EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-164
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-06-18-00009 - Décision tarifaire n° 10167 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER - IME
PONT-AUDEMER - ESAT PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER -
CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD PONT-AUDEMER (4 pages) Page 5
27-2024-06-19-00006 - Décision tarifaire n° 10226 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services suivants : EHPAD de
l'HOPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG (3 pages) Page 10
27-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire n° 10233 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN
PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE (3 pages) Page 14
27-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire n° 10234 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat PlurIannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH
HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
(3 pages) Page 18
27-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire n° 10235 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER
de GISORS - SSIAD CH GISORS (3 pages) Page 22
27-2024-06-19-00005 - Décision tarifaire n° 10237 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR AVRE
pour les établissements et services suivants: EHPAD VANNERIE ET
VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD du SUD de L'EURE (3 pages) Page 26
27-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 4886 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA ORPEA pour les
établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA -
EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY (3 pages) Page 30
2
27-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire n° 4969 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES
FEUILLANS - EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL (3 pages) Page 34
27-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5010 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE (3 pages) Page 38
27-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire n° 5624 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD L'ASTERINA de BEMECOURT (3 pages) Page 42
27-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire n° 5627 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL SANTÉ
pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
(3 pages) Page 46
27-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire n° 5639 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (3
pages) Page 50
27-2024-06-13-00017 - Décision tarifaire n° 5656 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT (3 pages) Page 54
27-2024-06-13-00015 - Décision tarifaire n° 5755 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD BEUZEVILLE LES FRANCHES-TERRES (3
pages) Page 58
27-2024-06-13-00019 - Décision tarifaire n° 5758 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS (3
pages) Page 62
27-2024-06-13-00007 - Décision tarifaire n° 5762 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS (2 pages) Page 66
27-2024-06-17-00013 - Décision tarifaire n° 7975 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES (3
pages) Page 69
27-2024-06-17-00003 - Décision tarifaire n° 7989 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL (3 pages) Page 73
27-2024-06-17-00014 - Décision tarifaire n° 7996 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA
BATAILLE (3 pages) Page 77
27-2024-06-17-00015 - Décision tarifaire n° 8364 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS (3 pages) Page 81
27-2024-06-18-00008 - Décision tarifaire n° 8987 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de dotation globalisée commune prévue au
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IMP JULIE
CORALLO d'EVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX -SESSAD P4AL
CATHERINE LOUISON - SAMSAH EVREUX - SESSAD MILLE COULEURS
d'EVREUX - (4 pages) Page 85
3
27-2024-06-13-00018 - Décision tarifaire n° 9933 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX FLEURS
pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS -
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS - EHPAD KORIAN VILLE EN VERT
- EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDINS
DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES (4 pages) Page 90
27-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire ° 10236 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivant :
EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU (3
pages) Page 95
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-06-20-00001 - AP n°DDTM SEBF 2024-023 réglementant la pêche
des poissons migrateurs (4 pages) Page 99
Sous-préfecture des Andelys /
27-2024-06-21-00002 - AP modificatif commission de contrôle des listes
électorales Jouy-sur-Eure (1 page) Page 104
4
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00009
Décision tarifaire n° 10167 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE
PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
pour les établissements et services suivants : MAS
PONT-AUDEMER - IME PONT-AUDEMER - ESAT
PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER -
CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD
PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00009 - Décision tarifaire n° 10167 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS
PONT-AUDEMER - IME PONT-AUDEMER - ESAT PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER - CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD
PONT-AUDEMER
5
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10167 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE -
270008998

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS DE
PONT-AUDEMER - 270023492

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS DE PONT-
AUDEMER - 270000813

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE PONT-AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER - 270002389

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH PONT-AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER - 270014038

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PONT-AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER - 270014079

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PONT-AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER - 270014228


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DER OCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00009 - Décision tarifaire n° 10167 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS
PONT-AUDEMER - IME PONT-AUDEMER - ESAT PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER - CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD
PONT-AUDEMER
6
2

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS
LES PAPILLONS BLANCS ET DES CANTONS DE LA RISLE (270008998), a été
fixée à 9 529 032,13 €, dont -48 171,15 € à titre non reconductible.


-personnes handicapées: 9 529 032,13 € (dont 9 443 715,00 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 2 105 725,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 1 727 095,06 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 328 449,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 684 560,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492 3 630 596,47 396 253,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 656 352,56

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 207.43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492 268,93 192,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00009 - Décision tarifaire n° 10167 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS
PONT-AUDEMER - IME PONT-AUDEMER - ESAT PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER - CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD
PONT-AUDEMER
7
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 794 086,02 € (dont 786 976,26 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 571 035,43 €. Celle imputable au Département de 85 317,13 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 47 586,29€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 7 109,76 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie
(en €)
Dotation globale Département
(en €)
270014079 571 035,43 85 317,13


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 577 203,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 9 577 203,28 €
(dont 9 491 886,15 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 2 153 896,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 1 727 095,06 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 328 449,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 684 560,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492 3 630 596,47 396 253,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 656 352,56
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813 0,00 205,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492 268,93 192,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00009 - Décision tarifaire n° 10167 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS
PONT-AUDEMER - IME PONT-AUDEMER - ESAT PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER - CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD
PONT-AUDEMER
8
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
4

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 798 100,28 € (dont 790 990,52 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 571 035,43 €. La dotation imputable au Département est de
85 317,13 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 47 586,29 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 7 109,76 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie
(en €)
Dotation globale Département
(en €)
270014079 571 035,43 85 317,13


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES PAPILLONS BLANCS ET
DES CANTONS DE LA RISLE (270008998) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 18 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00009 - Décision tarifaire n° 10167 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS
PONT-AUDEMER - IME PONT-AUDEMER - ESAT PONT-AUDEMER -SAMSAH PONT-AUDEMER - CAMSP PONT-AUDEMER - SESSAD
PONT-AUDEMER
9
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00006
Décision tarifaire n° 10226 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE
NEUBOURG pour les établissements et services
suivants : EHPAD de l'HOPITAL DU NEUBOURG -
SSIAD CH LE NEUBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00006 - Décision tarifaire n° 10226 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
10
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10226 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LE NEUBOURG - 270000177

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE L'HOPITAL DU NEU-
BOURG - 270009095

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH LE NEUBOURG - 270015316


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2019, prenant effet au
01/01/2019;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00006 - Décision tarifaire n° 10226 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
11
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH LE
NEUBOURG (270000177), a été fixée à 4 542 639,10 €, dont 0,00 € à titre non recon-
ductible.



- personnes âgées : 4 542 639,10 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009095 3 314 152,34 0,00 72 862,98 94 171,84 144 810,75 0.00
270015316 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 916641.19


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270009095 60,98 185,01 78,49 0,00
270015316 0,00 0,00 0,00 55,53

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
378 553,25 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 542 639,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 4 542 639,10 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009095 3 314 152,34 0,00 72 862,98 94 171,84 144 810,75 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00006 - Décision tarifaire n° 10226 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
12
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270015316 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 916 641,19



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009095 60,98 185,01 78,49 0,00
270015316 0,00 0,00 0,00 55,53

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
378 553,26 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CH LE NEUBOURG 270000177) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 19 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00006 - Décision tarifaire n° 10226 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG
pour les établissements et services suivants : EHPAD de l'HOPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG
13
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00005
Décision tarifaire n° 10233 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et
services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE
L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire n° 10233 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
14
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10233 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS PONT DE L'ARCHE - 270000193

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE
L'ARCHE - 270009145

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE -
270013600


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/08/2018, prenant effet au
01/01/2018;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire n° 10233 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
15
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EPMS
PONT DE L'ARCHE (270000193), a été fixée à 2 378 798,53 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.



- personnes âgées : 2 378 798,53 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009145 1 834 951,64 0,00 0,00 175 640,08 0,00 0.00
270013600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368206.81


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270009145 62,24 52,71 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 53,09

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
198 233,21 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 378 798,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 378 798,53 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009145 1 834 951,64 0,00 0,00 175 640,08 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire n° 10233 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
16
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270013600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 206,81



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145 62,24 52,71 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 53,09

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
198 233,21 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( EPMS PONT DE L'ARCHE
270000193) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00005 - Décision tarifaire n° 10233 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS PONT DE
L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
17
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00009
Décision tarifaire n° 10234 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
PlurIannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et
services suivants : EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire n° 10234 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat PlurIannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
18
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10234 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BOURG ACHARD - 270000144

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD - 270009079

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
- 270013212


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/02/2020, prenant effet au
01/01/2020;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire n° 10234 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat PlurIannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
19
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH
BOURG ACHARD (270000144), a été fixée à 4 170 608,52 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.



- personnes âgées : 4 170 608,52 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009079 3 105 665,95 0,00 72 862,98 25 333,36 144 811,65 0.00
270013212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 821934.58


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270009079 67,88 92,12 72,95 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 44,91

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
347 550,71 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 170 608,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 4 170 608,52 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009079 3 105 665,95 0,00 72 862,98 25 333,36 144 811,65 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire n° 10234 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat PlurIannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
20
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270013212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 821 934,58



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079 67,88 92,12 72,95 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 44,91

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
347 550,71 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CH BOURG ACHARD 270000144)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00009 - Décision tarifaire n° 10234 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat PlurIannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
21
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00010
Décision tarifaire n° 10235 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de
GISORS - SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire n° 10235 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
22
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10235 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CENTRE HOSPITALIER
DE GISORS - 270008675

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH GISORS - 270011349


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2018, prenant effet au
01/01/2018;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire n° 10235 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
23
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH GI-
SORS (270000086), a été fixée à 6 373 277,22 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.



- personnes âgées : 6 373 277,22 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270008675 4 804 537,40 260 292,33 69 612,61 0,00 72 405,98 0.00
270011349 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1166428.90


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270008675 78,28 0,00 0,00 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 129,60

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
531 106,44 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 373 277,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 6 373 277,22 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270008675 4 804 537,40 260 292,33 69 612,61 0,00 72 405,98 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166 428,90
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire n° 10235 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
24
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleréetessoorces#Ù P d5 = //"— -J&ar=Chri stisr DURET
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675 78,28 0,00 0,00 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 129,60

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
531 106,44 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CH GISORS 270000086) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024





#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00010 - Décision tarifaire n° 10235 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour
les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER de GISORS - SSIAD CH GISORS
25
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-19-00005
Décision tarifaire n° 10237 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR
AVRE pour les établissements et services
suivants: EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH
VERNEUIL - SSIAD du SUD de L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00005 - Décision tarifaire n° 10237 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR AVRE pour les
établissements et services suivants: EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD du SUD de L'EURE
26
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10237 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270000110

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VANNERIE ET VERNO-
LINE CH VERNEUI - 270008691

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au
01/01/2020;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00005 - Décision tarifaire n° 10237 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR AVRE pour les
établissements et services suivants: EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD du SUD de L'EURE
27
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH VER-
NEUIL-SUR-AVRE (270000110), a été fixée à 5 428 666,95 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.



- personnes âgées : 5 428 666,95 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270008691 2 734 742,91 0,00 0,00 68 838,48 273 327,23 0.00
270013105 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2351758.33


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270008691 66,59 64,82 129,11 0,00
270013105 0,00 0,00 0,00 83,40

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
452 388,91 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 428 666,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 5 428 666,95 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270008691 2 734 742,91 0,00 0,00 68 838,48 273 327,23 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00005 - Décision tarifaire n° 10237 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR AVRE pour les
établissements et services suivants: EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD du SUD de L'EURE
28
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270013105 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 351 758,33



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008691 66,59 64,82 129,11 0,00
270013105 0,00 0,00 0,00 83,40

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
452 388,91 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CH VERNEUIL -SUR-AVRE
270000110) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-19-00005 - Décision tarifaire n° 10237 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR AVRE pour les
établissements et services suivants: EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUIL - SSIAD du SUD de L'EURE
29
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00016
Décision tarifaire n° 4886 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA
ORPEA pour les établissements et services
suivants : EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA -
EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE
BOUSSEY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 4886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA ORPEA pour les
établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY
30
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°4886 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BOSGUERARD SA
ORPEA - 270010713

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR
LA COUTURE - 270010051


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;










Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 4886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA ORPEA pour les
établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY
31
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SA OR-
PEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 3 407 878,20 €, dont -222 814,43 €
à titre non reconductible.



- personnes âgées : 3 407 878,20 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270010051 1 728 098,85 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0.00
270010713 1 629 112,63 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270010051 70,12 72,17 0,00 0,00
270010713 63,61 37,25 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
283 989,85 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 630 692,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 630 692,63 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270010051 1 843 054,78 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 4886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA ORPEA pour les
établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY
32
Pour le Directeur généralt rer c 'Ç i par Cétégation,Le Responsable du pôlep iessooTces #
ni
3

270010713 1 736 971,13 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010051 74,79 72,17 0,00 0,00
270010713 67,82 37,25 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
302 557,72 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
920030152) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 4886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SA ORPEA pour les
établissements et services suivants : EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY
33
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00013
Décision tarifaire n° 4969 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES
FEUILLANS pour les établissements et services
suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS -
EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire n° 4969 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
34
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°4969 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FEUILLANS - 270030166

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES FEUIL-
LANS - 270011356

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD THEMIS LES RIVA-
LIERES VAUDREUIL - 270010069


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thom as en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/08/2023, prenant effet au
01/01/2023;










Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire n° 4969 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
35
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS LES
FEUILLANS (270030166), a été fixée à 3 568 366,94 €, dont 0,00 € à titre non recon-
ductible.



- personnes âgées : 3 568 366,94 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270010069 2 158 818,39 0,00 72 862,98 38 000,03 0,00 0.00
270011356 1 298 685,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270010069 65,36 49,41 0,00 0,00
270011356 60,24 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
297 363,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 568 366,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 568 366,94 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270010069 2 158 818,39 0,00 72 862,98 38 000,03 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire n° 4969 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
36
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270011356 1 298 685,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010069 65,36 49,41 0,00 0,00
270011356 60,24 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
297 363,92 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES FEUILLANS 270030166)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00013 - Décision tarifaire n° 4969 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES FEUILLANS
pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
37
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00006
Décision tarifaire n° 5010 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
CHAG PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5010 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 38
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°5010 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAG
PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57, R, ARISTIDE BRIAND, 27120, Pacy-sur-Eure et
gérée par l'entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185);









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5010 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 39
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 818 563,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 401 546,99 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 272 231,96 72,93
UHR
0,00 0
PASA
65 468,00 0
Hébergement Temporaire
131 747,60 133,62
Accueil de jour
349 116,34 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 818 563,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 272 231,96 72,93
UHR 0,00 0
PASA 65 468,00 0
Hébergement Temporaire 131 747,60 133,62


Accueil de jour 349 116,34 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 401 546,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5010 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 40
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY -SUR-EURE (270000185) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 13 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00006 - Décision tarifaire n° 5010 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD CHAG PACY SUR EURE 41
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00012
Décision tarifaire n° 5624 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
L'ASTERINA de BEMECOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire n° 5624 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD L'ASTERINA de BEMECOURT 42
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°5624 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT - 270012750


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'ASTERINA BEMECOURT (270012750) sise 20, CHE, DU PATROUILLET, 27160,
Bémécourt et gérée par l'entité dénommée SASU L'ASTERINA- (270019979);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire n° 5624 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD L'ASTERINA de BEMECOURT 43
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/224, le forfait global de soins est fixé à 902 843,10 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 236,93 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
877 518,54 50,36
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
25 324,56 36,18
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 902 843,10 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 877 518,54 50,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 324,56 36,18


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 236,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire n° 5624 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD L'ASTERINA de BEMECOURT 44
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU L'ASTERINA - (270019979) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00012 - Décision tarifaire n° 5624 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD L'ASTERINA de BEMECOURT 45
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00008
Décision tarifaire n° 5627 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTÉ pour les établissements et
services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire n° 5627 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL
SANTÉ pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
46
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5627 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL PROMIDEL SANTE - 270020159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE SAINT-GERMAIN -
270013527


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SARL
PROMIDEL SANTE (270020159), a été fixée à 1 313 956,38 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire n° 5627 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL
SANTÉ pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
47
2

- personnes âgées : 1 313 956,38 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270013527 1 263 289,67 0,00 0,00 50 666,71 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270013527 47,80 36,06 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 496,36 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 313 956,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 313 956,38 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270013527 1 263 289,67 0,00 0,00 50 666,71 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527 47,80 36,06 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 496,36 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire n° 5627 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL
SANTÉ pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
48
Pour le Directeur général,h::onublodup&o >
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'ent ité gestionnaire SARL PROMIDEL SANTE
270020159) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00008 - Décision tarifaire n° 5627 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL PROMIDEL
SANTÉ pour les établissements et services suivants : RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
49
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00014
Décision tarifaire n° 5639 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire n° 5639 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 50
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°5639 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (270003692) sise 3, R, JEAN JAURES, 27800,
Brionne et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE BRIONNE (270001019);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire n° 5639 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 51
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024 , le forfait global de soins est fixé à 3 210 652,02 € au titre de
2024, dont 7 432,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 554,34 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 895 660,81 69,73
UHR
0,00 0
PASA
70 232,16 0
Hébergement Temporaire
100 910,25 93,44
Accueil de jour
143 848,80 128,44


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 203 220,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 888 228,81 69,55
UHR 0,00 0
PASA 70 232,16 0
Hébergement Temporaire 100 910,25 93,44


Accueil de jour 143 848,80 128,44


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 935,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire n° 5639 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 52
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIONNE (270001019) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00014 - Décision tarifaire n° 5639 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 53
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00017
Décision tarifaire n° 5656 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LA
MAISON D'HARCOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00017 - Décision tarifaire n° 5656 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 54
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°5656 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON D'HARCOURT (270000979) sise 4, PL, FRANÇOISE DE BRANCAS, , , ,
27800, Harcourt et gérée par l'entité dénommée ESMS D' HARCOURT (270001035);









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00017 - Décision tarifaire n° 5656 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 55
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 887 990,58 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 332,55 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 887 990,58 63,19
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 887 990,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 887 990,58 63,19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 332,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00017 - Décision tarifaire n° 5656 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 56
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS D' HARCOURT (270001035) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00017 - Décision tarifaire n° 5656 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 57
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00015
Décision tarifaire n° 5755 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
BEUZEVILLE LES FRANCHES-TERRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00015 - Décision tarifaire n° 5755 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD BEUZEVILLE LES FRANCHES-TERRES 58
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°5755 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES - 270002066


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES (270002066) sise 325, R, L. PASTEUR, 27210,
Beuzeville et gérée par l'ent ité dénommée MAISON DE RETRAITE BEUZEVILLE
(270001068);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00015 - Décision tarifaire n° 5755 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD BEUZEVILLE LES FRANCHES-TERRES 59
2


DECIDE

Article 1er À compter du , le forfait global de soins est fixé à 1 560 694,77 € au titre de 2024, dont -
140 431,26 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 057,90 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 522 694,74 64,18
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
38 000,03 380,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 701 126,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 663 126,00 70,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 38 000,03 380,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 760,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00015 - Décision tarifaire n° 5755 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD BEUZEVILLE LES FRANCHES-TERRES 60
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE BEUZEVILLE
(270001068) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00015 - Décision tarifaire n° 5755 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD BEUZEVILLE LES FRANCHES-TERRES 61
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00019
Décision tarifaire n° 5758 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00019 - Décision tarifaire n° 5758 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 62
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°5758 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS (270013097) sise 4, CHE, DE CROIX MESNIL,
27480, Lyons-la-Forêt et gérée par l'entité dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS
LA FORET (270008568);









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00019 - Décision tarifaire n° 5758 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 63
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024 , le forfait global de soins est fixé à 1 296 183,16 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 015,26 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 283 517,08 59,64
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 666,08 72,79
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 296 183,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 283 517,08 59,64
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,08 72,79


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 015,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00019 - Décision tarifaire n° 5758 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 64
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET
(270008568) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 13 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00019 - Décision tarifaire n° 5758 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 65
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00007
Décision tarifaire n° 5762 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de RÉSIDENCE CCAS
de LOUVIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00007 - Décision tarifaire n° 5762 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 66
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA|SE 0 D en Résonale de Sartédormaridie
1


DECISION TARIFAIRE N° 5762 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS - 270012370


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS (270012370) sise 35
R MASSACRE, 27400 , Louviers et gérée par l'entité dénommée CCAS LOUVIERS
(270011182);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 183 812,92 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 317,74 €.
Soit un prix de journée de 6,54 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 183 812,92 €
(douzième applicable s'élevant à 15 317,74 €)
• prix de journée de reconduction de 6,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00007 - Décision tarifaire n° 5762 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 67
Pour le Directeur général,h::onublodup&o >
2

Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LOUVIERS (270011182) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00007 - Décision tarifaire n° 5762 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 68
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00013
Décision tarifaire n° 7975 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES
JARDINS DE NASSANDRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00013 - Décision tarifaire n° 7975 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 69
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7975 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES - 270014087


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE NASSANDRES (270014087) sise 11, R, GILBERTE HOLLE 27550,
Nassandres sur Risle et gérée par l'entité dénommée FONDATION FILSEINE
(760035923);







Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00013 - Décision tarifaire n° 7975 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 70
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 191 182,08 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 265,17 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 178 515,40 51,08
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 666,68 316,67
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 191 182,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 178 515,40 51,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 316,67


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 265,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00013 - Décision tarifaire n° 7975 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 71
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00013 - Décision tarifaire n° 7975 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 72
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00003
Décision tarifaire n° 7989 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD de
BRETEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00003 - Décision tarifaire n° 7989 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 73
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7989 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE BRETEUIL - 270009129


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BRETEUIL (270009129) sise 230, R, DU GENERAL LECLERC,
27160, Breteuil et gérée par l'entité dénommée EPMS DE BRETEUIL (270000151);









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00003 - Décision tarifaire n° 7989 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 74
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 3 242 908,40 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 242,37 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 085 430,07 64,14
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 666,68 69,22
Accueil de jour
144 811,65 68,40


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 242 908,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 085 430,07 64,14
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 69,22


Accueil de jour 144 811,65 68,40


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 242,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00003 - Décision tarifaire n° 7989 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 75
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DE BRETEUIL (270000151) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00003 - Décision tarifaire n° 7989 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD de BRETEUIL 76
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00014
Décision tarifaire n° 7996 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LA
VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00014 - Décision tarifaire n° 7996 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 77
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°7996 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAILLE - 270001027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI (270001027) sise 44, R, DE GARENNES, Ter,
27540, Ivry -la-Bataille et gé rée par l'entité dénommée FONDATION FILSEINE
(760035923);








Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00014 - Décision tarifaire n° 7996 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 78
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 361 561,50 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 463,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 299 107,21 52,17
UHR
0,00 0
PASA
62 454,29 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 361 561,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 299 107,21 52,17
UHR 0,00 0
PASA 62 454,29 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 463,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00014 - Décision tarifaire n° 7996 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 79
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00014 - Décision tarifaire n° 7996 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 80
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-17-00015
Décision tarifaire n° 8364 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES
QUATRE VENTS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00015 - Décision tarifaire n° 8364 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS 81
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°8364 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
QUATRE VENTS (270002074) sise , RTE, DU MOULINET ,27440, Écouis et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076);









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00015 - Décision tarifaire n° 8364 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS 82
2


DECIDE

Article 1er À compter du 01 janvier 2024 , le forfait global de soins est fixé à 2 099 382,90 € au titre
de 2024, dont 50 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 948,57 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 875 415,03 63,44
UHR
0,00 0
PASA
72 862,98 0
Hébergement Temporaire
25 333,36 0,00
Accueil de jour
125 771,53 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 049 382,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 825 415,03 61,75
UHR 0,00 0
PASA 72 862,98 0
Hébergement Temporaire 25 333,36 0,00


Accueil de jour 125 771,53 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 781,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00015 - Décision tarifaire n° 8364 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS 83
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 17 juin 2024



#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-17-00015 - Décision tarifaire n° 8364 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES QUATRE VENTS 84
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-18-00008
Décision tarifaire n° 8987 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de dotation
globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements
et services suivants : IME DAME PUZZLE - IMP
JULIE CORALLO d'EVREUX - CAMSP LES
LOUPIOTS d'EVREUX -SESSAD P4AL CATHERINE
LOUISON - SAMSAH EVREUX - SESSAD MILLE
COULEURS d'EVREUX -
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00008 - Décision tarifaire n° 8987 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX
-SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH EVREUX - SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX -
85
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°8987 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RONCE - 270000839

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE - 270019169

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP JULIE CORALLO D'EVREUX - 270000789

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX -
270002447

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - P4AL CATHERINE LOUISON - 270008352

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE
- 270018138

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX -
270025216


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2022, prenant effet au
01/01/2022;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00008 - Décision tarifaire n° 8987 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX
-SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH EVREUX - SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX -
86
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839), a été fixée à
10 960 161.29 €, dont -40 949,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 10 960 161,29 € (dont 10 710 798,54 € imputable à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 1 088 973,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138 0,00 0,00 586 451,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169 4 189 312,14 2 840 365,55 487 141,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 1 518 554.39


0,00
249 362.76 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169 278,79 252,61 17,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00008 - Décision tarifaire n° 8987 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX
-SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH EVREUX - SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX -
87
3


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 913 346,77 € (dont 892 566,54 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 518 554,03 €. Celle imputable au Département de 249 362,76 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 126 546,17€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 20 780,23 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale Département
(en €)
270002447 1 518 554,03 249 362,76


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 001 110.29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 11 001 110,29 €
(dont 10 751 747,54 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 1 088 973,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138 0,00 0,00 627 400,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169 4 189 312,14 2 840 365,55 487 141,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 1 518 554.03

0,00 249 362.75 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00008 - Décision tarifaire n° 8987 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX
-SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH EVREUX - SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX -
88
Pour le Drecteur ?'-'"f"al,et par "Î"""Ÿlê'_r—»—'!e Responsable du pôle
— g
/'/' )ristisrDURET
#
4

270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169 278,79 252,61 17,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 916 759,49 € (dont 895 978,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 518 554,03 €. La dotation imputable au Département est de
249 362,76 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 126 546,17 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 20 780,23 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale Département
(en €)
270002447 1 518 554,03 249 362,76

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifi ée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE
(270000839) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-18-00008 - Décision tarifaire n° 8987 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA RONCE
pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS d'EVREUX
-SESSAD P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH EVREUX - SESSAD MILLE COULEURS d'EVREUX -
89
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00018
Décision tarifaire n° 9933 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
VAL AUX FLEURS pour les établissements et
services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS -
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN
NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN
JARDINS DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00018 - Décision tarifaire n° 9933 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS - EHPAD
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDINS DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
90
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9933 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VAL AUX FLEURS - 270020118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VAL AUX FLEURS -
270002249

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE
DE LOUVIERS - 270002306

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VILLE EN VERT -
270012255

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN NYMPHEAS
BLEUS VERNON - 270013345

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDIN DE
L'ANDELLE - 270017239

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LA RISLE DE
RUGLES - 270023914


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2020, prenant effet au
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00018 - Décision tarifaire n° 9933 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS - EHPAD
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDINS DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
91
2

01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SARL
VAL AUX FLEURS (270020118), a été fixée à 8 005 436,37 €, dont -1 770,00 € à
titre non reconductible.



- personnes âgées : 8 005 436,37 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270002249 1 396 150,19 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0.00
270002306 1 554 285,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
270012255 1 315 069,41 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0.00
270013345 1 529 871,31 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0.00
270017239 1 241 395,86 0,00 72 862,72 63 333,39 0,00 0.00
270023914 769 134,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270002249 71,49 46,31 0,00 0,00
270002306 52,36 0,00 0,00 0,00
270012255 53,58 35,38 0,00 0,00
270013345 50,41 0,00 0,00 0,00
270017239 62,27 46,13 0,00 0,00
270023914 58,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00018 - Décision tarifaire n° 9933 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS - EHPAD
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDINS DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
92
3

667 119,69 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 007 206,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 8 007 206,37 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270002249 1 396 150,19 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
270002306 1 556 055,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255 1 315 069,41 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0,00
270013345 1 529 871,31 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
270017239 1 241 395,86 0,00 72 862,72 63 333,39 0,00 0,00
270023914 769 134,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249 71,49 46,31 0,00 0,00
270002306 52,42 0,00 0,00 0,00
270012255 53,58 35,38 0,00 0,00
270013345 50,41 0,00 0,00 0,00
270017239 62,27 46,13 0,00 0,00
270023914 58,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
667 267,19 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00018 - Décision tarifaire n° 9933 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS - EHPAD
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDINS DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
93
Pour le Directeur général,h::onublodup&o >
4

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL VAL AUX FLEURS
270020118) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00018 - Décision tarifaire n° 9933 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS - EHPAD
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDINS DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
94
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-13-00011
Décision tarifaire ° 10236 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour
les établissements et services suivant : EHPAD
PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire ° 10236 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivant : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU
95
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10236 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270001084

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PONT AUTHOU -
270002082

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AU-
THOU - 270013592


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/10/2023, prenant effet au
01/01/2023;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire ° 10236 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivant : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU
96
2


DECIDE


Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MAISON
DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084), a été fixée à 1 950 622,86 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.



- personnes âgées : 1 950 622,86 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270002082 1 226 900,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
270013592 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 723722.25


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
270002082 60,54 0,00 0,00 0,00
270013592 0,00 0,00 0,00 54,83

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 551,91 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 950 622,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 950 622,86 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270002082 1 226 900,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire ° 10236 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivant : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU
97
Pour le Directeur généralt nar d '; Α par "('.'){_18.."""'Le Responsable du pôl
3

270013592 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 723 722,25



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002082 60,54 0,00 0,00 0,00
270013592 0,00 0,00 0,00 54,83

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 551,91 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( MAISON DE RETRAITE PONT
AUTHOU 270001084) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-13-00011 - Décision tarifaire ° 10236 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivant : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU
98
DDTM
27-2024-06-20-00001
AP n°DDTM SEBF 2024-023 réglementant la
pêche des poissons migrateurs
DDTM - 27-2024-06-20-00001 - AP n°DDTM SEBF 2024-023 réglementant la pêche des poissons migrateurs 99
E . Direction Départementale desë- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-023réglementant l'exercice de la pêche des poissons migrateursdans le département de l'EureLe préfet
VU le code de l'environnement, livre IV, chapitre 1V, partie législative et réglementaire, notammentl'article R.436-6 et le titre IIl ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 4 mars 1955 créant une réserve de pêche aux saumons sur la Risle en aval dela limite de salure des eaux ;VU arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ouparties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de I'anguille européenne(Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguillaanguilla), aux stades d'anguille jaune et anguille argentée ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 modifiant I'arrété du 18 décembre 2013 fixant les obligationsapplicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à ladéclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;VU larrété ministériel du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités degestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheursprofessionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 réglementant l'exercice de la pêchedes poissons migrateurs dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommationhumaine ou animale, la détention, le débarquement, le transport et la vente ou la cession des anguilles(Anguilla anguilla) d'une taille égale ou supérieure à 12 cm provenant de la partie fluviale de la Seine enamont de la limite de salure des eaux jusqu'à l'estuaire;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
DDTM - 27-2024-06-20-00001 - AP n°DDTM SEBF 2024-023 réglementant la pêche des poissons migrateurs 100
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine ouanimale, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles(Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm péchées dans tous les cours d'eau dudépartement de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale,la détention, le débarquement, le transport, la cession'à titre onéreux ou gratuit de certaines espècesde poissons pêchés provenant de la partie fluviale de la Seine dans le département de I'Eure ; -VU l'arrêté préfectoral n°16/2018 du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 précisant les dispositionsd'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;VU l'arrêté préfectoral N°062/2024 portant réglementation de la pêche maritime des poissonsmigrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de Normandie pour la période 2024-2025 du 18 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°134/2022 en date du 5 septembre 2022 portant mises en réserves de pêchepour les poissons migrateurs dans la région Normandie ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEBF/2019-036 du 29 mai 2019 instituant une réserve temporaire depêche sur deux bras secondaires de la rivière Andelle sur la commune de Radepont ;VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2021-179 du 21 juillet 2021 portant renouvellement d'une réserve temporairede pêche sur un bras de la rivière Avre sur la commune de Nonancourt ;VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2021-180 du 21 juillet 2021 portant renouvellement de réserves temporairesde pêche sur la rivière Iton, sur la commune d'Evreux;VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2023-015 du 16 janvier 2023 instituant une réserve temporaire de pêche surun bras de la rivière Epte sur la commune de Gisors ;VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2023-016 du 16 janvier 2023 instituant une réserve temporaire de pêche sur lebras secondaire de la rivière Iton, sur la commune de La Bonneville sur Iton ;VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2023-342 du 29 novembre 2023 instituant deux réserves temporaires depêche sur deux bras de la rivière Risle, sur les communes de Manneville sur Risle et Pont-Audemer ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 permanent relatif à I'exercice de lapêche en eau douce du département de I'Eure, modifié par l'arrété n°DDTM/SEBF/2024-022 du 21février 2024 ;VU l'avis du 22 février 2024 de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques ;VU l'avis du 26 février 2024 de l'Office francais de la Biodiversité de Normandie.
Considérant :- que les conditions d'exercice de la pêche des poissons migrateurs sont fixés par l'arrêté préfectoraln°IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;- que l'arrêté préfectoral n°IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 susvisé a modifié les conditionsde pêches suivantes :> interdiction de pêche pour la grande alose et l'alose feinte.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-06-20-00001 - AP n°DDTM SEBF 2024-023 réglementant la pêche des poissons migrateurs 101
- qu'il convient de retranscrire ces éléments dans l'arrêté du 10 février 2022 réglementant I'exercicede la péche des poissons migrateurs dans le département de I'Eure ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETEArticle premier : Interdiction de péche et périodes d'ouvertureLa pêche des espèces de poissons migrateurs suivants est strictement interdite dans le département deI'Eure : 1" catégorie 2° catégorieSaumon atlantique (Sa/mo salar) Interdit InterditCivelle (anguille < 12 cm) Interdit InterditAnguille d'avalaison (argentée) Interdit InterditAnguille jaune Interdit InterditLamproie marine (Petromyzon marinus) Interdit InterditLamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) Interdit InterditGrande Alose (Alosa alosa) Interdit InterditAlose feinte (Alosa fallax) Interdit InterditLa pêche de certaines espèces de poissons migrateurs est autorisée dans les conditions suivantes :1re catégorie 2e catégorieTruite de mer Dernier samedi d'avril au Dernier samedi d'avril au dernier(Salmo trutta trutta) dernier dimanche d'octobre. dimanche d'octobre.
Article 2 : Durée de pêcheLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher. Toutefois, la pêche de la truite de mer est autorisée jusqu'à deux (2) heures après lecoucher du soleil dans les cours d'eau de 1 et 2° catégorie (classés à truites de mer).Les cours d'eau classés à truite de mer sont :— LA RISLE : de l'amont de l'ouvrage de franchissement de la Madeleine (ancien barrage) à Pont-Audemer jusqu'au pont de la D 47 (Montfort-sur-Risle) ;— LA SEINE : du point de cessation de salure des eaux (cale d'Aizier) jusqu'au barrage de Poses ;— L'ANDELLE : de sa confluence jusqu'au pont de la D 321 à Pont-Saint-Pierre ;— LA CALONNE : sur tout son cours dans le département ;— L'EURE : de sa confluence avec la Seine jusqu'au pont de la D 77 au Vaudreuil.
Article 3 : Matériel utiliséLe port et l'usage de la gaffe est interdit.Article 4 : Taille minimale de captureLa taille minimale de pêche de la Truite de mer est fixée à : 0,35 m
Article S : Déclaration de captureLes pêcheurs professionnels en eau douce doivent tenir un carnet de pêche comptabilisant tous lespoissons migrateurs capturés.Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-06-20-00001 - AP n°DDTM SEBF 2024-023 réglementant la pêche des poissons migrateurs 102
Article 6 : AbrogationL'arrété préfectoral DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 relatif à l'exercice de la pêche des poissonsmigrateurs dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 7 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre IH du livre IV du Code deI'Environnement, articles L.437 à L.437-22.
Article 8 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait oumodification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.Article 9 : Recours administratifLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* — d'un recours administratif gracieux ;< d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure (https://www.eure.gouv.fr) pendant un an au moins.Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant 1 mois au moins.
Article 11 : ExécutionLa préfecture de l'Eure, les sous-préfets de Bernay et des Andelys, les maires, les autorités de police oude gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous lesfonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 20 JUIN 2024Le préfet,
A ueSimon BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
DDTM - 27-2024-06-20-00001 - AP n°DDTM SEBF 2024-023 réglementant la pêche des poissons migrateurs 103
Sous-préfecture des Andelys
27-2024-06-21-00002
AP modificatif commission de contrôle des listes
électorales Jouy-sur-Eure
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-06-21-00002 - AP modificatif commission de contrôle des listes électorales Jouy-sur-Eure 104
ŒxN Direction de la Citoyenneté et de la LégalitîPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2024/19 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des AndelysLe préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2023-33 du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature àM. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrété préfectoral SPA/PAT/28, du 31 octobre 2023, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissementdes Andelys ;Considérant le souhait de Madame LORIOT, déléguée titulaire du Préfet, de se retirer de lacommission de contrôle des listes électorales ;Considérant la proposition de la commune de Jouy-sur-Eure ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Jouy-sur-Eure, I'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre2023 est modifiée comme suit :
DELARUE Annick FOUCHER Marie-Christine PERRET LydiaSuppléant : PETROZ Stéphane| Suppléante : RICO Roselyne | Suppléant : LEGAY Alexandre
Article 3 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de la commune de Jouy-sur-Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 2 1 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-PrÉfet,
Nicolas LEBAS
GUVIn
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-06-21-00002 - AP modificatif commission de contrôle des listes électorales Jouy-sur-Eure 105