HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-022
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 (10 pages) Page 4
2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE
MARE, à Saint Florent, pour la saison 2026 (11 pages) Page 15
2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2026 (9 pages) Page 27
2B-2026-03-23-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2026 (9 pages) Page 37
2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CROCOJET, à Linguizzetta, pour la saison 2026 (9 pages) Page 47
2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE
LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2026 (9 pages) Page 57
2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à
Saint Florent, pour la saison 2026 (10 pages) Page 67
2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE
David, à Saint Florent, pour la saison 2026 (11 pages) Page 78
2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2026 (9 pages) Page 90
2B-2026-03-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune
de GALERIA pour la saison estivale 2026 (9 pages) Page 100
2B-2026-03-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO
pour la saison estivale 2026 (9 pages) Page 110
2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la
saison estivale 2026 (9 pages) Page 120
2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale
2026 (10 pages) Page 130
2B-2026-03-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 141
2B-2026-03-23-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la
saison 2026 (3 pages) Page 150
2
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-25-00002 - AP référent sûreté aérodrome de
Ghisonaccia (2 pages) Page 154
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-24-00001 - AP annule et remplace AP n°2B-2026-02-23-00005
du 23 février 2026 portant composition de la mission d'enquête dans le
cadre de la procédure des calamités agricoles (2 pages) Page 157
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-03-23-00001 - AP DDT PNRN portant renouvellement du
classement en seconde catégorie piscicole des plans d'au de PERI,
TEPPE-ROSSE et ALZITONE (3 pages) Page 160
2B-2026-03-23-00002 - Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de
loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour
l'année 2026 (12 pages) Page 164
2B-2026-03-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de pêches exceptionnelles pour inventaires à des fins scientifiques ds les
cours d'eau de Haute-Corse pour une période de 3ans jusqu'au 31
décembre 2028 (4 pages) Page 177
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 2B-2026-03-13-00003 portant
suspension de dotation (1 page) Page 182
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00011
Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA
NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'association ROYA NAUTIQUE CLUB sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 5
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
22 décembre 2025 par l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par
Madame Marie CALLEUX, pour la mise en place d'une structure à usage d'accueil
de 12 m², du stockage sur sable de 10 m² de 4 engins non motorisés, 1 ancre à vis
pour un engin à moteur de 0 à 5 mètres, sur la commune de SAINT FLORENT,
plage de la Roya ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 14 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Madame Marie CALLEUX ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 839 727 146,
demeurant Castelluccio, 20232 OLETTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya, pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 22 m²
servant d'assiette à :
• une structure à usage d'accueil de 12 m² ;
• un stockage sur sable de 10 m² pour 4 engins non motorisés ;
• une ancre à vis pour 1 engin motorisé immatriculé de type bateau, de 0 à 5 mètres,
pour une activité de bouée tractée ;
• Immatriculation de l'engin motorisé : BI378587 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 40' 29.607 ''N - 9° 17' 17 .057 ''E.
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CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 6
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 20 JUIN 2026 au 10 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 7
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS (858
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 8
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 9
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 10
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée
par Madame Marie CALLEUX
9/10
1 dispositif de mouillage permanent
(ancre à vis) pour 1 engin motorisé
de 0 à 5 mètres.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
42° 40' 29.607 ''N - 9° 17' 17 .057 ''E
Structure à usage de bureau d'accueil
= 12 m²
Stockage sur sable de 4 engins non
motorisés = 10 m²
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement
est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de
l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre
de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des
équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la
zone d'installation des engins nautiques et de la structure démontable.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire
tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à
l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du
présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé
sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantation des engins nautiques et de la structure démontable
sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l'objet d'une vigilance accrue
lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin
d'éviter tout dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids
de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule.
Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages.
Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger
les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de
perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture
accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet
d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites
visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d'une distance de 100 mètres
avec tout individu conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020
portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins
protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint Florent afin
de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le
projet ne devra en aucun cas porter atteinte à ce monument naturel.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 14
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE
MARE, à Saint Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL BLUE MARE sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 16
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
22 décembre 2025 par la SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur ROSSI Jean
Claude, pour la mise en place d'un ponton à usage de débarcadère de 30 m² ainsi
qu'une zone de 90 m² pour des matelas et parasols, sur la commune de SAINT
FLORENT, plage de Tettola ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 14 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur ROSSI Jean Claude , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 443 742 440, demeurant Villa Rossi,
Tettola, route de Bastia, 20217 SAINT FLORENT , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de Tettola, pour une activité de
location de matelas/parasols et appontement.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d'assiette à :
• un ponton à usage de débarcadère de 30 m² ;
• une zone de 90 m² pour des matelas et parasols.
Coordonnées GPS des installations en mer : 42,675006° N - 9,295691° E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent,
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 18
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS
(2670 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 19
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 20
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent,
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Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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a. 2 'or*
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL BLUE MARE (Hôtel La Florentine),
représentée par Monsieur ROSSI Jean Claude
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Zone de matelas/parasols
= 90 m²
2,5 m
36 m
Appontement = 30 m²
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du débarcadère et du matériel de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et,
ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d'être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers du
débarcadère lors de l'utilisation d'éventuels engins nautiques, de façon à ne pas altérer cet
habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidification en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins sujet aux dérangements provenant de la
fréquentation estivale du littoral. Néanmoins, il reste soumis à des dérangements liés aux
activités nautiques pratiquées dans les secteurs d'alimentation de l'espèce. Il est donc
impératif que le porteur de projet sensibilise les utilisateurs de l'appontement au respect
de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres.
Goéland d'Audoin :
Des sites de nidification de goéland d'Audoin (Larus audouinii) étant situés sur les ilots
autour du Cap Corse, sa présence potentielle sur le site d'implantation du projet reste
ponctuelle. Il est recommandé au porteur de projet d'encourager les utilisateurs de
l'appontement à faire preuve de vigilance.
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Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l'objet d'une vigilance accrue
lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin
d'éviter tout dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids
de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin
de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le
projet ne devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.

11/11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 27
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 28
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 décembre 2025 par la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame
GOFFI Karina, pour la mise en place d'une zone de 300 m² pour 74 transats et 32
parasols, des jeux pour enfants, 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1
douche et 1 cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m²), 1
réserve pour le personnel (30 m²), sur la commune de PENTA DI CASINCA, plage
de San Pellegrino ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 302 791 611, demeurant lieu-dit
San Pellegrino, Folelli, 20213 PENTA DI CASINCA , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PENTA DI CASINCA, lieu-dit San Pellegrino, pour une activité
de location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 434 m²
servant d'assiette à :
• une zone de 300 m² pour 74 transats et 32 parasols ;
• une zone sur sable de 40 m² pour un espace salon ;
• une estrade en bois de 31 m² ;
• une zone pour des jeux pour enfants, un accès pour personnes à mobilité réduite,
une douche et un cheminement en bois de 33 m² ;
• une zone pour le personnel de 30 m².
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 29
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 18 AVRIL 202 6 au 18 OCTOBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 30
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS
(10850 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 31
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 32
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 33
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 34
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 35
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO représentée par
Mme GOFFI Karina
9/9
100 m
Stockage sur
sable de
matelas et
parasols =
300m²
3 m
Douches + cheminement en
bois + salon + estrade + jeux
= 134 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 36
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00017
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 37
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL LA VOILE ROUGE sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 38
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
9 décembre 2025 par la SARL LA VOILE ROUGE, représentée par Monsieur
BIGHETTI Frank, pour la mise en place d'une structure à usage de restauration
composée d'un local de 159,50 m² ainsi qu'une terrasse démontable de 253 m²
et une terrasse sur sable de 115 m², une zone de 90 m² de matelas et parasols, un
terrain de pétanque de 74 m², un kiosque de 9 m², une arche décorative de 0,4 m²,
une douche de 3 m², sur la commune de SOLARO, plage de Scaffa Rossa ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un terrain de pétanque n'exige pas la proximité
immédiate de l'eau et est incompatible avec l'utilisation conforme du domaine public
maritime, comme prévu par l'article L 2121-1 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL LA VOILE ROUGE, représentée par Monsieur BIGHETTI Frank, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 751212762, demeurant Maison
Lecoq, Strada di u Vasc ò, 20145 SOLENZARA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SOLARO, lieu-di t Scaffa Rossa pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 629,90
m² servant d'assiette à :
• une structure de restauration de 527 ,50 m² (un local de 159,5 m², une terrasse de
253 m² et une terrasse sur sable de 115 m²) ;
• une zone de 90 m² de matelas et parasols ;
• un kiosque de 9 m² ;
• une arche décorative de 0,4 m² ;
• une douche de 3 m².
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Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 15 NOVEMBRE
2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
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Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQUANTE SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE
HUIT EUROS (57768 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
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Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LA VOILE ROUGE, représentée par M.
BIGHETTI Franck
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00016
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET,
à Linguizzetta, pour la saison 2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS CROCO-JET sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 48
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18 décembre 2025 par la SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur CORROLEUR-
CALENDINI Andria, pour la location de 4 engins motorisés de type jet ski, 1 engin
motorisé de type jet ski pour la sécurité, 1 engin motorisé de type navire pour le
tractage, 6 corps morts pour engins motorisés de 0 à 5 mètres, ainsi que la mise
en place d'une tente d'ombrage (9 m²) avec 1 table en bois et 2 bancs (3 m²), 1
poubelle pour désinfection gilets (0,50 m²) et 1 local (4 m²) , pour une occupation
totale de 16,50 m², sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de la marine de
Bravone ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 25 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 922 201 934,
demeurant 349 chemin Santa Maria, Bravone, 20230 Linguizzetta , ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-di t Marine de Bravone pour une activité
de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 16,50
m² servant d'assiette à l'installation de :
• 1 tente d'ombrage (9 m²) avec 1 table en bois et 2 bancs (3 m²), 1 poubelle pour
désinfection gilets (0,50 m²) et 1 local (4 m²) ;
• 6 corps morts pour 6 engins motorisés de 0 à 5 mètres (5 jets skis et 1 navire) ;
• immatriculations des engins motorisés : BI E86760 (navire) - BI G52380 - BI G71547 ;
3 jets skis en cours d'acquisition ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 49
• coordonnées GPS des installations en mer :
B1 : 42°12'00.26''N 9°33'26.20''E – B2 : 42°12'02.26''N 9°33'34.94''E – B3 :
42°12'00.02''N 9°33'26.43''E – B4 : 42°11'59.94''N 9°33'26.55''E – B5 : 42°11'59.82''N
9°33'26.66''E – B6 : 42°11'58.84''N 9°33'26.85''E.
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 50
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de NEUF CENT QUARANTE CINQ euros (945 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 51
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 52
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 53
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 54
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 55
+N©N@©des£oOamn1zOtt©
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CROCO-JET représentée par M. Andria
CORROLEUR-CALENDINI
9/9
Tente d'ombrage + 1 table et 2
bancs + 1 poubelle de
désinfection + 1 local = 16,5 m²
6 dispositifs de mouillage permanents
(ancre à vis) pour 5 jetskis et un bateau de
tractage.
Coordonnées géographiques (WGS 84) :
42°12'00.26''N ; 9°33'26.20''E
42°12'02.26''N ; 9°33'34.94''E
42°12'00.02''N ; 9°33'26.43''E
42°11'59.94''N ; 9°33'26.55''E
42°11'59.82''N ; 9°33'26.66''E
42°11'58.84''N ; 9°33'26.85''E
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pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 56
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00015
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE
LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 57
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS MARE LIBERTA sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 58
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28 décembre 2025 par la SAS MARE LIBERTA, représentée par Monsieur LEROY
Stéphane, pour du stockage sur sable de 75 m² pour 20 engins non motorisés (6
catamarans, 6 planches à voile, 8 paddles), la mise en place d'une structure à usage
d'accueil de 9 m², sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, plage du
Ponticchiu ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 13 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS MARE LIBERTA, représentée par Monsieur LEROY Stéphane , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 985 320 720, demeurant 124 Chjassu
di a noce, 20230 POGGIO MEZZANA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, lieu-dit plage du Ponticchiu, pour
une activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d e 84 m²
servant d'assiette à :
• une zone de stockage sur sable de 75 m² pour 20 engins non motorisés (6
catamarans, 6 planches à voile, 8 paddles) ;
• une tente à usage d'accueil de 9 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 59
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 31 AOÛT 2026 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 60
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE CENT EUROS (2100 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 61
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
5/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 62
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 63
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 64
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 65
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS MARE LIBERTA représentée par
M. Stéphane LEROY

9/9
5,6 m
13,4 m
Stockage sur sable de 20 engins non
motorisés = 75m² + une tente
d'accueil = 9m² pour un total de
84m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint
Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 67
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SASU BJ sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 68
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11 décembre 2025 par la SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin ,
établissement « CALA ROYA », pour la mise en place d'une structure à usage de
restauration composée de locaux couverts de 80 m² et d' une terrasse de 190 m²,
une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite de 2 m², une zone de 40 m²
de matelas/parasols, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 15 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, établissement « CALA ROYA »,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 940 096 415,
demeurant Hameau de Sainte Marie, 20253 PATRIMONIO , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Roya, pour une activité de
restauration et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 312 m²
servant d'assiette à :
• une structure à usage de restauration composée de locaux couverts de 80 m² et
d'une terrasse de 190 m² ;
• une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite de 2 m² ;
• une zone de 40 m² de matelas et parasols.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 69
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 70
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e VINGT NEUF MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS
(29813 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 71
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 72
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 73
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 74
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 75
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU B.J. représentée par Monsieur GILORMINI
Valentin (établissement « CALA ROYA »)
9/10
Matelas et parasols = 40 m²
19 m
Rampe d'accès PMR = 2 m²
17 m
Locaux couverts = 80 m²
Terrasse = 190 m²
5 m
8 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 76
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du matériel de plage et des structures démontables.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage et des structures démontables sur une surface
dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d'être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la
saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 77
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00010
Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE
David, à Saint Florent, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 78
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
LECHANTRE David sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 79
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
14 décembre 2025 par Monsieur LECHANTRE David, pour un stockage sur sable de
70 m² pour 42 engins non motorisés (32 kayaks, 8 paddles et 2 pédalos), la mise en
place d'une ancre à vis pour un engin motorisé de sécurité entre 5 et 10 mètres,
l'installation d'une structure à usage d'accueil de 18 m² et d'une terrasse de 28 m²
ainsi qu'un panneau d'information occupant 1 m², sur la commune de SAINT
FLORENT, plage de la Roya ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 22 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de la Roya est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n° 2B9 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible d'octroyer une augmentation de surface au sein
d'un tel espace ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur LECHANTRE David, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET n° 504007675, demeurant Résidence des Menhirs, 20253 PATRIMONIO, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autoris é à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-di t la Roya pour une activité de loisirs
nautiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 80
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 101 m²
servant d'assiette à :
• une zone de stockage sur sable de 54 m² pour 42 engins non motorisés (32 kayaks, 8
paddles et 2 pédalos) ;
• un local de 18 m² ;
• une terrasse de 28 m² ;
• un panneau d'information de 1 m² ;
• une ancre à vis pour 1 engin motorisé de sécurité entre 5 et 10 mètres ;
• immatriculation de l'engin motorisé : BI B86422 M ;
• Coordonnées GPS des installations en mer : 42°40.471' N – 9°17 .465' E.
Le numéro d'immatriculation de l'engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 81
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT
QUINZE EUROS (2895 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 82
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 83
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
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La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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© IGN - BD Ortho® 2024
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à Monsieur LECHANTRE David (établissement
Agriates kayak)
9/11
1 dispositif de mouillage permanent
(ancre à vis) pour 1 engin motorisé de
sécurité.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
42°40.471' N – 9°17 .465' E
7 m
Local (18 m²) + terrasse (28 m²) +
panneau d'information (1 m²) = 47 m²
6,6 m
6 m
9 m
Stockage sur sable de 42 engins non
motorisés = 54 m²
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des installations (structures démontables, engins nautiques non motorisés
et panneau d'information) sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non
occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d'être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers lors de
l'utilisation des engins nautiques de type kayak ou paddle, de façon à ne pas altérer cet
habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
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Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages.
Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin
de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le
projet ne devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.
11/11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 89
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00014
Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 90
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame MESSAOUD Antoinette sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 91
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17 décembre 2025 par Madame MESSAOUD Antoinette, établissement « L'ABRI
CÔTIER », pour la mise en place d'une structure à usage de restauration composée
d'un local de 10 m², d'une terrasse de 9,80 m² ainsi qu'une terrasse sur sable de 9
m², sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grisgione ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Madame MESSAOUD Antoinette, établissement « L'ABRI CÔTIER » immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 812 451 201, demeurant 5 lieu-dit
Grandinaja, Grigione, 20200 SAN MARTINO DI LOTA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est aut orisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu-di t Grisgione, pour une activité
de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 28,80
m² servant d'assiette à :
• un local couvert de 10 m² et une terrasse de 9,80 m² ;
• une terrasse sur sable de 9 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 92
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 93
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS (682
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 94
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 95
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San
Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 96
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 97
ANNEXE 1
Arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à Mme MESSAOUD Antoinette pour l'établissement
« L'Abri côtier »

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Local + terrasses = 28,8 m²
Environ 5,1 m
Environ 5,7 m
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Martino di Lota, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 98
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU
PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la
saison estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 100
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 101
Vu la deman de d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
24 décembre 2025 par la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée par
Monsieur POGGI Jérôme , sur la commune de GALERIA, plage de GALERIA, pour
l'installation d'une terrasse démontable de 70 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée par Monsieur POGGI Jérôme, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 792603938, demeurant Route de
la mer – 20245 GALERIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de GALERIA, plage de Galeria, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 70 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 102
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e CINQ MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX
EUROS (5 442 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
•• L'installation doit préserver l'accès permanent des véhicules de secours à la plage.L'installation doit préserver l'accès permanent des véhicules de secours à la plage.
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée
par M. POGGI Jérôme
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Terrasse bois démontable = 70 m²
5 m
14 m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00022
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la
commune de BRANDO pour la saison estivale
2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 111
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30 décembre 2025 par la SARL LES GALETS, représentée par Monsieur BIRET
Adrien, sur la commune de BRANDO, plage d'Erbalunga, pour l'installation de
50 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ainsi que le stockage sur sable
d'engins non motorisés (2 paddles) 10 m², pour une occupation totale de 60 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 15 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL LES GALETS, représentée par Monsieur BIRET Adrien, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 847517463, demeurant lieu-dit Foce – Erbalunga
– 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BRANDO, plage d'Erbalunga, pour une activité de location de
matériel de plage et de base nautique non motorisée.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan en annexe 1, pour une surface de
60 m² servant d'assiette à :
• une zone de 50 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ;
• une zone de stockage sur sable de 10 m² pour deux engins non motorisés.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est vala ble du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €).
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SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 113
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 114
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• les transats et parasols doivent être disposés sur une seule ligne de 25 mètres de
long par 2 mètres de large et disposés contre le mur de votre établissement. La
superficie ne devra pas dépasser 50 m² ;
• en annexe 2, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse
et de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 115
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 116
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LES GALETS représentée par M. Adrien
BIRET
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Stockage de matériels de plage sur
plage de galets : 50m²
2,3 m
22 m
2 engins de plage non
motorisés : 10m²
4,4 m
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SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 118
Annexe 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou
partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés sur une surface
dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta :
Deux pontes de tortues caouannes ont été observées dans le Cap Corse en 2023. Si
aucune observation n'a encore été signalée sur cette plage, une attention particulière doit
néanmoins être portée sur sa présence. Il est également préconisé de prévenir le parc
dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Par conséquent, le pétitionnaire veillera à informer et sensibiliser les
plaisanciers sur le respect de règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces. Il
est rappelé que la distance de 300 mètres définit la limite extérieure de la zone
d'observation, à l'intérieur de laquelle toute activité humaine obéit à des règles strictes.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet
dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en
particulier en matière d'intégration à l'environnement (paysage, assainissement,
gestion des accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs, demeurent prioritaires par
rapport aux restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ;
• les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément, la
préservation,voire la restauration des milieux naturels et l'accueil du public, ainsi
que les sports et loisirs nautiques.
Par conséquent, le projet d'installation du matériel de plage et des engins nautiques non
motorisés doit s'inscrire dans le respect de ces prescriptions , dans la mesure où aucun
document d'urbanisme de rang inférieur ne vient définir une cartographie plus fine,
auquel cas le projet devra s'y conformer.
Le projet ne doit en aucun cas limiter et/ou privatiser l'accès à la mer, afin d'être conforme
aux prescriptions du PADDUC.
9/9 22 m4,4 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 119
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS KAPARA sur la
commune de CANARI pour la saison estivale
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 120
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS KAPARA sur la commune de CANARI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse – 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 121
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 2
février 2026 par la SAS KAPARA, représentée par Madame NANTY Lorraine, sur la
commune de CANARI, Marine de Canelle, pour la mise en place de 2 corps-morts
pour navire entre 5 et 10 mètres et 1 corps-mort pour un navire de plus de 10
mètres ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 5 février 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
CONSIDÉRANT que pour un principe de bonne gestion du domaine public maritime, les
établissements de restauration ne peuvent se voir octroyer plus de deux corps-morts
destinés à l'amarrage des navires de leurs clients ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS KAPARA, représentée p ar Madame NANTY Lorraine, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n°877566661, demeurant Restaurant « U Scogliu »
21 Marine de Canelle – 20217 CANARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CANARI, Marine de Canelle, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan en annexe 1, servant d'assiette à :
• 1 corps mort pour un navire entre 5 et 10 mètres ;
• 1 corps mort pour un navire de plus de 10 mètres ;
• Coordonnées GPS des installations en mer :
42°49'45.7''N ; 9°18'50.0''E - 42°49'44.7''N ; 9°18'49.5''E .
Le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 1 er OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SEPT CENT QUATRE VINGTS EUROS (780 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
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Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse
et de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 125
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 126
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 127
20
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS KAPARA, représentée par Madame NANTY
Lorraine
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1 dispositif de mouillage permanent
pour un navire entre 5 et 10 mètres.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
42°49'45.7''N ; 9°18'50.0''E
1 dispositif de mouillage permanent
pour un navire de plus de 10 mètres.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
42°49'44.7''N ; 9°18'49.5''E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 128
Annexe 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate s'inscrit dans une démarche
d'accompagnement des acteurs de son territoire, visant à orienter les projets vers
des pratiques respectueuses du milieu marin et littoral, conformément aux
orientations de son plan de gestion.
Au regard des éléments transmis et de la sensibilité écologique du secteur de la
Marine de Canelle, une attention particulière doit être portée à la phase
d'implantation des dispositifs de mouillage. À ce titre, l'implantation définitive des
corps-morts devra impérativement être précédée d'une vérification visuelle
préalable des fonds marins afin d'éviter toute atteinte à un habitat sensible. Cette
vérification devra permettre d'ajuster précisément le positionnement des ancrages
si nécessaire.
Le pétitionnaire devra veiller à ce que les lests employés soient strictement
adaptés à la nature du substrat constatée in situ , conformément aux éléments
techniques présentés dans le dossier (split en cas de substrat rocheux, vis à sable
en présence de fonds meubles sableux, lest en fonte sur galets).
Toute modification substantielle du dispositif devra faire l'objet d'une information
préalable du PNMCCA.
Les lignes de mouillage devront être maintenues en tension suffisante et équipées
de bouées de subsurface efficaces afin d'éviter tout ragage des chaînes sur le fond,
susceptible d'engendrer une dégradation progressive des habitats benthiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS KAPARA sur la commune de CANARI pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 129
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00024
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. BORDENAVE
Jean-Valère pour la saison estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 130
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 131
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
22 décembre 2025 par Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, gérant de
l'établissement JVB SURFBOARDS, sur la commune de FARINOLE, plage de la
Marine, pour 60 m² de stockage sur sable pour 35 engins non motorisés (surfs,
paddles, kayaks, pédalos) la mise en place d'une structure d'accueil et de stockage
de 15 m² et d'un ombrage en bois de 5 m², pour une occupation totale de 80 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 16 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, gérant de l'établissement JVB SURFBOARDS,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIREN N° 789675725,
demeurant Marine de Pietracorbara – 20233 PIETRACORBARA , ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d e FARINOLE, plage de la Marine, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan en annexe 1, pour une surface de
80 m² servant d'assiette à :
• une zone stockage sur sable de 60 m² pour 35 engins non motorisés (surfs, paddles,
kayaks, pédalos) ;
• la mise en place d'une structure d'accueil et de stockage de 15 m² et d'un ombrage
en bois de 5 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 132
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 133
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE EUROS (2 000 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 134
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 135
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
6/10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 136
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 137
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Jean-Valère BORDENAVE pour l'établissement JVB
Surfboards
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6 m
10 m
Stockage sur
sable d'engins
non motorisés
= 60m²
Local + ombrage = 20 m²
3 m
4,9 m
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Annexe 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE
L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au sein
du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation des structures
démontables et des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens
sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des
espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller
à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles
d'évoluer. Il est préconisé de choisir l'implantation des installations (structures démontables et
engins nautiques non motorisés) sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non
occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet habitat.
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est dominé
par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle biologique des algues. Le
porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers lors de l'utilisation des engins nautiques de
type kayak ou paddle, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été
observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une émergence de tortillons
a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être
portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de
projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé
au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes
conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d'une distance de 100 mètres
avec tout individu conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant
modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet dispose
que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en
particulier en matière d'intégration à l'environnement (paysage, assainissement, gestion des
accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs demeurent prioritaires par rapport aux
restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ;
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• les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément la préservation,
voire la restauration des milieux naturels et l'accueil du public, ainsi que les sports et loisirs
nautiques.
Par conséquent, le projet d'installation des structures démontables et des engins nautiques non
motorisés doit s'inscrire dans le respect de ces prescriptions , dans la mesure où aucun document
d'urbanisme de rang inférieur ne vient définir une cartographie plus fine, auquel cas le projet devra
s'y conformer. Le projet ne doit en aucun cas limiter et/ou privatiser l'accès à la mer , afin d'être
conforme aux prescriptions du PADDUC.
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M. BORDENAVE Jean-Valère pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 140
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice
sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2026
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Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 141
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse – 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 142
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 décembre 2025 par Madame ALFONSI Béatrice, gérante de l'établissement MISS
PADDLE WATER SPORT, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la Marinella ,
pour le stockage sur sable de 14 engins non motorisés (paddles, kayaks,
trottinettes des mers) 40 m², l'installation d'un local de 24 m² et d'une terrasse de
6 m², pour une occupation totale de 70 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Madame ALFONSI Béatrice, gérante de l'établissement MISS PADDLE WATER SPORT,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 751721051,
demeurant 322 Strada di Caralivu – Mare Turchinu – 20220 MONTICELLO , ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la Marinella, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d e 70 m²
servant d'assiette à :
• une zone de stockage sur sable de 40 m² pour 14 engins non motorisés (paddles,
kayaks, trottinettes des mers) ;
• un local de 24 m² ;
• une terrasse de 6 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1 750 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune.
• le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui
lui sont accordées.
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
6/8
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à Madame ALFONSI Béatrice (MISS PADDLE WATER
SPORT)
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Stockage sur sable = 40 m²
Terrasse = 6 m²
Local accueil = 24 m²
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Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 149
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-03-23-00008
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à
l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à
Monticello, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à l'association CLUB
NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 150
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE » sur la commune
de MONTICELLO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à l'association CLUB
NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 151
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
11 décembre 2025 par l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE »,
représentée par Madame FOURMOND Maud, pour la mise en place d'une zone de
stockage sur sable de 20 m² et d'un local de 20 m², sur la commune de
MONTICELLO, plage de Caruchettu ;
Vu la mise en demeure n° 2025/279 , notifiée le 22 décembre 2025 à l'association
« CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE », représentée par Madame FOURMOND
Maud ;
Vu les avis des services de l'Etat ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure, notifiée le 22 décembre 2025, n'a pas été suivie
d'effet et que le local est toujours présent sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT le non-respect par cette pétitionnaire de l'autorisation d'occupation
temporaire, délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-04-03-00040 du 3 avril 2025,
concernant le démontage total du local ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – L'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE », représentée par Madame
FOURMOND Maud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°
N° 408 572 303, demeurant route du port, plage de la gare, 20220 ILE ROUSSE, n'est pas
autorisée à occuper le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à l'association CLUB
NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 152
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-23-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à l'association CLUB
NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 153
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-25-00002
AP référent sûreté aérodrome de Ghisonaccia
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-25-00002 - AP référent sûreté
aérodrome de Ghisonaccia - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 154
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant nominaƟon d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Ghisonaccia Alzitone
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses arƟcles R.6332-5, R.6332-6, R.6341-21 et R.6371-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relaƟf à la sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nominaƟon de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégaƟon de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs du cabinet ;
Vu la circulaire du 06 avril 2010 relaƟve à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l'objet d'une vigilance parƟculière ;
Sur proposiƟon du délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Monsieur Patrick Senez, président de la société PEGAASUS, est nommé référent sûreté de l'aérodrome
de Ghisonaccia-Alzitone.
Toute vacance ou perte de la qualité au Ɵtre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement
par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-25-00002 - AP référent sûreté
aérodrome de Ghisonaccia - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 155
ArƟcle 2 :
Ses missions sont :
• de représenter l'exploitant de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone pour ce qui concerne les
aspects liés à la sûreté ;
• d'être l'interlocuteur des services de l'Etat pour l'élaboraƟon des arrêtés de police et la mise en
œuvre de leurs prescripƟons ;
• d'informer les autorités en cas d'incident meƩant en jeu la sûreté aérienne ;
• de promouvoir la sûreté auprès des uƟlisateurs de sa plate-forme ;
• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone.
ArƟcle 3 :
Il parƟcipe de droit aux réunions de concertaƟon organisées par le préfet sur la sûreté des aérodromes
secondaires.
ArƟcle 4 :
Chaque enƟté uƟlisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéro-
nefs lorsqu'ils ne sont pas en service. Elle en informe ses usagers et veille au respect de ces procé-
dures.
ArƟcle 5 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cedex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-03-004 du 3 octobre 2018 est abrogé.
ArƟcle 7 :
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-
Est en Corse, et le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de BasƟa sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégaƟon,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Yves ARGAT
ORIGINAL SIGNE PAR P .Y . ARGAT
2 de 2
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-25-00002 - AP référent sûreté
aérodrome de Ghisonaccia - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 156
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-24-00001
AP annule et remplace AP
n°2B-2026-02-23-00005 du 23 février 2026
portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-24-00001 - AP annule et remplace AP
n°2B-2026-02-23-00005 du 23 février 2026 portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N° 2B-
en date du
Annule et remplace l' Arrêté n°2B-2026-02-23-00005 du 23 février 2026
Portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, article L361-1 et suivants ainsi les articles R361-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et
modifiant le code rural ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la
gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre
ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la chambre régionale d'agriculture de Corse du 26 janvier 2026 ;
Considérant que les épisodes pluvieux intervenus lors des inondations du 18 et 19 janvier 2026 sur
le département de la Haute-Corse peuvent justifier la mise en œuvre du processus de
demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Considérant l'erreur matérielle survenue sur l'arrêté N°2B-2026-02-23-00005 en date du 23 février
2026 ;
Considérant de ce fait, le présent arrêté abroge le précédent.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-24-00001 - AP annule et remplace AP
n°2B-2026-02-23-00005 du 23 février 2026 portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
158
ARRÊTE
Article 1er :
Une mission d'enquête est mise en place afin d'évaluer les dommages effectivement subis par les
exploitants agricoles à la suite de l'inondation survenue en Haute-Corse entre le 18 et le 19 janvier
2026, et se présente comme suit :
– M. Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
– M. le Président de la chambre régionale d'agriculture de Corse ou son représentant ;
– M. Fourcade, agriculteurs non sinistrés ;
Article 2 :
Cette mission d'enquête a pour objectif l'identification des biens sinistrés et l'étendue des dommages.
Un rapport écrit est transmis au préfet à l'issue de l'enquête.
Article 3 :
La liste des exploitations à visiter fait l'objet d'une communication à l'occasion de la convocation des
membres.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur départemental
des territoires,
Par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-24-00001 - AP annule et remplace AP
n°2B-2026-02-23-00005 du 23 février 2026 portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-03-23-00001
AP DDT PNRN portant renouvellement du
classement en seconde catégorie piscicole des
plans d'au de PERI, TEPPE-ROSSE et ALZITONE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00001 -
AP DDT PNRN portant renouvellement du classement en seconde catégorie piscicole des plans d'au de PERI, TEPPE-ROSSE et
ALZITONE - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-03-23-00001 en date du 23 mars 2026
portant renouvellement du classement en seconde catégorie piscicole des plans d'eau de
PERI, TEPPE-ROSSE et ALZITONE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.431-5 et R.431-1 à 6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délé -
gation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu la non opposition de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) à la proposition de renou-
vellement du classement en seconde catégorie des plans d'eau de Peri, Alzitone et Teppe Rosse en
date du 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Corse pour la pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en
date du 27 janvier 2026 ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00001 -
AP DDT PNRN portant renouvellement du classement en seconde catégorie piscicole des plans d'au de PERI, TEPPE-ROSSE et
ALZITONE - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Corse en
date du 26 janvier 2026 ;
Vu la consultation publique organisée sur le site internet de l'État en Haute-Corse du 11 février 2026
au 4 mars 2026 ;
Considérant que les plans d'eau de Teppe Rosse, Peri et de Alzitone sont en situation d'eaux closes ;
Considérant que l'arrêté n°2005-353-2 du 19 décembre 2005 classant les retenues de Peri, Alzitone et
Teppe Rosse en seconde catégorie est caduc, que l'utilisation de ces trois retenues comme lieux de
pêche n'a pas évolué depuis 2005, qu'il est nécessaire de le renouveler et qu'ainsi les dispositions liées
à l'arrêté de pêche de loisir en eau douce soient maintenues sur ces trois retenues pour 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions du livre II titre III du Code de l'environnement, en application de l'article L.431-5 de ce
même code, sont applicables pour une période de dix ans aux retenues nommées ci-après :
• Réserve de PERI sur les communes de Canale-di-verde et San Giuliano
• Réserve de TEPPE-ROSSE sur les communes d' Aléria et d' Aghione
• Réserve d' ALZITONE sur la commune d' Aghione
Article 2 : Catégorie piscicole
Ces plans d'eau sont classés en seconde catégorie piscicole pour la période considérée.
Article 3: Condition de renouvellement
Six mois avant l'expiration de la durée fixée par l'article 1er du présent arrêté, le renouvellement de
l'application de ces dispositions peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le
propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire,
au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R.431-3 du code de l'environnement.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00001 -
AP DDT PNRN portant renouvellement du classement en seconde catégorie piscicole des plans d'au de PERI, TEPPE-ROSSE et
ALZITONE - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Il sera notifié au Directeur de l'OEHC.
Il sera transmis à la fédération corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, à l'office
français pour la biodiversité de la Haute-Corse, et au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes de Canale-di-
verde, San Giuliano, Aléria et Aghione.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les maires des communes de Canale-di-verde,
San Giuliano, Aléria, Aghione, le directeur départemental des territoires de la Haute Corse, le
commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de la
Haute-Corse de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par :
Michel PROSIC
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00001 -
AP DDT PNRN portant renouvellement du classement en seconde catégorie piscicole des plans d'au de PERI, TEPPE-ROSSE et
ALZITONE - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
163
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-03-23-00002
Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de
loisir en eau douce dans le département de la
Haute-Corse pour l'année 2026
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00002 -
Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles (PNRN)
Arrêté n° 2B-2026-03-23-00002 en date du 23 mars 2026
relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce
dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-
3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu L'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla an -
guilla) aux stades d'anguille jaunes et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux
douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environne -
ment relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nom -
mant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur dépar-
temental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud MILLEMANN, se -
crétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-03-23-00001 en date du 23 mars 2026 portant renouvellement du
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00002 -
Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
165
classement en seconde catégorie piscicole des plans d'eau de Peri, Teppe-Rosse et Alzitone ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement
permanent à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/n°118/2016 en date du 26 février 2016
portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité de Haute-Corse en date du 23 décembre
2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en
date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Office de l'Environnement de Corse ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse en date du 12 décembre 2025 ;
Vu la consultation publique organisée sur le site internet de l'État en Haute-Corse du 11 février 2026
au 4 mars 2026 inclus.
Considérant les caractéristiques du milieu aquatique de la Haute-Corse qui justifient des mesures par -
ticulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la vulnérabilité des populations d'écrevisses à pattes blanches dans les cours d'eau de
Haute-Corse ;
Considérant que la lamproie et l'alose sont deux espèces protégées (arrêté ministériel du 8 décembre
1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire natio -
nal) , présentes dans la liste rouge des espèces menacées et jugées en France métropoli -
taine respectivement vulnérable et quasi menacée par l'IUCN (Union Internationale pour
la Conservation de la Nature), et figurant au niveau européen à l'annexe III de la conven -
tion de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
et à l'annexe II et V de la Directive 92/43/CEE (dite directive habitat faune flore);
et qu'une sensibilisation apparaît plus appropriée dans le cas de l'alose qu'une interdic -
tion de pêche, conformément à la délibération du COGEPOMI du 18 juin 2025 ;
Considérant la vulnérabilité des truites du barrage de Calacuccia, liée à la présence de l'agent patho -
gène Rosette ;
Considérant la présence d'une activité importante d e pêche sur le plan d'eau du barrage de Calacuc -
cia ;
Considérant que pour ce motif, la fédération corse pour la pêche et la protection des milieux aqua -
tiques préconise une taille limite de capture (TLC) de la Truite fixée à 40 cm sur la base de
l'étude scalimétrique réalisée en octobre 2021 ;
Considérant que cette disposition ne répond pas aux termes de l'article R.436-19 du Code de l'envi -
ronnement qui définit une TLC maximale à 30 cm ;
Considérant que le décret n° 2020-412 sus-visé, autorise le préfet de département à déroger à des
normes notamment dans le domaine de l'environnement ;
Considérant que la dérogation relative à la TLC de la Truite répond aux dispositions des conditions de
dérogations définies dans l'article 2 du décret n°2020-412 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00002 -
Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
166
ARRÊTE
Article 1 er : Périodes d'ouverture
Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2026
conformément à l'avis annuel annexé au présent arrêté.
Article 2 : Portions de cours d'eau et plans d'eau interdits à la pêche ou réglementés
Article 2.1 Limitation au titre de l'article R.436-23 Al .IV du Code de l'environnement / Parcours
No Kill
Dans le cadre des missions de la fédération corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques visant à promouvoir des techniques durables, à élargir la pêche aux jeunes pratiquants et
afin de permettre un renforcement des populations de géniteurs, il est instauré :
• un parcours « sans tuer » (No Kill) sur le tronçon des cours d'eau Restonica et Tavignano
compris entre l' Auberge de la Restonica, sur la Restonica, et le pont de la gare sur le Tavignano –
commune de Corte.
• un parcours « sans tuer » (No Kill) sur le lac de Nino de sa source jusqu'au cours d'eau
confluence ravin de l'Inzecca
Sur ces tronçons, qui devront être matérialisés par un système de panneautage spécifique, seules les
modalités de pêche suivantes sont autorisées :
• une seule canne tenue en main,
• utilisation obligatoire d'hameçon simple, à une seule branche, sans ardillon ; les hameçons
classiques devront avoir été préparés : dispositif retiré avec une pince « écrase ardillon » ;
• remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Article 2.2 Interdictions au titre du R.436-8 du code de l'environnement
Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations
de truites de se régénérer et en vertu de l'article R.436-8 du Code de l'environnement, les portions de
cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2026:
• les deux lacs de Rina et la portion de cours d'eau entre les deux lacs, commune de Ghisoni.
Article 2.3 : Réserves temporaires de pêche de la Collectivité de Corse
Par arrêté n° 22/619 CE en date du 13 septembre 2022, la Collectivité de Corse a fixé la réserve
temporaire de pêche suivante :
• ruisseau du Golu et affluents, commune d' Albertacce, de ses sources à la passerelle du GR20
située en amont des Bergeries de Radule.
Tout acte de pêche est interdit en tout temps sur ces réserves.
Article 2.4 : Limitation au titre des articles R.436-19, R.436-21 du Code de l'environnement et
dérogation par décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Les populations de truites dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia subissent une forte pression du
fait de :
• la pratique d'une activité de pêche importante,
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00002 -
Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
167
• la présence avérée du parasite dit agent Rosette (via son hôte le pseudorasbora), pour lequel il
est admis qu'il est responsable de l'effondrement de plusieurs espèces de poissons là où il a
été repéré.
Aussi sur la base des données de l'étude scalimétrique menée en octobre 2021, le nombre maximal de
prises par jour et par pêcheur dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia est fixé à 3. La taille limite de
capture (TLC) est fixée à 40 cm.
L'usage d'hameçons doubles ou triples est interdit, même sans ardillon. Seul l'usage d'hameçons
simples à ardillon ou avec un ardillon écrasé est autorisé.
Article 2.5 Interdictions suite aux crues extrêmes dans la Restonica et ses affluents.
Compte tenu des crues extrêmes sur la Restonica et ses affluents (Bravinu, Riviseccu, Timozzu) lors du
mois de Novembre 2023, conformément à la décision votée lors de l' Assemblée Générale de la Fédéra-
tion de Pêche en date du 6 décembre 2023, en accord avec l' AAPMA A Truita, qui gère le linéaire
concerné et la commune de Corte, et afin de permettre aux populations piscicoles de reconstituer des
peuplements viables, il est instauré un parcours « sans tuer » (No Kill) sur la vallée de la Restonica, en
amont du Pont de Tuani , ainsi que sur les affluents ci-dessus, et jusqu'à l'exutoire du lac de Melu pour
une durée de 3 ans. Les lacs du Massif du Ritondu ne sont pas concernés par cette mesure.
Des inventaires annuels seront effectués sur différents tronçons afin de fournir les données néces -
saires à la réouverture complète de la pêche sur cette vallée.
Sur ce tronçon, qui sera matérialisé sur place par un système de panneautage spécifique, seules sont
autorisées les modalités de pêche suivantes :
 Une seule canne tenue en main
 Toutes techniques autorisées, avec hameçon simple sans ardillon obligatoire
 Les hameçons classiques devront avoir leur ardillon préalablement écrasé
 Remise à l'eau obligatoire des truites fario quelle que soit leur taille
Compte tenu de la dévalaison marquée des saumons de fontaine depuis le lac de Melu, et afin de limi-
ter leur progression vers l'aval, cette espèce n'est pas concernée par la présente mesure. Sa pêche se
pratique donc dans le respect de la réglementation générale en vigueur.
Article 2.6 Interdictions d'accès sur le cours d'eau Tassinetta
Par arrêté n°06-16 CE, l'accès au cours d'eau Tassineta situé dans la Réserve Chasse Faune Sauvage
RCFS d' Asco en aval de la confluence du ruisseau de l'Ondella jusqu'à la confluence de l' Asco étant au-
torisé uniquement du 21 juin au 20 septembre, la pêche y est autorisée du 21 juin au 20 septembre et
uniquement sur ce secteur.
En dehors de ce secteur de la Réserve Chasse Faune Sauvage RCFS d' Asco, l'accès et donc la pêche sont
interdits toute l'année.
Article 3: Interdictions de la pêche de la lamproie
La pêche à la lamproie est interdite sur tous les cours d'eau de Haute-Corse.
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Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
168
Article 4: Procédés et modes de pêche prohibés
Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités dans l'arrêté préfectoral n° 2006-
31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement permanent à l'exercice de la pêche en eau douce,
la pêche au vairon mort est interdite, ainsi que la pêche au goujon asiatique mort ou vif.
Article 5: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 6 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et de Corte, les
maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de Haute-
Corse de l'office français pour la biodiversité , les agents de ces organismes et de la fédération corse
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques commissionnés pour l'exercice de la police de la
pêche, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Le préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00002 -
Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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AVIS ANNUEL DES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE EN 2026
I – Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans tous les cours d'eau du département et dans les plans d'eau de 1 ère catégorie piscicole (plans
d'eau des barrages de l' Alesani, Calacuccia, Corscia, Codole, Bacciana, Padula, Sampolo et Trevadine),
la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est
autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces (y compris truite
fario, truite arc-en-ciel et sau-
mon de fontaine) hors espèces
citées ci-dessous
Du 14 mars au 20 septembre in-
clus
Période d'ouverture spécifique
Anguille jaune Pêche interdite toute l'année
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Civelle Pêche interdite toute l'année
Lamproie Pêche interdite toute l'année
Brochet Tout brochet capturé du 14 mars
au 24 avril doit être immédiate-
ment remis à l'eau
Écrevisses à pattes grêles, à
pattes rouges et des torrents
Du 25 juillet au 3 août inclus
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
II – Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans les plans d'eau de 2 ème catégorie piscicole (Peri, Teppe Rosse et Alzitone), la période d'ouverture
générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont
définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces
à l'exception de celles
mentionnées ci-dessous
Du 1er janvier au 31 décembre
Période d'ouverture spécifique
Truite Fario, truite arc-en-ciel,
saumon de fontaine
Du 14 mars au 20 septembre in-
clus
Brochet Du 1er janvier au 25 janvier
et du 25 avril au 31 décembre
Anguille jaune Pêche interdite toute l'année
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Civelle Pêche interdite toute l'année
Lamproie Pêche interdite toute l'année
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
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Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
170
III- Nombre de captures autorisées et conditions de capture
 Nombre de captures de salmonidés autorisées
par jour et par pêcheur
10
 Dans les eaux classées en 1ere catégorie, le
nombre de captures autorisées de brochets
par jour et par pêcheur
2
 Dans les eaux classées en 2e catégorie, le
nombre de captures autorisées de sandres et
brochets, par jour et par pêcheur 3 dont 2 brochets maximum
 Tailles minimum de capture :
➢ des truites, de l'omble ou saumon de
fontaine
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- dans les plans d'eau : 0,23 m
➢ dans les eaux de 2ème catégorie
- sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- mulet : 0,20 m
 Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux de 1ère catégorie : 1
- dans les retenues et plans d'eau de
1ère catégorie :
2
- dans les lacs d'altitude : 1
- dans les plans d'eaux de 2ème catégorie : 4
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Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
171
|4"*y,aÀy
<|SS|
0 100 200 300 400 m
PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU
OBLIGATION DE PRATIQUE
Secteur du parcours « no kill » de Corte où l'exercice de la pêche pour l'année 2026 ne peut être pra -
tiqué que selon les conditions mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'envi -
ronnement.
Secteur réglementé
Cartographie : DDTM2B, janvier 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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2B-2026-03-022 - 26/03/2026
172
PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU
OBLIGATION DE PRATIQUE
Secteur du parcours « no kill » du Lac de Nino de sa source jusqu'au cours d'eau confluence ravin de
l'inzecca où l'exercice de la pêche pour l'année 2026 ne peut être pratiqué que selon les conditions
mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement.
Secteur réglementé
Cartographie : DDTM2B, février 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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2B-2026-03-022 - 26/03/2026
173
PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU INTERDITS À LA PÊCHE
Secteur des lacs de Rina interdits à l'exercice de la pêche pour l'année 2026 au titre de l'article R.436-
8 du code de l'environnement, visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le
cadre de sa protection en Corse.
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, février 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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Réserve temporaire de péche du HAUT GOLUCommune d'Albertacce- Haute-CorseArrêté n° 22/619 CE du 13 steno:2022
ra Cartographie : OEC, mai 2022 0Source: Scan 25 IGN 2015 |165 330 Métres
RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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Lo Oe"ONC + CORSE tographie: OEC. octobre 2016
Réserve de chasse et de faune sauvage d'ASCOCommune d'Ascu - Haute-CorseArrêtés du Président du Conseil Exécutif de Corsen° 06.16 CE du 22 mars 2006et n° 1306351 du 13 décembre 2013
wie «4eee
Cc) Reserve de chasse et de faune sauvage
ve : IGN. Sean 25 2015 0 600 1200 Mètres
Interdiction d'accès sur le cours d'eau Tassinetta, du 21 septembre au 20 juin
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-23-00002 -
Arrêté 2026 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026 -
2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-03-20-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de pêches exceptionnelles pour inventaires à des
fins scientifiques ds les cours d'eau de
Haute-Corse pour une période de 3ans jusqu'au
31 décembre 2028
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-20-00003 -
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires à des fins scientifiques ds les cours d'eau
de Haute-Corse pour une période de 3ans jusqu'au 31 décembre 2028 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté 2B-2026-03-20-00003 en date du 20 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des
fins scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour une période de trois ans jusqu'au 31
décembre 2028 au bénéfice du bureau d'études SO Consultant.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au
contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1er septembre 2025 nom -
mant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur dé -
partemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant dé-
légation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de
la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale adjointe des ter-
ritoires de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scien-
tifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse reçue le 28 janvier 2026, présentée par Madame
Sophie ORSINI, du bureau d'études SO Consultant ;
Vu les justificatifs de SO Consultants concernant les compétences scientifiques et techniques néces-
saires à la conduite des opérations de pêches exceptionnelles reçus le 4 février 2026 ;
Vu la transmission par SO Consultant, le 28 janvier 2026, du compte-rendu d'exécution des opéra -
tions de captures pour l'année 2025 ;
1 /4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-20-00003 -
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires à des fins scientifiques ds les cours d'eau
de Haute-Corse pour une période de 3ans jusqu'au 31 décembre 2028 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
178
Vu l'avis du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité (OFB) en
date du 16 février 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération Corse pour la pêche et la Protection des milieux aquatiques en date 16 fé-
vrier 2026 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 3 mars 2026 et sa réponse en date du 3
mars 2026 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d'inventaires piscicoles
à des fins scientifiques ;
Considérant que les opérations permettront d'améliorer la connaissance des peuplements piscicoles
dans les cours d'eau étudiés ;
Considérant que So Consultant dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la
conduite de ces opérations ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont au -
torisés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques, selon les prescriptions des articles
2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
– Bureau d'étude SO Consultant, résidant Route du château d'eau - Saint Pancrace - 20250
CORTE, représenté par sa gérante Sophie ORSINI ;
– Les personnes, ci-dessous énumérées, mandatées par la gérante du bureau d'études SO
Consultant pour l'exécution matérielle de ces captures :
• Madame Sophie ORSINI
• Monsieur Christophe MORI
• Monsieur Antoine ORSINI
• Madame Manon ORSINI
• Monsieur Armand LEONETTI
• Madame Candice BAUM
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et jus -
qu'au 31 décembre 2028.
Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à capturer des poissons sur tous les cours d'eau et
plans d'eau du département.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-20-00003 -
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires à des fins scientifiques ds les cours d'eau
de Haute-Corse pour une période de 3ans jusqu'au 31 décembre 2028 - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026
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Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous ré -
serve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau ou du plan d'eau devra être désinfecté
après chaque opération afin d'éviter toute contamination du milieu aquatique.
Dans les cours d'eau à salmonidés, les pêches électriques seront préférentiellement réalisées entre
le 1 er mars et le 31 octobre, afin de ne pas générer d'impacts sur les populations de truites pré -
sentes (préservation du cycle de reproduction, protection des frayères durant la ponte et le déve -
loppement des alvins). Pour toute pêche en dehors de cette période, le service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité ( OFB) et la Direction départementale des terri -
toires (DDT) de la Haute-Corse seront préalablement prévenus.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis vivants dans leur milieu naturel au niveau du
lieu de capture.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'ac -
cord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la DDT de Haute Corse et le service départemental de la Haute-Corse de
l'OFB au moins quinze jours avant toute intervention.
Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport annuel des opérations réalisées
Avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel concernant les opérations réalisées l'année
précédente est communiqué à la DDT de la Haute-Corse, au service départemental de la Haute-Corse
de l'OFB et à la Fédération corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Dans ce rap -
port sont précisés la date, le lieu, l'objet et les résultats des captures.
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Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la pré -
sente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in -
demnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci -
sion lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse, le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le chef du ser -
vice départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et mis à disposition du public sur le site Internet de la p réfecture de la Haute-Corse
(www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d'au moins six mois.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
Original signé par : Alexandre ROYER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-13-00003
Arrêté n° 2B-2026-03-13-00003 portant
suspension de dotation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-13-00003 -
Arrêté n° 2B-2026-03-13-00003 portant suspension de dotation - 2B-2026-03-022 - 26/03/2026 182
| = Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2026-03-13-00003portant suspension d'un fonds de dotationLe préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 140;Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds dedotation ;Considérant la déclaration de création du fonds de dotation Fonds San Francescu reçue le 27 mai 2015 et parueau Journal Officiel du 7 novembre 2015;Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont pas été transmisdepuis sa création en 2015 ;Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotationmodifié par décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 - art 12, la non transmission des documents de l'exercice del'année écoulée constitue un dysfonctionnement ;Considérant que le courrier de mise en demeure envoyé le 26 novembre 2025 est à ce jour resté sans réponse ;ARRÊTEArticle 1°" : L'activité du fonds de dotation Fonds San Francescu est suspendue à compter de la publication auJournal Officiel jusqu'à la transmission effective des comptes.Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du fonds nedemeurent en fonctionnement que pour répondre aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis del'administration. Les seules dépenses assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent derépondre à ses obligations fiscales et de publication des comptes.Article 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai dedeux mois.Article 4 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel et aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et notifié au représentant du fonds de dotationFonds San Francescu. Fait à Bastia, le AYUDA IH 6PREFETà |Michel phosic| TTAdresse postale : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 Bastia Cedex 09Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr |Site Internet de l'État : www.haute-corse gouv.fr
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