PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-095
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-01-30-00017 - AP interdiction d'une manifestation publique (2
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
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n°12 Chanas (2 pages) Page 6
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-30-00017
AP interdiction d'une manifestation publique
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= y Direction des Services Départementaux| de l'Éducation NationalePREFETE Service Départemental à la Jeunesse, àDE L'ISÈRE l'Engagement et aux SportsLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT INTERDICTION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUEDE SPORTS DE COMBATLa Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R331-1 a R331-54 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités aca-démiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services char-gés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice GROS, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de l'Isère à compter du 01/11/2022 ;Vu l'arrêté n° 2025-63 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesquestions relatives à la jeunesse, la vie associative, l'engagement civique et aux sports àMonsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l'Éducation nationale del'Isère et à Madame Chloé SALAÜN-BECU cheffe du service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports (SDJES) de l'Isère ;Considérant que le samedi 21 février 2026, une manifestation publique de sports de com-bat est prévue au:« Complexe sportif Le Guillon», situé chemin de la cornière à Pont de Beauvoisin (38480)organisée par l'Union Française de Lethwei & Bando.Considérant que la déclaration d'organisation de manifestation publique de sports decombat doit être faite au moins quinze jours avant la date prévue lorsque celle-ci est orga-nisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de sesmembres;Considérant que la déclaration d'organisation de manifestation publique de sports decombat doit être faite au moins un mois avant la date prévue lorsque celle-ci n'est pas or-ganisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un deses membres (article R331-4-1 du code du sport) ;Considérant que la manifestation publique des sports de combat prévue le samedi 21 fé-vrier 2026 n'a pas été déclarée ; qu'au surplus cette manifestation n'est pas organisée parune fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de sesmembres ;
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Considérant que l'organisation non déclarée de manifestation de sports de combat doitêtre considérée comme illégale; qu'au surplus l'organisation illégale de manifestations desports de combat peut porter atteinte à l'intégrité physique et à la santé des participants ;Considérant qu'il n'est pas prévu le respect de la réglementation arbitrale et des règlesédictées parla FFKMDA, fédération uni-sports agréée et délégataire ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir toute atteinte à la dignité, à l'intégritéphysique ou à la santé des participants, d'interdire la manifestation publique de sports decombat prévue le samedi 21 février 2026 ;Sur proposition de la Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement etaux Sports de l'Isère : ARRÊTEArticle 1er: Est interdite l'organisation de la manifestation publique de sports de combatprévue le samedi 21 février 2026 au :« Complexe sportif Le guillon » », situé chemin de la cornière à Pont de Beauvoisin (38480)organisée par l'Union Française de Lethwei & Bando.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'organisations'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.331-3 du code du sport (un and'emprisonnement et 15 000€ d'amende).Article 3 : L'affichette jointe sera apposé sur la devanture au « Complexe sportif Leguillon », situé chemin de la corniére à Pont de Beauvoisin (38480) jusqu'au samedi 21 fé-vrier 2026 23 heures.Article 4 : Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie del'Isère et le maire de Pont de Beauvoisin sont chargés de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à l'exploitant.Fait à Grenoble, le 30 JAN. 2026 La Préféte
~ Catherine SÉGUIN
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ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant levée des mesures de restriction de circulation sur l'autoroute A7
dans le sens de circulation Marseille vers Lyon
au niveau de la bretelle de sortie de l'échangeur n°12 Chanas
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d'exploitation particulière en
vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le nœud autoroutier de
Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Considérant que, les conditions de circulation sur l'A7 et son réseau parallèle redeviennent
progressivement normales, il y a lieu de lever les restrictions de circulation mises en place ;
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2026-02-20-00001 du 20 février 2026 réglementant la circulation sur
l'autoroute A7 dans le sens Marseille en direction de Lyon au niveau de la bretelle de sortie n°12 de
Chanas est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé auprès de mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
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nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de l'exploitation ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur de la DDT du Rhône,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDMIS du Rhône,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
La CRZ sud est.
Grenoble, le 20 février 2026
Original signé
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