PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-430
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET Prefecture
a LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SO NINE et de la légalité
ae Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire, concernant l'établissement Pompes Funèbres Musulmanes, au 6, Allée Henri Sellier a
Toulouse (31400) ;
Vu la demande de cet établissement qui déménage au 6, rue des Mouettes a Toulouse (31400) ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de cette habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1°° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale | SEMAIL Djamal
Forme juridique Entrepreneur individuel
Nom commercial POMPES FUNEBRES MUSULMANES
Adresse du siège 6, rue des Mouettes à Toulouse (31400)
SIRET 481 164 176 00044
Exploité par M. Djamal SEMAIL
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires À
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 19-31-0036.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 18 avril 2025.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 susvisé est abrogé.
Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 § SEP, 2974 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation -
Le directeuy delacitoyennete et de la légalité,
of TALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFET ure Préfecture
= Direction de la citoyennetéSA RONME et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu larrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres Villemuriennes, situé 2 allée de la
Gravière à Bouloc (31620), jusqu'au 1° octobre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°": L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale |POMPES FUNEBRES VILLEMURIENNES
Forme juridique SARL (société à associé unique)
Adresse du siège ZA de Pechnauquié à Villemur-sur-Tarn (31340)
SIRET 438 782 088 00050
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale | POMPES FUNEBRES VILLEMURIENNES
Adresse 2 allée de la Gravière à Bouloc (31620)
Exploité par Mme Francine et M. Jean-Pierre TAILLEFER
SIRET 438 782 088 00068
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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est habilite pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X | K | | x
5° Alinéa supprimé
< 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0101.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 1° octobre 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
exwn, DeÀ a ir GOD 979Fait à Toulouse, le i © vale 2028 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de citoyennete et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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