Ex CABINETSERVICE DES SECURITESEËÉLEËE RE Pôle sécurité intérieure et ordre publicET-LOIR
LiberttÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° 24-04/292-PREF-SDS du 26 avril 2024autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans l'ensemble des garesdu département d'Eure-et-Loirdu mercredi 1* mai au dimanche 8 septembre 2024 inclus
Le Préfet d'Eure-et-LoirOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2;
Vu le code des transports, notamment son article L 2251-9 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 20071322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,notamment son chapitre II bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portanv.: nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portantdélégation de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de laPréfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la demande en date du 25 avril 2024 présentée par Monsieur Christophe HUART, chefd'unité opérationnelle de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues auchapitre Il bis de ce même décret, sont autorisés à réaliser des palpations de sécurité dansles gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et de lieudéterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières liées àI'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure;
Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 @

Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation de l'ensemble des gares du départementd'Eure-et-Loir durant la période courant du 1* mai au 8 septembre 2024, en raison ducontexte particulier marqué par les jeux olympiques et paralympiques mais aussi par les fluxde voyageurs attendus lors des grands événements et jours fériés du mois de mai ainsi queles périodes estivales de congé;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent descirconstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour la sécurité publique;
Considérant que les transports en commun, notamment l'ensemble des gares du réseauSNCF du département d'Eure-et-Loir, connaissent une fréquentation importante durant lespériodes pré citées et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de natureterroriste ;
Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature dans les emprises dela SNCF, que ce soit dans le cadre des inspections visuelles de bagages, mises en place parles équipes de la SNCF ou à l'occasion des interpellations sur le territoire national ;
Considérant l'augmentation des incivilités et des violences volontaires diverses sur l'emprisede I'ensemble des gares du réseau SNCF d'Eure-et-Loir ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE-
Article 1 :
En raison des circonstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans lesconditions prévues au chapitre Il du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder,avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité dansI'ensemble des gares du réseau SNCF du département d'Eure-et-Loir du mercredi 1" mai2024 au dimanche 8 septembre 2024 inclus.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d'unrecours gracieux auprès du Préfet d'Eure-et-Loir, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede I'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale d'Eure-et-Loir, le colonel, Commandant le Groupement de GendarmerieDépartemental d'Eure-et-Loir et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de laRépublique.
Pour le Préfeyet par délégation,Le Directeur de Cabinet,