PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-088
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-02-16-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin (11 pages) Page 3
38-2026-02-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfète de l'Isère (4 pages) Page 15
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 3
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de
cabinet de la préfète de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;
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VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
- Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin,
pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 0) Ordres de mission et états de frais des agents de la sous-préfecture de La Tour-du-Pin.
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de
la santé publique).

I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
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I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
I A 12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 1 4) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 1 5) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes
en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
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I C 3) Droits à conduire  :
 arrêtés portant suspension du permis de conduire,
 arrêtés portant restriction des droits à conduire,
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire.
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière
de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation de la
police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale (articles
R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée,
article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des contentieux
afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours contentieux y
afférent.
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F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État
sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de la construction et de
l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits ni titres.
G) – DÉFENSE
I G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des
titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet ou
d'enregistrement.
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II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978,
décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu du Code
général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-
lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération
et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales)
;
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la
DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires relatifs aux
travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des EPCC
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin (articles L.5711-1
et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et suivants
du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du CGCT) qui ont leur
siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Code général des collectivités
territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
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D) - GENS DU VOYAGE
II D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la force publique et
mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n° 88-2777
des 28 juin et 1er
juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté inter-
préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre 1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du décret
susvisé.
II E 4) Site I 3 de la Directive européenne "  NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de l'Isle
Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps – Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
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F) - INDUSTRIE
II F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus
et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
II G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires  , à caractère urgent relevant notamment des matières
suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers. :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays
de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger,
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, les délégations
prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne, Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet de la préfète de l 'Isère, ou Mme Sophie
DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, de M me
Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe et de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de
cabinet de la préfète de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être
exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de l'administration de l'État, secrétaire
général, Mme Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des
matières énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2)
II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, des agents
du corps préfectoral susvisés dans le présent article, de M. Christian CU CHET et de Mme Sophie
RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées par Mme Elvire
BABOT-DESHAYES, attachée principale et Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des
matières énumérées aux articles suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5),
I.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16), II.B1), II.B2), II.B3),
II.C1), II.C2), II.D.
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de signature
prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme Françoise FONLUPT, Mme
Jacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De même, la délégation de signature prévue aux
I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG et par Mme Françoise FONLUPT.
4°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de signature est
également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET, Mme Sophie RUEL,
Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine
CHRISTEN, Mme Odile LOCATELLI, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG, Mme Marielle
JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle VILELA, pour signer les
reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi que les
refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2025.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-09-15-00011 du 15 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, est abrogé.
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ARTICLE 5 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, la
directrice de cabinet, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38-2026-02-16-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Pauline GIRARDOT,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète
de l'Isère
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GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère 15
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète
de l'Isère ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice
de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des
services de la Préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère 16
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GIRARDOT , directrice de
cabinet de la préfète de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
conventions, rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et
mémoires s'y rapportant relevant des attributions de l'État dans le département pour les
domaines relevant des attributions des services placés sous son autorité :
• la direction des sécurités ;
• le bureau du cabinet et de la communication interministérielle.
Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GIRARDOT , directrice de cabinet, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports,
documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant
relevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines suivants :
• les mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de réquisition des professionnels de santé ou établissements de santé ou
médico-sociaux pris en application du code de la santé publique  et en particulier de
l'article L. 3131-8 et des articles L. 6314-1 et R. 6315- 4 ;
• les mesures concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de
l'État ;
• les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment
les arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant
réduction temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;
• les actes relatifs aux systèmes de gestion de sécurité des remontées mécaniques, les
arrêtés portant autorisation, interdiction ou suspension provisoire d'exploiter les
remontées mécaniques ;
• pour les débits de boissons  : dérogations, avertissements, fermetures administratives,
ainsi que les transferts de licences III et IV de débits de boissons ;
• pour la signature de toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux, pour les groupes de gens du
voyage stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, en application de
l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, pour l'arrondissement de Grenoble ;
• toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers relatifs aux
expulsions locatives ;
• décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), du plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR), de la mission interministérielle de lutte contre
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les drogues et les conduites addictives  (MILDECA) et de la délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
• des cartes «  handicapés » délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (ONACVG) ;
• des actes relatifs aux états de frais du directeur de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
• les actes concernant la réglementation des armes prévus au titre des articles L312-1 et
suivants, et L313-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
• pour tous les actes concernant la réglementation des explosifs, prévus au titre de
l'article L2352-1 et suivants du Code de la défense.
• les actes concernant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public.
ARTICLE 2 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à Mme Pauline GIRARDOT , directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant notamment de la
réglementation sur la police des étrangers.
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
• arrêtés d'expulsion du territoire français ;
• arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
• arrêtés d'assignation à résidence ;
• demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
• requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
• mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• arrêtés de transfert de corps à l'étranger ;
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ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT la
délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme Sophie
DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2026.

ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-25-00001 du 25 juillet 2025 portant
délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet de la préfète de
l'Isère, est abrogé.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère

SIGNE
Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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