PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-197
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIP Cholet n°2026-59 du 21 septembre 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-508 du 23 septembre 2026 interdisant
tout rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de
véhicule transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé (2 pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIP Cholet n°2026-59 du 21
septembre 2026 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
3
ne 2REPUBLIQUE . _
FRANCAISE oo — FINANCES PUBLIQUES
mee | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLET
Egalité | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLET
Fraternité : a . | 42 RUE DU PLANTY
| | 49 300 CHOLET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsa ble du service des impôts des particuliers de Cholet,
Vu le code général des impots, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; , |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants; :
Vu le décret n° 2008-309 du :3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
' finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et .
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Mickaël SAUVAGE, inspecteur divisionnaire - classe normale, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; - :
3°) les documigiits nécessaires à l'exécution comptäble des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;.
_4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
_b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions |
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
Arrêté n°59/2026 du responsable du service des impôts des particuliers de Cholet portant
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1°) dans'la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BACLE SABINE
2°) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
'DOGAN Sandrine _JAROUSSEAU Clément JOUVIN Lætitia
BECKANDT Audrey _ LABORDE-LAGRAVE Arnaud . MARSTEAU Christelle
MARTRIER Stéphanie REVEL Guillaume SORIN Gérard
MASSON Cathy
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances. publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALBERT Laurence BAUDRY Jean-Michel KOCASLAN Tolga
DESVARD Laureen BRANGEON Sonia GUNEY Dilek
SIMON Dorothée DOGAN Medine LANDREAU-ROUET Stéphanie
HAMELIN Anne MARIE-JOSEPH Keith LE TURQUAIS Kleden
PINARD Valérie : MOREAU Julien . DUCAMIN Julia
Article 3
Délégation de signature ¢est donnée a DEURE de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, moderavien ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-~dessous ;
_29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
OY
NOM ET PRENOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximale
DES AGENTS des décisions des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
BACLE Sabine Inspectrice 15 000 € 18 mois 20 000 €
| ROUZAU Stéphane Contrôleur principal . 2000 € 10 mois 6 000 €
MASSON Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 mois 6 000 €
SORIN Gérard Contrôleur 2 000 € 10 mois 6 000 €
GAILLARD Marilyne Contrôleuse : 2 000 € 10 mois 6 000 €
SOUARHI Meriem Agente 2000 € 10 mois 6 000 €
'
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
NOM ET PRENOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximale
DES AGENTS des décisions des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PERRUFEL Carine _ .| Agente 2 000 € _ 10 mois 6 000 €
PASQUET Gwenhael Agente 2 000 € 10 mois 6000 €
CAILLE Reine Agente 2 000 € 10 mois 6 000 €
Article 4
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem
le tableau ci-dessous ;
ise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
; Limite des Limite Durée Somme maximale
NOM ET PRENOM GRADE décisions des décisions maximale des | pour laquelle un
:_ DES AGENTS . ; délais de délai de paiement
- contentieuses | gracieuses . à ae |
paiement peut être accordé
JOUVIN Laetitia Contrdleuse 10 000 € 10 000 € . SO SO
LABORDE-LAGRAVE | Contréleur 10 000€ 10 000 € so so
Arnaud
REVEL Guillaume Contrôleur 10 000 € SO 10 mois 6 000 €
SORIN Gérard Contrôleur 10 000 € 2 000 € 10 mois _ 6000 €
BAUDRY Jean-Michel Agent 5 000 € SO 10 mois 6 000 €
MASSON Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 mois . 6 000 €
BECKANDT Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois . 6 000 €
PERRUFEL Carine Agente 5 000 € | 2 000 € 10 mois 6O00E€E
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Cholet, le 21 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
M. Xavier POSTIC
avief
inspecteur
des Fina
divis
TIC
ag publiques
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-508 du 23
septembre 2026 interdisant tout rassemblement
festif musical non autorisé et la circulation de
véhicule transportant du matériel de son à
destination de rassemblement festif musical non
autorisé
7
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 508
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route É
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 25 septembre 2026 au lundi 28 septembre 2026 dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
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Considérant |'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées a
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 25 septembre 2026 à 18h00 au
lundi 28 septembre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres. :
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de
l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE *.
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