YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-12-27-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE SEQUANA (21
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-27-00003
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat mixte fermé labellisé
EPAGE SEQUANA
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé
labellisé EPAGE SEQUANA 3
PREFET - PREFET PREFETDE LA Df é'-'YONNE DE LA HAUTE-MARNE1 Libert ibeCÔTE-D'OR il LibrÊ,[::;Î Fraternité Fraternité'Ffat;rî:itéDIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESAffaire suivie par : Yohan CHORYNSKITél : 03.80.44.66.13mél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté interpréfectoralportant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermélabellisé EPAGE Sequana -
Le préfet de la région Bourgogne- La préfète de la Haute-Marne Le préfet de l'YonneFranche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant création du syhdlcat des cours d'eau du' châtillonnais (SICEC) et les arrétés préfectoraux modificatifs du 26 octobre 2012, 21 décembre 2012, 19novembre 2013, 7 août 2014 et 18 décembre 2014VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du SICEC ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 février 2017 portant modification des statuts et changement dedénomination du SICEC ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixteSequana;VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2019 portant transformation du syndicat mixte Sequana en_Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et modification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n° 182_4/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature a M. DenisBRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;VU l'afrêté préfectoral n°52—2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del"Yonne ; :Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmél : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet http://www.cote-dor.gouv.fr1/3
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VU la délibération n° 17/2024 du comité syndical de 'EPAGE Sequana du 04 septembre 2024émettant un avis favorable à la modification de ses statuts et de leurs annexes pour l'extension deson périmètre d'intervention aux communes membres de la communauté de communes AuberiveVingeanne et Montsaugeonnais situées sur les vallées de l'Aube et de l'Aujon ;VU les avis favorables de la majorité qualifiée des organes délibérants des membres requise pour lacréation d'un syndicat mixte fermé ; 'CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requnses par le code general des collectivitésterritoriales sont remplies; |SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Cote-d'Or, de la Haute-Marne et delYonne ; ARRÊTENTArticle 1 : Le périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana est étenduaux communes de la communauté de communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais situéessur les vallées de l'Aube et de l'Aujon : Aprey, Arbot, Auberive, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube, Bay-sur-Aube, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Germaines, Perrogney-lès-Fontaines, Poinsenot, Poinson-les-Grancey, Praslay, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vaillant,Vals-des-Tilles, Vauxbons, Villars-Santenoge, Vitry-en-Montagne et Vivey, soit 24 communes.Article 2: Le syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana est régi par les statuts annexés auprésent arrété et ses annexes a compter du lendémain de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code dejustice-administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Cote-d'Or, de la Haute-Marne et deI'Yonne, le président de I'EPAGE Sequana, Mmeset MM. les présidents des communautés decommunes Foréts, Seine et Suzon, du Montbardois, du pays d'Alésia et de la Seine, du paysChâtillonnais, d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, le Tonnerrois en Bourgogne et Mmes etM. les maires d'Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Ampilly-le-Sec, Ampilly-les-Bordes, Autricourt,Baigneux-les-Juifs, Balot, Beaulieu, Beaunotte, Belan-sur-Ource, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy-les-Chanceaux, Bissey-la-Côte, Bissey-la-Pierre, Bouix, Bremur-et-Vaurois, Brion-sur-Ource, Buncey,Bure-les-Templiers, Busseaut, Cerilly, Chamesson, Channay, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine,Chaugey, Chaume-lès-Baigneux, Chaumont-le-Bois, Chemin-d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Courban,Duesme, Echalot, Essarois, Etalante, Etormay, Etrochey, Fontaines-en-Duesmois, Gevrolles,Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Jours-lès-Baigneux, Laignes, Larrey, Leuglay, Louesme,Magny-Lambert, Maisey-le-Duc, Marcenay, Massingy, Mauvilly, Menesble, Meulson, Minot, Moitron,Molesme, Montigny-sur-Aube, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Mosson, Nicey, Nod-sur-Seine,Noiron-sur-Seine, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Poinçon-les-Larrey, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière,Pothières, Prusly-sur-Ource, Puits, Quemigny-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Riel-les-Eaux, Rochefort-sur-Brevon, Savoisy, Semond, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-le-Rocheux, Saint-Marc-sur-Seine, Sainte-Colombe-sur-Seine, Terrefondrée, Thoires, Vannaires, Vanvey, Vertault, Villaines-en-Duesmois, Villedieu, Villers-Patras, Villiers-le-Duc, Villotte-sur-Ource, Vix et Voulaines-et-Templiers
Préfecture dela Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmel: pref-bali(;z-Vo«.e—-::ar.go-J-/.frSite internet http://www.cote-dor.gouv.ir2/3
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des trois départements, et dont copie sera adressée, pourinformation à :* Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de laCôte-d'Or,» M.le directeur départemental des finances-publiques de la Haute-Marne,- Mmela directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,* M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or,» Mmela directrice des archives départementales de la Haute-Marne,- M.le directeur des archives départementales de l'Yonne,» Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,» M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,» Mmela directrice départementale des territoires de l'Yonne.
FAIT A DIJON, leLe Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,X' Denis BRUEL S
P ctu la € 3j !
FAIT À CHAUMONT, leLaPréfète, C0TPour |a préfète et par délégation,Le secrétaire général,b urrr
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Gui !.'_aume THIRARD
FAIT À AUXERRE, leLe Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire ggnérale,
Pauline GIRARDOT
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Pour le préfet, . LePréfet,Pour le préfet et par délégation,1} pour 8ty énmixé à l'arréts p'éfacisra!o
HAUMONT. fo , Le secrétaire général,
REPUBLIQUE FRANCAISE Denis BRUEL; A |+ DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'YONNEGuillaumo THIRARDEtablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'EauSEQUANA
STATUTS
PRÉAMBULELe Syndicat Mixte Sequana, labellisé Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau(EPAGE), syndicat à la carte exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques etde prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l'article 211-7 du code de l'environnement, estmodifié par les présents statuts.
Article 1 — Objet1.1. Mission liée à la compétence GEMAPIL'EPAGE SEQUANA concourtà la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des coursd'eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d'intérêt public Ioçàl qui lui ont étéconfiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues auxriverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leurs associations syndicales, au Maire (CGCT. Art. L.2212-2-5),au Préfetdu département (C. Env. art. L215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-2).Il est précisé que les cours d'eau du bassin versant de la Seine amont s'écoulent dans un contexte decalcaires fracturés occasionnant des zones de pertes et résurgences. Ceci implique que lesdits coursd'eau peuvent s'assécher de façon naturelle durant les périodes sèches.Dans cette perspective, L'EPAGE a pour objet à l'intérieur du périmétre hydrographique constltu_é parles limites du bassin versant de la Seine amont, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toutesétudes, travaux, acquisitions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l'article 3.11.2. — Mission liée à la compétence « animation et concertation »Il exerce, dans le cadre d'un transfert de compétences optionnelles, la compétence « animation etconcertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la
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protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupementde sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » telle quedéfinie à l'article 3.2.Les compétences optionnelles de L'EPAGE sont ouvertes aux EPC) adhérents à la mission GEMAPIainsi qu'aux commuñes membres d'un EPCI adhérentà la mission GEMAPI. '
Article 2 — Constitution et dénomination\
En application de I'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territorlales et conformémentau périmètre du bassin versant de la Seine amont, il a été constitué ün syndicat mixte à la cartedénommé EPAGE SEQUANA.L'EPAGE Sequana intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans le bassin versant amont de la Seine et affluents (Ource, Laignes, Aube etAujon). La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.2.1. Pour la mission liée à la compétence GEMAPI inscrite à l'article 1.1- Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,- Communauté de communes du Montbardois,- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de communes du Châtillonnais,Ces communautés de communes sont adhérentes à L'EPAGE SEQUANA car compétentes en matièrede GEMAPI 'et concernées par le bassin versant de la Seine amont, compte tenu des communessuivantes qui sont elles-mêmes adhérentes desdites Communautés :
APREY PRASLAYARBOT ° ROCHETAILLEEAUBERIVE ROUELLESAUJEURRES ROUVRES-SUR-AUBE -CC d'Auberive Vingeanne et AULNOY-SUR-AUBE / SAINT-LOUP-SUR-AUJONMontsaugeonnais (52) — 24 BAY-SUR-AUBE TERNATcommunes concernées COLMIER-LE-BAS VAILLANTCOLMIER-LE-HAUT VALS-DES-TILLESGERMAINES VAUXBONSPERROGNEY-LES-FONTAINES VILLARS-SANTENOGEPOINSENOT VITRY-EN-MONTAGNEPOINSON-LES-GRANCEY VIVEY
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ETAIS NESLE-ET-MASSOULTCC du Montbardois (21) - 8 FONTAINES LES SECHES PLANAYcommones-concerées LUCENAY LE DUC TOUILLONMONTBARD VERDONNETCC du Pays d'Alésia et de la Seine |CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS(21) - 5 communes concernées DARCEY SOURCE-SEINEFROLOISCC - Forêt, Seine et Suzon (21) -3 | BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGEcommunes concernées CHANCEAUX TJ ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BASCC Le Tonnerrois en Bourgogne | |CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT(89) - 7 communes concernées GIGNY VILLONJULLY
CC du Pays Châtillonnais (21) — 96communes concernées
AIGNAY-LE-DUCMAGNY-LAMBERTAISEY-SUR-SEINEMAISEY-LE-DUC |AMPILLY-LE-SEC MARCENAYAMPILLY-LES-BORDES MASSINGYAUTRICOURT MAUVILLYBAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLEBALOT MEULSONBEAULIEU MINOTBEAUNOTTE MOITRONBELAN-SUR-OURCE MOLESMEBELLENOD-SUR-SEINEMONTIGNY-SUR-AUBEBENEUVREMONTLIOT-ET-COURCELLESBILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYENBISSEY-LA-COTE MOSSONBISSEY-LA-PIERRE NiCEYBOUIX NOD-SUR-SEINEBREMUR-ET-VAUROISNOIRON-SUR-SEINEBRION-SUR-OURCE OBTREEBUNCEY OIGNYBURE-LES-TEMPLIERS ORIGNYBUSSEAUT ORRETCERILLY POINCON-LES-LARREYCHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERECHANNAY POTHIERESCHARREY-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCECHATILLON-SUR-SEINE PUITSCHAUGEYQUEMIGNY-SUR-SEINECHAUME-LES-BAIGNEUXRECEY-SUR-OURCE
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CHAUMONT-LE-BOISRIEL-LES-EAUXCHEMIN D'AISEYROCHEFORT-SUR-BREVONCOULMIER-LE-SECSAINT-BROING-LES-MOINESCOURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUXDUESME SAINT-MARC-SUR-SEINEECHALOT SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINEESSAROIS SAVOISYETALANTE SEMOND'| ETORMAY TERREFONDREEETROCHEY THOIRESFONTAINES EN DUESMOIS VANNAIREGEVROLLES VANVEYGOMMEVILLE VERTAULTGRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOISGRISELLES VILLEDIEUJOURS-LES-BAIGNEUXVILLERS-PATRASLAIGNESVILLIERS-LE-DUCLARREY VILLOTTE-SUR-OURCELEUGLAY VIXVOULAINES-LES-TEMPLIERSLOUESME2.2. Pourla cdmpétence « animation et concertation » inscrite à l'article 1.2- Communauté de communes du Montbardois,- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de communes Forét, Seine et Suzon," - Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.Ces communautés de communes ont transféré la compétence « animation et concertation » àl''EPAGE Sequana pour le territoire des communes suivantes qui sont elles-mêmes adhérentesdesdites Communautés :
CC du Montbardois (21) — 8communes concernées NESLE-ET-MASSOULTETAISFONTAINES LES SECHES PLANAYLUCENAY LE DUC TOUILLONMONTBARD VERDONNETCC du Pays d'Alésia et de la Seine(21)- 5 communes concernéesCORPOYER LA CHAPELLELA VILLENEUVE-LES-CONVERSDARCEY SOURCE-SEINE; FROLOISCC - Forêt, Seine et Suzon (21) —3 | BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGEcommunes concernées CHANCEAUX
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CC Le Tonnerrois en Bourgogne(89) — 7 communes concernéesARTHONNAY | SENNEVOY-LE-BASCRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUTGIGNY VILLONJULLY96 communes de Côte d'Or ont également transféré la compétence « animation et concertation » àl'EPAGE Sequana :
AIGNAY-LE-DUCMAGNY-LAMBERTAISEY-SUR-SEINEMAISEY-LE-DUCAMPILLY-LE-SEC MARCENAYAMPILLY-LES-BORDES MASSINGYAUTRICOURT MAUVILLYBAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLEBALOT MEULSONBEAULIEU MINOTBEAUNOTTE | MOITRONBELAN-SUR-OURCE MOLESMEBELLENOD-SUR-SEINE - MONTIGNY-SUR-AUBEBENEUVRE MONTLIOT-ET-COURCELLESBILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYENBISSEY-LA-COTE MOSSONBISSEY-LA-PIERRE NICEYBOUIX NOD-SUR-SEINEBREMUR-ET-VAUROISNOIRON-SUR-SEINEBRION-SUR-OURCE OBTREEBUNCEY OIGNY.BURE-LES-TEMPLIERS ORIGNYBUSSEAUT ORRETCERILLY POINCON-LES-LARREYCHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERECHANNAY — POTHIERESCHARREY-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCECHATILLON-SUR-SEINE PUITSCHAUGEY QUEMIGNY-SUR-SEINECHAUME-LES-BAIGNEUXRECEY-SUR-OURCECHAUMONT-LE-BOISRIEL-LES-EAUXCHEMIN D'AISEY ROCHEFORT-SUR-BREVONCOULMIER-LE-SECSAINT-BROING-LES-MOINESCOURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX'DUESME SAINT-MARC-SUR-SEINE
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ECHALOT SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINEESSAROIS | SAVOISYETALANTE SEMONDETORMAY TERREFONDREEETROCHEY THOIRESFONTAINES EN DUESMOIS VANNAIREGEVROLLES VANVEYGOMMEVILLE VERTAULTGRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOISGRISELLES VILLEDIEUJOURS-LES-BAIGNEUX VILLERS-PATRASLAIGNES VILLIERS-LE-DUCLARREY VILLOTTE-SUR-OURCELEUGLAY VIXLOUESME VOULAINES-LES-TEMPLIERS
Article 3 - Compétences exercéesLes collectivités membres se prononcent sur les compétences cartes qu'elles souhaitent transférer àl'EPAGE par simple délibération. Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date àlaquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire. . 'La compétence optionnelle « animation et concertation » ne pourra pas être reprise par unecollectivité à l'EPAGE pendant une durée de trois ans à compter de son transfert à cet établissement.Cette compétence optionnelle peut être reprise à 'EPAGE par chaque collectivité membre pardélibération dans les conditions suivantes :e La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération de- la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.e ... La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses fiées à la compétenceoptionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.e Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical.La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat.Celui-ci en informe le maire de chacune des collectivités membres.3.1. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)L'EPAGE Sequana a pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI qui englobe tout à la foisl'objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l'objectif de prévenir etprotéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.
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Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (c. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(CGCT, art. L. 2122-2 5°).L'EPAGE exerce la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, quirecouvre :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :Etude et mise en œuvre de stratégies globales d''aménagement du bassin versant :- Restauration de champs d'expansioh des crues, restauration de la continuité latérale et desenveloppes de mobilité latérales du cours d'eau,- Études géomorphologiques,- Préservation de zones stratégiques pour la gestion de l''eau,- Mise en œuvre d'aménagement d'hydraulique douce (fascine, retalutàge de berges,restauration d'annexes hydrauligues...) '- Maitrise d'ouvrage d'études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eauconcourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et lespressions qu'ils subissent; élaboration des programmes d'action (PPG, contrat de milieu...)2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :L'EPAGE participe, en substitution des propriétaireâ, à la restauration et à l'entretien du lit et desberges des cours d'eau. L'intervention de l'EPAGE est conditionnée au constat de carence du riverainet à l'obtention par le Préfet d'une déclaration d'intérêt général prévu par l'article L.211-7 du Codede l'Environnement.L'EPAGE surveille, entretien, restaure le lit mineur, les berges et annexes fluviales: gestion dutransport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontéedes points d'abreuvement, protection des berges du piétinement, plantations.5° La défense contre les inondations :Dans le cadre de ses missions d'écrêtement, l'action de 'EPAGE vise à favoriser l'écoulement deshautes eaux notamment en participant à la restauration des champs d'expansion de crues, àl'entretien de la végétation rivulaire, à la gestion d'embâcles ainsi qu'a la restaurationhydromorphologique des cours d'eau.L'EPAGE, après inventaire, assure la gestion et l'entretien des ouvrages hydrauliques relevant dudécret digue, présentes sur son périmètre.
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L'EPAGE définit et met en œuvre une stratégie de protection contre les inondations en concertationavec les acteurs du territoire.L'EPAGE est compétent, le cas échéant, pour la réalisation d'études, la création, la surveillance etl'entretien d'ouvrages de protection contre les inondations (digues).L'EPAGE participe à l'information et la communication des populations en veillant entre autres àl'entretien de la mémoire des événements passés. 'L'EPAGE n'est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages pluviaux (bassinsde rétention, dispositifs d'infijtration...).8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines :L'EPAGE est compétent en matière de :- Restauration de la continuité écologique : études et travaux, coordination des opérations,animation, appui technique et administratif aux propriétàires d'ouvrages de retenue.- Restauration morphologique des cours d'eau : études et travaux.- Participation à la lutte contre le changement climatique.- Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété de 'EPAGE ou de sesmembres, appui à la gestion des zones humides privées.3.2. — Compétence « animation et concertation »L'EPAGE exerce la compétence définie au 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique.Ces opérations pourront consister à l'añimation de contrats de milieux, globaux ou territoriaux,SAGE, concertation à l'échelle du bassin versant, assistance à divers maitres d'ouvrage publics ouprivés dans un domaine lié à l'eau, communication, sensibilisation.3.3. — Opération pour compte de tiersDans les domaines d'exercice de la compétence GEMAPI où il est habilité à exercer, sous réserve del'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l'EPAGE peut recevoir mandat pourréaliser à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou desopérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat ou de partenariat.Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missionsd'animation.
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3.4, Délégation de compétencesDans les domaines d'exercice des compétences où il est habilité à exercer, sous réserve del'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, I'EPAGE peut recevoir délégationdes compétences GEMAPI et/ou animation et concertation de la part de collectivités non adhérentesdans le cadre d'une convention de délégation.
Article 4 — SiègeLe siège de I'EPAGE SEQUANA est situé au 21 boulevard Gustave Morizot à CHATILLON-SUR-SEINE(21400).
Article 5 — ComptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Sequana.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances publiques duService de Gestion Comptable de CHATILLON-SUR-SEINE. '
Article 6 - DuréeL'EPAGE SEQUANA est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 - Le Comité Syndical7.1. Principes générauxL'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territorialespar un Comité syndical en application de l'article L5711-1 du CGCT.La composition est la suivante :- Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais: 24 déléguéstitulaires, 24 suppléants ;- Communauté de communes du Montbardois : 8 délégués titulaires, 8 suppléants ;- Communauté de communes du Pays Châtillonnais : 96 délégués titulaires, 96 suppléants ;- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine: 5 délégués titulaires, 5suppléants ; ' '- Communauté de communes Forét, Seine et Suzon : 3 délégué titulaire, 3 suppléants ;- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne: 7 délégués titulaires, 7suppléants;
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- Pour chacune des 96 communes : 1 délégué titulaire, 1 suppléant (soit 96 déllégués titulaireset 96 suppléants).7.2. Composition des séancesLes séances réunissent l'ensemble des délégués, y compris si les questions ne concernent qu'une desdeux compétences (GEMAPI ou « animation et concertation »). Le quorum est apprécié au regard dela totalité des délégués de l'ensemble des membres de I'EPAGE. Ne votent ensuite que lescollectivités qui détiennent effectivement la compétence.Chaque délégué dispose d'une voix.
Article 8 — Le Bureau Syndical, le Président et les vice-présidents8.1. — Le Bureau SyndicalLe comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Codegénéral des Collectivités territoriales et notamment de l'article L 5211-10.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres de l'organedélibérant.Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement duComité syndical.8.2. Election du PrésidentLes membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président pour la durée du mandat desmembres du comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret.Le comité syndical élit, dans un premier temps, le Président.Le Comité syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du bureau suit le sort desconseillers communautaires et municipaux. 'En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité syndical procèdent à l'élection dunouveau président. Le 1* vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'al'élection du nouveau Président.En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1" vice-président qui lesupplée, dans la plénitude de ses fonctions.Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du bureau.10
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Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributionsconformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités.Le régime indemnitaire du président et des vice-Présidents de l'EPAGE est fixé conformément auxdispositions des articles L. 5211-12 et R 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 - Budget du syndicat9.1. — Recettes du SyndicatLes recettes du syndicat comprennent :- Les contributions des collectivités adhérentes,- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- Les sommes reçues des administrations publiques, de collectivités non adhérentes desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu notamment dans le cadre d'uncontrat de milieu ou d'un contrat global.- Les subventions, participations, et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, deI'Agence de l'Eau,- Le produit de dons ou de legs,- Le produit des emprunts, ;- Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,- FCTVA.9.2 Contributions financières des collectivités membres aux dépensesLe budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des compétencesdu Syndicat. Les contributions financières des collectivités seront arrêtées annuellement par leComité Syndical, sur proposition du Bureau. Elles seront proportionnelles au poids de chaquecompétence dans le fonctionnement général de I'EPAGE sur la base d'une comptabilité analytique.- Contributions financières à la compétence GEMAPILe mode de calcul des cotisations est basé surla population des communes concernées desmembres, pondérée par la superficie réellement incluse dans le périmètre de 'EPAGE (P) et sur lasuperficie concernée par le bassin versant (BV).La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. Lamise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.15P + 0.85BVUne annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cetteclé de calcul.
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- Contributions financiéres à la compétence « animation et concertation »Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population de chaque membre présente dans lepérimètre du bassin versant, sur la superficie de la commune dans le bassin versant et sur le linéairede berge pondéré.La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. Lamise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.845P + 0.0775BV+ 0.0775LBUne annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cetteclé de calcul.
Article 11 : Règlement intérieurLe Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différentssous-bassins versants constituant le territoire du syndicat.
Article 12 : Admission de nouveaux membres — RetraitLes collectivités autres que celles primitivement membres peuvent être admises à faire partie del''EPAGE selon les modalités définies par l'article L5211-18 du CGCT.De la même manière, les membres de l'EPAGE peuvent s'en retirer selon les modalités prévues parI'article L5211-19 du CGCT.
Article 13 : Label EPAGE et modifications statutairesAucune modification statutaire ne doit conduire à la remise en cause de la labellisation EPAGE dusyndicat.
Article 14 : Application du CGCTSur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à unemodification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités_Territoriales (CGCT) s'appliquent.
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Annexe 1 : périmètre de l'EPAGE Sequana
Aube ; r ; 7'Ln ° d » Haute-Marne\ \""{ { ' ARG R-AUBEl \'\ \ .; » N BRION-SUR-OURC{.À ¢ ne % 44 .. , ë ==Laig .3"'\_ _\ iSAINTE-COLOMBE-SUR-SEINECHATILLON SUR SEINE JANVEY
17»/ LAIGNES$ és' f La Seine { L ?L5Yonne "L'" My * |
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' \Côte d'Or i *\_\"-— —— Réseau hydrographique\ Y [ Périmètre EPAGE Sequana— LIMITES DEPARTEMENTALESS Communes -
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Annexe 2 aux statuts de l'EPAGE Sequana relative à la répartition des
Participation des membres aux cotisations liées a la compétence GEMAPI
Participation des membres aux cotisations liées à la compétence « animation etconcertation »
contributions des membres
Clé de calcul :% = 0,85 BV + 0,15 PCC d'Aub_eËive Vingeanne et Montsaugeonn—aiË_Î 1—3Î,51%CC du Montbardois 4,64%CC du Châtillonnais 75,17%CC du Pays d'Alésia et de la Seine 1,31%CC Forêts, Seine et Suzon 1,54%CC le Tonnerrois en Bourgogne 3,83%TOTAL 100,00%
Clé de calcul :% = 0,845 P + 0,0775 LB + 0,0775 BVCC du Montbardois 5,47%CC du Pays d'Alésiaet de la Seine 0,90%CC Forêts, Seine et Suzon 1,33%CC le Tonnerrois en Bourgogne 2,70%AIGNAŸ-LE-DUC 1,30%AISEY-SUR-SEINE 0,81%AMPILLY-LE-SEC 1,56%AMPILLY-LES-BORDES 0,41%
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AUTRICOURT 0,85%BAIGNEUX-LES-JUIFS 0,97%BALOT 0,48%BEAULIEU 0,17%BEAUNOTTE 0,15%BELAN-SUR-OURCE 1,18%BELLENOD-SUR-SEINE 0,48%BENEUVRE 0,48%BILLY-LES-CHANCEAUX 0,57%BISSEY-LA-COTE 0,66%BISSEY-LA-PIERRE 0,34%BOUIX 0,70%BREMUR-ET-VAUROIS 0,33%BRION-SUR-OURCE 1,17%BUNCEY 1,72%BURE-LES-TEMPLIERS 0,90%BUSSEAUT 0,27%CERILLY 0,96%CHAMESSON 1,13%CHANNAY 0,37%CHARREY-SUR-SEINE 0,66%CHATILLON-SUR-SEINE - 23,22%CHAUGEY — 0,15%CHAUME-LES-BAIGNEUX 0,55%CHAUMONT-LE-BOIS 0,37%
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CHEMIN D'AISEY 0,31%COULMIER-LE-SEC 1,11%COURBAN 0,56%DUESME 0,38%ECHALOT 0,41%ESSAROIS 0,49%ETALANTE 0,92%ETORMAY 0,40%ETROCHEY 0,91%FONTAINES-EN-DUESMOIS 0,57%GEVROLLES 0,21%GOMMEVILLE 0,61%GRANCEY-SUR-OURCE 0,99%GRISELLES 0,62%JOURS-LES-BAIGNEUX 0,41%LAIGNES 3,03%LARREY 0,54%LEUGLAY 1,30%LOUESME 0,20%MAGNY-LAMBERT 0,40%MAISEY-LE-DUC 0,43%MARCENAY 0,45%MASSINGY 0,74%MAUVILLY 0,36%MENESBLE 0,10%
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MEULSON 0,16%MINOT 1,01%MOITRON 0,38%MOLESME 1,42%MONTIGNY-SUR-AUBE 0,27%MONTLIOT-ET-COURCELLES 1,32%MONTMOYEN 0,47%MOSSON 0,30%NICEY 0,58%NOD-SUR-SEINE 1,06%NOIRON-SUR-SEINE 0,35%OBTREE 0,37%OIGNY 0,35%ORIGNY 0,25%ORRET 0,22%POINCON-LES-LARREY 0,83%POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE 0,76%POTHIERES 1,08%PRUSLY-SUR-OURCE 0,80%PUITS | 0,64%QUEMIGNY-SUR-SEINE - 0,67%RECEY-SUR-OURCE 1,48%RIEL-LES-EAUX 40,57%ROCHEFORT-SUR-BREVON 0,26%SAINT-BROING-LES-MOINES 0,95%
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SAINT—GERMAIN-LE-ROCHEUX0,40%SAINT-MARC-SUR-SEINE 0,58%SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 3,94%SAVOISY 0,88%SEMOND 0,14%TERREFONDREE 0,38%THOIRES 0,39%VANNAIRE 0,23%VANVEY 1,22%VERTAULT 0,35%VILLAINES-EN-DUESMOIS 1,28%VILLEDIEU 0,44%VILLERS-PATRAS 0,41%VILLIERS-LE-DUC 0,93%VILLOTTE-SUR-OURCE 0,53%VIX 0,52%VOULAINES-LES-TEMPLIERS 1,10%TOTAL [100,00%
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