HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-290
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00004 - Implantation d'un DT saisonnier à
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00004
Implantation d'un DT saisonnier à
MONTGENEVRE-
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE MONTGENEVRE (05100)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 10 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes des Hautes-Alpes a été
régulièrement consultée ;
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier sur la commune de
MONTGENEVRE 05100, dans le périmètre suivant : l'ensemble de la commune à
l'exclusion des zones protégées.
En application des articles 31 à 35 du décret susvisé, l'attribution du débit sera
effectuée par appel à candidatures.
La directrice régionale des douanes et
des droits indirects à Aix-en-Provence
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
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