SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-248
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-09-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme :
STUDY ALPES
Dirigeant : Mustapha BELHOUSSINE
Lieu : Le Bourget du
Lac (1 page) Page 4
73-2026-09-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
et dirigeante DE LA MARCHE Camille
Lieu : ARGENTINE (1 page) Page 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Jeanne DE CHASSEY - n° ordinal
31822 (2 pages) Page 8
73-2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 11
73-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 15
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-09-01-00013 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Carine RABILLOUD, mandataire spécial (1 page) Page 19
73-2026-09-01-00014 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Carine RABILLOUD, mandataire spécial et général (1 page) Page 21
73-2026-09-01-00015 - Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Naji
SALAME, mandataire spécial (1 page) Page 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral - MACD pour l'intervention
de trois fonctionnaires de Police à Bassens (2 pages) Page 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-09-25-00003 - AP n° DCL/BRGT/A-2026-107 portant composition
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) en
formations spécialisées (4 pages) Page 28
2
73-2026-09-25-00002 - AP n°DCLBRGT/A-2026-106 portant composition
de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) (4
pages) Page 33
73-2026-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la
Savoie (2 pages) Page 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
73-2026-09-18-00001 - ARRETE 2026-11-032 personnes qualifiées 2026
RAA (2 pages) Page 41
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-09-23-00004 - Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Savoie (16 pages) Page 44
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-25-00005
Récépissé de déclaration SAP
Organisme : STUDY ALPES
Dirigeant : Mustapha BELHOUSSINE
Lieu : Le Bourget du Lac
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme : STUDY ALPES
Dirigeant : Mustapha BELHOUSSINE
Lieu : Le Bourget du Lac
4
E 3 Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Exgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109605618 00015
N° SAP 109605618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « STUDY ALPES », 450 route de la
Serraz - 73370 LE BOURGET-DU-LAC, le 13/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 13/09/26 par M. Mustapha BELHOUSSINE en qualité de dirigeant,
pour l'organisme « STUDY ALPES » dont l'établissement principal est situé 450 route dela
Serraz - 73370 LE BOURGET-DU-LAC et enregistré sous le N° SIRET 109605618 00015 pour |'
activité suivante : |
Activité de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+. Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 25/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme : STUDY ALPES
Dirigeant : Mustapha BELHOUSSINE
Lieu : Le Bourget du Lac
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-25-00006
Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante DE LA MARCHE Camille
Lieu : ARGENTINE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante DE LA MARCHE Camille
Lieu : ARGENTINE
6
| 3 Direction Départementale
rh dir de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 794884783 00059
N° SAP 794884783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Camille DE LA MARCHE », 77
chemin de la Roche - 73220 ARGENTINE, le 18/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 18/09/26 par Mme Camille DE LA MARCHE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Camille DE LA MARCHE » dont l'établissement principal est
situé 77 chemin de la Roche - 73220 ARGENTINE et enregistré sous le N° SIRET 794884783
00059 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 25/09/2026 |
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
pétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante DE LA MARCHE Camille
Lieu : ARGENTINE
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-22-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Jeanne DE CHASSEY - n° ordinal 31822
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Jeanne DE CHASSEY - n° ordinal 31822
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Jeanne DE CHASSEY – n° ordinal 31822
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Jeanne DE CHASSEY, docteur vétérinaire, née le 03 septembre
1997 à NEUILLY-SUR-SEINE et dont le domicile professionnel administratif est le 5 rue du château,
73000 CHAMBERY ;
Considérant que Mme Jeanne DE CHASSEY, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Jeanne DE CHASSEY - n° ordinal 31822
9
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Jeanne D E CHASSEY, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée au 5 rue du château, 73000 CHAMBERY .
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Jeanne DE CHASSEY, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Jeanne DE CHASSEY, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 22 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-22-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Jeanne DE CHASSEY - n° ordinal 31822
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-23-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société SAF Hélicoptères est requise le 23 septe mbre 2026 pour l'exécution des opérations
d'héliportage de deux cadavres de bovins appartenan t au GAEC de la p'tite maison (EDE
73268026), en vue de déposer ceux-ci sur un lieu ac cessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ces cadavres se situent dans l'affluent d'un
ruisseau en alpage sur la commune de CEVINS.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise SAF Hélicoptères sera facturée au
prix de 1032 euros TTC à l'établissement national d es produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
13
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise SAF Hélicoptères transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130
006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000104
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de CEVINS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 23 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-25-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
16
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société Hélicoptères de France 38420 DOMENE est requise le 25/09/2026 pour l'exécution des
opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin FR07 09533297 appartenant à M. VILLE Mickaël,
en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d'équarrissage PROVALT
SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le ruisseau de Fondersole sur la commune
de SAINT JULIEN MONT DENIS.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
17
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise Hélicoptères de France sera facturée
au prix de 652,80 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000105
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de SAINT JULIEN MONT DENIS sont ch argés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 25 septembre 2026
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00013
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Carine RABILLOUD,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00013 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Carine RABILLOUD, mandataire spécial 19
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de gestion comptable de PONT DE
BEAUVOISIN déclare constituer pour son mandataire spécial Mme RABILLOUD Carine demeurant à Pont de
Beauvoisin à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,
● de signer tous actes de poursuites,
● d'accorder des délais dans la limite de 2000 €
● d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : RABILLOUD Carine signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00013 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Carine RABILLOUD, mandataire spécial 20
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00014
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Carine RABILLOUD,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00014 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Carine RABILLOUD, mandataire spécial et général 21
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme RABILLOUD Carine demeurant à pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme RABILLOUD Carine, Contrôleur des Finances publiques
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : RABILLOUD Carine signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00014 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Carine RABILLOUD, mandataire spécial et général 22
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00015
Procuration sous-seing privé accordée par le
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Naji SALAME, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00015 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Naji SALAME, mandataire spécial 23
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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/09/2026.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Michaël CHAILLET, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. SALAME Naji, contrôleur des Finances Publiques,
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites,●
d'accorder des délais dans la limite de 2 000 €,●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le premier septembre deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : SALAME Naji signé : bon pour pouvoir
Michaël CHAILLET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice Berthon
Administrateur Adjoint des finances publiques
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00015 - Procuration sous-seing privé accordée
par le responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à Naji SALAME, mandataire spécial 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-22-00003
Arrêté préfectoral - MACD pour l'intervention de
trois fonctionnaires de Police à Bassens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral - MACD pour l'intervention de trois fonctionnaires de
Police à Bassens 25
PREFETE Cabinet de la Préfète
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les
conditions dans lesquelles sont décernées les récompenses honorifiques pour actes de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
CONSIDÉRANT que, le 3 août 2026 à Bassens, les gardiens de la paix Romain COUTHON et Cédric
PROVENT ainsi que la policière adjointe Mathilda MERCIER sont intervenus à la suite d'un différend
familial ;
CONSIDÉRANT qu'à leur arrivée sur les lieux, les fonctionnaires ont découvert une personne
suspendue dans le vide depuis le balcon du deuxième étage, retenue par les aisselles, alors qu'elle
risquait à tout moment de chuter ;
CONSIDÉRANT que les gardiens de la paix Cédric PROVENT et Romain COUTHON ainsi que la
policière adjointe Mathilda MERCIER ont immédiatement porté secours à la victime et ont entrepris de
la remonter en sécurité ;
CONSIDÉRANT que, malgré les difficultés rencontrées, notamment les mouvements limités de la
victime, les trois fonctionnaires sont parvenus, grâce à leur sang-froid, leur détermination et leur
parfaite coordination, à la saisir et à la ramener à l'intérieur du logement ;
CONSIDÉRANT que cette intervention rapide et courageuse a permis d'éviter la chute de la victime
depuis le deuxième étage et de préserver ainsi sa vie ;
CONSIDÉRANT que, par leur courage et leur dévouement, les fonctionnaires ont porté assistance à
une personne exposée à un péril grave et imminent ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral - MACD pour l'intervention de trois fonctionnaires de
Police à Bassens 26
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
- Monsieur Romain COUTHON, gardien de la paix.
- Monsieur Cédric PROVENT, gardien de la paix.
: -Madame Mathilda MERCIER, policière adjointe.
Chambery, le 22 SEP, 2026
Vanina N
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-22-00003 - Arrêté préfectoral - MACD pour l'intervention de trois fonctionnaires de
Police à Bassens 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-25-00003
AP n° DCL/BRGT/A-2026-107 portant
composition de la commission départementale
de la sécurité routière (CDSR) en formations
spécialisées
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00003 - AP n° DCL/BRGT/A-2026-107 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) en formations spécialisées 28
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 – 107
portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) en
formations spécialisées
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R 411-12 ;
VU le code des Relations entre le public et l'adminis tration, et notamment les articles R133-3 à R 133-
15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Ma dame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet
de Chambéry à compter du 1 er septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1 er septembre 2025
portant installation de Monsieur Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de Savoie le 15 novembre 2019 modifié portant création de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 modifié porta nt composition de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les consultations effectuées portant sur le renouv ellement de la commission départementale de la
sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00003 - AP n° DCL/BRGT/A-2026-107 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) en formations spécialisées 29
ARRÊTE
Article 1 er : Sous la présidence de la Préfète ou de son représe ntant, la composition des formations
spécialisées, au sein de la commission départementale de la sécurité routière est établie comme suit :
I – FORMATION SPÉCIALISÉE « Organisation d'épreuves ou compétitions sportives »
1er COLLÈGE : Représentants des services de l'État
• Mme la colonelle, commandant le groupement de genda rmerie de la Savoie ou son
représentant,
• Mme la directrice inter-départementale de la police nationale de la Savoie ou son représentant,
• M. le directeur départemental des services d'incendie ou de secours ou son représentant,
• M. le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie
ou son représentant,
• M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ou son représentant.
2ème COLLÈGE : Élus départementaux désignés par le Conseil Départemental
• M. Christian GRANGE (suppléante : Mme Karine DUBOUCHET-REVOL)
3ème COLLÈGE : Élus communaux désignés par l'association des maires
• Mme Laure PION, maire de Notre-Dame-de-Cruet (suppléant : M. Lionel RAVISCIONI, maire de
la Trinité)
4ème COLLÈGE : Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
• M. Jean-François BARRET-BOISBERTRAND, ASAC Savoie (suppléant : M. Michel BONFILS)

• M. Jean-Charles EXCOFFON, président de la Commission Départementale Running de la Savoie,
(suppléant : Mme Elisa FERAHTIA) ;
• M. Michel GAMBIN, Fédération française de motocycli sme de la Savoie
(suppléante : Mme Corinne MILLE)
• M. Eric DALLY, union française des œuvres laïques d'éducation physique de la Savoie
• M. Eric GUICHERD-CALLIN, fédération française de cyclisme de la Savoie
(suppléant : M. Stéphane REGNIER) ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00003 - AP n° DCL/BRGT/A-2026-107 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) en formations spécialisées 30
5ème COLLÈGE : Représentants des associations d'usagers
• Mme Solange MILLION-ROUSSEAU, comité départemental de la prévention routière de la
Savoie ;
• M. Jean-Pierre MOTHES, automobile club de Savoie (suppléant : M. Philippe BLANC)
II – FORMATION SPÉCIALISÉE « Agrément des gardiens et des installations de fourrières »
1er COLLÈGE : Représentants des services de l'État
• Mme la colonelle, commandant le groupement de genda rmerie de la Savoie ou son
représentant,
• Mme la directrice inter-départementale de la police nationale de la Savoie ou son représentant,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2ème COLLÈGE : Élus départementaux désignés par le Conseil Départemental
• M. Olivier THEVENET
(suppléant : M. Florian MAITRE)
3ème COLLÈGE : Élus communaux désignés par l'association des maires
• M. Jean-Pierre GUILLAUD, maire de Myans
(suppléant : M. Christophe PIERRETON, maire de Barby)
4ème COLLÈGE : Représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives
• M. Sylvain VANDELLE, chambre professionnelle des transports routiers de la Savoie

• M. Jean-François BARRET- BOISBERTRAND, ASAC de Savoie
(suppléant : M. Michel BONFILS)
• M. Michel GAMBIN, fédération française de motocyclisme de la Savoie
(suppléante : Mme Corinne MILLE)
• M. René PERETTO, MOBILIANS de la Savoie
(suppléant : M. Jean-Noël PIN)
5ème COLLÈGE : Représentant des associations d'usagers
• M. Jean-Luc PERONNE, Que Choisir Ensemble – Chambéry (suppléant : M. Christian LECOMTE) ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00003 - AP n° DCL/BRGT/A-2026-107 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) en formations spécialisées 31
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Sav oie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départemental e de la sécurité routière pour valoir titre de
nomination.
Chambéry, le 25 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vo us pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal a dministratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématériali sée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plu s tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00003 - AP n° DCL/BRGT/A-2026-107 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) en formations spécialisées 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-25-00002
AP n°DCLBRGT/A-2026-106 portant composition
de la commission départementale de la sécurité
routière (CDSR)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00002 - AP n°DCLBRGT/A-2026-106 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) 33
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 – 106
portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R 411-12 ;
VU le code des Relations entre le public et l'adminis tration, et notamment les articles R133-3 à R 133-
15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Ma dame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet
de Chambéry à compter du 1 er septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1 er septembre 2025
portant installation de Monsieur Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de Savoie le 15 novembre 2019 modifié portant création de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 modifié porta nt composition de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les consultations effectuées portant sur le renouv ellement de la commission départementale de la
sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00002 - AP n°DCLBRGT/A-2026-106 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) 34
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sous la présidence de la Préfète ou de son représen tant, la composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière est établie comme suit :
1 er COLLÈGE : Représentants des services de l'État :
• Mme la colonelle, commandant le groupement de genda rmerie de la Savoie ou son
représentant,
• Mme la directrice inter-départementale de la police nationale de la Savoie ou son
représentant,
• M. le directeur départemental des services d'incend ie et de secours ou son
représentant,
• M. le directeur académique des services département aux de l'éducation nationale de
la Savoie ou son représentant,
• M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie ou son représentant,
• M. le directeur de la direction des sécurités charg é de la coordination de la sécurité
routière de la Savoie ou son représentant,
• M. le directeur de l'unité inter-départementale des deux Savoie de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
• M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Savoie ou son
représentant ;
2e COLLÈGE : Élus départementaux désignés par le Conseil Départemental :
• M. Olivier THEVENET,
(suppléant : M. François MOIROUD) ;
• M. Christian GRANGE,
(suppléante : Mme Karine DUBOUCHET-REVOL) ;
• M. Florian MAITRE,
(suppléant : M. André VAIRETTO) ;
3e COLLÈGE : Élus communaux désignés par l'association des maires :
• M. Jean-Pierre GUILLAUD, maire de Myans
(suppléant : M. Jacques NOEL, Adjoint au maire d'Epierre) ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00002 - AP n°DCLBRGT/A-2026-106 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) 35
• Mme Claudine TAVEL, maire de Novalaise
(suppléant : M. Nicolas MERCAT, maire de Le Bourget-du-Lac) ;
• Mme Delphine DABURON, conseillère municipale d'Aiton
(M. Humberto FERNANDES, maire de Modane) ;
4 e COLLÈGE : Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
• M. Sylvain VANDELLE, chambre professionnelle des transports routiers de la Savoie ;
• M. Jean-Charles EXCOFFON, président de la Commission Départementale Running de
la Savoie, (suppléant : Mme Elisa FERAHTIA) ;
• M. Jean-François BARRET-BOISBERTRAND, ASAC Savoie, (suppléant : M. Michel
BONFILS) ;
• M. Michel GAMBIN , fédération française de motocycl isme de la Savoie, (suppléante :
Mme Corinne MILLE) ;
• M. Eric DALLY, union française des œuvres laïques d'éducation physique de la Savoie ;
• M. Eric GUICHERD-CALLIN, fédération française de cyclisme de la Savoie
(suppléant : M. Stéphane REGNIER) ;
• M. René PERETTO, MOBILIANS de la Savoie (suppléant : Jean-Noël PIN) ;
• M. Pascal PETITEAU, syndicat départemental des artisans du taxi,
(suppléant : M. Mathieu CALLONNEC) ;
• Mme Florence GAZZA, chambre syndicale des artisans taxi de Savoie,
(suppléant : M. Sébastien DUMARAIS) ;
5e COLLÈGE : Représentants des associations d'usagers :
• M. Jean-Pierre MOTHES, automobile club de Savoie,
(suppléant : Philippe BLANC) ;
• Mme Solange MILLION-ROUSSEAU, comité départemental de la prévention routière
de la Savoie ;
• M. Michel BERNARD, fédération française des motards en colère de la Savoie
(suppléant : M. David CHARRET)
• M. Jean-Luc PERONNE, Que Choisir Ensemble – Chambér y (suppléant : M. Christian
LECOMTE) ;
• M. Pierre ROCHAS, union départementale des associations familiales de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00002 - AP n°DCLBRGT/A-2026-106 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) 36
Article 2 : Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la commission départementale de
sécurité routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions de la commission plénière et des
commissions spécialisées, avec voie consultative, les services ou organismes suivants :
• les sous-préfets d'arrondissements,
• tous services de l'État concernés,
• la direction interrégionale des routes Centre-Est,
• la direction des routes du conseil départemental de la Savoie,
• les sociétés gestionnaires d'autoroute AREA et SFTRF,
• les gestionnaires des sites protégés ou Natura 2000,
• la SNCF.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Sav oie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départemental e de la sécurité routière pour valoir titre de
nomination.
Chambéry, le 25 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vo us pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal a dministratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématériali sée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plu s tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-25-00002 - AP n°DCLBRGT/A-2026-106 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) 37
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-28-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme CABINET ALBERT ET
ASSOCIES pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
38
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2026- 108
portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2021-369 en date du 10 décembre 2021 portant
habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES représentée par Monsieur Laurent
DOIGNIES pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie,
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 23
septembre 2026 par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES représentée par Monsieur Laurent
DOIGNIES,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
39
Article 1 : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790)
est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2021-369 en date du 10 décembre 2021
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 28 septembre 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
40
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-09-18-00001
ARRETE 2026-11-032 personnes qualifiées 2026
RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-18-00001 - ARRETE 2026-11-032 personnes qualifiées 2026
RAA 41
TE FUMIGUE AV E = ii Bi
ie NGAISE a PREFETE SAVOIE
i DE LA SAVOIE E a
Liberté LE DEPARTEMENT
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
ARS n° 2026-11-032
Portant désignation des personnes qualifiées
prévues à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles
La Préfète de la Savoie,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Président du Conseil Départemental de Savoie,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et instituant par son
article 9, dans chaque département, une liste de personnes qualifiées ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; R. 311-1 et R311-2 ;
Considérant les différentes candidatures reçues pour devenir personne qualifiée,
Sur proposition de la Préfète de la Savoie, du Directeur Départemental de la Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil Départemental de Savoie ;
ARRETENT
Article 1°' :
La liste des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des
familles est établie comme suit :
Madame Laurence YQUEL Ancienne directrice d'établissements et services médico-sociaux
Monsieur Philippe FERRARI Ancien directeur d'établissements et services médico-sociaux
Madame Fatima OUMEDJBEUR Ancienne directrice d'établissements et services médico-sociaux
Article 2 :



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-18-00001 - ARRETE 2026-11-032 personnes qualifiées 2026
RAA 42
Cette liste sera actualisée par un arrété établi conjointement par la Préféte de la Savoie, la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou le Directeur
Départemental de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président
du Conseil Départemental de Savoie.
Article 3:
La liste des personnes qualifiées est transmise, a chaque modification, par la Préféte de la Savoie,
le Directeur Départemental de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et
le Président du Conseil Départemental de Savoie aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés qui doivent informer par tous moyens, les personnes accueillies dans
ces structures.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la Préféte de la
Savoie, de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et du
Président du Conseil Départemental de Savoie dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de la publication de la présente décision.
Article 5:
La Préféte de la Savoie, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Président
du Conseil Départemental de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, de la Préfecture de la Savoie et au Bulletin Officiel du Département de la
Savoie.
Fait à Chambéry, le 18 septembre 2026
Pour la Directrice Générale et La Préfète Le Président
par délégation de la Savoie du Conseil Départemental
Le Directeur de la délégation Pour la Préfète et par délégation, De la Savoie
départementale de la Savoie Le secrétaire général, Pour le Président
La vice Présidente
Raphaël BECKER Julien PAILHERE Corine WOLFF



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-18-00001 - ARRETE 2026-11-032 personnes qualifiées 2026
RAA 43
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-09-23-00004
Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-23-00004 - Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
44
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Vanina NICOLI, en qualité de préfète du département de la
Savoie ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025 , portant attribution des fonctions de
directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ N°1-2026 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-23-00004 - Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
45
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
BORREL Didier DIR /
DELORME Thierry DIR / À compter du 01/10/2026
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• des sanctions administratives ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, des requêtes, déférés, mémoires,
déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental ;
• les réponses aux interventions des parlementaires ou des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, ou les
refus de demande de subvention supérieur à ce montant ;
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L411-5 du code de l'environnement ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-09-23-00004 - Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
46
NOM Prénom Service Pôle Observations
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
CARBONNIER Isabelle UID DS /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
47
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
AVERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEVASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL Laurent PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
BARTHELEMY Eric PRNH OH
BONY-CISTERNES Valérie PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
AVERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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pour le département de la Savoie
48
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER RONAN PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUVARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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pour le département de la Savoie
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3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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50
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER Ronan PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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pour le département de la Savoie
51
NOM Prénom Service Pôle
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUVARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
CRESPINE Joël UID DS DSSP
DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
GAZET-TALVANDE Benoît UID DS DSSP
MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
AUFFRET Chloé UID DS T
BUHREL Juliette UID DS T
FERREIRA Sylvain UID DS T
JOLY Théo UID DS T
MAITREHANCHE Tess UID DS T
ROULIN Grégory UID DS T
VIALETTES Francis UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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pour le département de la Savoie
52
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
ROULIN Grégory UID DS CEDI
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LAVANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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pour le département de la Savoie
53
NOM Prénom Service Pôle
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
DE FREITAS José UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LAVANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
GATTE Benoit-Marie UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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NOM Prénom Service Pôle
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILVAN Vincent RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2.Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle
ARNAULT Marie-Céline ARPE /
DIOT Aymeric ARPE /
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
DAVAL Camille DIR CAB
FAOU Beatrice DIR CAB
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN MONTAGNE Carole SG /
DENNI Nicolas UD A /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Matthias UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/16
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pour le département de la Savoie
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NOM Prénom Service Pôle
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1. Activités relatives à la CITES (convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
◦ aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire
national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
AH WAYE Christine EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
FALGOUX Alain EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
3.10.2. Travaux en réserve naturelle nationale
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/16
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pour le département de la Savoie
56
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.3. Dérogation espèces protégées
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Par dérogation au paragraphe précédent, concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des
dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code
de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats
naturels, à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
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◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/16
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73-2026-09-23-00004 - Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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NOM Prénom Service Pôle Observations
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIVADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
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73-2026-09-23-00004 - Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Savoie.
Pour la préfète de la Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoie (73)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/16
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73-2026-09-23-00004 - Arrêté DREAL-SG-2026-113
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Savoie
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