CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-114
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025
en matière domaniale .
(4 pages) Page 3
22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 (4 pages) Page 8
22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS
PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local (2 pages) Page 13
22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant
délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue d'autoriser la
vente des biens
meubles saisis (2 pages) Page 16
22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière
d ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX,
Directeur adjoint à la DDFIP 22 (4 pages) Page 19
22-2025-05-07-00006 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière
domaniale à M.PHILIPPE
GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 (2 pages) Page 24
22-2025-05-07-00005 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la DDFIP 22 (2 pages) Page 27
22-2025-05-05-00011 - Délégation de signature- Liste CdS 5 mai 2025 (1
page) Page 30
22-2025-05-12-00004 - Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire 5 mai 2025 (2 pages) Page 32
22-2025-05-05-00007 - Délégation générale du responsable de
pole
5 mai 2025 (2 pages) Page 35
22-2025-05-05-00013 - Délégation rejets SAPF 5 mai 2025 (1 page) Page 38
22-2025-05-05-00005 - Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai
2025 (4 pages) Page 40
22-2025-05-05-00006 - Délégation spéciale missions rattachées 5
mai 2025 (2 pages) Page 45
22-2025-05-05-00008 - Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025 (4
pages) Page 48
2
DDFIP 22
22-2025-05-05-00012
Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en
matière domaniale .
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en matière domaniale .
3
2\
: RÉPUBLIQUEFRANCAISE ~ '= _ FINANCES PUBLIQUESLiberté — a" . | 7 _ |ÉgalitéFraternité
_ Direction Générale des Finances publiques | _ Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 .Direction départementale des Finances publiques |des Côtes-d'Armor :
ARRÉTÉPortant subdélégation en matière domanialeL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
ARRETE:Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur départemental des Finances publiques,il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
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_ procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableausuivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes | opérations serapportant a lapassation et à la signature au nom de l'Etatdes actes de gestion et de réalisation desbiens domaniaux, incluant les actes decession et d'acquisition.
_|'art.R.322-8-1
Art.L.3211-1 L.3212-2, R11112,R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15,R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-|_'16, R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26,-R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du|code général de la propriété despersonnes publiques, art.A116 ducode du domaine de. l'Etat,du code deI environnement.Passation au nom de l'Etat des actesd'acquisition, de . prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics SIMS ou militaires del'Etat.
Art. R12121 et R.4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'Etat. Art.R.2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiquesToutes opérations se[d'utilisationrapportant à lapassation et à la signature des conventionsavec le servicel'établissement utilisateur.OU.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété des|personnes publiques.Attribution des concessions delogements.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent al'assiette et au recouvrement des droits,[redevances et produits domaniaux.6, R.3231-1,Art. R.2331-1-1° et 2°, R..2331-2,) —R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331- |R.3231-2, R.4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques. |En matière de « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, dedroits immobiliers ou de fonds decommerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, incluantceux visés aux articles R1212-12 et R1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques, aux articles 4 et 5_du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Art. R1212-9 à R1212-11, R.1212-14 et|R1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première, |deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques. — |
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relatif à la réalisation d'acquisitions Décret n° 67-566 du 12 juillet 1967foncières pour le compte descollectivités publiques dans certainsdépartements, et de la signature desactes de cession et d'acquisition.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte de départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la Direction générale desfinances publiques.aux agents de la Dieeron départementale des Finances publiques dont les noms suivent :Ence qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2,3,4,5,6et7:à Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État, directrice adjointe, responsable duPôle Gestion Fiscale, à Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques, et àM. Meven HERNIO, Agent administratif principal, à l'exclusion des actes de cession et_ d'acquisition cités au n°1 pour esau la délégation de signature n'est accordée qu 'à Mme —Isabelle BACHELIER. ;
Article 2 :Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Côtes-d'Armor. |
| L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
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DDFIP 22
22-2025-05-05-00009
Délégation spéciale PGF 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 8
RÉPUBLIQUE a © - Bn ÀFRANÇAISE | 3 FINANCÉS PUBLIQUESLiberté. a, L = | i | |Égalité LFraternité
Direction Générale des Finances publiques . : | Saint-Brieuc, le 5 mai 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPÔLE GESTION FISCALEL' Administrateur & l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances- publiques ;"Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction" générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques. des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;Décide :| Article 1°: Mme Isabelle BACHELIER, directrice adjointe, responsable du Pôle Gestion'fiscale, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domained'activité.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :| — Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncièresMme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature peer les secteurs d'activité de la Division Een del' impôt et missions foncières. _ |Mme open BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de MmeROY-SPIRIDION, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d' activité dela Division gestion de l'impôt et missions foncières. |
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 9
M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. PhilippeMATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signaturepour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en casd EMPÉENEMENT ou d' absence de Mmes ROY-SPIRIDION et BERTIN.Animation et suivi de la fiscalité des particuliersMme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés deréception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et anni tHeIonsrelatifs aux attributions du service.Missions foncières et cadastralesMme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. Samuel MARCHIX,Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de piècesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés. de réception et demandes derenseignements, adressés aux compte less et administrations, relatifs aux attributions duservice.Pilotage et suivi des SIEMme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, regoit délégation pour signerles relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réceptionet demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs auxattributions du service. LIl — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiquesM. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal,recouvrement forcé et affaires juridiques.M. Philippe MATHIEU et M. Christophe DAVID, inspecteurs principaux des Financespubliques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de laDivision contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques. |Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe,et Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoiventdélégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal,recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d 'empêchement c ou d' absence de MM.{Bee | MATHIEU et DAVID.Suivi des affaires juridiquesMmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-DENIS et Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques; :, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tousbordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés auxcomptables et administrations, relatifs aux attributions du service.Suivi du recouvrement forcéMmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices desFinances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publiques, etM. Eric VISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 10
relevés de piéces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs auxattributions de leur service. | |Contrôle fiscal externe- Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS,Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de piècesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes derenseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions deleur service. | |Contrôle sur piècesMme Nolwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les -relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs auxattributions de son service.Il - Pour la Division DomaineEn cas d'empêchement ou d'absence du Directeur départemental des Finances publiques,_subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun desagents dont les noms suivent : |- Mme Servane SEES. Inspectrice des Finances publiques ;a- M. Meven HERNIO, meen administratif principal.Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes- Sermo re
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental desF
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DDFIP 22
22-2025-05-07-00003
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES,
Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS
PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du
pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
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eS Direction départementalePREFETDES COTES- des Finances publiquesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà M. Philippe GABRIAGUES, Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor et à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, responsable du PôlePilotage-Ressources-Secteur Public Local
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les_ départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010- 687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER enqualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
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Vu la nomination, à compter du 1" février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeuradjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage - Ressources — Secteur PublicLocal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur del'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246du 7 novembre 2012. |Article 2 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès duDirecteur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental desFinances publiques des Côtes-d'Armor et le directeur adjoint au Directeurdépartemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 MAI 2025Le Préfet,SRLFrancois de KEREVER
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-. 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
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DDFIP 22
22-2025-05-05-00010
Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation
de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue
d'autoriser la vente des biens
meubles saisis
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue
d'autoriser la vente des biens
meubles saisis
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Ex oo 5REPUBLIQUE | | L 8in iia ~ . | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques . Saint-Brieuc, le 5 mai 2025Direction départementale des Financespubliques des CORESGINrmOr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur de I' Etat, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armor, :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 7 novembre 2011,. ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est accordée à a:- M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques Seine en vued'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue
d'autoriser la vente des biens
meubles saisis
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DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue
d'autoriser la vente des biens
meubles saisis
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DDFIP 22
22-2025-05-07-00004
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière
d ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS
PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière
d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 19
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques
-ARRÊTÉ-Portant délégation de signature en matière d 'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction départementale des| Finances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du:16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;~ VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER enqualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frD Prefet22 ¥ Prefet221/3
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière
d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 20
VU la nomination, à compter du 1° février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeuradjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage-Ressources-SecteurPublic Local ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, dudirecteur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;- ARRÊTE-ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès duDirecteur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor ;> recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »_*n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »*n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l'État »* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »» procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte decommerce n° 907 « opérations commerciales des domaines »._ Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeuradjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à effet de :- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale desFinances publiques des Côtes- d'Armor.
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d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 21
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de |' autoritéchargée du contrôle financier en matière d' engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Alexis PEILLOUX peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autoritédans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental desFinances publiques des Côtes-d'Armor et le directeur adjoint sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
"7 MAI 2025Fait à Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
François de EREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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DDFIP 22
22-2025-05-07-00006
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière
domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur
de la DDFIP. 22
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domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 24
= # Direction départementalePREFETDES COTES- | | des Finances publiquesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière domaniale àM. Philippe GABRIAGUES,Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration_ territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;ur Mu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publiqueen matière domaniale ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER enqualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans ledépartement, le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 etR121216 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décretn°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pourle compte des collectivités publiques dans certains départements.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22www.cotes-darmor. pref. gouv.fr
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domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 25
Article 1":
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Délégation de signature est donnée a M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, a l'effet de signer les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières domaniales, incluant les actes de cession et d'acquisitions. —
Délégation est donnée à M. Philippe GABRIAGUES, à l'effet d'exercer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par lecode des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits etobligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés del'État, et ce aux fins d'effectuer l'ensemble des opérations dématérialisées depassation des marchés publics.En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiépar le décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe GABRIAGUES peutsubdéléguer sa signature aux agents de catégorie À de son service pardécision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental desFinances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes :administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, — "7 MAI 2025Le Préfet"tL
eee
NN —François de KERÉVER
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domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 26
DDFIP 22
22-2025-05-07-00005
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00005 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 22 27
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalité. Fraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques
ARRÊTÉ |Portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture aupublic des services extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des .Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicesdéconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François deKERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. PhilippeGABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur.départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5mai 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;_— ARRETE -Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
Place du général de Gaulle BP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCWWW. cotes-darmor.gouv.fr» Prefet22 LÀ Prefet221/2
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régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 22 28
horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeurdépartemental des Finances publiques du département desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. |
-7 MAI 2025Fait a Saint-Brieuc, leLe Préfet,François de'KEREVER
x
_ Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. |
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DDFIP 22
22-2025-05-05-00011
Délégation de signature- Liste CdS 5 mai 2025
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES ©
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe IIau code général des impôtsServices des impôts des entreprises(S.1.E.)Sandrine DERIVE S.I.E de DINANStéphane CARLO S.I.E de GUINGAMPFrancoise PERRIN S.I.E de LANNIONSabrina LE MOIL par intérim S.I.E de LOUDEACMarie- Hélène SARRAZIN-FUNCKS.I.E de SAINT-BRIEUCServices des impôts des particuliers (SIP)Christine BOUCHENEBS.I.P de DINANEmmanuel DEFFONTAINES.I.P de SAINT-BRIEUCLaure GOUAILLARDOUS.I.P de GUINGAMPYves HAEMMERLIN S.I.P de LANNIONAlain TUSSEAU S.1.P de LOUDEACNadine STOURMPôle de recouvrement spécialisé des Côtesd'Armor (PRS)Magali CASTELLIERPôle de contrôle et d'expertise Est - Dinan - Saint-BrieucJean-Marc CALIMANPôle de contrôle et d'expertise Ouest - LannionPhilippe MATHIEU par intérim1°" Brigade départementale de vérifications EstElisabeth LE LUEL2°"° Brigade départementale de vérifications OuestJean-Marc CALIMAN par intérimBrigade de contrôle et de rechercheSylvie DUPLEService Départemental des Impôts Fonciers(SDIF)Jacques BERTHELOTService de la publicité foncière et del'enregistrement (SPFE)Jacques CARO Pôle de contrôle des revenus et du patrimoineLa présente délégation - sera publiée au resueil des. actes Ge LE EEE de laprefecture des Côtes d'Armor.
L'Administrateur deDirecteur départemental d
Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 |État,nances publiques
Philippe GABRLAGUES1
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DDFIP 22
22-2025-05-12-00004
Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire 5 mai 2025
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En.RÉPUBLIQUE | | | +FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 12 mai 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François as KEREVER en. qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, adjoint au directeurdépartemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable dupdle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. AlexisPEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Alexis PEILLOUX,responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local; |
ArrêteArticle 1:En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés duPréfet des Cotes- d'Armor en date du 11 novembre 2024 seront exercées par :- Mme Véronique FAQUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Division stratégie - budget, immobilier et logistique; _- M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la Divisionstratégie - budget, immobilier et logistique ;- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances pubiiques, responsable du servicebudget; |_- Mme Séverine AUBOIS, Inspectrice des Finances publique, responsable du serviceimmobilier et logistique.
_ Article 2:Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contréleuse principale des Financespubliques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux des
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Finances publiques, à M. Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, aMme Claire PONGERARD, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes156, 348, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS. |Article 3 :Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de laDivision Gestion locale des ressources humaines - formation ;- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques |- Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
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Le Te eur adjoint,_ responsable du pôle D Ressources - Secteur Public Local| d le, x J/
FA urPlGis PEILLOUX |
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DDFIP 22
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Délégation générale du responsable de pole
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REPUBLIQUE a | dPFRANÇAISE : a ; FINANCES PUBLIQUESLiberté... ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025Direction départementale des Finances publiques .des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX RESPONSABLESDES PÔLES « PILOTAGE ET RESSOURCES-SECTEUR PUBLIC LOCAL »| ET « GESTION FISCALE » | |
L'Administrateur de l'Etat, Directeur 'départemental . des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, | | aeVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances publiques ; ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif : à la Direction Générale des Financespubliques ;~ Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services GÉNIE de la DirectionGénérale des Finances publiques ; | |Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desFinances publiques des Côtes d'Armor ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion se LS et comptablepublique ; |Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe 'GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes- d'Armor, a compter du 5 mai 2025 ; |
_ Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a: |- M. Alexis PEILLOUX, Administrateur de l'État, Directeur adjoint, responsable du pôle.« Pilotage et ressources - Secteur public local » ; _- Mme Isabelle BACHELIER, minister de |' État, Directrice adjointe, responsable dupole « Gestion Fiscale ». | | |Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seuls ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
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gestion et aux affaires qui s'y rattachent. |Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation, s'agissant de la délégationdonnée à M. Alexis PEILLOUX, tous les actes afférents à l'exercice des missions_exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°20121246 du 7novembre 2012. |Article 3-La présente décision prend effet le 5 mai 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des Finances publiques
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Délégation rejets SAPF 5 mai 2025
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| -$ » |: REPUBLIQUE | a TT |FRANÇAISE de | FINANCES PUBLIQUESLiberté | | |ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025Direction départementale des Finances publiques_ des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret r n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ;Vu la convention de délégation de gestion conélue le 16/01/2025 entre > la direction départementaledes finances publiques des Côtes d'Armor et la direction régionale des. finances publiques duRhône :Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction départementale des financespubliques des Côtes-d'Armor, la direction régionale des finances publiques du Rhône, le service dela publicité foncière de Lyon 3 et le service d'appui à la publicité foncière de Guingamp ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Virginie FERNANDEZ, ie principale des Financespubliques, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer aunom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif _visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
_ Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
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22-2025-05-05-00005
Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai 2025
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ES | | os FRÉPUBLIQUE | DFRANÇAISE a | FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREDIVISION ÉTAT
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armor,Mu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ; _Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction pores des Financespubliques ;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services SÉCOREÉE de laDirection générale des Finances publiques ; — |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la En budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financescrises des Côtes- d'Armor, à compter du 5 mai 2025;| Décide :| Article Ww:Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, regoit |délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division État. |Article 2 : =Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit —délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité eq mipEg suites -RNF-- DFT de la division Etat.
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Article3: |. | |Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour le secteur d' activite DFT de la divisionEtat. .Article 4: .Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des POUVONS ainsi conférés étant limitative, estdonnée a:Service comptabilitéMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation pour signer : | | | | |- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives,_ reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compteBanque de France et le Compte Chèques Postal ; |- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributionsde son service ;- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger ;- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et lesattestations pour les candidatures aux marchés publicsEn cas d'empêchement OU d'absence de Mme joxette LE COZ, Mme HéléneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contréleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent les mêmes pouvoirs.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HéléneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, |contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et lesopérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes deversements relatifs à leur domaine d' activité.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, : contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND),Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent délégation pour signer : |- les relevés de pièces justificatives, CHSQUES sur le Trésor, ordres de paiement,ordres de virements ;- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements
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_adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.Service recouvrement des recettes non fiscales |Dans la limite des seuils de compétence, par titre de perception, mentionnée dansla Délégation spéciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiquées_ ci-dessous :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces han ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son:service ; | a- les dossiers d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 8 000 € enprincipal ;- les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes berne |- les actes de poursuites relatifs à son secteur d'activité ainsi que les demandesd'inscription hypothécaire ; |- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique' départementale ;- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais depoursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs au service.
a
Mmes Hélène BOUGUET et Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs.Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et ConsignationsMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques reçoitdélégation pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de piéces justificatives,_ reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres devirements ;- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service,a l'exception des chèques de banque.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,_M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique desvirements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.
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Actions économiques et financiéresMz Gwendal LE CHENE, inspecteur des. Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son aeinaine d'activité.Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
_ L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
Philippe GABRIAGUES
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Délégation spéciale missions rattachées 5 mai
2025
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Ex : | _ | ws. kRÉPUBLIQUE > | . ...FRANCAISE | an FINANCES PUBLIQUESLiberté _ iyÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025Direction départementale des Finances Publiquesdes SE d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREMISSIONS RATTACHEESete de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes d'Armor, |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif < à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;"Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;_ Décide :Article 1°: Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule QualitéComptableMme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable,reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Mission_ Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés deréception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la CelluleQualité Comptable.
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Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée a: | an | oe || - Pour la Mission Départementale d'AuditMmes Anne-Cécile ZOUNGRANA et Estelle DEHORTER, Inspectrices principales desFinances publiques, M. David LE LAY, Inspecteur principal des Finances publiques,recoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux |d'installation des comptables et agents comptables du département, ainsi quetoutes pièces annexes. Ils reçoivent également mandat pour la signature des remisesde service et procès-verbaux d'installation des régisseurs (régies d'Etat) et des agents ©comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.Il - Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité ComptableMonsieur Christophe DAVID, Inspecteur Principal, reçoit délégation pour signer tous_ accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable. _Article 2:La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor. |
" L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
RIAGUES
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DDFIP 22
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Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025
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REPUBLIQUE slFRAN CAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor | !
. DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES ~ SECTEUR PUBLIC LOCALL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques'des Côtes-d'Armor, | oeVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a- la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à à la Direction générale des Finances__ publiques ; :Vu le décret n°2009-208 a 20 février 2009 relatif au statut particulier aaadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et .comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Cae AE_des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur CT EMULE) des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;Décide :Article 1°": M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, eu OR Sa DIE du Pôle pilotage etressources - Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actesrelatifs à son domaine d'activité.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents.relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi| conférés étant limitative, est donnée à :| — Division des ressources humaines et de la formation professionnelle, et pôlepréventionMme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la DivisionRessources humaines et formation professionnelle. .~ Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Financespubliques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces ou documents courantsrelatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formationprofessionnelle. |
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- Ressources humaines. En l'absence de l'encadrement, reçoivent les mêmes pouvoirs: Mme Karine LE .BRESTEC, MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contrôleurs principaux desFinances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, contrôleursdes Finances publiques.- Formation professionnelleEn l'absence de l'encadrement,reçoit les mêmes pouvoirs :M. David DALANSON, contrôleur principal des Finances Publiques ( hors états 305 et309 issus de Sem@for sur la rémunération des formateurs).- Assistant de prévention, correspondant handicap de proximitéEn l'absence du responsable de pôle et d'Hélène Prévost, reçoit les mêmes pouvoirs :M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques.Il - Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication,budget, immobilier et logistiqueMme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget,immobilier et logistique. | | |M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégation_ permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôlede gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse desFinances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documentsrelatifs à leur domaine d'activité. |- Budget, immobilier, logistique :Mmes Séverine AUBOIS et Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation de signature pour les secteurs d' activité du service budget,immobilier et logistique et s'agissant des: _- bons de commande et devis jusqu'à 40 000 € TTC;- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 40 000 € TTC;- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel._ II = Division Collectivités localesM. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégationpermanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivitéslocales. _M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la divisioncollectivités locales.
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Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locauxMme Océane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour validerles comptes de gestion, comptes financiers uniques, compte financiers et toutespieces annexes. .En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Océane FOURCAUD, Mme ValérieL'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC,Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Gaélle LE POTTIER, contrôleusedes Finances publiques, tela les mémes pouvoirs.Fiscalité directe locale et conseil fiscal.Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme LysianeNADAUD, contréleuse des finances publiques, reçoivent délégation OUI REF, les; pièces OU documents relatifs à leur secteur d'activité. €=)
Valorisation financiére du SPL-Analyses financiéresMme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégation |pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.Dématérialisation, monétique, HéliosMme Florence VALLES, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En casd'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD,Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseauEn cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN,_Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer lespièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.Pilotage et animation des régies du secteur public local, recouvrement contentieuxMme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteurd'activité.IV — Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre deservice des ressources humaines.M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité du Centre de service Shee ressourceshumaines. |Mme Fanny. FAVREAU, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs SHI DIES du Centre de service des. ressources humaines.En l'absence de l'encadrement, Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale desFinances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Financespubliques, Mme Karine MALLEGOL, Contrôleuse principale des Finances publiques,
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. reçoivent délégation Permanente de signature pour ie: secteurs d'activité du Centrede service des ressources s humaines.Recoivent délégation permanente de signature- des actes de passage a demi-traitement ;- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) a| 'exclusion des temps partiels thérapeutiques ;les actes d'octroi d'un congé de maternité classiques hors cas particuliers_ (grossesses et couches pathologiques, date réelle différente de la date présumée del'accouchement, possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'enfant, décès del'enfant, décès de la mère), état de santé empêchant de reprendre ses fonctions) ;- des attestations décrivant la réalité des payes faites délivrées aux agents pour pôleemploi ou la CPAM ;— les attestations de non-perception de SFT ;- les acomptes des C stagiaires. _ |les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
}
Mme Séverine COURBETMme Isabelle KERLEO-ABGRALLMme Karine MALLEGOLRecoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les contrôleurs desFinances publiques désignés ci-dessous :
Recçoivent délégation permanente deFinances publiques désignés ci- -dessous :
Mme Véronique | Mme BLANDET. Mme Séverine Mme KarineABBE _ Françoise » COURBET MALLEGOLM. Régis Mme Valérie . Mme Audrey M. FrançoisQUEFFELEC DEGLAVE LEMOINE . RAYNAUD_ Mme Louise Marie M. Didier RIO Mme KERLEO - M. Damien PIEGAYHUET | | ABGRALLMme Jocelyne .M. BerengerLUSSIER MORDELLETsignature des attestations relatives aux__ indemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les agents des
administratifs de la préfecture des Cotes- d'Armor.
Mme Roseline .| Mme BERTRAND M. David DUREL Mme Karine ©BONY Stéphanie | | _HERVIEUXMme Anne | Mme Lisa LEQUEUX | M.Benoît LEGROS |TREILLON. | |
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée : au recueil des actes| UAdministrateur de l'État,- Directeur Sep gremental des Enances publiques
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