HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-02-005
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement pour trvx parking ALPHA_V3.odt (8
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-01-25-00005 - RAA récépissé de Déclaration Florian SASSO 16 10
2023 (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-02-06-00001 - 2024 02 06 DDFIP2B Subdélégation de signature
pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 16
Direction départementale des Territoires /
2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire
des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di
Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso, Poggio di
Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao,
Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di Fiumorbo, Solaro, Sorbo
Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro,
Ventiseri, Venzolasca et Vescovato, en vue de la réalisation de travaux de
renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3
(239 pages) Page 21
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de compensations
obligatoires dans le cadre d□une autorisation tacite de défrichement (11
pages) Page 261
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-02-07-00003 - Arrêté mettant en demeure l'OEHC de respecter les
prescriptions applicables au barrage de Guazza (3 pages) Page 273
2B-2024-02-05-00003 - arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de (2 pages) Page 277
2B-2024-02-05-00004 - Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt
géologique du département de la Haute-Corse (4 pages) Page 280
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 chargeant
l□agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux
d□office en situation d□urgence impérieuse consistant en la destruction de
bâtiments pour la mise en sécurité de l□ancien site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et d□Ogliastro (2 pages) Page 285
2
2B-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant
prorogation de la durée de l□autorisation d□occupation temporaire
accordée à l□agence de la transition écologique (ADEME) en vue de
l□exécution de travaux complémentaires sur l□ancien site industriel de la
SMA sur la commune de Canari (2 pages) Page 288
Direction Régionale des affaires culturelles /
2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à
madame Comiti en tant que DRAC par intérim (6 pages) Page 291
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-01-31-00004 - arrêté dessaisissement Thierry MATTEI (4 pages) Page 298
2B-2024-02-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse
vers Occhiatana. (2 pages) Page 303
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi
qu□aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté
et des libertés publiques (8 pages) Page 306
3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2024-02-07-00004
AP déclassement pour trvx parking
ALPHA_V3.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
pour trvx parking ALPHA_V3.odt - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 4
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-
12-09-001 en date du 9 décembre 2019 rela Ɵf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
BasƟa-PoreƩa et sur l'emprise des installa Ɵons extérieures ra Ʃachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécu Ɵon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécu Ɵon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'avia Ɵon civile ;Vu le code des transports et notamment l'ar Ɵcle L.6332-2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permeƩant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en ma Ɵère de sûreté de
l'aviaƟon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de
la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviaƟon civile modifié par le règlement d'exécu Ɵon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18
décembre 2015 ;
Vu la décision d'exécu Ɵon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile
contenant des informa Ɵons visées à l'ar Ɵcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion
restreinte) ;
Vu le code des transports et notamment ses ar Ɵcles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela Ɵf aux pouvoirs des préfets, à l'organisa Ɵon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié rela Ɵf aux mesures de sûreté de l'avia Ɵon civile ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 8
DirecƟon de la Sécurité de l'Avia Ɵon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en CorseDirection de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
pour trvx parking ALPHA_V3.odt - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant déléga Ɵon de signature de
Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par interim de
la préfecture de la Haute Corse ;
Considérant la présenta Ɵon en comité opéra Ɵonnel de sûreté du 30 janvier 2024 du calendrier des
travaux de réfec Ɵon du parking Alpha ;
Sur proposi Ɵon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites de la « PCZSAR » telles que définies à l'ar Ɵcle 5 de l'arrêté préfectoral susvisé sont modi-
fiées pour perme Ʃre la réalisa Ɵon de travaux de réfec Ɵon du parking ALPHA sur l'aéroport de Bas Ɵa
PoreƩa (cf. plans joints en annexes 1 et 2).
Il est ainsi créé une Zone Délimitée (ZD) de « côté piste » pour perme Ʃre la gesƟon du chan Ɵer de ré-
fecƟon du parking ALPHA, conformément au plan en annexes 1 (phase 1.A) et 2 (Phase 1.B).
ArƟcle 2 : Déroulement des travaux
Les travaux seront réalisés en 10 phases, 1.A, 1.B, 1.C, 2.A, 2.B, 3.A, 3.B, 3.C, 3.D et 3.E , dont seules
les deux premières, , 1.A, 1.B, , sont l'objet de cet arrêté modifica Ɵf. Les phases suivantes seront trai-
tées au 4 trimestre 2024, à l'issue de la saison été IATA 2024 :
Phase 1.A : Travaux de réfec Ɵon de la voie SSLIA ;
Phase 1.B : Travaux de créa Ɵon de 3 postes dits « Nose In » postes, P10, P11 et P12, et réfec Ɵon assai-
nissement parkings.
2.1 cheminements sûreté :
Le cheminement des engins et des personnels du chan Ɵer s'effectue à par Ɵr d'un portail créé à proxi-
mité du Poste autorou Ɵer d'inspec Ɵon filtrage-PARIF (voir schéma en annexe 3). Ce portail est armé
par un agent de sûreté, dit agent de sûreté chan Ɵer (ADSC) dédié à la ges Ɵon chanƟer. Il est respon-
sable. Ce dernier doit être cer Ɵfié Typologie 7 :
- Du contrôle d'accès du chan Ɵer, en ZD de « côté piste » ;
- De la ges Ɵon du carrefour avec la route de service. Ainsi, lorsqu'un véhicule inspecté-filtré rou-
lant sur la route de service, franchit le carrefour, qui est en ZD. Le véhicule doit rester sous la
surveillance constante de l'ADSC jusqu'à son retour en PC;
- De l'applica Ɵon des règles de priorité au niveau du carrefour. Un système de feux et de chai-
neƩes fixe les règles de priorité:
oPriorité chan Ɵer : le feu sur la route de service est rouget et les chaine Ʃes sont instal-
lées en travers de la route de service. Ces éléments sont mis en œuvre par l'ADSC (voir
en annexe 4) selon la procédure définie par l'exploitant d'aérodrome ;
oTraversée d'un véhicule par la route de service : l'ADSC ferme le portail chan Ɵer, et
bloque les deux accès par des chaine Ʃes (voir en annexe 5) selon la procédure définie
par l'exploitant d'aérodrome ;
oGesƟon du carrefour durant une EVASAN selon la procédure définie par l'exploitant
d'aérodrome.
2 de 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
pour trvx parking ALPHA_V3.odt - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 6
Le cheminement est protégé par une ligne de caméras de télésurveillance et de disposi Ɵfs de détec-
Ɵon infrarouge (points jaunes sur les plans en annexes 1 et 2) renforcée par des séparateurs de voies
lestables rouges et blancs sauf sur les carrefours (carrefour route de service et SSLIA). Ces disposi Ɵfs
sont mis en œuvre par les ADS du PARIF.
ArƟcle 3 : Ouverture du chan Ɵer
L'ouverture du portail d'accès et le déclassement de la zone de chan Ɵer en Zone délimitée de « côté
piste » ne pourra intervenir qu'après un contrôle sur site de la GTA et no ƟficaƟon à la déléga Ɵon de la
DSAC.SE en Corse. Ce déclassement interviendra pour une durée de 3 mois maximum à compter du 19
février 2024 jusqu'au 17 mai 2024.
ArƟcle 4 : Fermeture du chan Ɵer
Le reclassement de la zone délimitée de « côté piste » en par Ɵe criƟque à accès réglementé intervien-
dra après no ƟficaƟon de la fin des travaux à la GTA et à la déléga Ɵon de la DSAC.SE en Corse. Ce re-
classement en PCZSAR ne pourra intervenir qu'après décontamina Ɵon de la zone de chan Ɵer et de ses
abords par un agent de sûreté et la dépose des séparateurs de voies lestables et des disposi Ɵfs de dé-
tecƟon infrarouge.
ArƟcle 5: Ges Ɵons des phases suivantes du chan Ɵer
Le début des phase 1.C à 3.E ne pourra être effec Ɵf qu'après valida Ɵon des modalités de chan Ɵer en
comité opéra Ɵonnel de sûreté et établissement d'un nouvel arrêté préfectoral modifica Ɵf.
ArƟcle 6:
Dans un délai de deux mois courant à compter de sa no ƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
•gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bas Ɵa Cédex ;
•hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
•administra Ɵf auprès du tribunal administra Ɵf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applica Ɵon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr ),
ArƟcle 6 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direc Ɵon de la sécurité de l'avia Ɵon civile Sud-
Est en Corse, le directeur d'exploita Ɵon de l'aéroport de Bas Ɵa PoreƩa et le commandant de la bri-
gade de gendarmerie des transports aériens de Bas Ɵa sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la
Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Fait à Bas Ɵa, le 7 février 2024
Pour le Préfet et par déléga Ɵon,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
3 de 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
pour trvx parking ALPHA_V3.odt - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 7
PHASE 1.A
Barriere Infra Rouge Solaris
Faisceau Infra Rouge
. Dôme Mobile 37x
Annexe 1 – phase de chan Ɵer 1.A – réfec Ɵon de la voie de service SSLIA
4 de 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
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PHASE 1.B
Annexe 2 – phase de chan Ɵer 1.B – réfec Ɵon de la voie de service SSLIA
5 de 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
pour trvx parking ALPHA_V3.odt - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 9
*Pour une meilleure compréhension, l'ads en charge de
la surveillance du chantier, sera appelé ADSC.
Annexe 3 – Schéma général portail chan Ɵer
6 de 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
pour trvx parking ALPHA_V3.odt - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 10
Annexe 4 – Schéma général carrefour chan Ɵer
7 de 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
pour trvx parking ALPHA_V3.odt - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 11
Annexe 5 – Schéma accès chan Ɵer fermé (véhicule sur route de service)
8 de 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-02-07-00004 - AP déclassement
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-01-25-00005
RAA récépissé de Déclaration Florian SASSO 16
10 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-01-25-00005 - RAA récépissé de Déclaration Florian SASSO 16 10 2023 - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 13
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SASSO FLORIAN sous le numéro 90000, le
16/10/2023;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
dela Haute-Corse , |le 16/10/2023 par M. SASSO FLORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé LIEU DIT ACQUA CITOSA 20243 SERRA-DI-FIUMORBO et
enregistré sous le N° SAP909470163 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< — Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations



DDETSPP de HAUTE -CORSE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 909470163
RAA N°



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-01-25-00005 - RAA récépissé de Déclaration Florian SASSO 16 10 2023 - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 25/01/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,


La Directrice départementale,
Marie -Françoise BALDACCI








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tri bunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-01-25-00005 - RAA récépissé de Déclaration Florian SASSO 16 10 2023 - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-02-06-00001
2024 02 06 DDFIP2B Subdélégation de signature
pouvoir adjudicateur et ordonnancement
secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-02-06-00001 - 2024 02 06 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 16
REPUBLIQUE ,F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-CORSE
Square Saint-Victor
CS 50 110
20291 Bastia Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
Le responsable du pôle Soutien et Expertises
de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Corse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Haute-Corse ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 7 juin 2021 portant
nomination de Monsieur Olivier JACQUES, au grade d'administrateur des finances publiques adjoint et son
affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter du 1er
septembre 2021, et sa prise de fonction, à la même date, en qualité de responsable du pôle pilotage et
ressources ;
Vu larrété du 24 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle soutien et
Expertises ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M Gaël GRIMARD, administrateur général des
Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, à Monsieur Olivier
JACQUES, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE [ NOM | PRENOM _
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques | RIBERA |Nicole
\Inspecteur des Finances publiques PAVAGEAU | Claire
Inspecteur des Finances publiques - LEPRINCE - JÊtéphane
à l'effet de :
> signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'Équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, ainsi que
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-02-06-00001 - 2024 02 06 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 17
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Corse;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
> procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
> signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financiére de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
| C GRADE - NOM PRENOM
Ï' Inspecteur divisionnaire des Finances publiques | RIBERA | Nicole
\Inspecteur des Finances publiques — PAVAGEAU — Claire —
: Contrôleur des Finances publiques \BARAT | Dominique
\ Contrôleur des Finances publiques | ALBERTINI | Marie-Pascale -
à l'effet de :
— valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
— créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
- valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
— réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Article 3 —- Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des ... Finances RIBERA | Nicole
publiques
Inspecteur des Finances publiques | PAVAGEAU Claire
Contrôleur des Finances publiques 'BARAT Dominique
Contrôleur des Finances publiques \ ALBERTINI Marie-Pascale |
à l'effet de :
- valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
— saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-02-06-00001 - 2024 02 06 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 18
— saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
- réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 5 — Cet arrêté abroge l'arrêté n°2B-2023-09-08-00001 du 5 septembre 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°2B-2023-09-003 du 8 septembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Bastia, le 06/02/2024
Le responsable du pôle soutien et Expertises
de la direction départementale des Finances publiques
de Haute-Corse
__/_,;«
Olivier JACQUES
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-02-06-00001 - 2024 02 06 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 19
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-02-06-00001 - 2024 02 06 DDFIP2B Subdélégation de
signature pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 20
Direction départementale des Territoires
2B-2024-02-05-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire des communes de
: Aghione, Antisanti, Canale di Verde,
Casevecchie, Castellare di Casinca, Cervione,
Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza,
Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca,
Pietroso, Poggio di Nazza, Poggio Mezzana,
Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao,
Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra
di Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio
Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di
Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de
renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3
Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
08/02/202421
'É. Direction départementale
PRÉFET .
DE LA HAUTE- ; des territoires
CORSE
Fraternité
Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté N° en-date du
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire des communes de :
Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie, Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra,
Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
'Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao,
Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano,
Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-ltalie
dit SACOI 3
Vu le Cêde pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Côde'général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC
préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE
'CORRE, au poste de directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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Vu l'arrêté préfectoral n° 28—2023-12—04—00008_du 04 décembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ; -
Vu l'arrêté inter-préfectoral. DDT/SIC/UC n°R-20-2023-07-21-00002 du 21 juillet 2023 portant
déclaration d'utilité publique au titre du Code de l'énergie le projet de renforcement de la liaison
électrique 200kV Sardaigne-Corse-ltalie dit SACOI 3 emportant mise en compatibilité des plans locaux
.d'urbanisme de Venzolasca et de Castellare di Casinca :
Vu l'arrêté inter—préfectofal DDT/SIC/UC n°R20-2023-08-02-00001 du 02 août 2023 portant
autorisation environnementale unique au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de
I'environnement relative au projet SACOI 3 sur les deux départements de la Corse ;
Vu la demande formulée le 14 décembre 2023 par EDF, concessionnaire du réseau public de
distribution d'électricité et de la société italienne TERNA, propriétaire et maître d'ouvrage de la liaison
SACOI 3 sollicitant l'autorisation-de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les
communes du département suivantes : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie, Castellare di
Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di
casinca, Pietroso, Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao,
Santa Lucia di Moriani, Santa- Maria Poggio, Serra di Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio
Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato. La nature de
l'occupation des propriétés visées est l'accès à l'ouvrage électrique par moyens humains et matériels
et ce lors des différentes étapes de travaux nécessaires au projet de renforcement de la liaison
électrique 200kV Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI3 ;
Vu les plans de situation et les états parcellaires annexés à la demande ;
Considérant que le projet de renforcement de la liaison électrique à courant continu 200 kV Sar-
daigne-Corse-italie dit SACOI 3 s'inscrit dans une opération globale de renforcement du réseau élec-
trique corse prévue par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie de la Corse pour la période 2016-
2023 approuvé par décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015;
Considérant que le projet SACOI 3 est reconnu comme Projet d'Intérêt Commun par la commission
européenne depuis le 23 novembre 2017 ;
Considérant que les travaux relatifs à l'implantation de nouvelles lignes électriques souterraines, à
I'entretien de la ligne aérienne existante, à l'entretien et au renforcement sur la ligne de l'électrode de
terre, aux différentes lignes souterraines de raccordement de la station de conversion aux ouvrages
existants de distribution d'électricité sur le site de Lucciana, sont nécessaires au renforcement de la
liaison électrique 200kV Sardaigne-Corse Italie dit SACOI 3 et à la sécurité de l'alimentation électrique
de la Corse ;
Considérant la réutilisation par le projet, en grande partie, des tracés et des équipements existants,
minimisant ainsi, l'ampleur des travaux par rapport à un projet neuf ;
Considérant que les atteintes à la p'ropriété privée sont limitées au regard de l'absence d'expropriation
et de la reprise des tracés existants ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse :
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Les agents des sociétés EDF et TERNA ainsi que le personnel des entrepruses prestataires, sous-
traitants travaillant pour leur compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à
occuper temporairement, les parcelles cadastrées des propriétés, closes ou non closes, figurant aux
états parcellaires et sur les plans de situation joints en annexes, sur le territoire des communes
suivantes, en vue d'accéder à l'ouvrage électrique par moyens humains et matériels durant les
différentes étapes de travaux (travaux sur les fondations des supports, renforcement ou
remplacement des pylônes, remplacement et déroulage des câbles de puissance ou de
télécommunication notamment).
Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie, Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta,
Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di casinca, Pietroso, Poggio di Nazza,
Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria |
Poggio, Serra di Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di
Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato.
Article 2 : Parcelles et voies d'accès
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs
ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages.
L'accès aux parcelles se fera à pied ou avec des engins (voiture, grue, camion, pelle, treuil, dérouleuse,
foreuse et autres engins nécessaires aux travaux, aux livraisons et à l'acheminement des personnels)
par les chemins et voiries existantes ainsi que par des ouvertures de passage végétalisées et/ou
boisées nécessaires à l'exécution des travaux de renforcement de la ligne aérienne Bonifacio —
Lucciana (SACOI3).
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date de notifi-
cation du présent arrêté. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois.
Article 4 : Mesures de publicité collective
Le présent arrêté sera :
- affiché dès réception et pendant toute sa durée de validité dans les mairies des communes
concernées. Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité sera établi dans
les 10 jours suivants sa notification et retourné par les maires concernés au préfet du département ;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse à l'adresse : www.haute-
corse.gouv.fr
Article 5 : Mesures de publicité individuelle
Chaque maire concerné notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrete
avec le plan parcellaire annexé, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire, ou aux
fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés concernées.
En ce qui concerne les propriétés privées closes, l'arrêté sera notifié cing jours avant le
commencement de l'opération au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai
de cinq jours ne comprend ni le jour de là notification, ni celui de la mise à exécution..
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement
effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du
propriétaire.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court, qu'après affichage en mairie, des
lettres de notifications individuelles n'ayant pu atteindre leurs destinataires, cette formalité étant
accomplie par le maire au moyen d'un certificat d'affichage. Ce délai expiré; si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire.
Article 6 : Intervention du personnel sur les propr:etes privées
Les personnels désignés à l'article 1 du présent arrêté devront être munis d'une copie de cet arrêté
qui sera présentée à toute réquisition. Elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées
qu'après accomplissement des formalités d'affichage et de notification susvisées.
A défaut de conventionnement amiable et préalablement à toute occupation, EDF notifiera par lettre
recommandée avec accusé réception, aux propriétaires des terrains concernés, un calendrier
prévisionnel de la présence sur les lieux des personnes qu'elle a mandatées. Les maires des
communes concernées seront informés de cette notification.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° de l'arrêté, trouble ou
empêchement. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux
agents de la force publique.
Article 7 : Indemnisation des propriétaires en cas de dommages
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre
dommage, avant qu'un accord amiable ne sout établi sur la valeur ou à défaut, qu'il n'ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à une évaluation
ultérieure des dommages.
Si, à la suite des opérations, les propriétaires avaient à supporter des dommages, une mdemmte sera
fixée autant que possible à l'amiable ou à défaut, par le tribunal admlnlstratlf de Bastia.
A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés
privées seront à la charge d'EDF. A défaut d'accord amiable, les indemnités seront fixées par le
tribunal administratif de Bastia.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de l'exécution des mesures de publicité collective et notifications individuelles.
Article 9 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, les Sous-Préfets de Bastia et Corte, les
maires des communes concernées, M. le Directeur général d'EDF, M. le commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia le, - 5 FEV. 202' Le Préfet,
/î...fl.;,g{
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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Liste des annexes :
État récapitulatif de l'ensemble des pylônes
Par commune : états parcellaires et plan de situation
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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1
20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPYLONES idcommuneprefixesectionnumeronom Nature de l'occupation Remarque
Pyl 02 2A0410000L03202A041000L320BONIFACIO 1455Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 02 2A0410000L03212A041000L321BONIFACIO 71283Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 02 2A0410000L03222A041000L322BONIFACIO 95380Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 02 2A0410000L03242A041000L324BONIFACIO 211845Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 02 2A0410000L03302A041000L330BONIFACIO 87346Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 03 2A0410000L14762A041000L1476BONIFACIO 624Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000L09492A041000L949BONIFACIO 211845Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000L09502A041000L950BONIFACIO 1559Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000L09522A041000L952BONIFACIO 182726Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000L09532A041000L953BONIFACIO 2186Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000L12422A041000L1242BONIFACIO 55219Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000L14782A041000L1478BONIFACIO 2495Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000L14852A041000L1485BONIFACIO 38153Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000M02632A041000M263BONIFACIO 2184Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 04 , Pyl 05 2A0410000M02822A041000M282BONIFACIO 159634Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02382A041000M238BONIFACIO 66266Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02832A041000M283BONIFACIO 65262Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02842A041000M284BONIFACIO 52207Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02852A041000M285BONIFACIO 2286Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02862A041000M286BONIFACIO 87350Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02882A041000M288BONIFACIO 2182Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02892A041000M289BONIFACIO 58232Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M02992A041000M299BONIFACIO 310Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 06 , Pyl 07 2A0410000M04332A041000M433BONIFACIO 59237Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 09 , Pyl 10 2A0410000N00932A041000N93BONIFACIO 208833Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 09 , Pyl 10 2A0410000N00972A041000N97BONIFACIO 201804Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 09 , Pyl 10 2A0410000N01022A041000N102BONIFACIO 2290Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 09 , Pyl 10 2A0410000N01032A041000N103BONIFACIO 95380Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 09 , Pyl 10 2A0410000N01052A041000N105BONIFACIO 54216Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D00212A269000D21SARI SOLENZARA 2821127Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D00272A269000D27SARI SOLENZARA 42167Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D00282A269000D28SARI SOLENZARA 1665Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D00292A269000D29SARI SOLENZARA 417Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D00312A269000D31SARI SOLENZARA 2288Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D00322A269000D32SARI SOLENZARA 1666Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D08082A269000D808SARI SOLENZARA 140561Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D08102A269000D810SARI SOLENZARA 7342937Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 101 , 102 , 103 , 104 2A2690000D08122A269000D812SARI SOLENZARA 176704Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06152A269000B615SARI SOLENZARA 102406Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06172A269000B617SARI SOLENZARA 3061226Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06182A269000B618SARI SOLENZARA 48193Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06212A269000B621SARI SOLENZARA 44176Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06262A269000B626SARI SOLENZARA 183732Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06272A269000B627SARI SOLENZARA 45182Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06392A269000B639SARI SOLENZARA 6442576Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000B06472A269000B647SARI SOLENZARA 34136Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00252A269000C25SARI SOLENZARA 2496Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00272A269000C27SARI SOLENZARA 01Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00282A269000C28SARI SOLENZARA 2183Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00292A269000C29SARI SOLENZARA 3321330Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00302A269000C30SARI SOLENZARA 936Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00312A269000C31SARI SOLENZARA 14Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00322A269000C32SARI SOLENZARA 7122850Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00572A269000C57SARI SOLENZARA 41162Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00582A269000C58SARI SOLENZARA 1353Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00612A269000C61SARI SOLENZARA 28111Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00622A269000C62SARI SOLENZARA 54216Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansMetre lineaire accèsSurface de l'accès (m2)Durée de l'occupationDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C00642A269000C64SARI SOLENZARA 40159Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C01802A269000C180SARI SOLENZARA 00Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 105 , 106 , 107 2A2690000C01842A269000C184SARI SOLENZARA 45180Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01022A269000B102SARI SOLENZARA 937Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01122A269000B112SARI SOLENZARA 83333Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01142A269000B114SARI SOLENZARA 107427Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01152A269000B115SARI SOLENZARA 66266Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01162A269000B116SARI SOLENZARA 3481392Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01172A269000B117SARI SOLENZARA 88354Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01182A269000B118SARI SOLENZARA 4731893Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01202A269000B120SARI SOLENZARA 46183Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01212A269000B121SARI SOLENZARA 35142Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01242A269000B124SARI SOLENZARA 1250Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01252A269000B125SARI SOLENZARA 190759Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B01352A269000B135SARI SOLENZARA 622Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B02242A269000B224SARI SOLENZARA 74298Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B02262A269000B226SARI SOLENZARA 31124Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B02272A269000B227SARI SOLENZARA 217869Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000B12922A269000B1292SARI SOLENZARA 43174Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000E01102A269000E110SARI SOLENZARA 57229Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000E01122A269000E112SARI SOLENZARA 49194Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000E01232A269000E123SARI SOLENZARA 248994Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000E04652A269000E465SARI SOLENZARA 35141Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 109 , 110 , 111 2A2690000E04662A269000E466SARI SOLENZARA 2496Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 11 2A0410000M03842A041000M384BONIFACIO 418Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 11 2A0410000M07452A041000M745BONIFACIO 938Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 112 2A2690000A01502A269000A150SARI SOLENZARA 37147Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 112 2A2690000A01512A269000A151SARI SOLENZARA 1038Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 113 2A2690000A01352A269000A135SARI SOLENZARA 91366Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 113 2A2690000A09082A269000A908SARI SOLENZARA 6032413Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 114 2A2690000A05532A269000A553SARI SOLENZARA 97386Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C00212B283000C21SOLARO 14Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C01962B283000C196SOLARO 74295Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C02822B283000C282SOLARO 47186Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C02832B283000C283SOLARO 2861143Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C03232B283000C323SOLARO 199795Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C03252B283000C325SOLARO 1558Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C04092B283000C409SOLARO 104415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000C04102B283000C410SOLARO 449117963Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 115 , 116 , 117 , 118 2B2830000F00852B283000F85SOLARO 185738Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 119 , 120 2B2830000B05432B283000B543SOLARO 193771Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 119 , 120 2B2830000B05442B283000B544SOLARO 152608Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 119 , 120 2B2830000B05452B283000B545SOLARO 63253Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 119 , 120 2B2830000B05622B283000B562SOLARO 521Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 119 , 120 2B2830000D04122B283000D412SOLARO 46184Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 121 2B2830000B05592B283000B559SOLARO 35140Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 121 2B2830000B17252B283000B1725SOLARO 312Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 121 2B2830000B17272B283000B1727SOLARO 64256Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01202B283000B120SOLARO 47187Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01232B283000B123SOLARO 244977Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01362B283000B136SOLARO 56223Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01372B283000B137SOLARO 156625Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01382B283000B138SOLARO 105421Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01422B283000B142SOLARO 1145Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01432B283000B143SOLARO 158632Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01452B283000B145SOLARO 85340Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01482B283000B148SOLARO 27107Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B01512B283000B151SOLARO 1354Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B02492B283000B249SOLARO 30119Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B04932B283000B493SOLARO 142568Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B13512B283000B1351SOLARO 67270Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 122 , 123 , 124 2B2830000B13522B283000B1352SOLARO 156623Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B00912B283000B91SOLARO 13Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B00922B283000B92SOLARO 3001200Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B00932B283000B93SOLARO 70281Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B00942B283000B94SOLARO 3021206Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B00952B283000B95SOLARO 97388Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B00962B283000B96SOLARO 729Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B00972B283000B97SOLARO 34136Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B01302B283000B130SOLARO 3401361Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B01312B283000B131SOLARO 46183Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B08782B283000B878SOLARO 48192Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B15222B283000B1522SOLARO 418Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B16842B283000B1684SOLARO 1978Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 125 2B2830000B16852B283000B1685SOLARO 34135Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 126 2B3420000B01192B342000B119VENTISERI 730Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 126 2B3420000B01242B342000B124VENTISERI 3861544Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B01592B342000B159VENTISERI 56223Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B02302B342000B230VENTISERI 88353Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B02892B342000B289VENTISERI 59238Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B02902B342000B290VENTISERI 63251Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B02912B342000B291VENTISERI 61244Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B02952B342000B295VENTISERI 132528Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B02982B342000B298VENTISERI 125501Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 128 , 127 2B3420000B03022B342000B302VENTISERI 934Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 129 , 130 , 131 2B3420000A05582B342000A558VENTISERI 2079Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 129 , 130 , 131 2B3420000A05632B342000A563VENTISERI 1768Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 129 , 130 , 131 2B3420000A05652B342000A565VENTISERI 61246Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 129 , 130 , 131 2B3420000A05692B342000A569VENTISERI 98391Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J05072A041000J507BONIFACIO 1975Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J07422A041000J742BONIFACIO 32127Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J07432A041000J743BONIFACIO 1145Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J07452A041000J745BONIFACIO 2561024Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J11772A041000J1177BONIFACIO 1974Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J11782A041000J1178BONIFACIO 27107Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J11832A041000J1183BONIFACIO 416Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J11842A041000J1184BONIFACIO 29115Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J11852A041000J1185BONIFACIO 196782Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J11862A041000J1186BONIFACIO 77310Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 13 , Pyl 14 , Pyl 15 2A0410000J12022A041000J1202BONIFACIO 1873Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 133 2B3420000A01822B342000A182VENTISERI 26102Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 133 2B3420000A01832B342000A183VENTISERI 626Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 133 2B3420000A01842B342000A184VENTISERI 84335Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 133 2B3420000A01852B342000A185VENTISERI 128512Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 133 2B3420000A01872B342000A187VENTISERI 34138Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 134 2B2770000D03762B277000D376SERRA DI FIUMORBO 310Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 134 2B3420000A00742B342000A74VENTISERI 622Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 134 2B3420000A00752B342000A75VENTISERI 39156Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 134 2B3420000A00762B342000A76VENTISERI 44175Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 134 2B3420000A00872B342000A87VENTISERI 313Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 134 2B3420000A01412B342000A141VENTISERI 416Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 135 2B2770000C04802B277000C480SERRA DI FIUMORBO 80322Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 135 2B2770000C04822B277000C482SERRA DI FIUMORBO 1977Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 135 2B2770000D03812B277000D381SERRA DI FIUMORBO 64256Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 135 2B2770000D03822B277000D382SERRA DI FIUMORBO 161646Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 135 2B2770000D03932B277000D393SERRA DI FIUMORBO 01Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 135 2B2770000D03972B277000D397SERRA DI FIUMORBO 82328Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 135 2B2770000D03982B277000D398SERRA DI FIUMORBO 110441Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 136 2B2770000D04012B277000D401SERRA DI FIUMORBO 2495Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 136 2B2770000D04152B277000D415SERRA DI FIUMORBO 414Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 137 2B2770000D03262B277000D326SERRA DI FIUMORBO 84336Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 137 2B2770000D04202B277000D420SERRA DI FIUMORBO 29Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
08/02/202430
4
20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 138 2B2770000D04662B277000D466SERRA DI FIUMORBO 47188Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 138 2B2770000D04672B277000D467SERRA DI FIUMORBO 68272Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 139 , 140 , 141 2B2510000D02382B251000D238PRUNELLI DI FIUMORBO 116465Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 139 , 140 , 141 2B2510000D02412B251000D241PRUNELLI DI FIUMORBO 834Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 139 , 140 , 141 2B2510000D04052B251000D405PRUNELLI DI FIUMORBO 6262503Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 139 , 140 , 141 2B2510000D04252B251000D425PRUNELLI DI FIUMORBO 59234Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 142 , 143 2B2510000C00422B251000C42PRUNELLI DI FIUMORBO 189754Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 142 , 143 2B2510000C00602B251000C60PRUNELLI DI FIUMORBO 55218Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 142 , 143 2B2510000D03682B251000D368PRUNELLI DI FIUMORBO 2391Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C02452B251000C245PRUNELLI DI FIUMORBO 220882Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C02542B251000C254PRUNELLI DI FIUMORBO 623Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C02562B251000C256PRUNELLI DI FIUMORBO 46182Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C02592B251000C259PRUNELLI DI FIUMORBO 2079Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C02602B251000C260PRUNELLI DI FIUMORBO 1770Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C02612B251000C261PRUNELLI DI FIUMORBO 39157Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C02622B251000C262PRUNELLI DI FIUMORBO 34137Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C10682B251000C1068PRUNELLI DI FIUMORBO 729Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C10692B251000C1069PRUNELLI DI FIUMORBO 15Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 144 2B2510000C10702B251000C1070PRUNELLI DI FIUMORBO 1975Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 146 , 147 2B2510000D00552B251000D55PRUNELLI DI FIUMORBO 33133Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 146 , 147 2B2510000D00852B251000D85PRUNELLI DI FIUMORBO 314Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 146 , 147 2B2510000D00902B251000D90PRUNELLI DI FIUMORBO 2496Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 146 , 147 2B2510000D00942B251000D94PRUNELLI DI FIUMORBO 313Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 146 , 147 2B2510000D05422B251000D542PRUNELLI DI FIUMORBO 51203Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 146 , 147 2B2510000D13632B251000D1363PRUNELLI DI FIUMORBO 48193Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 146 , 147 2B2510000D15162B251000D1516PRUNELLI DI FIUMORBO 4861945Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C02992B236000C299POGGIO DI NAZZA 1871Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03002B236000C300POGGIO DI NAZZA 85341Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03432B236000C343POGGIO DI NAZZA 112448Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03442B236000C344POGGIO DI NAZZA 1042Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03472B236000C347POGGIO DI NAZZA 177709Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03482B236000C348POGGIO DI NAZZA 77308Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03542B236000C354POGGIO DI NAZZA 71282Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03572B236000C357POGGIO DI NAZZA 520Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03582B236000C358POGGIO DI NAZZA 136544Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03602B236000C360POGGIO DI NAZZA 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C03692B236000C369POGGIO DI NAZZA 128511Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C04662B236000C466POGGIO DI NAZZA 174698Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C04672B236000C467POGGIO DI NAZZA 234935Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C04752B236000C475POGGIO DI NAZZA 127510Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C04772B236000C477POGGIO DI NAZZA 115462Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C04782B236000C478POGGIO DI NAZZA 114457Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C04792B236000C479POGGIO DI NAZZA 3011203Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C04822B236000C482POGGIO DI NAZZA 176705Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05282B236000C528POGGIO DI NAZZA 54217Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05292B236000C529POGGIO DI NAZZA 125501Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05302B236000C530POGGIO DI NAZZA 416Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05542B236000C554POGGIO DI NAZZA 27110Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05552B236000C555POGGIO DI NAZZA 2496Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05562B236000C556POGGIO DI NAZZA 51204Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05612B236000C561POGGIO DI NAZZA 246984Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C05842B236000C584POGGIO DI NAZZA 02Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06562B236000C656POGGIO DI NAZZA 2392Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06592B236000C659POGGIO DI NAZZA 521Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06612B236000C661POGGIO DI NAZZA 147589Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06622B236000C662POGGIO DI NAZZA 70280Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06672B236000C667POGGIO DI NAZZA 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06752B236000C675POGGIO DI NAZZA 935Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06772B236000C677POGGIO DI NAZZA 1562Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06782B236000C678POGGIO DI NAZZA 1559Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06792B236000C679POGGIO DI NAZZA 2080Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06852B236000C685POGGIO DI NAZZA 39158Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06872B236000C687POGGIO DI NAZZA 1767Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C06952B236000C695POGGIO DI NAZZA 210Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07022B236000C702POGGIO DI NAZZA 2182Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07032B236000C703POGGIO DI NAZZA 14Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07052B236000C705POGGIO DI NAZZA 45181Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07062B236000C706POGGIO DI NAZZA 28112Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07112B236000C711POGGIO DI NAZZA 1456Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07122B236000C712POGGIO DI NAZZA 112447Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07142B236000C714POGGIO DI NAZZA 729Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 148 , 149 , 150 2B2360000C07152B236000C715POGGIO DI NAZZA 108432Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B01602B149000B160LUGO DI NAZZA 236944Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B01632B149000B163LUGO DI NAZZA 2184Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B01962B149000B196LUGO DI NAZZA 1560Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B01992B149000B199LUGO DI NAZZA 61243Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B02062B149000B206LUGO DI NAZZA 82328Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B03562B149000B356LUGO DI NAZZA 32127Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B03972B149000B397LUGO DI NAZZA 246986Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B03982B149000B398LUGO DI NAZZA 6882753Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B04042B149000B404LUGO DI NAZZA 418Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B04352B149000B435LUGO DI NAZZA 02Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 151 , 152 2B1490000B04802B149000B480LUGO DI NAZZA 519Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B01112B149000B111LUGO DI NAZZA 244976Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B01242B149000B124LUGO DI NAZZA 199796Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B01282B149000B128LUGO DI NAZZA 171684Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B01292B149000B129LUGO DI NAZZA 103410Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B01302B149000B130LUGO DI NAZZA 4221688Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B01312B149000B131LUGO DI NAZZA 238950Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B03662B149000B366LUGO DI NAZZA 43174Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 154 , 155 , 156 , 157 2B1490000B04122B149000B412LUGO DI NAZZA 244977Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 159 , 160 2B2290000C01602B229000C160PIETROSO 2393Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 159 , 160 2B2290000C02982B229000C298PIETROSO 1457Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 159 , 160 2B2290000C04582B229000C458PIETROSO 88353Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 159 , 160 2B2290000C04742B229000C474PIETROSO 26103Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 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humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 2A0410000I02952A041000I295BONIFACIO 122487Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 2A0410000I03962A041000I396BONIFACIO 936Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 2A0410000I04112A041000I411BONIFACIO 623Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 2A0410000I04142A041000I414BONIFACIO 149598Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 2A0410000I04162A041000I416BONIFACIO 85338Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 2A0410000I09322A041000I932BONIFACIO 2182Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 16 , Pyl 17 , Pyl 18 2A0410000I09332A041000I933BONIFACIO 2185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 161 , 162 , 163 2B0020000A04312B002000A431AGHIONE 54215Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 161 , 162 , 163 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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 164 2B0020000A04282B002000A428AGHIONE 77307Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 164 2B0020000A04292B002000A429AGHIONE 2791117Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 164 2B0020000A06562B002000A656AGHIONE 230920Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 164 2B0020000A06572B002000A657AGHIONE 95379Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 164 2B0020000A06622B002000A662AGHIONE 162647Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 164 2B0020000A06632B002000A663AGHIONE 935Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 164 2B0020000A06652B002000A665AGHIONE 2185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 164 2B0020000A06662B002000A666AGHIONE 219877Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 167 2B0750000B03402B075000B340CASEVECCHIE 830Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 167 2B0750000B03412B075000B341CASEVECCHIE 313Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 168 2B0750000B02772B075000B277CASEVECCHIE 2081Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 168 2B0750000B02792B075000B279CASEVECCHIE 39155Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 168 2B0750000B03022B075000B302CASEVECCHIE 128512Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 168 2B0750000B03032B075000B303CASEVECCHIE 834Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 168 2B0750000B90002B075000B9000CASEVECCHIE 97387Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YB00012B016000YB1ANTISANTI 110438Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YB00022B016000YB2ANTISANTI 95380Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YB00042B016000YB4ANTISANTI 32128Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YB00272B016000YB27ANTISANTI 221883Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YD00012B016000YD1ANTISANTI 156626Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YD00102B016000YD10ANTISANTI 80322Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YE00072B016000YE7ANTISANTI 2911165Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YE00082B016000YE8ANTISANTI 4391754Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YE00142B016000YE14ANTISANTI 70281Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000YE00292B016000YE29ANTISANTI 1770Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B016000ZY00212B016000ZY21ANTISANTI 164655Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05562B075000A556CASEVECCHIE 246983Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05592B075000A559CASEVECCHIE 3311325Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05602B075000A560CASEVECCHIE 107429Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05622B075000A562CASEVECCHIE 2496Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05702B075000A570CASEVECCHIE 3101239Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05712B075000A571CASEVECCHIE 831Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05782B075000A578CASEVECCHIE 33130Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05802B075000A580CASEVECCHIE 197787Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05812B075000A581CASEVECCHIE 1039Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A05922B075000A592CASEVECCHIE 238952Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A06002B075000A600CASEVECCHIE 204815Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A06012B075000A601CASEVECCHIE 135540Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 169 , 170 , 171 , 172 2B0750000A06022B075000A602CASEVECCHIE 418Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 174 2B016000YA00032B016000YA3ANTISANTI 51204Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 174 2B016000YA00092B016000YA9ANTISANTI 01Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 175 2B016000YA00052B016000YA5ANTISANTI 2961185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 175 2B016000YA00062B016000YA6ANTISANTI 83332Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 178 , 179 2B016000ZO00062B016000ZO6ANTISANTI 46185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C00402B201000C40PANCHERACCIA 15Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03072B201000C307PANCHERACCIA 1558Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03092B201000C309PANCHERACCIA 101403Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03122B201000C312PANCHERACCIA 109434Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03142B201000C314PANCHERACCIA 12Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03612B201000C361PANCHERACCIA 1455Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03642B201000C364PANCHERACCIA 3131252Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03652B201000C365PANCHERACCIA 29Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03662B201000C366PANCHERACCIA 1662Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03752B201000C375PANCHERACCIA 25100Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03772B201000C377PANCHERACCIA 87350Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03792B201000C379PANCHERACCIA 42166Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03812B201000C381PANCHERACCIA 30119Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03852B201000C385PANCHERACCIA 108431Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03912B201000C391PANCHERACCIA 133534Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03922B201000C392PANCHERACCIA 00Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C03942B201000C394PANCHERACCIA 727Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
08/02/202433
7
20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C06502B201000C650PANCHERACCIA 2851141Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C06522B201000C652PANCHERACCIA 834Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 180 , 181 , 182 2B2010000C07312B201000C731PANCHERACCIA 104416Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00012B201000C1PANCHERACCIA 2391Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00052B201000C5PANCHERACCIA 71285Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00062B201000C6PANCHERACCIA 146584Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00072B201000C7PANCHERACCIA 26104Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00112B201000C11PANCHERACCIA 56226Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00842B201000C84PANCHERACCIA 62247Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00852B201000C85PANCHERACCIA 2392Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00862B201000C86PANCHERACCIA 201804Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00872B201000C87PANCHERACCIA 157628Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C00892B201000C89PANCHERACCIA 2185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C04442B201000C444PANCHERACCIA 1976Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C05982B201000C598PANCHERACCIA 248992Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C07002B201000C700PANCHERACCIA 13Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C07112B201000C711PANCHERACCIA 69275Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B2010000C07122B201000C712PANCHERACCIA 92370Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000A09252B320000A925TALLONE 49195Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000A09262B320000A926TALLONE 112449Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C01912B320000C191TALLONE 229916Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C01922B320000C192TALLONE 67269Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02312B320000C231TALLONE 101405Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02442B320000C244TALLONE 3191275Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02452B320000C245TALLONE 98392Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02462B320000C246TALLONE 240961Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02582B320000C258TALLONE 1975Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02592B320000C259TALLONE 33133Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02612B320000C261TALLONE 65261Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02622B320000C262TALLONE 73294Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02632B320000C263TALLONE 2571030Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000C02662B320000C266TALLONE 35141Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000D01342B320000D134TALLONE 4631853Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000D01432B320000D143TALLONE 82330Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000D02082B320000D208TALLONE 87349Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000D02092B320000D209TALLONE 166663Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000D02122B320000D212TALLONE 149597Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000D05162B320000D516TALLONE 5642256Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 183,184,185,186,187,188,189,190 2B3200000D08372B320000D837TALLONE 14Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 191 2B3200000D08182B320000D818TALLONE 121486Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 191 2B3200000D08372B320000D837TALLONE 727Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 193 2B3280000B02822B328000B282TOX 01Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 193 2B3280000B06352B328000B635TOX 2851141Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 194 2B3280000A02662B328000A266TOX 2495Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 194 2B3280000A04152B328000A415TOX 1455Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 194 2B3280000A04162B328000A416TOX 145581Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 194 2B3280000B05782B328000B578TOX 248993Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 195 2B3280000A02522B328000A252TOX 135540Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 195 2B3280000A02542B328000A254TOX 214856Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 195 2B3280000A02902B328000A290TOX 52206Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 195 2B3280000A02912B328000A291TOX 63251Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 195 2B3280000A02922B328000A292TOX 2621049Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 195 2B3280000A02942B328000A294TOX 37147Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 195 2B3280000A02952B328000A295TOX 57226Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 196 2B3280000A02312B328000A231TOX 1871Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 196 2B3280000A02322B328000A232TOX 1144Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 196 2B3280000A02342B328000A234TOX 25100Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 196 2B3280000A02352B328000A235TOX 31124Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 196 2B3280000A02362B328000A236TOX 91363Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 196 2B3280000A03122B328000A312TOX 34137Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 196 2B3280000A03142B328000A314TOX 622Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 197 2B1430000F04082B143000F408LINGUIZZETTA 118473Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 197 2B1430000F04092B143000F409LINGUIZZETTA 91362Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 197 2B1430000F04102B143000F410LINGUIZZETTA 110440Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 197 2B1430000F06332B143000F633LINGUIZZETTA 55219Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 198 2B1430000F03512B143000F351LINGUIZZETTA 56222Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 198 2B1430000F03522B143000F352LINGUIZZETTA 36145Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 198 2B1430000F03552B143000F355LINGUIZZETTA 36144Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 198 2B1430000F03562B143000F356LINGUIZZETTA 56224Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 198 2B1430000F03572B143000F357LINGUIZZETTA 96386Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 198 2B1430000F03592B143000F359LINGUIZZETTA 100400Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 199 2B1430000F02472B143000F247LINGUIZZETTA 26Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 199 2B1430000F02482B143000F248LINGUIZZETTA 30122Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 20 2A0410000B00842A041000B84BONIFACIO 62249Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 20 2A0410000B00862A041000B86BONIFACIO 2081Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 20 2A0410000B00882A041000B88BONIFACIO 52206Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 20 2A0410000B01712A041000B171BONIFACIO 1559Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 20 2A0410000B01722A041000B172BONIFACIO 1039Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPas de données pour cette parcelle.Pyl 20 2A0410000O06492A041000O649BONIFACIO 729Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 20 2A0410000O06522A041000O652BONIFACIO 25101Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPas de données pour cette parcelle.Pyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01692B057000B169CANALE DI VERDE 45180Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01702B057000B170CANALE DI VERDE 832Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01712B057000B171CANALE DI VERDE 520Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01722B057000B172CANALE DI VERDE 53212Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01752B057000B175CANALE DI VERDE 88352Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01812B057000B181CANALE DI VERDE 1455Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01822B057000B182CANALE DI VERDE 38152Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01832B057000B183CANALE DI VERDE 2288Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B01992B057000B199CANALE DI VERDE 1978Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02012B057000B201CANALE DI VERDE 833Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02022B057000B202CANALE DI VERDE 86345Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02042B057000B204CANALE DI VERDE 210Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02082B057000B208CANALE DI VERDE 51204Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02092B057000B209CANALE DI VERDE 414Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02502B057000B250CANALE DI VERDE 37148Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02512B057000B251CANALE DI VERDE 60239Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02522B057000B252CANALE DI VERDE 38151Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000B02552B057000B255CANALE DI VERDE 48192Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000C03402B057000C340CANALE DI VERDE 30122Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000C03412B057000C341CANALE DI VERDE 52210Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B0570000C03462B057000C346CANALE DI VERDE 938Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01092B143000A109LINGUIZZETTA 129518Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01102B143000A110LINGUIZZETTA 2289Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01122B143000A112LINGUIZZETTA 26105Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01132B143000A113LINGUIZZETTA 3131250Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01292B143000A129LINGUIZZETTA 01Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01302B143000A130LINGUIZZETTA 2286Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01312B143000A131LINGUIZZETTA 1871Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01322B143000A132LINGUIZZETTA 45181Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01392B143000A139LINGUIZZETTA 32127Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A01402B143000A140LINGUIZZETTA 1247Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A03422B143000A342LINGUIZZETTA 70282Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A03432B143000A343LINGUIZZETTA 55221Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A03462B143000A346LINGUIZZETTA 91364Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A03482B143000A348LINGUIZZETTA 35140Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A03492B143000A349LINGUIZZETTA 65261Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000A05582B143000A558LINGUIZZETTA 210Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000F02292B143000F229LINGUIZZETTA 02Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000F02342B143000F234LINGUIZZETTA 53210Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G00512B143000G51LINGUIZZETTA 50202Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G00672B143000G67LINGUIZZETTA 49195Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G00682B143000G68LINGUIZZETTA 37149Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G00692B143000G69LINGUIZZETTA 69277Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G00792B143000G79LINGUIZZETTA 1457Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G02982B143000G298LINGUIZZETTA 1767Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G03022B143000G302LINGUIZZETTA 1768Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G03032B143000G303LINGUIZZETTA 36146Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G03042B143000G304LINGUIZZETTA 58233Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G03142B143000G314LINGUIZZETTA 76305Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G03172B143000G317LINGUIZZETTA 30121Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G04212B143000G421LINGUIZZETTA 40161Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G04222B143000G422LINGUIZZETTA 155620Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G05272B143000G527LINGUIZZETTA 108433Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G05292B143000G529LINGUIZZETTA 40161Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 200 , 201 , 202 , 203 , 204 2B1430000G05472B143000G547LINGUIZZETTA 39155Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 206 2B0880000C00952B088000C95CHIATRA 41165Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 206 2B0880000C01042B088000C104CHIATRA 1871Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 206 2B0880000C01052B088000C105CHIATRA 156624Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 206 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2B0880000D02742B088000D274CHIATRA 313Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 207 2B0880000D02752B088000D275CHIATRA 13Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 210 2B303000ZW00702B303000ZW70SAN GIULIANO 1247Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 210 2B303000ZW00812B303000ZW81SAN GIULIANO 138550Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 210 2B303000ZW00842B303000ZW84SAN GIULIANO 625Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 210 2B303000ZX00012B303000ZX1SAN GIULIANO 1038Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 210 2B303000ZX00082B303000ZX8SAN GIULIANO 9153659Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 210 2B303000ZY00152B303000ZY15SAN GIULIANO 1351Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 210 2B303000ZY00172B303000ZY17SAN GIULIANO 43170Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 208 , 209 , 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21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000A05262A041000A526BONIFACIO 3181271Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000A05282A041000A528BONIFACIO 42170Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B00172A041000B17BONIFACIO 158631Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B00282A041000B28BONIFACIO 1662Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B00362A041000B36BONIFACIO 67269Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B00402A041000B40BONIFACIO 7803119Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B01092A041000B109BONIFACIO 64255Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B01122A041000B112BONIFACIO 83334Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B01132A041000B113BONIFACIO 1767Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B01202A041000B120BONIFACIO 15486192Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B01212A041000B121BONIFACIO 13685472Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000B01412A041000B141BONIFACIO 80319Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000C00042A041000C4BONIFACIO 15936371Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000C00082A041000C8BONIFACIO 93371Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000C00142A041000C14BONIFACIO 7723087Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000C00162A041000C16BONIFACIO 140560Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000C00172A041000C17BONIFACIO 4811924Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000C04422A041000C442BONIFACIO 70279Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31 2A0410000C04542A041000C454BONIFACIO 1769Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B0870000D06932B087000D693CERVIONE 16Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZB00422B303000ZB42SAN GIULIANO 12Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZB00492B303000ZB49SAN GIULIANO 728Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZB00502B303000ZB50SAN GIULIANO 12234893Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZB00802B303000ZB80SAN GIULIANO 27109Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZC00012B303000ZC1SAN GIULIANO 00Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZC00022B303000ZC2SAN GIULIANO 38151Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZC00032B303000ZC3SAN GIULIANO 1558Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZC00052B303000ZC5SAN GIULIANO 831Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZY00612B303000ZY61SAN GIULIANO 58230Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZY00622B303000ZY62SAN GIULIANO 87348Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZY00652B303000ZY65SAN GIULIANO 34134Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZY00662B303000ZY66SAN GIULIANO 32129Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZY00682B303000ZY68SAN GIULIANO 45179Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZY00692B303000ZY69SAN GIULIANO 154616Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 211 2B303000ZY00702B303000ZY70SAN GIULIANO 1456Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 212 , 213 2B087000ZB00032B087000ZB3CERVIONE 14Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 212 , 213 2B087000ZB00042B087000ZB4CERVIONE 114454Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 212 , 213 2B303000ZB00022B303000ZB2SAN GIULIANO 3151261Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 212 , 213 2B303000ZB00072B303000ZB7SAN GIULIANO 247988Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 212 , 213 2B303000ZB00342B303000ZB34SAN GIULIANO 63253Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 212 , 213 2B303000ZB00542B303000ZB54SAN GIULIANO 106426Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D01812B087000D181CERVIONE 1769Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D01832B087000D183CERVIONE 34138Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D01872B087000D187CERVIONE 01Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D01942B087000D194CERVIONE 30122Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D01962B087000D196CERVIONE 27Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D01972B087000D197CERVIONE 75298Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D07922B087000D792CERVIONE 312Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D19312B087000D1931CERVIONE 59236Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D19332B087000D1933CERVIONE 108434Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D19512B087000D1951CERVIONE 625Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B0870000D19532B087000D1953CERVIONE 831Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 216 2B3350000A04412B335000A441VALLE DI CAMPOLORO 131522Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 217 2B3350000A07262B335000A726VALLE DI CAMPOLORO 417Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 217 2B3350000A07282B335000A728VALLE DI CAMPOLORO 1560Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 2B3110000C01432B311000C143SANTA MARIA POGGIO 70282Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 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humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 2B3110000C03352B311000C335SANTA MARIA POGGIO 50199Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 2B3110000C03362B311000C336SANTA MARIA POGGIO 85342Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 2B3110000C05452B311000C545SANTA MARIA POGGIO 27110Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 2B3110000C05462B311000C546SANTA MARIA POGGIO 146583Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 2B3110000C09162B311000C916SANTA MARIA POGGIO 212849Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 219 , 220 2B3110000C09182B311000C918SANTA MARIA POGGIO 50200Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 222 2B3110000B04352B311000B435SANTA MARIA POGGIO 56222Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 222 2B3110000C00212B311000C21SANTA MARIA POGGIO 1041Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 222 2B3110000C00222B311000C22SANTA MARIA POGGIO 833Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 222 2B3110000C00232B311000C23SANTA MARIA POGGIO 312Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 224 2B3130000B04282B313000B428SAN NICOLAO 00Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 225 2B3130000A12832B313000A1283SAN NICOLAO 934Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 225 2B3130000A19522B313000A1952SAN NICOLAO 1767Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 226 2B3130000F02512B313000F251SAN NICOLAO 1038Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 226 2B3130000F02522B313000F252SAN NICOLAO 1562Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 226 2B3130000F05052B313000F505SAN NICOLAO 57227Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 226 2B3130000F05302B313000F530SAN NICOLAO 311Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 226 2B3130000F05312B313000F531SAN NICOLAO 311Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 226 2B3130000F05322B313000F532SAN NICOLAO 71284Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 226 2B3130000F05332B313000F533SAN NICOLAO 68272Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 226 2B3130000F05342B313000F534SAN NICOLAO 29117Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 227 2B307000AH04972B307000AH497SANTA LUCIA DI MORIANI 29Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 228 2B3070000A00562B307000A56SANTA LUCIA DI MORIANI 2287Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 228 2B3070000A00572B307000A57SANTA LUCIA DI MORIANI 28Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 228 2B307000AH00042B307000AH4SANTA LUCIA DI MORIANI 1559Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 228 2B307000AH01802B307000AH180SANTA LUCIA DI MORIANI 1249Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 229 2B3070000A01692B307000A169SANTA LUCIA DI MORIANI 417Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 230 , 231 2B2420000C07732B242000C773POGGIO MEZZANA 3861542Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 230 , 231 2B2420000D02282B242000D228POGGIO MEZZANA 44174Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 230 , 231 2B2420000D03982B242000D398POGGIO MEZZANA 1662Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 230 , 231 2B2420000D08612B242000D861POGGIO MEZZANA 3051221Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 230 , 231 2B2420000D08622B242000D862POGGIO MEZZANA 3851539Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 232 2B2420000C06492B242000C649POGGIO MEZZANA 48191Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 232 2B2420000C06502B242000C650POGGIO MEZZANA 2599Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 232 2B2420000C07482B242000C748POGGIO MEZZANA 212848Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07022B242000C702POGGIO MEZZANA 196784Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07042B242000C704POGGIO MEZZANA 78311Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07052B242000C705POGGIO MEZZANA 27Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07072B242000C707POGGIO MEZZANA 45179Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07092B242000C709POGGIO MEZZANA 626Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07102B242000C710POGGIO MEZZANA 417Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07112B242000C711POGGIO MEZZANA 118472Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07122B242000C712POGGIO MEZZANA 27Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07132B242000C713POGGIO MEZZANA 91362Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07152B242000C715POGGIO MEZZANA 87348Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07162B242000C716POGGIO MEZZANA 103414Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 233 2B2420000C07182B242000C718POGGIO MEZZANA 69276Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A04322B319000A432TALASANI 1872Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A04352B319000A435TALASANI 2901158Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A04372B319000A437TALASANI 935Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A04382B319000A438TALASANI 125502Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A04392B319000A439TALASANI 2287Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A04422B319000A442TALASANI 104414Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A05282B319000A528TALASANI 80318Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A05292B319000A529TALASANI 57229Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A05302B319000A530TALASANI 26102Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A05312B319000A531TALASANI 88353Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 234 , 235 , 236 2B3190000A05362B319000A536TALASANI 31122Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A01242B318000A124TAGLIO ISOLACCIO 1662Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A01262B318000A126TAGLIO ISOLACCIO 1042Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A01272B318000A127TAGLIO ISOLACCIO 106425Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A01302B318000A130TAGLIO ISOLACCIO 76304Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A01312B318000A131TAGLIO ISOLACCIO 53212Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A04682B318000A468TAGLIO ISOLACCIO 25100Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A04932B318000A493TAGLIO ISOLACCIO 60240Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A05512B318000A551TAGLIO ISOLACCIO 729Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A05522B318000A552TAGLIO ISOLACCIO 98392Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A07962B318000A796TAGLIO ISOLACCIO 124498Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A07972B318000A797TAGLIO ISOLACCIO 521Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A07982B318000A798TAGLIO ISOLACCIO 74297Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 237 , 238 2B3180000A08002B318000A800TAGLIO ISOLACCIO 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 239 2B3180000A04762B318000A476TAGLIO ISOLACCIO 2497Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 239 2B3180000A04872B318000A487TAGLIO ISOLACCIO 1663Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 240 2B3180000B00982B318000B98TAGLIO ISOLACCIO 61244Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 240 2B3180000B00992B318000B99TAGLIO ISOLACCIO 61242Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 240 2B3180000B01012B318000B101TAGLIO ISOLACCIO 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 240 2B3180000B01292B318000B129TAGLIO ISOLACCIO 124497Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 240 2B3180000B01302B318000B130TAGLIO ISOLACCIO 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 240 2B3180000B01342B318000B134TAGLIO ISOLACCIO 92366Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 240 2B3180000B01362B318000B136TAGLIO ISOLACCIO 43172Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 241 , 242 , 243 2B2070000B01692B207000B169PENTA DI CASINCA 1769Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 241 , 242 , 243 2B2070000B01802B207000B180PENTA DI CASINCA 15Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 241 , 242 , 243 2B2070000B02762B207000B276PENTA DI CASINCA 69275Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 241 , 242 , 243 2B2070000B02772B207000B277PENTA DI CASINCA 98393Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 241 , 242 , 243 2B2070000B02792B207000B279PENTA DI CASINCA 219878Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 241 , 242 , 243 2B2070000B05552B207000B555PENTA DI CASINCA 2511003Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 241 , 242 , 243 2B2070000B22502B207000B2250PENTA DI CASINCA 148592Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B01902B207000B190PENTA DI CASINCA 171684Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B01912B207000B191PENTA DI CASINCA 160641Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B23092B207000B2309PENTA DI CASINCA 138553Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B23102B207000B2310PENTA DI CASINCA 15Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B23172B207000B2317PENTA DI CASINCA 313Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B23182B207000B2318PENTA DI CASINCA 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B23192B207000B2319PENTA DI CASINCA 54215Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 244 2B2070000B25642B207000B2564PENTA DI CASINCA 2185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B03772B207000B377PENTA DI CASINCA 2081Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B03782B207000B378PENTA DI CASINCA 42170Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B03962B207000B396PENTA DI CASINCA 50200Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B03972B207000B397PENTA DI CASINCA 2185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B15582B207000B1558PENTA DI CASINCA 1040Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B19122B207000B1912PENTA DI CASINCA 39157Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B20222B207000B2022PENTA DI CASINCA 47187Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B20902B207000B2090PENTA DI CASINCA 34135Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 245 2B2070000B25352B207000B2535PENTA DI CASINCA 89356Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B05272B077000B527CASTELLARE DI CASINCA 29Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B05652B077000B565CASTELLARE DI CASINCA 192767Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B05692B077000B569CASTELLARE DI CASINCA 2184Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B05702B077000B570CASTELLARE DI CASINCA 80320Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B05712B077000B571CASTELLARE DI CASINCA 71285Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B06212B077000B621CASTELLARE DI CASINCA 313Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B06232B077000B623CASTELLARE DI CASINCA 2288Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07642B077000B764CASTELLARE DI CASINCA 34137Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07662B077000B766CASTELLARE DI CASINCA 92369Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07672B077000B767CASTELLARE DI CASINCA 30122Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07682B077000B768CASTELLARE DI CASINCA 67269Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07692B077000B769CASTELLARE DI CASINCA 76302Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07702B077000B770CASTELLARE DI CASINCA 58231Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07712B077000B771CASTELLARE DI CASINCA 79315Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07722B077000B772CASTELLARE DI CASINCA 111443Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07782B077000B778CASTELLARE DI CASINCA 91363Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07792B077000B779CASTELLARE DI CASINCA 50199Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07822B077000B782CASTELLARE DI CASINCA 65260Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B07832B077000B783CASTELLARE DI CASINCA 71283Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08072B077000B807CASTELLARE DI CASINCA 83330Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08082B077000B808CASTELLARE DI CASINCA 83333Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08092B077000B809CASTELLARE DI CASINCA 1978Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08102B077000B810CASTELLARE DI CASINCA 1872Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08112B077000B811CASTELLARE DI CASINCA 88353Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08132B077000B813CASTELLARE DI CASINCA 166665Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08162B077000B816CASTELLARE DI CASINCA 37147Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08182B077000B818CASTELLARE DI CASINCA 71283Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08192B077000B819CASTELLARE DI CASINCA 28111Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08222B077000B822CASTELLARE DI CASINCA 54215Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08252B077000B825CASTELLARE DI CASINCA 105421Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08262B077000B826CASTELLARE DI CASINCA 1038Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08362B077000B836CASTELLARE DI CASINCA 1353Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08402B077000B840CASTELLARE DI CASINCA 313Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08692B077000B869CASTELLARE DI CASINCA 26Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08862B077000B886CASTELLARE DI CASINCA 625Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08912B077000B891CASTELLARE DI CASINCA 31122Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08922B077000B892CASTELLARE DI CASINCA 623Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B08982B077000B898CASTELLARE DI CASINCA 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B09832B077000B983CASTELLARE DI CASINCA 33132Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B11022B077000B1102CASTELLARE DI CASINCA 55221Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B11052B077000B1105CASTELLARE DI CASINCA 14Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B11072B077000B1107CASTELLARE DI CASINCA 209836Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B14602B077000B1460CASTELLARE DI CASINCA 27108Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 246 , Pyl 247 2B0770000B14612B077000B1461CASTELLARE DI CASINCA 51204Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 248 2B0770000B07172B077000B717CASTELLARE DI CASINCA 2080Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 248 2B0770000B07182B077000B718CASTELLARE DI CASINCA 726Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 248 2B0770000B13222B077000B1322CASTELLARE DI CASINCA 59235Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 249 , 250 2B0770000B00782B077000B78CASTELLARE DI CASINCA 38152Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 249 , 250 2B2860000B02282B286000B228SORBO OCAGNANO 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Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A10902B343000A1090VENZOLASCA 43172Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A10912B343000A1091VENZOLASCA 57230Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A10922B343000A1092VENZOLASCA 68271Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A10932B343000A1093VENZOLASCA 37147Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A10942B343000A1094VENZOLASCA 115460Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A10962B343000A1096VENZOLASCA 141563Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A11012B343000A1101VENZOLASCA 2183Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 2B3430000A11832B343000A1183VENZOLASCA 625Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 254 , 255 , 256 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2B1920000A02762B192000A276OLMO 40161Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 260 , 261 2B1920000A02782B192000A278OLMO 2497Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 260 , 261 2B1920000A02792B192000A279OLMO 2288Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 260 , 261 2B1920000A02812B192000A281OLMO 1976Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 260 , 261 2B1920000A02832B192000A283OLMO 114454Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 260 , 261 2B1920000A02842B192000A284OLMO 1350Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 260 , 261 2B1920000A02862B192000A286OLMO 40161Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 260 , 261 2B1920000A02902B192000A290OLMO 4001601Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 262 , 263 2B1660000A00242B166000A24MONTE 310Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 262 , 263 2B1660000A07702B166000A770MONTE 32129Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 262 , 263 2B1660000A09412B166000A941MONTE 4561822Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 262 , 263 2B1660000A09652B166000A965MONTE 4001600Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 264 2B148000BE00632B148000BE63LUCCIANA 39155Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 264 2B148000BE00642B148000BE64LUCCIANA 1249Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 264 2B148000BE01022B148000BE102LUCCIANA 13Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 264 2B148000BE01502B148000BE150LUCCIANA 313Accès au 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2761106Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A1140000F04462A114000F446FIGARI 3521408Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A1140000F04492A114000F449FIGARI 81322Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A1140000F04502A114000F450FIGARI 34138Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A1140000F04542A114000F454FIGARI 4151659Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A1140000F04552A114000F455FIGARI 728Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A1140000F04582A114000F458FIGARI 415Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A1140000F04952A114000F495FIGARI 5562224Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H04682A288000H468SOTTA 207827Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07042A288000H704SOTTA 154615Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07052A288000H705SOTTA 212849Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07062A288000H706SOTTA 47186Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07102A288000H710SOTTA 50201Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07112A288000H711SOTTA 2801122Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07122A288000H712SOTTA 31125Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07182A288000H718SOTTA 1558Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07502A288000H750SOTTA 87348Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07552A288000H755SOTTA 115461Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H07572A288000H757SOTTA 64256Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H12002A288000H1200SOTTA 1250Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H12012A288000H1201SOTTA 26Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000H12332A288000H1233SOTTA 42168Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000I08562A288000I856SOTTA 85339Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000I08572A288000I857SOTTA 27109Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 32,33,34,35,36 2A2880000I08592A288000I859SOTTA 56222Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H04612A288000H461SOTTA 63251Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H04632A288000H463SOTTA 62247Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H04642A288000H464SOTTA 100398Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H04772A288000H477SOTTA 112449Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H04782A288000H478SOTTA 1664Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H04792A288000H479SOTTA 1354Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H04802A288000H480SOTTA 830Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H05052A288000H505SOTTA 1143Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H05062A288000H506SOTTA 935Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H05072A288000H507SOTTA 1144Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H05112A288000H511SOTTA 109437Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H05132A288000H513SOTTA 27107Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 37 2A2880000H05322A288000H532SOTTA 729Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 40 , 41 2A2880000H01532A288000H153SOTTA 67270Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 40 , 41 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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 40 , 41 2A2880000H02392A288000H239SOTTA 2391Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 40 , 41 2A2880000H02402A288000H240SOTTA 2186Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 40 , 41 2A2880000H02412A288000H241SOTTA 96386Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 40 , 41 2A2880000H02422A288000H242SOTTA 87350Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 42 , 43 , 44 2A2880000E05172A288000E517SOTTA 2811124Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 42 , 43 , 44 2A2880000E05182A288000E518SOTTA 211844Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 46 , 47 2A2880000E02422A288000E242SOTTA 153613Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 46 , 47 2A2880000E02512A288000E251SOTTA 2185Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 46 , 47 2A2880000E02542A288000E254SOTTA 43171Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 46 , 47 2A2880000E02552A288000E255SOTTA 1354Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 46 , 47 2A2880000E02562A288000E256SOTTA 3181270Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 46 , 47 2A2880000E02602A288000E260SOTTA 1249Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 46 , 47 2A2880000E08432A288000E843SOTTA 205819Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 48 , 49 , 50 2A247000BO00012A247000BO1PORTO VECCHIO 1246Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 48 , 49 , 50 2A2880000E00222A288000E22SOTTA 84337Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 48 , 49 , 50 2A2880000E08342A288000E834SOTTA 00Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 48 , 49 , 50 2A2880000E08382A288000E838SOTTA 28Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 48 , 49 , 50 2A2880000E09212A288000E921SOTTA 4341734Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 51 , 52 2A2470000H01052A247000H105PORTO VECCHIO 106423Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 51 , 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VECCHIO 14Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 53 2A2470000H09602A247000H960PORTO VECCHIO 27Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 54 2A2470000I10592A247000I1059PORTO VECCHIO 31124Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 54 2A2470000I19182A247000I1918PORTO VECCHIO 4281712Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 54 2A2470000I19192A247000I1919PORTO VECCHIO 15Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 55 2A2470000I10032A247000I1003PORTO VECCHIO 138550Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 55 2A2470000I10062A247000I1006PORTO VECCHIO 414Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 55 2A2470000I10092A247000I1009PORTO VECCHIO 75299Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 55 2A2470000I25872A247000I2587PORTO VECCHIO 2080Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 56 2A2470000D00052A247000D5PORTO VECCHIO 414Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 56 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VECCHIO 108433Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 60 , 61 2A2470000C14242A247000C1424PORTO VECCHIO 834Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 64 2A2470000B04392A247000B439PORTO VECCHIO 312Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 64 2A2470000B04442A247000B444PORTO VECCHIO 520Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 64 2A2470000B15532A247000B1553PORTO VECCHIO 108434Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 2A2470000B02852A247000B285PORTO VECCHIO 95379Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 2A2470000B07912A247000B791PORTO VECCHIO 86346Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 2A2470000B07922A247000B792PORTO VECCHIO 104417Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 2A2470000B07932A247000B793PORTO VECCHIO 31124Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 2A2470000B07942A247000B794PORTO VECCHIO 2496Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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20231017_Ensembles_Parcelles_accès.xlsPyl 65 2A2470000B17502A247000B1750PORTO VECCHIO 57229Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 2A2470000B17512A247000B1751PORTO VECCHIO 1974Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 65 2A2470000B17992A247000B1799PORTO VECCHIO 103413Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 66 2A2470000B03062A247000B306PORTO VECCHIO 3761504Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 66 2A2470000B13772A247000B1377PORTO VECCHIO 1144Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 67 2A2470000B01572A247000B157PORTO VECCHIO 13Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 67 2A2470000B01592A247000B159PORTO VECCHIO 1352Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 67 2A2470000B01602A247000B160PORTO VECCHIO 28113Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 67 2A2470000B01612A247000B161PORTO VECCHIO 33131Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 67 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2A3000000B04492A300000B449SAN-GAVINO-DI-CARBINI 161644Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 74 , 75 , 76 2A3000000B08022A300000B802SAN-GAVINO-DI-CARBINI 1871Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 74 , 75 , 76 2A3000000B12502A300000B1250SAN-GAVINO-DI-CARBINI 1457Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 74 , 75 , 76 2A3000000B12512A300000B1251SAN-GAVINO-DI-CARBINI 1666Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 74 , 75 , 76 2A3000000B12532A300000B1253SAN-GAVINO-DI-CARBINI 1663Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 74 , 75 , 76 2A3000000B12542A300000B1254SAN-GAVINO-DI-CARBINI 936Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansPyl 74 , 75 , 76 2A3000000B12762A300000B1276SAN-GAVINO-DI-CARBINI 1455Accès au pylône (moyens humains et matériels) 4 ansDirection départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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DDT Haute-Corse
05 FEV. 2024
ARRIVÉE N°
AGHIONE
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Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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CASEVECCHIE
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CASTELLARE-DI-CASINCA
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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LUCCIANA
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LUGO-DI-NAZZA
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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PANCHERACCIA
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
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Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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PENTA-DI-CASINCA
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PIETROSO
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PIETROSO
Accès pylônes! Limite communale® Pylônesl: Parcelles pour arrété de pénétration
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POGGIO-DI-NAZZA
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
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Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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POGGIO-MEZZANA
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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PRUNELLI-DI-FIUMORBO
DDT Haute-Corse
05 FEV. 2074
ARRIVEE N°
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
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Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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SORBO-OCAGNANO
DNT Haute-Corse
T1
05 FEV. 2024 —
ARRIVÉE N°
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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VALLE-DI-CAMPOLORO
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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VENTISERI
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
08/02/2024259
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Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de : Aghione, Antisanti, Canale di Verde, Casevecchie,
Castellare di Casinca, Cervione, Chiatra, Linguizzetta, Lucciana, Lugo di Nazza, Monte, Olmo, Pancheraccia, Penta di Casinca, Pietroso,
Poggio di Nazza, Poggio Mezzana, Prunelli di Fiumorbo, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani, Santa Maria Poggio, Serra di
Fiumorbo, Solaro, Sorbo Ocagnano, Taglio Isolaccio, Talasani, Tallone, Tox, Valle di Campoloro, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato,
en vue de la réalisation de travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 - 2B-2024-02-005 -
08/02/2024260
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-02-07-00005
Arrêté relatif aux mesures de compensations
obligatoires dans le cadre d□une autorisation
tacite de défrichement
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de
compensations obligatoires dans le cadre d□une autorisation tacite de défrichement - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 261
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-08-
en date du 08 février 2024
relatif aux mesures de compensations obligatoires dans le cadre d'une autorisation tacite de
défrichement.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vule code forestier, et notamment ses articles L. 341-6, L. 341-9, R. 341-4 et D. 341-7-2 ;
Vule décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du président du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vul'arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d'essences et
des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse ;
Vul'arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de
gestion sylvicole de la région Corse ;
Vul'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional
d'aménagement pour la région Corse ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles
de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers
et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l'article L.211-1 du code Forestier
figurant dans la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l'article L 341-6 du code
forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire d'application
de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse circulaire
d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût minimal de mise en place d'un chantier de reboisement évalué à 1000 euros –
circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
1 / 11Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de
compensations obligatoires dans le cadre d□une autorisation tacite de défrichement - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 262
ARTICLE 1 :
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement en application de l'alinéa 1 de l'article R. 341-4
du code forestier, devra exécuter sur d'autres terrains que les terrains défrichés, des travaux de
reboisement forestier pour une surface correspondante à la surface défrichée ou d'autre travaux
d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent, conformément à l'alinéa 1 de l'article L341-6 du code
forestier.
Les caractéristiques techniques que devront respecter des travaux de reboisement forestier ou
d'amélioration sylvicole figurent à l'annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Si le bénéficiaire souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté en versant
une indemnité équivalente au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois, le montant de cette indemnité es t
fixé à 9 030,00 euros par hectare défriché.
Ce montant résulte de l'addition du coût moyen du reboisement évalué à de 4 400,00 €/ha pour la Corse
ainsi que du coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4 630,00 €/ha en Corse.
Il peut être calculé comme suit :
Indemnité équivalente= (4 400,00 €/ha + 4 630,00 €/ha) X surface défrichée en ha.
(arrondi à l'euro inférieur)
Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1.000,00 euros.
(circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015). Ce montant correspond au coût de
mise en place d'un chantier de reboisement.
ARTICLE 3 :
En cas de compensation par des travaux d'amélioration sylvicole, l'équivalence avec les travaux de
reboisement – prévus à l'articl e 1 du présent arrêté – est donnée par les barèmes financiers figurant à
l'annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation doivent respecter les exigences
suivantes :
•ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même
objet au cours de 5 dernières années,
•ne pas relever d'une obligation réglementaire fixée par un autre texte législatif ou réglementaire,
•être conformes pour tous types de forêt au Sch éma Régional d' Aménagement et au Schéma
Régional de Gestion Sylvicole applicables aux terrains concernés.
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à
l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire, dispose d'un délai maximal de un an à compter de la date de notification du présent
arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse un acte
d'engagement de réaliser les travaux compensatoir es (annexe 3) en application de l'article 2 du présent
arrêté ou un acte d'engagement de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité
équivalente définie à l'article 3 du présent arrêté (annexe 2).
À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
L'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant
être réalisés.
La date d'autorisation précitée doit être entendue comme la date de notification de l'arrêté préfectoral
de l'autorisation tacite.
(soit deux mois à partir de la date figurant dans l'accusé de réception du dossier complet)
2 / 11Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de
compensations obligatoires dans le cadre d□une autorisation tacite de défrichement - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 263
A défaut de choix effectué par le pétitionnaire dans les délais impartis, l'indemnité équivalente est mise
en recouvrement, à l'initiative de la DDT, dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 6 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 1 du présent
arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant dépasser 3 ans.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/recueils-des-actes-administratifs-r657.html .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr .
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
3 / 11Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-08-
Annexe 1
Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'amélioration sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1er de l'article L 341-6 du code forestier
et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
____________________________________________________________________________________________________
La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité
avec la DDT de la Haute-Corse.
Références :
•guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC)
•guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse)
•schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse
•schéma régional d'aménagement pour la région Corse
•guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre
2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt :
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf
Opération de dé-pressage dans une régénération
Descriptif :
Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de
plants d'essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.
Modalités de réalisation :
Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de :
o1 000 tiges par hectare pour les résineux
o1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres
o1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus
Le dépressage doit enlever :
o30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.
o50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.
Maintien du mélange d'essences le cas échéant.
Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui).
Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m -
Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : 1500 € / hectares (HT)
4 / 11Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de
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Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :
à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de
vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité ;
et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier
et leur croissance
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.
Modalités de réalisation :
Désignation des tiges d'avenir :
o100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.
o150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.
Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)
peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)
Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production
de bois d'œuvre ou de liège de qualité :
Descriptif :
Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes
d'essences dites « objectif » afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne
liège, chêne vert.
Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Modalités de réalisation :
Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à
30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
oMinima de 100 tiges / ha pour les feuillus
oMinima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux
Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
oDiamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
oHauteur maximale d'élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Barème : 1100 € / hectares (HT)
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Opération de conversion par régénération naturelle d'un taillis sous futaie
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie :
à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie
à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège
Modalités de réalisation :
Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :
oExploitation du taillis autour des taches de semis progressivement
oCoupe des réserves en 2 à 4 fois
oCréation d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)
Dégagement des semis puis du fourré
Baréme : 2700 € / hectare (HT)
Opération d'éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au
risque d'incendie :
à enlever les arbres dominés
à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants
à enlever le sous-étage arbustif
à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et
de produire un bois sans noeuds.
Essences « objectif » concernées :
Tous feuillus ou résineux
Modalités de réalisation :
Coupe des arbres dominés
Débroussaillage du sous bois
Elagage des arbres dominants :
oDiamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
oHauteur maximale d'élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)
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compensations obligatoires dans le cadre d□une autorisation tacite de défrichement - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 267
Opération de boisement ou reboisement
Définitions :
Boisement :
Le boisement est une plantation d'essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière
antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.
Reboisement :
Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiers
vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes
potentialités forestières.
Descriptif :
-Travaux préparatoires à la plantation.
-Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.
-Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.
-Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore
est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une
protection contre l'abroutissement.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
-Existence ou projet simultané d'une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.
-Si risque grave d'incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en
cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de
massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
-Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes
d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements
forestiers en région Corse.
-Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà
de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
-Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant
fixation des listes d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
-Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
-La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à
bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l'hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
-80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et
entretenus.
-Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état
sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au
gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens
(dégagements, tailles de formation).
-Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements.
-Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers
la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale
marquée.
Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)
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En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-08-
Annexe 2
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations
mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), Mme, M., ................................................................................................................................ ,
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème
alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral
N°.......................................................................................................................................................................
en date du..........................................................................................................................................................
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la
demande d'émission du titre de perception.
Fait à .............................................................
le....................................................................
Signature,
8 / 11
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-08-
Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs
au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom........................................................................................................................................................................
adresse...................................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du .......................autorisant le défrichement de .............................ha de
bois situés sur le territoire de la commune de ................................département de............................................................
Je soussigné ........................................................................................... m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à
réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :
CommuneN° parcellesurfaceEssence(s)densitéOrigine des plants
Calendrier de réalisation :
9 / 11
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Travaux d'amélioration sylvicole (plan de situation joint) :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
balivage
élagage
convertion
éclairie par le bas
Autres (à définir avec
DDTM 2B)
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation
concurrente, taille de formations...).
□Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
□Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les
documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux.
(Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction,
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia
Nom, prénom
Date
Signature
10 / 11€Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de
compensations obligatoires dans le cadre d□une autorisation tacite de défrichement - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 271
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-02-08-
Annexe 4
Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte de renonciation présenté par :
Nom, prénom.......................................................................................................................................................................
adresse.................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
Je soussigné.........................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement N° ...............................................................................................................
en date du...........................................................................................................................................................................
autorisant le défrichement de ........................................................................................................................... ha de bois
situés sur le territoire de la commune de ...........................................................................................................................
parcelle(s)....................................................................... section.......................................................................................
renonce à engager des travaux de défrichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de défrichement.
Fait à..............................................................
le....................................................................
Signature
11 / 11
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-02-07-00005 - Arrêté relatif aux mesures de
compensations obligatoires dans le cadre d□une autorisation tacite de défrichement - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 272
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-02-07-00003
Arrêté mettant en demeure l'OEHC de
respecter les prescriptions applicables au
barrage de Guazza
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-07-00003 - Arrêté mettant en demeure
l'OEHC de respecter les prescriptions applicables au barrage de Guazza - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 273
p Direction régionale de l'environnement,PRÉFET 8
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
ÇORSE de CorseLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ; du
mettant en demeure l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse de respecter les
prescriptions applicables au barrage de Guazza prévues par les dispositions
réglementaires du code de I'environnement et par l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu19-003 du 19 juin 2019
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, R.181-45,
R.181-46 et R. 214-112 à R. 214-132:
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves
DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia :
l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux
barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
I'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations_ documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-19-003 en date du 19 juin 2019 fixant le classement
du barrage de Guazza - situé sur la commune de Prunelli di Casaconi - ainsi que les
échéances de transmission des livrables documentaires liées à cet ouvrage ;
le rapport de I'inspection réalisée par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques le 17 novembre 2023 ;
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 24
novembre 2023 pour échange contradictoire ;
l'absence d'observations de l'exploitant à l'échéance de l'échange contradictoire ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-07-00003 - Arrêté mettant en demeure
l'OEHC de respecter les prescriptions applicables au barrage de Guazza - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 274
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-19-003 du 19 juin 2019 imposait
notamment à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse :
- avant le 31 juillet 2019, de constituer le registre de l'ouvrage sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
I'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage
- avant le 31 juillet 2019, de transmettre le premier rapport de surveillance prévu aux
articles R.214-122 et R.214-126 du code de l'Environnement
- avant le 31 décembre 2019, de transmettre le document décrivant l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances
Considérant que I'inspecteur des ouvrages hydrauliques a constaté lors du contrôle réalisé le 8
et 9 novembre 2023 de l'absence de réalisation de ces mesures ;
Considérant que ces constats constituent des manquements administratifs à l'arrêté
préfectoral n°2B-2019-06-19-003 du 19 juin 2019 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter ces diverses prescriptions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Mise en demeure
L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, exploitant du barrage de Guazza, situé sur la
commune de Prunelli di Casaconi dans le département de la Haute-Corse, est mis en
demeure :
« de mettre en place le registre de l'ouvrage prévu à l'article R.214-122 du code de
l'Environnement avant le 31 mars 2024
- de transmettre le rapport de surveillance prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du
code de l'Environnement, avant le 31 mars 2024
* de transmettre le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de I'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances
prévu à l'article R.214-122 du code de l'Environnement, avant le 31 mars 2024
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 - Contentieux
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-07-00003 - Arrêté mettant en demeure
l'OEHC de respecter les prescriptions applicables au barrage de Guazza - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 275
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
BASTIA) :
» Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
» Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de I'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-07-00003 - Arrêté mettant en demeure
l'OEHC de respecter les prescriptions applicables au barrage de Guazza - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 276
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-02-05-00003
arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de
fer de
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00003 - arrêté portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 277
PREFETS Di , A dl
CORSE-DU-SUD irection régionale de l'environnement,
HAUTE-CORSE de l'aménagement et du logement
Ë;ÏÎÊ de Corse
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du règlement de sécurité de I'exploitation de l'EPIC le Chemin
de fer de la Corse version 1 de l'édition du 1* janvier 2024
Le préfet de la Corse-du-Sud
et
le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
I'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
Vu I'arrété du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
I'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010
concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le
STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le Règlement de Sécurité de I'Exploitation (RSE) de l'EPIC le Chemin de fer de la Corse version
1 de I'édition du 1" janvier 2024, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif de Corse
en date du 12 décembre 2023 ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00003 - arrêté portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 278
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécamques et des transports guidés en
date du 11 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 - Le règlement de sécurité de l'exploitation de I'EPIC le Chemin de fer de la Corse
(version 1 du 1* janvier 2024) est approuvé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet Le préfet
de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse
p ur@t L par délégation, .
Le secrétaire général /
Michel PROSIC
czr-;nwmsm
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00003 - arrêté portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de l'EPIC le chemin de fer de - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 279
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-02-05-00004
Arrêté portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la
Haute-Corse
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00004 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Corse - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 280
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuportant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département
de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
les articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —- Monsieur Michel PROSIC ;
Farrété ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de 'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-04-00001 du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Yves
DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le compte rendu de la Commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) du 23 mai 2023 justifiant
les critères de désignation et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-
Corse ;
Favis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse du 16 juin 2023 ;
l'avis favorable du conseil des sites de la région Corse du 12 octobre 2023 :
Favis réputé favorable du conseil municipal de Ghisoni suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août
2023 ;
l'avis favorable du conseil municipal de Corbara suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
Favis favorable du conseil municipal de Corte suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
l'avis réputé favorable du conseil municipal de Pietricaggio suite au courrier de la DREAL de Corse du 4
août 2023 ;
l'avis favorable du conseil municipal de Piobetta suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
l'avis réputé favorable du conseil municipal de Palasca suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août
2023 ;
m»
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSEDirection régionale de l'environnement,
de ('aménagement et du logement
de CorseLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département
de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu les articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu t'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-françois BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-04-œo01 du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Yves
DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu Farrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-OOW2 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu le compte rendu de la Commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) du 23 mai 2023 justifiant
les critères de désignation et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-
Corse ;
Vu l'avis favorable du conseil
Vu l'avis favorable du conseil
Vu l'avis réputé favorable du
2023;
Vu l'avis favorable du conseil
Vu l'avis favorable du conseil
Vu Favis réputé favorable du
août 2023;
Vu l'avis favorable du conseil
Vu l'avis réputé favorable du
2023;scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse du 16 juin 2023 ;
des sites de ta région Corse du 12 octobre 2023 ;
conseil municipal de Ghisoni suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août
municipal de Corbara suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
municipal de Corte suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
conseil municipal de Pietricaggîo suite au courrier de la DREAL de ûîrse du 4
municipal de Piobetta suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
conseil municipal de Palasca suite au courrier de la DREAL de Oîrse du 4 aoûtDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00004 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Corse - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 281
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Rogliano suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août
2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Ersa suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL
de Corse du 4 août 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL
de Corse du 4 août 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du Ministère de la Défense suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 25 décembre 2023 au 8 janvier 2024 inclus ;
Considérant :
que les sites géologiques du département de la Haute-Corse sont répertoriés dans l'inventaire national
du patrimoine géologique, prévu par l'article L.411-1A du code de l'environnement ;
le rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre des sites à protéger en tant que sites d'intérêt
géologique dans le département de la Haute-Corse, parmi ceux mentionnés à l'inventaire national du
patrimoine géologique de Corse, en application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-
2 du code de l'environnement ;
que ces sites constituent une référence internationale, et/ou présentent un intérêt scientifique,
pédagogique et historique, et/ou comportent des objets géologiques rares justifiant leur protection ;
les sites relatifs au patrimoine géologique et recensés au sein de la déclinaison régionale de la stratégie
des aires protégées ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1* — Liste et délimitation des sites d'intérêt géologiques
La liste des sites d'intérét géologique de la Haute-Corse, prise en application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, est la suivante : La description, et la délimitation cartographique des sites ainsi que les
coordonnées (X,Y) en Lambert 93 des polygones, points, sont précisées dans les fiches en annexe du présent
arrété,
Les annexes au présent document sont consultables sur le site internet de la DREAL Corse
(https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/arretes-de-protection—de—geotopes-apg-r866.htmI). Les
sites sont référencés par leurs codes de l'inventaire du patrimoine géologique (INPG) :
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Rogtiano suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août2023;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Ersa suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
Vu t'avis réputé favorable du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL
de Corse du 4 août 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL
de Corse du 4 août 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du Ministère de la Défense suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 25 décembre 2023 au 8 janvier 2024 inclus ;
Considérant :
que les sites géologiques du département de la Haute-Corse sont répertoriés dans l'inventaire national
du patrimoine géologique, prévu par l'article L.411-1A du code de l'environnement ;
le rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre des sites à protéger en tant que sites d'intérêt
géologique dans le département de la Haute-Corse, parmi ceux mentionnés à l'inventaire national du
patrimoine géologique de Corse, en application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-
2 du code de l'environnement ;
que ces sites constituent une référence internationale, et/ou présentent un intérêt scientifique,
pédagogique et historique, et/ou comportent des objets géologiques rares justifiant leur protection ;
les sites relatifs au patrimoine géologique et recensés au sein de la déclinaison régionale de la stratégie
des aires protégées ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Uste et delimitation des sites d'intérêt eéoloeiaues
La liste des sites d'intérêt géologique de la Haute-Corse, prise en application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, est la suivante : La description, et la délimitation cartographique des sites ainsi que les
coordonnées (X,Y) en Lambert 93 des polygones, points, sont précisées dans les fiches en annexe du présent
arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables sur le site internet de la DREAL Corse
(https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/arretes-de-protection-de-geotopes-apg-r866.htmf). Lès
sites sont référencés par leurs codes de l'inventaire du patrimoine géologique (INPG) :Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00004 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Corse - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 282
Code site ParcellesNom site Commune Surface du site (h (INPG) concernées ce dusite (ha)
0C0061
0C0062 CSC0007 Pillow-lavas jurassiques de l'Inzecca Ghisoni 21 Jurassiq 20n 0C0250
0C0052
Monolithe d'Algajola et carrière de graniteCSC0010 P S 8 Corbara 0A0016 Ponctuelcarbonifère
CSC0020 Brèche ossifère pléistocène de Corte Corte 0ADO218 Ponctuel
0A0183
0A0185
0A0186
Pietricaggio 0A0187
0A0190
0A0191
0A0192
Verde di Corsica jurassique d'Orezza 0A0004
CSC0034 0A0020 118
0A0021
0A0022
0A0023
Piobetta 0A0024
0A0025
0A0026
0A0027
0A0028
0E0330
CSC0025 Nummulites éocénes de Balagne Palasca 0E0394 1
Faunes pléistocènes de l'abri sous roche (nord-€5C0021 o sOIO ( Rogliano 0F0694 Ponctuelouest) de la Punta di a Coscia
CSC0038 Péridotites jurassiques du Monte Maggiore Ersa 0A0030 Ponctuel
Article 2 - Mesures de conservation
Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Corse conformément
aux dispositions du 4° du | de Varticle L. 411-1 du code de l'environnement, il est interdit de:
- détruire, altérer ou dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus;
- prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions
courantes prévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle, site Natura 2000...).
Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après
information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
Code site
(INPG)Nom site CommuneParcelles
concernéesSurface du site (ha)
CSC0007 Pillow-lavas jurassiques de l'Inzecca GhisonjOC0061
OC0062
OC0250
OC005221
CSC0010Monolithe d'Algajola et carrière de granité
carbonifèreCorbara OA0016 Ponctuel
CSC0020 Brèche ossifère pleistocene de Corte Carte OAD0218 Ponctuel
CSC0034Verde di Corsica jurassique d'OrezzaPietricaggio
PiobettaOA0183
OA0185
OA0186
OA0187
OA0190
OA0191
OA0192
OA0004
OA0020
OA0021
OA0022
OA0023
OA0024
OA0025
OA0026
OA0027
OA0028118
CSC0025 Nummulites eocenes de Balagne PalascaOE0330
OE0394 l
CSC0021Faunes pleistocenes de l'abri sous roche (nord-
ouest) de la Punta di a CosciaRogliano OF0694 Ponctuel
CSC0038 Péridotites jurassiques du Monte Maggiore Ersa OA0030 Ponctuel
Article 2 -Mesures de conservation
Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Corse conformément
aux dispositions du 4° du l de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est interdit de:
détruire, altérer ou dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus;
prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions
œurantes prévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle, site Natura 2000...).
Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après
information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00004 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Corse - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 283
Article 3 - Demande d'autorisation exceptionnelle de prélévement
Dans les sites d'intérêt géologique visés à l'article 1, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles,
minéraux et concrétions à des fins scientifiques, de conservation ou d'enseignement peuvent être délivrées par
le préfet. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé par l'autorité
administrative au-delà de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'autorisation exceptionnelle de
prélèvement.
Le formulaire de demande d'autorisation est disponible sur le site_internet de la DREAL Corse à ce lien :
https://www.corse.developpement—durable.gouv.fr/imprime-de-demande—de—derogation-aux-interdictions-
a2125.html
Article 4 — Sanctions
La mise en ceuvre des dispositions du présent arrété pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article
L.415-1, L170-1, L172-1.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et
suivants et R.415-1 du code de l'environnement.
Article 5 — Publicité et Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef
du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une ampliation sera :
- affichée dans chacune des communes concernées ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ;
- notifiée à tous les propriétaires concernés par le présent arrêté.
Bastia, /e
Le préfet,
Michel P Ic
Voies et délois de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent orrété peut foirel'objet d'un recours contentieux devont le tribunal administrotif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de so publication. Letribunol peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Demande d'autorisation exceDtionnelje^eprelèvement
Dans les sites d'intérêt géologique visés à l'article l, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles,
minéraux et concrétions à des fins scientifiques, de conservation ou d'enseignement peuvent être délivrées par
le préfet. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé par l'autorité
administrative au-delà de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'autorisation exceptionnelle de
prélèvement.
Le formulaire de demande J'autorisation^st^lisponible sur le site internet de la DREALCorse à ce lien :
https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/imprime-de-demande-de-derogation-aux-interdictions-
a2125.html
Article 4 - Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par tes agents visés à l'article
L415-1, L170-1, L172-1.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et
suivants et R.415-1 du code de l'environnement.
Article 5 - Publicité et Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef
du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera ;
- affichée dans chacune des communes concernées ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse ;
- notifiée à tous les propriétaires concernés par le présent arrêté.
Bastia, le
Le préfet,
Michel PFiTfSîC
Voies et délais de recours • Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R-. 421-5 du code de justice admimstrative, le présent arrêté peut foire
l'objet d'un recours contentieux devant te tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecows citoyens » accessible par le site www.telerecours.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-02-05-00004 - Arrêté portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Corse - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 284
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-02-05-00007
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 chargeant
l□agence de la transition écologique (ADEME) de
la réalisation de travaux d□office en situation
d□urgence impérieuse consistant en la
destruction de bâtiments pour la mise en
sécurité de l□ancien site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et
d□Ogliastro
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 chargeant l□agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d□office en situation d□urgence impérieuse consistant en la destruction de bâtiments pour la mise en sécurité de l□ancien
site industriel de la SMA implanté sur les communes de Canari et d□Ogliastro - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024285
PREFET SR .
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de I'aménagement et du logement
Z;'ZZ de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 5 février 2024
chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux
d'office en situation d'urgence impérieuse consistant en la destruction de bâtiments
pour la mise en sécurité de l'ancien site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et d'Ogliastro
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de I'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-273-2 du 29 septembre 2008 d'occupation temporaire de l'ancien
site industriel de Canari en vue de l'exécution sous la maîtrise d'ouvrage de l'ADEME des
travaux de sécurisation et de stabilisation mécanique des verses et cônes amiantifères du
site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant prorogation de la
durée d'occupation temporaire accordée à l''ADEME en vue de l'exécution de travaux
complémentaire sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004 du 09 février 2022 de travaux d'office
chargeant l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie de conduire sur
l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
surveillance, maintenance et entretien ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 chargeant l'agence de
la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office consistant en la
destruction de bâtiments pour la mise en sécurité de l'ancien site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et d'Ogliastro ;
Vu le courrier de l'ADEME daté du 21 septembre 2023 ;
Vu le rapport de I'inspection des installations classées daté du 08 janvier 2024 ;
Considérant que, dans le courrier du 21 septembre 2023 susvisé, l'ADEME indique que le site de la
SMA présente, « en l'état actuel, deux niveaux de risques :
* Un, immédiat, relatif à l'envol, par jour de grand vent, d'éléments de toiture constituant une
menace directe vis-à-vis des usagers de la RT 80 ;
e L'autre, moins immédiat mais dont il est cependant impossible de prévoir l'occurrence,
concernant l'effondrement de tout ou partie des bâtiments avec un niveau de risque
particulier pour l'usine implantée directement en bordure de la RT 80 » ;
Considérant que, dans le courrier du 21 septembre 2023 susvisé, l'ADEME indique que tout
décalage dans le calendrier de travaux prévisionnels entraînerait « un report d'un an étant
donné l'impossibilité de tels travaux entre les mois de mai et d'octobre » ;
Considérant que, dans le courrier du 21 septembre 2023 susvisé, l'ADEME attire l'attention du
Préfet de Haute-Corse sur |'état de sinistralité des bâtiments avec pour corollaire « un
certain niveau d'urgence à leur démolition qui ne semble pas compatible avec une
procédure d'autorisation environnementale au titre de l'article R 122-2 du code de
l'environnement » ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 5 février 2024
chargeant 17agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux
d'office en situation d'urgence impérieuse consistant en la destruction de bâtiments
pour la mise en sécurité de l'anden site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et d'Ogliastro
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel);
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-273-2 du 29 septembre 2008 d'occupation temporaire de l'ancien
site industriel de Canari en vue de l'exécution sous la maîtrise d'ouvrage de l'ADEME des
travaux de sécurisation et de stabilisation mécanique des verses et cônes amiantifères du
site;
Vu l'arreté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant prorogation de la
durée d'occupation temporaire accordée à l'ADEME en vue de l'exécution de travaux
complémentaire sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
Vu l'arreté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004 du 09 février 2022 de travaux d'office
chargeant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de conduire sur
l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
surveillance, maintenance et entretien ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 chargeant l'agence de
la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office consistant en la
destruction de bâtiments pour la mise en sécurité de l'ancien site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et d'Ogliastro ;
Vu le courrier de l'ADEME daté du 21 septembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 08 janvier 2024 ;
Considérant que, dans le courrier du 21 septembre 2023 susvisé, l'ADEME indique que le site de la
SMA présente, « en l'état actuel, deux niveaux de risques :
• Un, immédiat, relatif à l'envol, par jour de grand vent, d'éléments de toiture constituant une
menace directe vis-à-vis des usagers de la RT 80 ;
L'autre, moins immédiat mais dont il est cependant impossible de prévoir l'occurrence,
concernant l'effondrement de tout ou partie des bâtiments avec un niveau de risque
particulier pour l'usine implantée directement en bordure de la RT 80 » ;
Considérant que, dans le courrier du 21 septembre 2023 susvisé, l'ADEME indique que tout
décalage dans le calendrier de travaux prévisionnels entraînerait « un report d'un an étant
donné l'impossibilité de tels travaux entre les mois de mai et d'octobre » ;
Considérant que, dans le courrier du 21 septembre 2023 susvisé, l'ADEME attire l'attention du
Préfet de Haute-Corse sur l'état de sinistralité des bâtiments avec pour corollaire « un
certain niveau d'urgence à leur démolition qui ne semble pas compatible avec une
procédure d'autorisation environnementale au titre de l'article R 122-2 du code de
l'environnement » ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr1/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 chargeant l□agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d□office en situation d□urgence impérieuse consistant en la destruction de bâtiments pour la mise en sécurité de l□ancien
site industriel de la SMA implanté sur les communes de Canari et d□Ogliastro - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024286
Considérant les éléments fournis ci-dessus par l'ADEME, il y a lieu, en vue de mettre en sécurité le
site dans les délais les plus raisonnables possibles, d'imposer que les travaux prévus par
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 susvisé soient réalisés
en urgence impérieuse ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRETE
Article 1
Les travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 susvisé
sont réalisés en urgence impérieuse.
Article 2
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrété.
Article 3
Le présent arrété est publié et affiché en mairies de Canari et d'Ogliastro pendant une période de
deux mois, a la diligence des maires des communes qui adressent au préfet de Haute-Corse, un
certificat constatant I'accomplissement de cette formalité.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le maire de Canari, le maire d'Ogliastro et le directeur régional
de l'ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrété,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
p
Michel PROSIC
2/2
Considérant les éléments fournis ci-dessus par l'ADEME, il y a lieu, en vue de mettre en sécurité le
site dans les délais les plus raisonnables possibles, d'imposer que les travaux prévus par
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 susvisé soient réalisés
en urgence impérieuse ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
Les travaux prévus par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 susvisé
sont réalisés en urgence impérieuse.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est publié et affiché en mairies de Canari et d'Ogliastro pendant une période de
deux mois, à la diligence des maires des communes qui adressent au préfet de Haute-Corse, un
certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le maire de Canari, le maire d'Ogliastro et le directeur régional
de l'ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
f^L'l
Michel PR()SIC
2/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 chargeant l□agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation
de travaux d□office en situation d□urgence impérieuse consistant en la destruction de bâtiments pour la mise en sécurité de l□ancien
site industriel de la SMA implanté sur les communes de Canari et d□Ogliastro - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024287
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-02-05-00009
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant
prorogation de la durée de l□autorisation
d□occupation temporaire accordée à l□agence
de la transition écologique (ADEME) en vue de
l□exécution de travaux complémentaires sur
l□ancien site industriel de la SMA sur la
commune de Canari
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant prorogation de la durée de l□autorisation d□occupation
temporaire accordée à l□agence de la transition écologique (ADEME) en vue de l□exécution de travaux complémentaires sur l□ancien
site industriel de la SMA sur la commune de Canari - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024288
PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- d
CORSE de l'aménagement et du logement
ÊÏÂÎ'ÏË de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 5 février 2024
portant prorogation de la durée de l'autorisation d'occupation temporaire accordée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuà l'agence de la transition écologique (ADEME) en vue de l'exécution de travaux
complémentaires sur l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de Canari
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
l'arrêté préfectoral n°2B-273-2 du 29 septembre 2008 d'occupation temporaire de l'ancien
site industriel de Canari en vue de l'exécution sous la maîtrise d'ouvrage de l''ADEME des
travaux de sécurisation et de stabilisation mécanique des verses et cônes amiantifères du
site ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant prorogation de la
durée d'occupation temporaire accordée à l'ADEME en vue de l'exécution de travaux
complémentaire sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004 du 09 février 2022 de travaux d'office
chargeant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de conduire sur
l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
surveillance, maintenance et entretien ;
I'arrété préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 chargeant l'agence de
la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office consistant en la
destruction de bâtiments pour la mise en sécurité de l'ancien site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et d'Ogliastro ;
le rapport de l'inspection des installations classées daté du 08 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de proroger l'occupation temporaire du site expirant le 15 février 2024, en
vue de réaliser les travaux d'office prévus par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004
du 09 février 2022 et par l'arrété préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre
2022 susvisés ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation d'occupation temporaire des terrains accordée à l'agence de la transition écologique
(ADEME) et mentionnée par l'arrêté préfectoral n°2B-273-2 du 29 septembre 2008 ainsi que par
l'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 susvisés est prorogée pour une
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 5 février 2024
portant prorogation de la durée de l'autorisation d'occupation temporaire accordée
à l'agence de la transition écologique (ADEME) en vue de l'exécution de travaux
complémentaires sur l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de Canari
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-273-2 du 29 septembre 2008 d'occupation temporaire de l'ancien
site industriel de Canari en vue de l'exécution sous la maîtrise d'ouvrage de l'ADEME des
travaux de sécurisation et de stabilisation mécanique des verses et cônes amiantifères du
site;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant prorogation de la
durée d'occupation temporaire accordée à l'ADEME en vue de l'exécution de travaux
complémentaire sur l'ancien site industriel de la SMA à CANARI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004 du 09 février 2022 de travaux d'office
chargeant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de conduire sur
l'ancien site industriel de la SMA sur la commune de CANARI un programme quadriennal de
surveillance, maintenance et entretien ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 chargeant l'agence de
la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office consistant en la
destruction de bâtiments pour la mise en sécurité de l'ancien site industriel de la SMA
implanté sur les communes de Canari et d'Ogliastro ;
Vu le rapport de ['inspection des installations classées daté du 08 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de proroger l'occupation temporaire du site expirant le 15 février 2024, en
vue de réaliser les travaux d'office prévus par ['arrêté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004
du 09 février 2022 et par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre
2022 susvisés ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation d'occupation temporaire des terrains accordée à ['agence de la transition écologique
(ADEME) et mentionnée par l'arrêté préfectoral n°2B-273-2 du 29 septembre 2008 ainsi que par
l'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-19-006 du 19 février 2021 susvisés est prorogée pour une
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr
1/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant prorogation de la durée de l□autorisation d□occupation
temporaire accordée à l□agence de la transition écologique (ADEME) en vue de l□exécution de travaux complémentaires sur l□ancien
site industriel de la SMA sur la commune de Canari - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024289
nouvelle période de trois ans a compter du 15 février 2024 afin de réaliser, sous sa maitrise
d'ouvrage, les travaux d'office prévus par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004 du 09 février
2022 ainsi que par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 susvisés.
Article 2
Chacun des responsables chargés des travaux doit être muni d'une copie du présent arrêté qu'il
est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3
La présente autorisation est périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois à compter de sa date d'application.
Article 4
Le présent arrêté est publié et affiché en mairie de Canari pendant une période de deux mois, à la
diligence du maire de la commune qui adresse au préfet de Haute-Corse, un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 5
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6
Le présent arrêté est notifié à l'agence de la transition écologique (ADEME) et est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
» Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
- Monsieur le Maire de Canari
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Micifl/'PRO
2/2
nouvelle période de trois ans à compter du 15 février 2024 afin de réaliser, sous sa maîtrise
d'ouvrage, les travaux d'office prévus par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-02-09-00004 du 09 février
2022 ainsi que par l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 susvisés.
Article 2
Chacun des responsables chargés des travaux doit être muni d'une copie du présent arrêté qu'il
est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3
La présente autorisation est périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois à compter de sa date d'application.
Article 4
Le présent arrêté est publié et affiché en mairie de Canari pendant une période de deux mois, à la
diligence du maire de la commune qui adresse au préfet de Haute-Corse, un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 5
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6
Le présent arrêté est notifié à l'agence de la transition écologique (ADEME) et est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de hlaute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Monsieur le Maire de Canari
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
V:ZLLI
Michel PROSlG
2/2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant prorogation de la durée de l□autorisation d□occupation
temporaire accordée à l□agence de la transition écologique (ADEME) en vue de l□exécution de travaux complémentaires sur l□ancien
site industriel de la SMA sur la commune de Canari - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024290
Direction Régionale des affaires culturelles
2B-2024-02-06-00002
2024 2B arrêté portant délégation de signature à
madame Comiti en tant que DRAC par intérim
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à madame
Comiti en tant que DRAC par intérim - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 291
Ex
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
- ... Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI,
directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu lè code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de'la déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'appli-
cation au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territo-
riale de l'État ;
1de5
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à madame
Comiti en tant que DRAC par intérim - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 292
Vu — le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-
nales des affaires culturelles ;
Vu ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —
M. Michel PROSIC ;
Vu la décision de la ministre de la culture en date du 31 janvier 2024 chargeant Mme Mary-Lou CO-
MITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d'assurer en sus'de ses fonctions l'intérim du directeur ré-
gional des affaires culturelles de Corse pour à compter du 1% décembre 2023 jusqu'à l'arrivée du nouveau
directeur de la DRAC dé Corse ;
-Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Mary-Lou COMITI, Directrice régionale des affaires
culturelles de Corse par interim, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse
et dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte | Références
ADMINISTRATION GENERALE
Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances affé- |Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633
rents à la mise en ceuvre des missions et attributions du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux
de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et missions des directions régionales des affaires
d'urbanisme. _ culturelles.
ESPACES PROTEGES AU TITRE DU PATRIMOINE
- a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et |Art. L621-15 du Code du patrimoine
des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pé- - |
nétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise
Décisions relatives à la remise en place et larecherche |Art. L621-33 du Code du patrimoine
" |d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit '
b) Dlsposmons relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des im- Art. L621-32 du Code du patrimoine
meubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble |Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code 2007
dè l'urbanisme |
c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine
Accord préalable à la création de l'AVAP Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
Autorisations relatives aux travaux non soumis à Art. L642-3 du Code du patrimoine
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le
2 de 5
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à madame
Comiti en tant que DRAC par intérim - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 293
périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS
ou un PLU n'a pas été approuvé
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du
permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le solArt. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urba-
nisme
lArt. R313-1 à R313-38 du Code de l'urba-
nisme -
Autorisations relatives a tous les travaux autres que ceux
d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux
¢t d'entretien normal s'agissant des constructions dans les
sites inscrits |Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de
l'environnement
"ARCHEOLOGIE
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
itre de recettes de liquidation et ordonnancement du mon-
ant de la redevance d'archéologie préventive pour les amé-
jagements visés au a de l'art. L524-2 du Code du patri-
noine -Art. L524-8 du Code du patrimoine
'itre de recettes établissant des dégrèvements et des dé-;
t
1
1
1
charges de la redevance d'archéologie préventive- \Art. L524-12 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain concer-
1€ par les fouilles ou sondages à défaut d'accord amiable
ivec le propriétaire 'du terrain oArt. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 mo
difiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles archéolo-
giques et relatif à diverses dispositions concer
nant l'archéologie
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du
permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le solArt. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanisme
Art. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanisme
Autorisations relatives à tous les travaux autres que
ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les
fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des
constructions dans les sites inscritsAr
vironnementt. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de l'en-
ARCHÉOLOGIE
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
\ |Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code
du patrimoineArt. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des dé-
charges de la redevance d'archéologie préventiveArt. L524-12 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État
3de5
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à madame
Comiti en tant que DRAC par intérim - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 294
Arrété ordonnant l'occupation temporaire du terrain _ |Art. L531-9 du Code du patrimoine
concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord |Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994 mo-
amiable avec le propriétaire du terrain _difiant la loï du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles archéolo-
giques et relatif à diverses dispositions concer-
nant l'archéologie
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
" la saisine de la chambre régionale des comptes, du tnbunal administratif et du procureur de la Ré-
publique ;
la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectuvnte de Corse, une ou plu-
sieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
l'attribution de subventions ou de préts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et or-
ganismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le — pré-
sident du conseil exécutif de Corse ;
les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux adminis-
trations centrales, au préfet de région et aux directions régionales.
Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Ma-
ry-Lou COMITI, Directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim, 'est habilitée à subdélé-
guer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC placés sous son autorité, par arrêté pris en son
nom, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à
cette date. '
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice régionale des affaires
culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le — 6 FEV. 2024
Le Préf_et de la Haute-Corse,
ichel PROÇ
4 de 5\
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à madame
Comiti en tant que DRAC par intérim - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 295
Voies et délais de recours - Conformément 'auz dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative. le présent arrêté peut faire l'objet d'uri recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.{r
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Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à madame
Comiti en tant que DRAC par intérim - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 296
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-02-06-00002 - 2024 2B arrêté portant délégation de signature à madame
Comiti en tant que DRAC par intérim - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 297
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-31-00004
arrêté dessaisissement Thierry MATTEI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00004 - arrêté dessaisissement Thierry MATTEI - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 298
Œx
PRÉFET
DE LA HAUTE-
Sb(er)'tcR n Direction du Cabinet
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral
2B-2024 du 2024
ordonnant le dessaisissement d'arme
au titre des articles L. 312-3 et L. 312-11 du Code de la sécurité intérieure
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-15 et R. 423-24 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-
16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-06-30-00002 en date du 30 juin 2023 portant délégation de
signature à madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet
Vu le dossier de Monsieur Thierry MATTEI! né le 11 mars 1971, demeurant lieu-dit Magninca
20247 ROGLIANO ;
Considérant que Monsieur Thierry MATTE! a déclaré détenir les armes suivantes :
- fusil Manufrance doublon calibre 20 matricule 151773-128529 (catégorie B)
- carabine Browning matricule 13NY50940 (catégorie C)
- fusil Browning matricule KSINP1321 (catégorie C)
- fusil Franchi matricule AH19479 (catégorie C)
- fusil Merkel matricule 286850 (catégorie C)
- carabine Marlin doublon matricule 25116720 (catégorie C)
- carabine Marlin doublon matricule 05039085 (catégorie C)
- fusil Benelli calibre 12 matricule U402822 (catégorie C)
- fusil Browning calibre 12 matricule K51NP132121 (catégorie C)
Considérant que le soit-transmis du 29 décembre 2023 de Monsieur Thierry MATTE! porte la
mention de la condamnation dont il a fait l'objet le 06 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de
Bastia pour « détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B » ;
Considérant en conséquence, qu'il est interdit, en application de l'article L.312-3 du Code de la
sécurité intérieure (CSI) à Monsieur Thierry MATTEI d'acquérir ou de détenir des armes, des
munitions et des éléments d'armes de catégories, À, Bet C;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00004 - arrêté dessaisissement Thierry MATTEI - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 299
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R.
312-67 du code précité, le dessaisissement des armes de toute catégorie en possession de
Monsieur Thierry MATTEI ;
Considérant que ce dessaisissement devra être assuré dans les conditions prévues par l'article R.
312-74 de ce code, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
Considérant que conformément à l'article L. 312-16, il y a lieu d'inscrire monsieur Thierry MATTEI
au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes ;
Considérant qu'en application des articles L.423-15 et R.423-24 du Code de l'environnement il y a
lieu de procéder au retrait de la validation de son permis de chasser à Monsieur Thierry MATTEI ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est ordonné à Monsieur Thierry MATTEI de se dessaisir de toutes les armes de toute
catégorie dont il est en possession, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté et dans les conditions prévues aux articles R. 312-74" à R. 312-76 du Code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 2 : Si Monsieur Thierry MATTEI ne se dessaisit pas des armes et des munitions dont il est
en possession dans le délai fixé ci-dessus, il lui est ordonné de les remettre immédiatement aux
services de police ou de gendarmerie en application de l'article L 312-12 du Code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 3 : À défaut de remise volontaire, le commissaire de police ou le commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétent procède, sur autorisation du juge des libertés
et de la détention, à la saisie de ces armes et munitions entre 6 heures et 21 heures, au domicile
de Monsieur Thierry MATTEI Cette remise ou cette saisie ne donne lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 4 : Il est interdit à Monsieur Thierry MATTEI d'acquérir ou de détenir des armes de toute
catégorie. Cette interdiction est enregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition et de
détention d'armes.
ARTICLE 5 : la validation du permis de chasser de Monsieur Thierry MATTE! est retirée. Monsieur
Thierry MATTEI doit remettre son document de validation au préfet. Le droit de timbre, les
redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont
pas remboursés.
'Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments, selon les modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; R. 314-16 et R. 314-17 du code de la sécurité
intérieure ;
2° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° Remise à l'État aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
ministre chargé du budget.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00004 - arrêté dessaisissement Thierry MATTEI - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 300
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous"
ARTICLE 7: La Directrice de cabinet du Préfet de Haute-Corse et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté notifié au détenteur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Haute-Corse- Direction du Cabinet/Pôle armes
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général — Service central des armes— Place Beauvau — 75800
Paris cedex 08 ; .
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif- Villa Montépiano 20407 BASTIA ou par Télérecours citoyens :
https://citoyens.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00004 - arrêté dessaisissement Thierry MATTEI - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 301
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-31-00004 - arrêté dessaisissement Thierry MATTEI - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 302
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-02-05-00002
Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile
Rousse vers Occhiatana.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse vers Occhiatana.
- 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 303
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-2-05- du 5 février 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune d'ILE ROUSSE vers celle d'OCCHIATANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY ,
Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Madame Sandrine MATTEI, le 12 décembre 2023, complétée le 17 janvier
2024, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune d'ILE ROUSSE, vers celle d'OCCHIATANA,
Vu l'avis favorable du Maire d'OCCHIATANA, du 24 janvier 2024,
Vu l'avis favorable du Maire d'ILE ROUSSE, du 29 janvier 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 30 janvier 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune d'ILE ROUSSE au sein du débit de boissons de l'hôtel
« L'Escale », vers la commune d'OCCHIATANA pour y être exploitée par Madame Sandrine MATTEI, au
sein du débit de boissons « Ortu in Piazza », sis place du village.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse vers Occhiatana.
- 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 304
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire d'OCCHIATANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse vers Occhiatana.
- 2B-2024-02-005 - 08/02/2024 305
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques ainsi
qu□aux chefs de bureaux et collaborateurs de la
direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024306
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-02-08-00001
portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Cors e Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de
la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD , attaché d'administration hors
classe de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-
Corse à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction de
la citoyenneté et des libertés publiques :
1 - En ce qui concerne le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers :
Pôle juridique :
1-1 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
1-2 Le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision
préfectorale ou un mémoire contentieux ;
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024307
1-3 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial hors compte rendu de réunion et extrait d'avis ou de décision ;
1-4 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale
d'aménagement cinématographique hors compte rendu de réunion et extrait d'avis ou de
décision ;
1-5 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi
que les rejets pour incomplétude ;
1-6 Les autorisations de transports de corps et de cendres ;
1-7 Les autorisations d'inhumation sur terrain privé ;
1-8 Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;
1-9 Les attestations de délivrance de permis de chasser ;
1-10 En matière d'ordonnancement secondaire, les actes liés à l'exécution financière
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits de l'action 6 du programme 216
« Affaires juridiques et contentieux » ;
1-11 Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
1-12 Les délivrance de carte de guides conférenciers ;
1-13 les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Pôle circulation et accueil :
1-14 Les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise ;
1-15 Les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route ;
1-16 Les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de
dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
1-17 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;
1-18 Les récépissés de publication d'acte de notoriété ;
1-19 La validation des factures adressées par le gardien de fourrière sur Chorus-Pro après
service fait ;
1-20 Les récépissés de remise de permis de conduire ;
1-21 Les récépissés de déclaration en vue de réaliser les examens psychotechniques ;
1-22 Les bons d'enlèvement pour destruction d'un véhicule ;
1-23 Les attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise,
ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personne ;
2 de 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024308
2 - En ce qui concerne le bureau de l'immigration et de l'intégration :
2-1 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service ;
2-2 Les visas apposés sur les passeports étrangers ;
2-3 Les titres de voyage ;
2-4 Les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits,
autorisations provisoires de séjour ;
2-5 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
2-6 Les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale ;
2-7 Les documents de circulation pour étrangers mineur s ;
2-8 Les requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative adressées au juge des
libertés et de la détention ;
2-9 La gestion et délivrance des droits des cartes ANTS dans le cadre des dispositifs de recueil
de carte d'identité et de passeports ; la gestion des droits des agents dans le cadre de l'ANEF et
du SIANF ;
2-10 Les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité
est souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
2-11-1 Les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité française de
produire les pièces complétant son dossier ;
2-11-2 Les décisions de classement sans suite à l'acquisition de la nationalité française ;
2-11-3 Les décisions de rejet ou d'acceptation relatives aux recours gracieux dirigés contre les
classements sans suite à l'acquisition de la nationalité française
2-12 Les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers
confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
2-13 La conduite des entretiens de naturalisation ;
2-14 Les courriers de saisine du procureur de la République dans le cadre des demandes de
communication de pièces classées dans les dossiers pénaux ;
2-15 Les demandes d'accès aux applications informatiques relevant des missions du bureau des
libertés publiques ;
2-16 Les décisions d'établissement ou de refus des passeports urgents ;
2-17 Les décisions d'admission exceptionnelle au séjour à l'exception des demandes signalées
ou des demandes pour lesquelles le service émet un avis réservé ;
3 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :
3-1 Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux
services, aux maires et aux particuliers ;
3 de 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024309
3-2 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la
direction ;
3-3 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale
3-4 les mémoires en défense produits dans le cadre de procédure de référé et en matière
d'éloignement les procédures d'urgence
Article 2 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue à
l'article 1er, délégation permanente est donnée à :
M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique, de la
circulation et de l'accompagnement des usagers, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1 et au 3
de l'article 1er du présent arrêté.
Concurremment avec M. Olivier DOMINICI , délégation de signature est accordée en vertu du
présent arrêté à M. Jean-Pascal CORDOLIANI attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers et à M. Nicolas PLACE
secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle circulation et accueil.
A rticle 3 : Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD , attaché d'administration hors
classe de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-
Corse à l'effet de signer les décisions relatives aux suspensions et retraits de permis de conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LIEUTAUD , délégation est concurremment
donnée M. Olivier DOMINICI et M. Jean-Pascal CORDOLIANI aux fins de signer les décisions relatives
aux suspension et retrait de permis de conduire.
Article 4 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation prévue à
l'article 1er, délégation permanente est donnée à :
M. Théo HARIVEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer les actes prévus au 2 et au 3 de l'article 1er du présent arrêté.
Concurremment avec M. Théo HARIVEL, la délégation de signature qui lui est accordée en
vertu du présent arrêté est exercée par Mme Barbara CASAROLI, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau et Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef de bureau.
Par ailleurs, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara CASAROLI et Mme Manon
BELGODERE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- M. Gérard NICOLINI , secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
•les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
•les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes de
titre de séjour ;
•les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre
de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
4 de 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024310
•les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement,
duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premières
demandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d'ex-mineur
isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence
algérien valable 10 ans ;
•Les décisions de délivrance de titres de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France
•les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Mme Saphia BELKORCHE, secrétaire administratif de classe supérieure ,
•les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
•les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes de
titre de séjour ;
•les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre
de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
•Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numérique
des étrangers en France ;
•les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers .
- Mme Fabienne NICOL , adjoint administratif,
•les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
•les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes de
titre de séjour ;
•les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre
de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
•les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
•les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérien
valable 10 ans ;
•les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata, changement
d'adresse, changement d'état civil à l'exception des premières demandes et des premières
délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
•Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
•Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numérique
des étrangers en France.
- Mme Marianne CLAVIER , secrétaire administrative de classe normale,
•les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
•les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes de
titre de séjour ;
•les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre
de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
5 de 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024311
•les décisions de délivrance de s titres de séjour (première demande, renouvellement,
duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premières
demandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en qualité d'ex-mineur
isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence
algérien valable 10 ans ;
•Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numérique
des étrangers en France ;
•les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
- Mme Sonia PIANTONI, secrétaire administrative de classe normale,
•les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
•les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes de
titre de séjour ;
•les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre
de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
•les attestations de changement d'adresse déclaré par un étranger titulaire d'un titre de
séjour ;
•les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
•les décisions de délivrance de s titres de séjour (renouvellement, duplicata, changement
d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premières demandes et des premières
délivrances de carte de résident ou de certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
•les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence algérien
valable 10 ans ;
•les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, de
changement d'adresse et de changement d'état civil ;
•Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numérique
des étrangers en France ;
- Mme Sandra GOTI, adjoint administratif
•les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
•les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des demandes de
titre de séjour ;
•les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le cadre
de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
•les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
•les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata, de
changement d'adresse et de changement d'état civil ;
•Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration numérique
des étrangers en France.
6 de 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024312
De plus, concurremment avec M. Théo HARIVEL , Mme Barbara CASAROLI et Mme Manon
BELGODERE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-ANDREVON ,
secrétaire administrative de classe normale, à Mme Laure MORACCHINI , agent contractuel, et à
Mme Mélanie PERRAULT secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer :
•les récépissés de dépôt de dossier ;
•les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de nationalité
souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
•les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité française de
produire les pièces complétant son dossier ;
•les demandes d'enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et
postulantsdans le cadre de l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité
française ;
•la conduite des entretiens de naturalisation.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, délégation est concurremment
donnée à M. Pascal LIEUTAUD, M. Théo HARIVEL, M. Olivier DOMINICI, Mme Barbara CASAROLI,
Mme Manon BELGODERE et M. Jean-Pascal CORDOLIANI aux fins de signer :
➢Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires,
saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou plusieurs des chefs de bureaux et adjoints
précités, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 4 , exceptées les décisions
relatives aux absences des personnels de la direction, est exercée indifféremment par :
✗M. Théo HARIVEL chef du bureau de l'immigration et de l'intégration
✗M. Olivier DOMINICI, chef du bureau juridique, de la circulation et de
l'accompagnement des usagers
✗Mme Barbara CASAROLI , adjointe au chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration
✗Mme Manon BELGODERE , adjointe au chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration
✗M. Jean-Pascal CORDOLIANI , adjoint au chef du bureau juridique, de la circulation et
de l'accompagnement des usagers
✗M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle
circulation et accueil
✗M. Gérard NICOLINI , secrétaire administratif de classe exceptionnelle
✗Mme Saphia BELKORCHE , secrétaire administratif de classe supérieure
7 de 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024313
A rticle 7 : Il est donné un mandat permanent de représentation du Préfet devant le tribunal
administratif de Bastia aux agents suivants :
✗M. Pascal LIEUTAUD
✗M. Théo HARIVEL
✗M. Olivier DOMINICI
✗Mme Barbara CASAROLI
✗Mme Manon BELGODERE
✗M. Jean-Pascal CORDOLIANI
✗M. Charles Antoine CARDONNET
✗M. Maxence VEZIEN
✗Mme Caroline BIGLIONE
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des libertés
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 8 février 2024
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
8 de 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-08-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu□aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-02-005 - 08/02/2024314