VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-116
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1
route de Poitiers à Gençay. (2 pages) Page 4
86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : En Route sise 10
Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers. (2 pages) Page 7
86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173
portant
création d'agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guerin à Poitiers. (2 pages) Page 10
86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206
portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guérin à Poitiers. (2 pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
(16 pages) Page 16
86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant
modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à partir du
point de prélèvement n°DDT 024601 (2 pages) Page 33
86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 (6 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-05-28-00001 - 2025-05-28-ARRETE-PORTANT HABILITATION POUR
RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES ET DU CODE DE TOURISME (1 page) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai
2025 potant modification de la composition de la commission de
surendettement des
particuliers de la Vienne (3 pages) Page 45
2
86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025
portant modification de la composition du conseil médical en formation
plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la
Vienne (9 pages) Page 49
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DDT 86
86-2025-05-26-00005
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1
route de Poitiers à Gençay.
DDT 86 - 86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1 route de Poitiers à Gençay.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1 route dePoitiers à Gençay.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu larrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 29 avril 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise1, route de Poitiers à Gençay;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°M. Simon COUTEAU est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Gengay.* raison sociale : ECF CERCA* adresse : 1 route de Poitiers à Gençay* n° d'agrément : E 20 086 0005 0Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2025Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1 route de Poitiers à Gençay.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, a dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC - CS ), BE, C, C1, CIE,CE, D, DE. 'Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu''intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par |'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes- administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 26 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable ise Service Prévention des Risques
DAGÈS È'ke}ériî@
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1 route de Poitiers à Gençay.
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DDT 86
86-2025-05-26-00006
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : En Route sise 10
Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : En Route sise 10 Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207portant renouvellement d'agrément d''un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : En Route sise 10 Faubourg de laCueille Mirebalaise à Poitiers.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant I'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ; |Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Perrine DUVERGER en date du 29 avril 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour |'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé En Route sise10, Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1*Mme Perrine DUVERGER est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, I'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé En Route sise à Poitiers.e raison sociale : En Route* adresse : 10 Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers* n° d'agrément : E 20 086 0004 0 |Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2025Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : En Route sise 10 Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers.
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Article 3 .L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B( AAC-CS ).Article 4Le présent agrément n''est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistréedans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiére créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d''Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 26 mai 2025Pour le Préfet et
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwwienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : En Route sise 10 Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers.
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DDT 86
86-2025-05-14-00010
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173
portant création d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guerin à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2025-DDT-SPRAT-ER-173ortant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence CamilleGuerin à Poitiers.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Nicolas GATELIER en date du 20 mars 2025 en vue d'être autoriséà exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental ;
ARRÊTEArticle 1°"M. Nicolas GATELIER est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Auto-école La Gibauderie, sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers.* raison sociale : Auto-école La Gibauderiee adresse : 13 résidence Camille Guerin à Poitiers* n° d'agrément : E 25 086 0003 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2025.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : A1, A2, A, B, BE, B78, B96.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrétés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationactivité, U nsfo ion du local, une extensi ormation.d'activité, une transformation du | I tension def tArticle 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service: DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence86020 Poitiers Cedex.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre del'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 1 4 MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,rvice Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers.
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DDT 86
86-2025-05-28-00003
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206
portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guérin à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guérin à Poitiers.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence CamilleGuérin à Poitiers.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-135 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement d'agrémentpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13, résidence CamilleGuérin à Poitiers;Vu l'arrété préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'agrément de M. Nicolas GATELIER, en date du 20 mars 2025 nous informant de lareprise de |'activité de |'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière, sis 13, résidence Camille Guérin à Poitiers ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"L'agrément n° E 17 086 0003 O délivré par arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SPRAT-ER-135 en date du23 mars 2022 à Mme Aurore ROUSSEAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie est retiré à compter du 28 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guérin à Poitiers.
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Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiére créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 8 MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,service Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guérin à Poitiers.
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DDT 86
86-2025-05-28-00002
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 16
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°208Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble dubassin du Clain dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L,2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à 0,60 m°/s à la station hydrométrique de Cloué,dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 26 mai 2025(0,59 m°/s) et le 27 mai 2025 (0,535 m?/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant l'information transmise par voie dématérialisée le 27 mai 2025 à la cellule de vigilance pourla mise en œuvre de mesures de restriction sur le bassin du Clain ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
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ARRETE:ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélévements d'eau en riviere et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon |es niveaux de gestion suivants :
VigilanceSeuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :Indicateurs de NivssuxdeSous-bassins rattachement aetlan Mesure à respecterNiveaux de gestion Bà Bl Voulone Clain amont(Petit Allier) Hors plerteDive de Couhé - ,Ssnpeges Voulon (Neuil) Hors alerteChâteau LarcherH ILa Clouère (Le Rozeau) oreaterteLa Douce Hors alertePrélèvements à: Clouéusage agricole La Vonneen RIVIERE dans OGO Cloud)le ba's,sin du e Vouneuil-sous-BiardClain a Boivre(Ribalière) Hors alerte: QuincayLAuxance (Rochecourbe) Hors alertePoitiers Hors alerteLe Clain aval Vallée Moreau(Roches-Prémaries) | Hors alerteLa Pallu Vendeuvre Hors alerte
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Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de Masvre % Fessaaterrattachement gestion PRenardiéres(Saint-Romain) Hors alerteLe Clain amontBé de sommiéresHors alerte(Romagne)La Dive du Sud |Bréjeville supra(ou Dive de |(Rom) Hors alerteCouhé)La Charpraie(Magné) Hors alertePrélèvement . .r ; :seçgen s La Clouère Petit Chez . |ors alerteagricole en Dauffard (Magné)NAPPE LIBRE Villiers Hors alerteDUEN -Auxence Hors alerte(Migné-Auxances)dans le bassindu Clain Puzé (Champigny-Le-Sec) Hors alerteLa PalluChabournay(Chabournay) Hors alerteLa Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteSarzecLe Clain aval |(Montamisé)Hors alerte
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Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure a respecterrattachementBréjeuille infra Hors alertePrélèvements à usageagricole en Choué Hors alerte
L'INFRATOARCIENdans le bassin La Raudière Hors alertedu Clain 'La Preille Hors alerteRouillé Hors alerteLes Saizines Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :_ Vigilance
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
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Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante:ht g; [[wwfl,vgenng go gy,f[[Aggn;-ge Ec_g_t/En_v:ronnement—rlsques-naturels-et-technologiques/Eau-et-— u/Des-mesures-de-limitation-ou-sus ension-temporaire/Usages-a- artnr—du-rese u-d-Eau-Pota
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est pa55|ble de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5""* classe fixées par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits. d'étnage I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentveux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par |es services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr» https://wwwyienne.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologlques[Eau—et—mllleu_x_-a_ggg; gggg[g;gngn—guanmatlve-de la-ressource-en-eau/Des-mesures- ion- sion-
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,- Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de |a Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Poitiers, leet par délégation,
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité| ' ANNEXE 1ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°208iste d rné ar | estrictions liées aux indicate vements ena t iviSous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Nevil) Bréjeville supratoarcienANCHE BRUXBLANZAY CAUNAY (79)BRUX CHAUNAY _CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
CHAMPAGNE-LE-SEC (79)MESSE (79)CHAUNAY PLIBOUX (79)CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) ROM (79)GOURNAY-LOIZE (79) SAINT-SAUVANTLA CHAPELLE-POUILLOUX (79)LES ALLEUDS (79)MAIRE-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)MESSE (79)PLIBOUX (79)ROM (79)ROMAGNESAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CHATRE (79)SAUZE-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNEVOULON
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ChâteaU—La_rcher )Sous-bassin de la ClouèreLa CharpraiePetit Chez Dauffard
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENCAYLA FERRIERE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANTTLESSAC (16)
CLOUERE
VIVONNE
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-SAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOU
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXBRION PRESSAC MAGNEgHAM PAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)BOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCHANTECORPS (79)CLAVE (79)CLOUECOULOMBIERSCOUTIERES (79)CURZAY-SUR-VONNEEXIREUIL (79)FOMPERRON (79)FONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLES FORGES (79)LUSIGNANMARCAY| MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la VonneMENIGOUTE (79)PAMPROUX (79)REFFANNES (79)ROUILLESAINT-GERMIER (79)SAINT-LIN (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAINT-SAUVANTSANXAYSOUDAN (79)VALENCE-EN-POITOUVASLES (79)VAUSSEROUX (79)VAUTEBIS (79)VIVONNEVOUHE (79)
BERUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLEECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRE-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la BoivreJAZENEUILLATILLELES FORGES (79)POITIERSQUINCAYVASLES (79)VOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
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Sous-bassin de l''AuxanceStation de QuincayPiézomètre de Villiers
———— e -
Piézomêtre dve LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)LATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINÇAYSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAURAIS (79)THÉNEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESLA FERRIERE-EN-PARTHENAY(79)MAILLEQUINCAYVASLES (79)VILLIERSVOUILLÉSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX(79)YVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1Piézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
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Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)ALLOUE (16)ANCHEANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERÉPENÈDE (16)HIESSE (16)JOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIERE-AIROUXLESSAC (16)MAUPREVOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNESOMMIERES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
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Renaffiières| Bé de SommièresCHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAINHIESSE (16)
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Nappes captives de l'infra-toarcien _lBréjeuille_Infra CAUNAY (79) MESSE (79)CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79)VALENCE-En-POITOUChoué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE ; VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)Fontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)| Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUILCHALANDRAY LATILLELA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)VASLES (79)Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPREVOIR, GENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
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Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézometre de CagnochePiézomètre de ÊarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAY .MARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PREMARIE-ANDILLESAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNON .VIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGEMARCAYVIVONNE
Beaumont-Saint-CyrDissayLavouxLiniersMignaloux-BeauvoirMontamiséNaintréPoitiersSaint-Georges-les-BaillargeauxSaint-Julien-L'arsSavigny-LevescaultSevres-Anxaumont
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)Roches-Premarie-Andille
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Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires !santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mosuros par zono d'alorte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre InterditCasparticuliers: interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantés
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
grand public et
massifs fls::::', ds TIh et 18h en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les: Sensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivitésR aux régles de ;Arrosage des jardins Interdit entrepétaiiert d?g:o%?âîc 11h et 18h Interdit de 9h à 20hd'eau.Y — b N— Interdiction de vidange et de remplissage,pde Biscines f sauf remise à niveau et premiernonîollective remplissage si le chantier à débuté Interdit(de plus dIm?) avant le niveau d'alerte et uniquementP pour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
s':f,'?ff':,f:fz lSitvïîi:t Remplissage interdit sauf, g remise à niveau ou siRemplu_ssa_gc et vidange _ ou en ca's de premier demandé par I'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour jédérrantutisn Baurcollectif (13) la réglementation 1o that ppour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesLa:ang:t::i:: hl((:;'es de système de recyclage Sauf'ztéer':g':tion(minimum 70 % d'eau recyclée) (article 4.8)ou portique programmé ECO £sur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiqueles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau. Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de batiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire où sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de batiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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Arrosage des terrainsde sport,y compris !centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau,
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînemenou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h), (5)Interdit entre 11h et 18h Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit Interdit, à l'exception des greens,de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
réduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtBénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser |esIndustriels auxrègles de bonusoged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de soreté nucléaire(appelées décision « Modalités» ot décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral,* Pour les installations hydroélectriques, les manaeuvres d'auvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique où à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de lapprovisionnement en électricité, Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réscau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 30
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraïchageà partir d'un puits, ; ;Prévenir les Interdit Interditforage, p;:;;:}age SOuES agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernées Iritarelit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par I'arrété préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses,* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et prestrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrét de |a navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 E
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 31
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesuros par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) Ces mesures ne sont pn apphcablcs dh lors qu it y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Cu mesures concernent noummont hs stltlons do lavago, In unltds de lavage des garages et stations-service, et les statiomde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc....), Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des staflons de Invuu 6qulpôu do :yltùmc do rocyclaso (avoc un taux sup'riour à 70 %)'(5)En matiiu d'arrongo des terraim de sport il roviont à chaquo f'ddratlon do sport de polouu en activité sur le départomontde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumu préhvés seront communiquéo do mamùro hebdomadaire par courriol à : ddt-arretes-secheresse@vienne. ;ouv fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prdlèvcmont:(7) l.u volumos prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hobdomadalrc t Ia DDT(M) ainsl qu'à la DREAL ou DEALconc.'"" ...... CEUTTR T "— Hs MISM HNEN E OVIN P IR L ME GSN IR VV RRN PP IN GO T T NN R HHN T B P P Ty s.... . ......"(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents anjeux économiques inhérents à la nlvi:i'tiôn péurfofif par uuxc'n.'upk Otr'cmid;nti}l"'s'fi t'rafisfioff di fr;t; divoloppcment du tourisme, aménagement du territoire, mise à dllpositlon d'un rôsuu d'uu(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publiqua) plsclnu publiquol et prlvdu,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines d usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l''eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de 'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des, moyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de I'article L1331-10 du Code de |a santé publique.* Réduction par rappert aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 32
DDT 86
86-2025-05-19-00016
Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant
modification de l'attribution de volume d'eau
prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 024601
DDT 86 - 86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à
partir du point de prélèvement n°DDT 024601 33
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ;N°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eauprélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 024601Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Civil et notamment l'article 644 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans |le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 11.1.0 de |a nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arrétés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu la demande de Monsieur Pousse Jean-Luc concernant le transfert du point de prélèvementDDTN°024601 au profit de 'EARL DU GUE DE SCIAUX ;Considérant que Monsieur Pousse Jean-Luc a demandé le transfert du point de prélèvementDDTN°024601 au profit de l'EARL DU GUE DE SCIAUX ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05,49,03:13.00https: i v.fi 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à
partir du point de prélèvement n°DDT 024601 34
ARRETE
Article 1* - AbrogationL'arrété complémentaire N°2024_DDT_SEB_91 du 21 mars 2024 est abrogé suite au transfert du pointn°DDTO24601,Article 2 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 3 - Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur |esite Internet www.telerecours.fr.Article 4 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise àla mairie de la commune de Saint-Savin, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à dispositiondu public sur le site des services de I'Etat de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Saint-Savin, la sous-préfète de Montmorillon, le sous-préfet de Châtellerault, le général commandant degroupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 1 9 MAI 2025pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à
partir du point de prélèvement n°DDT 024601 35
DDT 86
86-2025-05-19-00017
Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017
et n°DDT024601
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 36
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE . des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir despoints de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Civil et notamment l'article 644 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles 4L.214-'1 à L.214-8 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé |le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1.1.1.0 de |la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu l'arrêté N°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable àpartir du point de prélèvement n°DDT 024601 ; ;Vu la demande de transfert du point de prélèvement n°DDTO24601 de Monsieur POUSSE Jean-Lucdans la société EARL DU GUE DE SCIAUX ;Vu la demande de volume d'eau formulée par EARL DU GUE DE SCIAUX auprès de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne ;Vu les n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT 024601 relatifs à la déclaration d'existence del'ouvrage et du prélèvement associé ;Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindreet à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;Considérant que les arrétés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent êtreautorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitationsignificative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence dela vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https: vienne. .fr 1/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 37
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE LoireBretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;Considérant que les prescriptions du présent arrété contribuent à garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que Monsieur POUSSE Jean-Luc a demandé le transfert du point de prélèvementDDTN°024601 au profit de l'EARL DE GUE DE SCIAUX ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1*'- AbrogationL'arrêté complémentaire N°2024_DDT_SEB_92 du 21 mars 2024 est abrogé suite au transfert du pointn°DDT0024601.Article 2 - Objet de l'autorisationLe pétitionnaire : EARL DU GUE DE SCIAUXdemeurant à : 75 SIOUVRES - 86310 SAINT-SAVINest autorisé au titre de la campagne d'irrigation de 2025 à effectuer un prélèvement d'eau souterraineau moyen des installations référencées DDT n°000606, DDT n°900017 et DDT n°024601 dans lesconditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 5.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique ' Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unL prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D). Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :Supérieur ou égal à 200 000 TM /an (A) ;Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an(D).
11.2.0 Autorisation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www,vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 38
Article 3 - Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter du Ter avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants ;* changement de bénéficiaire ;* changement des caractéristiques du point de prélèvement;* Mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;" classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestioncollective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).Article 4 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter |es prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0, dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 5 - Dispositions RéglementairesPour les ouvrages n°DDT 000606, n°900017 et n°024601 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN, l'EARL DE GUE DE SCIAUX est autorisée à prélever chaque année du 1* avril au 31octobre, selon les caractéristiques suivantes :
IRt Type d'ouvrage Commune Lieu-dit Indicateur degestion000606 Forage ANTIGNY ST CYPRIEN V|CQ—SUR—GARTEMPE900017 VICQ-SUR-Forage ANTIGNY RONDAN GARTEMPE
24601 . VICQ-SUR-Forage SAINT-SAVIN SIOUVRES GARTEMPE _
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 39
Ç Volume maximum (*) Volume (*) VolumeN°DDT Débit autorisé en hebdomadaire hebdomadaire| en mŸ/h période d'étiage | réduit VHR-50% | réduit VHR-30 %(en m?) (en m°) (en m")900017 120 90 000 4 500 6 300000606 160 90 000 4 500 6 300024601 60 90 000 4 500 6 300TOTAL 270 000 13 500 18 900(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.e V conformément aux dispositions prévues dans legé_fim;_aæ_lgÿ_gaç;_g_aerte et les mesures de limitation ou desuspension provisoires des usages del'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.Article 6 - Entretien des ouvragesLes ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article nedispense pas de |a responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretienultérieur.Conformément aux arrétés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes serontnotamment respectées :e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet toutincident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter legaspillage d'eau.e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service endehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.e Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les donnéescorrespondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrativeet des personnes morales de droit public autorisées.Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous |es cas, dansun délai n'excédant pas 7 jours.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 40
Article 7 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le pétitionnaire doit se conformer à |'arrété cadre définissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Ter avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en applicationde l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau dans le département de la Vienne,Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante:
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives aufonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,mesures et contrôles de l'ouvrage).En période d'étiage (du 1" avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premieret le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur unformulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes |es valeurs relevéeschaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire estadressé à la DDT de la Vienne - Service Eau et Biodiversité - 20 rue de |a Providence - BP 80523 - 86020POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de |'Etat.Article 8 - Conformité et modifications des installationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit étre portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 9 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 10 - Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur |esite Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du.code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune d'Antigny et de Saint-Savin, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Le présent arrété sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à dispositiondu public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549,03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 41
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairies d'Antignyet de Saint-Savin, la sous-préfète de Montmorillon, le général commandant de groupement degendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de laVienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 19 MAI 2025pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-05-28-00001
2025-05-28-ARRETE-PORTANT HABILITATION
POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES
INFRACTIONS AU CODE L'ACTION SOCIALE ET
DES FAMILLES ET DU CODE DE TOURISME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00001 - 2025-05-28-ARRETE-PORTANT
HABILITATION POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DU CODE
DE TOURISME
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Direction départementale de l'emploi, du travail, de la.solidarité de la VienneArrété n° 3,015/ DOETS/ PISE 500\ Jouoportant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code l'action sociale et des familles et du code de tourismeLe Préfet de la Vienne
VU le Code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;VU le Codedu tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel n° MSO000092393005 du 24/03/2025 portant titularisation de Madame THOMASdans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
ARRÊTEArticle premier : Compétence matérielleMadame Dominique THOMAS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher etconstater les infractions prévues et réprimées par le code de |'action sociale et des familles (à l'exceptiondes infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions prévues àl'article L.412-2 du code du tourisme.Article 2 : Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Vienne ou pendantla durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des famillesdans le ressort de l'administration d'accueil.Article 3 : Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois, elle devient caduque si l'agent cesse sesfonctions au sein de la DDETS de la Vienne.Article 4 : Exécution de l'arrêtéLa directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités est chargée de I'exécution du présentarrêté et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.itiers, le 28 MAI 2025réfey,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00001 - 2025-05-28-ARRETE-PORTANT
HABILITATION POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DU CODE
DE TOURISME
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-28-00005
arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai
2025 potant modification de la composition de
la commission de surendettement des
particuliers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la
composition de la commission de surendettement des
particuliers de la Vienne
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rétariat généralEx Sec géPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 008en date du 27 mai 2025
Portant modification de la composition de la commission de surendettementdes particuliers de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 et suivants et R.711-1 etsuivants;VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires;VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU l'arrété BOFIP-RHO-25-0797 du 12/03/2025 qui charge un administrateur de l'État du2°m° grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de laVienne, Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l''État du deuxième grade,directeur du pôle réseau — expertise à la Direction départementale des Finances publiquesde la Vienne, est chargé de l'intérim de la Direction départementale des Financespubliques de la Vienne en remplacement de Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU les désignations de délégués de Monsieur le préfet et de Monsieur le directeur de laDDFIP de la Vienne, appelés à siéger au sein de la commission départementale desurendettement des particuliers en Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la
composition de la commission de surendettement des
particuliers de la Vienne
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VU la circulaire du 10 janvier 2020 du ministre de l'économie et des finances relative à laprocédure de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-005 en date du 10 mai 2023 portant sur lacomposition de la commission de surendettement des particuliers ;
CONSIDÉRANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine desassociations familiales ou de consommateurs, la désignation de Monsieur Gilbert BAUDET,représentant des associations familiales ou des consommateurs (AFOC86), titulaire ;
CONSIDÉRANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine desassociations, la désignation de Monsieur Bernard PORCHET, représentant la confédérationSyndicale des Familles, suppléant ;
CONSIDÉRANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine juridique, ladésignation de Maître Marie-Christine SERGENT, avocate honoraire, suppléante ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1 : La commission départementale de surendettement des particuliers dudépartement de la Vienne est composée comme suit :
1- Les membres de droit :
Président : le Préfet de la Vienne, ou son délégué, la Sous-Préfète de Châtellerault ;Vice-Président: le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne, ou sondélégué ;Secrétaire : le Directeur Départemental de la Banque de France désigné par le gouverneurde la Banque de France ou son représentant.
2- Les personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :
Le représentant des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :- Monsieur Philippe GARRIC, responsable du service recouvrement au Crédit AgricoleCaisse Régionale Touraine-Poitou, titulaire ;Ou sa suppléante :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la
composition de la commission de surendettement des
particuliers de la Vienne
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- Madame Patricia CHALLET, responsable contentieux et surendettement à la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :- Monsieur Gilbert BAUDET, représentant des associations familiales ou desconsommateurs (AFOC86), titulaire ;Ou son suppléant :- Monsieur Bernard PORCHET, représentant la confédération Syndicale des Familles.
Le représentant compétent dans le domaine juridique :- Monsieur Jean-Marie BILLOUIN, retraité, licencié en droit, titulaire ;Ou sa suppléante :- Maître Marie-Christine SERGENT, avocate honoraire, suppléante.
Le représentant compétent dans le domaine de l'économie sociale et familiale :- Monsieur Cyril ROY, conseiller en économie sociale et familiale à la MaisonDépartementale des Solidarités de Fontaine le Comte, titulaire ;Ou sa suppléante :- Madame Pauline MOCTEAU, conseillère en économie sociale et familiale à la MaisonDépartementale des Solidarités de Châtellerault.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-005 en date du 10 mai 2023 sontabrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la
composition de la commission de surendettement des
particuliers de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-28-00004
Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025
portant modification de la composition du
conseil médical en formation plénière des agents
relevant de la fonction publique territoriale de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 49
EnPREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2025 - SG - SGAD - 009du 20 mai 2025portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agentsrelevant de la fonction publique territoriale de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à 'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contreles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne;Vu le décret du 21 août 2023 du Président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrété n°2023-SG-DCPPAT-004 en date du 17 avril 2023 portant composition du conseilmédical départemental de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,sous-Préfet de l'arrondissement de Poitiers.Vu l'arrété n°2024 - SG - DCPPAT - 024 en date du 26 juillet 2024 portant modification de lacomposition du conseil médical départemental de la Vienne ;Vu la demande du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), du ConseilDépartemental, de la Région Nouvelle Aquitaine, des collectivités affiliées au CDG et GrandPoitiers Communauté Urbaine / Ville de Poitiers et CCAS de Poitiers concernant lechangement de représentants pour le Conseil Médical en formation plénière;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 50
ARRETEArticle 1: L'annexe de l'arrété N° 2025-SG-SGAD-001 en date du 7 janvier 2025 est modifiéconcernant les représentants du personnel de la Région Nouvelle Aquitaine, des Collectivitésaffiliées au CDG.Article 2 : Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice du Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,Le secrétaire g/ÿnéral,
BRUN-ROVET Etienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 51
ANNEXE de l'arrêté n°2025 — SG — SGAD — 008 du 20 mai 2025portant composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de lafonction publique territoriale de la ViennePraticiens de médecine générale et médecins spécialistes, membres du ConseilMédical :1° Membres Titulaires :- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale à Poitiers (président)-Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Cœur à Poitiers- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - à Mignaloux Beauvoir2° Membres Suppléants :/- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 1, rue de la Providence à Poitiers- Docteur BAUWENS Marc, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence à Poitiers- Docteur TOURANI Jean-Marc, oncologue agréé - CHU - 2, rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur BELMOUAZ Mohamed, néphrologue agréé - CHU — 2 rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé à Saint-Benoît- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 allée Martin Luther King à PoitiersB. Représentants de l'administration et représentants du personnel :Service Départemental d'Iincendie et de Secours (SDIS)SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS ETTECHNIQUESTitulaires SuppléantsReprésentants de l'organe délibérant du SDIS- Mme Lydie NOIRAULT - Mme Séverine SAINT-PE- Mme Pascale MOREAU - M. Benoît PRINCAYReprésentants du personnel par catégorie en groupe hiérarchique| Catégorie À- Capitaine Olivier BRICOUT - Commandante Agnès HUBERT- Infirmier hors classe Christophe STEPHANT } Capitaine Matéo SOUCHAUDCatégorie B- Lieutenant hors classe Olivier DAUMAS - Lieutenant 2°me classe Martial VANNIER- Lieutenant hors classe Thibault ROGER - Lieutenant 1ère classe Baptiste DUPUYCatégorie C- Adjudante Delphine RENAUD | Adjudant-chef Christophe PICARD- Caporal-chef Davy BONNEAU - Caporal-chef Damien MARCHANDService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 52
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DE LA VIENNETitulairesSuppléantsReprésentants de l'Administration- Colonel hors clasée Marc HOREAU- Colonel François SCHMIDT- Lieutenant-colonel Didier NICOLLEAU- Mme Cécile CHAUMONTReprésentants des Collectivités ou Etablissements Publics disposant d'un corps desapeurs-pompiers- Mme Lydie NOIRAULT- Mme Pascale MOREAU- Mme Séverine SAINT-PEReprésentants du personnel par catégorie/gradeCatégorie ÀOfficier sapeurs-pompiers professionnels- Commandante Agnès HUBERT- Commandant Dimitri PELLETIER
Capitaine- Capitaine Sébastien JUTTAND-
Catégorie BLieutenant- Lieutenant Dave VILLEGER- Capitaine Michaël ARLOT
Catégorie CAdjudant- Adjudante-cheffe Cécile DAIRON- Adjudante-cheffe Stéphanie GUILBERT
Sergent- Sergente-cheffe Sylvie PLAUD- Adjudante Chloé MOINIER
Caporal
- Caporale-cheffe Aurélie PASQUAYSergente Gwendoline PAGEOT
Sapeur-pompier 1¢"© classe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 53
- Caporal Nathan MARTIN
Conseil DépartementalTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité
Présidente du Conseil Départemental
- M Gérard PEROCHON,Départemental
Mme Joélle PELTIER, Vice-Présidente- Mme Marie-Renée DESROSES, Vice-dé|éguée- Mme Brigitte ABAUX, ConseilléreDépartementale
Conseillert M. Alain JOYEUX, Conseiller Départemental- M. François BOCK, Conseiller DépartementalReprésentants du personnel par catégorie en groupes hiérarchiquesCatégorie A- Mme Cécile MOTHE
- Mme Béatrice MOUSSION
- Mme Alexandra GODEFROY- Mme Héloïse CADIOU
- M. Vincent BLU- Mme Lucile ELINEAUCatégorie B- Mme Lydie MARTINEAU
- Mme Edith NOIRAULT
- Mme Nina LEVEVRE- Mme Damienne BOILEAU
- Mme Laurence ROBINIER- Mme Stéphanie GABILLATCatégorie C- M. Bertrand DUPAS
- M. Jérémy AUBINEAU
- M. Jean-Christophe AUMOND- M. Marc DESCELLAS
- M. Sébastien ALAMICHEL- M. Wilfried SAUMONNEAU
Région Nouvelle AquitaineTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 54
- M. Benoit TIRANT, conseiller régional
- Mme Laurence VALLOIS-ROUET, conseillérerégionale
- M. Yves TROUSSELLE, conseiller régional- Mme Karine DESROSES, vice-présidente
- M. Éric SOULAT, conseiller régionalMme Reine-Marie WASZAK,régionaleconseillèreReprésentants du personnel par catégorieCatégorie À- Mme Sara COUTURIER SAUROIS
- Mme Françoise PRIOU
- Mme Agnès BRAHIM GIRY- M. Christophe NOUHAUD
- Mme Fabienne MANGUY- Mme Elise GEAYCatégorie B- Mme Caroline VIGIER
- Mme Dorine BOURINEAU
M. Daniel BEAUDET- Mme Hélène MOUTY
- Mme Béatrice HOLGADO- Mme Anouck AUMONCatégorie C
- M. Jean-Bernard TERRIOT
- M. Bernard MORETTI- M. Jean-François ROUSSILLE
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault/Ville et CCAS deChatelleraultTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité- Mme Béatrice ROUSSENQUE
- Mme Evelyne AZIHARI
- M. Gérard PEROCHON
- Mme Françoise BRAUD
Représentants du personnel par catégorieCatégorie AMme Soléne PEREDA - Mme Géraldine THEBAULT- Mme Barbara TENNEGUIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 55
- M. Frédérick LANGLAIS- Mme Valérie BLAUD-MORILLON- M. Steve GUEDONCatégorie B- Mme Sylvie CROCHU
- M. Michel AUDOUARD
M. Samuel PERRIN- Mme Florence CHAPELET
- Mme Sylvie CAILLAUD- Mme Sandra MANSONCatégorie C- Mme Valérie HERNANDEZ
- M. Fernando DOMINGO
-M. Julien DELHOME-M. Sébastien DOS SANTOS
- Mme Florence CARNEIRO DA SILVA- Mme Nassera RECH
Collectivités affiliées au Centre de GestionTitulairesSuppléantsReprésentants du conseil d'administration- M. Jean-Luc MADEJ, maire de LUSSAC-LES -CHATEAUX
- Mme Josette COLAS,maire de SAINT-GAUDENT
- M. Gérard PEROCHON, maire de SENILLE-SAINT-SAUVEUR- M. Remy MARCHADIER, maire des ROCHESPREMARIE-ANDILLE- Mme Gisèle JEAN, maire de QUEAUX- Mme Lydie NOIRAULT, maire de JOUSSEReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Chantal VACHON- Mme Charlotte SINQSOUS- M. Cédric DULAC- M. Laurent ANTHOINE- Mme Christel CHANTELARDCatégorie B- Mme Véronique DUBOIS
- Mme Magali MALVAUD
- Mme Valérie JOCLOT- Mme Sylviane GUERIN
- Mme Valérie FRAUDEAU- M. Thomas GORDON MARTINS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 56
Catégorie C- Mme Elisabeth CARNEIRO
- M. David REYNAUD i
Mme Virginie DAULTM. Jean-Raymond LAWRENCE
M. Olivier GENESTM. Jean-Philippe MARAND
Grand Poitiers Communauté Urbaine / Ville de Poitiers et CCAS de PoitiersTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité- M. Stéphane ALLOUCH, Adjoint à la Mairie etVice-Président de Grand Poitiers
- M. Claude EIDELSTEIN, Vice-Président deGrand Poitiers
- M. Serge COUSIN, ConseillerCommunautaire
- Mme Dany COINEAU, Vice-Présidente
Représentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Dorine POTELLE
- Mme Nathalie DUPUY
- Mme Cécile Le BOURDONNEC- Mme Nathalie NERON
- M. Catherine BRUNET- M. Bernard DELAUNAY
Catégorie B- M. Patrice FERRANT
- M. Valérie HULIN
- Mme Peggy BOBINEAU- M. Mathieu BELLIARD
- M. Eric MANCINI- M. Stéphane RENAUDONCatégorie C- Mme Nathalie FAZILLEAU
- Mme Angélique MONTI
Mme Florence de GELIBERT- M. Jimmy BOISSINOT
- Mme Christelle RICOMET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 57
- Mme Marie RENAUDON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la
composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 58