ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-293
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-10-14-00005 - AP 2024-288-010 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 3
04-2024-10-14-00006 - AP 2024-288-011 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 6
04-2024-10-22-00004 - AP 2024-296-004 du 22 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 9
04-2024-10-22-00003 - AP 2024-296-005 du 22 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 12
04-2024-10-22-00002 - AP 2024-296-006 du 22 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 15
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00005
AP 2024-288-010 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00005 - AP 2024-288-010 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 3
E 3
PRÉFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
' Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-288-010
portant autorisation d'un système de vidéoprotection —
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un. système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe GEORGES pour la société « Novi », 42 boulevard Gassendi à Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Christophe GEORGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Beauty Success », 42 boulevard Gassendi à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté, aux
fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00005 - AP 2024-288-010 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 4
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;.
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice ae cabinet,
mmm
Ps -ÉD MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00005 - AP 2024-288-010 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00006
AP 2024-288-011 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00006 - AP 2024-288-011 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 6
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEFa
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM® Julie
LALLET pour la direction départementale des finances publiques, 4 place Martin-Bret à Forcalquier ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le directeur départemental des finances publiques est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de
vidéoprotection dans le centre des finances publiques situé 4 place Martin-Bret à Forcalquier,
conformément au dossier présenté, aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00006 - AP 2024-288-011 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4: Le directeur départemental des finances publiques, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité. des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
*__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
-13235 Marseille Cedex 2). |
L'exercice d'un recours administratif où d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
f at te awe s
er
De « En ——
Fabienne MONMARSON<<
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00006 - AP 2024-288-011 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-22-00004
AP 2024-296-004 du 22 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00004 - AP 2024-296-004 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-296-004
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM Delia
GONZALEZ pour la société « Mutuelles du Soleil Livre Il », 26 place du Général de Gaulle à Digne-les-
Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M"° Delia GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Mutuelles du Soleil », 26 place du Général de Gaulle à Digne-les-Bains, conformément au dossier
présenté, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00004 - AP 2024-296-004 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00004 - AP 2024-296-004 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-22-00003
AP 2024-296-005 du 22 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00003 - AP 2024-296-005 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
| |
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-296-005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M" Delia
GONZALEZ pour la société « Mutuelles du Soleil Livre III », 12/14 boulevard de la Plaine à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M" Delia GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Mutuelles du Soleil », Centre optique « Le Lunetier du Sud », 12/14 boulevard de la Plaine à Manosque,
conformément au dossier présenté, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00003 - AP 2024-296-005 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
~~ Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00003 - AP 2024-296-005 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-22-00002
AP 2024-296-006 du 22 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00002 - AP 2024-296-006 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-296-006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM Delia
GONZALEZ pour la société « Mutuelles du Soleil Livre Il », 176 rue René Char à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M" Delia GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Mutuelles du Soleil », 176 rue René Char à Manosque , conformément au dossier présenté, aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00002 - AP 2024-296-006 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
° de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
—_——
"Fabienne MONMARSON
212
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-22-00002 - AP 2024-296-006 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 17