PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-397
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-131 du 08 juillet
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane BOUISSET (2
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PREFECTURE 31
31-2025-07-08-00001
Arrêté préfectoral n° 31-2025-131 du 08 juillet
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Océane BOUISSET
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-131 du 08 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Océane BOUISSET 3
ExPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . ,GARONNE de la protection des populationsLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-131 du 8 juillet 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane BOUISSET
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Océane BOUISSET, née le 2 janvier 1996 et domiciliéeadministrativement 15 rue Léon Soulie Appt 7 31400 TOULOUSE ;Considérant que Madame Océane BOUISSET remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ; |Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, Ceprotection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-131 du 08 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Océane BOUISSET docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 15 rue Léon Soulie Appt 7 31400 TOULOUSE et inscrite sous lenuméro national 39052 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Océane BOUISSET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Océane BOUISSET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.: .Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025
NE Pour le préfet de la Haute-Garonne,\'p\ et par subdélégation :GI À Le chef-adjoint du service santé et protection animales,Re ge i | | protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU_———
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