ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALEDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTUnité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 08 décembre 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIHL-UD92 du 08 décembre 2025SOMMAIREDIRECTION REGIONALE ETArrêté Date INTERDÉPARTEMENTALE DE PageL'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTDRIHL-UD92 05.12.2025 Arrêté portant autorisation d'augmentationn°2025-120 de capital de la SA d'HLM SEQENS

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PREFET : Direction régionale et interdépartementakde I'Hébergement et du Logemendes HAUTS-DE-SRINE DRIHL Hauts-de-SeintEgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2025-120 du Q 5 DEC. 2025
portant autorisation d'augmentation de capital de la SA d'HLM SEQENS.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de commerce et notamment son article L. 225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'annexe à l'article R. 422-1 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu l'arrêté SGAD n°2024-74 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et dulogement en mptere administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIHL92-SHRU n°2024-179 du 12 mars 2025 approuvant, au titre dela législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de65 751 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinairedu 11 juin 2024 de la SA HLM SEQENS, fixant son capital social à 672 155 611,50 euros et lenombre d'actions à 448 103 741 actions de 1,50 euros chacune :
Vu la décision DRIHL n°2025-29 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 24 juin 2025 de la SA d'HLM SEQENS,approuvant la réalisation d'une augmentation de capital au bénéfice de la Société ActionLogement Immobilier, d'un montant de 35 499 999 euros par l'émission de 23 666 666actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominale, portant le capital de la SA HLM SEQENSà 707 655 610,50 euros et le nombre d'actions à 471770 407 actions de 1,50 euroschacune ;
Vu la demande d'augmentation de capital de la SA HLM SEQENS du 20 octobre 2025 aubénéfice de la Société Action Logement Immobilier, d'un montant de 35 499 999 euros parl'émission de23 666 666 actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominale chacune, à libérer ennuméraire, sans prime d'émission ;
Considérant que le siège social de la SA HLM SEQENS est situé dans les Hauts-de-Seine :
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de. capital de 35 499 999 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée généralemixte du 24 juin 2025 emportant les modifications des statuts suivantes :- « Le capital social est fixé à la somme de 707 655 610,50 euros ».- « ll est divisé en 471 770 407 actions de 1,50 euros chacune ».
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des Financespubliques des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I' Etat et notifié à Segens.
Nanterre, le 05 DEL. 2028 Pour le préfet et par délégation,la directrice de l'unité départementaledeI'hébérgement et du'logement-
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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