CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-053
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l□arrêté interdépartemental portant
désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour
l□irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne so (14 pages) Page 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2024-05-07-00004 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-22
abrogeant l'arrêté temporaire de circulation n°2024-N-19 relatif à un
glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de
l'autoroute A75 sur la commune de Massiac. (2 pages) Page 18
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024 - 0753 du 24 mai 2029 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant autorisation
unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'aménagement de la RN122 pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le
raccordement au contournement sud d'Aurillac sur les communes
d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac. (2 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738
du 27 mai 2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 28/12/1981 autorisant la
société Cantal enrobés à exploiter une centrale d□enrobage à chaud au
lieu-dit « Lachaux » sur la commune de Carlat. (5 pages) Page 22
15-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification
de l□arrêté préfectoral n°2024-665 du 7 mai 2024 prescrivant l□ouverture
de l□enquête publique conjointe préalable à déclaration d□utilité publique
et parcellaire - Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de
Condat. (2 pages) Page 27
15-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 □ 0739 du 27 mai 2024
portant mise en demeure de l□installation classée pour la protection de
l□environnement exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS
de régulariser sa situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux. (2
pages) Page 29
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la
zone côté piste de l'aérodrome d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du
22 au 26 aout 2024 (3 pages) Page 31
2
15-2024-05-29-00001 - Arrêté n°751 du 29/05/2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d□un rassemblement festif à caractère musical amplifié du
31/05 au 02/06/2024.odt (2 pages) Page 34
3
ExPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
« nappes profondes de Gironde » révisé ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme
unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1 er juin 2023 portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l'Association des irrigants du Turonien
disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
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DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l□arrêté interdépartemental portant désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour l□irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R.211-113 du code de l'environnement ;
Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de
la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la
ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant qu'il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d'organisme
unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord,
situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant
dans le périmètre de l'OUGC du sous-bassin Dordogne ;
Considérant l'article R.211-113 du code de l'environnement et notamment les dispositions de l'alinéa IV
qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis
aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1
L'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :
A l'article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne,
exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la
Gironde.
Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :
- NIZONNE (N°76)
- DRONNE MOYENNE (N°215)
- DRONNE AVAL (N°78)
- TUDE (N°77)
- ISLE BASSIN AVAL (N°79)
- ISLE AMONT (N°71)
- AUVEZERE (N°72)
- ISLE MOYENNE (N°73)
- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)
- CORREZE (N°212)
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DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l□arrêté interdépartemental portant désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour l□irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne so
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- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)
- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)
- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)
- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
- des prélèvements dans les retenues d'eau à gestion dite déconnectée de cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines :
➢ à l'exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ;
➢ à l'exclusion du périmètre de l'OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord»
situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la
Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l'arrêté interdépartemental n°
2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie
annexée au présent arrêté.
Article 2 – dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12
mai 2015 sus-visé restent inchangées.
Article 3 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d'un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du
bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères
apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 4 – Délais et voies de recours
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DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l□arrêté interdépartemental portant désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour l□irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux, par courrier ou via
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 – Exécution
Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne , les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot,
de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne , les chefs des services départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de
Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
à Périgueux, le 22 avril 2024
Le préfet
Signé
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Aurillac
Le Préfet
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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modifiant l□arrêté interdépartemental portant désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour l□irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Angoulême
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Charles JOBART
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modifiant l□arrêté interdépartemental portant désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour l□irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à La Rochelle
Le Préfet
Signé
Brice BLONDEL
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sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Tulle
Le Préfet de la Corrèze
Signé
Etienne DESPLANQUES
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sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Guéret
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, et secrétaire général,
Signé
Ottman ZAÏR
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sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Bordeaux
Pour le Préfet, le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité,
Signé
Nicolas HESSE
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sur le sous-bassin de la Dordogne so
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modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Cahors,
La Préfète,
Signé
Claire RAULIN
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sur le sous-bassin de la Dordogne so
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modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Agen,
Le Préfet,
Signé
Daniel BARNIER
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sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Clermont-Ferrand,
Le Préfet,
Signé
Joël MATHURIN
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modifiant l□arrêté interdépartemental portant désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour l□irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne so
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Limoges,
Le Préfet,
Signé
François PESNEAU
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modifiant l□arrêté interdépartemental portant désignation d□un organisme unique de gestion collective de l□eau pour l□irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne so
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ExPREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-22
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème
partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-1218 du 9 août 2023 du préfet du Cantal portant délégation de signature à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-N-19 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle
d'entrée N° 24 ( Massiac sud) de l'autoroute A75, dans le cadre du glissement de terrain survenu en fin de
nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l'accès bidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles d'entrée
et de sortie du diffuseur n°24 de l'autoroute A75,
Considérant que le glissement de terrain survenu en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l'accès
bidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l'autoroute A75,
obstruant la voie de circulation coté talus a été évacué et qu'il n'y a pas de danger immédiat;
DIR Massif Central – district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-07-00004 - Arrêté temporaire de circulation
n°2024-N-22 abrogeant l'arrêté temporaire de circulation n°2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au
niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de Massiac.
18
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de Massiac ;
A r r ê t e
Art. 1er
. L'arrêté préfectoral n° 2024-N-19 du 2/05/2024 portant réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle d'entrée N° 24 ( Massiac sud) de l'autoroute A75, dans le cadre du glissement de terrain survenu
en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l'accès bidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles
d'entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Art. 3 . - Un alternat de circulation sera mis en place pour protéger la zone du glissement et les travaux de
déblaiement.
Cette signalisation sera mise en place le jeudi 2 mai 2024 et restera en place jusqu'à nouvel ordre.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de secours du Cantal,
- Conseil départemental du Cantal,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Massiac et responsable exploitation),
- mairie de Massiac.
Fait à Issoire, le 7/05/2024
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
le directeur de la DIR Massif Central,
Olivier JAUTZI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
Transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-07-00004 - Arrêté temporaire de circulation
n°2024-N-22 abrogeant l'arrêté temporaire de circulation n°2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au
niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de Massiac.
19
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service associé
au titre des espèces protégées
ARRÊTÉ N°2024 - 0753 du 24 mai 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant autorisation unique au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la RN122
pour la déviation de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud
d'Aurillac sur les communes d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac.
LE PRÉFET
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de
Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et dérogation pour la
capture ou l'enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déviation de Sansac-de-Marmiesse.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme
Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Considérant que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi nécessitent la capture ou le dérangement de spécimens d'es -
pèces animales protégées durant toute la période prévue par l'arrêté n° 2018/0302.
Considérant que les modifications de l'arrêté ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : NATURE DE LA DÉROGATION
Le premier paragraphe de l'article 25 de l'arrêté n° 2018/0302 est modifié ainsi :
« Dans le cadre des travaux inhérents à l'aménagement de la déviation de Sansac et le raccor -
dement au contournement sud d'Aurillac de la RN122, ainsi que dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis prévues
dans le présent arrêté, sur les communes d'Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Ytrac et Sansac-de-Mar -
miesse, le permissionnaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le
cadre de l'exécution des prescriptions du présent titre, à :
• capturer et relâcher immédiatement sur place »
Le reste du paragraphe à partir de la ligne 4 de l'arrêté initial est inchangé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024 - 0753 du 24 mai 2029 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la RN122 pour la déviation
de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d'Aurillac sur les communes d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac,
Sansac-de-Marmiesse et Ytrac.
20
ARTICLE 2 : MESURES SANITAIRES
Le paragraphe suivant est ajouté en dessous du tableau 5 de l'article 28 de l'arrêté n°
2018/0302 :
« Les manipulations de spécimens respecteront les protocoles sanitaires en vigueur pour lutter
contre le risque de transmission de maladies, notamment la chytridiomicose pour les
amphibiens. »
ARTICLE 3 : EXECUTION
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental
des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Elodie MAREAU
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024 - 0753 du 24 mai 2029 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018/0302 du 6 mars 2018 portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la RN122 pour la déviation
de Sansac-de-Marmiesse et le raccordement au contournement sud d'Aurillac sur les communes d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac,
Sansac-de-Marmiesse et Ytrac.
21
PREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 28/12/1981
autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d'enrobage à chaud
au lieu-dit « Lachaux » sur la commune de Carlat
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de
Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sou-
mises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la no -
menclature des installations classées pour la protection de l'environnement – enrobage au
bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1981 autorisant la société routière COLAS à exploi -
ter une centrale d'enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux » sur la commune de CARLAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme
Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu le changement d'exploitant au profit de le société Cantal enrobés notifiée le 02 juillet
2012 ;
Vu la demande adressée le 9 septembre 2019 et complétée les 12 décembre 2019, 3 août
2020, 13 juin 2023, 29 mars 2024 par l'exploitant qui précise les modifications des condi -
tions d'exploitation ;
Vu le courrier adressé le 16 septembre 2020 dans lequel l'exploitant demande à bénéficier
d'une dérogation à une prescription de l'article 4.5 de l'arrêté du 9 avril 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection du 23 avril 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté modificatif en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la société Cantal enrobés sur ce projet ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d□enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux »
sur la commune de Carlat.
22
Considérant que les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement (ICPE) soumettent désormais l'installation exploitée par la société
Cantal enrobés (centrale d'enrobage à chaud) au régime de l'enregistrement sous la ru -
brique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ;
Considérant la demande du bénéfice d'antériorité de l'exploitant souhaitant être soumis
aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
– Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Considérant les modifications réalisées sur le site ;
Considérant que ces modifications ne sont pas à regarder comme substantielles au titre du
paragraphe I de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28
décembre 1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d'enrobage à chaud
au lieu-dit « Lachaux » sur la commune de Carlat ;
Considérant que la demande, exprimée par la société Cantal enrobés, d'aménagement des pres -
criptions générales de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous ré-
serve du respect des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
Article 1 –
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1981 autorisant la société Cantal enrobés à ex -
ploiter une centrale d'enrobage sur la commune de Carlat au lieu-dit « Lachaux » est remplacé par
l'article suivant :
Article 1
La société Cantal enrobés dont le siège social est situé à « Lachaux » 15130 Carlat, est autori-
sée à exploiter à la même adresse une installation composée d'une centrale d'enrobage à
chaud et ses annexes.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installa -
tions classées :
N° rubrique Désignation des activités Volume d'activité Régime* Seuil
2521-1 Enrobage au bitume à chaud de matériaux rou-
tiers 120 t/heure E -
4801-2 Dépôt de bitume 175 t D <500 t
4718.2b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(y compris GPL) et gaz naturel.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(y compris GPL) et gaz naturel.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les souter -
raines (strates naturelles, aquifères, cavités sa -
lines et mines désaffectées)
2. Pour les autres installations : b. Supérieure
ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
Installation d'une
cuve
GPL (propane) de
32 t pour l'alimen-
tation du brûleur.
DC < 50 t

* Détails régimes : A= autorisation ; E= enregistrement; D= déclaration; DC= déclaration à
contrôle périodique
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d□enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux »
sur la commune de Carlat.
23
Localisation des installations :
Commune de Carlat, section E parcelle n° 162 pour partie, sur une superficie totale représen-
tant 5072 m².
Article 2 – Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques associées à l'enregistrement de la rubrique n° 2521 ( arrêté mi-
nistériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations rele-
vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement – enrobage au bitume de maté -
riaux routiers (Centrale d')) se substituent à celles des actes administratifs antérieurs à l'ex -
ception des aménagements prévus dans l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent également à partir de la date de signature du présent arrêté, les prescriptions
techniques des textes mentionnés ci-dessous à l'exception de celles explicitement exclues
pour les installations existantes à leur parution respective :
• arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescrip -
tions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environne -
ment soumises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
• arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Article 4 – Prescriptions particulières
Article 4-1 : Aménagement de l'article 4.5. de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
En lieu et place des dispositions de l'article 4.5. de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 , l'ex-
ploitant respecte les prescriptions suivantes :
Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam -
ment :
– d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, parmi les dispositifs suivants :
a) Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nomi -
nal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pres -
sions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de
lutte contre l'incendie ;
b) Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les or -
ganes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de
secours.
Les réserves d'eau et les poteaux incendie ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, et
peuvent coexister pour une même installation. Les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de se -
cours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres
cubes par heure, sous une pression d'un bar, durant deux heures. Au moins un point
d'eau est en mesure de fournir, à lui seul, un débit minimum de 60 mètres cubes par
heure, sous une pression d'un bar, durant deux heures.
- 3 -
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d□enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux »
sur la commune de Carlat.
24
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un
point d'eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables aux moyens
des services d'incendie et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre
eux de 150 mètres maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux
engins des services d'incendie et de secours) ;
– d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux pré -
sentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les matières stockées ;
L'exploitant dispose de la justification de la disponibilité effective des débits et des ré -
serves d'eau.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de se -
cours.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Cler -
mont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonc -
tionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la pu -
blication ou l'affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des construc -
tions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à
la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juri -
diction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé -
lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°
point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéfi -
ciaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du re -
cours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
- 4 -
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d□enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux »
sur la commune de Carlat.
25
Article 7 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Cantal enrobés sise « Lachaux », sur la commune de
Carlat.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un ex -
trait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux ar -
chives de la mairie et mise à·la disposition de toute personne· intéressée, sera affiché en
mairie de Carlat pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Carlat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'ac -
complissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini -
male de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bé -
néficiaire de l'autorisation.
Article 8 - Exécution et copie
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Car -
lat chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− à M. le président du conseil départemental,
− à M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Elodie MAREAU
- 5 -
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024 - 0738 du 27 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28/12/1981 autorisant la société Cantal enrobés à exploiter une centrale d□enrobage à chaud au lieu-dit « Lachaux »
sur la commune de Carlat.
26
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°2024 – 0740 du 27 mai 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-665 du 7 mai 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe
préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire
Chemin des Plattes
sur le territoire de la commune de Condat
Le préfet du Cantal,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de
Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elodie
MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024–665 du 7 mai 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire du chemin des Plattes sur le
territoire de la commune de Condat ;
CONSIDERANT les demandes de M. Henri-Noël FERRATON, commissaire enquêteur ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2024-665 est modifié comme suit :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la
mairie de Condat :
- le 27 mai 2024 de 10h à 12h ;
- le 10 juin 2024 de 14h à 17h.
1
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification de l□arrêté préfectoral n°2024-665
du 7 mai 2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique conjointe préalable à déclaration d□utilité publique et parcellaire -
Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat.
27
Article 2 :
Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, M. le maire de Condat et M. le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Elodie MAREAU
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification de l□arrêté préfectoral n°2024-665
du 7 mai 2024 prescrivant l□ouverture de l□enquête publique conjointe préalable à déclaration d□utilité publique et parcellaire -
Chemin des Plattes sur le territoire de la commune de Condat.
28
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 – 0739 du 27 mai 2024
portant mise en demeure de l'installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS
de régulariser sa situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux
Le préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 171-8;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de
Mme Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°97-1306 du 03 juillet 1997 portant autorisation d'exploi -
tation d'un atelier de découpe, transformation et conservation de produits carnés par la SAS
SALAISONS LABORIE ET FILS ;
Vu les articles 9-2 et 9-3 de l'arrêté du 03 juillet 1997 concernant les conditions de rejet des ef -
fluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elo -
die MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu la convention de rejet relative aux conditions de déversement des effluents du site dans le
réseau communal en date d'octobre 2015 ;
Vu le contrôle annoncé du 26 mars 2024 concernant les rejets aqueux du site ;
Vu le rapport d'inspection du 08 avril 2024 transmis à l'exploitant ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant le non-respect de certains paramètres d'analyse des effluents aqueux avant rejet au
réseau collectif prévus à l'article 3-B de la convention de déversement sus-visée ;
Considérant que le manquement est récurrent et concerne particulièrement la DCO, DBO5 et
MES;
Considérant dans ces conditions qu'il convient d'exiger de l'exploitant de respecter strictement
les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS SALAISONS
LABORIE ET FILS de respecter ces prescriptions ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 □ 0739 du 27 mai 2024 portant mise en demeure de
l□installation classée pour la protection de l□environnement exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS de régulariser sa
situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS SALAISONS LABORIE ET FILS dont le siège social est situé à « Le Bourg » 15290 Parlan, est
mise en demeure dans un délai de 6 mois de :
– respecter les valeurs limites d'émissions définies par la réglementation sus-mentionnée
avant rejet au réseau d'épuration communal ;
Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pour -
ra être pris à l'encontre de l'exploitant, conforméme nt à l'article L.171-7 du code de l'environne -
ment, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative com -
pétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens ac -
cessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la SAS Salaisons Laborie et fils et est publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Une copie en est adressée à :
- Monsieur le maire de Parlan
- le chef de l'unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le dé -
partement du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Elodie MAREAU
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Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 □ 0739 du 27 mai 2024 portant mise en demeure de
l□installation classée pour la protection de l□environnement exploitée à Parlan par SAS SALAISONS LABORIE ET FILS de régulariser sa
situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction du Cabinet

Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Défense

Arrêté préfectoral n° 2024 – 736 du 27 mai 2024
modifiant la zone "côté piste" de l'aérodrome d'Aurillac
lors du stage organisé par le PARACLUB du 22 au 26 août 2024

Le préfet du Cantal

VU le code de l'aviation civile ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2001 du 26 décembre 2022 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières ;
VU la demande en date du 2 mai 2024 de la Communauté d'agglomération du bassin
d'Aurillac (CABA), gestionnaire de l'exploitation de l'aérodrome d'Aurillac en vue du
déclassement d'une partie de la zone "côté piste" nécessaire au déroulement du stage
organisé par le PARACLUB du 22 au 26 août 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 21 mai 2024 par la Direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du stage organisé par le PARACLUB, la limite de la zone "côté
piste" de l'aérodrome d'Aurillac, définie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-2001
du 26 décembre 2022 susvisé, est déclassée en « côté ville » co nformément aux
indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, du jeudi 22 août au lundi 26
août 2024 de 8h00 à 21h30.

ARTICLE 2 : La mise en place d'un barriérage suffisant, matérialisant les limites de la
zone déclassée aux endroits ne disposant pas d'une clôture, doit être effectuée.
ARTICLE 3: L'accès à la zone déclassée (entrées et sorties) se fera uniquement par le
portail nord conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent
arrêté, à l'exclusion de tout autre accès existant, notamment dans les bâtiments situés
en bordure de la zone déclassée.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome
d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du 22 au 26 aout 2024 31

ARTICLE 4 : Sous la responsabilité du directeur du paraclub et pendant toute la durée
du déclassement, une surveillance des limites de la zone déclassée sera assurée par les
moniteurs, afin d'empêcher toute intrusion ou échappement "côté piste". Toute
intrusion "côté piste", ou suspicion d'intervention illicite, doit être immédiatement
rapportée à la direction départementale de la sécurité publique ainsi qu'au responsable
sûreté de l'aéroport. Cette surveillance sera renforcée lors des périodes de traitement
des vols commerciaux.
ARTICLE 5 : A la fin de la période de déclassement et avant tout retour à son statut
antérieur en zone "côté piste", les barrières seront démontées et la zone déclassée sera
soumise à une inspection appropriée par un personnel formé à la sûreté (agent de
sûreté SERIS ou personnel SSLIA chargé des rondes et patrouilles) sous la responsabilité
de l'organisateur en vue de détecter la présence éventuelle :

• d'objets appartenant à la liste des articles prohibés détaillée à l'appendice 1-A de
l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 du 05/11/2015 ;
• d'objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
ARTICLE 6 : L'affichage du présent arrêté accompagné des plans matérialisant les limites
de la zone provisoirement déclassée est obligatoire dans la zone réservée au stage.
ARTICLE 7 : Le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac
(CABA), le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est, le directeur départemental de la police nationale du Cantal
(DDPN), le référent sûreté de l'aérodrome d'Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Signé

Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome
d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du 22 au 26 aout 2024 32
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ
n°2024- 736 du 27 mai 2024

Préfecture du Cantal - 15-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024 - 736 du 27 mai 2024 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome
d'Aurillac lors du stage de PARACLUN du 22 au 26 aout 2024 33
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-751 du 29 mai 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement festif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-29-00001 - Arrêté n°751 du 29/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 31/05 au
02/06/2024.odt
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ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 31 mai à 18h00 jusqu'au 02 juin 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-29-00001 - Arrêté n°751 du 29/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 31/05 au
02/06/2024.odt
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