PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-372
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-11-27-00001 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral ordonnant l'exécution immédiate de mesures prescrites
dans un logement d'habitation sis Maison ETXONIA à
LARRIBAR-SORHAPURU, parcelle cadastrée C n°375, en application de
l'article L.1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 3
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ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-27-00001
Arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral ordonnant l'exécution immédiate de
mesures prescrites dans un logement
d'habitation sis Maison ETXONIA à
LARRIBAR-SORHAPURU, parcelle cadastrée C
n°375, en application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00001 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral
ordonnant l'exécution immédiate de mesures prescrites dans un logement d'habitation sis Maison ETXONIA à LARRIBAR-SORHAPURU,
parcelle cadastrée C n°375, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique3
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Se PYRENEES: Délégation Départementale des Pyrénées-
ATLANTIQUES Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation d'un arrêté préfectoral ordonnant l'exécution immédiate
de mesures prescrites dans un logement d'habitation sis Maison ETXONIA à
LARRIBAR-SORHAPURU, parcelle cadastrée C n°375, en application de l'article
L.1311-4 du code de la santé publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-03-11-024 du 11 mars 2020, ordonnant l'exécution
immédiate des mesures prescrites par le règlement sanitaire départemental dans un
immeuble d'habitation sis Maison Etxonia sur la commune de Larribar-Sorhapuru, parcelle
cadastrée C 375;
VU le constat établi par le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer en date du 23 août 2024 constatant que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
n°64-2020-03-11-024 du 11 mars 2020, ont été réalisées en totalité ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres constatés, et
ainsi de supprimer le risque de pour l'occupante, les voisins et les tiers ;
CONSIDERANT dès lors que l'immeuble d'habitation ne présente plus de situation de danger
grave et imminent pour l'occupante ou le voisinage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier : Décision
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00001 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral
ordonnant l'exécution immédiate de mesures prescrites dans un logement d'habitation sis Maison ETXONIA à LARRIBAR-SORHAPURU,
parcelle cadastrée C n°375, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique4
L'arrêté préfectoral n°64-2020-03-11-024 du 11 mars 2020 ordonnant l'exécution immédiate
des mesures prescrites au titre de l'article L.1311-4 du code de la santé publique dans un
logement sis Maison Etxonia sur la commune de Larribar-Sorhapuru, parcelle cadastrée C 375
est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au notaire chargé de la succession et au locataire.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Larribar-Sorhapuru. Il sera également affiché
en mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et le
maire de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Pale 27 NOV, 2024
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Joëlle GRAS.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00001 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral
ordonnant l'exécution immédiate de mesures prescrites dans un logement d'habitation sis Maison ETXONIA à LARRIBAR-SORHAPURU,
parcelle cadastrée C n°375, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique5