SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-212
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-10-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
Domicil'Gym
Dirigeante : PIUCCO Léonie (1 page) Page 5
73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
CDB
Dirigeant : DANTONY BIEZ Cédric (2 pages) Page 7
73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Jardin des hérissons
Dirigeant : Alexandre LIARDOT (2 pages) Page 10
73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
RMSERVICES
Dirigeant : Mofdi ROUABAH (2 pages) Page 13
73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeant : KHALIL NAJEH (2 pages) Page 16
73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : GAILLARD Nathalie (2 pages) Page 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LYON VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
(2 pages) Page 22
73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AXIMUM SECURITE ANNECY VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 25
73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE VRU CHY oct
2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 28
73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EXOPEINT SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 31
73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - FREYSSINET CENTRE EST SONNAZ oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 34
2
73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GERMAIN ARMATURES VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 37
73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 40
73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
IXO SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 43
73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS SA VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 46
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU - n° ordinal 32811
(2 pages) Page 49
73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de chaussées
péage St Michel de Maurienne (4 pages) Page 56
73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 (10 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement
audiovisuel des interventions police municipale Bourg Saint Maurice (2
pages) Page 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287
Portant constitution
de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier d'Albertville-Moutiers
(2 pages) Page 75
3
73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 78
73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA (3 pages) Page 87
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement CHAMBERY 19 09
2025 ( (2 pages) Page 91
73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE 19 09 2025
v2 (2 pages) Page 94
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Domicil'Gym
Dirigeante : PIUCCO Léonie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Domicil'Gym
Dirigeante : PIUCCO Léonie
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E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deao ile wien la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989173109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Domicil'Gym », 86 boulevardMassenet 73000 CHAMBERY, le 23/09/25 ;
La préfète de SavoieConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 23/09/25 par Mme Léonie PIUCCO en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Domicil' Gym » dont l'établissement principal est situé 86 boulevard Massenet73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP989173109 pour les activités suivantes :e« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
Pôlemat SolidaritésBURGAI AT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Domicil'Gym
Dirigeante : PIUCCO Léonie
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CDB
Dirigeant : DANTONY BIEZ Cédric
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CDB
Dirigeant : DANTONY BIEZ Cédric
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
LibertéEgaiiréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Cédric DANTONY-BIEZCDB614 FAUBOURG MONTMELIAN73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjét REFUS enregistrement déclaration - D2657800SIRET 982749970 00017CARRIERE
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « CDB » en date du 21-09-2025 dans le secteur des services à la personneest rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 21/12/2023 et n'exercant pas dansle domaine des services à la personne avant le 1° janvier 2025, vous devez respecterla condition d'activité exclusive pendant une année civile avant de pouvoir bénéficierde la dispense, conformément aux dispositions de la circulaire ECOI2433349C du03/01/2025 consultable le site du service à la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CDB
Dirigeant : DANTONY BIEZ Cédric
8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CDB
Dirigeant : DANTONY BIEZ Cédric
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jardin des hérissons
Dirigeant : Alexandre LIARDOT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jardin des hérissons
Dirigeant : Alexandre LIARDOT
10
z= Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Alexandre LIARDOTJARDIN DES HERISSONS270 chemin de la Curtine d'en Bas73290 LA MOTTE-SERVOLEX
ayta5
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2639660SIRET 991123209 00017
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Jardin des Hérissons » en date du 17-09-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, au regard des dispositions qui régissent la dérogation à la conditiond'activité exclusive et notamment celles applicables au seuil de répartition du chiffred'affaires entre activités du service à la personne et activités accessoires, vous nousavez fait part de votre décision d'adhérer à une coopérative de service à la personneet de ne pas maintenir cette demande avec votre entité juridique actuelle (SIREN991123209).Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services a la personne.La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jardin des hérissons
Dirigeant : Alexandre LIARDOT
11
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Chambéry, le 02/10/2025
Pour la préféte et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jardin des hérissons
Dirigeant : Alexandre LIARDOT
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : RMSERVICES
Dirigeant : Mofdi ROUABAH
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : RMSERVICES
Dirigeant : Mofdi ROUABAH
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : RMSERVICES
Dirigeant : Mofdi ROUABAH
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry
Fait a Chambéry, le 01/10/2025Pour la préféte et par délégation,
y Crip Péleaprisesvet Solidarités
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : RMSERVICES
Dirigeant : Mofdi ROUABAH
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : KHALIL NAJEH
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : KHALIL NAJEH
16
x w Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur NAJEH KHALIL167 rue Marcoz73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidaritéssave UD SNS".ObjetvoREPUS'énrégistrement déclaration - D2648820SIRET 991071754 00014
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « NAJEH KHALIL » en date du 18-09-2025 dans le secteur des services a lapersonne est rejetée..En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne uneactivité principale de « coursier a vélo et de livraison de repas » classée dans lesactivités à caractère « commercial», exclues des activités dédiées au service à lapersonne.Par ailleurs, votre code APE n'est pas en cohérence avec les activités sélectionnéesdans le cadre de votre demande de déclaration.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services a la personne.La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : KHALIL NAJEH
17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Chambéry, le 30/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLO
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : KHALIL NAJEH
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GAILLARD Nathalie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GAILLARD Nathalie
19
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Nathalie GAILLARD678 route du Villard73220 AITON
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2492720SIRET 832178990 00020
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 05-08-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez manifesté le souhait de vous reconvertir exclusivement enorganisme de service à la personne, vous n'avez pas transmis les élémentsdemandés par mail en date du 20/08/2025 et du 25/09/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GAILLARD Nathalie
20
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Chambéry, le 02/10/2025Pour la préfète et par délégation,
Pôleglidarités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GAILLARD Nathalie
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - ARCADIS ESG LYON
VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LYON VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
22
EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsa ble
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 2 septembre 2025, présentée par ARCADIS ESG LYON (127 Boulevard Stalingrad
– 69100 VILLEURBANNE) en vue de déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, sur le chantier de
remplacement du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l'autoroute A41 à CHAMBERY (73000), le dimanche
5 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale SY NTEC - IDCC 1486 - « des bureaux d'études
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 27/08/2025, prise après avis du Comité Social et Économique
Central en date du 26/08/2025, approuvée par référendum organisé le 27/08/2025,

CONSIDERANT qu'ARCADIS ESG LYON est une entreprise sous -traitante du constructeur BOUYGUES
TRAVAUX PUBLICS REGIONS France, titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du PI 3004 sur
l'A41 à Chambéry, et réalise à ce titre une mission de maîtrise d'œuvre intégrée au groupement constructeur,

CONSIDERANT que pour mener à bien ces travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains,
le planning prévoit leur réalisation pendant le week-end du 3 au 5 octobre, à la fois de jour et de nuit, et notamment
le dimanche 5 octobre 2025,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LYON VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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2/2
CONSIDERANT qu'afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU)
de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d'une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de
coupure de la circulation autoroutière autorisées par l'APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),


CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a
été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation a vec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en
particulier le dimanche 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, que ARCADIS ESG LYON apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise ARCADIS ESG LYON (127 Boulevard Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE) est
autorisée à déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025, sur le chantier
de remplacement du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l'autoroute A41 à CHAMBERY (73000).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni un e faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à t out le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont cha rgés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LYON VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - AXIMUM SECURITE
ANNECY VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AXIMUM SECURITE ANNECY VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsa ble
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 26 août 2025, présentée par AXIMUM SECURITE ANNECY (217 Rue des Celliers –
74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY) en vue de déroger au repos dominical de 12 de ses salar iés, sur le
chantier AREA - A41 NORD – Travaux de démolition et reconstruction du pont 3004 (PI 3004) - 2720 avenue
des landiers - 73000 CHAMBERY, le dimanche 5 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord r elatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel de la SA AXIMUM signé le
20 décembre 2016,

VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 29/07/2025,

CONSIDERANT qu'AXIMUM SECURITE ANNECY est amené à travailler sur ce chantier pour le compte d'AREA
– Infrastructures et concessions (Maître d'ouvrage) et BOUYGUES TP REGIONS FRANCE (Mandataire du
marché),

CONSIDERANT qu'AXIMUM SECURITE ANNECY a signé un contrat avec BOUYGUES TP REGIONS FRANCE,
titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l'autoroute A41 à Chambéry,
pour effectuer des travaux de signalisation du chantier, marquage au sol, pose et dépose de balisage lourd,
dispositifs de sécurité en métal et béton, installation de panneaux de signalisation,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AXIMUM SECURITE ANNECY VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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2/2
CONSIDERANT qu'afin de minimiser l'impact sur la circulation, une Opération Coup de Poing (OCP) a été
organisée sur la période du 03/10/25 au 06/10/25, avec une fermeture de la VRU et de l'A41, notamment le
dimanche 5 octobre 2025,

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a
été limitée au maximum et duran t les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en
particulier le dimanche 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, qu'AXIMUM SECURITE ANNECY apporte les éléments démontrant que le repos simultané
de l'ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise AXIMUM SECURITE ANNECY (217 Rue des Celliers – 74800 SAINT-PIERRE-EN-
FAUCIGNY) est autorisée à déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025,
afin de réaliser des travaux sur le chantier AREA - A41 NORD – Travaux de démolition et reconstruction
du PI 3004 à Chambéry (73000).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écr it peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Comma ndant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AXIMUM SECURITE ANNECY VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BOUYGUES TRAVAUX
PUBLICS REGIONS FRANCE VRU CHY oct 2025
L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsa ble
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 12 août 2025, présentée par BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
(Bâtiment Equinoxe - 26, rue du Général Mouton Duvernet - CS 13855 – 69487 LYON Cedex 03) en vue de
déroger au repos dominical de 55 de ses salariés, sur le chantier de démolition -reconstruction du pont
3004 (PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000 CHAMBERY, les dimanches 5 et 12 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'entreprise BOUYGUES
TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE SA signé le 23 avril 2013,

VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 12/08/2025,

CONSIDERANT que BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE est une entreprise générale de
travaux publics, titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l'autoroute
A41 à Chambéry,

CONSIDERANT que pour mener à bien ces travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains,
le planning prévoit leur réalisation pendant les week-ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois
de jour et de nuit, et notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
29
2/2
CONSIDERANT qu'afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU)
de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d'une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de
coupure de la circulation autoroutière autorisées par l'APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fe rmeture des principaux axes a
été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises ma ndatées directement ou indirectement par AREA, en
particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE apporte les éléments
démontrant que le repos simultané de l'ensemble de son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice
particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE (Bâtiment Equinoxe - 26, rue
du Général Mouton Duvernet - CS 13855 – 69487 LYON Cedex 03) est autorisée à déroger au repos
dominical de 55 de ses salariés, les dimanches 5 et 12 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le
chantier de démolition-reconstruction du PI 3004 - 2720 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'é tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EXOPEINT SAS VRU
CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EXOPEINT SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du même code n'excède
pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 24 septembre 2025, complétée le 29 septembre 2025 et présentée par la société
EXOPEINT (629 Boulevard Napoléon Bullukian - 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS) en vue de déroger
au repos dominical d'un de ses salariés, sur le chantier de démolition -reconstruction du pont 3004
(PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000 CHAMBERY, le dimanches 5 octobre 2025,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale - IDCC 1596 - des ouvriers employés par les entreprises
du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990,

CONSIDERANT que la société EXOPEINT qui est un sous-traitant de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
REGIONS FRANCE, maître d'ouvrage du chantier de démolition-reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004)
sur l'autoroute A41 à Chambéry, doit réaliser des travaux de peinture sur cet ouvrage,

CONSIDERANT que pour mener à bien les travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains,
le planning prévoit leur réalisation pendant le week -end du 3 au 5 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et
notamment le dimanches 5 octobre 2025,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EXOPEINT SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT qu'afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU)
de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d'une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de
coupure de la circulation autoroutière autorisées par l'APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a
été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées dir ectement ou indirectement par AREA, en
particulier le dimanches 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, que la société EXOPEINT apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise EXOPEINT (629 Boulevard Napoléon Bullukian - 69830 SAINT GEORGES DE
RENEINS) est autorisée à déroger au repos dominical d'un de ses s alariés, le dimanche 5 octobre 2025,
afin de réaliser des travaux sur le chantier de démolition -reconstruction du PI 3004 - 2720 avenue des
landiers – 73000 CHAMBERY.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repo s
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecti on des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requé rant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EXOPEINT SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - FREYSSINET CENTRE EST
SONNAZ oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - FREYSSINET CENTRE EST SONNAZ oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 régleme ntant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 18 août 2025, complétée le 5 septembre 2025 et présentée par FREYSSINET
CENTRE EST (16 rue Jules Verne – 69630 CHAPONOST) en vue de déroge r au repos dominical de 15 de
ses salariés, sur le chantier A41N - PI3012 - Réfection des joints de chaussée – Commune de Sonnaz (73),
le dimanche 5 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 21 juillet 2025 approuvée par les personnels concernés par
cette demande de dérogation, par référendum organisé le 4 septembre 2025,

VU l'avis du Comité Social et Économique FREYSSINET FRANCE en date du 25/07/2025,

CONSIDERANT que, dans le cadre de la mutualisation de travaux qui ont lieu sur l'A41N durant le week -end du
4 et 5 octobre 2025, la société FREYSSINET CENTRE EST doit intervenir pour le compte de son client AREA,
pour la réfection et l'entretien des joints de chaussées de l'ouvrage routier PI 3012 qui permet à l'A41N de franchir
la RD991 au niveau de la commune de Sonnaz (73),

CONSIDERANT que ces travaux revêtent un caractère d'urgence,



73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - FREYSSINET CENTRE EST SONNAZ oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT qu'afin de réduire au maximum l'impact sur les usagers et assurer la sécurité des ouvriers
travaillant à proximité des voies circulées, ces travaux ne peuvent avoir lieu que lors de créneaux horaires
d'interventions imposés contractuellement par l'AREA et pendant les coupures totales des voies de circulations,

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de ferm eture des principaux axes a
été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT ainsi, que FREYSSINET CENTRE EST apporte les éléments démontrant que le repos simultané
de l'ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise FREYSSINET CENTRE EST (16 rue Jules Verne – 69630 CHAPONOST) est autorisée
à déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025, afin de réaliser des
travaux sur le chantier A41N - PI3012 - Réfection des joints de chaussée à Sonnaz (73000).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure d iscriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicabl es.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Sonnaz, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE



VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - FREYSSINET CENTRE EST SONNAZ oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - GERMAIN ARMATURES
VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GERMAIN ARMATURES VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 régleme ntant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 5 septembre 2025, présentée par GERMAIN ARMATURES (140, route de Saint -
Etienne du Bois – Treffort – 01370 VAL REVERMONT) en vue de déroger au repos dominical de 8 de ses
salariés, sur le chantier de démolition-reconstruction du pont 3004 (PI 3004) - 2720 avenue des landiers -
73000 CHAMBERY, le dimanche 5 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie – IDCC 3248 - du 7 février 2022
étendue par arrêté du 14 décembre 2022,

CONSIDERANT que l'entreprise GERMAIN ARMATURES a comme activité principale déclarée le commerce et
la fabrication d'armatures métalliques et de matériaux de construction,

CONSIDERANT que, dans le cadre d'un contrat commercial la liant à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
REGIONS FRANCE, titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du PI 3004 sur l'A41 à Chambéry,
elle doit participer à ces travaux,

CONSIDERANT que pour mener à bien ceux -ci, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains, le
planning prévoit leur réalisation pendant le week -end du 3 au 5 octobre 2025, à la fois de jo ur et de nuit, et
notamment le dimanche 5 octobre 2025,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GERMAIN ARMATURES VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT qu'afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU)
de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d'une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de
coupure de la circulation autoroutière autorisées par l'APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a
été limitée au maximum et durant les pério des à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en
particulier le dimanche 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, que GERMAIN ARMATURES apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice part iculier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise GERMAIN ARMATURES (140, route de Saint-Etienne du Bois – Treffort – 01370 VAL
REVERMONT) est autorisée à déroger au repos dominical de 8 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025,
afin de réalise r des travaux sur le chantier de démolition -reconstruction du PI 3004 - 2720 avenue des
landiers – 73000 CHAMBERY.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GERMAIN ARMATURES VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - GINGER CEBTP VRU CHY
oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsa ble
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 5 septembre 2025, présentée par GINGER CEBTP (Agence de Lyon – 53 rue
Jean Zay – CS 90092 - 69802 SAINT PRIEST Cedex) en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses
salariés afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur l'autoroute A43 à Chambéry (73000), les
dimanches 5 et 12 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collect ive Nationale SYNTEC - IDCC 1486 - « des bureaux d'études
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987

VU l'accord d'entreprise relatif au travail occasionnel du dimanche au sein de la société GINGER CEBTP signé le
19 décembre 2019,

VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 10/09/2025,

CONSIDERANT que la société AREA a confié à l'entreprise GINGER CEBTP une mission de contrôle extérieur
des chaussées, sur le chantier de l'A43 PI3004 Nœud au Passage Intérieur Chambéry,

CONSIDERANT que cette mission consiste au suivi de la fabrication et de la mise en œuvre des enrobés sous
basculement de la circulation, lors d'une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de la
circulation autoroutière,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que pour mener à bien les travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains,
le planning prévoit leur réalisation pendant les week-ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois
de jour et de nuit, et notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a
été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en
particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, que GINGER CEBTP apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise GINGER CEBTP (Agence de Lyon – 53 rue Jean Zay – CS 90092 - 69802 SAINT
PRIEST Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, les dimanches 5 et 12
octobre 2025, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur l'autoroute A43 à Chambéry (73000).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SA VOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
42
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - IXO SAS VRU CHY oct
2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - IXO SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
43
EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Respons able
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 1 er septembre 2025, complétée le 9 septembre 2025 et présentée par la SAS IXO
(22 Avenue Lionel Terray - 69330 JONAGE) en vue de déroger au repos dominical d'un de ses salariés, sur
le chantier de démolition-reconstruction du pont 3004 (PI 3004) situé sur l'A41N à Chambéry (73000), pour
assurer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage de la société AREA, les dimanches 5 et 12 octobre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 8 septembre 2025 approuvée par le salarié concerné le
8 septembre 2025,

CONSIDERANT que la SAS IXO doit assurer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage de la société AREA, maître
d'ouvrage sur le chantier de démolition -reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l'autoroute A41 à
Chambéry,

CONSIDERANT que pour mener à bien les travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains,
le planning prévoit leur réalisation, lors d'une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de
la circulation autoroutière, pendant les week-ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois de jour
et de nuit, et notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,



73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - IXO SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
44
2/2

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a
été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirecteme nt par AREA, en
particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, que la SAS IXO apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de
son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La SAS IXO (22 Avenue Lionel Terray - 69330 JONAGE) est autorisée à déroger au repos
dominical de son salarié, les dimanches 5 et 12 octobre 2025, afin d'assurer l'assistance à la ma îtrise
d'ouvrage sur le chantier de démolition-reconstruction du PI 3004 situé sur l'A41N à Chambéry (73000).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - IXO SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - PRESENTS SA VRU CHY
oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS SA VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du même code n'excède
pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU l'arrêté préfectoral N° DS -BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation
sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage PI 3004,

VU la demande reçue le 18 septembre 2025, présentée par la SA PRESENTS (31 rue Mazenod – 69003 LYON)
en vue de déroger au repos dominical d'un de ses salariés, sur le chantier « Autoroutes A41N, A43 et VRU
de Chambéry » de démolition -reconstruction du pont 3004 (PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000
CHAMBERY, les dimanches 5 et 12 octobre 2025,

VU les dispositions de la Convention Collec tive Nationale SYNTEC - IDCC 1486 - « des bureaux d'études
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987,

VU l'accord d'harmonisation concernant l'aménagement du temps de travail de la société PRESENTS si gné le
17 mai 2021,

CONSIDERANT que la SA PRESENTS doit assurer une mission de coordination Sécurité Protection de la Santé
(SPS) sur le chantier Autoroutes A41N, A43 et VRU de Chambéry de démolition-reconstruction du PI 3004,

CONSIDERANT que la présence du coordonnateur SPS sur le chantier est nécessaire,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS SA VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
47
2/2
CONSIDERANT que pour minimiser la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit la réalisation des
travaux pendant les week -ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et
notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,

CONSIDERANT qu'afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry,
et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a
été limitée au maximum et d urant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie,
les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,

CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en
particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT ainsi, que la SA PRESENTS apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La SA PRESENTS (31 rue Mazenod – 69003 LYON) est autorisée à déroger au repos dominical
d'un de ses salariés, les dimanches 5 et 12 octobre 2025, afin d'assurer sa mission de coordination
Sécurité Prot ection de la Santé (SPS) sur le chantier Autoroutes A41N, A43 et VRU de Chambéry de
démolition-reconstruction du PI 3004.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commanda nt du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS SA VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00016
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU - n° ordinal 32811
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU - n° ordinal 32811
49
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU – n° ordinal 32811
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU la demande présentée par Mme Margot PABIOU, doct eur vétérinaire, née le 23 mai 1995,
domiciliée professionnellement au 31 rue Georges Premier – Le Splendide – 73100 AIX LES BAINS ;
Considérant que Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU - n° ordinal 32811
50
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Margot P ABIOU, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié(e) au 31 rue Georges Premier – Le Splendide – 73100 AIX LES BAINS.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d'animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 30 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU - n° ordinal 32811
51
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-26-00006
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
52
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant dél égation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 26 septembre 2025 pour
l'exécution des opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin appartenant à GAEC DU FAURE
GOUT DE L'AVENTURE, n° EDE71408014, en vue de dépos er celui-ci sur un lieu accessible au
véhicule de la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe
dans le ruisseau du Pisset sur la commune de VAL D'ISERE.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 762,00 euros TTC à l'établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE t ransmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2025-0005017
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire de VAL D'ISERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 26 septembre 2025
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-01-00001
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68
Travaux de réparation de chaussées péage St
Michel de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de
chaussées péage St Michel de Maurienne 56
re | | Cabinet= Direction des SécuritésPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternitéBureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2025-68Autoroute A43-MaurienneTravaux de réparation de chaussée au péage de St Michel de Maurienne amont - A43 Maurienne
La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par lestextes subséquents ; |VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant réglementation de la police de la circulationsur l'autoroute A43 de la Maurienne ;VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11janvier 2023 ;VU la demande présentée le 23 septembre 2025 par la société SFTRF;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 23 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 24 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la sous-direction du Financement et du Contrôle du réseau Autoroutierconcédé (FCA) 26 septembre 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de
chaussées péage St Michel de Maurienne 57
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux de réparation de chaussée entre le péagede Saint Michel de Maurienne Amont et le giratoire de la sortie N°29 St Michel de Maurienne/Valloireau PR 177, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
ARRETEArticle 1La circulation est temporairement réglementée dans les 2 sens de circulation entre la sortie N°29 et legiratoire du barreau de St Michel de Maurienne, du mercredi 22 octobre 2025 aujeudi 23 octobre 2025dans les conditions suivantes :
Le 22 octobre 2025 de 18h00 à 21h45 :Depuis et vers le péage de Saint Michel de Maurienne amont au PR 177, la circulation sera maintenuesous alternat de circulation jusqu'au passage supérieur N°100 dit du barreau de Saint Michel de Mau-rienne. |Le 22 octobre 2025 à compter de 21h45 et iusau'a 7h00 le 23 octobre 2025 :Pendant la phase de chantier nocturne, la sortie N°29 St Michel de Maurienne/Valloire sera ferméedans le sens France - Italie (sens 1) et dans le sens Italie — France (sens 2).En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiquesdéfavorables, la période des travaux pourra être prolongée de 4 heures ou reportée jusqu'à deuxsemaines au plus.Article 2Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêtépermanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant lesjoursdits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.Article 3La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière livre1 huitième partie.La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 del'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.Article 4Communication vers les usagers :Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer lespanneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.La cellule routière zonale Sud-Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages dechacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
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chaussées péage St Michel de Maurienne 58
Article5Règles d'inter distances de balisage :Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distancesentre chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiersd'entretien courant ou programmé ou de réparation.Article 6Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais cesdispositions ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.Article 7Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRFs'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.Article 8Délais et voies de recours: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,Madame la directrice de la DIR Centre-Est,Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est.
Chambéry, le 1 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
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chaussées péage St Michel de Maurienne 59
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chaussées péage St Michel de Maurienne 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-02-00005
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71
A41N-RN201 pendant travaux PI 3004
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 61
E i CabinetPREFETE Direction des SécuritésDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routière,de la police des réseaux routierset du droit à conduire
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201pendant les travaux de l'ouvrage du PI 3004La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 :VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et laloi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation desroutes ;VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre |de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°"* partie :. Signalisation temporaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant réglementation permanente pourl'exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA sur ledépartement de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de lapolice de la circulation sur les autoroutes A41 Nord, A41 Sud, A43 et A430 ;VU l'arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementanttemporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage duPI 3004 ;VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;VU la demande de modification présentée par le Conseil départemental de Savoie le30 septembre 2025 ;
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travaux PI 3004 62
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'opération de remplacement de l'ouvrage PI 3004 surA41N et RN201, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic,CONSIDÉRANT que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomérationet dans l'agglomération de Chambéry,Sur proposition de Monsieur le directeur d'Exploitation d'AREA,ARRÊTEARTICLE 1° :Dans le cadre de l'opération précitée, les restrictions de circulations programmées sur A41N et laRN201 sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :Les horaires et jours indiqués sont les heures effectives, n'incluant pas les poses et déposes de balisage,et ils sont indicatifs, susceptibles d'évoluer au cours des opérations en fonction de l'avancement duchantier.A4IN :Sens1 : Chambéry-AnnecySens 2 : Annecy-ChambéryRN201 :Sens1 : Grenoble-Aix les BainsSens 2 : Aix les Bains-Grenoble
PR Fin Date deDate PR début reportédite" )-Sdne Aïe WE er de Mode d'exploitation can tP B 5 balisage aU)18h-6hFermeture de la bretelle du péage35 de Chambéry en directiond'Annecy20h-6hFermeture de la section courante1 25/08 | 29/08 de 'A41N depuis l'échangeur A43-A41N-RN201 jusqu'à l'insertion dela bretelle 1314 (RN 207 ChambéryA4IN vers A41N Annecy)Fermeture de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)20h-6hFermeture de la section courantedepuis la sortie 13 du diffuseur Aixles Bains Sud jusqu'à l'insertion dela bretelle du péage de Chambéryen direction de Lyon20h-7h1 RN201 | 25/08 | 26/08 Fermeture de la section courantede la RN201 de l'échangeur 14jusqu'au giratoire de Villarcher.Fermeture de la collectrice(Chambéry vers Aix-les-Bains)
2 25/08 | 29/08
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travaux PI 3004 63
depuis le giratoire de l'échangeur 1425/0826/088+3407+450 20h-7hNeutralisation de la voie de gauche
28/0829/087+4508+340 20h-7hNeutralisation de la voie de gauche
28/0829/08
20h-7hFermeture de la section courantede la RN201 de l'échangeur 11jusqu'à la fin de la bretelle 13.6(péage de Chambéry vers RN201Chambéry)
36 RN 20102/0903/092+2008+000 9h-16hNeutralisation de la voie de droite
04/0904/098+2007+900 9h-16hNeutralisation de la voie de droite
38 ASIN15/0916/09
21h-6hFermeture de la section courantede l'A41N depuis l'échangeur A43-A41N-RN201 jusqu'à l'insertion dela bretelle 1314 (RN 201 Chambéryvers A41N Annecy)21h-6hFermeture de la section courantedepuis la sortie 13 du diffuseur Aixles Bains Sud jusqu'à l'insertion dela bretelle du péage de Chambéryen direction de LyonTet2
39 RN 201
15/0917/097+2008+100 9h-16hNeutralisation de la voie de gauche
22/0922/09 9h-16hFermeture de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)22/0924/09 9h-16hFermeture de la collectrice(Chambéry vers Aix-les-Bains)
23/0924/09 21h-6hFermeture de la bretelle de sortiede l'échangeur 15Fermeture de la D991A au niveaudu rond-point de l'échangeur 15Tet2AvenuedeVillarcherRue delaFrancon
25/0926/09 21h-6hNeutralisation de l'Avenue deVillarcherNeutralisation de la Rue de laFrançon
13/10
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travaux PI 3004 64
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A41N29/0902/10
18h-6hFermeture de la bretelle du péagede Chambéry en directiond'Annecy20h-6hFermeture de la section courantede l'A4IN depuis l'échangeur A43-A41N-RN201 jusqu'à l'insertion dela bretelle 1314 (RN 201 Chambéryvers A4IN Annecy)Fermeture de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)20h-6hFermeture de la section courantedepuis la sortie 13 du diffuseur Aix-les-Bains Sud jusqu'à l'insertion dela bretelle du péage de Chambéryen direction de Lyon
RN 201
29/0930/098+3407+450
21h-6hNeutralisation de la voie de droiteFermeture de la collectrice endirection de ChambéryFermeture de la bretelle 1312(RN201 Aix-les-Bains vers péageChambéry)
02/1002/102+2008+000 9h-16hNeutralisation de la voie de droite8+2007+900 9h-16hNeutralisation de la voie de droite
1et2D10Rue dupréPagnon
A41N
RN 201
02/1003/10
21h-6hAlternat au niveau du croisementde la D10 et de la rue du préPagnon (modification de la prioritédu carrefour)21h-6hFermeture de la bretelle 13.14(Chambéry vers A41N Aix-les-Bains)avec réduction de largeur enjournée, voie de gauche 3,00 metvoie de droite 3,20 m.Fermeture de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)21h-6hFermeture de la collectrice(Chambéry vers Aix-les-Bains)
1et2AvenuedesLandiersRN 201
03/1003/10
6h à 20h30Fermeture de la collectrice(Chambéry vers Aix-les-Bains)Depuisl'échangeur16Jusqu'àlabretelle1314Neutralisation de la voie de gauche
20h-20h30Fermeture de l'Avenue des Landiers21h30-22hFermeture de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)Vendredi 20h30 au lundi 6h
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 65
A41N
RN 201
03/1006/10
Fermeture de la section courantede I'A41N depuis l'échangeur A43-A41N-RN201 jusqu'à l'insertion dela bretelle 13.14 (RN 201 Chambéryvers A41N Annecy)Vendredi 20h30 au lundi 6hFermeture de la section courantedepuis la sortie 13 du diffuseur Aix-les-Bains Sud jusqu'à l'insertion dela bretelle du péage de Chambéryen direction de LyonVendredi 20h30 au lundi 6hFermeture de la section courantede la RN201 de l'échangeur 11jusqu'à la fin de la bretelle 13.6(péage de Chambéry vers RN201Chambéry)Vendredi 20h30 au lundi 6hFermeture de la section courantede la RN201 de l'échangeur 14jusqu'au giratoire de Villarcher.Fermeture de la collectrice(Chambéry vers Aix les Bains)depuis le giratoire de l'échangeur14.RN 20104/1005/10 3h-3h30Coupure de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)let2 D1005/1005/10 3h-3h45Coupure de la D10
41
RN 20106/1006/10 4h-6hCoupure de la section courante dela RN201 de l'échangeur 14 au 11.Coupure de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
ASIN
RN 201
06/1007/10
21-6hFermeture de la section courantede l'A4IN depuis l'échangeur A43-A41N-RN201 jusqu'à l'insertion dela bretelle 1314 (RN 201 Chambéryvers A41N Annecy)21-6hFermeture de la section courantedepuis la sortie 13 du diffuseur Aix-les-Bains Sud jusqu'à l'insertion dela bretelle du péage de Chambéryen direction de Lyon21-6hFermeture de la bretelle 13.8 (péageChambéry vers RN201 Aix-les-Bains)Fermeture de la bretelle 1314(Chambéry vers A41N Aix-les-Bains)Fermeture de la collectrice(Chambéry vers Aix-les-Bains)depuis le giratoire de l'échangeur14.A41N06/1010/1088+97189+13121h-6hNeutralisation de la voie de droite
RN 20107/1007/102+2008+000 9h-16hNeutralisation de la voie de droite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 66
21h-6hFermeture de la section courante07/0 | 08/10 de la RN201 de l'échangeur 14jusqu'au giratoire de Villarcher.9h-16h07/10 | 09/10 Fermeture de la collectrice(Chambéry vers Aix-les-Bains)21h-6hFermeture de la section courantede la RN201 de l'échangeur 112 jusqu'à la fin de la bretelle 13.6(péage de Chambéry vers RN20107/10 | 08/10 Chambéry)D10 21-6hAlternat au niveau du croisementTet 2 | Rue du de la D10 et de la Rue du prépré Pagnon (modification de la prioritéPagnon du carrefour)9h-16h2 08/10 |} 8/10 1200 74900 Neutralisation de la voie de droiteRN201 aanAlternat au niveau du croisementTet2 08/10 | 09/10 de la bretelle de sortie del'échangeur 15 de la RN201 et de laD991A9h-16hFermeture de la bretelle 13.8 (péage1 A4IN | 09/10 | 09/10 Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)avec neutralisation de la voied'entrecroisementAvenuede 21-6hVillarcher . .1 et 2 ogo | 10/10 Alternat au niveau du croisementRue de de la rue de Françon et de l'avenuela de VillarcherFrançon 9h-16h0 . . .Tet 2 | RN 201 | 13/1 16/10 7+200 8+100 Neutralisation de la voie de gauche21h-6h2 A4IN 130 | 17/10 88+971 89+131 Neutralisation de la voie de droite42 21h-6h 24/10Neutralisation de la voie de droiteFermeture de la collectrice en2 RN 201 | 15/10 | 16/10 8+340 7+450 direction de ChambéryFermeture de la bretelle 1312(RN201 Aix-les-Bains vers péageChambéry)21h-6hNeutralisation de la voie de gauche 06/1)43-44 | 1et2 | A4IN | 20/10 | 29/10 | 88+971 89+131
ARTICLE 2 :Il relève de l'obligation de la part des gestionnaires d'informer les personnes chargées de faire appliquerl'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises, en cas de report dedates par rapport à des aléas techniques ou climatiques.En cas d'utilisation du week-end de report, la configuration transitoire la semaine sera la suivante :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 67
DatePR PR Fin dedébut de Mode d'exploitation reportbalisage balisage (jusqu'au)
DatephasageSemaine Sens Axe
Jour + nuitFermeture de la sectioncourante de l'A4IN depuisl'échangeur A43/A41N/RN201Sortie obligatoire au péage deChambéry, puis bypass par la 13/10bretelle 1314 (Chambéry versA4IN Aix-les-Bains) pourrejoindre l'A4IN en directiond'Annecy
41 1 AIN | 06/10 | 10/10
ARTICLE 3 : Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermeturesRN 201 sens Aix-les-Bains-Grenoble:Sortir à l'échangeur 11, suivre la D10 fléchée S21RN 201 sens Grenoble-Aix-les-BainsSortir à l'échangeur 15, suivre la D991 fléchée $13Sortir à l'échangeur 14, suivre la D10 fléchée S15A41N sens Chambérv-AnnecvSortir au diffuseur 13 Aix les Bains Sud, suivre la D991 fléchée S23A41N sens Annecv-ChambérvSortir à l'échangeur A43/A41N/RN201, puis prendre la bretelle 1314 (Chambéry vers A41N Aix-les-Bains)pour rejoindre l'A4INSortir à l'échangeur A43/A41N/RN201, Sortir à l'échangeur 15, suivre la D991 fléchée $13En compléments, les mesures PALOMAR suivantes pourront être activées selon la saturation du trafic :En direction de Genève et Chambéry :RA22RA33En direction de Lyon :RA122RA128ARTICLE 4 : Dispositions particulièresLes forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA ou DIR-CE, ou à défaut, ces derniers,qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation,procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en œuvre desdifférentes phases de travaux.Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place,de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuellescomplémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser lesopérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 68
Pendant la période des travaux, une modification de priorité sera effective à l'intersection entre laRN201 et la D991A.Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale dela section pourra être anticipée.L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A43, A41N, et la RN201 pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'A41N et de la RN201 notamment.ARTICLE 5 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-8°TM partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des gestionnaires de voirie concernés.ARTICLE 6 :Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 1077, ainsi que par des messages surles Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA et laDIR-CE.ARTICLE 7:Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.ARTICLE 8 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devraêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.ARTICLE 9 :L'arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement lacirculation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage du PI 3004 est abrogé.ARTICLE 10 :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, fairel'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - Articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé parl'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décisionexplicite ou implicite de rejet, le recours contentieux susmentionné peut être introduit devant letribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 69
ARTICLE 11:Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,Madame la directrice de la DIR-CEMadame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pourinformation à :Monsieur le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Savoie,Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,Monsieur le directeur des Infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,Les maires des communes concernées.
Chambéry, le 2 octobre 2025
Signé : La Préfète Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant
travaux PI 3004 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-01-00002
Arrêté préfectoral autorisation enregistrement
audiovisuel des interventions police municipale
Bourg Saint Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement audiovisuel des interventions
police municipale Bourg Saint Maurice 72
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-235 du 01/10/2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice est
complète et conforme aux exigences de l'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Bourg-Saint-Maurice est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bourg-Saint-
Maurice en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement audiovisuel des interventions
police municipale Bourg Saint Maurice 73
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de Bourg-Saint-Maurice sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : MARIE WENCKER
Autorisation commune de Bourg-Saint-Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement audiovisuel des interventions
police municipale Bourg Saint Maurice 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-30-00014
Arrêté N° 2025-19-0287
Portant constitution de la composition de la
commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier d'Albertville-Moutiers
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 75
REPUBLIQUEFR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-19-0287Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalierd'Albertville-Moutiers
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs auxcommissions de l'activité libérale ;Vu l'arrêté n°2024-19-0298 portant renouvellement de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalierd'Albertville-Moutiers en date du 29 octobre 2024 ;Vu la décision n°2025-23-0044 en date du 29 aout 2025 portant délégation de signature de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier d'Albertville en date du 08juillet 2025 ;Vu le courriel du directeur Santé de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en date du 28 août2025;Vu le courriel du président du conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Savoie en date du 28 août2025;Vu le compte rendu de la commission médicale d'établissement en date du 23 septembre 2025 ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n°2024-19-0298 du 29 octobre 2024 portant renouvellement de la commission d'activitélibérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers est abrogé.Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers est constituée ainsiqu'il suit :Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :- Monsieur André DELLACDeux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :En cours de désignationEn cours de désignation
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 76
Un représentant de |'établissement public de santé :- Le directeur ou son représentantUn représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :- Madame Caroline SAINT CRICQ, titulaire- Madame Khamissa REGRAGUI, suppléanteDeux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :Docteur Gabriel LATEUR, titulaireDocteur Baptiste VESPER-GUILLON, titulaireDocteur Sofiane DEMMANE, suppléantDocteur Benoit VIBERT, titulaireUn praticien à temps plein n'exergant pas d'activité libérale désigné par la commission médicaled'établissement :Docteur Aurore FLORENTINUn représentant des usagers :En cours de désignationArticle 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 19 septembre2025.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté d'un recours : gracieux, auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé; contentieux, auprès dutribunal administratif compétent.Article 4 : Le délégué départemental de la Savoie et le directeur du Centre Hospitalier Albertville-Moutierssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.Fait à Lyon, le 30 septembre 2025Pour la directrice générale et pardélégationLe directeur délégué pilotage opérationnel,premiers recours, parcours et professionsde santéYann LEQUETSIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-30-00015
Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 78
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0049Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 79
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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARHAONA Marion FAURE Véronique ROBAUXKarine CHARASSE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieCharlotte COLLOD Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Camille VENUATPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 80
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROLMarilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTAGabrielle BRUNET DE LA Karine FIAWOO Anne-SophieCHARIE Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Olivier GAGET Roxane SCHOREELSStéphanie DE LA Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETCONCEPTION Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 81
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDTristan BERGLEZ Muriel DEHER Carole PAQUIERIsabelle BONHOMME Janique FEUVRIER Delphine PONNELLENathalie BOREL Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELCorinne CASTEL Nicolas GRENETIER Anne-SophieSandrine CHUQUET Claire GUICHARD RONNAUX-BARONCamille CLARY Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Fabienne LEDINMathilde BEAU Sandrine DUDEK Matthieu LEFEBVREMalika BENHADDAD Olivier GAGET Cécile MARIEEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Myriam PIONINAxel COLOMB Valérie GUIGON Anne-SophieMagaly CROS Sylvain ISKRA RONNAUX-BARONMuriel DEHER Anne LAVIE BONNIN Julie TAILLANDIERAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Anne-SophieGilles BIDET Valérie GUIGON RONNAUX-BARONChristiane BONNAUD Cécile MARIE Laurence SURRELMuriel DEHER Marie-Line RECIPON Camille VARAGNATCéline DEVEAUX
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 82
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Olivier GAGET Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Karine LEFEBVRE-MILON Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAUCécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINJulien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANELHervé BERTRAND Emmanuelle GUICHARD Anne-SophieMuriel BROSSE Fabienne GUILLAUD RONNAUX-BARONPierre CHABAUD Matthieu LEFEBVRE Catherine ROUSSEAULaurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOTMuriel DEHER Yann-Franck LOURCYManon DUROUSSET Cécile MARIEAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Laurence COLLIOUD- Lila MOLINERAlbane BEAUPOIL MARICHALLOT Lucie PATOISAnne-Laure BORIE Florence CULOMA Christophe RIEGELCarine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Anne-SophieJuliette CLIER Muriel DEHER RONNAUX-BARONMagali COGNET Olivier GAGET Raphaëlle SALORDCécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 83
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 84
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 85
Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0045 du 29 août 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 septembre 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00011
RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 87
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-11-0056

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » site principal
situé au 40 rue de la concorde 73490 La Ravoire, et ses antennes au 183 rue du chalet -1er étage ZAE La
Baronnie 73330 Le Pont de Beauvoisin, et au 86 rue de Ramassot 73300 Saint -Jean de Maurienne gérés
par l'association ANPAA 73 – 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE.
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d'un « Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) en ambulatoire par
transformation du CCAA géré par l'association ANPAA 73, pour une durée de trois ans ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 88
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Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2009
relatif à l'autorisation délivrée à l'ANPAA73 pour la transformation du CCAA en « centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) généraliste en ambulatoire ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -229 du 7 février
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 pour
une durée totale de quinze ans à compter de la date d'autorisation initiale ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -5399 du 17
décembre 2012 relatif au rattachement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Chambéry et ses antennes de l'Avant PAYS SAVOYARD et de Maurienne
gérés par l'association ANPAA 73 au numéro FINESS de l'entité juridique nationale ANPAA ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024 -11-
0076 du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ANPAA 73 pour la
gestion du « Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) toutes
addictions pour une durée de quinze ans à compter du 4 octobre 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association ANPAA 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
site principal et ses antennes, gérés par l'association ANPAA 73 sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

77 116 €
912 623 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

648 967 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR)

186 540 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
912 623 €
912 623 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 89
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Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 est
fixée à 912 623 euros.
La dotation globale de financement ne comprend aucun crédit non reconductible.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 à ve rser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 912 623 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry, le 22/09/2025
P/La directrice générale
Et par délégation
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale



Raphaëlle SALORD




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 90
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
73-2025-09-19-00010
Décision de déclassement CHAMBERY 19 09
2025 (
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement
CHAMBERY 19 09 2025 ( 91

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC




Réf. SPA :


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 2 juillet 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


Docusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement
CHAMBERY 19 09 2025 ( 92
WwWloup beat

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à CHAMBERY tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
73065
CHAMBERY
Rue de
Chantabord HB 120 1 432
TOTAL 1 432

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet d u Département de la
SAVOIE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la SAVOIE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
Docusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC
19-09-2025 | 12:08 CEST
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement
CHAMBERY 19 09 2025 ( 93
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
73-2025-09-19-00011
Décision de déclassement MODANE 19 09 2025
v2
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE
19 09 2025 v2 94

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC




Réf. SPA :


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 11 juillet 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE
19 09 2025 v2 95

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à MODANE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
73157
MODANE
Avenue de la
République B 1256p 667
TOTAL 667

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet d u Département de la
SAVOIE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la SAVOIE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le 19/09/2025

Signé

La Directrice Territorial SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE
19 09 2025 v2 96