VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-069
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse (2 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-06-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de conciliation des baux
d'habitation de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 3
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de la composition de la Commission
de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi modifiée n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière et notamment son
article 43 ;
Vu la loi modifiée n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
notamment son article 20 ;
Vu la loi modifiée n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse
M. Thierry SUQUET ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu la circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 03 mai 2002 relative aux commissions
départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 modifié, portant désignation des membres de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024 portant modification de la composition de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse ;
Vu la proposition de candidature, transmise par courriel le 9 avril 2024, par la présidente de
l'Association locale Salon-Arles-Avignon UFC-Que Choisir, afin d'être membre de la CDC en
tant qu'organisation représentante des locataires ;
Considérant le caractère paritaire de la CDC et le nombre actuel de représentants
d'organisations de bailleurs (3) et de locataires (2) ;
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Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral du 25 janvier
2023, portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation
des baux d'habitation de Vaucluse,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023, portant désignation des membres de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse complété comme suit :
Organisation des locataires :
Association Locale Salon-Arles-Avignon UFC-Que Choisir
Titulaire : M. François DELAY
Suppléant : M. Jean-Pierre VILLAIN
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 6 mai 2024

Le Préfet,

SIGNÉ
Thierry SUQUET
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