CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-099
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0072 du 05 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 3
17-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 24/0075 du 05 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 16
17-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0076 du 05 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 29
17-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0077 du 05 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 42
17-2024-02-23-00015 - Arrêté préfectoral n° 24/0132 du 23 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 55
17-2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0173 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant nomination du
nouveau membre de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste
électorale dans la commune de Tugéras Saint Maurice dans l'arrondissement de
Jonzac (2 pages) Page 81
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral n° 24/0072 du 05 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0072 du 05 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
V¢
Direction Départementale des Territoires et de la MerEZx |PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternieé
Arrêté N° 24/0072 du 05/02/2024 ;portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.971-1 et suivants, R.231-35 à' R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.9239 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines :vuU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ le décret 'n°2004-374 du 29 -avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; .VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productlonprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;vu I'arrété préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;vu l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;vu la demande n° MN23/0548 en date du 10/08/2023 ;VU les-résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;VU les résultats de |'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR _ proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n® 2de l'arrêté N° 24/0072 du 05/02/2024ARRÊTÉArticle premier : PROTEAU NORBERT JACQUES -n° d'administré : 19823665 , SIREN 35066469400048, demeurant 11 RUE BERNARD PALISSY , 17320 HIERS-BROUAGE, est autorlsé(e), dans le cadre delopératlon de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoires et de la mer.| | | SURFACE OU | EXPIRATIONUMÉ_RO l LOCALISATION CARACTERISTIQUES ' LONGUEUR N| MouleSAUMONARDS ASAUMONARDS Sur corde eau profonde82100802 SAINT-GEORGES- ; 100 m 11/04/2028D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles déslgnées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iappllcatlon "télerecours citoyens" accessibie sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois. précédemment évoqué. Un recours 'contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 05/02/2024Pour le Préfet et pa.r délégation,Pour ie Directeur Départemental22 e ' des Territoires et de la MerEG!S&.',T'IBREE oS ¥ de la Charente-Maritime,4 CADA et par subdélégation,1 PLANS La Resfonsable/ CONVOCATION 1 1 MARS 2024 de l'UrÏF të Cpitures 'Marlnes,G ROTIFIELE 14 MAT 204
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Annexe à l'Arrêté N°24/0072 du 05/02/2024du Préfet de Charente-Maritime 'CAMIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : _ L OLMLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe ! de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté,ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementlides à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ÏARTICLE 4 : DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article - R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur ol est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au- directeur départementaldes Territoires et de la Mer cormpétent et proposition de ce dernier après- aws de la commission descultures marines. 'B3Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de'ce dernier après avis de ja
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure résponsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes iculièr roits de passaCeux-ci sont décrits à ['annexe 1l de l'arrêté d'autorisation.En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rurai et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation »; il faut entendre'l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaratlonannuelle.L'utilisation et la- communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en v:gueur. ation et de toute a Ï nnexe rcée dans | longementivité principale figu 'En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : -1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de. ladégustation, cette description comprend ia liste des produits aquacoles issus de l'expioitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime," 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou 'en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui fui sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,; 6 - si le titulaire na pas obtenu I'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de'la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime..Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas ol en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur.concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'articie 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin. -La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au' nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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|ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci,Pendant ce délai la direction départementale des territoires'de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela péche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait |'objet' d''une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R.. 923-32 3 R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. 'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 2 Marennes,le { § MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la ... période particulières—— prévus d'amortissement
L(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des 'produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de I'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEZiderséÉgalitéFireternité
Direction départementaledes territoireset de la mer
Feuille cadastrale n° 821 |e
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET - Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéPn
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Arrêté N° 24/0075 du 05/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; .le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; :la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagemient, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre '2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets äl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements: * .l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modlflé portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploutatlonsde cuitures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; .l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction: Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0633 en date du 30/08/2023 ;les résultats-de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résuitats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0075 du 05/02/2024ARRÊTEArticle premier: PONTAL PIERRE GERARD -n° d'administré : **48660 , né(e) le 14/10/1949 ,demeurant 260 RUE DES GITONNELLES SAUZELLE, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter-les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.7 | | SURFACEOU | EXPIRATIO| NUMÉRO LOCALISATION î CARACTERISTIQUES LONGUEUR ' NE Huître creuseSAUMONARDS .SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100509 SAINT-GEORGES- , 100 m '14/10/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessys sont soumises :e _ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite étre introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 05/02/2024Pour le Préfet et par délégàtiôn,Î . Pour le Directeur DépartementalREGISTRE 65.08 Lotk des Territoires et de la Mer(3 CADASTRE de la Charente-Maritime,) PLA'ËSM et par subdélégation,C.A La Responsable,g' CONVOCATION 171 MARS 2626 de l'Unité Gyltures Marines,E NOTIFIE LF 1 4 MAI 2024 g__ ... | @'StépHame AGRI
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Annexe à l'Arrêté N°24/0075 du 05/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déciare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d''autorisation, exclusivement destlnés à permettre ou faciliter les opérations directementlides à l'exploitation des cultures marines .ou exercées dans le' prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la.totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à là voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. '/ARTICLE 4 : DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'expioitation de cultures marines.La demande de rehouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.{ARTICLE'S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.S2:Le titulaire est tenu d'explmter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions technlques'prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires.et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien'courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:p S
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. ; ' '56: raintes iculières roits deCeux-ci sont décrits à 'annexe III de l'arrêté d;autorisation.5,7 : Déclaration de productionEn application du 4° de I'article R.923-11.du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet'de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . :De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. ;Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. .Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au. sein d''une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une. déclarationannuelle.L'vtilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8, Activité de d tion toute activi exe exe ans rolongemen I'ivité principal ur n Anne SEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, 'le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lesqueis s'exercel'activité, description générale de l'activité).
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ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE: PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retiréés à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'articie L.912-16-du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la'réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou.en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexpioité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R,231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. .Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de larticle R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décisian motivée du Préfet du département pour un.motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et II du présent_cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacuftureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigibie le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et récouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entlers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention finançière deI'Etat ou du Conseil réglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre'chargé des domaines, prlse sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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| ARTICLE 8 - DÉVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8lHormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de |'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bién. pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementalé des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. - ° /Én cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.82Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime), _— 'autorisation après vacance dans les cas prévus à-l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, |substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seui la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 3 Marennes,le | 1 4 MA| 2024 Signature du titulaire(faire précéder de là mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de la|période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagéments spëciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. 'ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)\ Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de période | particulièresLS - | prévus | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IN(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus deI'exploitationListe des produits complémentaires
\Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de I'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié al'activité)
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Direction départementaiedes territoiresot de la merFeuille cadastrale n° 821
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéPn
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Arrêté N° 24/0076 du 05/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant. le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de |' urbanlsme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 felative à l'aménagement, la protection et la-mise en valeur dulittoral ;le décret nê 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines; _l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04—00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et dé la Mer de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0634 en date du 30/08/2023 ;les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à- lartlcle R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Dife_'cteur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 24/0076 du 05 février 2024
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0976 du 05/02/2024' ARRÊTEArticle premier: PONTAL PIERRE GERARD -n° . d'administré : **48660 , né(e) le 14/10/1949 ,demeurant 260 RUE 'DES GITONNELLES SAUZELLE, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.| SURFACE OU l EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION | CA_RACT ERISTIQUES LO_NGUEUR 5 NHuître creuse |SAUMONARDS ;- SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100510 SAINT-GEORGES- : - " 100 m 14/10/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer |Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescrlptlons générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iappl:catlon "telerecours citoyens" accessible sur je site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et defa Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 05/02/2024Pour le Préfet et par déiégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer05-62 Lok de la Charente-Maritime,et par subdélégation,PLANS La Responsableä ÊÊNQ/ËCATION 19 MARS 2024 de l' Unfié > lltureî MîlnnesDé NOTIFIE LE 4 à MAI 2024
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-Annexe à l'Arrêté N°24/0076 du 05/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE1 : DÈFINITI_ON DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissancé en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées'à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourIaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire là totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification.des ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès & a mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE I.'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renduvelée dans les conditions prévues à l'articié R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIREV51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la' culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son 'établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.S52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission desculturesmarines. — '
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier-après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à.la remise en état aprés dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait dè ses mandants ouemployés aux-ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àI'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe 1l de l'arrêté d'autorisation.5.7 ; Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, ie titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier-des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réallsée entre le 1* juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de prodwts (naissain/ alevins, deml-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis aù cours de la même période .'De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensembie des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention,-seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaratronannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle -nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.Activité de dé 'us ] toute au ivité annexe ex ns le ent !activité princi figurant en Annexe 'En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marinés décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :]-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend'la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION . .Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par |'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,, 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas'de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,8-encas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment expioité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de I'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural.et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE74.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. II est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'av 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de |'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2,Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX —B1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni.à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'articte 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et delà pêche maritime), ' 'autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines- réunie en formation restreinte, -substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime. ''Aa'rlcE 9 : IMPÔTS *Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourraif êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 2 Marennes,le . À 4 MAI 2574 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art.'2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; .De constructions corñportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXEH —(Art: 3 du cahier des-ch_arges)\Description — des Coûts — et|Date ' d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de ' la — période particulièresprévus d'amortissement
N — e — —
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation '
Indication des lieux et des locaux Description générale de Factivité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à'tion des locaux) / l'activité)
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Direction départementalsPREFET des territolresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEä Feuille cadastrale n° 821\ QÎÇ- dä{%_
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-05-00008
Arrêté préfectoral n° 24/0077 du 05 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME . Unité Cultures MarinesgtFraternité
Arrété N° 24/0077 du 05/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la-propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;vu le Code rural et de !a pêche maritime, notamment ses articies L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation" d'exploitation de cultures marines ;vu le Code de |' urbanlsme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;vu la loï n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;vu je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et départements ; -VU I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes, d'autorisation d'exploitation decuitures marines ;VU — l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;vu l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; ,vu Arrêté n° 22-074 du'22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; .VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;vu l'arrêté 'préfectoral 17-2023-12-05—00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;vu la demande n° MN2310635 en date du 30/08/2023 ; |vu les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;vuU les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marlnes de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR _ proposition du Directeur Départemental des Territoires et de lä Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/00?7 du 05/02/2024ARRÊTEArticle premier: PONTAL PIERRE GERARD -n° d'administré : **48660 , né(e) le 14[10/1949demeurant 260 RUE -DES GITONNELLES SAUZELLE, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine publlc maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoireset de la mer.| | | SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMÉRO LOFALISATIOÏI | CARACTERISTIQUES l LO_NGUEUR N "_ Huftre creuseSAUMONARDS ' .SAUMONARDS Sur corde eau profonde _82100560 SAINT-GEORGES- ; Ç 100 m 14/10/2025D'OLERON (Captage/Elevage)_ DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'appllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur- Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 05/02/202420 REGISTRE 0S.02.7o2 4/ Pour le Préfet et, . par délégation,C} CADASTRE Pour le Directeur DépartementalI PLANS des Territoires et de la MerJ CAAM. .de la Charente-Maritime,)Z SONVOCATIO'" L HARS 2024 n pébse ns cdsponsableOT":I Al 2024 de I'Urrfé C(pltures Marines,
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Stéphanie fAGRI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0077 du 05 février 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0077 du .05/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la Jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. -ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou.exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. 'Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe |,y compris, s'il y a-lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.-| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.Le titulairé supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles mstallatlons seralent renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public, Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités däns les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural-et de la pêche maritime, le titulaire est teriude déclarer annuellement, de'manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevms, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. .Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d' une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention déslgné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5. ivité de dé S e autre activité ann ns le prolongement d|vté rinci igurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural ét de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la descrlptlon de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION 'Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de baiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,- 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'äquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'articie L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titülaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du.secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du codé du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. li-est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet ést payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissément de .l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la.date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.72.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier 'des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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/ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par {'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas I'objet d''une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux. de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires-de la mer peut s'il le juge utile hotifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni 3 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 14 MAÏ 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)D'éscription des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)' Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. '
Description desouvrages (1)Coûtsamortissementsprévus
ANNEXE I}(Art. 3 du cahier des charges)etDate d'expiration | Contraintesde Jla période particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE Il(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité pnncnpale (R.923-9-2° du code rural et de la pêché maritime)Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits ¢rus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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L PPREFET Direction départementaledes territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEä Feuille cadastrale n° 821
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00015
Arrêté préfectoral n° 24/0132 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET 1 Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalisé -Fratertité
Arrêté N° 24/0132 du 23/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.-2124-29,L.2124-30,. R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vvu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49- fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;VU le Code de l'urbanlsme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement la protection et fa mise en valeur dulittoral ;vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, . àI" orgamsatlon et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de.cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type. desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de sa'lub'rité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; ;vu l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; .VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;Vvu la demande n° MN23/0526 en date du 09/08/2023 ; |VU les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;VU les résultats de lenquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR | proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevilletn°2de l'arrêté N° 24/0132 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier : TESSIER LOIC -n° d'administré : 19892544 , SIREN 52984689100016 , demeurant 2CHEMIN DE LA GRANDE FONNELLE , 17310 SAINT-PIERRE-D'OLÉRON, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. -| SURFACEOU | EXPIRATIONUMÉRO ' LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDSSAUMONARDS -Sur corde eau profonde82100314 SAINT-GEORGES- A . 100m 03/09/2028D'OLERON (Captage/Elevage)" DPM en mer
Article 2 : les parcelles déslgnées cu-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahler des charges ci-joint ;* aux prescriptions particuiières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. -Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024REGB"{}L&'— 2 3 FEV, 2024 Pour le Préfet et par délégation,CAD -: Pour le Directeur Départemental( PLA! = des Territoires et de la MerA CA. '. de la Charente-Maritime,A E - et par subdélégation,/Zi' CONVOCA \5(03/1ezG La Responsable@ NO.. 1 4 MAI 2024 de !' Um(,e\c ftures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0132 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE I.'AUTORISÀTION D'EXPLO_ITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui 'comporte les ouvrages décrits én annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en'l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 8:Le tltulalre est autorisé à implanter sur la parcelle concédée'les ouvrages décrits en annexe ! del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a liey, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux. rendus 'nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Bèglg' $ gé' nérales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dlspôsltlons d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelies concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de I'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.23:Toute création d'ouvrages permanents ou'toute' modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'ernitretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. '5.5 :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. It devra en particulier procéder au renflouement et. àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesmstallatconstraintes iculi roiCeux-ci sont décrits à I'annexe 11l de l'arrêté d'autorisation..7 : Décl i ionEn application du 4° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l''ensemble. de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.'Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année.précédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il à acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamêrne période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar. « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parceiles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Cède rural et de la pêche marltlme) fournit une déclarationannuelle. 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5. 8 Activité de dégustation et de toute' autre activité annexe exercée dans le prolongement de Irincipale figur n Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans'le cas de ladégustation, cette description comprénd la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). /ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar appllcatlon des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent'être modifiées, suspendues temiporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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.1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professioñnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rurai et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction 3 la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commércialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à I'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'lnsalubrlté au sens du 4° de | artlcle R.231-37 du Code ruräl et de la pêche maritime,6 - si le titulaire. n'a pas obtenu l'attestation de réussite au'stage de formation en culturesmarines, dans. les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15'du Code rural et de la pêchemaritime. /Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice'du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfét du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de-la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et || du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre- chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la Républlque Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.' La première redevance relative à la création ou à toute modlflcatlon entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acqmttée dans un délal de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son mohtarit est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin dé ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2. ¥Dans les cas prévus à l'articie 5.3. du présent cahier des charges;. l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73..En cas de circonstances dommageables excéptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR-DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUXB1Hormis les cas prévüs à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par I'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de ja mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai |a direction départementale des territoires de la mer peut s''il le j Juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger. le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à çompter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, létitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu'de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:.renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 dù Code rurai et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et'de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie |"autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 4 MAI 2024 Signature du titulaire_ (faire précéder de la mention « ly et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire( Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) lDate d'expiration de la| L'État (1) période d'amortissement _
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pieins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. ' '
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)| Description des Coûts et Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période particulièresprévus | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IN(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes Origineet droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Des:rîptîon générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activît_Ê) 'Indication aes lieux et Ïes logaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux)4
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uZ Direction départementaiePRÉFET des ferritoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIME= Feuille cadastrale n° 821
D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 14/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-29-00012
Arrêté préfectoral n° 24/0173 du 29 février 2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer-EN |PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté N° 24/0173 du 29/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à-R.231-59, R.237-4 et .R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le- régime . de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;VU le Code de l'urbanlsme, notamment son artrcle ses articles L.121-1 et suivants ;VU là loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le- décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif.aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges typé desautorisations d'exploitation de cultures marines sur-le domaine public maritime ;vu l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des explo:tatlonsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrété n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlté des zones-de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Terntorres et de la Mer de laCharente-Maritime ; « éhb-éVU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 dedélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;VU la demande n° MN23/0589 en date du 21/08/2023 ;VU les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;VU les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0173 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier: POGET ANTHONY FRANCK -n° d'administré : 20185531 , né(e) le 06/05/1996 ,demeurant 4 RUE VERT BOIS , 17113 MORNAC-SUR-SEUDRE, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
— _— ——
|NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE OU | EXPIRATIO; —. |LONGUEUR | NHuître creuseSAUMONARDS A _SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100508 SAINT-GEORGES- ; 100 m 04/03/2045.D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs..Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwiww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi fairé l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra.ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de-la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 29/02/2024_/ 29 FEV, 2824 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerSAAM de la Charente-Maritime,/"' e o et par.subdélégation,| 'ÆA? MARS 2024 La Responsable/ 4 2024 de I'Unire)Cylltures Marines,I8
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Annexe à l'Arrêté N°24/0173 du 29/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementlides à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de lactivité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à là mer, d autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapéche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit &tre déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 ; OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Rè néralLe titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede Iobjet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification. de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.S3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au. directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure responsable dès dommages causés de son fait. ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enièvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses|nstallat|ons5 ntraintes particuliè droits de passa. Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation:5.7 : Déclaration de production .En application du 4% de l'article.R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenudé déclarer annuellement, de manière globale, la productæon réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit &tre adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation e toute au ivité annexe exercée dans le prolongement de l'ivité principale figurant en AnneEn appllcatlon du |1° de l'article R 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de-l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :lHa description de l'ensemible des produits concernés par cette activité, Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de Iexplontatlon etdes accompagnements autorisés ;2-la description'des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exçrcel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6: RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE.PAR L'ADMINISTRATIONPar apphcatlon des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 -'pou'r défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,. 2 -en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à larticle L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfacés qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 -si I'étabhssement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,, 6 - si le titulaire n'a pas obtenü |'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la. pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du dl'Olt depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. - _Dans le cas où en application de larticle R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domainé de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3._Al_lTlCLE 7 : REDEVANCE DOI\E\NIALE71.Le montant de la redevarice est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la Républlque Françalse Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant*est réduit à. une fraction de laredevance annuelle correspondant au.nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73. -En cas de circonstances dommageables exceptionneiles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil réglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8lHorrnis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier'alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de [a mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, it peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. -8.2.Les'disposi'_cions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas svivants:'renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, _substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 & R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime. 'ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 14 MAI 2024 * Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)N
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)| Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)- |Date d'expiration de la__| période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'ilDe terre-pleins ; s'agit:De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûtsprévuset | Date d'expiration | Contraintes| ouvrages (1) amortissements de laÏ période particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)_— ——— 1Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux .'Descrîption généraI; de Factivité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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ENPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIME
Direction départementaledes territolresot de la mer
Feuille cadastrale n° 821
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant nomination
du nouveau membre de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale dans la
commune de Tugéras Saint Maurice dans
l'arrondissement de Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant nomination du nouveau
membre de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale dans la commune de Tugéras Saint Maurice dans
l'arrondissement de Jonzac
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Ex Sous-préfecture de JonzacPôle d'Appui aux CollectivitésPRÊ FET et au Développement TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
A Arrêtéportant nomination du nouveau membre de la commission de contrôle chargéede la régularité de la liste électorale dans la commune de Tugéras-Saint-Mauricedans l'arrondissement de JonzacLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu linstruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature à Madame SabrinaLADOIRE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu larrété du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Jonzac ;Considérant I'élection de Madame Brigitte CHALOM le 10 mars 2024 au conseil municipal de lacommune de Tugéras-Saint-Maurice, à ce titre elle ne peut pas être déléguée désignée par leprésident du tribunal de grande instance et doit être remplacée ;Considérant l'ordonnance n°2024/00005 RE.7 portant désignation de Madame Marie PauleBOISSON déléguée du président du tribunal judiciaire de Saintes à la commission de contrôle desopérations de votes de la commune de Tugéras-Saint-Maurice ;ARRÊTEArticle 1° : Madame Marie Paule BOISSON est désignée pour siéger à la commission de contrôle dela liste électorale de la commune de Tugéras-Saint-Maurice.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dansles deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Article 3 : La Sous-préfète de Jonzac et le maire de la commune de Tugéras-Saint-Maurice, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
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