SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-069
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
76-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 (5 pages) Page 5
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-02-10-00011
Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de LE HAVRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
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MINISTEREDEP JUSTICE Direction généraleEgalit de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-QUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la'Loire)
Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBREen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE acompter du 1° avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE àcompter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 octobre 2024 maintenant en position de détachement dans lecorps des directeurs des services pénitentiaires Madame Marie VASSEUR à compter du 2 octobre 2024 en qualité de directricedes services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiaire de Le Havre.Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 septembre 2025 nommant en qualité de stagiaire dans le corpsdes directeurs des services pénitentiaires Madame Emma ROMEROSA à compter du 30 septembre 2025 en qualité dedirectrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre,pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctionset attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur OlivierCOURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée a MadameMarie VASSEUR, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature estdonnée à Madame Emma ROMEROSA, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rennes, le 10 février 2026,
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-26-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de la
Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 5
PREFET | CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritimedu 1°' au 31 mars 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 2215-1;le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2;le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;le Code de la santé publique ;le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;Considérant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 6
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, dejeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie où de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèleque ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; quecette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classementsur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services de policeet des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels desanté et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliésau cours des derniers mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinementsur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommationquotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs : que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées,actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics ou privés,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 7
publique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sontrégulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individusprésentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue unespace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportementsconstatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique età la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère lescapacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, detroubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative,d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel,actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azotesur le territoire du département de la Seine-Maritime ;
4Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillitépubliques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répondà ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravitédes risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1° : Du 1" au 31 mars 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et touteforme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans ledépartement de la Seine-Maritime.Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre deleur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours devalidité et d'une pièce d'identité.Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6grammes.
Article 3: Du 1° au 31 mars 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voiepublique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 8
Article 4: Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécuritéintérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élémentpermettant d'en justifier la réalité.Article 5: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IIDispositions finalesArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureursde la République.
Fait à Rouen, le 2 6 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 9
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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