PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-392
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet / Service
de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
75-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté
n°89-794 du 22 septembre 1989 portant réglementation de la fermeture
hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les
établissements vendant au détail de la quincaillerie (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-07-02-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l□arrêté n°89-794 du 22 septembre 1989 portant
réglementation de la fermeture hebdomadaire
au public dans le département de Paris pour les
établissements vendant au détail de la
quincaillerie
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l□arrêté n°89-794 du 22 septembre 1989 portant réglementation de la fermeture hebdomadaire au public dans le département de
Paris pour les établissements vendant au détail de la quincaillerie 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de l'arrêté n°89-794 du 22 septe mbre 1989 portant réglementation de la
fermeture hebdomadaire au public dans le départemen t de Paris pour les établissements vendant
au détail de la quincaillerie

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail, et notamment l'article L. 31 32-29 ;


Vu l'arrêté préfectoral n°89-794 du 22 septembre 19 89 portant réglementation de la fermeture
hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les établissements vendant au détail de
la quincaillerie ;

Vu l'accord sur la réglementation du repos hebdomad aire des salariés entre les organisations
professionnelles et représentatives des personnels dans le secteur de la vente au détail de la
quincaillerie, intervenu le 30 mai 1989 ;

Vu la consultation du 11 janvier 2024 des organisat ions d'employeurs représentants les membres de
la profession dans le département de Paris, à savoi r l'Union du grand commerce de Centre-Ville
(UCV), la Fédération du commerce et de la distribut ion (FCD), la Fédération de l'épicerie et du
commerce de proximité (FECP), la Fédération des mag asins et de bricolage et de l'aménagement de
la maison (FMB), La Fédération française de l'équip ement du foyer, droguerie, arts de la table et
cadeaux (FFEF), la Fédération française de la quinc aillerie, des fournitures pour l'industrie, le
bâtiment et l'habitat (FFQ), organisée à la suite d e l'arrêt avant dire droit n° 2200241 du 21 juillet
2023 de la Cour administrative d'appel de Paris ;

Vu le courrier du 28 février 2024 de la Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité
demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 2 septembre 1989 ;

Considérant que la consultation du 11 janvier 2024 des organisations professionnelles susvisées,
représentatives du secteur de la vente au détail de la quincaillerie à Paris, organisée afin de
répondre aux demandes formulées par la Cour admini strative d'appel de Paris dans son arrêt avant
dire droit n° 2200241 du 21 juillet 2023, a établi qu'une majorité des membres de la profession de
cette zone s'est déclarée favorable à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1989 ;
qu'il y a donc lieu de prononcer l'abrogation de cet arrêté ;

A R R E T E :


ARTICLE 1 er : l'arrêté préfectoral n° 89-794 du 22 septembre 1989 portant réglementation de la
fermeture hebdomadaire au public dans le départemen t de Paris pour les établissements vendant
au détail de la quincaillerie est abrogé.

ARTICLE 2 : conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 3132-29 du Code du travail, l'abrogation
prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l□arrêté n°89-794 du 22 septembre 1989 portant réglementation de la fermeture hebdomadaire au public dans le département de
Paris pour les établissements vendant au détail de la quincaillerie 4


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 3 : le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.

Fait à Paris, le 2 juillet 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet, directeur de Cabinet

Signé

Christophe NOËL DU PAYRAT
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