TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-191
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-07-01-00008 - Avis rendu par la CDAC le 30 juin 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-01-00008
Avis rendu par la CDAC le 30 juin 2025
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PREFET Direction de la CitoyennetéDU TARN et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementationSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercialMèl. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 30 juin 2025 sur le projetd'extension du drive du magasin INTERMARCHE situé sur la commune du Séquestre, par la création de 4pistes supplémentaires, pour atteindre 7 pistes au total et une emprise au sol du drive de 142 m? (+79 m7?)(dossier PC n° 081 284 25 01024 - CDAC n° P058978125)Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission départementaled'aménagement commercial n° PO58978125 ;Vu la demande déposée par la SCI DU CAP LONG, dont le siège social se situe Route de Cap Long - 81990LE SEQUESTRE, représentée par M. et Mme Frédéric PEYRONNET, enregistrée au secrétariat de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial le 6 mai 2025 sous le n° P0O58978125, visant arecueillir l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur le projet d'extensiondu drive du magasin INTERMARCHE situé sur la commune du Séquestre, par la création de 4 pistessupplémentaires, pour atteindre 7 pistes au total et une emprise au sol du drive de 142 m° (+79 m?)(dossier PC n° 081 284 25 01024);Vu le rapport d'instruction du 19 juin 2025 en matière d'aménagement du territoire et de développementdurable présenté par Mme Laure ASTORG, représentant le directeur départemental des territoires duTarn;Après avoir entendu le pétitionnaire M. et Mme Frédéric PEYRONNET, représentant la SCI DU CAPLONG ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 juin 2025 ;Vu le résultat favorable des votes ;Considérant que le projet se situe au sein du pôle commercial INTERMARCHE existant, sur la communedu SEQUESTRE, en périphérie d'ALBI ;Considérant que le projet, en renforçant un pdle commercial existant, est cohérent avec le SCOT duGrand Albigeois, approuvé le 21 décembre 2017;
3 Alsi CEDEX 99 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Considérant qu'en étant situé en zone UA3a du PLUi de l'Albigeois, approuvé le 11 février 2020 et dont la3ème modification a été approuvée le 14 décembre 2022, zone ayant vocation principale d'accueil decommerces, d'entrepdts, de bureaux et de services, le projet est cohérent avec les dispositionsapplicables au secteur UA3a ;Considérant que le projet n'engendre pas d'augmentation de surfaces artificialisées et répond auxcritéres imposés par la Loi Climat et Résilience ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;Article 1° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 081 284 25 01024valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DU CAP LONG, relative à l'extensiondu drive du magasin INTERMARCHE situé sur la commune du Séquestre, par la création de 4 pistessupplémentaires, pour atteindre 7 pistes au total et une emprise au sol du drive de 142 m? (+79 m?) -dossier CDAC n° P058978125.Le vote se décompose ainsi :10 votes favorables :+ M. Gérard POUJADE, maire du Séquestre,° M. Roland GILLES, Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,+ Mme Elisabeth CLAVERIE, présidente du Syndicat Mixte du Grand Albigeois (SCOT),+ Mme Sandrine SOLIMAN, représentant la présidente du Conseil Régional,+ M. Emmanuel JOULIE, représentant le président du Conseil Départemental,+ M. Francis RUFFEL, représentant les maires du département,+ M. Marc VENZAL, représentant les EPCI du département,+ M. Michel ALBAREDE, personnalité qualifiée du collège consommation,+ Mme Frédérique OLLIVIER, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagementdu territoire+ M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement duterritoire.Absente excusée :+ Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation.Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêchedu Midi et Le Tarn Libre.Article 3 - Le préfet, le maire du Séquestre et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent avis.Fait a Albi, le 1° juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ES |Sébastien SIMOES
Délais et voies de recoursLe délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationaled'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision oud'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues auxtroisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peined'irrecevabilité de ce dernier.
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pref-cdac81@tarn.gouv.frde la P setura, 81013 Albi © '7 www.tarn.gouv.fr
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Lavis |
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m2?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)[AH23, AH24, AH59, AH78, AH110, |JAH117, AH119, AH122 |=| |
localisation)et observations éventuelles :
Nombre de A |/1Points d'accés (A) | Avantet de sortie (S) du | projet Nonre de 5 /[site Nombre de A/S [1 |(cf. b, c et d du 2°du I de l'article | Nombre de.A.R. 752-6) re Nombre de SNombre de A/S ||1Superficie du terrain consacrée |, ,5, |Espaces verts et | aux espaces verts (en m2)Suriaces Autres surfaces végétalisées 0permee es (toitures, façades, autre(s), en m2)(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article | Autres surfaces non 0R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1263 m2 sur ombrières parc de stationnementm2 et localisationÉnergies "renouvelables ; ws(cf. b du 4° de Eoliennes (nombre et localisation)l'article R. 752-6)Autres procédés (m?/ nombre et ||j
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale |(cf. a, b, dou edu 1° dulde | Avant —_— Nombre | |l'articl j e SV xRS | | 300m | SVémagasi' (TTLeo ecteurs Secteur (1 ou 2) | | | |d'activité Surface de vente (SV) totale | |(cf. a,b,dete à Magasins Nombre |du 1° du I Après de SVde l'article projet > SV/magasin"R. 752-6) 2 300 m | | | | |Secteur (1 ou 2) | |Total |Electrique/hybrideAvant Nombre Co-voiturageprojet | de placesCapacité de Aestationnement Perméables(cf.g du 1° dulde l'article R.752-6) TotalAprès Nombreprojet | de places Electrique/hybrideCo-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de projetpistes de Aprè=. prèsravitaillement projet 7Avant; : 63Emprise au sol | projetaffectée aumarchandises | projet ||142(en m?)
3 4Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».
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