INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-05029
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE (3 pages) Page 3
37-2024-05-29-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS (2 pages) Page 7
37-2024-05-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS (2 pages) Page 10
37-2024-05-29-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ SERVICES
A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE (2 pages) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-29-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne
MULLER à AMBOISE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 3
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 02/05/2024 par l'organisme de MME. Corinne MULLER, dontl''établissement est situé 2 rue peletier 37400 AmboisE
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 02/05/2024, par MME. Corinne MULLER en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé , 2 rue peletier 37400 Amboise; et enregistré sous le N° SAP 512431420
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Pre- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr



















pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:




















stataire)

Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 4
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestata< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode d'intervention- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invald'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervent- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél.: 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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Prestataire)

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 5
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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SERVICES A LA PERSONNE Madame Corinne MULLER à AMBOISE 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-29-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE
META NANA ALINE à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS 7
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 29/05/2024 par l'organisme de MME. KANDE META NANA-ALINE, dont l'établissement est situé 2 ALLEE DES AULNES 37000 TOURS
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 29/03/2024, par MME. KANDE META NANA-ALINE en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé , 2 ALLEE DES AULNES 37000 TOURS; et enregistré sous le N° SAP929221190 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-215 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS 8
du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'Un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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SERVICES A LA PERSONNE Madame KANDE META NANA ALINE à TOURS 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-24-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET
Rudy à ST PIERRE DES CORPS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS 10
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 18/05/2024par l'organisme de M. FRADET Rudy, dontl''établissement est situé 8 Rue André Foussier 37700 St-Pierre-des-Corps
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 18/05/2024, par M. FRADET Rudy en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé , 8 Rue André Foussier 37700 St-Pierre-des-Corps; et enregistré sous le N° SAP928658582 pour les activités suivantes :
< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:












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SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS 11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 24/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-24-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur FRADET Rudy à ST PIERRE DES CORPS 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-05-29-00004
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK
Youssouf à LA RICHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-05-29-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE 13
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 14/05/2024par l'organisme de M. MABROUK Youssouf, dontl'établissement est situé 139 Rue De la mairie 37520 La Riche;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 14/05/2024, par M. MABROUK Youssouf.en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé , 139 Rue De la mairie 37520 La Riche; et enregistré sous le N° SAP 928393800
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:

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SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE 14
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MABROUK Youssouf à LA RICHE 15