PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-149
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 du 7 juin
2024
relatif au refus d□autorisation de défrichement de 0,1924 hectare
de terrain
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par Monsieur Didier
NERGUISIAN (3 pages) Page 3
69-2024-06-10-00004 - Mon scan (2 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-06-11-00001 - AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de
protection Neuvilles-sur-Saône préfète BOSSART-TRIGNAT (5 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date
limite de remise des circulaires et des bulletins de vote pour le

département du Rhône par les candidats aux élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 16
69-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature
dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 19
69-2024-06-07-00003 - CDAC (3 pages) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-04-11-00007 - Arrêté n° 2024-10-0044 fixant l'organisation de la
garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du
département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de
l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er avril 2024 au 30
septembre 2024.
(2 pages) Page 26
69-2024-06-10-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES SAINT
MARTINOISES à SAINT MARTIN EN HAUT (2 pages) Page 29
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 du 7 juin
2024
relatif au refus d□autorisation de défrichement
de 0,1924 hectare de terrain
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par
Monsieur Didier NERGUISIAN
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 du 7 juin
2024
relatif au refus d□autorisation de défrichement de 0,1924 hectare de terrain
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par Monsieur Didier NERGUISIAN3
PREFETE Direction départementale
DU RHONE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 du 7 juin 2024
relatif au refus d'autorisation de défrichement de 0,1924 hectare de terrain
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par Monsieur Didier NERGUISIAN
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à 9,
VU la décision du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 portant
fixation du baréme indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral n° 1261-2005 du 17 janvier 2005 relatif aux exceptions applicables au
défrichement des bois des particuliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête, :
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier reçu et reconnu complet le 12 février 2024 de demande d'autorisation de défrichement
présenté par Monsieur Didier NERGUISIAN, sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS, dans le
département du Rhône, en vue d'une plantation de vignes,
VU l'annexe portant sur les aléas géologiques du plan local d'urbanisme de la commune de TUPIN-ET-
SEMONS, approuvé le 28 janvier 2020, |
VU la cartographie habitat du 23. octobre 2019 du Parc naturel régional du Pilat,
VU le procès verbal de reconnaissance du boisement établi le 18 avril 2024,
VU la consultation publique réalisée du 23 mai 2024 au 6 juin 2024,
CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 01924 ha suite à instruction du
dossier,
CONSIDÉRANT que les parcelles sont situées en zonage d'aléas fort et d'aléas moyen de glissement de
terrain dans l'annexe du plan local d'urbanisme de la commune de TUPIN-ET-SEMONS,
CONSIDÉRANT que la parcelle est située dans l'habitat 9130 « Hétraies du Asperulo-Fagetumen » de
l'inventaire des habitats du Pilat,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 du 7 juin
2024
relatif au refus d□autorisation de défrichement de 0,1924 hectare de terrain
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par Monsieur Didier NERGUISIAN4
CONSIDERANT les constatations dressées au proces verbal de reconnaissance du boisement,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir les fonctions évoquées aux 2° et 3° de l'article L. 341-5 du
code forestier concernant le maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes et la défense du sol
contre les érosions,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre biologique évoqué au 8° de l'article L. 341-5 du
code forestier concernant une région ou un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population,
ARRÊTE
Article 1 : refus d'autorisation
L'autorisation de défrichement sollicitée sur la surface de 01924 hectare de bois située sur la commune
de TUPIN-ET-SEMONS et dont les références cadastrales sont listées ci-après, est refusée en application
des alinéas 2°, 3° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier :
Commune Section(s) Parcelle(s) Surface Surface Surface refusée
totale (ha) demandée (ha) (ha)
TUPIN-ET- AE 463 0,0624 0,0624 0,0624
SEMONS
TUPIN-ET- AE 370 0,8456 01300 0/1300
SEMONS
Article 2 : exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et notifié à
Monsieur Didier NERGUISIAN et dont copie sera transmise au Maire de la commune de
TUPIN-ET-SEMONS.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 du 7 juin
2024
relatif au refus d□autorisation de défrichement de 0,1924 hectare de terrain
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par Monsieur Didier NERGUISIAN5
ANNEXE 1
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 relatif au refus d'autorisation de.
défrichement de 0924 hectare de terrain sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS
par Monsieur Didier NERGUISIAN.
Localisation des parcelle
ay
iE a x ' AN VA F#f = 7 ox wae |
Localisation de l'emprise du défrichement souhaité sur les parcelles concernéesa css
Classement des zones d'aléas géologiques glissements de terrain
au PLU de la commune de TUPIN-ET-SEMONS
MM zone d'aléas géologiques faibles
EN zone d'aléas géologiques moyens
EMI zone d'aléas géologiques forts
EN coulée de boue, aléa faible
I) chute de bloc, aléa faible
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A49 du 7 juin
2024
relatif au refus d□autorisation de défrichement de 0,1924 hectare de terrain
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS par Monsieur Didier NERGUISIAN6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-10-00004
Mon scan
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00004 - Mon scan 7
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -SHUS 64 2 06 40 du Jo} 06/21, relatif à la résiliation d'une
convention APL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.353-12,
VU la convention APL n°69/1985/05/79297/1/001011/908 approuvée par le Préfet du Rhône en date du 7
mai 1985 et relative au programme de 27 logements familiaux situés Rues Louise Michel et Simonetti
à 69150 DECINES-CHARPIEU ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de ieee à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône;
VU la décision n°69-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales ;
CONSIDÉRANT la vente de ce programme de la SEMCODA à l'ADAPEI (Association Départementale
des Amis et Parents des Enfants Inadaptés) ;
CONSIDÉRANT la volonté du nouveau propriétaire a reconvertir les logements en établissement
adapté aux personnes en perte d'autonomie lié à l'âge ou au handicap.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00004 - Mon scan 8
Article 1: La convention APL n°69/1985/05/79297/1/001011/908 approuvée par le Préfet du Rhône en
_ date du 7 mai 1985 et relative au programme de 27 logements situés Rues Louise Michel et
Simonetti à 69150 DECINES-CHARPIEU est résiliée, à compter du 1° juillet 2024.
Article 2: La préféte et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le "4 0 FIN 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00004 - Mon scan 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-11-00001
AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de
protection Neuvilles-sur-Saône préfète
BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00001 - AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection Neuvilles-sur-Saône
préfète BOSSART-TRIGNAT 10
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Neuville-Sur-Saône
dans le cadre du relais de la flamme olympique à l'occasion des JO Paris 2024
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et son article L.613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant que l'ensemble du territoire national est maintenu au niveau « Urgence attentat » pour faire face
à l'élévation globale de la menace terroriste depuis le 24 mars 2024;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26
juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits ; que son caractère éminemment symbolique, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/5
Lyon, le 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00001 - AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection Neuvilles-sur-Saône
préfète BOSSART-TRIGNAT 11
Considérant qu'en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler
les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des
individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le
plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par
l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le
plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi
divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double
attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où
un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en
marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France
a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions
violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement
les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le
slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que le 21 juin 2024, il est prévu une étape à Neuville-Sur-Saône du relais de la flamme
olympique avec un allumage de la flamme devant la mairie de Neuville-Sur-Saône ;
Considérant les nombreuses activités sportives et ludiques organisées par la commune de
Neuville-Sur-Saône dans le centre-ville autour de cet évènement, notamment la parade nautique organisée
par le Yacht Club du Rhône ; qu'au surplus un village olympique ouvre parc d'Ombreval et jardin d'Arc
après le passage de la flamme;
2/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00001 - AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection Neuvilles-sur-Saône
préfète BOSSART-TRIGNAT 12
Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de l'évènement précité aux
fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit
englober les rues définies à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à
l'article 3 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en
provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Neuville-Sur-Saône pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, prévoyant notamment l'intervention de sociétés de
sécurité privée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la commune de
Neuville-Sur-Saône ;
Considérant, dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant
de la menace terroriste;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il est instauré un périmètre de protection dans le centre-ville de Neuville-Sur-Saône le vendredi 21 juin 2024 entre
10 heures et 17 heures.
Article 2
Le périmètre est délimité par les voies suivantes :
- rue de l'Orphéon ;
- rue Jacques ;
- Avenue Marie-Thérèse Prost jusqu'à place de la Voûte ;
- place du 8 mai 1945;
- rue Victor Hugo ;
- chemin de halage ;
- avenue Jean-Christophe/ place Jean-Christophe ;
- quai Armand Barbès ;
- chemin de halage ;
- rue du Pont vert
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3
Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
•à l'angle de la rue Victor Hugo et le quai Pasteur ;
•à l'angle de l'avenue Marie-Thérèse Prost et rue François Vergnais ;
•à l'angle de l'avenue Jean-Christophe et de la place Jean-Christophe.
3/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00001 - AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection Neuvilles-sur-Saône
préfète BOSSART-TRIGNAT 13
Article 4
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de
protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du
code de la sécurité intérieure ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
-visite du véhicule avec consentement par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à
l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5
Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l'article 2, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous
autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 6
La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie dans Rhône et le maire de Neuville-Sur-Saône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Fait à Lyon, le
La préfète,
4/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00001 - AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection Neuvilles-sur-Saône
préfète BOSSART-TRIGNAT 14
Espace Jean Vilar et PArkings
Jardin d'Arc (scolaires)
village olympique
Mairie
Allumage / Premier pas de la flamme
5/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00001 - AP du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection Neuvilles-sur-Saône
préfète BOSSART-TRIGNAT 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-11-00003
Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date
limite de remise des circulaires et des bulletins
de vote pour le
département du Rhône par les candidats aux
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires
et des bulletins de vote pour le
département du Rhône par les candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202416
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2024-06-
relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote pour le
département du Rhône par les candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment l'article R.38 ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l' Assemblée Nationale ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 er : Les documents de propagande devront être remis à la commission de propagande en
vue de leur envoi aux électeurs et de l'approvisionnement des bureaux de vote en bulletins de
vote, aux dates limites suivantes :
1er tour de scrutin : mardi 18 juin 2024 à 18h00.
2nd tour de scrutin : mercredi 3 juillet 2024 à 12h00.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires
et des bulletins de vote pour le
département du Rhône par les candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202417
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon
– 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 11/06/2024
La Préfète
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires
et des bulletins de vote pour le
département du Rhône par les candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202418
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral relatif à la fixation des dates
et lieux de dépôt des déclarations de
candidature
dans le cadre des élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidature
dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202419
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2024-06-11-
relatif à la fixation des dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature
dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R.98 et R.191 ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l' Assemblée Nationale ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 er : Les déclarations de candidature pour les élections législatives seront reçues sans rendez-vous :

- pour le 1 er tour de scrutin :
Du mercredi 12 juin 2024 au samedi 15 juin 2024, de 9h à 16h et le dimanche 16 juin 2024 de 9h
à 18h00, à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon, salon Bonnefoy - bâtiment Liberté.
- pour le 2 nd tour de scrutin :
Le mardi 2 juillet 2024 de 9h à 18h à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon, salon
Bonnefoy - bâtiment Liberté.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidature
dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202420
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184
rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 11/06/24
La Préfète
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fixation des dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidature
dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202421
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-07-00003
CDAC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-07-00003 - CDAC 22
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Lyon, le |} 7 JUIN 2024
DECISION N° 2024-003
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 17 mai 2024, prises sous la présidence de
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 4 avril 2024, sous le n° D053886924, présentée par la société KC 4
SNC, en vue de procéder, sur la commune de Givors (69700), 3 rue de la Paix, à l'extension de
l'ensemble commercial Givors 2 Vallées, par la création d'un magasin « NORMAL » d'une surface de
vente de 562 m°, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 26 532 m?;
VU l'arrêté n° E-2024-112 du 2 mai 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Monsieur Ludovic LAMARCHE
de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
ww.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-07-00003 - CDAC 23
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure où:
- il n'engendre aucune consommation supplémentaire d'espace étant donné que la création de ce
commerce prend place dans une cellule existante. L'emprise au sol du bâti et la surface de plancher
de la cellule commerciale ne sont pas modifiées ;
- il vise à renforcer l'attractivité de l'espace commercial suite au départ du restaurant Flunch ;
- il est desservi par la ligne du réseau de transports en commun lyonnais (TCL) : bus 80 dont l'arrêt
le plus proche seisitue à 150 mètres de l'entrée du centre commercial. Des aménagements en
modes doux sont présents sur le site et la future voie lyonnaise n°3 desservira le projet ;
- il réduit le nombre de livraisons par semaine (un ou deux) contre une vingtaine quand la cellule
était autrefois exploitée par le restaurant Flunch.
Considérant qu'en matière de développement durable :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure ou :
- en raison de la nature des activités prévues dans le programme commercial, il ne générera pas de
nuisances olfactives particulières ; —
Considérant qu'en matiére de protection des consommateurs :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
— il est situé en zone rouge du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Gier. Le projet
ne prévoyant pas d'extension du bati ou des surfaces de stationnement, il respecte les contraintes
en matiére de constructibilités afférentes a ce zonage.
Considérant qu'en matiére sociale :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure où:
- il prévoit la création de 9,8 emplois équivalent temps plein (ETP) ;
- il prévoit de solliciter uniquement des entreprises locales lors de la phase de chantier.
La commission A DECIDE :
d'émettre une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par: 8 voix
POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.
Ont voté POUR :
Mme Dalila ALLALI, M. Julien VUILLEMARD, Mme Christine GALILEI, Mme Martine GLANDIER, M.
Bernard GAGNAIRE, M. Jean-Paul HERRES, M. Jacques REYNAUD et M. Jean-Bernard LAUNAY.
A voté CONTRE :
Mme Esther BONCORI.
S'est ABSTENUE :
Mme Rachel LINOSSIER
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-07-00003 - CDAC 24
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
17 mai 2024, émet une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la société KC 4 SNC, en vue
de procéder, sur la commune de Givors (69700), 3 rue de la Paix, à l'extension de l'ensemble
commercial Givors 2 Vallées, par la création d'un magasin « NORMAL » d'une surface de vente de
562 m?, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 26 532 mi.
Les coordonnées de la société KC 4 SNC sont les suivantes :
Madame Zineb CHRAIBI
KC 4 SNC
26 Boulevard des Capucines
75009 Paris
Tél : 07 88 23 62 32
@ : zineb.chraibi@klepierre.com
Fait à Lyon,le Q 7 JUIN 2024
La Présidente de la commission départementale _
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-07-00003 - CDAC 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-04-11-00007
Arrêté n° 2024-10-0044 fixant l'organisation de la
garde départementale assurant la permanence
des transports sanitaires du département du
Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre
de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la
période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-11-00007 - Arrêté n° 2024-10-0044 fixant l'organisation de la
garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le
cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024.26
| |
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0044
Fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires
du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière
sectorisée pour la période du 1* avril 2024 au 30 septembre 2024.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R. 6312-16 à R. 6312-
23;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
VU l'arrêté n° 2020-10-0239 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 03 août 2020 portant modification du cahier des charges de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° 2022-10-0047 du 30 juin 2022 portant avenant transitoire au cahier des charges
départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Considérant la transmission le 04 avril 2024 par l'Association des Transports Sanitaires Urgents du
Rhône (ATSU 69) des tableaux relatifs à la garde départementale assurant la permanence des
transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de
l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1° avril 2024 au 30 septembre 2024 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-11-00007 - Arrêté n° 2024-10-0044 fixant l'organisation de la
garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le
cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024.27
Considérant l'avis rendu le 05 avril 2024 via consultation électronique par les membres du Sous-
Comité des Transports Sanitaires relatif a la validation des tableaux concernant la garde
départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de
la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée relative à la période du
1" avril 2024 au 30 septembre 2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon,
ARRETE
ARTICLE 1 : les tableaux de la garde ambulancière du département du Rhône par secteur sont
arrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1° avril
2024 au 30 septembre 2024.
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des
entreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par
secteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenues
d'assurer cette garde.
ARTICLE 3 : toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre la
présente décision un recours gracieux auprès de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
ou contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex
3.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon et l'association des transports sanitaires urgents sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 11 avril 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation
Le Directeur de la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-11-00007 - Arrêté n° 2024-10-0044 fixant l'organisation de la
garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le
cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024.28
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-06-10-00003
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la
société AMBULANCES SAINT MARTINOISES à
SAINT MARTIN EN HAUT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-10-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES SAINT MARTINOISES à SAINT MARTIN EN HAUT 29
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0068
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-10-0035 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré le 03 juin 2019 à la société ASM - Ambulances Saint Martinoises ;
Considérant que la société TAXI AMBULANCE LES HAUTS DU LYONNAIS représentée par son
Président, Monsieur Hocine KHELIFI, associée unique de la société ASM :
a pris à l'occasion du procès-verbal de décisions d'associée unique en date du 24 avril 2024,
les décisions à l'ordre du jour auquel sont inscrits l'autorisation de nantissement de la totalité
des parts sociales de la société ASM appartenant à la société TAXI AMBULANCE LES HAUTS
DU LYONNAIS au profit de la BANQUE POSTALE et les pouvoirs en vue des formalités,
a acté la réalisation de la cession des actions de la société TAXI AMBULANCE LES HAUTS DU
LYONNAIS au profit de la société SH INVESTING ayant son siège social 8 rue Villeroy à 69250
NEUVILLE SUR SAONE,
a acté la souscription par la société SH INVESTING d'un prêt bancaire auprès de la BANQUE
POSTALE permettant le financement de l'acquisition de la totalité des actions de la société
TAXI AMBULANCE LES HAUTS DU LYONNAIS ainsi que la totalité des parts sociales de la
société,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1: un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
SARL ASM - AMBULANCES SAINT MARTINOISES - Monsieur Hocine KHELIFI
45 Grande Rue 69850 SAINT MARTIN EN HAUT
Sous le numéro : 69-221
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0035 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 03 juin 2019 à la société ASM - Ambulances
Saint Martinoises.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-10-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES SAINT MARTINOISES à SAINT MARTIN EN HAUT 30
ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés a cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de la santé publique.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 10 juin 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Direction départementale du Rhône
Et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
-
-
-
- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-10-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société AMBULANCES SAINT MARTINOISES à SAINT MARTIN EN HAUT 31