NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-320
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP930093935 (2 pages) Page 4
58-2024-11-20-00003 - Récépissé dé déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP932434939 (2 pages) Page 7
58-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934867342 (2 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-11-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier (1
page) Page 13
58-2024-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Gilette situé sur la parcelle cadastrée A n° 27, commune de
Saint Hilaire Fontaine, relative aux opérations de vidange, à la gestion
piscicole, ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829. (8
pages) Page 15
58-2024-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OB n°1198, commune de Chevenon, relative
notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. (8 pages) Page 24
58-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche
sur le canal latéral à la Loire du bief de Crot de Savigny, commune de
Sermoise-sur-Loire (58) et jusqu'au barrage du Guétin, commune de Cuffy
(18) (2 pages) Page 33
58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (8 pages) Page 36
58-2024-11-21-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2024 (1 page) Page 45
58-2024-11-21-00004 - Dates limite d'enlèvement des récoltes de 2024 -
département de la Nièvre (1 page) Page 47
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-11-26-00002 - Arrêté désignant les bois et forêt de Murlin sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne (4
pages) Page 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-11-22-00003 - Arrêté utilisation eau prélevée milieu naturel
après traitement au profit du SMAEPA de Prémery (4 pages) Page 54
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
missions de surveillance et de gardiennage - TYR Sécurité - Marché de
Noël DECIZE 2024 (6 pages) Page 59
58-2024-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
missions de surveillance et de gardiennage - TYR Sécurité - Marché de
Noël VARENNES VAUZELLES 2024 (6 pages) Page 66
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°95-P-3850 du 6 décembre 1995 autorisant la société SUEZ
ORGANIQUE SAS (ex-Terralys) à exploiter une installation de compostage
sur le territoire de la commune de Champvert (24 pages) Page 73
58-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de réhabilitation du bien en logement social
communal, situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342),
situé sur le territoire de la commune de Coulanges-lès-Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce
projet. (5 pages) Page 98
58-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande d'enregistrement au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement,
déposée par la société ROGER MARTIN, pour l'implantation et
l'exploitation temporaires d'une centrale d'enrobage à chaud sur
plate-forme
située sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-le-Moûtier (6 pages) Page 104
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-11-25-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre (18 pages) Page 111
SDIS de la Nièvre /
58-2024-11-08-00008 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite
à M. Olivier DESGEORGE à compter du 01.05.2025 (1 page) Page 130
58-2024-10-10-00009 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite
de Monsieur Patrice LAVOLE, Lieutenant Colonel de SPP au SDIS de la
Nièvre à compter du 1er février 2025 (1 page) Page 132
3
DDETSPP
58-2024-11-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP930093935
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930093935 4
Direction départémentalePREFETE . - | - de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE | et de la protection des populationsLiberté ;ÉgaiitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930093935
'Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D 7233-5 ;
Le préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 22 novembre 2024 par Monsieur Quentin DECLERC en qualité dedirigeant, dont l'établissement principal est situé 5 rue Saint Fiacre, 58000 Nevers et enregistrésous le N° SAP930093935 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930093935 5
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28/11/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du servide IETBrigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entfeprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon. 305Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Dçpartcmün ale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 0386 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr _
DDETSPP - 58-2024-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930093935 6
DDETSPP
58-2024-11-20-00003
Récépissé dé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932434939
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-20-00003 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932434939 7
E . Direction départementalePREFETE | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté 'Îzahh'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932434939
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 29 octobre 2024 par Madame Claire COCQUET en qualité dedirigeante, dont l'établissement principal est situé au 127 Rue des Montapins à 58000 Nevers etenregistré sous le N° SAP932434939 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les actlwtes exercées devra faire l'objet d'uñhe déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-11-20-00003 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932434939 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 20/11/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de |z DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-11-20-00003 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932434939 9
DDETSPP
58-2024-11-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP934867342
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934867342 10
Direction départementalePREFETE . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté 'LgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP934867342
Vu le code du travail et nota'mment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 8 novembre 2024 par Monsieur Maxence CAMUS en qualité dedirigeant, dont l'établissement principal est situé au 11 rue Vincent Van Gogh, 58640 Varennes-Vauzelles et enregistré sous le N° SAP934867342 pour les activités suivantes:
<. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24 5-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934867342 11
L'enregustrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28/11/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDIF'"LLIOW Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsCité COLBERT- Rue Simone VEIL- 58000 NEVERS - Standard03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934867342 12
DDT-Nièvre
58-2024-11-26-00001
Arrêté portant application du régime forestier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier 13
ExPREFETE .DE LA NIEVREL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant application du régime rorestierLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d'Heuille en date du18 novembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation designature à M. Cyrille JOUGUELET, chef du bureau forêt, chasse, biodiversité ;VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er :La parcelle désignée ci-après relève du régime forestier :Département Propriétaire Commune |Section | N° de Lieudit Surfacede situation parcelleNIÈVRE COMMUNE DE | Saint-Martin- D 28 Le Plan André 2 ha 53 a 83 caSAINT-MARTIN- |d'HeuilleD'HEUILLEArticle 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la Préfètede la Nièvre, M. le directeurd'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Saint-Martin-d'Hevuille.Fait à Nevers, le 26 novembre 2024Pour la Préfète et-par délégation,Le chef du bureauforêt, chasse, biodiversité
Cyrille JOUGUELET
rue des Pâtistel * 03 86 71 71 71
58-2024-11-26-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-11-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier 14
DDT-Nièvre
58-2024-11-27-00003
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Gilette situé sur la parcelle cadastrée A n°
27, commune de Saint Hilaire Fontaine, relative
aux opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant le
15 avril 1829.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Gilette situé sur la parcelle cadastrée A n°
27, commune de Saint Hilaire Fontaine, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'au classement en
pisciculture d'avant le 15 avril 1829.
15
PREFETE _ . | Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresLiberté .EgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°Portant autorisation complémentaire de l'étang Gilette situé sur la parcelle cadastrée A n°27,commune de SAINT HILAIRE FONTAINE, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole,ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829.
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1à 11, L.215-7-1, L.214-6-11, L.214-18, L.431-6 à 7, L.432-2, L.432-10 à 12, R.181-1 à 3, R181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementaie des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel 03 86 71 71 71 — courriel . ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-27-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Gilette situé sur la parcelle cadastrée A n°
27, commune de Saint Hilaire Fontaine, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'au classement en
pisciculture d'avant le 15 avril 1829.
16
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code deI'environnement.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatüre à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrétén° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la NièvreVU le schéma directeur d'aménàgement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027. 1 '
xVU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l''application de l'article L.214-18 du code del''environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrance du statut de « piscicultured'avant 1829 » aux plans d'eau anciens nivernais. 'VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, reçu le 25 novembre 2024.
Considérant que le plan d'eau était en eau avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydrauliqueet piscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettantd'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.2111 du code del'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole située en aval de l'ouvrage.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement. '
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2024-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Gilette situé sur la parcelle cadastrée A n°
27, commune de Saint Hilaire Fontaine, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'au classement en
pisciculture d'avant le 15 avril 1829.
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ARRETE
Article 1er: PétitionnaireLe pétitionnaire de |'autorisation est Monsieur ROYÉ Claude, domicilié 2, Chemin de Gilette - 58300SAINT HILAIRE FONTAINE, propriétaire de |'ouvrage et ci-apres désigné comme « le pétitionnaire ».Article 2 : Situation administrative du plan d'eauL'étang Gilette, situé sur la parcelle cadastrée section A n° 27, commune de SAINT HILAIREFONTAINE, est régulier au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L.214-6-I1 du code del'environnement.Il est reconnu que cet ouvrage est établi en barrage d'un cours d'eau non domanial, avant le 15 avril1829 en vue de la pisciculture au sens de larticle L. 431-7 2° du code de l'environnement etbénéficie du statut de pisciculture d'avant 1829, sous réserve du respect des prescriptions de ladoctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrance du statut de « pisciculture d'avant1829 » aux plans d'eau anciens nivernais.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés de. Nomenclature . rescriptionsRubriques - e ; . Régime P ; 'pAutorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique : ,5 es ; Bl - ut Arrêté du 11311.0 a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou| Autorisationseptembre 2015xégale ä50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (A)Plans d'eau, permanénts ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale a 3 ha (A) ; 2°Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étendues3230 d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0.,| Déclaration21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 3.11.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin2021
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrété.
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Article 5 : Prescriptions relatives à la réglementation sur la pêcheLa réglementation générale de la pêche en eau douce n'est pas applicable dans l'emprise du pland'eau, à l'exception des dispositions visées aux articles L.432-2, L.432-10, L.432-12 et L.236-9 du codede I'environnement. 'Article 6 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé. 'En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du débutde la remise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion |de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également étre adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval. |Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, ou autres.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la duréedes opérations de vidange et la période d'assec du plan d'eau pour garantir la qualité minimale deseaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :e Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° lon ammonium (NH,") : inférieur à 2 milligrammes par litre.e Oxygène dissous (O,) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service depolice de l'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 7 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de |'ouvrage devraavoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra étre progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément_ à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
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Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opérationn'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre dela gestion de l'étiage.Article 8 : Prescriptions relatives à la récolte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des opérations de vidange et de récolte du poisson, le dispositif de récupération du poissonsera maintenu en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans lemilieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Article 9 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLe pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissementsde pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.43212 du code del'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans unbassin versant classé en première catégorie piscicole les éspèces suivantes : brochet, sandre, percheet black-bass. :Article 10 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont l'espacement des barreaux ne pourra étre supérieur à 1 cm, demaniére a empécher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Le pétitionnaire veille a ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulieremententretenus. 'Article 11 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de I'environnement, pour éradiquerles plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangéen évitant toute dissémination.Ces espéces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 12 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doitêtre équipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 ducode de l'environnement.Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en avalde l'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 10 litres par seconde.
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Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus. tenu de restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Article 13 : Réalisation et récolement des travaux de réfection du plan d'eauAvant leur réalisation des travaux de réfection des ouvrages du plan d'eau, le pétitionnaire déposeraauprès du service de police de l'eau, un porté à connaissance, avec tous les éléments d'information,permettant d'apprécier s'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ou demander ledépôt d'un dossier loi sur l'eau pour la réalisation des travaux.Après accord pour la réalisation des travaux par le service de police de l'eau, ce dernier est informéquinze jours à l'avance du début des travaux.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de -préserver le cours d'eau en aval et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police del'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date devisite de récolement des travaux est fixée, d''un commun accord. 'Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 14 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisées.Article 15 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 16 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17: PublicationUne copie du présent arrété sera transmise pour information au maire de la commune de SAINTHILAIRE FONTAINE.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dansla mairie de SAINT HILAIRE FONTAINE, pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la prefecture de la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.
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Article 18 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de I'affichage enmairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;e par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrété lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Article 19: ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de' la biodiversité,M. le Maire de SAINT HiLAIRE FONTAINE (58),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au .recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait a Nevers, le 27 novembre 2024
Pour la Préfete et par délégation,Pour le Chef de service Ea/îl Forêt Biodiversité,
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DDT-Nièvre
58-2024-11-27-00004
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OB n°1198, commune de
Chevenon, relative notamment aux opérations
de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau
et à la mise en conformité de l'ouvrage.
{signataire}
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Chevenon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. 24
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°1198, commune de CHEVENON,relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise enconformité de l'ouvrage.
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1à 11, L.215-71, L.214-18, R181-1 à 3, R181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau. 'VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre. |VU l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-27-00004
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Chevenon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. 25
VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevantde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de |'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre 'VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à I'application de l'article L.214-18 du code de |'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d'eau cadastré OB n° 99 (nouvellement OB n°-1198), commune de CHEVENON, délivré le 29 août 2012, sous le n° 58-2012-00112, au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 23 octobre 2024 par M. YannickCAIRA, enregistré sous le n° 58-2024-000148 et relatif à la vidange du plan d'eau cadastré OB n° 1198,commune de CHEVENON. |VU l'absence de retour de la part du pétitionnaire, donnant avis favorable au projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau « La Gargole ».Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrété permettent de respecter les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
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ARRETE
Article 1er: Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée section B n° 1198, commune de CHEVENON, est autoriséen application de l'article L.214-6-11 du code de |'environnement.
Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Yannick CAIRA, domicilié 21, Route du plan d'eau —58160 - CHEVENON, propriétaire de l'ouvrage depuis le mois de septembre 2019 et ci-après désignécomme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
RubriquesNomenclatureAutorisation (A) - Déclaration (D) RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondants
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale a50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)
AutorisationArrêté du 11septembre 2015
3.2,3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est sùpérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant enlit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
Déclaration- Arrêté du 9 juin2021
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
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Chevenon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. 27
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dansle cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
xDes dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :e ... Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° lon ammonium (NH4") : inférieur à 2 milligrammes par litre.e Teneur en oxygène dissous (O,) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.
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Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de péche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de maniére à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé a utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissementdepisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation,-le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du codede l'environnement.Le pétitionnaire devra fournir, dans un délai de 6 mois à réception du présent arrêté, au service chargéde la police de l'eau une note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant auminimum au 1/10° du module du cours d'eau. Cette note devra également justifier du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°1198, commune de
Chevenon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. 29
Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrété, le plan d'eau ne pourra étreremis en eau qu'après la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de cedernier par le service de police de l'eau.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de CHEVENON.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de CHEVENON pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissementde cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de quatre mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :° _ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°1198, commune de
Chevenon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. 30
Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,"M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de CHEVENON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour le Chef de service Eau Forêt Biodiversité,
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2024-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°1198, commune de
Chevenon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. 31
DDT-Nièvre - 58-2024-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OB n°1198, commune de
Chevenon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. 32
DDT-Nièvre
58-2024-11-28-00003
Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur
le canal latéral à la Loire du bief de Crot de
Savigny, commune de Sermoise-sur-Loire (58) et
jusqu'au barrage du Guétin, commune de Cuffy
(18)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire du bief de Crot de
Savigny, commune de Sermoise-sur-Loire (58) et jusqu'au barrage du Guétin, commune de Cuffy (18) 33
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Service Eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°Portant interdiction totale de 1a pechesur le canal latéral à la Loire.du bief de Crot de Savigny, commune de SERMOISE-SUR-LOIRE (58)et jusqu'au barrage du Guétin, commune de CUFFY (18)La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet du Cher _Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-74 etR. 436-79.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de Préfet du Cherà compter du 23 août 2023.VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU I'arrété n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires. 'VU l'arrêté n° 20241623 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à M.PierrePAPADOPOULOS directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l'eau, dela navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le départementdu Cher.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 26 novembre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.VU l'avis de l'Office francais de la biodiversité, service départemental du' Cher, en date du 28novembre 2024.CONSIDERANT les travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur lecanal Latéral à la Loire, au droit du lieu dit « Crot de Savigny », sur le territoire de la commune deSermoise-sur-Loire, réalisés par Voies Navigables de France et notamment l'Unité Opérationnelle deDijon.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél . 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-28-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire du bief de Crot de
Savigny, commune de Sermoise-sur-Loire (58) et jusqu'au barrage du Guétin, commune de Cuffy (18) 34
CONSIDERANT que d'importantes fuites constatées entraînent I'abaissement très rapidede |'eau dans lecanal latéral à la Loire.CONSIDERANT l'obligation de préserver la faune piscicole rapidement avant la mise en place de pechesde sauvetage. :SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRETEArticle 1er :La pratique de la pêche par tous les modes ou procédés de péche, et même en No kill, sur le canal latéralà la Loire du bief du Crot de Savigny, commune de SERMOISE-SUR-LOIRE (58) au barrage du Guétin,commune de CUFFY (18), est interdite.Article 2 :Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.Article 3 :La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre est chargée de matérialiser cette interdiction sur l'ensemble du linéaire concerné.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « telerecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.M. le Directeur départemental des territoires.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Cher.M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre.M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher.M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la peche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre.M. les Maires des communes de SERMOISE-SUR-LOIRE, PLAGNY et CUFFY.ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché aux mairies des communes de SERMOISE-SUR-LOIRE, PLAGNY et CUFFY.Fait à NEVERS, le 28 novembre 2024L'adjointe au chef du service eau, forét et biodiversité,
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2024-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire du bief de Crot de
Savigny, commune de Sermoise-sur-Loire (58) et jusqu'au barrage du Guétin, commune de Cuffy (18) 35
DDT-Nièvre
58-2024-11-18-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 36
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant nomination des membres de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvageLa Préfète de la NièvreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme. Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU la proposition de M. le Président de l'association des lieutenants de louveterie de la Nièvre en datedu 2 octobre 2024 ;VU la proposition de M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en datedu 7 octobre 2024 ;VU la proposition de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du 8 octobre 2024;VU la proposition de M. le Président du syndicat des sylviculteurs nivernais en date du 10 octobre2024;VU la proposition de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre endate du 10 octobre 2024 ;VU la proposition du Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable (CNAD) en date du 14 octobre2024 ; 'VU la proposition de M. le Directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forétsBourgogne-Franche-Comté en date du 17 octobre 2024 ; :VU la proposition de M. le Président de I'association des communes forestières de la Nièvre en datedu 17 octobre 2024 ;VU la proposition de M. Damien LERAT, membre de la société d'histoire naturelle d'Autun, en datedu 18 octobre 2024 ;
Préfecture de la Nievre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél - 03 86 6C 70 80 - rourriel coucr'er(d-'ievre pref.gouv frSite «nterræt 'tip.//www.nievre GOUV T
58-2024-11-18-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 37
VU la proposition de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de Bourgogne-Franche-Comté endate du 22 octobre 2024 ;VU la proposition de M. le Président de l'association départementale des piégeurs agréés de la Nièvreen date du 25 octobre 2024;VU la proposition de M. le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du25 octobre 2024 ;SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1er :La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placée sous laprésidence de la Préfète ou de son représentant est la suivante :e le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentante le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentante la Directrice régionale de l'office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté ouson représentante |a Présidente du centre national de la propriété forestière Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentante Un représentant des lieutenants de louveterie :Membre titulaire Membre suppléant- M. Jean-Luc GOBY - M. Marc PIGNOTChemin des Perruchots Mingot" 58330 SAINT-FRANCHY : 58160 DRUY-PARIGNYe le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, ou son représentante neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre :Membres titulaires Membres suppléants- M. Yannis LEMAITRE - M. Michel MALCOIFFELe Biez 2, route des Levées58360 SEMELAY 58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Guy ROBLIN - M. Jean-Philippe PUECH38, rue Jules Renard Pont58640 VARENNES-VAUZELLES 58110 ALLUY- M. Philippe GAUTHIER - M. Hervé BONNEAU30, rue Marcel Paul 12 B, impasse privée Louis Michau58000 NEVERS 58640 VARENNES-VAUZELLES
215
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 38
- M. Robert LEMOINE - M. Gilles CLERCLe Margat ; Tracy58320 PARIGNY-LES-VAUX 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Robert LANA - M. Yves GANDOLFO16, rue du Margat 15, rue du Fraisier - Les Moutots58400 CHAULGNES 58350 COLMERY- M. Dominique PATRY - M. Emmanuel BERLO11, rue Louis Pasteur Tresolles58160 IMPHY 58800 HERY- M. Thierry POITRENEAU - M. Jean-Jacques BROSSARD18, route de Genève Lorien58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58120 CORANCY- M. Guillaume DE BRONDEAU - Mme Emilie PHILIPPELe Bourg Neuilly58700 ARTHEL 58370 VILLAPOURCON- M. Michel RAPIAT - M. Hervé COMPOT3 bis, rue Paul Vaillant Couturier 2, route de Montgoublin58260 LA MACHINE 58270 SAINT-BENIN-D'AZYe deux représentants des piégeurs :Membres titulaires Membres suppléants- M. Jean-François BONNEREAU - M. Maxime PANNETIER9, route de Châtillon Rue de la Poussière58340 CERCY-LA-TOUR 58190 TEIGNY- M. Didier BOULANDET - M. Jean-Michel HOOG6, impasse du Pré Sourd Ancray Cropigny- 58800 PAZY 58190 RUAGESe un représentant de la propriété forestière privée :-Membre titulaire Membre suppléant- M. Geoffroy de QUA'I:REBARBES - M. Bruno de MARTIMPREYLe Prieuré de Fontaine : Maison Neuve10, route de Cercy-la-Tour Crésancy58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58160 CHEVENONe deux représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Membres titulaires Membres suppléants- M. Jean-Marie GATIGNOL - M. René NICARD- Mairie Mairie58330 CRUX-LA-VILLE L8700 BEAUMONT-LA-FERRIERE- M. Thierry GUYOT - M. Michel SUETHôtel du département Hôtel du département64, rue de la Préfecture 64, rue de la Préfecture58000 NEVERS 58000 NEVERS
31s
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 39
e unreprésentant de l'Office national des forêts :Membre titulaire- M. Jérôme MOLLARDAgence interdépartementalede l'O.N.F. Bourgogne OuestCité ColbertRue Simone Veil58000 NEVERS
Membre suppléant- Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRAAgence interdépartementalede I'O.N.F. Bourgogne OuestCité ColbertRue Simone Veil58000 NEVERSle Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentantcing représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de lachambre d'agriculture de la Nièvre :Membres titulaires- M. Olivier LAPORTEAbon58290 MAUX- M. Anthony SIMONLes Desrues58390 DORNES- M. Grégoire BAZOT8, route du Côteau de la Chaume58110 SAINT-PEREUSE- Mme Lydie DENEUVILLEChaumont58160 CHEVENON- M. Didier GUYON7 bis, rue des Ecoles58400 MESVES-SUR-LOIRE
Membres suppléants- M. Benoit MICHOTCouze58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Denis SANCHEZ60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Simon GAUCHELe Chétif ;58330 SAINT-BENIN-DES-BOIS- M. Xavier CLERCSanizy58110 MONTAPAS- Mme Nadine RAULT43, route de Fours - Coddes58340 CERCY-LA-TOURun représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de |'environnementactives dans le dornaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Membre titulaire- Mme Marie-Claire KALUZNYCNAD30, rue des Morins - Les Morins -58320 GERMIGNY-SUR-LOIRE- M. Johann PITOISLPO3, rue du Puits neuf58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
Membre suppléant- Mme Clarisse HOLIKCNAD30, rue des Morins - Les Morins58320 GERMIGNY-SUR-LOIRE- M. Jean-Robert MAILLOCHONLPO7, rue Gaspard Chaumette58000 NEVERS
46
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 40
une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Damien LERATSociété d'histoire naturelle15, rue Saint-Antoine71400 AUTUN
Article 2 :La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier, placée sous la présidence de la Préfète ou son représentant est jasvivante :cinq représentants des chasseurs :Membres titulaires Membres suppléants- M. Bernard PERRIN - M. Florent ORTUFédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs36, route de Château-Chinon 36, route de Château-Chinon58160 SAUVIGNY-LES-BOIS 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Jean-Philippe PUECH - M. Guy ROBLINPont 38, rue Jules Renard58110 ALLUY 58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Dominique PATRY - M. Philippe GAUTHIER11, rue Louis Pasteur ; 30, rue Marcel Paul58160 IMPHY 58000 NEVERS- M. Yannis LEMAITRE - M. Gilles CLERCLe Biez Tracy58360 SEMELAY 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Michel RAPIAT - M. Robert LEMOINE3 bis, rue Paul Vaillant Couturier Le Margat58260 LA MACHINE 58320 PARIGNY-LES-VAUXcinq représentants des intéréts agricoles pour l'examen des dossiers concernant I'indemnisationdes dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :Membres titulaires Mem uppléants- M. Olivier LAPORTE - M. Benoit MICHOTAbon Couze58290 MAUX 58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Anthony SIMON ' - M. Denis SANCHEZLes Desrues 60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux58390 DORNES 58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Grégoire BAZOT - M. Simon GAUCHE8, route du Côteau de la Chaume Le Chétif58110 SAINT-PEREUSE 58330 SAINT-BENIN-DES-BOIS
58
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 41
- Mme Lydie DENEUVILLEChaumont58160 CHEVENON- M. Didier GUYON7 bis, rue des Ecoles58400 MESVES-SUR-LOIREcinq représentants des intérêts forestiersl'indemnisation des dégâts aux forêts :Membres titulaires- M. Geoffroy de QUATREBARBESLe Prieuré de Fontaine10, route de Cercy-la-Tour58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE- M. Jean-Marie GATIGNOLMairie '58330 CRUX-LA-VILLE- M. Thierry GUYOTHôtel du département64, rue de la Préfecture58000 NEVERS- M. Jérôme MOLLARDAgence interdépartementalede l'O.N.F. Bourgogne OuestCité ColbertRue Simone Veil58000 NEVERS- M. Alban de MONTIGNYFraifontaine58140 LORMES
- M. Xavier CLERCSanizy58110 MONTAPAS- Mme Nadine RAULT43, route de Fours - Coddes58340 CERCY-LA-TOURdossiers concernantpour l'examen desMembres suppléants- M. Bruno de MARTIMPREYMaison NeuveCrésancy58160 CHEVENON- M. René NICARDMairie58700 BEAUMONT-LA-FERRIERE- M. Michel SUETHôtel du département64, rue de la Préfecture58000 NEVERS- Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRAAgence interdépartementalede I'O.N.F. Bourgogne OuestCité ColbertRue Simone Veil58000 NEVERS- Mme Emilie PHILIPPENeuilly58370 VILLAPOURCON
Article 3 :La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives auxanimaux classés susceptibles d'occasionner les dégâts, placée sous la présidence de la Préfète ou sonreprésentant est la suivante :e unreprésentant des piégeurs :Membre titulaire Membre suppléant- M. Didier BOULANDET6, impasse du Pré Sourd Ancray58800 PAZY- M. Jean-François BONNEREAU9, route de Chatillon58340 CERCY-LA-TOUR
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 42
un représentant des chasseurs :Membre titulaire Membre suppléant- M. Bernard PERRIN - M. Guy ROBLINFédération départementale des chasseurs 38, rue Jules Renard36, route de Château-Chinon 58640 VARENNES-VAUZELLES58160 SAUVIGNY-LES-BOISun représentant des intérêts agricoles:Membre titulaire Membre suppléant- M. Olivier LAPORTE - - M. Simon GAUCHEAbon Le Chétif58290 MAUX 58330 SAINT-BENIN-DES-BOISun représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Membre titulaire Membre suppléant- Mme Marie-Claire KALUZNY - M. Johann PITOISCNAD LPO30, rue des Morins - Les Morins 3, rue du Puits neuf58320 GERMIGNY-SUR-LOIRE 58400 LA CHARITE-SUR—LOIREune personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Damien LERAT_ Société d'histoire naturelle15, rue Saint-Antoine71400 AUTUNAssistent aux réunions avec voix consultative :un représentant de l'office français de la biodiversité :Membre titulaire Membre suppléant- M. Renaud WAUQUIER - M. Alban PETIBOUTService départemental de l'OFB Service départemental de l'OFB3, rue de la Chaumière 3, rue de la Chaumière58000 NEVERS . 58000 NEVERSun représentant des lieutenants de louveterie :Membre titulaire - Membre suppléant- M. Jean-Luc GOBY - M. Marc PIGNOTChemin des Perruchots Mingot :58330 SAINT-FRANCHY 58160 DRUY-PARIGNY
(1%
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Article 4 : -La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont I'audition est denature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article5 :Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 :La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article8 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture. Copie de cet arrêté sera adressée à chaque membre de lacommission. Faità Nevers, le ] & NOV. 2024
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Ludovic PIERRAT
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faune sauvage 44
DDT-Nièvre
58-2024-11-21-00003
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2024
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-21-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2024 45
PREPETE. pirecion etomitoiresDE LA NIEVRE | _.LibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité_L 111 S . Nevers, le 2] 1124BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2024
Barème adopté le 19 novembre 2024 après validation par la commission départementale de |achasse et de la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :Tarifs (€/quintal)Denrés conventionnellesBlé dur 27,40Blé tendre ' 18,90Orge de mouture ' 15,80Orge brassicole de printemps 22,10Orge brassicole d'hiver . 20,70Avoine noire ' 23,40Seigle 19,10Triticale ' i ' 16,00Colza 43,80Pois. ' 28,40Féveroles 31,55Grand épeautre 23,00Paille 3,00Denrées biologiquesBlé fourrager 30,00Blé meunier _ 38,00Colza 70,00Orge brasserie 35,00Triticale 28,00Avoine 28,00Grand épeautre 40,00Pois protéagineux 41,60Paille 3,00
Le Chef du bureau forêt, chasse,iodiversité| @ÎrCyrille JOUGUELET
58-2024-11-21-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-11-21-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2024 46
DDT-Nièvre
58-2024-11-21-00004
Dates limite d'enlèvement des récoltes de 2024 -
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-21-00004 - Dates limite d'enlèvement des récoltes de 2024 - département de la Nièvre 47
Direction départementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité Nevers, le 21 ] 1 2 4
DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTESDE 2024 - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
MODIFICATIONS
Dates adoptées après la validation de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage -formation indemnisation des dégâts de gibier- du 19 novembre 2024.Les dates validées lors de la réunion de la formation indemnisation des dégâts de gibier du18 septembre 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit : |
ENSEMBLE DU MONTAGNEmts DEPARTEMENT ' PIEMONTMaïs grain | 15 décembre. ' 15 décembreMais fourrager 15 novembre. 15 novembreTournesol 15 novembre. 15 novembre.Les autres dates fixées le 18 septembre 2024 demeurent inchangées.
Le Chef du bureau forêt, chasse,biodiversité
158Cyrille JOUGUELET
58-2024-11-21-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-11-21-00004 - Dates limite d'enlèvement des récoltes de 2024 - département de la Nièvre 48
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2024-11-26-00002
Arrêté désignant les bois et forêt de Murlin sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de
gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de Bourgogne
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-26-00002 - Arrêté désignant les bois et forêt de Murlin sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 49
Direction régionale de I'alimentation,E%ELFIE.II-!EGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- Bourgogne-Franche-ComtéFRANCHE-COMTÉ Service régional de la forêt et du boisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 5% - 202426 - 000 2désignant les bois et forêtssur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicablesur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE -COMTEPréfet de la Côte d'Or,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D212-10, R.214-17et R.214-18 du code forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;VU le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régionald'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 24 juillet 2017 ;VU les décisions des collectivités et personnes morales propriétaires mentionnées sur la listejointe en annexe au présent arrêté, ayant donné leur accord sur les prescriptions propres àleur forét, établies par l'ONF conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-'47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1" : Les bois et foréts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestieret relevant du régime forestier, appartenant aux collectivités ou personnes morales figurant sur laliste annexée, sont gérées conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètredu schéma régional d'aménagement de Bourgogne.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-26-00002 - Arrêté désignant les bois et forêt de Murlin sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 50
Article 2 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Nièvre.Besangon, le 26 mouembrer 20724Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service/Rÿ',gigial de la Forêt et du Bois
; # —
Pierre LAMBARÉ
—"
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-26-00002 - Arrêté désignant les bois et forêt de Murlin sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 51
Annexe à l'arrêté du Préfet de la région Bourgognedésignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier,sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicablesur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne
Départementde situationde la forêtNom de la forêtCollectivité oupersonne moralepropriétaireDate de l'accord del'assembléedélibérante ou dureprésentant de lapersonne morale
Périoded'application(début-fin)
58Forêt communalede MurlinCommune deMurlin7 septembre 20242024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-26-00002 - Arrêté désignant les bois et forêt de Murlin sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 52
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-26-00002 - Arrêté désignant les bois et forêt de Murlin sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-22-00003
Arrêté utilisation eau prélevée milieu naturel
après traitement au profit du SMAEPA de
Prémery
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-22-00003 - Arrêté utilisation eau prélevée milieu naturel après traitement au profit du
SMAEPA de Prémery 54
PREFET . Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement,en vue de la consommation humaine au profit du SMAEPA de la région de Prémery- Station de Montigny - Commune de Giry -
La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme. Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2022 portant renouvellement de la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Vu larrété préfectoral du 18 Septembre 2024 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Vu la demande du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise en date du 4 avril 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques donné lors de la consultation par voie dématérialisée du 10 au 24 juin 2024 ;Considérant les caractéristiques physico-chimiques de l'eau brute utilisée pour alimenter lastation de traitement en eau potable de Montigny (réseau de Giry) du SMAEPA de la région dePrémery ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; ARRETE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-22-00003 - Arrêté utilisation eau prélevée milieu naturel après traitement au profit du
SMAEPA de Prémery 55
Article 1er — Le président du SMAEPA de la région de Prémery est autorisé à modifier sa filièrede traitement pour alimenter son réseau de distribution selon le principe suivant :° Arrivée gravitaire dans la bâche d'eau brute,° Pompage° Injection intermittente de charbon actif en poudre° Coagulation/Floculation (injection de FeCl; et Polyacrylamide)° Décantation,. Filtre bicouche sable / anthracite,o Bâche eau filtrée / réserve lavage filtre bicouche,° Pompage° Filtres fermés charbon actif en grain° Bâche eau traitée,. Désinfection chlore gazeux. Pompage de refoulement vers réservoirs.Plusieurs analyseurs en continu seront installés dans la station : Turbidimètre eau brute, turbi-dimètre sortie décanteur, turbidimètre eau traitée, mesure de pH eau brute, mesure de pHeau traitée, mesure conductivité eau traitée, analyseur de chlore eau traitée.Les installations seront conformes aux documents présentés par le SMAEPA de la région dePrémery dans son dossier de mise en service soumis à l''Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté.' Article 2 - Matériaux au contact de l'eau :Les matériaux utilisés dans les installations de production de de distribution, au contact del''eau destinéeà la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualitéde I'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'une attestation deconformité sanitaire.Article 3 — Modification des conditions d'exploitation :Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou desproduits utilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.Article 4 - SurveillanceSans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santépublique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue demettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées àla consommation humaine.Article 5 — Contrôle sanitaire:Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être mstalles pourprocéder au contrôle sanitaire réglementaire.Les résultats des mesures d'auto-surveillance, les anomalies de fonctionnement, lesinformations, les interventions en relation avec l'installation seront regroupés dans un fichiersanitaire (art. R 1321-23 du code de la santé publique) qui sera tenu à la disposition de l''AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.Article 6 —- Un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchiqueauprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-22-00003 - Arrêté utilisation eau prélevée milieu naturel après traitement au profit du
SMAEPA de Prémery 56
Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 —- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,- Le Président du SMAEPA de la région de Prémery,- Le directeur départemental des territoires, —- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità NEVERS,le 2 2 NOV, 2024
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-22-00003 - Arrêté utilisation eau prélevée milieu naturel après traitement au profit du
SMAEPA de Prémery 57
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-22-00003 - Arrêté utilisation eau prélevée milieu naturel après traitement au profit du
SMAEPA de Prémery 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-25-00003
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
missions de surveillance et de gardiennage - TYR
Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024 59
E XN : CABINETPREFETE Direction des SécuritésDE LA NlÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternitéN° 51- 4oL--LS -00003
| ARRÊTÉportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à DECIZELA PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise de'surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de sonclient, I'Association Decizoise des Commerçants et Artisans — 32 rue de la République à DECIZE(58300);Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage sur le site du Marché de Noël, àDECIZEdu samedi 07 décembre 2024 à 19h00 au dimanche 08 décembre 2024 à 09h00 ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.qouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024 60
ARRETE
Article 1° : A l'occasion de la manifestation « Marché de Noël » à DECIZE, la société TYR SECURITE, sise5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée àeffectuer une mission de surveillance et de gardiennage, rue de la République - place de la Mairie -place StJuste — rue Louis Blanc - rue Ledru Rollin à DECIZE (58300).Article 2 : Cette mission est effectuée du samedi 07 décembre 2024 à 19h00 au dimanche 08 décembre2024 à 09h00 par :- Madame Cassandra LEVASSEUR - carte professionnelle : CAR-027-2024-12-30-20190716325 délivrée le30 décembre 2019. ; '- Monsieur Alexandre PAYET - carte professionnelle: CAR-045-2027-07-06-20220215076 délivrée le 06juillet 2022.- Madame Kaitline DEFER - carte professionnelle : CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le 25 avril2024.- Monsieur Gwenaël KOVACS - carte professionnelle : CAR-058-2027-10-03-20220813360 délivrée le 03octobre 2022.- Monsieur Gabriel GOUSSET- carte professionnelle: CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le Terjuin 2024.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2027-10-17-20220811834 délivrée le 17octobre 2022.- Monsieur Gérard CHANTEREAU - carte professionnelle : CAR-018-2029-04-23-20240898357 délivrée le23 avril 2024. |- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024. - | 'Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — Direction des sécurités — 40, rue dela Préfecture - 58026 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon —- 22, rue d'Assas —21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024 61
Article 6: Le directeur des services de cabinet de la Préféte, le commandant du groupementdegendarmerie départementale de la Nièvre et le maire de la commune de DECIZE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE, gérantde la société TYR SÉCURITÉ.À Nevers, le 2 5 NOV, 2024 |Pour la Préfète etLe directeur desdélégationrvices du cabinet
IN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet - https:/Awww.nievre.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024 62
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024 63
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël DECIZE 2024 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-25-00002
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
missions de surveillance et de gardiennage - TYR
Sécurité - Marché de Noël VARENNES
VAUZELLES 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël VARENNES VAUZELLES 2024 66
EJ | CABINETPRËFÈTE Direction des SécuritésDE LA N|ÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLiberté 'ÉgalitéFraternitéN° 2 -4c411 -M _ 16 -co608;
ARRETEportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à VARENNES-VAUZELLESLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nominationde Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de sonclient, la mairie de Varennes-Vauzelles — 54 avenue Louis Fouchère à VARENNES-VAUZELLES (58640) ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage sur le site du Marché de Noël, place dela République à VARENNES-VAUZELLES du mardi 26 novembre 2024 à 17h00 au mardi 03 décembre2024 à 07h00;Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXté! : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.f1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des missions de surveillance et de
gardiennage - TYR Sécurité - Marché de Noël VARENNES VAUZELLES 2024 67
ARRETE
Article 1*': A l'occasion de la manifestation « Marché de Noël » à VARENNES-VAUZELLES, la sociétéTYR SECURITE, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE,est autorisée à effectuer une mission de gardiennage, Place de la République et Chemin des Meuniers àVAREN_N ES-VAUZELLES (58640)Article 2 : Cette mission est effectuée du mardi 26 novembre 2024 à 17h00 au mardi 03 décembre2024 à 07h00 par :- Madame Corinne DUFRESNE - carte professionnelle : CAR-018-2028-11-24-20230868311 délivrée le 24novembre 2023.- Madame Cassandra LEVASSEUR -— carte professionnelle : CAR-027-2024-12-30-20190716325 délivrée le30 décembre 2019.- Monsieur Ludovic TURCHETTI — carte professionnelle : CAR-003-2029-07-02-20240156770 délivrée le02 juillet 2024.- Monsieur Alexandre PAYET - carte professionnelle: CAR-045-2027-07-06-20220215076 délivrée le 06juillet 2022.- Madame Kaitline DEFER - carte professionnelle : CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le 25 avril2024.- Monsieur Gwenaël KOVACS- carte professionnelle: CAR-058-2027-10-03-20220813360 délivrée le 03octobre 2022.- Monsieur Gabriel GOUSSET- carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le Terjuin 2024.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte proféssionnelle : CAR-058-2027-10-17-20220811834 délivrée le 17octobre 2022.- Monsieur Gérard CHANTEREAU - carte professionnelle : CAR-018-2029-04-23-20240898357 délivrée le23 avril 2024.- Monsieur Frédéric DUCROT - carte professionnelle: CAR-058-2028-06-01-20230731541 délivrée le 1*juin 2023.- Monsieur Rudy RUELLE — carte professionnelle: CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024. ." Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas êtré armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre - Direction des sécurités — 40, rue dela Préfecture - 58026 NEVERS Cedex;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur— direction des hbertes publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau— 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https:/www.nievre.qouv.fr2/3
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6: Le directeur des services de cabinet de la Préfète, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Nièvre et le maire de la commune de VARENNES-VAUZELLES sontchargés, chacun en ce qui le coñcerne, de l'application du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE,gérant de la société TYR SÉCURITÉ.À Nevers,le » 5 Nov, 2024Pour la Préfète etLe directeur des'délégationvices du cabinet
Yoann SA NIN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievré.gouv.frSite internet : https://www.nievre.aouv.fr3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-25-00004
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°95-P-3850 du 6 décembre 1995
autorisant la société SUEZ ORGANIQUE SAS
(ex-Terralys) à exploiter une installation de
compostage sur le territoire de la commune de
Champvert
{signataire}
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l'arrêté préfectoral n°95-P-3850 du 6 décembre 1995 autorisant la société SUEZ ORGANIQUE SAS (ex-Terralys) à exploiter une
installation de compostage sur le territoire de la commune de Champvert
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ŒxPRÉFÈTE _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral Complémentaire N° 58-2024-11-25-00004portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°95-P-3850 du 6 décembre 1995autorisant la société SUEZ ORGANIQUE SAS (ex-Terralys) à exploiter une installation de compostage
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sur le territoire de la commune de ChampvertLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;le Code des relations entre le public et I'administration ;l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etses décrets d'application ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages: de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation, en particulier sa section IV; —I'arrété ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaireles installations de compostage soumises à autorisation en application du titre ler du livre V duCode de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié par l'arrêté du 20 avril 2021 précisant les modalitésd'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période deCovid-19;l'arrêté préfectoral n° 95-P-3850 du 6 décembre 1995, modifié par l'arrêté n° 98-P-346du 6 février 1998, portant autorisation d'exploiter une installation de compostage surla commune de Champvert ;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre:pref.gouv.fr1/10
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°95-P-3850 du 6 décembre 1995 autorisant la société SUEZ ORGANIQUE SAS (ex-Terralys) à exploiter une
installation de compostage sur le territoire de la commune de Champvert
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfectoral de la Nièvre;VU la déclaration du 19 décembre 2019, modifiée les 5 octobre 2020, 16 juin 2021 et 14 mars 2022de la société SUEZ ORGANIQUE, dont le siège social est 38 avenue Jean Jaurès 78440Gargenville, en vue de modifier son installation de compostage sur la commune de Champvertportant sur une demande de constitution d'un plan d'épandage des composts non normés etdes lixiviats ;VU I'arrété du Préfet de région du 16 juillet 2020 portant décision d'examen au cas-par-cas enapplication de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 22 octobre 2020;VU les avis de la Chambre d'Agriculture de la Nièvre en date du 30 novembre 2020 etdu 27 septembre 2021 ;VU les avis de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre en date du 7 décembre2020 et du 17 septembre 2021 ; .VU le rapport du 9 octobre 2024 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installationsclassées;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 10 octobre 2024 en application deI'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;VU I'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que linstallation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre des rubriques n° 2980-3, 3532, 2170-1 et 2260-1 de la nomenclature- des installations classées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que linstallation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral n° 95-P-3850 du 6 décembre 1995, susvisé ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées'par la société SUEZ ORGANIQUEportent sur la constitution d'un plan d'épandage des composts non normés et des lixiviatsgénérés au cours du processus de compostage ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société SUEZ ORGANIQUErelèvent de la rubrique n°26 a) du tableau annexé à larticle R. 122-2 du Code del'environnement, qui soumet à examen au cas par cas les projets d'épandage ;CONSIDÉRANT que, par arrêté du 16 juillet 2020, susvisé, l'autorité environnementale a décidéque le projet de plan d'épandage n'est pas soumis à une évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois d'encadrer les conditions de mise en œuvre du pland'épandage ;CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises encompte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre;
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installation de compostage sur le territoire de la commune de Champvert
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ARRETE
Article 1°": IdentificationLa société SUEZ ORGANIQUE, dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès - 78440 Gargenville,qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de CHAMPVERT, une plate-forme decompostage située Zone Industrielle du Pré Charpin, est tenue de respecter, dans le cadredes modifications des installations portées à la connaissance de la Préfète de la Nièvre, les dispositionsdes articles suivants.Article 2 : Epandages autorisésLes épandages non décrits dans le présent arrêté sont interdits.L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage d'une partie de ces deux déchets produits :« les lots de composts qui ne pourraient être normés selon la norme NFU 44-095 ou NFU 44-295mais qui respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, susvisé, àhauteur de 503 tonnes de compost par an,les lixiviats, fraction liquide des effluents issus du processus de compostage, à hauteurde4 500 m° de lixiviats par an.Les parcelles sur lesquelles l'épandage est autorisé sont décrites en annexe 1 du présent arrêté etreprésentées sur la cartographie en annexe 2. L'épandage est interdit dans les parcelles situées dansle périmètre de protection du captage « Sources de Bussière » à Champvert.La distance d'épandage par rapport aux habitations est au minimum de 100 métres.L'épandage de ces deux types de déchets respecte les prescriptions du présent arrêté.Article 3 : Règles généralesL'épandage des composts non-normés et des lixiviats sur ou dans les sols agricoles doit respecterles règles définies par les articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié,par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, susvisés, et par l'arrêté relatif au 6°"° programme d'actionde la directive nitrates à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiondes eaux par les nitrates d'origine agricole.L'épandage des composts non-normés doit aussi respecter les règles définies par l'arrêtéministériel du 30 avril 2020, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2021, susvisé, précisantles modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant lapériode de Covid-19.L''épandage ne peut étre réalisé que si des contrats ont été établis entre le producteur des déchetset l'agriculteur exploitant les terrains lorsque celui-ci n'est pas le titulaire de la présenteautorisation. Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.Article 4 : Déchets a épandreLes déchets à épandre sont constitués exclusivement de composts non normés et de lixiviats issus del'activité de compostage objet du présent arrêté.La quantité de compost non-normé à épandre est limitée à 503 tonnes par an.La quantité de lixiviats à épandre est limitée à 4 500 mé par an.Ces deux types de déchets sont à valoriser sur des parcelles différentes lors d'une même année.
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Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu. Seuls les compostsnon-normés et les lixiviats ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent êtreépandus.Article 5 : Filières alternativesLe cas échéant, les composts non-normés produits en surplus des 503 tonnes autorisées à êtreépandues doivent être évacués et traités en tant que déchets dans des installations dûment autorisées.En aucun cas, ce surplus de production de compost non-normé ne peut être épandu dans le cadre duplan d'épandage des installations de SUEZ ORGANIQUE. 'Durant les périodes ou l'épandage des lixiviats ne sera pas possible, ceux-ci doivent être acheminés versune station d'épuration urbaine disposant d'une aire de dépotage.Conformément à l'arrêté d'autorisation du 6 décembre 1995, susvisé, ces lixiviats peuvent être utiliséspour arroser les andains sur la plateforme de compostage.Article 6 : Caractéristiques de l'épandageLes déchets à épandre présentent les caractéristiques suivantes :* pH compris entre 6,5 et 8,5,* ... Matières fertilisantes : azote,Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluentsValeur limite dans les déchets ou |Flux cumulé maximum apportéÉléments-traces métalliques effluents par les déchets ou 'effluents en(mg/kg MS) 10 ans (g/m°)Cadmium 10 0,02Chrome 1000 ;5Cuivre 1000 ' 1,5Mercure 10 ' 0,02Nickel 200 ' 0,3Plomb | | 800 1,5Zinc ' 3000 45Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc 4000 6Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluentsComposés-traces Valeur Limite ou effluents dans les | Flux cumulé maximum apporté par lesorganiques déchets (mg/kg MS) déchets ou effluents en 10 ans (mglmz_)Cas général Epapdage 3t Cas général Epanndage upâturage pâturageTotal des 7 principaux 'PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2Fluoranthéne 5 4 75 6Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4Benzo(a)pyrène 2 15 3 2(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/10
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Toute modification notable des parcelles, des surfaces d'épandage ou de la composition des déchets àépandre est subordonnée à une mise à jour de l'étude préalable dans les conditions fixées à l'articie 38de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, susvisé.Article 7 : Quantité maximale annuelle à épandre à I'hectareQuels que soient les apports de fertilisants azotés, compatibles avec le respect de l'équilibre dela fertilisation, les apports des déchets ne doivent pas excéder :. pour l'épandage des composts non-normés: 4,3 t à 6 t de compost brut par hectare selonle type de culture et de sol, avec un coefficient de sécurité de 30 % et une rotation de 3 ans :o 30t de matière sèche sur 10 ans,o 40 unités d'azote total sur les parcelles situées en zone classée vulnérable aux nitrates etcultivées en CIPAN ;« pour l'épandage des lixiviats : 100 m? par hectare, soit 0,3 tonne de matiere sèche par hectare,avec un coefficient de sécurité de 30 % et une rotation de 1 à 2 ans :o 30t de matière seche sur 10 ans,o 40 kg d'azote efficace par hectare sur CIPAN,o 60 kg d'azote efficace par hectare avant Un tournesol.Les doses d'apport sont déterminées en fonction :< du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement,. des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires etoligo-éléments, tous apports confondus,« desteneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports,« des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre,+ de l'état hydrique du sol,< de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures surplusieurs années,- du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action)Les parcelles autorisées à recevoir les déchets de l'exploitant ne pourront recevoir aucun effluent enprovenance d'un autre producteur. Le contrat entre le producteur et l'agriculteur stipuleraexplicitement cette exigence.Article 8 : Dispositifs d'entreposageLe stockage des composts est réalisé sur une aire dédiée de la plate-forme de compostage et demanière temporaire sur les parcelles avant d'être épandues dans les conditions prévues à l'article 40 deI'arrété ministériel du 2 février 1998, modifié, susvisé.Les lixiviats (fraction liquide des effluents de lagunage) sont stockés sur la plateforme de compostage,dans la lagune dédiée à cet effet. :Les dispositifs permanents d'entreposage des déchets sont dimensionnés pour faire face aux périodesoù l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.Article 9 : Période d'épandageLes périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :« à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, comptetenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports deculture, _- à empécher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcellesd'épandage, une percolation rapide,
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- à empécher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégradersa structure ou de présenter un risque écotoxicologique,- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.L'épandage est interdit :- pendant les périodés où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé,- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risqued'inondation,« en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des foréts exploitées,« sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement horsdu champ d'épandage, '< à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluentssont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les élémenits fertilisants contenusdans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux. 'Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique,l'épandage des composts non-normés et des lixiviats respecte les distances et délais minima prévus autableau de l'annexe VII-b de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, susvisé.Article 10 : Programme prévisionnel d'épandageL'exploitant-établit un programme prévisionnel annuel d'épandage, en accord avec les exploitantsagricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. If comprend :* la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi . quela caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage) surces parcelles, ;< une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés à l'article 13 du présent arrêté,» une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production,- valeur agronomique, etc.),< les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unitéculturale),« l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation del'épandage.Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ettransmis à la Préfète de la Nièvre.Article 11 : Cahier d'épandageL'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans.Ce cahier comporte les informations suivantes :« les quantités de déchets épandus par unité culturale,« les dates d'épandage,« les parcelles réceptrices et leur surface,les cultures pratiquées ; _le contexte météorologique lors de chaque épandage,< l'ensembledes résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets, avec les dates deprélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation,« l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage etdes analyses.Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chacune des journées au coursdesquelles des épandages ont été effectués. À tout moment, l'exploitant peut justifier de
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la localisation des déchets produits (entreposage, transport, épandage) en référence à sa période deproduction et aux analyses réalisées.Article 12 : Auto-surveillance des déchets à épandreArticle 121 — GénéralitésLe volume des composts non-normés et des effluents épandus est mesuré soit par des compteurshoraires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit partout autre procédé équivalent.L'exploitant effectuedes analyses des déchets lors de la première année d'épandage ou lorsquedes changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité.Ces analyses (compost non-normé et lixiviats) portent sur :« valeur agronomique des boues (PH, taux de matière sèche, matière organique, azote Kjeidhal,phosphore, calcium, magnésium, potassium),< éléments-traces métalliques (Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn, Se),« composés-trace organiques (HAP, PCB 28, 52, 101, 118, 153, 180).Lès analyses des déchets portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiquessont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus brefpossible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.L'analyse de compost est réalisée par lot au terme d'un mois et demi de maturation, avant chaqueépandage.En cas de modification de la capacité de production annuelle nominale de déchets, la fréquenced'analyse pourra évoluer. Dans tous les cas, elle devra respecter les valeurs définies par l'annexe IV del'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, susvisé, fixant. les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles.Article 12.2 — Auto-surveillance pendant la période de Covid-19Surveillance des composts non-normésConformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié, susvisé, chaque lot decomposts non-normés doit faire l'objet d'un enregistrement du suivi des températures, de la durée decompostage et du nombre de retournements.Le producteur du compost non-normé tient à disposition de la Préfète de la Nièvre les résultatsd'analyses garantissant le respect des critères d'hygiénisation définis par la norme NF U 44-095.Surveillance des lixiviatsLe producteur des lixiviats tient à disposition de la Préfète de la Nièvre les résultats d'analysesgarantissant le respect des critères d'hygiénisation définis à l'article 16 de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 1998, susvisé.Ces analyses portent sur :Agent pathogène Valeur limite d'émission (VLE)Salmonella < 8 NPP/10g MS< 3 NPPUC/10 g MSentérovirusoeufs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MSL'exploitant établit un suivi des coliformes thermotolérants.
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Article 13 : Surveillance des solsLes sols sont analysés en des points représentatifs des parcelles ou zones homogènes pour suivreles teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols. L'exploitant définit à ce titre un réseau deparcelles de référence.Sur chaque point de référence, représentatif d'une zone homogène du point de vue cultural etpédologique et repéré par ses coordonnées Lambert, les sols doivent être analysés :- avant le premier épandage, :< aprés l'uitime épandage (en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la où des parcelles surlesquelles ils se situent),- au minimum tous les dix ans.Ces analyses portent sur le pH et sur les éléments et substances figurant aux tableaux de l'article 6 duprésent arrêté. Les résultats respectent les valeurs ci-dessous et sont commentés par l'exploitant.Éléments-traces dans les sols Valeur Limite (mg/kg MS)Cadmium 2Chrome 150Cuivre 100Mercure 1Nickel 50Plomb 100Zinc , 300Article 14 : Bilan annuel des épandagesL'exploitant réalisera annuellement un bilan des opérations d'épandage qui sera adressé à la Préfète dela Nièvre et aux agriculteurs concernés.Il comprend:* les parcelles réceptrices,* un bilan qualitatif et quantitatif des effluents ou déchets épandus,< l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'élémentsoù substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses desol,< les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type desols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui endécoulent,* la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Article 15 : Notification et publicitéConformément aux dispositions de larticle R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ ORGANIQUE.
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Article 16 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deDijon:« 1° par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié. ;« 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,b) la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l''environnement).Article 17 : Exécution» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< le Maire de Champvert,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,« le Responsable de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, en charge de l'Inspection des installations classées, .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au Directeur départemental de la Nièvre de l''Agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et l'original- transmis au Directeur des archivesdépartementales de la Nièvre. Faità Nevers, le 2 5 NOV. 2024La Préfete,r la Prefe ar délégation,Le) Secréÿe
Ludovic PIERRAT
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ANNEXE 1 : TABLEAU DES PARCELLES
DIENNES H 66. 75. 76. 74, 202, 80.79. 78, 65 09-59-1; 25,49 125| 26,7 25,49|HabitationsAUBIGNY (58) 09-59-2DIENNES H 99. 98, 91, 97, 155158, 101, 82 - 09-60-1; 40.03 400| 44.03] 40,03|Habitatons +AUBIGNY (58} 09-60-2 " Cours d'eaupente <7%DIENNES H 118, 119; 120, 105, 103, 106, 107, 108, 1089, 09-681-1; 74,71 1063| 85.34| 74,7t|Coûrs d'eauAUBIGNY (58) 110, 165, 64, 65 09-61-3; pente <7%09-61-2DIENNES 193 7.33 7,33 7.33AUBIGNY (58)DIENNES 1131, 127, 126, 134, 132, 125, 135 41.88| 41,88 0.00|Cours d'eauAUBIGNY (58) pente >7%DIENNES 179, 82 80 09-64-1 2234 286| 725,20| 2234|CoursdeauAUBIGNY (58) pente <7%DIENNES E 78, 13, 55, 54, 90 09-65-1; 24,58 349 28,07 24,58|HabitationsAUBIGNY (58) 09-65-2 .DIENNES D 15, 16, 17. E 66, 89, 68, 69, 67, 65, 64, 63. 61. |09-66-1, 43,33 8.62 S1,95| 43,33|/Habltafions +AUBIGNY (58) 60, 62 09-66-2; Cours d'eau09-66-3 pente <7%DIENNES E 18, 62, 63, 98, 10, 99, 100, 96,7, 6, 94, 95, 96, |09-67-1; 54,95 3.07| 58,02 54,95|Cours d'eauAUBIGNY (58) |97 - 09-67-2 pente <7%
10-01 AVRIL SUR A122,123,125,127,128,182.585,714,642 10-01-1; 0.00|Zone inondableLOIRE (58) 10-01-2 PPRi10-02 AVRIL SUR A94,265,266,267,550,551,552,553,554.555,557.7 |10-02-1 2328| 2328| — 0,00|Zone inondableLOIRE (58) 84,157 ; PPRi10-03 AVRIL SUR A600,625,626.627,628,629,630,631 10-03-1; 29,00| 2900| — 0.00|Zone inondableLOIRE (58) 10-03-2 PPRi10-04 AVRIL SUR A102,103,104.106,107,108,109,110,113.114,115, |10-04-1; 4406| 44,06| — 0,00{Zone inondabieLOIRE (58) 116,117,150,556,566,568 10-04-2 PPRi10-05 AVRIL SUR BS1.52,370 9,75 451| 11,26] 9,75|HabitationsLOIRE (58)10-06 AVRIL SUR B82,383 10-06-1 6,97 697| 697LOIRE (58)
14-01 ROUY (58!) ZN 92. 03 14-01-1 15,27| 15,27 0,00 |Non conformeETM14-03 MONT ET ZA 35, À 585,22 584, 721, ZC 2 14-03-2 20.89 2,32 23.21 20,89 |HabitationsMARRE (58}14-04 ROUY (58) A40 41, 14-04-1, 1623 14.19| 176.54| 162,35|Cours d'eau43,44.45,46.49,67,68.70.84,1097.1228,1378,1379 14-04-2; 5 |pente <7% +,1380,1381,1382,1383.1384,1385.1386,1387,138 14-04-3; Habitations8,1389.1390,1391,1392.1393,1394,1395,1396.13 14-04-4;97.YA09. YB 01 14-04-5.14-04-8;14-04-9;14-04-1014-05 ROUY {58} A 1369, 1371, 1373, YA 17 14-05-1; 34.58 3.88 38,46 34.58 |Cours d'eau14-05-2 pente <7%14-06 MONTAPAS (58) |AK 44, 48, 49, 26 3.01 3.01 3,0114-07 MONT ET A46, YAY 14-07-1 4,55 455 4,55MARRE (58) 10/23
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15-02 MONTAPAS (58) |ZA 30, AIlD3, AB9 15-02-1 1851 4.71| 23,22| 18,51{Habitations +Cours d'eaupente <7%15-03 MONTAPAS (58) |ZA 10, A 729, 282, 281, 745 15-03-1: 2433 24,33| 24,3315-03-215-04 MONT ET Y4 A 60. ZA 11 14,69| 14,99 0,00 |Non conformeMARRE (58} ETM15-05 lROUY {58} YA 4 15-05-1 18,46 18,46| 1846
CHAMPVERT 1774, 1452, 489, 492 493, 1455, 1454, 490 Y Habitations +{58) 17-01-2 Cours d'eaupente <7% +Puits pente <7%17-02 CHAMPVERT À 625, 628, 619 17-02-1 17,16 1,93| 19,09} 17,16|Cours d'eau{58) ; pente <7% +Puits pente <7%_ + Habitations17-03 CHAMPVERT B 282, 415, 413, 274, 267 17-03-1; 3569 9,44| 46,13| 36,69|Couws d'eau{58) 17-03-2 pente <7% +Habitations17-04 CHAMPYERT B 279 17-04-1 11,85 11,99 0,00 |pH trop faible(58}
CHAMPVERT B 165, 164, 162, 163, 155, 153, 156, 116, 157, 18-06-1: 32,59 13.26| 45.65] 32.59|Cours d'eau(58) 158, 159, 117, 120, 345, 346, 311, 126, 237 18-06-2 |pente <7% +Habitations +Puits pente <7%CHAMPVERT b 429, 432, 408, 216 18-07-1 11,43 9.74 21,14| 11,43 |Cours d'eau(58) pente <7% +Habitations +Puits pente <7%
VERNEUIL (58) |A 604, 615, 612, 609, 608, 607, 606 19-01-1 16,54 246| 19,00f 16,54 |Cours d'eaupente <7% +HabitationsVERNEUIL (58) |A 631 2.80 2,80 0,00 |Cours d'eaupenté <7%VERNEUIL (58) |A 634 19-02B-1 3,00 3,00 3.00VILLE LANGY D 74 19-19-1 8,40 8.40 8,40 h(58) 'VILLE LANGY H 87, 89 5,23 0.47 570 5,23|Cours d'eau{58) pente <7%VERNEUIL (58) |A 407 6,46 0,54 7,00 646 |Cours d'eau|pente <7%CERCY LA K29 19-25-1 5,50 5.50 5.50TOUR (58) 11/23
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VERNEUIL (58) |A 388, 389 Cours d'eaupente <7%20-03B VERNEUIL (SE) |A 414 5,61 5.61 5et20-04 VERNEUIL (58) |A 410 2,57 0,57 3,14 2.57 jHabitations20-0SA VERNEUIL (58) |A 268, 331 3,99 0.49 4.48 3,99 |Habitations20-058 VERNEUIL (58) |A 268, 331 4,07 1.45 552 4,07 |Habitations20-05C VERNEUIL (58) |A 973 20-05C-1 5,52 0.07 5.59 5,52 [Habitations20050 VERNEUIL (58) |A 378 20-0SD-1 7,61 7.61 7,6120-05E VERNEUIL (58) |A 114 4,04 2,02 6,06 4 04 [Habitations20-05F VERNEUIL (58) |A 354,986,973 20-05F-1; 18,91 10,30 28,2 18,91 |[Habitations +20-05F-2 Cours d'eaupente <7%20-06A VERNEUIL (58) |A 48 20-06A-1 4 06 1.68 5.74 4 06 [Habitations20-06B VERNEUIL (581 |A 46, 172, 171 3,07 2.07 3,14 3,07 [Cours d'eaupente <7%20-08C VERNEUIL (58) |A 171,174 1,48 2,60 à 08 1,48 |Habitations +Cours d'eaupente <7%20-06D VERNEUIL (58) |A 175 1,84 2.01 3.85 1,84 |Habitations20-07 VERNEUIL (58) |A 1088 2.88 2,88 0,00 |Habitations20-08 VERNEUIL (58) |A 48 5,35 0,82 6.17 5.35|Cours d'eaupente <7%20-13A YERNEUIL (58) |A 977 =,56 0,07 563 5,56 [Cours d'eaupente <7%20-138 VERNEUIL (58) |A 375 20-135-1 4,23 2,11 5,34 4,23 |Cours d'eaupente <7% +Habitations20-14A CHAMPVERT A 591, 785, 590, 565, 564, 563, 589, 538. 587 20-14A-1 1951 19,51 0,00 |Captage AEF(58)20-14B CHAMPVERT A 566 417 4.7 0,00 |[Captage AEP{58)20-1SA CHAMPYERT A 644, 643, 642, €640, £38, 636 5,91 591 5,91(56)20-158 CHAMPVERT A 647, 1260, 645, 6456, 615 20-15B-1 10,73 077 11,50 10,73 |[Habitations{58}20-15C CHAMPVERT A 612, 611, S1C, 609 20-15C-1 821 1.79| 10,00 8,21 |[Habitations +{5R) Cours d'eau| |peme <T%2G-150 CHAMPVERT A 613, 614.615, 616 20-15D-w 6,29 4.97 £.26 6,29 |Cours d'eau{58) ipente <7%20-15E CHAMPVERT A 592, 598, 599, 593, 594, 595, 596, 597, 601, |20-15E-1 15.10 4,90 20,00 15,10 [Habitations +{58} 1022, €78, 603, 604, 602 Cours d'eaupente <7%20-16 YERNEUIL (58) |A 747, 749, 823, 761 20-1€-1 8,27 £.38 14,65 8,27 |[Habitations +Cours d'eaupente <7%2G-17 CERCY LA K €8 20-17-1 5,01 B1 5.42 5,01 |Cours d'eauTOUR (58) pente <7%20-18 CHAMPYERT A 586 4.39 1.38 0,00 |Captage AEP{58}Z0-18 CHAMPVERT À 900, 898, 902 20-19-1 896 D 16 9.11 8.25 |[Cours d'eau(58) pente <7%20-204 CHAMPYVERT A 523, 524, 526, 527, 529, 530. 531, 532 20-2CA-1 7,24 7.24 0,0G |Captage{58}20-208 CHAMPVERT A 538, 529, 537 3.77 3.77 0,00 |/Captage AEP{56020-20C CHAMPVERT À 535, 534 3.25 3.25 0,00 [Captage AEP{58}20.20D CHAMPVERT A 511, 507, 506, 503, 505, 504 3,11 3.11 0,00 [Captage AEP{58)20-21 CHAMPVERT A 488, 4E6. 487 3.68 368 0.00 [Captage AEPS8y 12/23
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20-28 CHAMPVERT A 297 5867 5,67 567{56}20-31 CHAMPVERT A 298 20-31-1 462 482 0,00|Cours d'eau(58} pente <7%20-35 CHAMPVERT À 873 3,11 027 3,38 3,11 |Habitations(58)20-39 THIANGES (58) |B 200, 199, 158, 192. 193, 184, 195, 198. 197 20-38-1 €.27 €27 0,00 |Cours d'eaupente <7% +Habitations20-45 THIANGES (58} |B 247 4,71 4.71 0,00 |Habitations20-41 CHAMPYERT A 344, 348, 349, 356, 354 20-41-2; 2843 520| 33,63] 2843|Habitations(58) 20-41-120-42 CHAMPVERT A 632, 633, 634, 635, 835, 637 20-42-1 3,54 354 3,54(38) ;
22-01 DRUY PARIGNY |C 334, 821 22-01-1 i2,16| 128| 1344| 12,16 |Habitations(58)22-02 DRUY PARIGNY |D 67 22-02-1 13,13| 0.87| +4,00| 43.13 |Habitations(58)22-03 DRUY PARIGNY DS 7,58 758} 758(58}22-04 DRUY PARIGNY |C 502, 374 360, 375, 572 22-04-1 19,17 343| 22,60| 19,17 |Habitations(58)
24-01 THIANGES (58) |B 124 24-01-1 347 218 865 3,47 |Cours d'eaupente <7% +Habitations24-02 THIANGES {58} |B 112, 420. 153, 82, 422, 93, 154, 151, 149, 150, |24-02-1 20.07 25,63| 45,70| 20.07|Habitations +83 Cours d'eaupente <7% +Puits pente <7%24-04 THIANGES (58} |B 102, 193, 388 5.0D 5.00 0,00 [Habitations74-05 VILLE LANGY E 61,55, 58, 57, 74, 6D. 25. 59 49 24-05-1 53.02 1.75| 60.77| 53.02|Habitations +{58) Cours d'eaupente <7%24-06 VILLE LAMGY E 81, 83, 75, B4, 77, 82, 73, 24-06-1 2228 1.52| 23,80| 22.28|Habiations{38}
Fréfecivre de la Nièvre
L'ensemble de ces exploitations représente :
Tél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fi
Désignation Nbre parc. Surface (ha}Surface exploitée 87 1610,06Surface d'aptitude C . 73 488,78Surface d'aptitude 1A 3 32,87Surface d'aptitude 19 10 201,03Surface d'aptitude 2 52 887,38Surface totale épandable a7 1121,28
13/23
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NNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DUP ''EPANDAG
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T ey Cse -'—'-—u.-*_'.,
-4
Aplitidés des pæceiles sux épandages
Parcelles dBERMIER BERNERDBERNIER YVESEARLDE CHEVRENOT€ARL DE PREMOISSON
)=] EARLDU DOMANE DEMUSSYc==
EARLPOMTEARLTRINGUETSA SAMAYSCEA du MonidtSCEA PIGMOT-DE MINGOT
Zones naturellesM zcoG O zmæœrr:G O zmierreZonages NATURA 2000Zone de Prétecéon SpéciaieSite d'intés4 Cormmuurautsire
Prétecture de la NièvreTéi : 03.86.60 70.80Courrie! courrier@nievre.p'ef.gouv.fr
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Auliludes des parceltes sux épandagesUE O AptUée OAptikude 1AAptitude 1BAgtitude 2
SParcelles deSERNIER BERNARDBERNIER YVESEARLDE CHEVRENOTEARLDE PREMOISSONEARLDU DOMAINE DE MUSSYEARLPONTEARLTRIMQUETSA SHMAAVSCEA du MantatSCEAPIGNOT-DEMNGOT0000 00007
Zones natureilesm acoO O merr:CG O mierraZonages NATURA 2000Zone de Prdtecton SpeéaaleSite d'irdérét Commurutane
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60./0.80Courriel * courrier@nievre.pref.gou- fr
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wÂ0000700007
Aptitudes des parcefes aux epandagesAptitudts OAptitide 1AAptitude 1BArtitude 2ParceliesdeBERNIER BERMARDBERNIER YvESEARLDE CHEVRENOTEARLDE PREMOISSONEARLDU DOMAINE DEMUSSYEARLPORTEARLTRINQUETSE GAMAYSCEAdu MontdSCEA PIGNOT-DE MINGOT
Zones naturelles
Zonages NATURA 2000Zone de Protection SpénaleSite d'iitét&t Communautairs
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Aptitudes des parcelies aux epandagesAgtitude ©Éptitude 1AAgtitude 1BAgtRude 2Parcalles de- BERNIER BERMARDBERNIER YVESEARLDE CHEVRENOTEARL DE PREMOISSONEARLOU DOMAINE DE MUSSYEARLPONTEARLTRINQUETSA SHAAVSCEA du MantetSCEA PIGNOT-DE MIMGOT
0002000007Zones naturellessE zcoC3 2erreC O 2NIEFFAZonages NATURA 2000Zone de Prolectorn SpéasisSite d'intérël Commurneutare
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y2'-'/"<A
Purcefies —BERNIER BERNARDBERNIER ŸVESEARLDE CHEVRENOTEARLDE FREMOISSONEARLDU DOMAINE DE MUSSYEARLPONTEARLTRINQUETS GANAVSCE4 duManidSCEA PIGNOT-DEMHGOT
00000000Zones naturelles
Zonages NATURA 2000Zooe de Prolecton SpéasieSite d'intérdl Commanaitare
tréfecture de la NièvreTé! : 03.86.60.70.8CCourriel courrier@nievre bref.gouvtr
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Aptitudes des pacelies aux pandagesAptitude OÉgtitide 1A; Amlitude 18W Ashfude 2
QR
Pacceles dBERNIER BERNARDBERNIER YVESEARLDE CHEVRENOTEARLDE PREMOISSONEARLDU DOMAINE DE MUSSYEARLPONTEARLTRINQUETSA SRMSCEAdu MantætSCEA PIGHOT-DE MNGOT
0000/00007
Zonages MATURA 2000Zode de Prateclion SpénaleSite dirdérèt C ommuteutaite
Prétecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr
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Pareslles deBERNIER BERNARDBERNIER YVESEARLDE CHEVRENOTEARLDE PREMOISSONEARLDU DOMAINE DE MUSSYEARL PONTEARLTRINQUETBs cssabySCEAdu Mant tSCEA PIGNOT-DE MNGOT
0002000007Zones naturelles
Zonages NATURA 2000UID Zune de Protecton SpéciateCO sie d'interét Communautaire
Prefecture de ta vèvreT6!: 03.86.60./0.80Courriel * courner@nicvre.pref.gouyit
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fi BERNIER YVESE EARLDE CHEVRENDTEARLDE PREMOISSON) EARLDU DOMANE DE MUSSYCO esmLpomTCI O EARLTRINQUETE sasamavC scEAduMontaEU ScCEAPIGNHOT-DEMNGOT
Zonages NATURA 2000Zome de Profecton SpédaleSite 0"l & Communadtaire
Fréfecture de = NièvreTéi : 03.86.60.70.80Courriel * courrier@niev'e.prefgouv.fr
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'1:'1QIG/ » 1e | \Ili BERNIER BERNARD . HE \Î_ I ll lE BERNIER YVES ' '}l .';î'l dEARLDE CHEVRENOT .CI EARLDE PREMOISSON TM~ lDU EARLOU DOMANE DE MUSSY " 'l"lIl] EARLPONT lCI eARLTRINOUET (IlH... 'l ...= HON m-|
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NlSA SAMAYSCEA du Mantd 'C SCEAPIGNOT-DEMPIGOT ' ' MI |IHH Il l.Zones naturellesm zce 'G miuerriGD averrsZonages NATURA 2000[ / Zove de Piotecton SrécaleCO O e gl ConmursutareH"..."......l...':fizîîzlÆ;Ërz.. ......22/23
Préfeciure de |= Nièvre[él : 03.86.60.70.80Courriel * courrieräniev'e.pref.gouv.fr
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96
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Aptitudes des parceflesaux épandagesSE - Apitide CAptitude 14S Atinude 1BL Aptituée 2Parcates deBERNIER BERNARDBERNIER YVESEARLDE CHEVRENOTEARLDE PREMOISSOHEARLDU DOMANE DE MUSSYEARLPOINTEARLTRIMQUETSA SAAVSCE&du MontatSCEA PIGNOT-DE MIN GOT
00000000Zones naturellesME z7coG O mierrtG O zverriZonages MATURA 2000Zone dé Pirtectoo Srédsiee d'Irtérêt Cormureutaie
Prefecture de |s NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel - courrier@nievre.pref.gouv.tr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-25-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de réhabilitation du bien en logement
social communal, situé 1 rue Romain Rolland
(parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le
territoire de la commune de
Coulanges-lès-Nevers, et déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du bien
en logement social communal, situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la commune de
Coulanges-lès-Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
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EPREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
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Arrêté N°58-2024-11-25-00001déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du bien en logement social communal,situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la communede Coulanges-lès-Nevers, etdéclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projetLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritele Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le Code général de collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4;le Code de l'urbanisme ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;I'arrété préfectoral n° 58-2024-11-11-00001du 11 novembre 2024 portant délégation designature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;la délibération du conseil municipal de Coulanges-lès-Nevers du 23 février 2021 autorisantM. le Maire à engager une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste du biencadastré sections AD n° 149 et AD n° 342, sis 1 rue Romain Rolland, situé sur le territoire de lacommune de Coulanges-lès-Nevers ;le procès-verbal provisoire d'abandon dressé par M. le Maire de Coulanges-lès-Neversle 1 mars 2021 et sa publicité dans le Journal du Centre le 20 avril 2021 et dansl'Écho Charitois le 21 avril 2021 ;le procès-verbal. définitif d'abandon dressé par M. le Maire de Coulanges-lès-Neversle 6 novembre 2021 ;la délibération du conseil municipal de Coulanges-lès-Nevers du 11 octobre 2022 déclarant lebien cadastré sections AD n° 149 et AD n° 342, sis 1 rue Romain Rolland, en état d'abandonmanifeste, décidant d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune et autorisantMonsieur le Maire à solliciter M. le Préfet pour l'obtention de la déclaration d'utilité publiquede ce projet ;le dossier et le registre mis à disposition du public, du 11 septembre au 11 décembre 2023,relatifs au projet simplifié d'expropriation du bien situé sur les parcelles cadastrées sectionsAD n° 149 et AD n° 342, sis 1 rue Romain ROLLAND, en état d'abandon manifeste ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du bien
en logement social communal, situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la commune de
Coulanges-lès-Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
99
2VU l'avis du service du domaine le 31 janvier 2024 déterminant la valeur vénale du bien cadastrésections AD n° 149 et AD n° 342, sis 1 rue Romain Rolland, situé sur le territoire de la communede Coulanges-lès-Nevers ;VU la délibération du conseil municipal de Coulanges-lès-Nevers du 3-octobre 2024 déclarant lebien cadastré sections AD n° 149 et AD n° 342, sis 1 rue Romain Rolland, en état d'abandonmanifeste, décidant d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune en vue de lacréation d'un logement social communal et autorisant Monsieur le Maire à solliciter M. lePréfet pour l'obtention de la déclaration d'utilité publique de ce projet;VU le registre mis à la disposition du public, transmis le 28 octobre 2024, et l'absenced'observations de celui-ci ;VU le dossier de M. le Maire de Coulanges-lès-Nevers, transmis en février 2024, complété le 18 juinpuis le 10 novembre 2024, relatif à I'engagement des procédures d'expropriation pour caused'utilité publique et de cessibilité du bien en vue de sa réhabilitation au profit del'amélioration de l'habitat de la commune ;CONSIDÉRANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif d'état d'abandonmanifeste ont été notifiés à tous les propriétaires par courrier et voie d'affichage en mairie ;CONSIDÉRANT que la propriétaire de la parcelle en cause n'a pas remédié à l'état d'abandon ;CONSIDERANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévueaux articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code général de collectivités territoriales, est achevée et aété respectée ;CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien permettrait à la commune de le réhabiliter afin de créer unlogement social communal ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Coulanges-lès-Nevers, l'acquisition du biensitué 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la commune de.Coulanges-lès-Nevers, en vue de la création logement social communal, afin de faire cesser l'étatd'abandon manifeste actuel.
Article 2 :Est déclaré cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Coulanges-les-Nevers,le bien cadastré sections AD n° 149 et AD n° 342, sis 1 rue Romain Rolland, situé sur le territoire de lacommune de Coulanges-lès-Nevers.
Article 3 :La commune de Coulanges-lès-Nevers est autorisée à acquérir les parcelles nécessaires au projet, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par la Préfète de laNièvre au greffe du Juge de l'expropriation dans un délai de six mois à compter de sa notification. .
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en logement social communal, situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la commune de
Coulanges-lès-Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
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Article 4 :Le présent arrêté et son annexe feront l'objet, par la collectivité expropriante, d'une notificationindividuelle aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis deréception.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoien recommandé avec avis de réception.
L'indemnité provisionnelle pour l'acquisition du bien, allouée aux propriétaires ou titulaires de droitsréels désignés dans l'annexe jointe du dossier présentant le projet simplifié établi sur la base durécapitulatif du service de la publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques,est fixé à 34 990 euros (valeur vénale) pour le bien, selon l''évaluation établie par le service du domainele 31 janvier 2024. Cette indemnité sera répartie entre les propriétairesou titulaires de droits réels dubien.La commune de Coulanges-lès-Nevers ne pourra prendre possession du bien cadastré sectionsAD n° 149 et AD n° 342, sis 1 rue Romain Rolland, qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle aupaiement après consignation, de I'indemnité prévisionnelle. Cette date de prise de possession devraêtre postérieure d'au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.
Article 6 :Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à I'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa date depublication.
Article 7 :Le présent arrêté devra être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Coulanges-lès-Nevers et également être affiché, pendant une durée minimum de deux mois, à la porte de la mairiede Coulanges-lès-Nevers, afin qu'il soit visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux.Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater I'accomplissement de cette formalité.En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deDijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux titulaires de droits réels surl'immeuble en cause ou de sa publication, soit :- par courrier à l'adresse suivante : 22, rue d'Assas — 21 000 DIJON- soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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en logement social communal, situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la commune de
Coulanges-lès-Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
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Article 9 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,'- le Maire de Coulanges-lès-Nevers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Président du Tribunal Administratif de Dijon ainsi qu' au Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre et l'original transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers,La Préfète,et,par délégation,
Ludovic PIERRAT
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en logement social communal, situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la commune de
Coulanges-lès-Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
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D4/03/2071 Fisievé de propriété
ANNEXE
| NUMERD .PS —ES ;DE luïfiim[uu}w...mum RELEVE DE PROPRIETEds 3 PROPRIETAIREPHOFIIÉTAIRE MRFZER MME DROURLOT CNRISTING ANNIE NEEYLL 90041967APP121 0091 AV DU BV #3300 LE PRE SAINT GERVA TS A 75 PANTIN
t —— —— _ ——FROFHIETES BATIES . e e ——bes se DECTROFRETES | seodwcsmoMBULOCAL| T r TT OE =—; R 1 cu 1T 4 N°DE| MUMRO ] 5 1 M mar | — TNAT]AN | AN [PRACTION, % 1281secmipn N VOIRZE, ATRESSE, :wmr'î...k'—""ï""}mm ETE TAntewaAT Lo CEI CADASTRAS "'"finunêrn,« CT r:to«ka-jmo1 AD æ :Ϋm...... @S A Ol B8 GHM [QUXSATM] A C MAT)6 n » | P || ; .
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du bien
en logement social communal, situé 1 rue Romain Rolland (parcelles AD 149 et AD 342), situé sur le territoire de la commune de
Coulanges-lès-Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
103
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-27-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande
d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement,
déposée par la société ROGER MARTIN, pour
l'implantation et l'exploitation temporaires
d'une centrale d'enrobage à chaud sur
plate-forme
située sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-le-Moûtier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, déposée par la société ROGER
MARTIN, pour l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale d'enrobage à chaud sur plate-forme
située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques Publiques .Section Environnement — guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2024-11-27-00001portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de I'environnement, déposée par la société ROGER MARTIN,pour I'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale d'enrobage à chaud sur plate-formesituée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-MoûtierLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.512-46-1 et suivants ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité" de Préfète de la Nièvre; .VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11- 00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013, modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertesautres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centraled'enrobage au bitume de matériaux routiers ;VU le dossier de demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protectionde l'environnement, transmis le 3 septembre 2024 et complété le 7 octobre 2024,par la société ROGER MARTIN ;VU le courrier du 21 octobre 2024 informant la société ROGER MARTIN du caractère complet etrégulier de la demande d'enregistrement ;
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MARTIN, pour l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale d'enrobage à chaud sur plate-forme
située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
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CONSIDERANT que la consultation du public doit étre organisée pour une penode minimum dequatre semaines en mairies de Saint-Pierre-le-Moûtier et de Langeron;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article1" : Objet et durée de la consultationIl sera procédé à une consultation du public, du jeudi 19 décembre 2024 au jeudi 16 janvier 2025,soit pendant une période de 4 semaines consécutives, ayant pour objet la demande d'enregistrement,au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'implantation etl'exploitation temporaires d'une centrale mobile d'enrobageà chaud sur une plate-forme localisée surla commune de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre) en vue du chantier de la mise à 2 x 2 voies de la RN7entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'Allier.L'installation projetée relève de I'enregistrement, prévu à l'article L. 512-7 du Code de l'environnement,au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, s'agissant des rubriquesmentionnées dans le tableau ci-dessous:êubrîque Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation RégimeCentrale d'enrobage au bitume de25214 |matériaux routiers ' Une centrale d'enrobage de capacité Eunitaire de 450 t/h à 2 % d'humidité1 à chaudStation de transitde produit minéraux 'ou de déchets non dangereux inertesautres que ceux visés par d'autres251711 rubnques la superficie de l'aire de Superficie del'aire de transit: 18 800 m°tranS|t étant : |1. Supérieure à 10 000m? |E : EnregistrementEn parallele le petltlonnalre présente dans son dossier les autres activités ICPE qui seront réalisées surle même site et soumises au seuil de la déclaration pour les rubriques suivantes:Rubriquel Libellé de la rubrique (activité) Caracterlsthues de l'installation RégimeHouille, coke, lignite, charbon de bois, \goudron, asphalte, brais et matières5 ; 2 cuves de bitumes de 100 m* chacunebitumineuses. |(220 t) + stock indépendant d'émulsion |4801-2 La quantité susceptible d'être présente de bitume de 48 m° (50 t) Ddans l'installation étant : _Total : 270 t2. Supérieure ou égale à 50 t maisinférieure a 500 t
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Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation Régime |Gaz inflammables liquéfiés de\catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaznaturel GPL (Propane) : stockage de 10 x 3,2 t4718-2-b |2. Pour les autres installations : Total: 32 t DCb. Supérieure ou égale à 6 t maisinférieure à 50 trProduits pétroliers spécifiques etcarburants de = substitutionessences et naphtas; kérosènes(carburants d'aviation compris);gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et mélanges degazoles compris); fioul lourd;4734-2 |aux mêmes usages et présentant des( el EStickicharEEts) DCpropriétés similaires en matiére Quantité totale: 5 td'inflammabilité et de danger pourl'environnement.La quantité totale susceptible d'êtreprésente .dans les installations ycompris dans les cavités souterraines,étant:2. Pour les autres stockages :Inférieure à 50 tCombustion DCA. Lorsque sont =— consommésexclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie )au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la GROUPE RF 5001 : 1995 kW th'deflnltlon de la _blgmasse, des produits GROUPE RF500 2 : 354 kW thconnexes de scierie et des chutes du2910-A-2 ttravail mécanique de bois brut relevant GROUPE RF500 3 : 56 kW thdu b) v) de la définition de la biomasse,de la biomasse issue de déchets ausens de l'article L. 541-4-3 du Code de'Puissance totale : 2,41 MWl'environnement, ou du Dbiogazprovenant d'installations classées sousla _rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :
3 groupes électrogenes :
2. Supérieure ou égale a 1 MW, maisinférieure à 20 MWD : Déclaration ; DC : Déclaration avec contrôle périodique
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Article 2 : Consultation du dossier d'enregistrementLe dossier de demande d'enregistrement sera déposé dans les mairies de Saint-Pierre-le-Moûtier etLangeron. !l pourra être consulté par le public aux heures habituelles d'ouverture des bureaux pendanttoute la durée de la consultation du public.Toute personne pourra, a sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier auprès dela Préfecture de la Nièvre.Article 3 : Observations du publicUn registre, à feuillets non mobiles, sera également déposé en mairie de Saint-Pierre-le-Moûtier,pendant toute la durée de la consultation, afin que le public puisse y formuler éventuellementses observations, qui pourront également être adressées par écrit à la Préfecture de la Nièvre (Pôle desPolitiques Publiques — Section Environnement - guichet unique ICPE - 40 rue de la Préfecture - 58 026NEVERS Cedex).Les observations pourront également être adressées à la Préfète de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.pref.gouv.fr avant la fin de la consultation.Article 4 : Information du publicUn avis au public sera affiché à la porte des mairies de Saint-Pierre-le-Moûtier et de Langeron, au moinsdeux semaines avant la consultation du public, soit le mercredi 4 décembre 2024 au plus tard,et affiché pendant toute sa durée,. de manière à assurer une bonne information du public.L'accomplissement de cette formalité en mairie est certifié par les Maires des communes précitées.L'avis au public ainsi que la demande d'enregistrement seront mis en ligne sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet Publication> Consultation du public),dans les mêmes conditions de durée.L'avis au public sera, en outre, inséré par les soins de la Préfète de la Nièvre, en caractères apparents,au moins 15 jours avant l'ouverture'de la consultation, dans deux journaux locaux habilités.à recevoirles annonces judiciaires et légales.Article 5 : Avis des collectivitésLes conseils municipaux de Saint-Pierre-le-Moûtier et de Langeron sont appelés à donner leur avis surla demande d'enregistrement dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la clôture dela consultation du public.Les délibérations adoptées seront adressées à la Préfecture de la Nièvre (Section Environnement -guichet unique ICPE - 40, rue de la Préfecture - 58 026 Nevers Cedex).Article 6 : Fin de la consultation du publicÀ l'issue de la procédure de consultation du public, le registre sera clos et signé par le Mairede Saint-Pierre-le-Moûtier et transmis à la Préfète de la Nièvre.La Préfecture annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voieélectronique.
Prefecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrie! : courrier@nievie.pret.gouv.f
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Article 7 : DécisionAu vu du dossier de demande, de l''avis des conseils municipaux de Saint-Pierre-le-MouUtier et Langeronet des observations du public, et en I'absence de mesures particulières, l'enregistrement pourra êtreprononcé par la Préfète de la Nièvre par arrêté d'enregistrement, sans autre procédure.Si la Préfète de la Nièvre envisage, soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter desprescriptions, elle en informera la société ROGER MARTIN, en lui communiquant le rapport del'Inspection des installations classées, qui présentera ses observations dans un délai de quinze jours.Article 8 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon dansun délai de deux mois à compter de sa notification :* soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 016 Dijon Cedex,< soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible-par le site internet : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,» le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,< les Maires de Saint-Pierre-le-Moûtier et Langeron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre ,dont une copie sera notifiée au pétitionnaireet l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nievre.Faità Nevers, le 2 / NOV. 2024La Préfète,pour la Préfète et par délégation,— —te-Secrétaire Général,
Préfecture de la NievreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.p'e'.gouvir
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-25-00011
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre
{signataire}
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Puisaye Forterre 111
PREFET Direction de I= Citoyenneté etDE L'YONNE de la LégalitéLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ interpréfectoral N°PREF/DCL/BCL/2024/4421portant adhésion e communes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de [Yonne,La préfète du Loiret,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20et L.5211-5;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ,VU le décret du 13 jvillet 2023 portant nomination de la préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de is Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;/U le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture deI"'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT, 'VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret,sous-préfet d'Orléans, Monsieur Nicolas HONORE ;V1 le décret du 27 avril 2023 portant nomination ddu secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,sous-préfet de Nevers, Monsieur Ludovic PIERRAT ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° 45-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 .portant création d'unnouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de laFédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dela Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région deForterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Treigny, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de I3 Région de la Cheuille, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eau potable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne; -VU Varrété interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/1292 du 9 octobre 2023 portant adhésion decommunes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre;VU les délibérations des conseils municipaux de Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Deux Rivières, Lucy-sur-Cure,Prégilbert, Sery et Trucy-sur-Yonne sollicitant leur adhésion à la Fédération Eaux Puisaye Forterre pourla compétence « eau potable » ;
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Puisaye Forterre 112
VU les délibérations du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 28 juin 2024approuvant l'adhésion des communes Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Deux Rivières, Lucy-sur-Cure,Prégilbert, Sery et Trucy-sur-Yonne ;VU les délibérations favorablesdes communes de Batilly-en-Puisaye, Dammarie-en-Puisaye et Thousituées dans le Loiret, des communes de Dampierre-sous-Bouhy et Saint-Vérain situées dans la Nièvreet des communes d'Andfyes, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Beauvoir, Béon, Brosses, Champcevrais,Champlay, Chamvres, Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carriéres, Crain, Cudot, Dracy, Druyes-les-Belles-Fontaines, Fleury-la-Vallée, Fontaines, Fontenoy, LaFerté-Loupière, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Looze, Lucy-sur-Yonne, Mailly-le-Château, Merry-la-Vallée,Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Monthoion, Montillot, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Quanne, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-julien-du-Sault, Saint-Maurice-le-Vieil, Saïnt-Maurice-Thizouailles, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye,Sementron, Sépeaux-Saint-Romain, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Touty, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Villeneuve-les-Genêts et Villiers-Saint-Benoît situées dans l'Yonne ;Considérant que les communes de Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Deux Rivières, Lucy-sur-Cure, Prégilbert,Sery et Trucy-sur-Yonne ont délibéré favorablement à leur adhésion à la Fédération Eaux PuisayeForterre au 1% janvier 2025 ;Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 28 juin 2024pour approuver l'adhésion des communes Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Deux Rivières, Lucy-sur-Cure,Prégilbert, Sery et Trucy-sur-Yonne ;Considérant que ces délibérations ont été notifiées aux membres du syndicat qui disposaient de troismois à compter de cette notification pour se prononcer sur les adhésions sollicitées; qu'à défaut dedélibération dans ce délai, les décisions des membres ne s'étant pas prononcées sont réputéesfavorabies ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Batilly-en-Puisaye, Dammarie-en-Puisaye etThou situées dans le Loiret, des communes de Dampierre-sous-Bouhy et Saint-Vérain situées dans laNièvre et des communes d'Andryes, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Beauvoir, Béon, Brosses,Champcevrais, Champlay, Chamvres, Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Crain, Cudot, Dracy, Druyes-ies-Belles-Fontaines, Fleury-la-Vallée,Fontaines, Fontenoy, La Ferté-Loupière, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Looze, Lucy-sur-Yonne, Mailly-le-Château, Merry-la-Vallée, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Monthalon, Montillot, Mouffy, Moulins-sur-Quanne, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouailles, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Sépeaux-Saint-Romain, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Villeneuve-les-Genêts et Villiers-Saint-Benoît situées dans l'Yonne se sont prononcés favorablement ;Considérant qu'en l'absence de délibérations, les avis des conseils municipaux des communes deBreteau, Champoulet et Faverelles situées dans le Loiret, d'Arquian, Bitry, Bouhy, Entrains-sur-Nohainet Saint-Amand-en-Puisaye situées dans la Nièvre et de Bléneau, Brion, Bussy-en-Othe, Cézy,Champignelles, Coulangeron, Diges, Égleny, Étais-la-Sauvin, Fontenay-sous-Fouronnes, Fouronnes,Joigny, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lalande, Les Hauts-de-Forterre, Le Val-d'Ocre, Mailly-la-Ville, Merry-Sec,Moutiers-en-Puisaye, Parly, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères, Saint-Fargeau, Saint-Privé, Senan,Sommecaise, Thury, Valravillon, Verlin, Villecien et Villevallier et du conseit communautaire de laCommunauté Avallon, Vézelay, Morvan situées dans l'Yonne sont réputés favorables;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sontatteintes;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de |'Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
ARRÊTE
Articla 1": Les communes de Bazarnes, Dessy-sur-Cure, Deux Rivières, Lucy-sur-Cure, Prégilbert, Sery et1 g ! yTrucy-sur-Yonne sont membres de la Fédération Eaux Puisaye Forterre pour la compétence « eaupotable » à compter du 1* janvier 2025
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ArticleZ Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la compétenceentraine de plein droit la mise à disposition de la Fédération eaux Puisaye Forterre des biens rneubleset immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence « eau potable ».La Fédération Eaux Puisaye Forterre et les communes de Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Deux Rivières, Lucy-sur-Cure, Prégilbert, Sery et Trucy-sur-Yonne réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmisà leur service de gestion comptable.L'état de l'actif et du passif transféré par chaque commune à la Fédération Eau Puisaye Forterre etétabli à la date du présent arrêté est joint en annexe à titre indicatif.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs des préfectures de I'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.Article 4 : Le présent arréte est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :» soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître-une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal- administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est.de même en cas de décisionexplicite de rejet ;# soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
departementaux des Finances publlques de l'Yonne, du Loiret et de la Noevre, le président du syndicatmixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCImembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de V' Etat dans les départementsde l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le 2 5 NOV, 20Rhit à Orléans, le 25 NOV.204 — raita Mevers, le 25 NOV. 2024
Pour le Préfet, Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale, Le secrétaire général, Secré! ce général,
Pauline GIRARDOT Nicolas HONORE Ludovic PIERRAT
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BUDGET03001BAZARNESEAULisiedesemprunisdelacoliectivite,hudgelEau,fournieàttrepurementndicantEndatedesituationcu09/10/2024Capitalrestant |
Datedelapremière|Montantde.,zp,;Etablissementbancairedûauéchéance|}mB_......_:_:.B")_wËHŒ...oË__oïom\moow...130000,00€CréditAgricole__]18175,78fi__16/04/2014190000,00€BanguePopulaireBFC____97171,74€0mœ\om\momw...144915,00€.œ.wËm__m,,,_Œo.m'c._.m...,fimBFC;144915,00m______283/10/2024;152918,00€iCaisseDesDépôtsetConsignationsàTotalt4"412583,79€Echéancedu23/10/2024de3174,41€dont596,53de'capital
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Puisaye Forterre 115
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Puisaye Forterre 125
EDITIONHELICSPoslecomptableBudgetcollectiviteExercice
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EDITIONHELIOSPosiecomptable089009SGCCHABLISBudgetcollecuvite39401ZAUASSTSERYExercice2024ImmabilisationLibellécompteauxiliaire__0_\Numérodecompteparnawre-Libellecompte|BEdébit|BEcrédit\Soldesdébit|Soidescrédil__5-EXTENSIONRESEAUEAU_|subvéquipt||0-84350__B4355>EXTENSIONRESEAUEAUS-subvéquipt|103,02...73118_-,'Soldecréditeur__|08435L0_8435[Soidedébiteur—>._103,02,o,731148Q
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SDIS de la Nièvre
58-2024-11-08-00008
Arrêté portant radiation des cadres pour retraite
à M. Olivier DESGEORGE à compter du
01.05.2025
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-11-08-00008 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite à M. Olivier DESGEORGE à compter du
01.05.2025 130
ENPRÉFET .SAPEURS DE LA NIEVREPOMPIERS (— — NIÈVRE LibertéÉgalités I s . FraternitéARRETEportant radiation des cadres pour retraite du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE deMonsieur Olivier DESGEORGE, lieutenant de 2°"° classe desapeurs-pompiers professionnels.Service Départementald'Incendie et de Secoursde la NièvreN° SDIS 2024 — 35LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE SECRETAIRE GENERALDU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS , chargé de l'administration de I'Etat dans le départementVU le code général de la fonction publique,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, ,VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés.à la CaisseNationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites,VU la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant réforme des retraites,VU le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°223-270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, |VU le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°223-270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, _VU la demande de l'intéressé en date du 24 octobre 2024 de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°" mai2025.SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du Corps Départementaldes Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE ; ARRETENT :ARTICLE 1 - Monsieur Olivier DESGEORGE, né le 12/09/1967 à Lyon (69), lieutenant de 2°TM classe de sapeurs-pompiersprofessionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE, est admis à faire valoir ses droits à laretraite avec liquidation de la pension, à compter du 1°" mai 2025.ARTICLE 2 - A compter de cette méme date, l'intéressé est radié des cadres du service départemental d'incendie et desecours de la Nièvre.ARTICLE 3 - L'admission à la retraite de l'intéressé est subordonnée à l'avis de la Caisse nationale de retraites des agentsdes collectivités locales (CNRACL).ARTICLE 4 - En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois à compter dela notification à l'intéressé. *ARTICLE 5 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et le Comptable sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.Fait à Nevers, le OV m'Le Président du Conseil-d"Administration.du SDIS de la Nlevreî 2 ;\ ;' Le direcléur des sk trcabinef]
\\." Michel MULOT| R ALLANGEN
SDIS de la Nièvre - 58-2024-11-08-00008 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite à M. Olivier DESGEORGE à compter du
01.05.2025 131
SDIS de la Nièvre
58-2024-10-10-00009
Arrêté portant radiation des cadres pour retraite
de Monsieur Patrice LAVOLE, Lieutenant Colonel
de SPP au SDIS de la Nièvre à compter du 1er
février 2025
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-10-10-00009 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite de Monsieur Patrice LAVOLE, Lieutenant
Colonel de SPP au SDIS de la Nièvre à compter du 1er février 2025 132
PREFETDE LA NIEVREZidertdsARRETEportant radiation des cadres pour retraite du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE deMonsieur Patrice LAVOLE, leutenant-colonel de sapeurs-pomplers professionnels.Service Départementald'incendie et de Secoursde la NièvreN° SDIS 2024 — B ALE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE SECRETAIRE GENERALDU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, chargé de l'administration de VEtat dans le département
VU le code général de la fonction publique,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 20083 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affitiés à la CaisseNationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,VU la lol n° 2010-1330 du S novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraltes,VU la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant réforme des retraites,VU le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°223-270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité soclale pour 2023,VU le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°223-270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité socrale pour 2023,VU la demande de l'intéressé en date du 05 juillet 2024 de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°" février2025.SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du Corps Départementaldes Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE ; ARRETENT:ARTICLE1 - Monsieur Patrice LAVOLE, né le 26/05/1964 à Flers (61), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE, est admis à faire valoir ses droits à laretraite avec llquidation de la pension, à compter du 1* février 2025.ARTICLE2 - À compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du service départemental d'incendie et desecours de la Nièvre.ARTICLE3 - L'admission à la retraite de Fintéressé est subordonnée à l'avis de la Caisse natianale de retraites des agentsdes collectivités locales (CNRACL).ARTICLE4 - En appilcation des dispositions de l'article R 421-1 du code de Justice administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois à compter dela notification à Pintéressé. 'ARTICLE5 - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et le Comptable sont chargés, chacunen ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.Fait à Nevers, le \/Û Q.H:' 'ZÜZ'vLe Président du Corsell d'Administration Le Sœrémîçgeëñëral, .du ,SÔÎSŸE la NièVre, chargé de Fadministrationde l'Etat dans le départementV( iMichel wîfvflî PLe ZÎP'Ë s%- i —. Le directeiX des
SDIS de la Nièvre - 58-2024-10-10-00009 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite de Monsieur Patrice LAVOLE, Lieutenant
Colonel de SPP au SDIS de la Nièvre à compter du 1er février 2025 133