PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-028
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-01-28-00002 - arrêté du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service en
matière de contentieux pour les demandes de remboursement des crédits
d'impôt (hors TVA) (1 page) Page 3
33-2026-01-28-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la
responsable de la division des affaires juridiques, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 5
33-2026-01-28-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux
agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 8
33-2026-01-19-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde aux agents du CSRH (2 pages) Page 11
33-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
(2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-01-29-00001 - BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES Arrêté
préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité (2 pages)Page 17
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-28-00002
arrêté du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service
en matière de contentieux pour les demandes de
remboursement des crédits d'impôt (hors TVA)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00002 - arrêté du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service en matière de contentieux
pour les demandes de remboursement des crédits d'impôt (hors TVA)
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Sion -REPUBLIQUEFRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du directeur régional des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondefixant le plafond de la délégation de signature |dont disposent les responsables de service en matière de contentieuxpour les demandes de remboursement des crédits d'impôt (hors TVA)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du :département de la Gironde;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête :_ Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts desentreprises est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement decrédit d'impôt (hors TVA).
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 28 janvier 2026,L'Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde
GCSamuel Barreault
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00002 - arrêté du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service en matière de contentieux
pour les demandes de remboursement des crédits d'impôt (hors TVA)
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-28-00003
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à la responsable de la
division des affaires juridiques, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division des affaires juridiques, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 05 56 90 76 01
Direction régionale des Finances publiques -
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDECABINET- COMMUNICATION24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS33000 BORDEAUX
Arrété portant délégation de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine .et du département de la Gironde,Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;ARRETE:' Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Financespubliques adjointe, à l'effet :1° de prendre, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, derejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 800 000€ ;2° de statuer, sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;3° de prendre, dans la limite de 120 000 euros par année, exercice ou affaire, des décisionsgracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations;5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et lesordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division des affaires juridiques, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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| Article 2L'arrêté du 29 août 2025 est abrogé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 28 janvier 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CYNSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à la responsable de la division des affaires juridiques, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-28-00004
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde aux agents de la division
des affaires juridiques en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
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<n LEREPUBLIQUE | |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUES. Liberté | |Égalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité | DE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE| CABINET- COMMUNICATIONNE — —— a 24 RUE FRANGOIS DE SOURDISDirection générale des Finances publiques 33000 BORDEAUXDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue Frangois de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 05 56 90 76 01
Arrété portant délégation de signatureDécision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du dé-partement de la Gironde,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants:Vu. le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances Publiques; ARRETE:Article 1°Délégation de signatureest donnée, aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, àl'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 15 OOOE;3 les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de60 000 €;
-Mme BARASSE-FERRANT Isabelle-Mme BONVARD Murielle- Mme CERON Delphine-Mme CODERCH Catherine-Mme DEGONZAGUE Galina
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
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- M. FRANCOIS Nathan- Mme GASNIER Caroline-M. LARRAZET Simon- Mme LIGIER Isabelle-Mme LIM Muy Xian- Mme LOPEZ Nathalie- M. LOSSOUARN-RENAUX Jordan.- Mme LOUVRIER Aurélie- M. MOREL Christophe- Mme NOBILLOT Magali- Mme PONCHAUT Caroline- Mme POPOVIC Cécile- M. THROMAS Pierrot- M. VITRY Frédéric- M. WACHS Arnaud- Mme ZIMMER Laure
Article 2Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs des Finances publiques dont les noms suivent, àl'effet de statuer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en matière de contentieux fiscal d'assiette et de gracieux fiscal dans lalimite de 10 000 euros:- M. HAMIANI Malik- Mme LAUBERTIN Cécile- Mme RAMBAUD Sylvie
Article 3Ils reçoivent en outre délégation pour signer les accusés de réception, courriers et documents courants.
Article 4L'arrêté du 7 janvier 2025 est abrogé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 28 janvier 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ECSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-19-00007
Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
aux agents du CSRH
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-19-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents du CSRH 11
aREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 1EgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue François de Sourdis33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégation de signatureaux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH)
L'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, Directrice dupôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, Directrice du pôlepilotage et ressources ;
Vu les conventions de délégation de gestion pour la mise en place du Centre de Services desRessources Humaines signées avec les ordonnateurs secondaires des directions suivantes :- Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime- Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne- Direction Départementale des Finances Publiques du Gers- Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées- Direction Départementale des Finances Publiques des Landes- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne,- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques,- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn-et-Garonne- Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-19-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents du CSRH 12
- Direction Des créances Spéciales du Trésor- DIRCOFI Sud-Ouest- Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
DECIDE :Article 1°
Mme Sophie LLAURY subdélégue la signature qu'elle a reçu des directions susvisées aux agents duCentre de Services des Ressources Humaines :+ M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,+ M. Hamid MAMMAR, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable,«Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable,. M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du responsable,¢ M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du responsable,«Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,+ M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,+. Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,eM. Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,«Mme Nathalie GABRIEL, Contrêleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article2
La décision du 2 septembre 2024 est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2025
Sophie LLAURY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-19-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents du CSRH 13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-28-00005
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde14
ee LRÉPUBLIQUE ; |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques.de Nouvelle-Aquitaine et du départe-ment de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques; |Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés etde biens privés, modifié par l'arrêté intérministériel du 23 décembre 2014;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion desbiens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service dudomaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,gestion et liquidation des successions en déshérence;
ARRETE:Article TMEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ouà défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. NicolasCABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE etClaire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde15
Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptesrendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée 4 M. Samuel BARREAULT, sera exercée, encas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON,Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arrêté de subdélégation en date du 26 août 2025 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
À Bordeaux, le 28 janvier 2026Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques_ de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CLÉSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-28-00005 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-29-00001
BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES Arrêté
préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00001 - BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité 17
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES du 27 janvier
2026 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 29 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Le Fonds de dotation a pour objet de créer ou d'accompagner des actions visant à :
- faire reculer la pauvreté et les inégalités
- favoriser l'insertion professionnelle
- encourager la fraternité, l'entraide et l'engagement citoyen
- soutenir le partenariat des personnes morales ayant les objectifs précédents
- favoriser la participation des habitants aux actions correspondantes
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00062-09
Dossier DS n° 28721634
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00001 - BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité 18
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs, et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29/01/2026
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00062-09
Dossier DS n° 28721634
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00001 - BORDEAUX MÉCÈNES SOLIDAIRES Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité 19