Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 178.2024 - édition du 25/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Regionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-8042-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-063
DÉCISION
portant extension avec dérogation de 16 places de SESSAD TSA/TND dont 6 places en offre renforcée
pour un public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à
25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis
Parc d'activité l'Aargile ll, lotissements 110 et 111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, géré
par l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG
Autisme, sise 11 rue de la Vistule, 75013 Paris
FINESS ET : 06 000 6848
FINESS EJ : 75 002 223 8
Le Directeur Général par intérim de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à 0313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2019-065 du 9 janvier 2020 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » pour enfants et jeunes de 3 à
25 ans, sis Parc d'activité l'Argile II, lotissements 110 et 111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux,
géré par l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG
Autisme ;
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À
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Vu la décision n° 2020-008 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis Parc d'activité l'Argile II, lotissements 110 et
111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, visant à la création d'une Unité d'Enseignement
implantée en école maternelle pour enfants avec troubles du spectre autistique dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Vu la décision n° 2020-035 du 19 novembre 2020 portant extension de 2 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis Parc d'activité l'Argile Il, lotissements 110 et
111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, géré par l'Association Française de Gestion de services
et établissements pour personnes autistes - AFG Autisme, sise 11 rue de la Vistule, 75013 Paris ;
Vu la décision n° 2022-080 du 5 janvier 2023 portant extension de faible capacité d'une place au sein du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «Les Noisetiers », sis Parc d'activité l'Argile Il,
lotissements 110 et 111, 460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, géré par l'Association Française de
Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG Autisme, sise 11 rue de la Vistule, 75013
Paris ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 6 places de SESSAD Renforcé déposé par l'Association Française de Gestion de
services et établissements pour personnes autistes - AFG Autisme dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Vu le projet d'extension de 10 places de SESSAD Préprofessionnel déposé par l'Association Française de
Gestion de services et établissements pour personnes autistes - AFG Autisme dans le cadre de l'appel a
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Considérant que les projets ont été retenus dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) 50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que l'extension de 6 places vise à développer une offre SESSAD Renforcé proposant des
interventions larges et adaptées aux besoins des jeunes de 3 à 25 ans présentant des troubles TSA/TND en
situation complexe, en rupture d'accompagnement ou en attente de solution ;
Considérant que l'extension de 10 places doit permettre de faciliter l'accès à la formation et développer
l'employabilité des jeunes de 16-25 ans présentant des troubles TSA/TND et contribuer de manière plus
générale au développement de leur autonomie et de leurs compétences sociales ;
Considérant que ces demandes d'extension dépassent le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D.312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SESSAD TSA insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 16 places avec dérogation au sein du Service d'Education Spéciale et de
Soins À Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » est accordée à l'Association Française de Gestion de services et
établissements pour personnes autistes - AFG AUTISME à compter du 1% septembre 2024.
Ces 16 places se répartissent comme suit :
- 6 places de SESSAD Renforcé pour un public jeune TSA/TND de 3 à 25 ans ;
- 10 places de SESSAD Préprofessionnel pour un public jeune TSA/TND de 16 à 25 ans.
Article 2: la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les .
Noisetiers » (FINESS ET : 06 000 684 8) est portée à 66 places pour enfants et jeunes de 3 à 25 ans, avec un
fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les
Noisetiers » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Entité juridique (EJ) : Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes
Autistes - AFG AUTISME
Adresse : 11 rue de la vistule - 75013 Paris
FINESS EJ : 75 002 223 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 483 902 920
Entité établissement (ET): Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les
Noisetiers »
Adresse d'activité : parc d'activité l'argile Il — lotissements 110 et 111 — 460 avenue de la quiéra — 06370
Mouans-Sartoux
FINESS établissement (ET) : 06 000 684 8
Numéro SIRET : 483 902 920 000 55
Code catégorie établissement : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile
Pour 43 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 6 places - SESSAD Renforcé 3/25 ans
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places - SESSAD Préprofessionnel 16/25 ans
Code catégorie discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
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Pour 7 places - Unité d'Enseignement implantée en école maternelle pour enfants avec TSA
Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste de quinze ans à compter de la date de renouvellement de
l'autorisation fixée au 21 septembre 2019.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 1 5 JUIL. 2024
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sébastien DEBEAUMO
Directeur Général par intérim de
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EMRÉPUBLIQUE aA f
FRANÇAISE © > Agence Regionale de Sante
Égalité Provence-Alpes
Côte d'AzurFratersité
Réf : DD06-0624-7900-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-068
DÉCISION
portant extension avec dérogation de 15 places de SESSAD TSA/TND dont 5 places pour enfants et
adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans au sein du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux d'Azur », sis chemin de fa Solidarité, 06510 Carros, géré par
l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA), sise chemin de la Solidarité, 06510 Carros
FINESS ET : 06 002 094 8
FINESS EJ : 06 001 3448
Le Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles 0312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14;
Vu te code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-720 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de 8 places pour enfants et adolescents de 2 à 16 ans présentant des troubles envahissants du
développement et géré par l'association ABA — Apprendre autrement ;
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Vu la décision N° 2021-088 du 1* décembre 2021 autorisant une extension de capacité de 3 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux d'Azur » pour enfants et adolescents
géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA), portant ainsi la capacité totale 48 places :
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B8/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes agées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 15 places déposé par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) dans le
cadre de l'appel 4 manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer une extension de 15 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux d'Azur » se répartissant comme suit :
10 places de SESSAD préprofessionnel pour des jeunes de 16 à 25 ans ayant des troubles du spectre
de l'autisme
5 places de SESSAD pour des enfants et adolescents domiciliés dans des zones blanches des Alpes-
Maritimes (arriére-pays, extrême Est) ayant des troubles du spectre de l'autisme
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SESSAD TSA insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de ta délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 15 places avec dérogation du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile « Les Coteaux d'Azur » est accordée à l'association Autisme Apprendre Autrement à compter du 1°
septembre 2024.
Ces 15 places se répartissent comme suit :
$ places de SESSAD pour des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
10 places de SESSAD préprofessionnel pour un public de 16 à 25 ans présentant des troubles du
spectre de l'autisme.
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Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux
d'Azur » (FINESS ET : 06 002 094 8) est portée à 63 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les
Coteaux d'Azur » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)
Adresse : chemin de la solidarité - 06510 CARROS
FINESS EJ : 06 001 344 8
Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 484 047 360
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Coteaux
d'Azur »
Adresse : chemin de la solidarité ~ 06510 CARROS
FINESS établissement (ET) : 06 002 094 8
SIRET : 484 047 360 00033
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 43 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places — Plateforme de coordination P3A
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places — SESSAD Préprofessionnel
Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale. .
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 9 octobre 2009.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que te
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
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Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côle d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
17 JUL 2026
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
Proyence-Alpes-Côte d'Azur
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Fraternité Cota eer
Réf : DDO6-0624-7894-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-072
DÉCISION
portant extension de 6 places avec dérogation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Val Paillon », sis 986 chemin Roseyre, 06390 Contes, géré par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06), sise 268 avenue de la
Californie, La baie des Anges, 06200 Nice
FINESS ET : 06 000 848 9
FINESS EJ : 06 079 034 2
Le Directeur Général de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles 0312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2021-044 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 25 août 2021 relative au renouvellement d'autorisation de fonctionnement du Service d'Education
Spéciale de Soins à Domicile (SESSAD) « Val Paillon » de 16 places, sis 986 chemin Roseyre, 06390 Contes,
géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA
06) :
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
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Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes ägées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour là mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
Situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le projet d'extension de 6 places déposé par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 6 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Val Paillon » couvrant les zones blanches de PRE niçois ainsi qu'un élargissement des
horaires d'intervention ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrétée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu a l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SESSAD insuffisant et des besoins médico-sociaux ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes :
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places avec dérogation pour les enfants et adolescents souffrant de
déficience intellectuelle au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Val
Paillon » est accordée à l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-
Maritimes (ADSEA 06) à compter du 1° juillet 2024.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Vai Paillon »
(ET 06 000 848 9) est portée à 22 places avec un.fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Val Paillon »
sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Départementale pour [a Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-
Maritimes (ADSEA 06)
Adresse : 268 avenue de la Californie — le baie des anges - 06200 NICE
FINESS EJ : 06 079 034 2
Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775 552 219

Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Val Paillon »
Adresse : 986 chemin Roseyre - 06390 CONTES
FINESS établissement (ET) : 06 000 848 9
SIRET : 775 552 219 00062
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 22 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 13 septembre 2020.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un 'service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
SOOM s Me des Ayes Matines ants gure arsivant
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Es
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Saad © D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-AlpesFraternité Cote d'Aour
Réf : DDOS-0624-7089-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-003
DÉCISION
portant autorisation de frais de siège social
de l'Association Autisme Apprendre Autrement
N°FINESS EJ : 06 001 344 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'Action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-
2:
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de
frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande d'autorisation de frais de siège social du 24 octobre 2023 présentée par la Directrice Générale
de l'Association Autisme Apprendre Autrement dans le cadre des dispositions de l'article R314-87 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu la modification apportée au dossier par courriel du 1* décembre 2024 et les compléments d'information
transmis par la Directrice générale de l'Association Autisme Apprendre Autrement par courriels en date du 25
janvier et du 13 mars 2024 ;
Considérant les avis rendus par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et par l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés par
l'Association Autisme Apprendre Autrement sont conformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de
l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

DECIDE
Article 1 : en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de siège
social de l'Association Autisme Apprendre Autrement située à Carros (06510)
Article 2 : l'Association Autisme Apprendre Autrement, dont le siège social est situé chemin de la Solidarité,
06510 Carros, est autorisée à percevoir des frais de siège social à compter de la signature de la présente
décision.
Article 3: le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des
établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002. Les prestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation
Article 4 : en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le taux maximal de frais
de siège social est fixé à 3,78 % du montant des charges brutes des sections d'exploitation des établissements
et services gérés par l'Association Autisme Apprendre Autrement
Ce pourcentage unique pour l'ensemble des établissements et services concernés de l'Association Autisme
Apprendre Autrement est applicable pour la durée de l'autorisation.
Article 5 : en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du | de l'article L.312-1 du code susmentionné, de la quote-part de frais de
siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.
La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf le
compte 681 et frais de siège déjà versés (compte 6556)
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,
ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires,
Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du | de l'article L312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation
calculées pour le dernier exercice clos.
Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 4 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validité
de l'autorisation.
Article 7 : en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être
remplies.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille, le 23 JUIL 2024
our le Directeur Générol de V'AR>
a Dires Médico-Socic:
Dominique GAUTHIE?

rv ar le siège aux lissements et service
On peut identifier les services suivants
Servi en re de représentation de I ati
* Mise en œuvre des décisions stratégiques ordonnancées par le Conseil d'Administration, conformément
au projet associatif
+ Pilotage des relations/représentation externe de l'Association et des établissements auprès des
différentes autorités administratives et de contrôle, institutions, partenaires associatifs.
+ Animation et supervision des directeurs d'établissement
+ Veille sur l'application opérationnelle des décisions associatives au sein des établissements et services,
ainsi qu'à la cohérence des projets d'établissement avec les orientations associatives.
+ Stratégie et développement associatif.
n ma lité
© Veille juridique.
+ Accompagnement et suivi des ESMS pour la réalisation des évaluations, audits
* Harmonisation de la démarche d'amélioration continue de la qualité au sein des services selon une
méthodologie commune.
+ Veille sur l'application et le respect des autorisations et des habilitations.
* Promotion des droits des usagers et de leur expression.
Services en matiè: Iministr: is
* Organisation des différents niveaux de responsabilité.
+ Garantie du secret professionnel et des règles déontologiques au sein des services.
+ Veille sur le respect des règles, règlements, protocoles en matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail.
+ Garantie de la sécurité des biens et des personnes.
* Garantie de la confidentialité des fichiers du personnel et des usagers au regard de la loi « informatique
et libertés ».
+ Gestion coordonnée et centralisée des systèmes informatiques.
ressources humaines et juridiques
+ Veille juridique/garantie du respect des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires.
+ Participation au recrutement des personnels de direction, coordination et supervision des équipes de
direction
'* Participation à l'organisation de la formation professionnelle continue.
+ Participation/garantie du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (présidence
du CSE, NAO)
292

Services en matiére de gestion financiére et comptable
* Gestion des investissements conformément aux Plans Pluriannuels d'investissement.
+ Travaux comptables quotidiens (facturation, paiement) et de synthèse.
* Suivi de la trésorerie globale.
+ Elaboration des documents associatifs consolidés.
+ Supervision de la gestion comptable et financière des établissements dans le respect des règles
budgétaires et comptables, budget prévisionnel, compte de clôture, bilan).
+ Contrôle budgétaire.
* Gestion des contrats fournisseurs et prestataires.
+ Démarche d'optimisation de la gestion interne des établissements et des ressources.
* _ Négociation/validation des contrats fournisseurs et prestataires.
Développement de projet
Gestion des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (élaboration, suivi, évaluation)
Production et pilotage de projets stratégiques.
Veille et réponse aux appels à projet/appui technique à l'élaboration des dossiers de candidature pour
des projets de création, d'extension, de transformation en conformité avec les projets d'établissements
et le projet associatif
+ Gestion des projets de développement y compris en investissement

C hu Direction générale
de Nice
DECISION DU 24 JUILLET 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 318 RELATIVE AU POLE BIOLOGIE -
PATHOLOGIE
CONCERNANT LES DECISION PRISE EN LIEN AVEC LES ACTIVITES D'AUTOPSIES
FCETALES ET D'ENFANTS MORT-NES
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
1.1. L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
1.2. R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
1.3. D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023
VU la décision n° 2024-32 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Docteur
Thibaud LAVRUT, en qualité de chef du pôle BIOLOGIE - PATHOLOGIE à compter à
compter de cette même date.

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Docteur Thibaud
LAVRUT, en sa qualité de chef du pôle Biologie - Pathologie pour tout acte dressé
et toute décision prise en lien avec les activités l'autopsie foetales et d'enfants
mort-nés et plus particulièrement l'accord administratif afin de permettre ces actes
ainsi les mémoires concernant les frais les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Thibaud LAVRUT
délégation de signature est donnée, par ordre d'apparition à :
> Madame Estelle RAVELLI, en qualité de Responsable Administratif du Pôle.
> Madame Sabine MILLIARD, Responsable soignant du Pôle.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur
général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur le
Directeur Général et en y associant le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires
universitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication ; elle
annule et remplace toute décision prise antérieurement en pareilles matières.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.

Article 9 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Notifications

ch Direction généralede be
DECISION DU 24 JUILLET 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 319 RELATIVE AU POLE SMALPI
(SANTE MENTALE ET ADDICTOLOGIE, MEDECINE LEGALE, SANTE PUBLIQUE,
INFORMATION MEDICALE, SANTE AU TRAVAIL, MEDECINE INTEGRATIVE)
CONCERNANT LES MESURES DE D'HOSPITALISATIONS COMPLETE EN SOINS
PSYCHIATRIQUE, LES MESURES D'ISOLEMENT ET / OU DE CONTENTION AINSI QUE
LES DECISION PRISE EN LIEN AVEC LES ACTIVITES DE MEDECINE LEGALE
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
1.1. L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
1.2. R. 6143-38 relatif au regime de publicité des décisions ;
1.3. D. 6143-33 a D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprés des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE a compter du 26 janvier 2023
VU la décision n° 2024-32 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Michel BENOIT, en qualité de chef du pôle SMALPI: Santé Mentale et Addictologie,
Médecine Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail, Médecine
Intégrative à compter à compter de cette même date.
VU la décision n° 2024-33 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Madame le Professeur
Véronique ALUNNI, en qualité de chef de pôle adjoint du pôle SMALPI : Santé Mentale et
Addictologie, Médecine Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail,
Médecine Intégrative à compter à compter de cette même date.

Article 1°DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur le Professeur Michel
BENOIT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI (Santé Mentale et Addictologie, Médecine
Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail, Médecine Intégrative), à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des dispositions de l'article R.1112-
56, de l'article L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique, tous les actes et décisions
relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge, à savoir :
1.1.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.
1.7.
1.8.
1.9.
1.10.Décision d'admission en soins psychiatriques,
Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation
complète,
Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète,
Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,
Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet
de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques,
Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins
psychiatriques à la suite de la main levée de l'hospitalisation complète ordonnée
par le juge des libertés et de la détention,
Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
Convocation du collège des soignants,
Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après
demande et avis médical.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur Michel
BENOIT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI à l'effet, dans le cadre des
dispositions des articles 1.3211-12-1, 1.3222-5-1 ; 3211-8 et suivants du Code de la
Santé Publique et R3211-31 à R3211-45 du Code de la Santé Publique :
2.1.
2.2.De signer les saisines du juge des libertés et de la détention concernant les
mesures d'hospitalisation complète en soins psychiatriques ainsi que les
mesures d'isolement et/ ou contention.
Pour représenter Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention dans
le cadre des dispositions de l'article R. 3211-8 et suivants du Code de la Santé
Publique
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur Michel
BENOIT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI pour tout acte dressé et toute
décision prise en lien avec les activités de médecine légale et plus particulièrement
les mémoires concernant les frais de conservations des scellés judicaires.

Article 4
Article 5
Article 4
Article 5
Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Professeur Michel BENOIT
délégation de signature est donnée à :
> Madame le Professeur Véronique ALUNNI, en sa qualité de Chef de Pôle
Adjoint aux fins définies aux articles 1, 2 et 3 de la présente.
> Madame Laura MONTOYA, en qualité de Responsable Administratif du Pôle a
aux fins définies aux articles 1, 2 et 3 de la présente.
> Monsieur Thierry FONTAINE, Responsable soignant de aux fins définies aux
articles 1, 2 et 3 de la présente.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Professeur Véronique
ALUNNI, de Madame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE
délégation de signatures est donnée a: Mesdames Laila MKHININI, Audrey
HONNORE et Martine LAVOUTE, Assistantes Médico-Administratives aux fins
définies à l'article 2 de la présente.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Professeur Véronique
ALUNNI, de Madame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE
délégation de signatures est donnée aux Directeurs de garde aux fins définies à
l'article 1, § 1.1 à 1.9.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Professeur Véronique
ALUNNI, de Madame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE
délégation de signatures est donnée aux Cadres de garde aux fins définies a
l'article 1, § 1.10.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractéres lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur
général peut, a tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprés de Monsieur le
Directeur Général et en y associant le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement pour les Péles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires
universitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication ; elle
annule et remplace la délégation n°309 du 10 avril 2024.

Article 7 Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
Article 8 En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
Article 9 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIRECT ENERAL
Rodolphe BOURRET
- Notifications

E Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 44 jy, 2024
ARRETE
Fixant la date du renouvellement intégral des conseillers municipaux et
communautaires de Gorbio et portant convocation des électeurs
Le sous-préfet de Nice
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Riviera
française ;
Vu le dernier chiffre de la population municipale de Gorbio authentifiée avant
l'élection (population authentifiée par l'INSEE au 1" janvier 2024) ;
Vu les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de Mmes Agnès Pinelli,
Delphine Lorenzi, Vanessa Tornato, Nathalie Ghezzani, Emilie Basin, Véronique Viale,
Sabine Cervel, Bettina Tirimagni, Christelle Locatelli, Françoise Buron, Valérie
Bourdon, Anne-Marie Elicrisio, Sabine Sparsa et de MM.Dominique Talierco,
Christophe Liberatore, Fabrice Pastor, Roland Larbre, Adrien Bellucci, Cédric Zentz,
David Journoud, Jean-Claude Neron, Vincent Tournier, Pascal Marchal, Gérard Vergne-
Moisant et François Vincent ;
Considérant que le conseil municipal de Gorbio ne peut plus être complété et qu'il a
perdu le tiers de son effectif, il convient de procéder au renouvellement intégral des
conseillers municipaux et communautaires de Gorbio ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral,
en cas de perte du tiers ou plus des membres du conseil municipal, l'assemblée des
électeurs doit être convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ;

ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Gorbio sont convoqués le dimanche 6
octobre 2024, et en cas de second tour de scrutin le dimanche 13 octobre 2024, a
l'effet de renouveler intégralement les conseillers municipaux et le conseiller
communautaire de la commune, soit 19 conseillers municipaux et 1 conseiller
communautaire.
Article 2: Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection seront la liste
électorale principale et la liste électorale complémentaire municipale extraites du
répertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission en
charge du contrôle des listes électorales de la commune, à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 3: Les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature sont fixés
comme suit :
* pour le premier tour de scrutin : du lundi 16 au mercredi 18 septembre 2024 de
9 heures à 12 heures, puis de 14 heures à 16 heures et le jeudi 19 septembre 2024
de 9 heures à 12 heures, puis de 14 heures à 18 heures.
* En cas de second tour de scrutin : le lundi 7 octobre de 9 heures à 12 heures,
puis de 14 heures à 16 heures, et le mardi 8 octobre 2024 de 9 heures à 12
heures, puis de 14 heures à 18 heures, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à
l'adresse suivante :
Centre administratif départemental (CADAM)
147, boulevard du Mercantour à Nice
Tour Jean Moulin (7° étage)
Bureau des élections
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et
conditions prévues par les dispositions du code électoral, par la personne ayant
qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de
Gorbio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
QC AA
Philippe LOOS

PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARIT!
Liberté
Égalité
FraternitéIMES
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
N° 2024/ 8 2 4
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vuARRETE PORTANT DENOMINATION
DE COMMUNE TOURISTIQUE DE CANNES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du tourisme, notamment les articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 a
R 133-35 ;
la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 modifiée, portant diverses dispositions
relatives au tourisme ;
le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le 16 juin
2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment ses articles 1° et 2 ;
la toi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
la délibération du conseil municipal de CANNES en date du 24 juin 2024
sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Varrété préfectoral en date du 23 mai 2024 portant classement de l'office de
tourisme de CANNES dans la catégorie | des offices de tourisme ;
CONSIDERANT que la commune de CANNES remplit les conditions pour étre
dénommée commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
le
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
bttp://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

Article 1% :
Article 2 :ARRÊTE
La commune de CANNES est dénommée commune touristique pour
une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 4 & JUIL. 2024
asee

Recueil special 178.2024 25/07/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2024.063 Mouans Sartoux ext 16 pl.Sessad Noisetiers.........2
Dec. 2024.068 Carros ext 15 pl. Sessad LCA.......................6
Dec. 2024.072 Contes ext. 6 pl. Sessad Val Paillon...............10
Dec. 2024.003 Aut.frais Ass. Autisme Apprendre Autrement.........13
Etablissement Public............................................................17
CHU Nice...................................................................17
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............17
Decision du 24.07.2024 Delegation signat. 318....................17
Decision du 24.07.2024 Delegation signat. 319....................20
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24
Direction Elections et Legalite............................................24
Elections.............................................................24
Gorbio convocation electeurs.....................................24
DRIM BARP PRU..............................................................26
Office tourisme commune touristique camping...........................26
AP 2024.824 Cannes denomination commune touristique..............26
Index Alphabétique
AP 2024.824 Cannes denomination commune touristique..............26
Dec. 2024.003 Aut.frais Ass. Autisme Apprendre Autrement.........13
Dec. 2024.063 Mouans Sartoux ext 16 pl.Sessad Noisetiers.........2
Dec. 2024.068 Carros ext 15 pl. Sessad LCA.......................6
Dec. 2024.072 Contes ext. 6 pl. Sessad Val Paillon...............10
Decision du 24.07.2024 Delegation signat. 318....................17
Decision du 24.07.2024 Delegation signat. 319....................20
Gorbio convocation electeurs.....................................24
CHU Nice...................................................................17
DRIM BARP PRU..............................................................26
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................24
A.R.S PACA....................................................................2
Etablissement Public............................................................17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24