Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025108-0001 du 18 avril 2025 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Saint-Hippolyte
SCPPAT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- LELIEVRE JEROME, 15 rue charles trenet - 66350 TOULOUGES - N° SAP 949 128 961
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2025/014/DIRECTION portant délégation de signature aux membres du
corps de direction.
EuPREFET _DES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel: 04,.68,51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025108-0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinéesà la police municipale, par la commune de Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023345-0002 du 11 décembre 2023 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Saint-Hippolyte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature à la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 1* décembre 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire deSaint-Hippolyte et son avenant du 8 avril 2025 ;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Saint-Hippolyte le 25 mars 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Saint-Hippolyte attestantque les conditions de conservation et de gestion des armés prévues aux articles R511-32 etR511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1" : La commune de Saint-Hippolyte est autorisée à acquérir, détenir et conserverles armés suivantes :
+ 2armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions aprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R51119 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'articie R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oùl'armoire forte, scellés au mur ou au soi de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Saint-Hippolyte autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes mentionnées à l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettantleur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsique l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023345-0002 du 11 décembre 2023portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Saint-Hippolyte est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Saint-Hippolyte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2025.


EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Mél : pref-coordinatian@pyrenees-orientales. gouv.frTél : 04.68.516760
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 AAS - Ga 4portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.131-13, alinéa 3°;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales :
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4

NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur | Programme (BOP)(S ou V)
MESTRES Murielle DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noél | DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754LETEURTRE Bruno | DCL - BCLUE S/V BOP 216BILLANT Constance |DCM - BMI S/V BOP 303 et 216RABETLLAT Aude DCM - BMI SV BOP 303 et 216
MOLINER Muriel [DCM - BRGE SI Be 176, 218, 287 et
JOVER Laurence DCM - BRGE S/V BOP 176
ARCA Virginie DCM - BRGE S/V BOP 176
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
aye BOP 380, 119, 122,DANIELI Aurélie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,BILLANT Lorinda SCPPAT S/V 112, 161 et 147
ays BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT S/v 112, 161 et 147
. BOP.380, 119, 122,MARILLER Martine |SCPPAT SIV 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT SV 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,RUFFAT Maryse SCPPAT S/V 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ Lysa BOP 380, 119, 122,SCPPAT SV 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,BLIN Marine SCPPAT SV 112, 161 et 147
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216HIERREZUELO Léa _ | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207TERRIS Olivier-Noël |Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207CATENA Cynthia Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207CARBONNET Marion | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207DACHS Virginie Cabinet - BOPPAS SV BOP 216, 129 et 207
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4

KHERAB Martine Cabinet - BRECI S/V BOP 129 et 349
2 BOP 380, 119, 122,GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de S/V 112, 161 et 147Marie Prades
. Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,DUBREUIL Nathalie Prades SV 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,BALAGUER Luce |Cérer SV 112, 161 et 147
SGCD — Chargé deALBASI Audrey mission performance et |S/V BOP 216modernisation
TIGNERES Michel |SCCD = Bureau des | cy BOP 216finances
CHARLES Marie: Isccp- RH SV BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 — MissionPréfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM sv BOP 207 — MissionPréfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe a la cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Madame Lorinda BILLANT, adjointe a la cheffe du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,Madame july LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité,Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle,Madame Christine MEYA, adjointe à la cheffe de bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats deservice fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêtépréfectoral n° PREF/SCPPAT/2025099-0001 du 9 avril 2025 portant délégation de signaturepour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire,
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 5 ayp 2025
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 949 128 961
- Wu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duTer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Pyrénées orientales, le 17/04/25 par M. LELIEVRE JEROME en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 15 ruecharles trenet 66350 TOULOUGES et enregistré sous le N° SAP 949 128 961 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECO12433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2025
Pour le Préfet des , êt par délégation,le directeur départemeéntal de l'emploi,solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

RESIDENCEcqueRERbe CON cr
DIRECTION GENERALESe DECISION N°2025/014 /DIRECTIONdirection.gnerale@ch-thuir.fr portant délégation de signature aux membresdu corps de directionLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 a 35 ;VU le Code de |'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en directioncommune ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Madame Fabienne Guichard, Directrice de |'établissement, se réserve lasignature des affaires indiquées ci-apres :e correspondances importantes avec :o le Ministére de la santéles Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etato le Président et les membres du Conseil de Surveillanceo les membres du Directoiree les notes de service généralese les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en directioncommune et a la conservation des installationse les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissementles actes d'organisation des différents services, les actes concernant lasauvegarde des biens et des personnesles décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachésles décisions de nomination des personnels d'encadrementles actes liés à l'admission des patients et des résidentsles actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépensestous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par la Directricee les actes se référant au système d'information et ressources numériquese les actes se référant aux projets institutionnels et à la relation avec les usagerse les actes se référant aux affaires juridiques
ARTICLE 2 : Monsieur Grégory DANCOISNE et Madame Virginie LAFAGE reçoiventdélégation de signature pour les affaires fixées à l'article 1, en cas d'absence oud'empêchement de la Directrice.

RESIDENCE S
ARTICLE 3: Les délégataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice dela presente délégation.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voied'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaineséance et transmise sans délai à Madame la Trésorière de la Recette-Perception de Thuir.
Fait à THUIR, le 23 avril 2025
G. DANCOISNE V. LAFA
Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »