HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-127
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00001 - instauration un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés (4 pages) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00001
instauration un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00001 - instauration un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés 3
E H Direction du cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité nu 7 |TETE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
instaurant un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et
78-2-4 ;
MU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement et notamment son article 2 ;
VU l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1* décembre 2016 et les plans
associés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 modifié par arrêté
préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de M.
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que les textes susvisés autorisent le préfet à instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sens de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le maintien du niveau de vigilance « Urgence attentat» sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant les menaces terroristes pesant sur la France ;
Considérant que le samedi. 25 et dimanche 26 mai se déroulera, sur l'aérodrome de
GAP/TALLARD, sis sur la commune de Tallard, un événement exposé au risque terroriste, en
raison de sa grande fréquentation: soit un meeting aérien rassemblant de nombreuses
présentations statiques (exposition d'aéronefs, visites guidées des sociétés et associations de
l'aérodrome, stands aéronautiques, artisans locaux) et dynamiques (show aérien).
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00001 - instauration un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés 4
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'instituer un périmètre autorisant dans ce cadre les
officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle, à la
fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du
présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°
Du samedi 25 mai à compter de 6h00 au dimanche 26 mai 2024 à 20h00, un périmètre de
protection est instauré.
Article 2
La définition de ce périmètre est la suivante au sein des communes de Tallard et la Saulce,
aux abords de l'aérodrome de GAP/TALLARD, délimités comme suit :
- A l'Ouest : RN 85 depuis le rond-point de l'aérodrome (carrefour RN 85 / RD 119 / RD 46 ) et
jusqu'à l'intersection de la RN 85 et la route communale de Tresbaudon (RN 85 incluse dans
le périmètre).
- A l'est : Route communale de Tresbaudon du carrefour avec la RN 85 (au sud) jusqu'à
l'intersection formée par la route des jardins et la route de Tresbaudon, route incluse (au
nord).
- Au Nord : De la route communale de Tresbaudon (station d'épuration) jusqu'au rond-point
de la RN 85 en incluant le chemin de l'aérodrome (nommé chemin du milieu), chemin
communal Elisabeth Lion, l'ensemble de l'aéropôle jusqu'à la RD 46 incluse.
Article 3
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article du même code à procéder, au sein du
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
Article 4
Conformément à l'article 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée
de la société de sécurité « EDC Sécurité» sise 8 bd Pierre et Marie Curie à Gap, dûment
missionnés pour ce meeting pourront procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cependant et dans ce cas, la palpation de sécurité sera faite par une personne de même
sexe.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00001 - instauration un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés 5
Article 5
Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République et copie au maire des communes
concernées.
Fait à Gap, le 24 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur/de cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00001 - instauration un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés 6
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-24-00001 - instauration un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés 7