HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / SER
70-2026-01-05-00004 - Arrêté portant dissolution du comité de gestion
de l ACCA de Fouchécourt instauré par l'arrêté
n°70-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 (2 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-01-05-00001 - Arrêté du 05 janvier 2026 portant dérogation
à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation une zone naturelle dans le cadre de la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune de JUSSEY. (3 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-12-31-00007 - Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°70-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 relatif
à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (2 pages) Page 10
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DDT de Haute-Saône
70-2026-01-05-00004
Arrêté portant dissolution du comité de gestion
de l ACCA de Fouchécourt instauré par l'arrêté
n°70-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-05-00004 - Arrêté portant dissolution du comité de gestion de l ACCA de Fouchécourt instauré par
l'arrêté n°70-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 3
E à Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant dissolution du comité de gestion de l'ACCA de Fouchécourt instaurépar l'arrêté n° 70-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.422-25-1 et suivants et l'article R. 422-1 etsuivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la décision n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M.Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté n° 70-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 décidant de l'institution d'un comité de gestion del'ACCA de Fouchécourt ;CONSIDÉRANT que le comité de gestion de l'ACCA de Fouchécourt a convoqué une assembléegénérale extraordinaire des membres de l'ACCA de Fouchécourt le 4 septembre 2025 au cours delaquelle une AICA par fusion avec l'ACCA de Baulay a été créée ;CONSIDÉRANT que l'assemblée générale constitutive de l'AICA Baulay - Fouchécourt s'est tenue et aélu un conseil d'administration le 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'AICA Baulay - Fouchécourt a été déclarée en préfecture le 12 novembre 2025 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-05-00004 - Arrêté portant dissolution du comité de gestion de l ACCA de Fouchécourt instauré par
l'arrêté n°70-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 4
Article 1:Le comité de gestion de l'ACCA de Fouchécourt désigné a l'article 1 de l'arrêté n° 70-2025-03-31-00002du 31 mars 2025 est dissout. L'arrêté est ainsi abrogé.Article2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telercours.fr.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, les maires des communes de Fouchécourt et de Baulay, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Fouchécourt et à la mairie deBaulay, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 5 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques
D
oe Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-05-00004 - Arrêté portant dissolution du comité de gestion de l ACCA de Fouchécourt instauré par
l'arrêté n°70-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 5
DDT de Haute-Saône
70-2026-01-05-00001
Arrêté du 05 janvier 2026 portant dérogation à
l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme en vue
d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle dans
le cadre de la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de JUSSEY.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-05-00001 - Arrêté du 05 janvier 2026 portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de JUSSEY.
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EnPRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zonenaturelle dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Jussey
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme :VU la délibération du conseil municipal de Jussey du 24 septembre 2024 engageant la déclarationde projet emportant mise en compatibilité du PLU ;VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme déposée par la commune deJussey le 11 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) lors de sa séance du 10 octobre 2025;VU l'avis favorable du 25 novembre 2025 du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du PaysVesoul Val-de-Saône porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône:VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PAQUET, secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Saône ;
Considérant que la commune deJussey n'est pas couverte par un SCOT applicable ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-05-00001 - Arrêté du 05 janvier 2026 portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de JUSSEY.
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Considérant qu'en application de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, leplan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones àurbaniser délimitées après le 1° juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et forestières ;Considérant qu'en application de l'article L. 142-5, le préfet peut, après avis de la CDPENAF et du PETRdu Pays Vesoul Val-de-Saône, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, enpermettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles,agricoles ou forestières ;Considérant que la commune de Jussey sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée afinde réduire un secteur zoné en naturel de loisir (NL) par le reclassement de la parcelle ZD 1 en UE, afinde permettre la création d'un point de vente et de maintenance d'équipements agricoles ;Considérant que la parcelle ZD 1 d'une superficie de 6000 m? est totalement imperméabilisée et enpartie construite (ancien centre technique du conseil départemental) ;Considérant que le projet ne consommera pas d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;Considérant que le projet prévoit de désimperméabiliser environ 1000 m? du terrain d'assiette duprojet;Considérant que le projet est situé hors zone protégée ou d'inventaire ainsi que hors trame verte oubleue;Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur lesflux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices;
Considérant en outre que le PETR du pays Vesoul Val-de-Saône a émis un avis favorable ;Considérant, par conséquent,que la dérogation sollicitée par la commune de Jussey au titre de l'articleL. 142-5 du code de l'urbanisme est recevable pour le secteur précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :La commune de Jussey est autorisée à procéder à la mise en compatibilité de son PLU, pour ouvrir àl'urbanisation la parcelle ZD 1 sous réserve de vérifier l'absence de chiroptéres dans les bâtimentsexistants avant leur démolition.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon sis 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-05-00001 - Arrêté du 05 janvier 2026 portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de JUSSEY.
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Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de Jussey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Vesoul, le § 5 JAN, 202Le préfet
Serge JACOB!
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-05-00001 - Arrêté du 05 janvier 2026 portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de JUSSEY.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-31-00007
Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n°70-2025-08-29-00006 du 29 août
2025 relatif à la composition de la formation
spécialisée dite "Sites et Paysages" de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-31-00007 - Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2025-08-29-00006
du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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PREFET Direction des collectivités territorialesDELA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Modifiant l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 relatif à la compositionde la formation spécialisée dite « Sites et Paysages » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 à R. 341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 relatif à la composition de laformation spécialisée dite « Sites et Paysages » de la commission départementale de la_ nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;Vu le courriel de M. Franck TISSERAND, vice-président de la communauté de communesTerres de Saône du 3 septembre 2025;VU le courriel de l'Office National des Forêts du 18 décembre 2025;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
/courriel : prefecture@hautse-saonegouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-31-00007 - Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2025-08-29-00006
du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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ARRETEArticle 1°.L'article 1° de l'arrété préfectoral du 29 août 2025 ci-dessus visé est modifié comme suit :2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :- Un maire et un représentant d'établissement public de coopération intercommunaleintervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement _du territoire désignés par lesassociations des maires :La mention suivante est portée en lieu et place de « M. Franck TISSERAND, conseillercommunautaire de la CC Terres de Saône, titulaire »« M. Franck TISSERAND, vice-président de la CC Terres de Saône, titulaire »L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 ci-dessus visé est complété comme suit :4° collège - quatre personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanismede paysage, d'architecture et d'environnementLa mention suivante est portée en lieu et place de « un membre en attente de désignation,titulaire et un membre en attente de désignation suppléant »« M. le directeur de l'agence ONF de Vesoul ou son représentant, titulaireM. le directeur de l'agence ONF Nord-Franche-Comté ou son représentant, suppléant »Le reste est sans changement.Article 2.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3.La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le | DEC. 2025Le Préfet,Par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70 013 VESOUL CEDEXéi : 03.84.77.70.00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-31-00007 - Arrêté du 31 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2025-08-29-00006
du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
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