ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-254
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude (30 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-14-00006 - Arrêté de commission de sélection à un
recrutement sans concours au sein de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical - société ANTEA FRANCE (2 pages) Page 37
35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical - Societe LABORATOIRE MYLAB (2 pages) Page 40
35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos
dominical- société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS (2 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres
Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 46
35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et
Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à REDON (2 pages) Page 49
35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H (2
pages) Page 52
35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à SAINT MALO (2 pages) Page 55
35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à DINARD (2 pages) Page 58
35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien
MARCHAIS) à CANCALE (2 pages) Page 61
2
35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO (2 pages) Page 64
35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO (2 pages) Page 67
35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO (2 pages) Page 70
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-14-00010
2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 4
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet Rennes, le { 4 NOV, 2025
Madame la présidente,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la zone d'aménagementconcerté (ZAC) de Rignès sur la commune de Betton sur 15,1 hectares dont 14 hectares actuellement utiliséspour l'agriculture.Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant decompensation collective arrêté à la somme de 135 070 €.Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers(CDPENAF) le 03juin 2025, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole arrêtéeà la somme de 135 070 €.Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez le versement de cette somme à la caisse desdépôts et consignation pour abonder le fonds de compensation mutualisé métropolitain. Le comité de pilotagede ce fond métropolitain fera des propositions de mesures aux membres de la CDPENAF après une sélectionde dossiers.J'émets également un avis favorable à cette procédure.Je souhaite enfin que le détail de la mise en œuvre des mesures soit envoyé annuellement à la commission.Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la préfecture.Je vous prie d'agréer, madame la présidente, l'expression de mes hommages respectueuxe® de sillon:
Pour le préfet et par délégation
o Pierre LARREYMadame Nathalie APPEREPrésidente de Rennes MétropoleHôtel de Rennes Métropole4 avenue Henri FrévilleCS 9311135031 Rennes Cedex
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7.) RENNESX Ville et MétropolePau D
Etude ERC agricole préalable à l'aménagement du parc d'activités
des Rignés sur la commune de Betton (35)
Commission
Départementale de
Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et
Forestiers
-
3 juin 2025
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SOMMAIRE
Chapitre 1
• Contexte et description du projet
• Mesures envisagées et retenues pour éviter et
réduire les effets négatifs du projet
Chapitre 2
• Délimitation du territoire concerné
• Analyse de l'état initial de l'économie agricole
du territoire concerné
• Etude des effets positifs et négatifs du projet
sur l'économie agricole du territoire
Chapitre 3
• Evaluation du préjudice économique agricole
• Mesures de compensation envisagées pour
consolider l'économie agricole du territoire,
évaluation des coûts et modalités de mise en
œuvre
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Chapitre 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 8
=) RENNESR Ville et Métropole
C1 Périmètre du projetC1 commune0 1 2kma
1-1 Contexte et description du projet
Maître d'ouvrage : Rennes Métropole, en collaboration avec la commune de Betton
Projet : création du parc d'activités des Rignés, au sud-est de Betton, sur une surface de plus de 15 ha.
Localisation: Ce site se trouve à
proximité de la zone commerciale de
Pluvignon, appelée également « village
de la forme ».
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1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D'une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
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:
1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D'une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
• Un projet qui se trouve sur des zones à urbaniser (1AUI1a, 1AUI1b, 1AUI1d) au PLUi de Rennes
Métropole qui est ou a été affectée à l'activité agricole dans les 3 dernières années, sur une
emprise supérieure à 5 ha.
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1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D'une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
• Un projet qui se trouve sur des zones à urbaniser (1AUI1a, 1AUI1b, 1AUI1d) au PLUi de Rennes
Métropole qui est ou a été affectée à l'activité agricole dans les 3 dernières années, sur une
emprise supérieure à 5 ha.
• L'emprise du projet englobe 14 ha affectés à une activité agricole (colza, blé) dans les 3 années
précédant la date de dépôt du dossier.
Colza
Blé d'hiver
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Projet soumis a étuded'impact environnementalePérimètre en zoneAU, A, N dans le PLUOUI::15,1-ha(Surface-supérieure-à-10-ha){
Plus de 5 ha qui ont été cultivésdans les 3 ansOUI-:-1AUTOUI:::14-haT
Etude préalable
1-1 Contexte et description du projet
Cadre réglementaire:
• D'une superficie supérieure à 10 hectares, le projet a été soumis à évaluation environnementale
• Un projet qui se trouve sur des zones à urbaniser (1AUI1a, 1AUI1b, 1AUI1d) au PLUi de Rennes
Métropole qui est ou a été affectée à l'activité agricole dans les 3 dernières années, sur une
emprise supérieure à 5 ha.
• L'emprise du projet englobe 14 ha affectés à une activité agricole (colza, blé) dans les 3 années
précédant la date de dépôt du dossier.
→ Projet soumis à étude ERC agricole (décret 2016-1190 du 31 août 2016)
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Le site du projet est occupé majoritairement pardes parcelles de cultures. i — ... |CULTURES HAMEAU3 hameaux composés de fermes etd'habitations, sont situés sur ou à proximité Pimmédiate du site. Le hameau du Grand L aS àRigné occupe la partie centrale. Celui du Petit a NL £0 À MaisonRigné à l'extrémité sud et celui de la Maison neuve,borde le nord-est. « A \ pee Neuve
de Pluvignon et notamment par l'enseigne deLeroy merlin, mais sans accès direct avec lesite du projet.
C) L'ouest du site du projet est bordé par la ZA | CULTURES
Un espace réservé aux loisirs (plateaumultisports, cheminements doux, " | ~ ¢ / H A M E AU CULTURESC) Un important axe routier, la D175, borde la 7 = Q Afrange Est du site du projet. # GrandRigné
CULTURES
1-1 Contexte et description du projet
Occupation des sols:
• Le site est occupé essentiellement par des parcelles agricoles utilisées pour des cultures. (colza,
blé)
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1-1 Contexte et description du projet
Exploitation impactée par le projet:
• Le projet implique une emprise foncière de près de
14 ha de terres agricoles exploitées par 1 seule
exploitation : L'EARL la Brandais, depuis les années
2000.
• Depuis 2023, Didier SAUVEE (54 ans) est le seul
gérant de l''EARL la Brandais et la SAU atteint 117
ha. L'exploitation est spécialisée dans l'élevage de
vaches laitières. Pour répondre aux besoins
alimentaires du troupeau, l'exploitation a fait le
choix de baser sa ration sur le maïs ensilage
produit en interne.
• L'EARL la Brandais accueille depuis 2001, le
magasin de producteurs les Douz' Arômes sur son
site d'exploitation (https://www.douzaromes.fr/). Il
regroupe treize producteurs qui se sont associés
pour vendre leurs propres productions en vente
directe.
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16,04 naSuriace toisi 160 470 m*
sott 47 000m"ord 13 90m"Bote3 à © : ST G00m"Noe 11.70 netet #0 : 12,08 ha# 76% COSHIMES29 % ESPACES PUBLICS
1-1 Contexte et description du projet
Présentation du projet
• Vocation du projet : accueillir des entreprises de différentes tailles, artisanales, de logistique, et
industrielles
• Programmation: 25 lots au maximum dont les 2 lots à l'est concernés par deux projets
(Chronopost et AutoDistribution) portés indépendamment mais qui s'implantent conjointement
dans une unité fonctionnelle et un phasage qui se fera en 2 étapes
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1-1 Contexte et description du projet
Présentation du projet
• Phasage : permis d'aménager (partie ouest) et 2 permis de construire (partie Est)
➢ Phase 1 (déjà réalisée) : Aménagement de la partie Est (logistique) : 2 Permis de construire
(entreprises Chronopost et Auto-Distribution) – implantation récente (2021)
➢ Phase 2 (à moyen terme) : Aménagement de la partie Ouest (artisanat) : Permis
d' Aménager sur 10 ha environ.
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1-1 Contexte et description du projet
Présentation du projet
• Phasage : permis d'aménager (partie ouest) et 2 permis de construire (partie Est)
➢ Phase 1 (déjà réalisée) : Aménagement de la partie Est (logistique) : 2 Permis de construire
(entreprises Chronopost et Auto-Distribution) – implantation récente (2021)
➢ Phase 2 (à moyen terme) : Aménagement de la partie Ouest (artisanat) : Permis
d' Aménager sur 10 ha environ.
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1-2 Mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets
négatifs du projet
Mesures d'évitement :
Eviter une urbanisation de ce secteur ?
Mesures de réduction :
Réduire l'emprise du projet ?
Artisanat : secteur de l'artisanat en croissance. 1/3
des entreprises sur RM. Gisement insuffisant pour
répondre aux besoins du secteur
Logistique : Territoire en situation de pénurie de
grandes parcelles pour accueillir des entreprises
dites « spacivores ».
RM a anticipé et intégré les enjeux du ZAN dans sa
politique en matière économique qui comprend:
• Densification des zones d'activités existantes
(PLUi 2020, PLAE 2024)
• Abandon de plusieurs projets de grandes zones
d'activités : ZAE Touche Eon à Pont- Péan (37 ha)
et ZAE Chêne Day à Bruz (48 ha)
• Nécessité d'aménager de nouvelles ZA
L'évitement n'est pas possible
Dans une optique de consommation raisonnée
des terres agricoles, le projet de la ZA des
Rignés vise une sobriété foncière et une
utilisation optimale de l'espace :
• Rationalisation des voiries et réseaux
• Diversité de taille de parcelle
• Modularité dans le découpage des lots
• Densités nouvelles
• Formes urbaines compactes
• Bâtiments sur plusieurs niveaux
• Mutualisation de surfaces
• Occupation maximale des lots individuels
Une opération qui vise l'optimisation foncière
au maximum
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Chapitre 2
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BECHEREL SR. SENS-DE-BRETAGNE4 on be vuMINIAC- ca oe GUIPEL pee. ' MEZIERES-SUR-COUESNONANDOUILLE-NEUVILLESAINT: SYMPHORIEN ® GAHARDTMLA CHAPELLE à SAINT-GONDRAN SAINT-MEDARD-SUR'ILLE ww.LRSAINT: AUBIN-DU-CORMIER«8VIGNOC SAINT-AUBIN:DYAUBIGNEKeSAINT- GERMAIN- SUR- ILLE cE: uat ERCE-PRES-LIFFRE GOSNEet MONTREUIL-LE-"GAST [a34 #Æ 6.CHASNE-SUR-ILLET
aGEVEZEomeer » FON! SAINT, ICE DAYFORET.LIFFREPARTHENAY-DE;BRETAGNECLAYES DA YO. Te NETLA CHAPELLE DES FOUGERET2 gamZEa LA BOUEXIERESAINT-GILLES PACE
LA CHAPELLE THOUARAULT
Se a VEZIN-LE-COQUETRENNES CESSON-SEVIGNELE RHEUMORDELLES2fe qaf G
2-1 Délimitation du territoire concerné
Méthodologie appliquée :
• Pour déterminer un périmètre cohérent, il a été retenu de localiser le parcellaire des
exploitations ayant au moins une parcelle sur la commune de Betton.
• Sur la commune de Betton, 54
exploitants exploitent au
moins une parcelle sur le
territoire communal.
• La surface agricole (PAC 2023)
sur la commune est de 1 509
ha.
• Les 54 exploitants exploitent
au total 9 019 ha répartis sur
de nombreuses communes
sur et autour de Betton.
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(BECHEREL re SENS-DE-BRETAGNEJ MONTREUILSUR-ILLEre oyüGUIPEL D ANDOULLE NEUVILLE & MEZIERES-SUR-COUESNONMINIAC-SOUS-BECHERELFPS SAINT;SYMPHORIENTMLA CHAPELLE CHAUSSEE SAINT-GONDRAN SAINT-MEDARD-SURILLEBe SAINT-AUBIN-DU-CORMIERTeli aeSAINT-AUBIN:DJAUBIGNEqVIGNOC[4 de LR quse 2 @SAINT-GERMAIN-SUR:ILLE GE: uLANGA GAST. œ et aad ERCE-PRES-LIFFREge GOSNE4 #ÆD: Pe, |8
St ONT REIL TE
aGEVEZEwwer - i Fe KV: asain "FORET (LIFFREPA ROT ENAY DEORE TAGHECLAYES + ST& L NieLA CHAPELLE DES FOUGERETZ ii ra ZA à EEERA THORIGNE FOUILLARD LA BOUEXIERESAINT-GILLES ue Wy. ÀPACE MONTGERMONT SAINT/GREGOIRE SEeae. SSLA CHAPELLE THOUARAULT8 . VEZIN-LE-COQUETdE RENNES CESSON-SEVIGNELE RHEUMORDELLESoO>Li age 8LE VERGER a ph! CHAVAGNE 2e L CHANTEPIE
2-1 Délimitation du territoire concerné
Méthodologie appliquée :
• La carte fait apparaître principalement un regroupement de parcelles sur la commune de
BETTON et les communes limitrophes (CESSON SEVIGNE, CHEVAIGNE, MELESSE, MOUAZE,
RENNES, SAINT GREGOIRE, SAINT SULPICE LA FORET, et THORIGNE FOUILLARD), et quelques «
spots » de parcelles dans un rayon beaucoup plus large (supérieur à une dizaine de kilomètres).
• En définitive, même si l'on constate des
exploitations venant d'assez loin, la
majeure partie des parcellaires se
concentrent sur les communes
limitrophes. Les exploitations touchées
par l'opération chercheront
prioritairement du foncier sur la
commune ou celles alentours,
renforçant ainsi une pression foncière
déjà importante sur le secteur. Nous
faisons le choix de ne pas retenir Liffré
malgré le fait que la commune soit
limitrophe car du fait de la barrière de
la Forêt domaniale de Rennes, il n'y a
que très peu d'interaction agricole.
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FEINS SENS-DE-BRETAGNEAUBIGNEANDOUILLE-NEUVILLE
-MONTREUIL-SUR-ILLEiLA CHAPELLE CHAUSSEE LeSAINT-SYMPHORIEN GAHARDà SAINT-AUBIN-DU-CORMIERSAINT-GONDRAN SAINT-MEDARD-SUR-ILLE .LANGOUET, TMME > ERCE:PRES-LIFFRE
#t 4 'alL. 6CANGAN CHASNE-SUR-ILLETROMILLE &GS |LE? 5 eh ee
PARTHENAY-DE-BRETAGNE
LA MEZIERE
LIFFREBaiLA CHAPELLE DES FOUGERETZ LA BOUEXIEREa-Y : THORIGNE FOUILLARDSAINT-GILLESPACEés SAINT-GREGOIREa Ÿ ACIGNE
L'HERMITAGEpa VEZIN-LE-COQUETret LE RHEU
MORDELLESST JACQUES DE LA LANDE]
CHAVAGNE ge)C2 Projet ZA Les RignésBRUZ = Communes du périmétre retenu 0 1 2 kma)= Parcellaire des exploitants de Betton| | BettonTae} NforceREsSS, MC \ LS
2-1 Délimitation du territoire concerné
9 communes retenues :
• BETTON,
• CESSON SEVIGNE,
• CHEVAIGNE,
• MELESSE,
• MOUAZE,
• RENNES,
• SAINT GREGOIRE,
• SAINT SULPICE LA FORET,
• THORIGNE FOUILLARD.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 23
Imsà
2-2 Analyse de l'état initial de l'économique agricole du territoire concerné
Main d'œuvre agricole:
• 162 exploitations agricoles en activité en 2020 contre 218 en 2010.
• 343 actifs agricoles en 2020
• Domination de la production bovine
Communes
Nombre d'exploitations
Actifs dans les exploitations
agricoles : équivalent temps
plein (ETP) en 20202010 2020 Evolution
BETTON 35 26 ↓ 42
CESSON SEVIGNE 29 20 ↓ 59
CHEVAIGNE 14 12 ↓ 21
MELESSE 69 50 ↓ 108
MOUAZE 17 14 ↓ 21
RENNES 16 12 ↓ 25
SAINT GREGOIRE 21 18 ↓ 39
SAINT SULPICE LA FORET 7 4 ↓ 5
THORIGNE FOUILLARD 10 6 ↓ 23
TOTAL 218 162 ↓ 343
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SAINT-MEDARD-SUR-ILLE GAHARDVIGNOC SAINT-AUBIN-D AUBIGNEERCE-PRES-LIFFRE
LA MEZIERE LGEVEZE SAUCE AP ORET
0,7% _1,1%... [—-
\VEZIN-LE-COQUET,= Ble, orge, autres cereales :a Mais (grain, ensilage)= Colza, proteagineux= Praines permanentes ST JACQUES DE LA LANDE y CHANTEPIE= Prainestemporaires, fourrages* o ee.= Vergers CEA= Projet ZA Les Rignés Assolement PAC =) Colza, protéagineux En VergersCO Betton EN Ble, orge, autre céréales EM Prairies permanentes EM Légumes ou fleurs= Legumes ou fleurs Autres am |3 BRUZ [Ex] Maïs (grain et ensilage) = Prairies temporaires, fourragesWOTALC-CMATICCON-SUR-SEICMEa Autres ar NOUVOITOUSAINT-ERBLON
2-2 Analyse de l'état initial de l'économique agricole du territoire concerné
Production primaire :
• Surface Agricole Utilisée (SAU) est de 9 553 ha, soit
près de 43 % du territoire.
• 27 % de la SAU utilisé pour la culture de Blé, d'orge
et autres céréales. Le maïs (grain et ensilage)
totalise également 27 %.
• La majeure partie des exploitations est tournée
vers l'élevage bovin et vers l'exploitation de
grandes cultures.
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2-2 Analyse de l'état initial de l'économique agricole du territoire concerné
Commercialisation et première transformation par les exploitations agricoles sur le
périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
Communes Entreprises Spécialisations
CESSON SEVIGNE
LAITERIE CORALIS Industrie laitière
TRAITEUR DE PARIS Production de produits traiteurs
surgelés salés et sucrés
BRASSERIE SKUMENN Production de bières bio.
MELESSE
L'OEUF DU BREIL
Négoce de produits avicoles et
transformation des oeufs en
ovoproduits et la fabrication de produits
pasteurisés
AME HASLE
Distribution de fruits et légumes,
produits de la mer, fleurs, plantes et
produits fraîcheurs : viande/volaille/
charcuterie, beurre/ œuf /fromage
SAINT GREGOIRE SERMIX Nutrition animale
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2-2 Analyse de l'état initial de l'économique agricole du territoire concerné
Commercialisation et première transformation par les exploitations agricoles sur le
périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
• 3 CUMA
• 13 AMAP
Communes Magasins de producteurs
BETTON AMAP EN BETTON
LE PANIER BETTONAIS
CESSON SEVIGNE LE PANIER CESSONNAIS
RENNES
AMAP ARTIST'CHAUD
AMAP BEAULIEU D' AR VUHEZ
4 AMAP BIOREGARD
AMAP LA COURZETTE
AMAPAPILLE
AMAPOPOTE
I-AMAP-Y
L' AMAP MONDE DU BLOSNE
LES PANIERS BIO
LES SAVEURS DU PONT 9
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2-2 Analyse de l'état initial de l'économique agricole du territoire concerné
Commercialisation et première transformation par les
exploitations agricoles sur le périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
• 3 CUMA
• 13 AMAP
• 2 magasins de producteurs dont le magasin «DOUZ' ARÔMES»
Communes Magasins de producteurs
BETTON DOUZ' ARÔMES
RENNES LA GARDEN PARTIE
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2-2 Analyse de l'état initial de
l'économique agricole du territoire
concerné
Commercialisation et première transformation par
les exploitations agricoles sur le périmètre perturbé:
• 6 entreprises agro-alimentaires
• 3 CUMA
• 13 AMAP
• 2 magasins de producteurs dont le magasin
«DOUZ' ARÔMES»
• 17 exploitations proposent de la vente directe
(dont 3 sur Betton)
Communes Exploitation Production Agriculture
bio
BETTON
FERME FROMAGÈRE
LE GROS CHÊNE
Produits laitiers :
tomme, Gwell, etc Oui
LA FERME DES PETITS
GOURMETS Porcs et volailles Oui
L'ÎLLE AU PRÉ Produits laitiers frais :
skyr, fromages, etc. Oui
CESSON SEVIGNE
AU FIL DES CESSON Légumes - Produits
fermiers locaux Oui
EARL DELALANDE Viande bovine -
LES CASIERS
DES PRODUCTEURS Légumes -
RENNES
CHAMPIPOTE Champignons frais Oui
JARDIN DES MILLE
PAS
Légumes - Plants
potagers et
aromatiques
Oui
LA FERME DE QUINCÉ
/
COLLECTIF 35 VOLTS
Légumes Oui
CLAIRIÈRE COMMUNE
Légumes - Fruits,
petits-fruits – Plantes
aromatiques - Plants
-
LES COLS VERTS Légumes - Aromates -
Produits transformés -
LES JARDINS DU BREIL Légumes Oui
SAINT GREGOIRE
3 GIE LE GIRAUMON Légumes Oui
4 LA FERME DE LA
MARE Légume -
5 LES VERGERS DE
L'ILLE
Pommes – Vinaigre et
boissons Oui
THORIGNE
FOUILLARD
7 FERME DE LA
RÉAUTÉ -
CUEILLETTE DE
THORIGNÉ
Légumes - Fruits -
Fleurs • -
LES VOLAILLES
DU PÂTIS Volailles -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 29
2-3 Etude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie
agricole du territoire
Effet positif direct
• Une artificialisation de 14 ha de terres jusqu'ici mises en valeur par l'agriculture
→ Il n'y a donc pas d'effets positifs directs pour l'économie agricole locale
Effet positif indirect
• Les nouveaux emplois générés par la ZA pourraient être une opportunité pour les
exploitations du territoire engagées dans la transformation et la vente directe de leur
production, notamment le magasin de producteurs « les Douz' Arômes » implanté sur le site
d'exploitation de la Brandais. En effet, les nouveaux employés peuvent être de nouveaux
clients potentiels pour ces exploitations.
→ Les effets positifs indirects pour l'économie agricole locale sont difficilement
quantifiables à ce jour et vraisemblablement mineurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 30
Chapitre 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 31
3-1 Evaluation du préjudice économique agricole
Evaluation de l'impact du projet sur l'emploi agricole:
• Une exploitation agricole en Bretagne génère en moyenne 6 emplois directs dans les filières
agricoles et agroalimentaires (Source : Chambres d'agriculture de Bretagne, 2020).
• La superficie moyenne d'une exploitation bretonne est de 62 ha, soit 14 ha de plus qu'en 2010 et
29 ha de plus qu'en 2000 (Source : Recensement Agricole 2020)
L'impact sur l'emploi de la perte de 14 ha peut être estimé à 6 emplois x 14 ha / 62 ha = 1,35
emplois dans la filière agricole.
Evaluation de la perte annuelle de potentiel agricole territorial:
• D'après les données AGRESTE, sur le territoire retenu, le PBS est de 31 592 000 € pour 9553 ha
de SAU, soit un PBS moyen de 3 307 €/ha. L'impact annuel direct de l'opération est estimé pour
les 14 ha consommés à : 3307 € x 14 ha = 46 298 €
• Selon les données issues de l'INSEE et d' Agreste, en Bretagne, le chiffre d'affaires en agro-
alimentaire est celui de l'agriculture multiplié par un coefficient de 1,54. L'impact annuel indirect
de l'opération est estimé à : 46 298 x 1,54= 71 299 €
Total de l'impact direct et indirect annuel :
46 298 € + 71 299 € = 117 598 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 32
3-1 Evaluation du préjudice économique agricole
Durée théorique de perturbation et perte de valeur ajoutée associée:
• Durée de 10 ans (Chambre régionale d'agriculture) :
• Perte de potentiel agricole territorial : 117 598 € x 10 ans = 1 175 980 €
Investissements théoriques pour compenser la perte de valeur ajoutée:
• La nécessité d'investir 1 euros pour générer 8,7 euros de produits.
• L'évaluation financière à investir sur le territoire retenu sera de : 1 175 980 € / 8,7 € = 135 170 €
Montant à investir pour compensation des 14 ha artificialisés
135 170 €
Impact annuel direct 46 298 €
Impact annuel indirect 71 299 €
Impact annuel global 117 598 €
Investissement
nécessaire 135 170 €
Soit par ha 9 655 € / ha
Soit par m² 0,97 € /m²
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 33
3-2 Mesures de compensation envisagées pour consolider l'économie
agricole du territoire
Un fond métropolitain de compensation agricole collective est proposé pour mettre en réserve les
sommes dues pour les différentes nouvelles zones d'activités. Cela permettra d'une part de
sélectionner des projets dans une approche métropolitaine sans être contraint par la localisation et
le calendrier de chacune des opérations d'aménagement et d'autre part de concentrer les moyens
sur des projets structurants répondant aux enjeux de l'économie agricole et compatibles avec ceux
du territoire (PAT, PCAET, ZAN…). La CDPENAF s'est prononcée favorablement à la constitution de ce
fond de compensation. Ce dernier permettra de garantir la traçabilité des fonds pour la CDPENAF et
la Chambre d'agriculture. Les projets éligibles à ce fonds de compensation devront être cohérents
avec le projet alimentaire territorial (PAT) de Rennes Métropole.
Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) permettra d'une part aux porteurs de projet de se faire
connaître et d'autre part d'identifier les projets collectifs les plus à même de rétablir le potentiel de
production agricole et qui pourront être financés dans le cadre de ces compensations.
Le montant de 135 170 € sera versé au fond de compensation via une consignation auprès de La
Caisse des Dépôts et Consignations pour les allouer aux projets agricoles collectifs qui auront été
sélectionnés, en lien avec la CDPENAF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-14-00010 - 2025 11 10 ERC Rignes Betton avis-etude 34
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-14-00006
Arrêté de commission de sélection à un
recrutement sans concours au sein de la DRFiP
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-14-00006 - Arrêté de commission de sélection à un recrutement sans
concours au sein de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département d'Ille-et-Vilaine
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année
2025 d'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances
publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélect ion
compétente à l'égard du recrutement sans concours d ans le corps des
agents techniques des Finances publiques dans le dé partement d'Ille-et-
Vilaine :
- M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finance s publiques
adjoint, Chef de service comptable, Responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Rosanna NIAY, Inspectrice divisionnaire hors cl asse, Adjointe au
Responsable de la division des ressources humaines, formation
professionnelle-concours de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
- M. Philippe QUARELLO, Inspecteur régional de 1er ca tégorie, Secrétaire
général de la Direction régionale des douanes de Bretagne.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques
adjoint, Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des
particuliers de Rennes de la DRFiP de Bretagne et d u département d'Ille-et-
Vilaine.
Article
3 : les dispositions du présent arrêté prennent effe t au 14 novembre
2025.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-14-00006 - Arrêté de commission de sélection à un recrutement sans
concours au sein de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-16-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical - société ANTEA FRANCE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - société ANTEA
FRANCE 37
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETEautorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 27 octobre 2025 par la société ANTEA FRANCE, située 2 rue JeanPerrin, 14460 Colombelles en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 9 salariés lesdimanches 04 janvier 2026, 22 mars 2026, 19 avril 2026 et/ou deux autres dimanches entredécembre 2025 et avril 2026 sur le site des digues de Saint-Malo afin de procéder àl'inspection des infrastructures;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo ;ARRÊTEArticle 1° - La société ANTEA FRANCE, située 2 rue Jean Perrin, 14460 Colombelles estautorisée à faire travailler 9 salariés les dimanches 04 janvier 2026, 22 mars 2026, 19 avril 2026et/ou deux autres dimanches entre décembre 2025 et avril 2026 sur le site des digues deSaint-Malo afin de procéder à l'inspection des infrastructures.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
w ille-et-vilaine.gouv.frrad agaAarmMonave
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - société ANTEA
FRANCE 38
Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le 4 6 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Saint-Malo,D——
Phili
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex9[ Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Pleinemploi et de l'Insertion127 rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent êtreintroduits dans le délai de deux mois aprèsnotification de la décision sous peine deforclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai derecours contentieux et le demandeur dispose,à partir du refus express ou implicite, d'unnouveau délai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[Le recours contentieuxdevant le TribunalRENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesAdministratif deLe recours contentieux devant le TribunalAdministratif de RENNES devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.ll peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-16-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - société ANTEA
FRANCE 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-14-00008
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical - Societe LABORATOIRE MYLAB
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - Societe
LABORATOIRE MYLAB 40
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande, reçue le 31 octobre 2025, présentée par la société LABORATOIRE MYLAB -ZA du Bois de Teillay - 4 rue de la Butte 35150 JANZE, en vue d'obtenir l'autorisation de fairetravailler 89 salariés tous les dimanches sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre2028, pour procéder à des activités de collecte, d'analyse et de dépistage sur deséchantillons de lait;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine et de Mouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogationà la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet ;ARRETEArticle 1° - La société LABORATOIRE MYLAB - ZA du Bois de Teillay - 4 rue de la Butte -35150 JANZE, est autorisée à faire travailler 89 salariés tous les dimanches sur la période du1* janvier 2026 au 31 décembre 2028, pour procéder à des activités de collecte, d'analyse etde dépistage sur des échantillons de lait. |
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour cejour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - Societe
LABORATOIRE MYLAB 41
Article 3 - Le sous-préfet de Fougères-Vitré, le Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Interdépartemental de la SécuritéPublique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Rennes, le 14 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet dé Fduge itré
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M.. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[ Le recours hiérarchiqueauprès de Mme la Ministre du Travail, de l'emploi,et de l'insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps:/www.telerecours.frL'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant lestribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effetsuspensif ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical - Societe
LABORATOIRE MYLAB 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-14-00007
Arrêté portant autorisation à la règle de repos
dominical- société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION SAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos dominical- société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION SAS 43
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine;Vu la demande présentée le 28 octobre 2025 par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, située 4rue Duguay TROUIN, 44800 SAINT-HERBLAIN, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié ledimanche 21 décembre 2025 afin de procéder à l'inspection de produits de la mer frais en plateforme logistique(flux CORA) avant distribution en rayon marée des grandes surfaces (Enseigne CARREFOUR) chez son client,STEF Transport CHATEAUBOURG à Domagné (35113) ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille- et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet ; ARRÊTEArticle 1° — La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, située 4 rue Duguay TROUIN, 44800 SAINT-HERBLAIN, est autorisée à faire travailler 1 salarié le dimanche 21 décembre 2025 afin de procéder àl'inspection de produits de la mer frais en plateforme logistique (flux CORA) avant distribution en rayon maréedes grandes surfaces (Enseigne CARREFOUR) chez son client, STEF Transport CHATEAUBOURG à Domagné(35113).Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche._ Article 3 — Le sous-préfet de Fougères-Vitré, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos dominical- société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION SAS 44
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[~ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application. Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps:/Awww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-14-00007 - Arrêté portant autorisation à la règle de repos dominical- société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION SAS 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-13-00004
Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales
(Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN
LE GRAND
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans à compter du 29 janvier 2020, modifié par l'arrêté en date du 20 septembre 2023, del'établissement dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres Générales exploité 92 rue de Merdrignac à 35290SAINT MEEN LE GRAND par M. Julien MARCHAIS, gérant ;VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG — Pompes Funèbres Générales sis 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 janvier 2020 et 20 septembre 2023 sont modifiéesainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG — PompesFunèbres Générales exploité 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND par M. JulienMARCHAIS, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés HYGECO PMA et STG) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (92 rue de Merdrignac à ST MEEN LE GRAND) ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN
LE GRAND
47
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 janvier 2020 et 20 septembre 2023demeurent inchangées, notamment le n° 20-35-3-065 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 29janvier 2020. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissementdoit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 28 janvier 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Méen le Grand sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv. fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00004 - Arrêté n° 20-35-3-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN
LE GRAND
48
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00009
Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et
Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à
REDON
49
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire,de l'établissement dénommé SAS OGF — LE GAL FUNERAIRE — MARBRERIE DES PAYS DE VILAINEexploité 14 rue de Briangaud à 35600 REDON par M. Etienne CHEDOTAL, directeur ;VU la mail en date du 6 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie sis 14 rue de Briangaud, Zone Industrielle de Briangaud à35600 REDON ; ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL PompesFunèbres et Marbrerie exploité 14 rue de Briaugaud, Zone Industrielle de Briangaud à 35600 REDON par M.Etienne CHEDOTAL, directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (avec la société HYGECO PMA),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à
REDON
50
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 demeurent inchangées,notamment le n° 24-35-2-091 et la durée d'habilitation fixée à cing ans à compter du 13 décembre 2024.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 12 décembre 2029.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00009 - Arrêté n° 22-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie (Etienne CHEDOTAL) à
REDON
51
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00004
Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SOCIETE DES
CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL
ROC'H
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H 52
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 10 février 2023 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans, modifié par l'arrêté en date du 18 septembre 2023, de l'établissement dénommé SASOGF — Crématorium de Saint Pierre de Plesguen exploité 4 impasse des Pins, ZA de la Basse Rougeolais a35720 MESNIL ROC'H par M. Julien MARCHAIS, directeur ;VU la mail en date du 13 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS SOCIETE DES CREMATORIUMSsis 4 impasse des Pins, ZA de la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROC'H ;
ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 février 2023 et 18 septembre 2023 sontmodifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS exploité 4 impasse des Pins, ZAde la Basse Rougeolais à 35720 MESNIL ROCH par M. Julien MARCHAIS, directeur,est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Gestion d'un crématorium- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H 53
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 10 février 2023 et 18 septembre 2023demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-4-073 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du10 février 2023.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 9 février 2028.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Mesnil Roc'h sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00004 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SOCIETE DES CREMATORIUMS (Julien MARCHAIS) à MESNIL ROC'H 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-13-00006
Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 55
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU larrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025, de l'établissement dénommé SAS OGF — PompesFunèbres Générales exploité 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur ;VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG Services Funéraires sis 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG ServicesFunéraires exploité 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (26 rue de la Marne à SAINT-MALO) ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 56
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-4-006 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 29 décembre 2025.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 décembre 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDE
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00006 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00005
Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien
MARCHAIS) à DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à DINARD 58
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU larrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025, de l'établissement dénommé SAS OGF — PompesFunèbres Générales exploité 15 rue du Douet Fourché à 35800 DINARD par M. Julien MARCHAIS,directeur ;VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG Services Funéraires sis 15 rue du Douet Fourché à 35800 DINARD ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG ServicesFunéraires exploité 15 rue du Douet Fourché à 35800 DINARD par M. Julien MARCHAIS, directeur, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à DINARD 59
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-4-009 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 29 décembre 2025.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 décembre 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00005 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Julien MARCHAIS) à DINARD 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00003
Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien
MARCHAIS) à CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien MARCHAIS) à CANCALE 61
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans à compter du 7 octobre 2025, de l'établissement dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres etMarbrerie GALLET exploité 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE par M. Julien MARCHAIS,directeur ;VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne GALLET Pompes Funèbres sis 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET PompesFunèbres exploité 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE par M. Julien MARCHAIS, directeur, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien MARCHAIS) à CANCALE 62
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 demeurent inchangées, notammentle n° 25-35-4-061 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 7 octobre 2025.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 6 octobre 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BL F
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilainegouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00003 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres (Julien MARCHAIS) à CANCALE 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00001
Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
64
| snPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans à compter du 30 juillet 2025, de l'établissement dénommé SAS OGF — Pompes Funèbres etMarbrerie GALLET exploité 37 boulevard Gambetta à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,directeur ;VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis 37 boulevard Gambetta à 35400 SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET PompesFunèbres et Marbrerie exploité 37 boulevard Gambetta à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
65
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 demeurent inchangées, notammentle n° 25-35-4-063 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 30 juillet 2025.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 29 juillet 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 25-35-4-063 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
66
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-13-00005
Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 15 octobre 2025, de l'établissement dénommé SAS OGF — PompesFunèbres et Marbrerie GALLET exploité 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. JulienMARCHAIS, directeur ;VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET PompesFunèbres et Marbrerie exploité 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
68
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-4-064 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 15 octobre 2025.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 14 octobre 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-13-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
69
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-14-00002
Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et
Marbrerie (Julien MARCHAIS) à SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
70
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026, de l'établissement dénommé SAS OGF — PompesFunèbres et Marbrerie GALLET exploité 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO par M. JulienMARCHAIS, directeur ;VU la mail en date du 12 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie sis 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET PompesFunèbres et Marbrerie exploité 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS,directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (3 rue du Tertre Belot à SAINT-MALO) ;
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
71
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-4-078 et la durée d'habilitation fixée à cing ans à compter du 1" janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 14 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO '
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie (Julien MARCHAIS) à
SAINT-MALO
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