SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-269
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau de la Sécurité Routière et Transports Exceptionnels
76-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS DARNETAL MEILLEUR
TAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU
PERMIS DE CONDUIRE (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de la mer front de
mer d'Yport (8 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-08-20-00005 - Arrêté-1 - Rue de Verdun MAROMME (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine du griffon Korthals sur la commune les Cents-Acres le 29 août
2026

(4 pages) Page 20
76-2026-08-24-00014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AB 0276 sur la commune de Ponts-et-Marais (M.
Delarue Damien) (9 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-08-26-00017 - Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant
modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin
- Groupe Mammalogique Normand (3 pages) Page 35
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-08-27-00010 - 2026-08-27 - AP palpations SNCF - du 06-09-2026 au
15-01-2027 (3 pages) Page 39
76-2026-08-24-00001 - Arrêté de circulation sur le domaine portuaire à
Grand-Couronne le 26 septembre 2026 (4 pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-08-28-00005 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de
Dieppe - 2026 (2 pages) Page 48
2
76-2026-08-28-00002 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de
Rouen - 2026 (2 pages) Page 51
76-2026-08-28-00004 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce du
Havre - 2026 (2 pages) Page 54
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2026-08-24-00015 - Arrêté portant organisation de l'élection des
membres de la commission de conciliation en matière d'urbanisme (5
pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-08-28-00009 - AP n°25-050 du 28 août 2026, délégation de
signature à Mme CAPEL-DUNN, directrice de cabinet (4 pages) Page 63
76-2026-08-28-00008 - AP-DS-DDPP-interim-Pascal-DESILLE-LEGEAY (3
pages) Page 68
76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE
COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à
Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX (6 pages) Page 72
76-2026-08-24-00016 - Arrêté du 24 août 2026 déclarant
d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à
la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de
protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation
humaine (28 pages) Page 79
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-08-25-00001 - Arrêté 26-049 du 25 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (10
pages) Page 108
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-26-00001
ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS
DARNETAL MEILLEUR TAUX POUR
L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES
DU PERMIS DE CONDUIRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS DARNETAL MEILLEUR TAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
4
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS DARNETAL MEILLEUR TAUX
POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
Service Prévention Éducation
Aux Risques et Gestion de Crise
Bureau Éducation Routière
Affaire suivie par Iman SEMLALI
Tél. : 02 76 78 34 37
Mail. : ddtm-ber@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision N° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS DARNETAL MEILLEUR TAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
5
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS AUTOMOTIVE SERVICE le 19 août 2026 en
vue d'autoriser Monsieur Guillaume RIDEL à exploiter le site d'examen SGS DARNETAL MEILLEUR TAUX
situé au 19 Rue Sadi Carnot 76160 Darnétal pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Guillaume RIDEL , représentant légal de l'entreprise G2N numéro SIREN
84956945400028 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16 avril 2026
susvisé, sous le n°00020760020, le site SGS DARNETAL MEILLEUR TAUX pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire, situé au 19 Rue Sadi Carnot 76160 Darnétal.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 2 – Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site d'examen
doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à l'annexe VIII de
l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai
de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions
requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 – En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site
par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit
site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de manquement aux éléments
indiqués à l'article R.221-3-16 du code de la route;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS DARNETAL MEILLEUR TAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
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Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Bureau Éducation
Routière – DDTM de Seine-Maritime – 38 Cours Clemenceau BP 7600186 76032 ROUEN cedex.
Article 10 – Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Maritime et notifié à l'intéressé.

Fait à Rouen, le 26 août 2026.
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef de service

Rémi CORGET
                   
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
–  d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE SGS DARNETAL MEILLEUR TAUX POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-24-00002
AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de la mer front
de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 8
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-22 du 24 août 2026
portant régularisation de l'autorisation d'occupati on temporaire du domaine public
maritime pour l'installation de barnums dans le cad re de la fête de la mer pour le
compte de la mairie d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/ NP du 3 août 2026 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur
départemental des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral
de la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 23-030 du 11 juin 2026 portant déléga tion de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-041 du 12 juin 2026 portant sub délégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 13 août 2026, par laquell e la commune d'Yport, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime naturel sur le front de mer d'Yport ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 13 août 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 9
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 17 août 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 19 août 2026 par le pétitionnaire, de payer au T résor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d'exposition étab lie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment D10-
OE01 – réduire les apports et la présence des macro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur
le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013), Hôt el de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76  111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur le front de mer d'Yport, en vue d'y installer des barnums,
dans le cadre de la fête de la mer.
Caractéristiques générales :
surface occupée pour la fête de la mer par les barnums : 119 m²
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Serv ice Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 10
Une redevance d'occupation du domaine public d'un m ontant de 188 € sera émise pour l'occupation
du domaine le 15 août 2026.
La redevance domaniale sera payable d'avance, elle abondera le compte d'affectation spéciale « 
gestion du patrimoine immobilier de l'État » avec i mputation au compte budgétaire 761901
enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions
financières sont de la compétence du Directeur Régi onal des Finances Publiques dès lors qu'un autre
compte budgétaire n'est pas spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d'avance, dès signature de la présente autorisation, auprès du comptable
Spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
 :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 11
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code généra l de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 12
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé  :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière  :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation  :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sur la journée du 15 août 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime intègre les phases d'installation et
de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra assurer l'état de propreté d e la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersio n de déchets de toute nature (emballage, mégots,... )
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 13
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (article 5), la révocation ou la rés iliation (article 4) de la présente autorisation, l e
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir i nformé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 14
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 24/08/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des usages et espaces de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Annexe : plans localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 15
Longitude ; 0° 18°36" E© IGN 2023 - www.geoportail gouv.fr/rmentions-legales Latitude : 49° 4423" N
= Ex-voto P LAG E 1=Terre Neuvas2= Professeur Gosset3= APPF= Coffret Elec 4=Pecheurs de L'estran5= NorHandimeri 6= Caïque Vierge de Lourdes
ARS,
= Table
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00002 - AP 2026-22 du 24 08 2026_ Fête de
la mer front de mer d'Yport 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-20-00005
Arrêté-1 - Rue de Verdun MAROMME
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00005 - Arrêté-1 - Rue de Verdun
MAROMME 17
PREFET ae |DE LA SEINE- Direction départementalePEATRRERE des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par: Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2026-057-BACHS-MPH
Arrêté du 20/08/26portant sur la démolition de 13 logements locatifs sociaux individuels - rue de Verdun àMaromme (Logéal Immobilière)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°26-030 du 11 juin 2026 donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du conseil d'administration de la SA HLM Logéal Immobilière du 17 octobre 2025,approuvant le processus de cession à la ville de Maromme en vue de leur démolition par l'EPFN ;Vu le permis de démolir n° PD 76410 26 00002 du 7 août 2026 autorisant la démolition de 13logements;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00005 - Arrêté-1 - Rue de Verdun
MAROMME 18
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Maromme du 30janvier 2025, autorisant l'EPFNpour les missions visées dans la convention d'intervention sur l'opération rue de Verdun àMaromme signée le 07/02/2025 ;Vu le rapport de présentation établi le 20 août 2026 par la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition des 13 logements locatifs sociaux est rendue nécessaire dans le cadre dela renaturation des espaces et de l'aménagement du parc urbain;Sur proposition de la cheffe de service habitat de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle ter - La S.A. d'HLM Logéal Immobilière sise 5 rue Saint-Pierre — BP 158 - 7694 Yvetot cedex, estautorisée à procéder à la démolition de 13 logements locatifs sociaux sis rue de Verdun à Maromme.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet1987.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 20 AOÛT 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeSigné par Laurent TESSIER,Directeur départemental!des territoires et de lamer de la Seine-Maritime,le 20/08/2026
ent TESSIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du gode de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-20-00005 - Arrêté-1 - Rue de Verdun
MAROMME 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-21-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine du griffon Korthals sur la commune les
Cents-Acres le 29 août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine du griffon Korthals sur la commune les Cents-Acres le 29 août 2026 20
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DU GRIFFON KORTHALS
SUR LA COMMUNE LES CENTS-ACRES LE 29 AOÛT 2026
Service Transitions Ressources Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L420-3 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 f ixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par M. Xavier LEMAIRE délégué du Club Fr ançais du griffon d'arrêt à poil
dur Korthals en vue d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles (TAN) ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine du griffon Korthals sur la commune les Cents-Acres le 29 août 2026 21
Vu Vu l'accord Mme Florence DODELIN titulaire du droit de chasse sur les terrains concerné s ;
Considérant -
que le Club Français du Griffon d'Arrêt à Poil Dur Korthals organise un Test d'Aptitudes
Naturelles destiné aux chiens de race Griffon d'Arrêt à Poil Dur Korthals ;
que cette épreuve se déroulera le 29 août 2026, sur des parcelles agricoles situées sur le
territoire de la commune de Les Cents-Acres ;
que les terrains concernés constituent un territoire où la chasse est permise et qu'ils ne sont pas
clôturés ;
que l'épreuve sera réalisée sans tir sur le gibier ;
que l'utilisation de gibier vivant issu d'élevage est prévue dans le cadre de l'épreuve ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Autorisation
Le Club Français du Griffon d'arrêt à poil dur Korthals, représenté par M. Xavier LEMAIRE est autorisé à
organiser, le 29 août 2026, sur le territoire de la commune les Cents-Acres au lieu-dit « Le Beau
Théroulde », un Test d'Aptitudes Naturelles (TAN) destiné aux chiens de race Griffon d'Arrêt à Poil Dur
Korthals.
Article 2 – Durée de validité
La présente autorisation est valable uniquement le 29 août 2026, pour l 'organisation du Test
d'Aptitudes Naturelles mentionné à l'article 1er.
Article 3 – Conditions relatives au terrain
Le Test d'Aptitudes Naturelles se déroulera sur le territoire de la commun e Les Cents-Acres, sur la
parcelle cadastrée section ZA n° 11, d'une superficie de 83,95 hectares.
Cette parcelle est constituée de plaines agricoles et n'est pas clôturée.
L'épreuve se déroulera exclusivement sur ladite parcelle.
L'organisateur devra disposer de l'accord du propriétaire ou du titula ire du droit de chasse sur la
parcelle concernée.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine du griffon Korthals sur la commune les Cents-Acres le 29 août 2026 22
Article 4 – Utilisation de gibier vivant
Pour les besoins de l'épreuve, l'organisateur est autorisé à utiliser du faisan vivant issu d'élevage, de type
faisan obscur, destiné à permettre l'appréciation des aptitudes naturelles des chiens participants.
Les oiseaux utilisés devront provenir d'un élevage régulièrement autorisé et être détenus, transportés et
utilisés conformément aux dispositions réglementaires applicables.
L'organisateur devra être en mesure de justifier de l'origine des oiseaux utilisés.
Article 5 – Conditions de réalisation de l'épreuve
L'épreuve se déroulera sans tir sur le gibier.
Tout tir éventuellement réalisé afin d'apprécier le comportement des chiens devra être effectué
exclusivement au moyen de munitions uniquement amorcées, conformément aux dispositions
réglementaires applicables.
Les chiens devront rester sous la responsabilité de leurs conducteur s pendant toute la durée de la
manifestation.
Article 6 – Respect des règles sanitaires et de protection animale
L'organisateur est responsable du respect des dispositions rela tives à la santé, à la protection et au
bien-être des animaux utilisés dans le cadre de la manifestation.
Les conditions de détention, de transport, de lâcher et d'utilisation des oiseaux devront garantir leur
protection et limiter autant que possible leur stress et leurs risques de blessure.
Article 7 – Responsabilité de l'organisateur
Le Club Français du Griffon d'Arrêt à Poil Dur Korthals est resp onsable du bon déroulement de la
manifestation et prend toutes les mesures nécessaires afin d'as surer la sécurité des participants, des
animaux et des tiers.
Il veille notamment à prévenir toute divagation des chiens et toute n uisance ou dégradation
susceptible d'être occasionnée aux propriétés et cultures voisines.
Article 8 – Contrôles
Les agents habilités sont autorisés à procéder à tout contrôle p ermettant de vérifier le respect des
dispositions du présent arrêté et des réglementations applicables.
L'organisateur devra être en mesure de présenter, à toute demande des agents chargés du contrôle, les
justificatifs relatifs à l'origine des oiseaux utilisés ainsi que les autorisations nécessaires à l'utilisation des
terrains.
Article 9 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime ainsi qu' à la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sa nitaire, les certificats
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des se rvices de contrôle lors de la
manifestation.
Article 10 - L es droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,
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manifestation canine du griffon Korthals sur la commune les Cents-Acres le 29 août 2026 23
Article 11 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compte r de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Té lérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à M. Xavier LEMAIRE et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise à la directrice départementale de la protection des populations, au président
de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, a u responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de
gendarmerie départementale.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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manifestation canine du griffon Korthals sur la commune les Cents-Acres le 29 août 2026 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-24-00014
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AB 0276 sur la commune de
Ponts-et-Marais (M. Delarue Damien)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0276 sur la commune de Ponts-et-Marais (M. Delarue Damien) 25
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00274-00275
Arrêté du 24 août 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AB 0276 sur la commune de Ponts-et-Marais
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-24-00014 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0276 sur la commune de Ponts-et-Marais (M. Delarue Damien) 26
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 14 août 2026 ;
Vu le retour par mail sur l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 24 août 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé
sur la parcelle cadastrale AB 0276 appartenant à monsieur
Damien Delarue est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2026-
00274 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Damien Delarue demeurant 3 rue de l' isle sur la commune de Ponts-et-
Marais (76260) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du co de de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence
du plan d'eau situé sur la commune de Ponts-et-Marais, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence 76-2026-00275)
Parcelles cadastrales AB 0276
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 1200
Profondeur maximale (en cm) 150
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spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0276 sur la commune de Ponts-et-Marais (M. Delarue Damien) 27
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agréments - loisirs
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
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De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autor isé. Un éloignement de 10 mètres
minimum est maintenu entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
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œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
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Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ponts-et-Marais,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEPONTSETMARAIS+Pland'eauconcerné=Profondeurdemoinsde40cm—Réseauhydrographiquex—,Numérodossier:PEMOOSwineTMCommune:PONTSETMARAIS.~.Lieudit:souslaville0102m;Surfacetotale:1200m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2>.Coursd'eau:Bresie'ÈProximitéducoursd'eau:270,0mNatura2000:nonSources:IGN,ortho,DDTM76_juin2026
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-08-26-00017
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant
modification de l'arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à
l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Muscardin - Groupe
Mammalogique Normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-26-00017 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
35
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-
00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin –
Groupe Mammalogique Normand
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier
DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de monsieur
David CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dér ogation à l'interdiction de cap-
ture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscar-
din – Groupe Mammalogique Normand du 21 mars 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-26-00017 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
36
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 06 juillet 2026 portant déléga tion de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant délégation de s ignature en matière d'ac-
tivités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice rég ionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de modification déposée par le Groupe mammalogique normand le 16 juillet
2026.
Considérant
que le Groupe Mammalogique Normand (GMN) souhaite, dans le cadre de son programme d'acqui-
sition de données Muscardin 2024-2028, équiper les spécimens capturés de transpondeur PIT (Pas-
sive Integrated Transponder) afin de pouvoir identifier de façon plus fiable les individus recapturés,
que les salariés et bénévoles du GMN souhaitant participer au progr amme doivent suivre une for-
mation à la manipulation des individus de Muscardins dispensée par l'association,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté modificatif d'autoriser le GMN à
équiper les individus capturés de transpondeurs.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Modification
Le 4ème alinéa de l'article 4 - Captures de l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 duᵉ
21 mars 2024 est complété ainsi :
« Lors de chaque contrôle, les individus sont manipulés pour déterminer leur sexe, leur poids, leur
âge, leur statut reproducteur et pour prélever de la salive ou des fèces. Il sont équipés de transpon-
deurs PIT (Passive Integrated Transponder). La puce est insérée sous la peau avec une seringue à usage
unique. L'opération ne nécessite pas d'endormir l'animal, l'i njection durant quelques secondes et
étant indolore. Le marquage est réalisé par les membres du Groupe Mammalogique Normand, dont
certains ont déjà réalisé la pose de transpondeurs sur des c hauves-souris dans d'autres régions, à la
suite à une formation dispensée par un vétérinaire habilité.
Le nombre de captures et de sessions de terrain est limité au strict nécessaire pour obtenir un nombre
suffisant de recaptures. »
2026 – Modification DEP GMN – Programme muscardin p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-26-00017 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
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Article 2 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 3 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites au
Groupe Mammalogique Normand n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régiona le de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Cet arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information, aux Directions départementa les des territoires et de la
mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour les préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant les tribunaux administr atifs de
Rouen et de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Modification DEP GMN – Programme muscardin p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-08-26-00017 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-27-00010
2026-08-27 - AP palpations SNCF - du 06-09-2026
au 15-01-2027
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-27-00010 - 2026-08-27 - AP palpations SNCF - du 06-09-2026 au 15-01-2027 39
PREFET | CabinetDE LA SEINE- Direction des sécuritésMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 27 août 2026 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laS.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 6 septembre 2026 au 15 janvier 2027 in-clus dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R.2251-49 a R. 2251-64 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°26-043 du 8 juillet 2026 donnant délégation de signature aMme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime;Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûretéferroviaire, en date du 27 août 2026;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-27-00010 - 2026-08-27 - AP palpations SNCF - du 06-09-2026 au 15-01-2027 40
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2et R. 2251-49 a R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder,avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares,stations, arrêts et véhicules de transports ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code destransports, ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Été-Automne 2026 » maintientl'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée »jusqu'à nouvel ordre ;Considérant qu'au regard de la menace terroriste, les transports en commun constituentune cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivitésdiverses;Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et àbord des véhicules restent constants ;Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité despersonnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveautrès élevé de menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasiond'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
ARRETEArticle 1"- Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans lesconditions prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 a R. 2251-52 du code destransports, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages a main et, avec leconsentement de leur propriétaire, a leur fouille ainsi qu'a des palpations de sécurité.Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heuresd'ouverture des gares), du 6 septembre 2026 au 15 janvier 2027 inclus, dans toutes lesemprises immobilières dela SNCF, y compris les zones conventionnées (parvis, passerelles,souterrains notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers et à bord desvéhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-27-00010 - 2026-08-27 - AP palpations SNCF - du 06-09-2026 au 15-01-2027 41
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généraldivisionnaire, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de lazone ouest de sûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près leTribunal judiciaire de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-BUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-27-00010 - 2026-08-27 - AP palpations SNCF - du 06-09-2026 au 15-01-2027 42
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-08-24-00001
Arrêté de circulation sur le domaine portuaire à
Grand-Couronne le 26 septembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-24-00001 - Arrêté de circulation sur le domaine portuaire à Grand-Couronne le
26 septembre 2026 43
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection dessécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêté portant règlement particulier pour la circulationsur la commune de Grand-Couronne le samedi 26 septembre 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route :le code pénal ;le code des transports ;l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome deParis et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris etdes Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une autorisationspéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transport etla manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen;
CABINET
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-24-00001 - Arrêté de circulation sur le domaine portuaire à Grand-Couronne le
26 septembre 2026 44
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Article 1
Article2
Article 3
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20juillet, 22 septembre,31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012,réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand PortMaritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral n°26-043 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature àMadame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le règlement général de police du 22 juillet 1977, incorporé au code des portsmaritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port deRouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978;les décisions n° 2021/DGD-Roven/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du 1erjuin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signatureau Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;la demande produite le 21 juillet 2026 par Haropa Port Rouen et son plan dedéviation ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le président de la Métropole Rouen Normandie le 5 août 2026;- le maire de la commune de Grand-Couronne le 5 août 2026 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 4 août 2026;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 27juillet 2026.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,ARRETE
xDans le cadre de la manifestation organisée à l'occasion des 150 ans du Centred'incendie et de Secours (C.I.S.) de Grand-Couronne, il est nécessaire de procéder ala fermeture a la circulation, dans les deux sens, du boulevard du Grand Aulnay.Cette mesure s'appliquera le samedi 26 septembre de 07h00 à 20h00.La circulation de tous les véhicules en provenance du boulevard Maritime et adestinationde la zone portuaire du terminal à conteneurs de Moulineaux, dans lesdeux sens de circulation (sens montant et sens descendant), sera déviée :- par le boulevard du Fossé Blondel, puis l'avenue de Caen et l'avenue de la Croix-Saint-Marc, laquelle demeure ouverte à la circulation ;- ou, pour les poids lourds, directement par le boulevard de l'Île aux Oiseaux.Les itinéraires de déviation sont précisés sur le plan annexé au présent arrêté.Le barriérage ainsi que la signalisation temporaire seront mis en œuvre par le Centred'Incendie et de Secours (C.I.S.) de Grand-Couronne et sous sa responsabilité.La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et adaptéeaux caractéristiques de la voie, notamment à la vitesse autorisée sur la sectionconcernée ainsi qu'aux conditions de circulation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-24-00001 - Arrêté de circulation sur le domaine portuaire à Grand-Couronne le
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Article 4 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de la communede Grand-Couronne et le directeur général délégué de la direction territoriale deRouen du Grand Port Maritime de l''Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.Pour le préfet et par délégationA Rouen, le 24 AOÛT 2026 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de l'intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vupourêtreannexéàl'arrêtéendatedu24AQUT2026QUINTCRIM130AgPourlepréfetetpardélégation,Lasous-préfète,directricedecabinet,JuliaGAPEL-DUNN>TCMDKangiw2300NormandeMarutentiorCEVALogistics0
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-24-00001 - Arrêté de circulation sur le domaine portuaire à Grand-Couronne le
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-08-28-00005
Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de
Dieppe - 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00005 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de Dieppe - 2026 48
pa DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Bureau de la citoyennetéDE LA SEINE- et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 7 et 20octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8;Vu le Code électoral ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2024 nommantM. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant convocation des électeurs pour l'électionannuelle 2026 des juges du tribunal de commerce de Dieppe ;Vu la note n°: JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L.723-11du code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 162/2026 du 20 août 2026 de Madame la première présidente de la courd'appel de Rouen portant désignation des membres de la commission chargée de veillerà la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des jugesau tribunal de commerce de Dieppe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00005 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de Dieppe - 2026 49
ARRETEArticle 1%-La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce deDieppe du 7 octobre 2026 et le cas échéant du 20 octobre 2026, est composée comme suit :: Scrutin du 7 octobre 2026 à 10h00Présidente :- Madame Catherine BOISARD, présidente du tribunal judiciaire de Dieppe.Assesseur :- Monsieur Olivier HORCHOLLE,juge des enfants au tribunal judiciaire de Dieppe.Membre de la commission:- Titulaire: Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe- Suppléante: Madame Corinne TAILLEFER, chargée des dotations et contractualisations avecles collectivités locales à la sous-préfecture de Dieppe.
Scrutin du 20 octobre 2026 à 10h00 (s'il y a lieu)Présidente :- Madame Gwenaëlle LE DARZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieuxde la protection au tribunal judiciaire de Dieppe.Assesseure :- Madame Claire LAVOUE, juge au tribunal judiciaire de Dieppe.Membre de la commission titulaire :- Titulaire: Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe- Suppléante: Madame Corinne TAILLEFER, chargée des dotations et contractualisations avecles collectivités locales à la sous-préfecture de Dieppe.Article 2%- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, etnotifié aux membres de la commission susmentionnée.
Rouen le 12 8 AQUT 2026 Pour le préfet ef par délégation,le secrétaite général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00005 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de Dieppe - 2026 50
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-08-28-00002
Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de
Rouen - 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00002 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de Rouen - 2026 51
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET | _ Bureau de la citoyennetéDARITUE E- et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultatsà l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 7 et 20 octobre 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu le Code électoral ;Vu le décret du Président de la République-du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI enqualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle2026 des juges du tribunal de commerce de Rouen ;Vu la note n°: JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 desjuges des tribunaux de commerce, en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 161/2026 du 20 août 2026 de Madame la première présidente de la cour d'appelde Rouen portant désignation des membres de la commission chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commercede Rouen.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - La commission chargée de veiller a la régularité du scrutin et de proclamer les résultats,instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Rouen du 7octobre 2026 et le cas échéant du 20 octobre 2026, est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00002 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de Rouen - 2026 52
Scrutin du 7 octobre 2026 à 10h00
Présidente : |- Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen.Assesseure :- Titulaire : Madame Émeline GUIBON-BONIN,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciairede Rouen.- Suppléante : Madame Lémia BENHILAL , juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deRouen.Membre de la commission:- Titulaire: Monsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture de Rouen. |- Suppléant: Monsieur Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture deRouen.
Scrutin du 20 octobre 2026 à 10h00 (s'il y a lieu)
Présidente :- Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen.Assesseure:- Titulaire :Madame Émeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciairede Rouen.- suppléante : Madame Lémia BENHILAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deRouen. |Membre de la commission titulaire :- Titulaire: Monsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture de Rouen- Suppléant: Monsieur Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture deRouen
Article 2° -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et notifié aux membres dela commission susmentionnée.
Rouenle [28 AQUT 2026 Pour le préfet et par délégation,le secgétalre général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00002 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce de Rouen - 2026 53
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-08-28-00004
Arrêté COE - juges du tribunal de commerce du
Havre - 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00004 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce du Havre - 2026 54
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau de la citoyennetéDE LA SEINE- et des électionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultatsà l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce du HAVRE des 7 et 20 octobre 2026
VuVuVu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
le Code de commerce, et notamment ses articles L: 723-13 et R. 723-8 :le Code électoral ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI enqualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2024 nommant M. ZôheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signatureà M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle2026 des juges du tribunal de commerce du Havre ;la note n°: JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 desjuges des tribunaux de commerce, en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;l'ordonnance n° 163/2026 du 20 août 2026 de Madame la première présidente de la cour d'appelde Rouen portant désignation des membres de la commission chargée de veiller à la régularitédu scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal decommerce du Havre.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1"-La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats,instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce du Havre du 7octobre 2026 et le cas échéant du 20 octobre 2026, est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00004 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce du Havre - 2026 55
Scrutin du 7 octobre 2026 à 10h00Présidente:- Madame Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire du Havre.Assesseure :- Madame Salomé GAILLARD,juge placée au tribunal judiciaire du Havre.Membre de la commission:- Titulaire: Madame Peggy LELEU, cheffe adjointe au service de coordination des politiques publiques etde l'appui territorial à la sous-préfecture du Havre- Suppléante : Madame Emmanuelle UNAL, secrétaire générale à la sous-préfecture du Havre _
Scrutin du 20 octobre 2026 à 10h00 (s'il y a lieu)Présidente :- Madame Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire du Havre.Assesseure :- Madame Salomé GAILLARD, juge placée au tribunal judiciaire du Havre.Membre de la commission titulaire :- Titulaire: Madame Peggy LELEU, cheffe adjointe au service de coordination des politiques publiques etde l'appui territorial à la sous-préfecture du Havre- Suppléante : Madame Emmanuelle UNAL, secrétaire générale à la sous-préfecture du Havre
Article 2° -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et notifié aux membres dela commission susmentionnée.
Rouen le 2026 Pour le préfet et par délégation,28 AQUT le secrétaire général,
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-28-00004 - Arrêté COE - juges du tribunal de commerce du Havre - 2026 56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-08-24-00015
Arrêté portant organisation de l'élection des
membres de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-24-00015 - Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'urbanisme 57
| = | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service connaissance, aménagementet urbanismeBureau planification, urbanisme opérationnel
Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la commission de conciliation en matièred'urbanisme
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L132 -14;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R1614 - 44 ;Vu la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État, notamment ses articles 35 et 39 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation en matièred'élaboration de documents d'urbanisme ;Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme, notamment lacomposition du collége électoral de la commission de conciliation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Considérant que la commission de conciliation doit être renouvelée après chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux; ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1°"— L'élection des membres représentant la commission de conciliation en matièred'urbanisme est organisée conformément à l'article 14 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026modifiant l'article R132-11 du Code de l'urbanisme et du présent arrêté.Article 2 — Le collège électoral est composé des maires du département de la Seine-Maritime, desprésidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière deschémas de cohérence territoriale, et des présidents des établissements de coopérationintercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, à savoir :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/5Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-08-24-00015 - Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'urbanisme 58
Arrondissement | Nom de l'EPCIRouen | CC Caux - AustrebertheRouen | | CC Inter-Caux-VexinRouen CC Plateau de Caux-Doudeville-YervilleRouen CC Yvetot NormandieRouen . Métropole Rouen NormandieHavre CA Caux Seine AggloHavre CA Fécamp Caux LittoralHavre CC Campagne-de-CauxHavre CU Le Havre Seine MétropoleDieppe CA Dieppe maritimeDieppe CC Bray-EawyDieppe CC de la Côte d'AlbâtreDieppe CC de LondinièresDieppe CC des 4 rivièresDieppe | CC des Villes Sœurs| Dieppe CC Falaises du TalouDieppe CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-BresleDieppe | | CC Terroir de Caux
Les listes électorales pourront être consultées à la Direction Départementaledes Territoires et de laMer (DDTM) de la Seine-Maritime, située 38 cours Clemenceau à Rouen, de 8h30 à 12h00 et de13h30 à 16h30, du lundi au jeudi, et de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le vendredi, par lespersonnes pouvant être candidates à l'élection et par les représentants des listes de candidats. Ellesseront également consultables sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Maritime —https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-Territoire-Urbanisme/Amenagement-du-territoire/Planification.
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commission de conciliation en matière d'urbanisme 59
Les réclamations éventuelles devront être déposées à la DDTM de la Seine-Maritime jusqu'à la datelimite de dépôt des listes de candidats. Le préfet se pronancera sur ces réclamations dans les deuxjours de leur dépôt.
_ Article 3 — Sont éligibles aux fonctions de titulaires ou de suppléants de la commission les maireset membres des conseils municipaux du département de la Seine-Maritime.
Article 4 - Modalités de candidaturesConstitution des listes de candidatsChaque liste de candidats devra comporter,en ordre de présentation, les noms d'au moins 6titulaires et 6 suppléants. Les 6 candidats titulaires de la liste doivent représenterau minimum 5communes différentes. Pour atteindre cet objectif, il est souhaitable que les listes comportent 2 foisplus de candidats soit 12 titulaires et 12 suppléants. |En regard du nom de chaque candidat sera indiqué le nom du suppléant appelé à le remplacer encas d'absence ou d'empéchement.Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.Chaque suppléant devra, dans la mesure du possible, appartenir à la même commune d'origine quecelle du titulaire qu'il accompagne.Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne pourra être opéré après le dépôt de la liste.Aucune liste ne pourra comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes àpouvoir ni supérieur au double de ce nombre.Nul ne pourra figurer sur plusieurs listes.Dépôt des listes de candidats :Le dépôt des listes devra être effectué avantle 10 septembre 2026 à 15 h, à la DDTM de la Seine-Maritime, service connaissance aménagement et urbanisme (SCAU).Il sera délivré un récépissé du dépôt des listes de candidatures.Professions de foi :Les listes qui le souhaitent pourront faire parvenir, en nombre suffisant (800 exemplaires), desprofessions de foi (format 21x29,7cm) à la DDTM de la Seine-Maritime, service connaissanceaménagement et urbanisme (SCAU).Ces professions de foi seront transmises par le service susvisé aux électeurs accompagnés dumatériel de vote (voir article 5).En cas de dépôt de plusieurs listes, il est procédé à l'élection des représentants des collèges susvisésà la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Lorsqu'une seule liste de candidats a été déposée et est dûment validée, il n'est pas procédé àl'élection. Les représentants sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Article 5 - Modalités de voteIl sera procédé le 16 octobre 2026 à l'élection des six élus communaux et de leurs suppléantsdevant siéger à la commission de conciliation de la Seine-Maritime. Le vote a lieu exclusivement par
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correspondance. Seuls sont pris en compte les votes envoyés a la préfecture avant le 12 octobre2026. .Le matériel de vote (bulletins et enveloppe) et les éventuelles professions de foi seront adressésdans les jours suivant la date limite de dépôt des listes de candidats.Il sera procédé de la façon suivante:- introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe de scrutin sans porter aucune mention sur lebulletin et sur l'enveloppeà peine de nullité;- placer cette enveloppe de scrutin dans l'enveloppe retour ;- cacheter l'enveloppe retour et indiquer au verso: l'indication de la commune du votant, ses nomet prénom, sa qualité et sa signature (sous peine de nullité) ;- poster l'enveloppe retour au plus tard le 12 octobre 2026 le cachet de La Poste faisant foi.Le vote est personnel, il ne peut donner lieu à délégation.
Article 6 - L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom etsans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués auxcandidats d'après l'ordre de présentation.Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siègerevient à la liste qui a obtenu le plus Brand nombre de suffrages.Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l'article suivant.
Article 7 - Après l'attribution des sièges, le bureau de dépouillement examine successivementchaque liste qui a obtenu au moins un siège dans l'ordre décroissant du nombre de suffragesrecueillis pour vérifier que les six élus communaux représentent au moins cinq communesdifférentes. Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune qui adéjà obtenu deux sièges, ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège alors qu'uneautre commune a déjà obtenu deux sièges, n'est pas proclamé. Le siège revient alors au premiercandidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter les prescriptions en cause. Lesuppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.
Article 8 - Les six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture oud'environnement, titulaires et suppléants, sont désignées par le préfet, sur proposition du directeurdépartemental des territoires et de la mer.
Article 9 - La date de dépouillement est fixée au 16 octobre 2026.Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou sonreprésentant, assisté d'un représentant de chaque liste de candidats.Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. À défaut du nombred'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmiles maires.Le résultat de l'élection est établi par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.Les communes du département et les établissements de coopération intercommunales concernéssont informés du résultat des élections.
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commission de conciliation en matière d'urbanisme 61
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs. uciegalion,adjointePour ie pieist Sr pe2 4 AOÛT 2026 ja secrétaire 9Fait à Rouen, le
.._——
FUCHEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours. fr
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commission de conciliation en matière d'urbanisme 62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-28-00009
AP n°25-050 du 28 août 2026, délégation de
signature à Mme CAPEL-DUNN, directrice de
cabinet
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-28-00009 - AP n°25-050 du 28 août 2026, délégation de signature à Mme
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet 63
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-050 du 28 août 2026
portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-036 du 12 juin 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mémoires en défense devant les
juridictions administratives relevant des attributions des directions et services du cabinet, à
l'exception :
• des réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
• des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-28-00009 - AP n°25-050 du 28 août 2026, délégation de signature à Mme
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet 64
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Julia CAPEL-DUNN, la délégation de signature
consentie à l'article 1 er est exercée par Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice adjointe de cabinet,
directrice des sécurités, à l'exception :
• des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés portant interdictions de stade ;
• des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10
et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus, à l'exception des
décisions de maintien et de levée ;
• des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État ;
• des mémoires en défense devant les juridictions administratives.
Article 3 : Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia CAPEL-DUNN et de Mme Tiffany WEYNACHTER,
délégation est donnée à M. Vincent MARTIN, directeur du service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions,
agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspond ances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions
suivants :
• création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
• attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;
• activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
– Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire :
Délégation est donnée à M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense
économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau.
– Bureau de la planification et de la gestion des crises :
Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la
gestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son
bureau.
– Bureau de la sûreté et de la défense civi le :
Délégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la
défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son
bureau.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-28-00009 - AP n°25-050 du 28 août 2026, délégation de signature à Mme
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet 65
Article 4 : Bureau de la sécurité intérieure
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia CAPEL-DUNN et de Mme Tiffany WEYNACHTER,
délégation est donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
• de la gestion des forces de sécurité et des demandes de forces mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée
par Mme Marie DEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur est
consentie est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des
attributions de sa section.
Article 5 : Bureau des polices administratives
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia CAPEL-DUNN et de Mme Tiffany WEYNACHTER,
délégation est donnée à Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet
de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
• des arrêtés portant interdictions de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives,
cheffe de la section des droits à conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur
est consentie est exercée par M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des
sécurités, pour les actes relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :
• les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;
• les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits
« référence 44 » ;
• les suspensions de permis de conduire ;
• les attestations d'aptitude médicales à la conduite des professions réglementées.
Article 6 : Bureau de la représentation de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia CAPEL-DUNN et de Mme Tiffany WEYNACHTER,
délégation est donnée à M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de la représentation de
l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
• des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;
• de l'acceptation des démissions prévue à l'article L. 2122-15 du code général des collectivités
territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée
par Mme Victoire DESFERET-MIGNÉ, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État, cheffe
de la section des affaires générales.
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CAPEL-DUNN, directrice de cabinet 66
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur est
consentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « Protocole », dans la limite des
attributions de sa section.
Article 7 : Service régional et départemental de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia CAPEL-DUNN et de Mme Tiffany WEYNACHTER,
délégation est donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service régional et départemental de la
communication interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Justine HUNAULT-DEQUATREMARE, adjointe à la cheffe du service régional et
départemental de la communication interministérielle.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-28-00009 - AP n°25-050 du 28 août 2026, délégation de signature à Mme
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet 67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-28-00008
AP-DS-DDPP-interim-Pascal-DESILLE-LEGEAY
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-051 du 28 août 2026
portant délégation de signature à M. Pascal DÉSILLE LEGEAY,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail,
en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-
Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations de la
Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : À compter du 1 er septembre 2026, M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime, est désigné en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes
et décisions relevant des attributions et compétences de sa direction, à l'exception des décisions
suivantes :
• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
• les arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises au régime de l'autorisation et les arrêtés portant prescriptions spéciales concernant
celles soumises au régime de la déclaration ;
• les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
• les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 3 : Délégation est donnée à M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental de la
protection des populations de la Seine-Maritime par intérim, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP suivants :
N° de programme Programme Niveau du BOP
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Régional
134 Développement des entreprises et régulations Régional
181 Prévention des risques Régional
113 Paysages, eau et biodiversité Régional
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
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Article 4 : Délégation est donnée à M. Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental de la
protection des populations de la Seine-Maritime par intérim pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « préfecture 76 » du BOP suivant :
N° de programme Programme Niveau du BOP
354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées (action 5)
Régional
354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées (action 6)
Régional
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre,
• les conventions passées au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal
DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime par
intérim, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BAJ).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-19-00029
Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée par la Communauté DE COMMUNES
DE LA CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage
"Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
de Normandie
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et
la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
Maître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CÔTE D'ALBÂTRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à
R. 1321-68, et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction
N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous -préfet de
ROUEN ;
Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour les
eaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-
chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'ANSES relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'ANSES relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le
métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'ANSES relatif au réexamen du classement de la pertinence
pour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'ANSES relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maxi -
males (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, méta -
bolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
Vu le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE
D'ALBATRE adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en août 2025 en vue
d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour le
métabolite de pesticide desphényl-chloridazone ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 7 juillet 2026 ;
Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticide desphényl-
chloridazone et méthyl desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée à partir du
captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 21 juillet 2026 ;
Vu les observations du maître d'ouvrage en date du 4 août 2026 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas un
danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usage
peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires
retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;
qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eaux
distribuées ;
qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE va réaliser des actions
de prévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du captage « Four à
Chaux » à SAINT-VALERY-EN-CAUX et va étudier puis mettre en place les solutions curatives
adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable ;
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE
D'ALBÂTRE, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau
distribuée sur les unités de distribution de «SAINT-VALERY-EN-CAUX Ville » et de NEVILLE, tout en
prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
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que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er
Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE est autorisé, pour une
durée de trois ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau
destinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 µg/l pour les métabolites
de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.
La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de «SAINT-VALERY-EN-
CAUX Ville » et de NÉVILLE . Les communes concernées sont : NÉVILLE sauf zone Pleine Sève et
SAINT-VALERY-EN-CAUX sauf zone ZI Pasquier.
Article 2
La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 µg/L pour la chloridazone
desphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.
Article 3
Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE informe les abonnés de
la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un
contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.
Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté (a minima via un communiqué de presse). Un courrier individuel à chaque abonné
est joint à la prochaine facture d'eau.
Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE
D'ALBÂTRE adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime
une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.
La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de
la dérogation.
Article 4
Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et
en tout état de cause en six ans . Il consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puis
mettre en œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau
potable.
Article 5
Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins une analyse des métabolites de
pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau du
point de mise en distribution.
Dans le cadre de son autocontrôle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé (liste DCE AESN).
Ces résultats sont communiqués à l'ARS.
Article 6
Tous les six mois , le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE
transmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en
œuvre du plan d'actions.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
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Article 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE et en
mairie des communes de SAINT-VALERY-EN-CAUX et NEVILLE pendant toute sa durée
d'application.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime , la sous-préfète de l'arrondissement de
Dieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE , les maires des communes de SAINT-
VALERY-EN-CAUX et NEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 19 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire
l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 4 – 14
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
76
/L|\
—®— Chioridazone méthyl desphényl—— Chloridazone desphényl
—— Limite de qualité en ug/
[\_Ar\
rtir du captage de Four a Chauxa pa.
Evolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazonedans l'eau distribuée à St Valéry en Caux
SZOZ/TL/LO$Z0Z/60/L0|$Z0Z/PO/LO|$Z0Z/LO/LO|pZOZ/OL/LOZ0Z/80/L0|pZ0z/SO/LOZ0Z/bO/LO|pZOZ/EO/LOpZ0Z/ZO/LO€ZOZ/LL/LO€ZOZ/LO/LO|€Z0Z/S0/LO€Z0Z/EO/LO|€Z0Z/ZO/LO@2202/21/10
\1VL_\}
0,40,350,30,250,2
+oO
0,150,10,05
Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-
CAUX
1. Description du système de distribution
Nom installations Informations
complémentaires
Captage « Four à Chaux SAINT-VALERY-EN-
CAUX 75 à 100 m3/h
Traitement
Injection chlore gazeux sur
refoulement/distribution
(station forage)
Environ 900 m3/jour
Stockage réservoir « La cavée aux Anes » Volume 1000 m3
Communes et
quartiers desservis
St Valery sauf zone ZI Pasquier
Néville sauf zone Pleine Sève Environ 4 000 habitants
2. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par la
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre à partir du captage "Four à Chaux" à
SAINT-VALERY-EN-CAUX
Teneurs en µg/l dans l'eau distribuée à partir du captage « Four à Chaux » à SAINT-VALERY-EN-CAUX
sur la période de décembre 2022 à mai 2026
PARAMETRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DUREE CUMULEE
de DEPASSEMENT
Desphényl
chloridazone 24 0,02 0,11 0,36 10 mois
Methyl Desphényl
chloridazone 24 0.01 0,04 0,11 1 mois
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
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Type-de-mesures-HSolutions-envisagéesnCalendrier-de-mise-en-œuvrenEstimation-des-coiits-associésnIndicateurs-de-suivin
Mesures-préventivesn
Mise-en-place-du-suivi-renforcé-de-la-qualité-Fond-d'Ingouvillexdes-eaux-brutes-des-Forages-Four-à-Chaux-et-1**-analyse-en-avril-2025H18-830-€-HT-par-an-pendant-6-ans§]>-109-380-€-HT-au-totalnRéalisation-d'un-schéma-directeur-de-l'alimentation-en-eau-potable-(SDAEP)-avec-un-programme-d'actions-pluriannuel-et-hiérarchisénFin-prévue-en-novembre:2026n
AMO-=:23°000-€-HTGLot-n°1-«°SDAEP»-=-301°398-€-HT]]Lot-n°2-«°Diagnostic-forages'»-=-42°633-€-HT]Levage-des-pompes-pour-diagnostic-=-9°425-€-HT]376 456<€-HT-au-totalnMise-en-place-d'un-plan-de-gestion-de-la-Fin-prévue-en-Etude-=-45°330-€-HT]
publiquen
sécurité-sanitaire-des-eaux-(PGSSE)-avec-un- novembre: Mise-en-place-=-10-jours-(une-seule-fois)q]plan-d'actions-hiérarchisén 2026n Suivi-=-12-jours-par-an-tRéalisation-d'une-étude-de-bassin: bo : Volet-hydrogéologique-=-25°000-€-HT4]d'almentation-de-captage-avecun- D'avril-2025-a- Volet-agricole-=.le-coût-sera-précisé-rogramme-d'actions-hiérarchisén janvier-20274 ultérieurement-une-fois-le-périmètre-du-BAC-POG établinElaboration-d'une-stratégie-de-préservation: . .- ie Fin-prévue-en-de:la-ressource-en-eau-et-mise-en-application- iuin-20261 1-ETP-sur-3-ansidu-plan-d'actionn JSuivi-de-l'arrêté-de-déclaration-d'utilitéa " En-continux 1-ETP-sur-3-ansi
Dates-de-la-mise-en-œuvre-effective-de-chacune-des-actionst
Type-de-Solutions-envisagéesnCalendrier-de-Estimation-des-coûts-associésnIndicateurs-de-mesures-HDemande-de-subventions-auprès-des-mise-en-œuvren; . 20261 faorganismes-financeursH40°000-€:HT4ae , . oo, . Etude-mutualisée-sur-les-captages-d'AUTIGNY,-Réalisation-d'une-étude-de-faisabilité-technico-économique-en-vue-d'ameéliorer-le-traitement: 2026-2027H GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE, "MANNEVILLE-ES-de-l'eau-distribuéen PLAINS,-NEVILLE,-PALUEL,-SAINT-VALERY-EN-Mesures: CAUX, SOTTEVILLE-SUR-MER,-:VEULES-LES-ROSES:curativesn et'VEULETTES-SUR-MERHMaîtrise-d'œuvre-et-études-préalables-aux- Le-coût-sera-précisé-ultérieurement-une-fois-travaux-d'amélioration-de:la-filière-de- 2027-2028n l'étude-de-faisabilité-technico-économique-traitementn réalisée.nTravaux-d'amélioration-de:la-filière-de- Le-coût-sera-précisé-ultérieurement-une-fois-traitement,-voir-construction-d'une-unité-de- 2029-2031n l'étude-de-faisabilité-technico-économique-traitement-d'eau-potablenréalisée.-H
suivin
Dates-de-la-mise-en-œuvre-effective-de-chacune-des-actions
3. Programme d'actions
Le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose sur des mesures
préventives et sur des études ou actions curatives synthétisées ci-après.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-19-00029 - Arrêté du 19 août 2026 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté DE COMMUNES DE LA
CÔTE D'ALBÂTRE à partir du captage "Four à Chaux" à SAINT-VALERY-EN-CAUX
78
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-08-24-00016
Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité
publique les opérations et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de
périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le
traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-24-00016 - Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité publique les opérations
et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Affaire suivie par Jean-François BUCHER
Tél. 02.32.18.32.35
Fax 02.32. 18.26.93
Mél.jean-francois.bucher@ars.sante.fr
Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
Maître d'ouvrage : Métropole Rouen Normandie
Ouvrage : captage des Ecameaux sur la commune d'ELBEUF
Indices BRGM : forage BSS000JHLC (01234X0311)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026, portant nomination
de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-24-00016 - Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité publique les opérations
et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
sous-préfet de ROUEN ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur
de bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 relatif à la mise en œuvre du 7 ème programme
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité
publique et parcellaire au titre des dispositions du code de la santé publique et du
code de l'expropriation ;
Vu la délibération du 23 juin 2014 du bureau de la Communauté d'agglomération Rouen -
ELBEUF - Austreberthe et la décision du Président de la Métropole Rouen Normandie
du 9 juin 2020 engageant la procédure de révision de la déclaration d'utilité publique
du captage des Ecameaux situé à ELBEUF,
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen
Normandie, demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande
d'autorisation ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé le 26 mai 2020 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 5 janvier 2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 21 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 décembre
2025 ;
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 12 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 7 juillet 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 21 juillet
2026 ;
Considérant
les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine de la Métropole Rouen
Normandie;
le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;
la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau
potable existants ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure,
ARRÊTENT
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-24-00016 - Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité publique les opérations
et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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TITRE I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : DÉRIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit de la Métropole Rouen Normandie, la dérivation des
eaux du captage des Ecameaux situé sur la commune d'ELBEUF, indice BRGM : forage
BSS000JHLC (01234X0311).
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour du captage des Ecameaux situé sur la commune d'ELBEUF,
indice BRGM : forage BSS000JHLC (01234X0311).
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés pour des
prélèvements de 12 000 m 3/jour. Les périmètres s'étendent conformément aux indications
données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté (plan en annexe 2 ci-jointe).
Le périmètre de protection immédiate (5260 m 2 ) :
Il est situé sur la commune d'ELBEUF : parcelle cadastrée n° : 9 pp de la section BK.
Le périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BRGM et le
nom du captage figurent sur l'ouvrage : forage BSS000JHLC (01234X0311).
Le périmètre de protection immédiate satellite (5580 m 2 ) :
Il est situé sur la commune du THUIT DE L'OISON : parcelle cadastrée n° : 22 de la section ZC.
Le périmètre de protection immédiate est propriété de la collectivité, il est acquis dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent acte.
Le périmètre de protection rapprochée (311 ha) :
Il est situé sur les communes d'ELBEUF et de SAINT-OUEN-DU-TILLEUL. (plans en annexes 3 et
4 ci-jointes)
Commune d'ELBEUF :
Parcelles n° : 9, 10, 11, 12, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,
82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 95, 450 pp, 451, 548, 549, 550 de la section BD ;
Parcelles n° : 42, 114, 136, 183, 184, 185 de la section BE ;
Parcelles n° : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 pp, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30,
31, 32, 33, 34, 35, 66, 67, 68, 69, 82, 83, 84, 85, 88, 92, 93, 96, 97, 98, 104, 105, 109,
110, 115, 116, 117 de la section BK ;
Parcelles n° : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 90, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,
103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120,
121, 122, 123, 126, 132, 133, 135, 136, 140, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150, 151, 154,
155, 156, 157, 158, 160, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 176, 177,
178, 180, 182, 183, 184, 186, 189, 190, 197, 198, 200, 210, 211, 214, 215, 216, 217, 219,
220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 238, 239,
247, 248, 252, 253, 254, 255, 256, 257 de la section BL ;
Parcelles n° : 1 pp de la section CA ;
Parcelles n° : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49,
50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72,
73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95,
96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114,
115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132,
133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150,
151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168
de la section CB ;
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-24-00016 - Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité publique les opérations
et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Parcelles n° : 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65,
66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88,
89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 pp, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107,
108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125,
126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,
145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162,
163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 180, 181 de la section CC.
Commune de SAINT-OUEN-DU-TILLEUL :
Parcelles n° : 385, 386, 387 pp, 935, 1693, 1694, 1695 et 1696 de la section B ;
Le périmètre de protection rapprochée satellite (29 ha) :
Il est situé sur les communes du THUIT DE L'OISON et SAINT-PIERRE DU BOSCGUERARD
(plans en annexes 3 bis et 4 bis ci-jointes)
Commune du THUIT DE L'OISON :
Parcelles n° : 19, 20, 23, 25, 26, 27, 28, 122, 164, 165, 176, 177, 213, 214, 248, 258 de la section
ZC.
Commune de SAINT-PIERRE DU BOSCGUERARD :
Parcelles n° : 17, 20, 22, 23, 66, 320, 321, 322, 323 de la section ZD.
Le périmètre de protection éloignée (43 km²) :
Il est situé sur les communes d' ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DU
BOSGUÉRARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE,
GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DU TILLEUL, SAINT PIERRE
DES FLEURS, LA SAUSSAYE et ELBEUF comme figuré en annexe 2.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus
dans le périmètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.
3.1. Périmètres de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
1. de celles nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des
terrains, et à la préservation de la ressource ;
2. de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions d'ouvrages de
traitement de potabilisation ou de nouveaux forages à l'usage des collectivités.
Les parcelles sont parfaitement clôturées de façon efficace vis-à-vis des tentatives
d'intrusions avec au moins une clôture et un portail de 2 mètres de hauteur. Le portail est
fermé à clé, il est doté d'une lisse défensive. Un système de détection en cas d'intrusion
équipe les installations, qui se déclenche et alerte l'exploitant de toute intrusion avant l'accès
à l'eau.
Les espaces en herbe et arborés sont entretenus régulièrement ; les moyens mis en œuvre à
cette fin ne doivent pas engendrer de risque de pollution.
Dans le périmètre de protection immédiate satellite, l es aménagements de gestion
hydraulique nécessaires pour limiter le ruissellement et l'apport de limons sont mis en place à
l'amont de la bétoire 13 (parcelle n° 22, section ZC).
3.2. Périmètres de protection rapprochée
Dans cette zone sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité
de l'eau.
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une
réglementation spécifique dans les périmètres de protection rapprochée. Ces prescriptions
sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1). Elles ne se substituent
pas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent.
Dans le périmètre de protection rapprochée satellite, une étude, visant à déconnecter le flux
de ruissellement du fossé situé au sud de la parcelle cadastrée n° : 22 de la section ZC
commune du THUIT DE L'OISON à la bétoire n° 13, est réalisée. Les mesures et travaux
proposés seront effectués.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie.
PPR/PPRS : INTERDIT :
Les nouveaux ouvrages (y compris pour l'exploitation de l'énergie géothermique), sont
interdits à l'exception des :
- ouvrages de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine pour le bénéfice
d'une collectivité ;
- ouvrages destinés à surveiller la nappe captée ou le suivi d'une pollution.
Un recensement des puits et forages existants est réalisé, tout ouvrage répond strictement à
la réglementation générale.
Rubrique 2 : Tous rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration,
anciens puits, excavations diverses, compris les eaux de drainage agricole.
PPR : INTERDIT
Tous nouveaux rejets d'eaux usées traitées, d'eaux pluviales ou d'eaux de drainage agricole
sont interdits par puits d'infiltration ou puisards.
Les ouvrages existants font l'objet d'un recensement, ils répondent strictement à la
réglementation générale. Les puits filtrants recevant des eaux usées non traitées ou
présentant un risque pour la ressource sont rebouchés.
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière…).
PPR/PPRS : INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles…).
PPR/PPRS : INTERDIT
Sauf :
- les excavations temporaires de moins de 3 mètres dans le cadre de travaux liés au
passage de réseaux publics et travaux de voirie, sous réserve de leur comblement par
des matériaux propres et inertes ;
- les excavations nécessaires à l'extraction de terres polluées ou de déchets ;
- les excavations permanentes nécessaires à la réalisation de fossés routiers ou
d'ouvrages de gestion des eaux pluviales, sous réserve de la prise en compte de la
protection du captage dans leur conception.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
PPR/PPRS: INTERDIT
Les installations de compostage domestique à usage individuel ou collectif restent autorisées.
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d 'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
PPR /PPRS : INTERDIT
Sont interdites les nouvelles canalisations d'hydrocarbures non gazeux. L'étanchéité des
réseaux d'eaux usées devra être contrôlée tous les 4 ans.
PPRS : RÉGLEMENTE
Mettre en place un plan de secours impliquant le gestionnaire du réseau de transport
d'hydrocarbures existant par pipelines (Le Havre/Paris) et la collectivité afin de formaliser
l'alerte immédiate de la collectivité en cas d'accident pouvant porter atteinte aux eaux
souterraines.
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Rubrique 7 : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
PPR/PPRS : INTERDIT
Les nouvelles installations de stockage sont interdites. Les installations existantes de stockage
d'hydrocarbures domestiques sont autorisées. Elles font l'objet d'une vérification et, si
nécessaire, d'une mise en conformité vis-à-vis de la réglementation actuelle (double peau ou
rétention du volume total stocké avec système d'alarme).
Les stockages d'eaux pluviales sont tolérés en cuve simple paroi.
Si nécessaire, des ouvrages concourant à la gestion des ruissellements et à la lutte contre les
inondations peuvent être réalisés.
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.
PPR/PPRS : INTERDIT
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.
PPR/PPRS : INTERDIT
Les nouveaux dispositifs d'assainissement autonome sont interdits. La conformité des
installations existantes fait l'objet d'une vérification tous les 4 ans, une mise en conformité
est réalisée si nécessaire. Les habitations sont raccordées au réseau d'assainissement collectif.
Rubrique 10 : Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou
souterraine même provisoire.
PPR/PPRS : RÉGLEMENTE
Les constructions neuves sont possibles sans sous-sol et à condition d'être raccordées au
réseau d'assainissement collectif. Les extensions (hors sous-sol) dans la limite de 50 m2 de
surface de plancher et reconstructions à l'identique après sinistre sont possibles. Le stockage
d'hydrocarbure liquide pour le chauffage des constructions neuves est interdit.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, mati ères de vidange et boues industrielles et de STEP
(liquides et déshydratées), déjections animales (liquides et déshydratées), digestats de
méthaniseurs, ….
PPR/PPRS : INTERDIT
Rubrique 12 : Épandage de fumier, compost, engrais organique ou chimique.
PPR/PPRS : REGLEMENTE
Le stockage de fumier et de compost de fumier en bout de champ est toléré lors des
chantiers d'épandage pour une durée maximale de 1 mois, en dehors des axes de
ruissellement et des fonds de talwegs.
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.
PPR/PPRS : INTERDIT
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit
destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au
désherbage.
PPR/PPRS : INTERDIT
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destin és à la lutte contre les ennemis des
cultures et au désherbage.
PPR/PPRS : INTERDIT
Interdit pour l'entretien des routes, des chemins.
PPR : RÉGLEMENTE
L'usage des pesticides hors produit certifié UAB (utilisé en agriculture biologique) est interdit
sauf pour les traitements ponctuels et/ou localisés.
PPRS : RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Pour les usages agricoles.
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
PPR/PPRS : INTERDIT
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Rubrique 17 : Pacage des animaux
PPR/PPRS : RÉGLEMENTE
La pression de pâturage ne doit pas entraîner la destruction du couvert herbeux.
Rubrique 18 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.
PPR/PPRS : RÉGLEMENTE
Les abreuvoirs et les apports de fourrage sont tolérés à plus de 200 m du forage ou à la
distance la plus éloignée du point de captage. Les zones d'approvisionnement sont déplacées
si nécessaire afin d'éviter la destruction du couvert herbeux.
Rubrique 19 : Gestion des herbages.
PPR/PPRS : RÉGLEMENTE
Les parcelles n° : 73, 82, section BD de la commune d'ELBEUF, n° : 20, section ZD de la
commune de SAINT-PIERRE-DE-BOSGUÉRARD conservent un couvert végétal permanent. La
parcelle n° : 20, section ZC de la commune de THUIT DE L'OISON est remise en couvert
végétal permanent.
Rubrique 20 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
PPR/PPRS : INTERDIT
Les parcelles n° : 9, 10, 11, 12, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76, 77, 78, 81, 83, 84, 86,
87, 88, 95, 450pp, 451, 548, 549, 550 de la section BD ; n : 9 pp, 67 pp, 92 pp, 93 de la section
BK ; n : 90 pp, 95 pp, 119 pp, 143 pp, 144 pp, 172 pp, 174 pp, 186 pp, 220 pp, 223 pp, 247 pp,
256, 257 de la section BL ; n° : 1 pp de la section CA ; n° : 56 pp de la section CB ; n° : 97 pp de
la section CC de la commune d'ELBEUF conservent leur vocation forestière. Lors des
opérations d'exploitation et d'entretien, des mesures sont prises pour maîtriser les
ruissellements (limitation des surfaces de coupes avec un phasage de l'exploitation,
conservation de la litière du sol et de la végétation herbacée jusqu'à replantation). Des
mesures visant à favoriser l'infiltration des eaux de ruissellement des dessertes forestières
sont mises en place (implantation de revers d'eau ou coupe-eau vers des zones d'infiltration,
nivelage des ornières après intervention, …)
Rubrique 21 : Etangs, mares et plans d'eau.
PPR/PPRS : INTERDIT
Rubrique 22 : Camping, caravanage, installations légères (mobil homes…) et stationnement
des camping-cars.
PPR/PPRS : INTERDIT
Rubrique 23 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.
PPR/PPRS : RÉGLEMENTE
En cas de construction et modification des voies de communication, la protection du
captage doit être prise en compte et donner lieu si besoin à des aménagements spécifiques
(évacuation des eaux de voirie en dehors des zones d'infiltration rapide et/ou à l'aval du site
de captage, prétraitement).
Rubrique 24 : Agrandissements et créations de cimetières.
PPR/PPRS : INTERDIT
La création de cimetière est interdite.
Rubrique 25 : Installations classées industrielles, activités artisanales.
PPR/PPRS : INTERDIT
Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites.
3.3. Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée doit être considéré comme une zone sensible où la
réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des
impacts sur l'eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent. Les dispositions de la
réglementation générale s'appliquent à toutes les rubriques.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-24-00016 - Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité publique les opérations
et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Article 4 : LUTTE CONTRE LES RUISSELLEMENTS ET POLLUTIONS DIFFUSES ET
PONCTUELLES
La collectivité assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires,
ONF) sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 5 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection, doivent être satisfaites dans un délai de 2
ans les obligations prévues à l'article 3, notamment les points suivants.
1. Réaliser un recensement des puits et forages existants et demander la mise en
conformité si nécessaire ;
2. Réaliser un recensement des puisards, puits d'infiltration existants et demander la
mise en conformité si nécessaire ;
3. Assurer un contrôle de l'étanchéité des canalisations existantes (eaux usées) ainsi que
des systèmes d'assainissement non collectif, tous les 4 ans ;
4. Les stockages d'hydrocarbures font l'objet d'un contrôle de conformité aux règles
techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté et d'une mise en
conformité (double peau ou bac de rétention) si nécessaire ;
5. Demander le maintien et la remise en herbe des parcelles citées dans la rubrique 19,
6. Établir un plan d'alerte et de secours tel que demandé dans l'article 6.
Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, la Métropole Rouen
Normandie doit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an. Il consiste à :
1. Décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès
qu'un accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ;
2. Faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service du
captage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, …).
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage indemnise les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils
peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du
captage d'eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 : ABROGATION
Est abrogé l'arrêté inter-préfectoral déclaratif d'utilité publique en date des 04 octobre 1994
et 11 octobre 1994, pris au profit de la commune d'ELBEUF, qui déclare d'utilité publique la
dérivation d'une partie des eaux souterraines du captage des Ecameaux et qui détermine les
périmètres de protection instaurés autour de l'ouvrage suivant : forage BSS000JHLC
(01234X0311).
TITRE II : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Article 10 : TRAITEMENT AUTORISE
L'eau prélevée au forage subit une chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est
réalisée sur la canalisation principale de refoulement du captage. Le taux de chlore, mesuré
en continu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste au point de puisage du
réseau de distribution.
Une unité de traitement retenant notamment la turbidité et les micropolluants sera
construite dans les années à venir sur le site de l'ancienne unité de traitement d'eau potable
à ELBEUF. Celle-ci traitera les eaux brutes issues du forage des Ecameaux et des forages
d'Orival. La filière de traitement sera composée des étapes de traitement suivants :
ultrafiltration, charbon actif en grain et chloration de type gazeux.
Article 11 : FIABILISATION SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU
L'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau est conçu et équipé de
dispositifs de protection (principe des 3 barrières) de manière à empêcher l'accès à l'eau
(sécurisation des capots de captage, des portes des bâtiments, galeries techniques, trappes
d'accès des réservoirs, orifices de ventilation, portails et clôtures autour des parcelles…). Des
dispositifs d'alerte de l'exploitant en cas d'effraction ou intrusion sont mis en place.
Article 12 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en
permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la
consommation humaine notamment en :
- mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des
risques couvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage
jusqu'au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan
de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau) ;
- s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution de l'eau ;
- effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés
en fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle
sanitaire, est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et les
résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de
qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard
dans les 48 heures.
Conformément à l'article R. 1321-22-1, la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la
sécurité sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de
distribution.
Article 13 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel
défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en
œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Article 14 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après
traitement. Pour ce faire des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau
traitée, sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer
les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU
TRAITÉE ». De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de
traitement pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons.
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et travaux relatifs à la
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captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou
installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout
autre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa
réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut,
selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le
dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 16 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code de
l'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux
installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à
leur disposition le registre d'exploitation.
Article 17 : PROPRIÉTÉ DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas
le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection
immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection
immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 18 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-
Maritime ;
2. affiché en mairie des communes d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DU
BOSGUÉRARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-
CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DU
TILLEUL, SAINT PIERRE DES FLEURS, LA SAUSSAYE et d'ELBEUF pendant une durée
minimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins de chaque maire
des communes concernées, et adressé aux préfets de la Seine-Maritime ou de l'Eure ;
3. mentionné dans deux journaux locaux par les soins des préfets, aux frais du bénéficiaire
de l'autorisation ;
4. publié à la conservation des hypothèques de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
5. publié sur le site internet des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime pendant une
durée minimale d'un an ;
6. annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires
d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DU BOSGUÉRARD, LES MONTS DU
ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE,
LE THUIT DE L'OISON, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, SAINT PIERRE DES FLEURS, LA
SAUSSAYE et d'ELBEUF. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un
an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine
d'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par les
maires concernées aux préfets de l'Eure ou de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit
faire l'objet d'un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-
Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul
recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
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captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Article 19 : Notification
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli
recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou
partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet aux préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure, dans un délai de
trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection rapprochée.
Article 20 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2
et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses
articles L. 1324-3 et 1324-4.
Article 21 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure , le président de la Métropole de Rouen
Normandie, les maires des communes d' ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE
DU BOSGUÉRARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-
CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DU TILLEUL,
SAINT PIERRE DES FLEURS, LA SAUSSAYE et d'ELBEUF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
1. à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
2. à Monsieur le directeur départemental de la Seine-Maritime des finances publiques,
3. à Monsieur le directeur départemental de l'Eure des finances publiques,
4. à Monsieur le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime,
5. à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure,
6. à Madame la directrice du secteur « Seine-Aval » de l 'Agence de l 'Eau "Seine-
Normandie",
7. à Monsieur le chef du service départemental de Seine-Maritime de l'Office Français de
la Biodiversité.
Fait à EVREUX, le 21 août 2026
Pour le préfet de l'Eure
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Charlotte CREPON
Fait à ROUEN, le 24 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection,
Annexe 2 : Plan de situation des périmètres de protection,
Annexe 3 : Plan du périmètre de protection rapprochée,
Annexe 3 bis : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée,
Annexe 4 : Plan du périmètre de protection rapprochée satellite,
Annexe 4 bis : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée satellite.
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dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection du
captage d'eau potable des Ecameaux sur la commune d'ELBEUF, forage BSS000JHLC
(01234X0311).
I : Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
P : Prescriptions (voir articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté)
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en
vigueur)
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive
Périmètre
rapproché
Périmètre
éloigné
1 Puits, forages et sondes de géothermie I RG
2 Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales,
ou de drainage …) I RG
3 Extraction de matériaux (carrière, ballastière…) I RG
4 Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, …) I RG
5 Dépôt de déchets (ordures, gravats…) I RG
6 Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou
de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux I & P RG
7 Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de
tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux I RG
8 Rejet provenant d'assainissement collectif I RG
9 Rejet d'assainissement non collectif I RG
10 Établissement de toute construction ou de toute installation
superficielle ou souterraine P RG
11 Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I RG
12 Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P RG
13 Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation
du bétail. I RG
14 Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de
tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre
les ennemis des cultures et au désherbage.
I RG
15 Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des
cultures et au désherbage I & P RG
16 Installations agricoles et leurs annexes I RG
17 Pacage des animaux P
18 Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P RG
19 Gestion des herbages P RG
20 Défrichement forestier et coupes à blanc I RG
21 Etangs, mares et plans d'eau I RG
22 Camping caravaning, installations légères (mobil-homes…), et
stationnement des camping-cars I RG
23 Construction, modification de l'utilisation de voies de
communication P RG
24 Agrandissements et créations de cimetières I RG
25 Installations classées industrielles I RG
Document réalisé à partir de l'avis du 26 mai 2020 rédigé par M Olivier GRIERE,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-
Maritime.
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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METROPOLE ROUEN NORMANDIEN Départements de la SEINE MARITIME et de l'EUREÙ PLAN DE SITUATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONAUTOUR DU CAPTAGE DES ECAMEAUX SE À1:26 000 LeJBosc;
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Annexe 2 : Plan de situation des périmètres de protection du captage d'ELBEUF.
14
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et travaux relatifs à la
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captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Annexe 3 : Plan du périmètre de protection rapprochée.
Annexe 3 bis: Plan du périmètre de protection rapprochée satellite.
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captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée.
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME LégendeAfin. ET DE L'EURE [| Parcelle cadastrale [__] Limite de section | Périmètre de Protection RapprochéeS dures FR EM batiment dur =) Limite de commune ZZ Défrichement forestier interditmétropole captage des Ecameaux à Elbeuf ou Bâtiment léger us 1 Limite de département peel =es ne àAtlas cartographique - Planche n°1 — ses EM périmètre de Protection Immédiate ESS! couvert végétal permanent à maintenir
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et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
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consommation humaine
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captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Annexe 4 (bis) : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée satellite.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-08-24-00016 - Arrêté du 24 août 2026 déclarant d'utilité publique les opérations
et travaux relatifs à la
dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du
captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-08-25-00001
Arrêté 26-049 du 25 août 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-08-25-00001 - Arrêté
26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 108
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Arrêté n° 26 -049portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilitépublique;le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande publique ;le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portant nominationde M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de laSeine-Maritime ;l'arrêté n°26-035du 12 juin 2026 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Seine-Maritime;la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-08-25-00001 - Arrêté
26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 109
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la préfecture de laManche ;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le centre deservice partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les préfectures de l'Orne et dCalvados ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétairegénéral pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariatgénéral commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputées sur les centres financierssuivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T0760216-PFRH-CDASEngagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons de commande0216-CPRH-CFOD et marchés publics — pas de plafonds pour la signature des DC4)0217-SGAC-ASPR (signature des attestations de service fait, des ordres de paiementLiquidation et mandatement des dépenses
0217-SDRH-NORMet des piéces justificatives pour la mise en paiement (dont étatsd'acompte et les conventions d'avances) — pas de plafonds)0348-DP76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0349-NORM-DT760354-DR76-DP760354-CPNE-DR760354-DR76-DMUT0723-DR76-DD76907
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26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 110
Cette délégation est accordée au profit :° dela préfecture,* du secrétariat général commun départemental,¢ dela direction départementale des territoires et de la mer,* dela direction départementale de la protection des populations,¢ dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégation estdonnéeà Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, Madame Abigaëlle VEURE, Madame Julie TOURBOT (àcompter du 01/09/26), Madame Fanny MOMPELAT (à compter du 01/09/26) et Monsieur AlexisBAUDOUIN (jusqu'au 31/08/26) pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sur lepérimètre suivant :
0207-DORM-DP760216-CAJC-DR760348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760723-DR76-DD76907
Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination, modernisation etperformance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe a la cheffe de la mission, coordination,modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépenses avancées par lesporteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination, modernisation etperformance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe a la cheffe de la mission, coordination,modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes non fiscales concernant larefacturation des charges d'occupation des bâtiments par des services extérieurs au périmètre ATE.Délégation est donnée à Madame Isabelle GUICHET, responsable de programme carte achat titulaire,et Madame Fanny MOMPELAT (à compter du 01/09/26) et Monsieur Alexis BAUDOUIN (jusqu'au31/08/26), responsables de programme carte achat secondaires, pour créer des cartes d'achat par lebiais de l'interface BNP PARIBAS.
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26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 111
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyens généraux, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, de logistique et immobilièresimputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD76Engagement (plafonds de 5 000 € HT)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0354-DR76-DP76attestations de service fait, des ordres de paiement et des piécesjustificatives pour la mise en paiement - pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0354-DR76-DMUT0723-DR76-DD769070216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais dedéplacement des formateurs internes occasionnels
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercée parMadame Cécile CAPELLE, adjointe a la cheffe du service des moyens généraux, en charge de la GestionCité.
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétenceset attributions respectives :Monsieur Harrys TCHEDJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et Madame SandrineBAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique, responsable de l'unitébudget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesimmobiliéres et de logistique.Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique — interventions, maintenance etlogistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesimmobilières.Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de logistique.Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transition écologique, ainsi quecelles du pôle mobilités.Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider et ordonnancerles dépenses de fonctionnement.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics d'unmontant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services faits, les ordresde paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des dépenses relevant deleurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-08-25-00001 - Arrêté
26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 112
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service des ressourceshumaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressources humaines, y comprisd'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T076Engagement (plafonds de 5 000 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des pièces0216-CPRH-CFODjustificatives pour la mise en paiement - pas de plafonds)0217-SGAC-ASPRRecette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0217-SDRH-NORM0354-DR76-DP760354-DR76-DMUT
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reunan LE MAGADOU, cette délégation est exercéepar Madame Karima MAOUI, adjointe au chef du service des ressources humaines.
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-aprés, dans le cadre et la limite de leurs compétenceset attributions respectives :Madame Christelle DECONIHOUT, responsable du pôle formation, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs. En cas d'absenceou d'empéchement, cette délégation est confiée à Madame Sarah LEFEBVRE, adjointe a laresponsable du pôle formation.Monsieur Florent LEGRAND, chef du bureau des concours, du recrutement, des effectifs et dela mobilité, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives a la formation, auxvisites d'embauches et de titularisations, aux gratifications des stagiaires et des services civiqueset à l'organisation des concours et d'examen professionnels.Madame Céline GARNIER, au chef du bureau des concours, du recrutement, des effectifs et dela mobilité, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux gratifications desstagiaires et des services civiques.Madame Milebé GONDO, cheffe du bureau des actions médico-sociales et Madame ÉlodieLANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics d'unmontant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services faits, les ordresde paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des dépenses relevant deleurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-08-25-00001 - Arrêté
26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 113
Article 6: Délégation est donnée a Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), et à Monsieur DavidVEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques,imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers _ Type de délégationEngagement (plafonds de 1 500 € HT)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature desattestations de service fait, des ordres de paiement et des piécesjustificativespour la mise en paiement— pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7 : Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents désignés dans letableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation | Constatation | Certification OrdreSF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUIIsabelle GUICHET OUI OUI OUI OUI OUIJulie TOURBOT OUI OUI OUI OUI OUIà compter du 01/09/26Abigaëlle VEURE OUI OUI OUI OUI OUIFanny MOMPELAT OUI OUI OUI OUI OUIà compter du 01/09/26Alexis BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIjusqu'au 31/08/26service aes Moyens GenerauxAnne DIJON OUI OUI OUI OUI OUICécile CAPELLE OUI . OUI OUI OUI OUIBureau exploitation et logistiqueHarrys TCHEDJIE OUI OUI OUI OUI | OUISandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIChristophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUIGwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUIUrsula VEIRON OUI OUI OUI OUI OUIBureau de la transition écologique et des mobilitésMathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-08-25-00001 - Arrêté
26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 114
Bureau achatQuentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUI OUI OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUI OUI OUI OUIMISSAMOUNicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUIHéléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUISCIVICE RESSOUrFCES MUMAINESBureau des actions médico-socialesMilebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUI OUI OUI OUILéa QUEDEVILLE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie OUI OUI OUI OUI OUIBEAUDOUINKarine MARIETTE OUI OUI OUI OUI OUIGabriel BROUTIN OUI OUI OUI OUI OUIGaëlle FAUVEL OUI OUI OUI OUI OUIMarie POULAIN OUI OUI OUI OUI OUIJohanna DELOCHE OUI NON OUI NON NONJean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NONBureau des concours, du recrutement, des effectifs et de la mobilitéFlorent LEGRAND OUI OUI OUI OUI OUICéline GARNIER OUI OUI OUI OUI OUIAurélie CACHELEUX OUI OUI OUI OUI OUIAnthony LEPRINCE OUI OUI OUI OUI OUIPôle formationChristelle OUI OUI OUI OUI OUIDECONIHOUTSarah LEFEBVRE OUI OUI OUI OUI OUINoémie LETELLIER OUI OUI OUI OUI OUISarah LECONTE OUI OUI OUI OUI OUIà compter du 01/09/26Sarah ARCHERAY OUI OUI OUI OUI OUI
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26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 115
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après, au fin designer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'applicationCHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de mission et les commandes surmarché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les états de frais dans le périmètrerelevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
NOM Habilitation SG Habilitation GVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUIMISSAMOUDonjaime POIGNIE OUI OUIMilebé GONDO OUI OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUI
Article 9 : Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin de valider dansl'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC), ou gestionnairevalideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marché voyagiste dans le périmètrerelevant du la compétence du SGC :
NOM Habilitation FC Habilitation FVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUI
Article 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, afind'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achatnominative:Nom et prénom du porteur Structure fonction Carte d'achat pont | Plafond cp | Platonds parWansactionALOISIO Vanessa Sous-prefective du Havre agent polyvalent avec référencement 4 806 € BE 1200ALCHSIO Vanessa Sous-prefecture du Havre agent polyvalent Sars referencement 4806 € 4ancce 1200BAUDOUIN Sandrine SGC7S Acme au Chef de bureau avec referencement Li 000 € 11 000 € 2000CAILLY Jererrss SGCTE gestonnare materne et venicules avec reterencement 3 500 € 3 500 € 560DEHAY'S Ludovic SCT Chef du pdle Moyens Techniques avec référencement 10 000 € 3 000 € 2000DELESTRE Civier SSCTS Agent techrqgue Bee Teterencement 19 000 € Ets rep 19 O00 € 15060DELIEZ Ciivier Sous-préfecture de Creope techinicien avec référencement 7 OOS € 5 006 € 5 900 € 2000)DEMESY CEDRIC SGC7S responsable de l'équipe technique avec référencement 40 OO € So € 19 000 € 1000DENOYERS KARL SSC76 agent techrique avec reterencement 10 000 € § 000 € 10 COG € L000DESCHAMPS Branche mous eiectuire de Denne Personnel de résidence Sans référencement 4 900 € £900 € 2000DESCHAMPS Slancine Sous-orefective de Dieppe Personnel de residence avec référencement 4 906 € 4900 € 2500HAVARD Aucirey Sous-préfectune de Cheppe Assistante de Mme ia sous-prefere Sans référencement 4900 € 4 906 € 2006HIMBER Noenve Sous-prefecture du Havre chet Qureau des movens avec référencement 11 000 € ILO € 2000HIMBER Noemie Sous-préfecture du Havre chet bureau des moyens Sans reterencemert 5 OOo € SOG € 3200LE COGUIC Arnaud DOTM76 Drecteur aot avec referencennant 4 500 € 4 500 € 2000LE COGUIC Arnaud DOTMFS Directeur acioint sans référencement 5 000 € 5 OOO € 1500JACQUEMIN Ciement ODTM76 Owrecteur ackowrt avec referencement 4 900 € 4 SOC € 2000JACQUEMIN Gement DOTMIS Crrecteur aciownt Sane référencement 5 SO € § 066 € L500SIMON Ghisiain S6C76 westionnaire materiel et verucules avec relerencement 3 500 € 3500 € 500LABOULAIS Katia. SGC7E responsahie de funté iogstique avec référencement 7 500€ 7 500 € 1600ILABOULAIS Kaba SECTS responsable de funite icgistaue Sans reterencement 5000 € 5 000 € 1500LAHLOU Thanya ODPD7S Dyrectice DDPP 75 avec référencement 4 500 €, 450€ 2000LARELOU Thanya DOPP7S Directrice DDPP 76 sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500LEPREVOST Vincent DOETS 7S Directeur Sars referencernent 5 O00 € SOM € 1506LEPREVOST Vincent DODETS76 Drecteur avec felerencement 4 500 € à 500 € 2000LESUR HENR: Sous-prefecture de Dieppe agert polyvalent avec referencement 4 500 € 500 € 4 300 € 2000MAUVE Mativas SGC7S Chet de ia. Vansition écoiome et des mobiles avec référencement 3 500 € 3 500 € 500MARTIN Vincert Prefecture de Rouen Achornt ala chetie du SIRACED-PC Sars rélerencernent LOO € Lond € 200PRUVOST Derns SGCTS heh de residence — prefet Sars réferencernent 35 O00 € 35 006 € 2000PRUVOST Denis SGC7S Personnel de residence — préfet avec referencement 35 OOO € 35 0G €: 2000TALHOUARN Cuentn SGCTE responsable du bureau des achals avec référencement 175 000€ 35 COO € 175 0 € BeesTALHOUARN Quentin SGC responsabie du bureau des achats Sans référencement 3 000 € 38 OÙ € BOSWEYNACHIER Tiffany Prefecture de Rouen chetfe du SIRATED-BC sans référencement 2 000 € Looe 500
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26-049 du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 116
Article 11: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la plate-forme Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, y comprisdes recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet dudépartement de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée par conventions susmentionnéespar le centre de services partagés Chorus.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est également donnéeà :° Madame Barbara LECOQ aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable desdemandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider lesrecettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.° Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable desdemandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider lesrecettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.° Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager et deliquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes detiers.¢ Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et de liquiderles dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagementsjuridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.° Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager les dépensesdans la limite de 10 000 €.° Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.
Article 12: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la plate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire des opérations assurées parle régisseur d'avances et de recettes.
Article 13: Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurant ci-aprèspour certifier les services fait dans Chorus :° Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes de paiement,valideur de recettes.° Madame Barbara LECOQ, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.* Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.°__ Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.* Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.° Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques.¢ Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.* Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.
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° Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.* Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.* Madame Valérie SOUILLARD, gestionnaire chargée des prestations comptables.* Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.+ Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :° La signature des arrêtés portant attribution de subvention,La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre,+ La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État,* La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 15: L'arrêté préfectoral n° 26-029 du 1" juin avril 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dans les conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,(suivi de Qualité du signataire)(suivi du prénom et du nom du signataire)
Article 17: Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen,le 25 AQUT 2026
Jean-Benioit ALBERTINI
FPeala
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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