PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-529
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-10-04-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES
REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L□ÉTAT
AU SEIN DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
(2 pages) Page 3
75-2021-10-04-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES
REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU
SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU
LOGEMENT OPPOSABLE » (2 pages) Page 6
75-2021-10-04-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES
REPRÉSENTANTS TITULAIRES
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU
LOGEMENT OPPOSABLE » (2 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-10-04-00006
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS
DU COLLÈGE DE L□ÉTAT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L□ÉTAT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »3
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Paris
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L'ÉTAT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70
créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment
son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°75-2020-08-10-004 du 10 août 2020 portant modification des représentants titulaires et suppléants
de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Paris et de la préfecture de
police au sein de la commission départementale de médiation « Droit au logement opposable » ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L□ÉTAT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »4
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°75-2020-08-10-004 du 10 août 2020 visé ci-dessus est modifié comme suit :
Sont nommés, pour une durée de 3 ans, membres représentants du collège de l'État au sein de la commission
départementale de médiation « Droit au logement opposable » de Paris :
Monsieur Patrick GUIONNEAU titulaire
Madame Marie-Hélène PAUZIES titulaire
Madame Marie DUCHENY suppléante
Madame Valentine BRAIVE suppléante
Madame Nathalie DUMONT suppléante
Madame Lauren WAITE suppléante
Madame Laurence GUILLOU suppléante
Madame Florence ROUX suppléante
Madame Anne DETOURBET suppléante
Madame Mylène DRIGO suppléante
Madame Christine ROGER suppléante
Madame Ilhème GRIMALDI suppléante
Madame Tania ABENON suppléante
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 4 octobre 2021
Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L□ÉTAT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-10-04-00007
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS
SUPPLÉANTS
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »6
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Paris
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70
créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment
son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°75-2020-08-10-008 du 16 octobre 2017 portant nomination des représentantes suppléants du
conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal au sein de la commission départementale de
médiation « Droit au logement opposable » ;
Vu l'arrêté n°075-217500016-20210615-21_19055_DLH-AI du 15 juin 2021 de la ville de Paris
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »7
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°75-2020-08-10-008 du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :
Sont nommées, pour une durée de 3 ans, membres suppléants du collège du collège des collectivités
territoriales de la commission départementale de médiation de Paris, en tant que représentantes de la ville de
Paris :
- Pour la direction du logement et de l'habitat ( DHL) :
•Madame Jeanne JATTIOT
•Madame Anne-Laure SABATIER
•Madame Nora HARROUDJ
•Madame Laurence GUILLEM
•Madame Vana CHEA
•Madame Julie ROBILLIARD
- Pour la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ( DASES) :
•Madame Marion LELOUTRE
•Madame Claire LAMOTTE
•Madame Anne Laure PEREZ
•Madame Astrid BERTE
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 4 octobre 2021
Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-10-04-00008
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS
TITULAIRES
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »9
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Paris
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70
créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment
son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°2017-10-16-009 du 16 octobre 2017 portant nomination des représentants titulaires du conseil de
Paris siégeant en formation de conseil municipal au sein de la commission départementale de médiation « Droit
au logement opposable » ;
Vu l'arrêté n°075-217500016-20210615-21_19055_DLH-AI du 15 juin 2021 de la ville de Paris.
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »10
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2017-10-16-0 09 du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :
Sont nommées, pour une durée de 3 ans, membres titulaires du collège des collectivités territoriales de la
commission départementale de médiation de Paris, en tant que représentantes de la ville de Paris
•Madame Léa FILOCHE
•Madame Camille NAGET
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 4 octobre 2021
Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-10-04-00008 - ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES
DE LA VILLE DE PARIS SIÉGEANT
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« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »11