LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-313
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature
à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud -ouest (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-10-17-00010
AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud -ouest
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -ouest 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signaturea Mme Valérie PERNOT-BURCKELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DES LANDES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'Aviationcivile ;VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire géné-rale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valérie PERNOT-BUR-CKEL, administratrice de l'état, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 9juillet 2025 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction interrégionale de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
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ARRETEArticle 1 -Délégation de signature est donnée a Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans les Landes, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 ducode général de la propriété des personnes publiques,B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Landes,C - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones,et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduitede travaux,E - Au titre des opérations aériennes :- Les interdictions provisoires de survol,- Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,- Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles,- Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activitésparticulières,- La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du code destransports.F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif auservice de sauvetage et de lutte contre |'incendie des aéronefs,G - l'agrément des associations aéronautiques et les autorisations pour la photographie et lacinématographie aérienne.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE,ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge desaffaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à G,Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest et de M. Fabien LEMOINE, ingénieur desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires tech-niques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Landes, a:= M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour lesattributions des paragraphes A à G;» M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D etE;= Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointeau chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions desparagraphes A, C, Det E; .= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
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« M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision opérations aériennes pour les attributions des paragraphes, pour les attributions desparagraphes E et G;= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions desparagraphes B, C, D, E et F;Article 4- Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:* Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributions du para-graphe E ;= M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, réfé-rent territorial, pour les attributions du paragraphe E ;» M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référentterritorial, pour les attributions du paragraphe E ;« M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divi-sion sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
Article 5- L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant délégation de signature à Mme ValériePERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, est abrogé.Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouestdevront être signés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DES LANDESET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressé sous le timbre suivant :PREFET DES LANDESDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice de la sécurité del'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 octobre 2025
Le préfet,
eeGilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-17-00010 - AP 17-10-2025 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
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