Préfecture / Service des SécuritésPDBÊE'{E- Pôle Sécurité Intérieure
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-05/293-PREF-SDS du 17 mai 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publiquepar la société de sécurité privée Cinq sur cinq sécuritéà l'occasion du pèlerinage organisée par l'association Notre-Dame de chrétienté,à Chartres, le lundi 20 mai 2024.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 613-1 et R 613-5
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sis 3 Avenue Nicolas CONTE, 28000 Chartres.
Vu la demande présentée le 14 mai 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de lasociété « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desécurisation ou de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage organisé parl'association Notre-Dame de chrétienté le lundi 20 mai 2024 à Chatres.
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article1:
La société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sis 3 Avenue Nicolas CONTE, 28000 Chartres, estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion du pèlerinageorganisé par l'association Notre-Dame de chrétienté à Chartres, le lundi 20 mai de 12h à 18h àproximité du parvis de la cathédrale de Chartres, sur le Boulevard Maurice VIOLETTE et sur laPlace Châtelet ;

Identité Date de naissance
Esteban BOURSIN 14/06/2000
Fabrice BOURSIN 04/07/1976
Davy BUISSON 28/02/1986
Matis CAMPION 16/05/2002
Nicolas CIAVATTA 17/05/1979
Arnaud JOUR 01/07/1977
Yves LANGLOIS 28/01/1993
Krystel LARHER 15/05/2000
Antoine LEFEBVRE 13/01/1983
JEREMY MICHAUX 27/03/1999
Franck PICARD 10/05/1984
Sebastien RIBEMONT 17/12/1980
Anthony STEPHANT 13/01/1983
Abdelaaziz SAIDI 14/06/1991
Xxx KENGO SINGI 30/06/1975
Ibrahim YAGOUB 03/05/1989
JESSI NDINGA 09/08/1984
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employéspar la société visée à l'article 1°".
Article 2 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privéebénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de I'Etat.
Article 3:
Le Secrétaire Général dé la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, le Directeur deCabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police National d'Eure-et-Loir et le colonel commandantle Groupement de Gendarmerie Nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, paf délégation,Le Directeyf de Cgbinet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1|Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le sitelinternet www.telerecours.fr