HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-105
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-04-25-00008 - AP N° DDPP/SPAE/2024-01315 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VILLIN Caroline (2 pages) Page 5
74-2024-04-25-00007 - AP N° DDPP/SPAE/2024-01327 Attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CHAMPELLE Amadine (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-0599
relatif à la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
(3
pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-23-00006 - Arrêté DDT-2024-0638 portant retrait d'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Philippe PERSEHAYE (2 pages) Page 15
74-2024-04-25-00009 - Arrêté DDT-2024-0651 du 25 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
CER74 SERVETTAZ par Mr THOMAS Benjamin (2 pages) Page 18
74-2024-04-26-00004 - Arrêté DDT-2024-0657 du 26/04/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière AGORA AUTO-ECOLE par Mme Yamina TAGUIGUE (2
pages) Page 21
74-2024-04-26-00003 - Arrêté DDT-2024-0660 du 26/04/2024 portant
retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière pour Mr Damien PHILIPPE (2 pages) Page 24
74-2024-04-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation
de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise
des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois (7 pages) Page 27
74-2024-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation
de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et
Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du pont n°5 sur l□Arve
(4 pages) Page 35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-04-25-00005 - Arrete ddt-2024-0648 portant sur la demande
d□autorisation environnementale relative au projet d□aménagement et
requalification de la base de loisir nautique des Clerges dans la commune
de THONON-LES-BAINS (2 pages) Page 40
2
74-2024-04-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-O598 prorogeant l'autorisation
de l'étude de la cave à glace d'Anterne au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (2 pages) Page 43
74-2024-04-24-00005 - Décision n° DDT-2024-0555 fixant le barème
départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les
ressemis de céréales et les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour
l□année 2024 (2 pages) Page 46
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant
modification de la liste départementale des MJPM et des délégués aux
prestations familiales (8 pages) Page 49
74-2024-04-03-00005 - Arrêté 2024-0064 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin 2020 concernant Mme
ALBINET Cyrielle mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 58
74-2024-04-03-00006 - Arrêté 2024-0065 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 14 avril 2011 concernant Mme
BONTAZ Stéphanie Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 61
74-2024-04-03-00008 - Arrêté 2024-0066 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin 2020 concernant Mme
DOUARD Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 64
74-2024-04-03-00010 - Arrêté 2024-0067 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme
GALTIER Bénédicte mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 67
74-2024-04-03-00012 - Arrêté 2024-0068 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin 2020 concernant Mme
LENEEZ Christelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 70
74-2024-04-03-00016 - Arrêté 2024-0070 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 22 janvier 2015 concernant Mr
PIGNOT Jacques mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 73
74-2024-04-03-00017 - Arrêté 2024-0071 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin 2020 concernant Mme
TOURNIER Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 76
74-2024-04-03-00007 - Arrêté 2024-0072 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 5 septembre 2018 concernant Mme
CANESSE Laetitia mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 79
3
74-2024-04-03-00014 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 13 aout 2018 concernant Mme
MESNIL Virginie mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 82
74-2024-04-03-00013 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 23 juin 2022 concernant Mr
MASSON François mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 85
74-2024-04-03-00011 - Arrêté 2024-0074 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 16 janvier 2012 concernant Mr LE
CHAUX Bernard mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 88
74-2024-04-03-00009 - Arrêté 2024-0075 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme
FETRE Ekaterina mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 91
74-2024-04-03-00015 - Arrêté 2024-0076 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 21 janvier 2013 concernant Mme
MOREAU Annie mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 94
74-2024-04-29-00001 - Arrêté radiation-notif LE REPERE DES Z HEROS-SCOP
(2 pages) Page 97
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0783 portant
classement de l'office de tourisme de La Clusaz en catégorie I (2 pages) Page 100
74-2024-04-25-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0784 du 25 avril
2024
autorisant la création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Cranves-Sales (3 pages) Page 103
74-2024-04-25-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0785
portant
dérogation aux règles de survol □ société HBG □ Hélicoptères de
France
pour travaux héliportés visant au transport de pylônes d□éclairage
sur la commune de Cranves-Sales (5 pages) Page 107
74-2024-04-24-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0776 du 24 avril
2024
modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement "pompes
funèbres bonnevilloises" à Bonneville (2 pages) Page 113
74-2024-04-25-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0782 portant refus de
création et de mise en service d'une plateforme commerciale permanente
pour montgolfière à Annecy (2 pages) Page 116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-04-09-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0028 portant autorisation
d'occupation temporaire de terrains sur la commune de Villard. (2 pages) Page 119
4
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-04-25-00008
AP N° DDPP/SPAE/2024-01315 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VILLIN Caroline
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00008 - AP N°
DDPP/SPAE/2024-01315 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLIN Caroline 5
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsoaFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 24 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-01315-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01315attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLIN Caroline(N° ordre 35711)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 mars 2024 N° SGCD/SLI/PAC/2024-014 désignant Monsieur Sébastien RIU directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté du 2 avril 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-015 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU la décision N° DDPP74 2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;VU la demande présentée par Madame VILLIN Caroline née le 23 avril 1994 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 27 route de Cry, 74930 REIGNIER ;Considérant que Madame VILLIN Caroline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie par intérim ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00008 - AP N°
DDPP/SPAE/2024-01315 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLIN Caroline 6
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame VILLIN Caroline docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame VILLIN Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame VILLIN Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service
Aline DEPECKERLA
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00008 - AP N°
DDPP/SPAE/2024-01315 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLIN Caroline 7
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-04-25-00007
AP N° DDPP/SPAE/2024-01327 Attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CHAMPELLE
Amadine
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00007 - AP N°
DDPP/SPAE/2024-01327 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAMPELLE Amadine 8
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2023-04075-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01327attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAPELLE Amandine(N° ordre 33748)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 mars 2024 N° SGCD/SLI/PAC/2024-014 désignant Monsieur Sébastien RIU directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté du 2 avril 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-015 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU la décision N° DDPP74 2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;VU la demande présentée par Madame CHAPELLE Amandine née le 13 mai 1998 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 170 Avenue de Horgen, 74210 FAVERGES-SEYTHENEX ;Considérant que Madame CHAPELLE Amandine remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie par intérim ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04,50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00007 - AP N°
DDPP/SPAE/2024-01327 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAMPELLE Amadine 9
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame CHAPELLE Amandine docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame CHAPELLE Amandine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame CHAPELLE Amandine pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service
Aline DEPECKER
Cr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00007 - AP N°
DDPP/SPAE/2024-01327 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAMPELLE Amadine 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-19-00002
Arrêté n° 2024-0599
relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-0599
relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 11
PREFET — Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLiberté Cellule Structures et Transition agro-écologiqueÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 19 avril 2024 |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-0599 —relatif a la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
VU le Code rural et de la péche maritime, et en particulier ses articles L. 411-11, R. 414-1, R. 414-3 et R.514-37 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-3 etsuivants ;VU l'ordonnance de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de la courd'appel de Chambéry du 20 mars 2024 ;VU les résultats des élections de janvier 2019 à la chambre d'agriculture interdépartementale SavoieMont-Blanc ;VU l'arrêté n° 2019-0646 du 27 mars 2019 relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission ;VU les propositions reçues de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles desSavoie, de la Coordination rurale des Savoie, de la Confédération paysanne de Haute-Savoie et duSyndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT - 2021-0476 du 24 mars 2021 relatif à la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux ;VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetae la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 78 21 1/3Mél. : ddt-sea@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-0599
relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 12
ARRETE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° DDT - 2021-0476 du 24 mars 2021 est abrogé.
Article 2 :La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est constituée comme suit :| - Président :Le préfet ou son représentant.
Il - Membres de droit :1° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;2° Le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant ;
x3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées en application de l'article R. 514-37 ;+ le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou sonreprésentant,*<: le président du syndicat des jeunes agreniteurs ou son représentant,¢ le porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant,« le président de la coordination rurale ou son représentant,4° La présidente de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisationnationale la plus représentative, en l'espèce le syndicat départemental de la propriété privée rurale,ou son représentant ;5° Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisationnationale la plus représentative, en l'espèce la fédération départementale des syndicats d' explortantsagricoles, ou son représentant ;6° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
Il - Membres désignés7° Quatre titulaires et quatre suppléants dans chacun des deux collèges (preneurs et bailleurs), ledépartement de la Haute-Savoie comportant quatre tribunaux paritaires des baux ruraux (Annecy,Annemasse, Bonneville, Thonon-les-Bains) :
Bailleurs à ferme | Preneurs à fermeAndré BELLEVILLE André PERNET-COUDRIERTitulaires |49 route de Chez Belleville 682 Route de Grange Neuve74150 ETERCY 74210 VAL DE CHAISEFrançoise RIOTTON Daniel MARMOUX521 Chemin des Chapitoles 275 Route de Saint-Ornex74380 BONNE 74350 COPPONEX
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-0599
relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 13
Titulaires |Claude DERUAZ Catherine GEHIN-BAILLARD(suite) 20 Avenue de la Sardagne 218 Chemin de Besace74300 CLUSES 74560 LA MURAZMichel DORCIER Florie GUMERY23 Rue des Vignes de Bachelard 9609 Route d'Avoriaz74410 DOUVAINE 74110 MORZINEClaude CHIARIGLIONE Jean-Robert MARTEL21 Allée Charles Péguy 46 Route de Vergloz74940 ANNECY 74600 ANNECYDidier JACQUET . | Francois CONSEIL8 Route des Usses 190 Chemin du Moutely :74350 ALLONZIER LA CAILLE 74120 MEGEVESuppléants |Jean BABAZ Thierry CURDY2 Rue des Besseaux 5046 Route du Lac74230 THONES 74440 MIEUSSYBernard ROSSIAUD Maurice MOUCHET37 Route nationale 441 Chemin des Prillets74140 DOUVAINE : . [74140 EXCENEVEX
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-23-00006
Arrêté DDT-2024-0638 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière pour Mr Philippe PERSEHAYE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00006 - Arrêté DDT-2024-0638 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Philippe PERSEHAYE 15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitéstiers Cellule éducation routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0638portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 a R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, a titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 06 005 0002 O délivrée le 17/03/2022 a Monsieur PhilippePERSEHAYE ;CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe PERSEHAYE ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 06 005 0002 0, délivrée à Monsieur Philippe PERSEHAYE est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00006 - Arrêté DDT-2024-0638 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Philippe PERSEHAYE 16
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur PhilippePERSEHAYE.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RIC
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00006 - Arrêté DDT-2024-0638 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Philippe PERSEHAYE 17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-25-00009
Arrêté DDT-2024-0651 du 25 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière CER74 SERVETTAZ par Mr THOMAS
Benjamin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00009 - Arrêté DDT-2024-0651 du 25 avril 2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière CER74 SERVETTAZ par Mr THOMAS Benjamin
18
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté P . '3Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0651portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 26 mars 2024 déposée par Monsieur Benjamin THOMAS en vue de renouveler sonagrément délivré sous le n° E 19 074 00040 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER74 SERVETTAZ » et situé 4 bis avenue de Thônes 74000 ANNECY ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00009 - Arrêté DDT-2024-0651 du 25 avril 2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière CER74 SERVETTAZ par Mr THOMAS Benjamin
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Article 1: Monsieur Benjamin THOMAS est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 074 0004 0,l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « CER74 SERVETTAZ », situé 4 bis avenue de Thônes 74000 ANNECY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans a compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B — À — A1 - A2 - B96.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur BenjaminTHOMAS.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00009 - Arrêté DDT-2024-0651 du 25 avril 2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière CER74 SERVETTAZ par Mr THOMAS Benjamin
20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-26-00004
Arrêté DDT-2024-0657 du 26/04/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière AGORA AUTO-ECOLE
par Mme Yamina TAGUIGUE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00004 - Arrêté DDT-2024-0657 du 26/04/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière AGORA AUTO-ECOLE par Mme Yamina TAGUIGUE
21
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ' , .sÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0657portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 11 mars 2024 déposée par Madame Yamina TAGUIGUE en vue de renouveler sonagrément délivré sous le n° E 14 074 0013 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AGORA AUTO-ECOLE » et situé 16 avenue de Champ Fleuri, SEYNOD 74600ANNECY ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00004 - Arrêté DDT-2024-0657 du 26/04/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière AGORA AUTO-ECOLE par Mme Yamina TAGUIGUE
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Article 1: Madame Yamina TAGUIGUE est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 074 0013 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AGORA AUTO-ECOLE », situé 16 avenue de Champ Fleuri, SEYNOD74600 ANNECY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame YaminaTAGUIGUE.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
a
Eléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00004 - Arrêté DDT-2024-0657 du 26/04/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière AGORA AUTO-ECOLE par Mme Yamina TAGUIGUE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-26-00003
Arrêté DDT-2024-0660 du 26/04/2024 portant
retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière pour Mr Damien PHILIPPE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00003 - Arrêté DDT-2024-0660 du 26/04/2024
portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Damien
PHILIPPE
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0660portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° AO2 074 0327 0 délivrée le 03 avril 2019 à Monsieur Damien PHILIPPE ;CONSIDÉRANT que Monsieur Damien PHILIPPE ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 074 0327 0, délivrée à Monsieur Damien PHILIPPE est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00003 - Arrêté DDT-2024-0660 du 26/04/2024
portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Damien
PHILIPPE
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toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routiére (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Damien PHILIPPE.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
mhOM.léonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-26-00003 - Arrêté DDT-2024-0660 du 26/04/2024
portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Damien
PHILIPPE
26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-23-00003
Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de
reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 et A41 pendant les travaux de
reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 201 1038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 porta nt subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu la note des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur d'exploitation d'AREA en date du 18 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 12 avril 2024 ;
1/5
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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VU l'avis de M. le major, adjoint au commandant du pe loton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en
date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Julien en Genevois en date du 19 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune de Neydens en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Beaumont en date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune d'Archamps en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Collonges-sous-Salève en date du 22 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune de Gaillard en date du 11 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune d'Etrembières en date du 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de reprise des
enrobés sur le secteur de Saint-Julien-en-Genevois.
ARRÊTE
Article 1 : Phase 1
Pour permettre la réalisation des travaux de repris e des enrobés sur le secteur de Saint-Julien-en-
Genevois, la circulation de tous les véhicules empruntant l'A40 entre les PR 65+500 et 68+250 et l'A41
entre les PR 158+000 et 158+700 est réglementée toutes les nuits du lundi 13 mai 2024 au mercredi 22
mai 2024 matin de 20h30 à 6h00 hors week-end et jour fériés.
➢ L'autoroute A40 est fermée à la circulation dans le sens Mâcon – Chamonix du PR 68+250 au
PR 65+500. Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon - Chamonix sont déviés par le diffuseur
n° 13 de Saint-Julien en Genevois et peuvent rejoin dre l'autoroute A 40 au diffuseur n° 13.1
d'Archamps en empruntant l'itinéraire de substitution « S20 » (annexé au présent arrêté).
➢ La collectrice C2 en direction de Chamonix est fermée à la circulation au niveau du point de choix
avec la bretelle Lyon – Bardonnex. Les véhicules pe uvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur
n° 13.1 d'Archamps en empruntant l'itinéraire de substitution « S20 ».
➢ La bretelle de sortie n° 13.1 d'Archamps dans le sens Mâcon – Chamonix est fermée à la circulation
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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➢ La bretelle de l'A41 Annecy – Chamonix (BIF 2) est fermée à la circulation. Les véhicules peuvent
rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n° 13.1 d'Archamps en empruntant le diffuseur n° 13 Saint-
Julien-en Genevois puis l'itinéraire de substitution « S20 ».
➢ La bretelle de l'A41 Bardonnex – Chamonix est fermé e à la circulation. Les véhicules peuvent
rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n° 13.1 d'Archamps en empruntant le diffuseur n° 13 Saint-
Julien-en Genevois puis l'itinéraire de substitution « S20 »
Article 2 : Phase 2
Pour permettre la réalisation des travaux de repris e des enrobés sur le secteur de Saint-Julien-en-
Genevois, la circulation de tous les véhicules empr untant l'A40 entre les PR 66+100 et 55+500 est
réglementée toutes les nuits du mercredi 22 mai 202 4 au mardi 28 mai 2024 matin de 21h00 à 6h00
hors week-end.
➢L'autoroute A40 est fermée à la circulation dans le sens Mâcon – Chamonix entre les PR 66+100 et
55+500. Tous les véhicules circulant dans le sens M âcon - Chamonix sont déviés par le diffuseur
n° 13.1 d'Archamps et peuvent rejoindre l'autoroute A40 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de
déviation fléché par la RD 18b, puis RD 18 puis RD 1206 puis RD 46 (plan annexé au présent arrêté)
➢ La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix est fermée à la
circulation. Les véhicules peuvent rejoindre l'auto route A40 à Gaillard en empruntant l'itinéraire
de déviation fléché par la RD 18b, puis RD 18 puis la RD 1206 puis RD 46.
Article 3
: Phase 3
Pour permettre la réalisation des travaux de repris e des enrobés sur le secteur de Saint-Julien-en-
Genevois, la circulation de tous les véhicules empr untant l'A40 entre les PR 60+200 et 69+550 est
réglementée. Un basculement de circulation se fera du sens Mâcon – Chamonix sur le sens Chamonix -
Mâcon du PR 65+300 au PR 61+850 toutes les nuits de 20h00 à 6h00 du mercredi 29 mai 2024 au
mercredi 05 juin 2024. La circulation sera rétablie en unidirectionnelle le jour et le week-end.
Dans le sens Chamonix-Mâcon :
➢La circulation est réduite sur la voie de droite du PR 60+200 au PR 61+850 puis se fait en
bidirectionnelle du PR 61+850 au PR 65+300 puis est réduite sur la voie de droite du PR 65+300 au
PR 66+900.
➢ Les dépassements sont interdits entre le PR 60+700 et le PR 66+900.
➢ La vitesse est limitée à 80 km/h dans la zone en bidirectionnelle.
➢ La vitesse est limitée à 50 km/h au droit du basculement / débasculement
Dans le sens Mâcon-Chamonix :
➢La circulation est réduite sur la voie de droite du PR 69+350 au PR 65+300 puis est basculée sur le
sens opposé (sens Chamonix – Mâcon) du PR 65+300 au PR 61+850 puis réduite sur la voie de
gauche du PR 61+850 au PR 61+500.
➢ Les dépassements sont interdits entre le PR 68+850 et le PR 61+500.
➢ La vitesse est limitée à 80 km/h dans la zone en bidirectionnelle.
➢ La vitesse est limitée à 50 km/h au droit du basculement / débasculement
Article 4
: Selon l'avancement des travaux, la circulation pe ut être rendue à la normale avant l'heure
prévue aux articles 1er, 2 et 3.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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Selon les conditions météorologiques, et l'avancée des travaux, l'exploitation prévue aux articles 1er, 2
et 3 peut être annulée et les différentes phases dé calées sans toutefois dépasser la date du 21 juin
2024. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Hau te-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU
de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie. Pour tout report de date et/ou cha ngement d'horaires, ATMB informe les services
moins de 3 jours francs avant la date de début des travaux.
Article 5 : Pour permettre la mise en place des exploitations prévues aux articles 1 er, 2 et 3, la
circulation peut être réduite sur une voie dans les zones concernées, avant les heures prévues aux
articles 1er, 2 et 3.
Article 6 : Durant les phases prévues aux articles 1 er, 2 et 3, la circulation peut s'effectuer
temporairement sur une zone non couverte par la cou che de roulement définitive. Une signalisation
appropriée et une limitation de vitesse à 90 km/h sont alors mises en place.
Article 7 : En dérogation à la note des jours hors chantier 2024, des balisages peuvent rester en place
le vendredi 17 mai entre 5h00 et 14h00.
Article 8
: Les opérations de pose de la signalisation (polic e, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB) et AREA sur son domaine. Il en est de même
pour l'entretien et la surveillance du balisage. Ce tte signalisation est conforme aux indications du
manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA ). Les forces de l'ordre sont présentes pour
accompagner les services ATMB, afin de faire respec ter les mesures de police nécessaires à la
réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture
de section courante ou de bretelles d'échangeurs/di ffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des
forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 9 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires a u bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation dans les zones fermées, il en est de même pour les véhicules de service du
gestionnaire ATMB.
Article 10
: Pendant toute la période de travaux prévue à l'a rticle 3, le passage des convois
exceptionnels dans les deux sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50
mètres peut être interdit. Le demandeur doit préven ir les services de l'ATMB (T : 04.50.07.29.29),
72 heures avant le passage afin d'organiser le passage.
Article 11 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de
part et d'autre de la zone de chantier.
Article 12
: Les forces de police ou de gendarmerie prennent t outes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l' écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur l e
réseau parallèle.
Article 13
: Une information est faite aux usagers par les pan neaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0629
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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Article 14 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 15
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le directeur d'exploitation d'AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. et Mmes les maires des communes d'Archamps, B eaumont, Etrembières, Gaillard, St-Julien-en-
Genevois, Neydens et Collonges-sous-Salève
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le maire de la commune de Bossey,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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® Panneau de jalonnement
HOS na RER
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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FIN DE LA FERMETURE S2
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-23-00001
Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur
l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses,
Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland
et Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du pont n°5 sur l'Arve
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 201 1038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 porta nt subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu la note des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 12 avril 2024 ;
1/4
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
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VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 15 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune de Cluses en date du 10 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune de Scionzier en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Sallanches en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du pont n°5 situés sur la commune de Magland.
ARRÊTE
Article 1er
: Sur l'autoroute A 40, la circulation de tous les véhicules est réglementée de la manière
suivante :
•Du vendredi 17 mai 2024 au lundi 19 août 2024
La voie de droite ou la voie de gauche peut être neutralisée dans les deux sens de circulation et la
voie de circulation restante peut être dévoyée et r éduite à 3,20 mètres de largeur entre les
PK 17,100 et 18,400 du sens Chamonix-Mâcon, et entr e les PK 19,400 et 17,700 du sens Mâcon-
Chamonix, et ce 24 h/24, y compris les week-ends et les jours fériés, auquel cas :
➢ La vitesse est limitée à 90 km/h.
➢ Les dépassements sont interdits.
➢ Des SMV sont mis en place au droit du chantier en TPC et/ou en accotement.
• Du lundi 19 août 2024 au vendredi 11 octobre 2024
- La circulation du sens Mâcon-Chamonix peut être b asculée sur le sens opposé entre l'ITPC du
PK 19,450 et l'ITPC du PK 16,650 avec une vitesse limitée à 80 km/h et une interdiction de doubler.
- La circulation du sens Chamonix-Mâcon se fait uni quement sur la voie de droite entre le
PK 16,200 et le PK 19,450, avec interdiction de dou bler et une vitesse limitée à 90 km/h entre le
PK 16,200 et le PK 16,650, et à 80 km/h entre le PK 16,650 et 19,450.
Article 2
: Sur l'autoroute A 40, les travaux nécessitent également :
• Nuits du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024, et du lundi 08 juillet 2024 au mardi 09 juillet
2024, de 21h00 à 05h00 le lendemain matin
La fermeture totale du sens Genève-Chamonix entre le diffuseur n°19 (Cluses Centre) et le
diffuseur n° 20 (Sallanches) avec mise en place d'une déviation par le diffuseur n° 19 et la RD 1205
pour reprendre l'A 40 au diffuseur n° 20, ainsi que la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
n° 19 (Cluses) direction Genève avec mise en place d'une déviation par la RD1205 et la RD304 pour
reprendre l'A40 au diffuseur n°18 (Scionzier).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
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• Nuits du mardi 21 mai 2024 au mercredi 22 mai 2024, et du mardi 09 juillet 2024 au mercredi 10
juillet 2024 de 21h00 à 05h00 le lendemain matin
La fermeture totale du sens Chamonix-Genève entre le diffuseur n° 20 (Sallanches) et le diffuseur
n° 19 (Cluses Centre). Une déviation est mise en pl ace par le diffuseur n° 20 et la RD 1205 pour
reprendre l'A 40 au diffuseur n° 19.
Article 3
: Durant la période du jeudi 16 mai 2024 au vendre di 16 août 2024, un radar autonome de
chantier peut être installé au niveau du chantier, soit dans le sens Chamonix vers Genève, soit dans le
sens Genève vers Chamonix. Quelle que soit sa posit ion, le radar est installé dans des zones où la
vitesse est limitée à 90 km/h.
Article 4
: En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6
: Pendant les travaux, le passage des convois exceptionnels entre le diffuseur n°19 (Cluses) et
le diffuseur n°20 (Sallanches) de l'A40 :
- peut être interdit dans les deux sens de circulation pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres,
et est interdit pour ceux d'un poids supérieur à 94 tonnes, du vendredi 17 mai 2024 à 5h00 au
mercredi 10 juillet 2024 à 05h00,
- peut être interdit dans le sens Mâcon-Chamonix pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres, et
est interdit pour ceux d'un poids supérieur à 94 tonnes, du mercredi 10 juillet 2024 à 5h00 au lundi 19
août 2024 18h00
- peut être interdit dans les deux sens de circulation pour ceux d'une largeur supérieure à 3,50 mètres,
du lundi 19 août 2024 à 8h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 18h00
Article 7
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er, à l'article 2 et à l'article 6 peuvent être décalé es jusqu'à la semaine
suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le
SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental d e la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de
7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie
et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 8
: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier. En dérogation à la circulaire des jours hors chantiers, les balisages peuvent être maintenus en
place :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0630
portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
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- Du vendredi 17 mai 2024 à cinq heures au mardi 2 1 mai 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 28 juin 2024 à cinq heures au lundi 1er juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 5 juillet 2024 à cinq heures au lundi 8 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 12 juillet 2024 à cinq heures au lundi 15 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 19 juillet 2024 à cinq heures au lundi 22 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 26 juillet 2024 à cinq heures au lundi 29 juillet 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 2 août 2024 à cinq heures au mardi 6 août 2024 à cinq heures ;
- Du samedi 10 août 2024 à cinq heures au lundi 12 août 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 16 août 2024 à cinq heures au mardi 20 août 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 23 août 2024 à cinq heures au lundi 26 août 2024 à cinq heures ;
- Du vendredi 30 août 2024 à cinq heures au lundi 2 septembre 2024 à cinq heures ;
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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portant réglementation de police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de réaliser les travaux
de réparation du pont n°5 sur l□Arve
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-25-00005
Arrete ddt-2024-0648 portant sur la demande
d□autorisation environnementale relative au
projet d□aménagement et requalification de la
base de loisir nautique des Clerges dans la
commune de THONON-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00005 - Arrete ddt-2024-0648 portant sur la
demande d□autorisation environnementale relative au projet d□aménagement et requalification de la base de loisir nautique des
Clerges dans la commune de THONON-LES-BAINS
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PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, 25 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0648portant sur la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagementet requalification de la base de loisir nautique des Clerges dans la commune de THONON-LES-BAINSVU le Code l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'accusé de réception du dossier complet adressé au président de la THONON AGGLOMERATIONen date du 20 juin 2023 ;VU la demande de compléments en phase d'examen adressée au président de la THONONAGGLOMERATION en date du 9 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que, au regard des dispositions de l'article R181-16, le préfet statue sur la demanded'autorisation environnementale dans le délai imparti à compter du jour de l'envoi de la demande decompléments ;CONSIDÉRANT que, au regard des dispositions de l'article R181-16, et notamment de son alinéaquatre, ces délais peuvent être suspendus par arrêté motivé du préfet, à compter de l'envoi de lademande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des élémentsnécessaires ;CONSIDÉRANT le courrier du président de THONON AGGLOMERATION réceptionné le 16 avril 2024demandant un report de délai concernant la transmission des compléments en raison principalementde la réalisation de plusieurs campagnes d'investigations complémentaires nécessaires à la poursuitede la procédure d'autorisation environnementale ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Thonon_les_bains\AUE_base_nautique_des_Clerges\02-instruction administrative\Petitionnaire\Demande report délai compléments\Arrete_ddt-2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00005 - Arrete ddt-2024-0648 portant sur la
demande d□autorisation environnementale relative au projet d□aménagement et requalification de la base de loisir nautique des
Clerges dans la commune de THONON-LES-BAINS
41
ARRETEArticle ter :Afin que le pétitionnaire (THONON AGGLOMERATION) puisse réaliser l'ensemble des investigationsnécessaires à la poursuite de l'instruction de la procédure d'autorisation environnementale, le délaid'instruction est suspendu pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :MM. le préfet, le directeur départemental des territoires, le président de la THONONAGGLOMERATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfetfet par délégation,Le directeur dépaftemental des territoires
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00005 - Arrete ddt-2024-0648 portant sur la
demande d□autorisation environnementale relative au projet d□aménagement et requalification de la base de loisir nautique des
Clerges dans la commune de THONON-LES-BAINS
42
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-24-00002
Arrêté n° DDT-2024-O598 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la cave à glace
d'Anterne au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-O598 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la cave à glace d'Anterne au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 43
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2020\61_2020_etude_cave_a_glace_Ante
rne_RNNSP\Prorogation\ARP_DDT-2024-XXX_RNSP_EtudeCaveGlace.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24/04/2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0598
prorogeant l'autorisation de l'étude de la cave à glace d'Anterne
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Ludovic RAVANEL pour le laboratoire EDYTEM
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté n DDT-2020-1347 du 17 décembre 2020 autorisant l'étude de la cave à glace d'Anterne sur
la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 5 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 5 mars 2024 ne modifie par les
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n DDT-2020-1347 du 17 décembre 2020 ;
ARRÊTE
Article1er : prorogationdel'autorisation
L'article 5 de l'arrêté n DDT-2020-1347 du 17 décembre 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article2 : autresarticles
Les autres articles de l'arrêté n DDT-2020-1347 du 17 décembre 2020 demeurent inchangés.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-O598 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la cave à glace d'Anterne au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 44
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Aucun nouveau matériel ne sera ajouté. Le retrait du matériel se fera à l'échéance de la prolongation
de l'autorisation.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie
.
Article6:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article7:exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Passy,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-O598 prorogeant
l'autorisation de l'étude de la cave à glace d'Anterne au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 45
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-24-00005
Décision n° DDT-2024-0555 fixant le barème
départemental d'indemnisation pour la remise
en état des prairies et les ressemis de céréales et
les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
pour l□année 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00005 - Décision n° DDT-2024-0555 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l□année 2024
46
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 AVR. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision n° DDT-2024-0555fixant le barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et lesressemis de céréales et les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0364 du 8 février 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles de gibier » ;VU le barème 2024 relatif à la remise en état des prairies et les ressemis de la Commission nationaled'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier ;VU les propositions de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) pour l'année 2024 ;VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans saformation spécialisée "indemnisation des dégâts de grand gibier" du 29 mars 2024 ;DÉCIDELe barème départemental 2024 d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis decéréales est le suivant : Réensemencement des cultures :O Céréales : 284,00 €/hectare et 308,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.Oo Mais : 379,00 €/hectare et 379,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.
| Remise en état des prairies :Oo manuelle sans semences : 239,00 €/hectare sans semencesO manuelle avec semences : 370,00 €/hectare avec semences.Oo mécanique légére sans semences : 111,00 € / hectareavec majoration en zone montagne : 128,00 € / hectareOo mécanique légére avec semences : 359,00 €/hectareavec majoration en zone montagne : 386,00 €/hectareO mécanique lourde avec semences : 508,00 €/hectareavec majoration en zone montagne: 559,00 €/hectare
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00005 - Décision n° DDT-2024-0555 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l□année 2024
47
| Dates extrêmes d'enlèvement des récoltesLes dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour les cultures identifiées sont fixées comme suit :Cultures Parcelles situées Parcelles situéesà moins de 800 m d'altitude à plus de 800 m d'altitudeBlé 1° septembre 1*octobreTournesol, sorgho 1° septembre 1*octobreEscourgeon 1° août 15 aoûtAvoine, orge de printemps 15 septembre ler octobreMais 15 décembre 15 décembrePommes de terre 15 septembre 15 octobreColza 15 août 15 aoûtBetteraves fourragères 1 décembre 1° décembre
Délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et dela fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet,le secrétaire général, .
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-24-00005 - Décision n° DDT-2024-0555 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l□année 2024
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-18-00004
2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant
modification de la liste départementale des
MJPM et des délégués aux prestations familiales
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 49
1] '6 « Beale + Pees *REPU Sy FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEAnnecy, le A 4 Ale PATLe Préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurDirection Départementale + : 5P Officier de l'ordre national du méritede l'emploi, du travail et dessolidaritésService Emploi et Solidarités
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0077 portant modification de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 472-2, L 472-8 et L474-1;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ; |VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux n°2010-2231. et 2233 du 25 août 2010 portant autorisations desservices mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par l'UDAF et l'ATMP deHaute-Savoie ; |VU l'arrêté préfectoral n°2010-2232 du 25 août 2010 portant autorisation du service déléguéaux prestations familiales géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU la cessation des fonctions de Mme MOREL Valérie le 15 septembre 2023 en tant quepréposée d'établissement nommée au Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE)d'EPAGNY METZ-TESSY ;VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie ; |VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint ;VU l'arrêté n° DDCS/PS/2023-0308 du 27 septembre 2023 modifiant la liste départementale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 50
Liberté + Egaliad © FrassrairéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice PENSER de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRETEArticle 1 : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'articleL471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des contentieux et de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs (au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialet auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice) est ainsi fixée pour ledépartement de la Haute-Savoie :1- Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ansAssociation Service Adresse siège Adresse des Ressort des tribunauxsocial antennes judiciaires (Annecy,départementales Bonneville, Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF Service mandataire | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecy,judiciaire à la Grange BP 1033 Grange BP 1033 Bonnevilleprotection des 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-Bainsmajeurs Cedex 79 boulevard desAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS) .ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecy, Annemasse,judiciaire a laprotection desmajeursBP 3004774 962GEVRIERCRANBP 30047(CRAN GEVRIER)19 rue du FaucignyCS 20235| (ANNEMASSE)37 rue Jean MermozCS 80020 (CLUSES)590 avenue Charlesde GaulleCS 80111 (LA ROCHESUR FORON)26 Boulevard CarnotCS 40079(THONON LES BAINS)
Bonneville, Thonon-les-Bains
2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article L 472-1 du code del'action sociale et des famillesNom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 51
es ¥1 gp + Égaité + FrotsratréHÉPURLIGQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)ALBINET CyrielleBP 13873208 ALBERTVILLE CédexAnnecy, Bonneville
BAFFET Eric BP 12074320 SEVRIERAnnecy,Annemasse,Bonneville, Thonon-les-Bains
BOISTEL LudivineBP2674490 SAINT-JEOIREAnnemasse, Bonneville
BONTAZ Stéphanie1066 route de la Fretallaz74370 St MARTIN BELLEVUEAnnecy, Annemasse, Bonneville
CANESSE Laétitia4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse, Bonneville17 À Avenue de la PlaineCARDINET Amandine 74000 ANNECY Annecy2 rue du Nant- MEYTHETCARON Sophie 74960 ANNECY AnnecyBP 3DESAILLOUD Lorène 74310 LES HOUCHES Bonneville
DOUARD Nathalie319 route des GrandjeanLe Carrel73170 ST PIERRE D'ALVEYAnnecy, Annemasse, Bonneville
Bâtiment CharmeDUPUY Ginette 20 à 24 chemin de Charrère AnnemasseBlanche69130 ECULLYBP 501FAUQUET Jérôme 74014 ANNECY LES FINS AnnecyBP 70053 |FETRE EKaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-BainsBP 12 |GALTIER Bénédicte 73401 UGINE Cédex Annecy, BonnevilleBP 30 002GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES BonnevilleBP 70083GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY cédex Annecy
Nom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 52
*Liberté « Énoliné + FrsHÉPURLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
BP 14JAYER Nicole 74290 VEYRIER DU LAC Annecy250 route de Champ FarconLACROIX Dorine BP 60047 Annecy74371 PRINGY Cédex
LE CHAUX BernardBLC74, mandataire judiciaireBP 5001674131 BONNEVILLE CédexAnnecy,Annemasse,Bonneville, Thonon-les-Bains
LENEEZ ChristelleBP10755 bis Rue René CASSIN74151 RUMILLY Cédex Annecy, Annemasse
MASSON Francois4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse
MESNIL Virginie67 chemin de la PosteBP 674270 FRANGY Annecy, Annemasse
MOREAU Annie 42 rue du Chateau74250 PEILLONNEXAnnemasse, Bonneville
PIGNOT JacquesBP 1474930 REIGNIER ESERYAnnemasse, Bonneville, Thonon-les-BainsPOYET Julie Rue des ArcadesBP 2474440 TANINGESAnnemasse, Bonneville
ROUXEL Nathalie50 chemin des Champs Garins74420 HABERE-LULLIN,Annemasse, Thonon-les-Bains
TOURNIER Nathalie44 chemin de l'Adret74470 BELLEVAUXAnnemasse, Thonon-les-Bains
WANERT Michel43 impasse d'Oliot74800 LA ROCHE SUR FORON Annemasse
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 53
| sel ,
°te + Beales+ ProHÉPUMLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
3 - Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l'articleL 472-6 du code de l'action sociale et des famillesNom prénomEtablissementEtablissements rattachésRessort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,: Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)BERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | EHPAD Résidence LesLéman (CHAL) Edelweiss (AMBILLY) Bonneville558 route de FindrolBP 2050074130SUR ARVECONTAMINEEHPAD Maison Petterschmitt(BONNEVILLE)EHPAD Résidence La Rosedes Vents (MARNAZ)BIBOTE AbdallahHôpitaux du Léman3 avenue de La DameCS 2052674203 THONON LESBAINS Cédex
EHPAD La Prairie (THONON)EHPAD La Lumière du Lac(THONON)EHPAD Les Bacounis(LUGRIN)USN THONON secteurpsychiatrique (relève del'EPSM de La Roche) de STGINGOLP-DOUVAINE-MORZINECMP de THONONCMP d'EVIAN
Thonon-les-Bains
CLAVEL PatriciaCentre Hospitalier« Gabriel Delplante »1 rue de la Forét74150 RUMILLY
EHPAD Résidence deBeaufort .25 Avenue Edouard ANDRE(RUMILLY)EHPAD-USLD Résidence LesCèdres21 Route de Beaufort(RUMILLY)EHPAD Résidence lesCoquelicotsRue du Sophora (RUMILLY)
Annecy
LE TOHIC Sophie(suivi des personneshospitaliséeshospitalisationcomplète)enEtablissement Public deSanté Mentale 74 (EPSM74)CS 20149530 rue de la Patience74805 LA ROCHE SURFORON
Etablissements rattachés àl'EPSM 74 (CMP, CATTP...)CS 20149530 rue de la Patience(LA ROCHE SUR FORON)
Bonneville
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 54
EE =Liberté » Énaliné « FrassraitéRopu RL ICE FRANÇAISFPRÉF ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Nom prénom Etablissement Etablissements rattachés | Ressort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)MOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy Mas Océane et Mas Opaline231 rue Saint-François | 231 rue Saint-François de Annecyde Sales . Sales74570 THORENS | Thorens Glières (FILLIERE)GLIERES |EAM Le Cristal330 Route des FleuriesThorens Glières (FILLIERE)IME Les Alizés375 Route des Contamines(ARGONAY) |PERRIN Eliane Centre Hospitalier | Pôle de Santé Mentale duAnnecy Genevois | CHANGE Annecy(CHANGE)1 avenue de l'hôpital EHPAD Résidence StBP 900974 François74370 EPAGNY METZ- | 5 Avenue de la VisitationTESSY | (ANNECY)USLD ESIS - Espace SantéInnovation Semnoz21 Rue du Bois Gentil(SEYNOD)
Article 2 : la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel, les mesuresordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article L474-1 du code de l'actionsociale et des familles :Association Service Adresse siège Adresse des Ressort dessocial antennes _ tribunauxdépartementales judiciaires(Annecy,Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF '| Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey GrangePrestations Grange BP 1033 BP 1033Familiales 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Annecy,Cedex 79 boulevard des BonnevilleAllobroges Thonon-les-Bains(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 55
oes ,j :té + Éaaliné + FraaeraitéKey at ge FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Article 3 : Une copie du présent arrété sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecy- aux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-Bains et du tribunal. de proximité d'Annemasse.Article 4 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2023-0308 du 27 septembre 2023 est abrogéArticle 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de la publicationArticle 6: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ;
Pour le Préfet, .Pour la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Directrice Adjointe,=}Marion souTELOUK Masso
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 56
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-18-00004 - 2024-Arrêté N°2024-0077 du 18 04 2024 portant modification de la
liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00005
Arrêté 2024-0064 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin
2020 concernant Mme ALBINET Cyrielle
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00005 - Arrêté 2024-0064 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme ALBINET Cyrielle mandataire judiciaire à la protection des majeurs 58
j té = Egalité + Freaermiry!
MÉPORLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale Annecy, le = 3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et | LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0064portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0094 du 29 juin 2020 pour agrément àMadame ALBINET Cyrielle pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie, |VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour là période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0094 du 29 juin 2020 portant agrément a Madame CyrielleALBINET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,VU la réponse apportée le 27 février 2024 par Madame Cyrielle ALBINET sur l'exercice des sesfonctions sur les ressorts des tribunaux judicaires d'Annecy et de Bonneville,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1°" : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Cyrielle ALBINET domiciliée BP N° 138 - 73208 ALBERTVILLE Cédexpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00005 - Arrêté 2024-0064 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme ALBINET Cyrielle mandataire judiciaire à la protection des majeurs 59
ee yyé td + Epalind + PreeRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Cyrielle ALBINET serontprioritairement proposés par les tribunaux Judiciaires d'Annecy et de Bonneville.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, égalernent dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0094 du 29 juin 2020 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5: une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près le .Tribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet,La Directrice Départementale del'Emploi, du ffrävail et des Solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00005 - Arrêté 2024-0064 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme ALBINET Cyrielle mandataire judiciaire à la protection des majeurs 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00006
Arrêté 2024-0065 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 14 avril
2011 concernant Mme BONTAZ Stéphanie
Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00006 - Arrêté 2024-0065 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 14 avril 2011 concernant Mme BONTAZ Stéphanie Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs 61
oe yede» Bayan' + FrRevue iQue FRANÇAISFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale Annecy, le ~3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0065portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2011104-0006 du 14 avril 2011 pour agrémentà Madame BONTAZ Stéphanie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2011104-0006 du 14 avril 2011 portant agrément à Madame_ Stéphanie BONTAZ pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeursVU la réponse apportée le 6 mars 2024 par Madame Stéphanie BONTAZ sur l'exercice des sesfonctions sur les ressorts des tribunaux judicaires d'Annecy, et de Bonneville, et du tribunal deproximité d'Annemasse,
Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Madame Stéphanie BONTAZ domiciliée 1066 route de la Fretallaz 74370 SAINTMARTIN BELLEVUE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00006 - Arrêté 2024-0065 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 14 avril 2011 concernant Mme BONTAZ Stéphanie Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs 62
EE =Liberté x Beatin + FraisHÉPORT ree FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEprotection dés majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle"ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Stéphanie BONTAZ serontprioritairement proposés par les tribunaux Judiciaires d'Annecy et de Bonneville et le tribunalde proximité d'Annemasse. |L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires ¢ à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2011104-0006 du 14 avril 2011 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5: une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet,La Directrice Sparterffentale del'Emploi, du T availét des Solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00006 - Arrêté 2024-0065 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 14 avril 2011 concernant Mme BONTAZ Stéphanie Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00008
Arrêté 2024-0066 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin
2020 concernant Mme DOUARD Nathalie
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00008 - Arrêté 2024-0066 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme DOUARD Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 64
; ie » Egalité + PranrmiréRivets FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le = 3_ de l'Emploi, du Travail et des AVR. 2024SolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024- -0066portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0095 du 29 juin 2020 pour agrément aMadame Nathalie DOUARD pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire -judiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-SavoieVU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028 et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0095 du 29 juin 2020 portant agrément à Madame NathalieDOUARD pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,VU la réponse apportée le 27 février 2024 par Madame Nathalie DOUARD sur l'exercice desses fonctions sur les ressorts des tribunaux judicaires d'Annecy et de Bonneville, et du tribunalde proximité d'Annemasse,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités ©ArrêteArticle 1° : l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Nathalie DOUARD domiciliée 319 Route des Grandjean - Le Carrel -73170 SAINT PIERRE D'ALVEY pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00008 - Arrêté 2024-0066 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme DOUARD Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 65
EE =i iy = Bete + PeetersHÉPURIIQUR FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Nathalie DOUARD serontprioritairement proposés par les tribunaux Judiciaires d'Annecy et de Bonneville et le tribunalde proximité d'Annemasse._L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a.été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0095 du 29 juin 2020 est abrogéArticle 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet,La Directrice épartementale del'Emploi, du Tfavail et des Solidarités
Ch rystèf
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00008 - Arrêté 2024-0066 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme DOUARD Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00010
Arrêté 2024-0067 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 10 juillet
2018 concernant Mme GALTIER Bénédicte
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00010 - Arrêté 2024-0067 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme GALTIER Bénédicte mandataire judiciaire à la protection des majeurs 67
En . |j te + gard © FretereieyHÉPUALIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le = 3 AVRde l'Emploi, du Travail et des . 2024| SolidaritésDépartement Emploi et | LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0067portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0161 du 10 juillet 2018 pour agrément àMadame GALTIER Bénédicte pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1; |VU le décret du. 29 juillet 2020 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0161 du 10 juillet 2018 portant agrément à MadameBénédicte GALTIER pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs,_ VU la réponse apportée le 6 mars 2024 par Madame Bénédicte GALTIER sur l'exercice des sesfonctions sur les ressorts des tribunaux judicaires d'Annecy et de Bonneville,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1°' : l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Madame Bénédicte GALTIER domiciliée à BP N° 12 - 73401 UGINE pourl'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00010 - Arrêté 2024-0067 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme GALTIER Bénédicte mandataire judiciaire à la protection des majeurs 68
Ri poe muy FRANC AIREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Bénédicte GALTIER serontprioritairement proposés par les ressorts des tribunaux judicaires d'Annecy et de Bonneville.L'agrément vaut inscription sur la liste des MeN Gata hss UGK AIES + à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0161 du 10 juillet 2018 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. :
Pour le préfet,La Directrice épartémentale del'Emploi, du ravail et des Solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00010 - Arrêté 2024-0067 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme GALTIER Bénédicte mandataire judiciaire à la protection des majeurs 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00012
Arrêté 2024-0068 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin
2020 concernant Mme LENEEZ Christelle
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00012 - Arrêté 2024-0068 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme LENEEZ Christelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs 70
EE =i te + Egalité + Frais °REPU Me FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale Annecy, le = 3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0068portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0096 du 29 juin 2020 pour agrément àMadame LENEEZ Christelle pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,MU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0096 du 29 juin 2020 portant agrément à Madame ChristelleLENEEZ pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,VU la réponse apportée le 7 mars 2024 par Madame Christelle LENNEZ sur l'exercice des sesfonctions sur le ressort du tribunal judicaire d'Annecy 'et du tribunal de proximitéd'Annemasse,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1°' : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Madame Christelle LENEEZ - BP 107 — 74151 RUMILLY Cédex pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00012 - Arrêté 2024-0068 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme LENEEZ Christelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs 71
zx =Liberté + Egalité » BreasHÉPUMIIANE FRANÇCAISFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Christelle LENEEZ serontprioritairement proposés par le ressort du tribunal judicaire d'Annecy et du tribunal deproximité d'Annemasse,L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0096 du 29 juin 2020 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, foLa Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités
N
Chrystéle MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00012 - Arrêté 2024-0068 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme LENEEZ Christelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs 72
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00016
Arrêté 2024-0070 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 22 janvier
2015 concernant Mr PIGNOT Jacques mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00016 - Arrêté 2024-0070 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 22 janvier 2015 concernant Mr PIGNOT Jacques mandataire judiciaire à la protection des majeurs 73
EE =Libeetd + Egalind + FraisHÉPUORI Me FRANCAISEPREF ET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale | Annecy, le = 3de l'Emploi, du Travail et des AVR. 2024SolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° DDETS/PPS/2024-0070portant modification de l'arrêté N° 2015022-0008 du 22 janvier 2015 pour agrément àMonsieur PIGNOT Jacques pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystéle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et a M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° 201522-0008 du 22 janvier 2015 portant agrément à Monsieur Jacques PIGNOTpour l'exercice a titre individuel en qualité. de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs,VU la réponse apportée le 27 février 2024 par Monsieur Jacques PIGNOT sur l'exercice des sesfonctions sur les ressorts des tribunaux judicaires de Bonneville et de Thonon-Les-Bains et letribunal de proximité d'Annemasse,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Monsieur Jacques PIGNOT - BP 14 — 74930 REIGNIER ESERY pour l'exercice atitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00016 - Arrêté 2024-0070 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 22 janvier 2015 concernant Mr PIGNOT Jacques mandataire judiciaire à la protection des majeurs 74
EE =Libeotd + Énalins + FrétesainéREPO Rte FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Monsieur Jacques PIGNOTseront prioritairement proposés par les ressorts des tribunaux judicaires de Bonneville et deThonon-Les-Bains et le tribunal de proximité d'/Annemasse L'agrément vaut inscription sur laliste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de Haute-Savoie.Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° 201522-0008 du 22 janvier 2015 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5: une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, ;La Directrice Départementale del'Emploi, du Traväil et des Solidarités4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00016 - Arrêté 2024-0070 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 22 janvier 2015 concernant Mr PIGNOT Jacques mandataire judiciaire à la protection des majeurs 75
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00017
Arrêté 2024-0071 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 29 juin
2020 concernant Mme TOURNIER Nathalie
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00017 - Arrêté 2024-0071 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme TOURNIER Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 76
4
; te 2 Égalon » Frew -HÉPURL ICE FRANC AREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale Annecy, le "3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et . LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0071portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0097 du 29 juin 2020 pour agrément àMadame TOURNIER Nathalie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature aMme Chrystéle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024- 2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0097 du 29 juin 2020 portant agrément à Madame NathalieTOURNIER pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,VU la réponse apportée le 27 février 2024 par Madame Nathalie TOURNIER sur l'exercice desses fonctions sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et du ressort du tribunaljudicaire de Thonon-les-Bains,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArréteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Nathalie TOURNIER domiciliée 44 Chemin de l'Adret - 74470BELLEVAUX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00017 - Arrêté 2024-0071 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme TOURNIER Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 77
pe yy; td à Byalote » PretermRi rosie FRANÇAISFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Nathalie TOURNIER serontprioritairement proposés par le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et du tribunaljudicaire de Thonon-les-Bains.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2020-0097 du 29 juin 2020 est abrogé.Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, LLa Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités
CS
ChryStéle MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00017 - Arrêté 2024-0071 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 29 juin 2020 concernant Mme TOURNIER Nathalie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 78
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00007
Arrêté 2024-0072 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 5
septembre 2018 concernant Mme CANESSE
Laetitia mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00007 - Arrêté 2024-0072 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 5 septembre 2018 concernant Mme CANESSE Laetitia mandataire judiciaire à la protection des majeurs 79
a ,; 2 = bang d + Pros 7
Re vuat sie FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale Annecy, le = 3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0072portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0187 du 5 septembre 2018 pouragrément à Madame CANESSE Laetitia pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0187 du 5 septembre 2018 portant agrément à MadameLaetitia CANESSE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs,VU la réponse apportée le 28 février 2024 par Madame Laetitia CANESSE sur l'exercice des sesfonctions sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et des tribunaux judicairesd'Annecy et de Bonneville,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1°" : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Madame Laetitia CANESSE - BP 112 - 74320 SEVRIER pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00007 - Arrêté 2024-0072 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 5 septembre 2018 concernant Mme CANESSE Laetitia mandataire judiciaire à la protection des majeurs 80
|i te + Bali + Frew '.RÉPORIIQUE FRANÇCARFPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Madame Laetitia CANESSEseront prioritairement proposés par le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et lesressorts des tribunaux judicaires d'Annecy et de Bonneville.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0187 du 5 septembre 2018 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, vALa Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités
ia//ra
Chrystélé A MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00007 - Arrêté 2024-0072 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 5 septembre 2018 concernant Mme CANESSE Laetitia mandataire judiciaire à la protection des majeurs 81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00014
Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 13 aout
2018 concernant Mme MESNIL Virginie
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00014 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 13 aout 2018 concernant Mme MESNIL Virginie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 82
Î 7ie * Rgaliad + PreteraiteKeroel ie FRANCAISPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale Annecy, le * 3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0069portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018/179 du 13 août 2018 pour agrément àMadame MESNIL Virginie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018/179 du 13 août 2018 portant agrément à Madame VirginieMESNIL pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,VU la réponse apportée le 4 mars 2024 par Madame Virginie MESNIL sur l'exercice des sesfonctions sur le ressort du tribunal judicaire d'Annecy et du tribunal de proximitéd'Annemasse,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1°' : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Madame Virginie MESNIL — BP 6 - 74270 FRANGY pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00014 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 13 aout 2018 concernant Mme MESNIL Virginie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 83
x =Liberté © Égalité © PrenerwineHÉPUMLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEde la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Virginie MESNIL serontprioritairement proposés par le ressort du tribunal judicaire d'Annecy et le tribunal deproximité d'Annemasse,L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018/179 du 13 août 2018 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, |La Directrice Départementale del'Emploi, du Tfavail'et des Solidarités |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00014 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 13 aout 2018 concernant Mme MESNIL Virginie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 84
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00013
Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 23 juin
2022 concernant Mr MASSON François
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00013 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 23 juin 2022 concernant Mr MASSON François mandataire judiciaire à la protection des majeurs 85
i .te » Egalité + FromHÉPUMIICUR FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le = 3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités | Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0073portant modification de l'arrêté N° DDETS/PPS/2022-0092 du 23 juin 2022 pour agrément àMonsieur MASSON François pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2022-0092 du 23 juin 2022 portant agrément à Monsieur François.MASSON pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,VU la réponse apportée le 28 février 2024 par Monsieur François MASSON sur l'exercice desses fonctions sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et du tribunal judicaired'Annecy,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Monsieur François MASSON - BP 112 — 74320 SEVRIER pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00013 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 23 juin 2022 concernant Mr MASSON François mandataire judiciaire à la protection des majeurs 86
| =Liberté » Égaliné © FrarairéHÉPORLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Monsieur Francois MASSONseront prioritairement proposés par le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et letribunal judicaire d'Annecy,L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDETS/PPS/2022-0092 du 23 juin 2022 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs se Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république pres) leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution huprésent arrêté.
Pour le préfet,La Directricel'Emploi, du avail et des Solidaritéstrie MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00013 - Arrêté 2024-0073 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 23 juin 2022 concernant Mr MASSON François mandataire judiciaire à la protection des majeurs 87
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00011
Arrêté 2024-0074 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 16 janvier
2012 concernant Mr LE CHAUX Bernard
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00011 - Arrêté 2024-0074 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 16 janvier 2012 concernant Mr LE CHAUX Bernard mandataire judiciaire à la protection des majeurs 88
| es ¥i yi * Egalité + Frew .Rivcuai ie FRANÇAISPREFET DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Départementale _ Annecy, le 3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités : Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0074portant modification de l'arrêté N° 2012016-0006 du 16 janvier 2012 pour agrément àMonsieur LE CHAUX Bernard pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystéle MARTINEZ, Directrice Départementale de "Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° 2012016-0006 du 16 janvier 2012 portant agrément à Monsieur Bernard LE:CHAUX pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs,VU la réponse apportée le 12 mars 2024 par Monsieur Bernard LE CHAUX sur l'exercice des sesfonctions sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et les ressorts des tribunauxjudicaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-BainsSur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Monsieur Bernard LE CHAUX - BLC 74 - BP 50016 - 74131 BONNEVILLE Cédexpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00011 - Arrêté 2024-0074 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 16 janvier 2012 concernant Mr LE CHAUX Bernard mandataire judiciaire à la protection des majeurs 89
EE =Libauté « Énatiné + ProsrraiteRÉPORLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
recourÿ dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Monsieur Bernard LE CHAUXseront prioritairement proposés par le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et lestribunaux judicaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de:l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° 2012016-0006 du 16 janvier 2012 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
#Pour le préfet, WALa Directricé Départementale del'Emploi, dy Travail et des Solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00011 - Arrêté 2024-0074 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 16 janvier 2012 concernant Mr LE CHAUX Bernard mandataire judiciaire à la protection des majeurs 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00009
Arrêté 2024-0075 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 10 juillet
2018 concernant Mme FETRE Ekaterina
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00009 - Arrêté 2024-0075 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme FETRE Ekaterina mandataire judiciaire à la protection des majeurs 91
pe ee! we Ragland © FraisraitéHive gti, FRANCAIKEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le = 3 AVR. 2024de l'Emploi, du Travail et des ,SolidaritésDépartement Emploi et . LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0075portant modification de l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0160 du 10 juillet 2018 pour agrément àMadame FETRE Ekaterina pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-0160 du 10 juillet 2018 portant agrément à Madame EkaterinaFETRE pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ooVU la réponse apportée le 28 février 2024 par Madame Ekaterina FETRE sur l'exercice des sesfonctions sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et du tribunal judiciaire deThonon-les-Bains,
Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Madame Ekaterina FETRE domiciliée BP N° 70053 - 74501 EVIAN LES BAINSpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00009 - Arrêté 2024-0075 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme FETRE Ekaterina mandataire judiciaire à la protection des majeurs 92
EXé std > Bagaliad » FreterRi ypu aioe FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Mme Ekaterina FETRE serontprioritairement proposés par le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse et du tribunal.judiciaire de Thonon-les-Bains,L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° DDCS/PPSJS/2018-160 du 10 juillet 2018 est abrogé.Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5: une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet,La Directrice Ge partententae del'Emploi, du Tr; vail.ét des SolidaritésafryfChrystèté MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00009 - Arrêté 2024-0075 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 10 juillet 2018 concernant Mme FETRE Ekaterina mandataire judiciaire à la protection des majeurs 93
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00015
Arrêté 2024-0076 du 3 avril 2024 portant
modification arrêté départemental du 21 janvier
2013 concernant Mme MOREAU Annie
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00015 - Arrêté 2024-0076 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 21 janvier 2013 concernant Mme MOREAU Annie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 94
Liked à Gestins + ButteHi vomit FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE= 3 AVR. 2024Direction Départementale Annecy, lede l'Emploi, du Travail et desSolidaritésDépartement Emploi et LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIESolidarités Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° DDETS/PPS/2024-0076portant modification de l'arrêté N° 2013021-0015 du 21 janvier 2013 pour agrément àMadame MOREAU Annie pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie, |VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDETS/SG/2024-0019 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature àMme BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe et à M. David CHAUVIN,Directeur Départemental Adjoint,VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des. majeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2024-2028, et validépar la préfète de Région le 7 février 2024,VU l'arrêté N° 2013021-0015 du 21 janvier 2013 portant agrément à Madame Annie MOREAUpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs,VU la réponse apportée le 27 février 2024 par Madame Annie MOREAU sur l'exercice des sesfonctions sur le ressort du tribunal judicaire de Bonneville et du tribunal de proximitéd'Annemasse,Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des SolidaritésArréteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Madame Annie MOREAU - 42 rue du château - 74250 PEILLONNEX pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00015 - Arrêté 2024-0076 du 3 avril 2024 portant modification arrêté
départemental du 21 janvier 2013 concernant Mme MOREAU Annie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 95
EX 5i nd © Bealial + PrRiya FRANC AREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de l'adresse de résidence, les dossiers confiés à Madame Annie MOREAU serontprioritairement proposés par le ressort du tribunal judicaire de Bonneville et le tribunal deproximité d'Annemasse,L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : L'arrêté N° 2013021-0015 du 21 janvier 2013 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur ain la république près leTribunal Judiciaire de Haute-Savoie.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, 4La Directrice Départementale del'Emploi, du fraail et des Solidarités
e MARTINEZ
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départemental du 21 janvier 2013 concernant Mme MOREAU Annie mandataire judiciaire à la protection des majeurs 96
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-29-00001
Arrêté radiation-notif LE REPERE DES Z
HEROS-SCOP
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-29-00001 - Arrêté radiation-notif LE REPERE DES Z HEROS-SCOP 97
is eeLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant radiationde la liste ministérielle desSociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).de la société LE REPERE DES Z'HEROSN° 2024 - 0094Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,Vu l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-Savoie ;VU l'Arrété du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la décision de liquidation judiciaire de la société LE REPERE DES Z'HEROS en date du 30 juin 2023,
Le préfet de la Haute-Savoie
ArrêteArticle unique :La société LE REPERE DES Z'HEROS sise 143 rue du Mont Blanc — 74700 SALLANCHES, Siret n°840 497 887 000 17, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production à compter du29/04/2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice A Annecy, le 29/04/2024et par délégationla responsable du département| ! is | \oEmploi et Folgarités Direction départementale de | emp: du travail et des solidaritésde Haute-Savoie3 rue Paul GuitonNadine HEUREUX 74040 ANNECYCette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- par la voie d'un recours hiérarchique formé devant la Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale duTravail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-29-00001 - Arrêté radiation-notif LE REPERE DES Z HEROS-SCOP 98
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEptdréteraité La Directrice départementale de l'emploi, du travail et deDDETS:d8 Haute-Savoie solidarités de Haute-SavoiePôle Emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY à
Affaire suivie par : Fabienne JEANTET DE PEER RES SheeTéléphone : 0450882805 143 rue du Mont BlancMail : fabienne jeantet@haute-savoie gouv.fr 74 700 SALLANCHES
Objet : Arrêté portant radiation de la liste ministérielle desSociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LRAR N°1A 193 134 3221 7 ~ Annecy, le 29 avril 2024
Madame, Monsieur,Par arrêté pris conformément à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 et au décret du 10 novembre1993, votre société a été reconnue en tant que société coopérative ouvrière de production le 13septembre 2018.Votre entreprise étant détentrice d'une décision de liquidation judiciaire à compter du 30/06/2023, elleest donc radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production à compterdu 29 avril 2024.En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de maconsidération distinguée.
Pour la directriceet par délégationla responsable du départementEmploi,et Solidaritésrar départementale de l'emploi,aval et des solidarités| de Haute-Savoie3 rue Paul GuitonANA ANNECY e-Nadine \HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-29-00001 - Arrêté radiation-notif LE REPERE DES Z HEROS-SCOP 99
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-25-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0783 portant
classement de l'office de tourisme de La Clusaz
en catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0783 portant classement de l'office de
tourisme de La Clusaz en catégorie I 100
PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELiborteÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieAnnecy, le jeudi 25 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0783portant classement de l'office de tourismede La Clusaz en catégorie |Vu lé code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classernent des officesde tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 15214-16 ;Vu ta loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départernents ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classernent des offices de tourisme ;Vu l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2018-0547 du 15 novembre 2018 portant classement d'un office detourisme aux normes 2010 ;Vu la délibération du conseil municipal de La Clusaz, en date du 26 décembre 2023 approuvant lademande de classement de l'office de tourisme de La Clusaz en catégorie | ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisén Quala-PrefTel : 0450 33 60 00 depuis in 18 décembre 7019,Mél : Dhaute-savoie.u Modules Tet 7: Relation générale avacHh HOT. REENOn A SHIVOIE OU les usagars & Communicationhttp//www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/è d'utyufice en cay d'Évétenviènt mnayeye
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0783 portant classement de l'office de
tourisme de La Clusaz en catégorie I 101
Vu le courrier de monsieur le Président de la société d'Economie Mixte Locale « Société de Gestion desactivités touristiques de la Clusaz », gestionnaire de l'office de tourisme en date du 21 décembre 2023,reçu en préfecture le 22 suivant, sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme et ledossier afférent ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler: L'office de tourisme de La Clusaz, dont le siège est situé 161, place de l'Eglise,74220 La Clusaz, est classé en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019,Le présent classement est prononcé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Passé ce délai, il expire automatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant taprocédure définie aux articles 0133-21 et 0133-22 du code du tourisme.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à monsieur le président de la SEML Sagets, ainsi qu'à monsieur le maire de La Clusaz etdont copie sera adressée à monsieur le président de l'association Innovation & DéveloppementTourisme.
Pour le préfet,Le secrétaire généralDU tit =a owFu be weenree Lu} wn i | nr Àpu —
David-AntHony DELAVOEToePri
"weis"a
we
Conformément aux dispositions de l'article À. 427-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours graci@ux auprès de auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant 4 compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0783 portant classement de l'office de
tourisme de La Clusaz en catégorie I 102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-25-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0784 du 25 avril
2024
autorisant la création d'hélisurfaces temporaires
sur la commune de Cranves-Sales
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0784 du 25 avril 2024
autorisant la création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Cranves-Sales 103
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgatitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de fa légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-OCI-BCAR-2024-0784 du 25 avril 2024autorisant la création d'hélisurfacestemporaires sur fa commune de Cranves-Sales
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères et notamment l'article 15 alinéa 15.1 ;Vu la demande présentée le 4 avril 2024 par monsieur Silvère Toyon-Pope pour le compte dé la sociétéHBG Hélicoptères de France, sise à Annemasse, sollicitant l'autorisation de créer une hélisurface enagglomération sur la commune de Cranves-Sales dans le but d'hélitreuiller des poteaux d'éclairage surle terrain de sport communal ;Vu les avis :+ de monsieur le maire de Cranves-Sales des 13 mars et 10 avril 2024 :+ de monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, en date du12 avril 2024 ;+ de madame ta directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date des 16 avril 2024 ;+ de monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, en date du 17 avril 2024fe.Rue du 30"°" régiment d'infanterie - BP 2332 - sn74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Praf LeTet: 04 50 33 60 G0 depuis le 18 décembre 2018. "| EnMél : r '| ten ' f Modules ? at 7: Relation générale avec CRE. . les usagers & Corfimunhléationhtte/uwwhauté-savoie rauv.fr/ d'urgeñée én cag d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0784 du 25 avril 2024
autorisant la création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Cranves-Sales 104
Considérant que la solution de portage des pylônes d'éclairage par hélicoptère est la plus pertinentedans le cas d'espèce ;Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie |ARRETEArticle ler: la société HBG, Hélicoptères de France, représentée par monsieur Silvèré Toyan-Pope, estautorisée à créer une hélisurface ay sol et 4 hélisurfaces en vol stationnairé sur la commune déCranves-Sales, dans le cadre de l'installation de 4 pylônes d'éclairage au sein du stade communal.La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 2; Les différentes hélisurfaces, dont les coordonnées sont 46°11'02"N, 6°17'08"E pourront êtreutilisées du 27 avril au 27 juin 2024, en fonction des conditions météorologiques, sous réserves durespect des dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté.
Article 3: Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants,afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type demission, De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avantd'autoriser le début des opérations.
Article 4 : L'opérateur mettra en place une zone qui sera spécialement consacrée à la pose et la déposede l'élingue, l'avitaillement et la prise en compte des charges,Celle-ci sera positionnée conformément au plan transmis par le demandeur.Elle sera nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor,Aucun véhicule né sera autorisé à stationner sur cet emplacement.Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés par dupersonnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à lamise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère serontpréalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Les accès à cette seconde zone serontneutralisés, interdits à toute personne étrangère à l'opération, et protégés par du personnel mis enplace par l'organisateur, Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en ceuvre decette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte,
Article 5: Des zones seront créées à la verticale de chacun des points d'encrage des mats d'éclairagedu terrain dé sport concerné par l'opération, conformément au plan transmis par le demandeur, au seindesquelles l'hélicoptère procédera à un survol stationnaire.Celles-ci seront nettoyées et dégagées de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle durotor, Leurs accès seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés par dupersonnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et je personnel strictement nécessaire à lamise en œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans l'enceinte.Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant aproximité des zones de travail sus-mentionnéés, ainsi que dans l'enceinte du stade de sport concernéet dans les bâtiments du centre sportif, qui se trouve à proximité immédiate de la zone de travail,
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Article 6: Tous les cheminements de l'hélicoptère (arrivée, départ, liaisons), s'effectueront en évitantau maximum le survol dé zone urbanisée et de voies de circulation ouvertes.Le déroulement de l'opération s'effectuera en liaison radio permanente et en coordination avec legestionnaire de l'aérodrome d'Annemasse situé à un moins d'un kilometre de la zone de travail, afind'assurer l'information des usagers de l'aérodrome. Les annonces et la veille continue se feront sur lafréquence radio 125,875 Mhz,Le déplacement avec charge sous élingue se fera en trajet direct depuis la zone de prise en charge versla zone de dépose, sans survol de l'agglomération et des rassemblernents de personnes.Article 7 : En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. Lazone d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie serontprévus par les organisateurs et facilernent accessibles.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995, l'exploitant del'hélicoptère devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant lesdommages causés aux tiers .Article 9: La mairie de Cranves-Sales, maître d'ouvrage, informera les riverains situés Impasse desPervenches et Hameau des Vignes, du déroulement de cette opération, et ce, afin que les objetssusceptibles de se trouver sur les parties en extérieurs (balcons, terrasses et toitures), soientimpérativement dégagés, afin qu'ils ne puissent pas être projetés sous l'effet du souffle du rotor aumoment de l'intervention de l'hélicoptère,Le demandeur en lien avec la mairie veillera au strict respect de cette consigne avant de débuterl'opération.
Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès a tout moment a la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, monsieur le maire deCranves-Sales, madame ta directrice régionale de l'aviation civile centre-est, monsieur le directeur zonalde ta police aux frontières sud-est, monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects duLéman, monsieur le colonel, commandant lé groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àmonsieur Silvère Toyon-Pope de la société HBG Hélicoptères de France, pétitionnaire.Pour le préfet,Le secrétaire généralst
\ eeeWeert_"ant ee "DavidAnthôny DELAVOETee'wine
Vows ef délais de recours : "Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant dy code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours fr.
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74-2024-04-25-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0785
portant dérogation aux règles de survol □ société
HBG □ Hélicoptères de France
pour travaux héliportés visant au transport de
pylônes d□éclairage sur la commune de
Cranves-Sales
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portant dérogation aux règles de survol □ société HBG □ Hélicoptères de France
pour travaux héliportés visant au transport de pylônes d□éclairage sur la commune de Cranves-Sales
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EPRÉFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgatitéFraternité Annecy, le jeudi 25 avril 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de là légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0785portant dérogation aux règles de survol ~ société HBG ~ Hélicoptères de Francepour travaux héliportés visant au transport de pylônes d'éclairagesur la commune de Cranves-SalesVu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes où d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedés hélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié et notamment le paragraphe FRA.3105 ;Vu l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin officieln° 2006-20 relatives aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimalesde vol ;Vu la demande présentée le 4 avril 2024 par monsieur Silvère Toyon-Pope pour le compte de la sociétéHBG Hélicoptères de France, sise à Annemasse, sollicitant l'autorisation de créer une hélisurface enagglomération sur la commune de Cranves-Sales dans le but d'hélitreuiller des poteaux d'éclairage sur leterrain de sport communal;
Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labelliséo Qual-c-Pref weTal : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 201. CL: 5 Maduios 1 ot / : Relation générale avec WEMél : Hom. prenoma@hayte-savoie, gouv.fr los Usagers & Communication *http://www.haute.savoie.souv.fr/ d'urgence en eas d'événement majeur
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Vu les avis :«+ de madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date du 16 avril 2024 ;+ de monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, en date du 17 avril 2024
Considérant que les travaux projetés imposent une hauteur de travail adapté aux opérationsdérogatoires aux hauteurs de survol en zone agglomérée ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de fa préfecture;
ARRETE
Article 1°: La société HBG, Hélicoptères de France, représentée par monsieur Silvère Toyon-Pope, estautorisée à survoler la commune de Cranves Sales à la verticale du terrain de sports (situé 46°1102"N,6°97'08"E) , en dérogation aux hauteurs réglementaires minimales de vol :* du 27 avril au 27 juin 2024 en VFR de jour, par un hélicoptère de type AS-350 B3 (immatriculéF-HBEC, F-HVBH ou F-GMAT).Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques etopérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout momentde rejoindre une zone de poser accessible,
Article 2 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviserla Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade Aéronautique, tél : 04.72.84.96.16 enportant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission(les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis parcourrier électronique (dcpat-bpa-lyondinteriaur gouv.fr)Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévuesaux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice régionale de l'aviationcivile Centre-Est, et monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacunen ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au demandeur.
Pour le préfet, * pen | .le secrétaire général. efen ox wn
David | Basho ay y DELAVOETaweVoies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R, 427-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès dy supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mais courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la vole de l'application « Téléracours citoyens » sur le site internet www.telerecours, fr,215
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pour travaux héliportés visant au transport de pylônes d□éclairage sur la commune de Cranves-Sales
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ANNEXE à l'article 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du réglement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distancesSur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme auxrègles de l'air,La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement | ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires ;s le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74) sauf après accordprévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglernent AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5, NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide,Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil,Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
6, Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation« haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO118.Le piloté doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
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L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'encas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques dujour permettent :" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors dé l'agglomération, ouY d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biensà la surface et de réduire au minimurn, dans la mesure du possible, les conséquences d'unepanne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :"L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dansle cas contraire, la mission doit &tre annulée.Y L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre auxcaractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre enplace des mesures d'atténuation du risque, De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance desélingues en fonction de la charge à soulever et à transporter,L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour deVopération.,
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et fasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc,La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'uné opération spécialisée. Les personnesqui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist),L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites a lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0785
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Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 3/76/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation, Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
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pour travaux héliportés visant au transport de pylônes d□éclairage sur la commune de Cranves-Sales
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-24-00001
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0776 du 24 avril
2024
modifiant l'habilitation funéraire de
l'établissement "pompes funèbres
bonnevilloises" à Bonneville
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modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement "pompes funèbres bonnevilloises" à Bonneville 113
PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0776Modifiant I'habilitation funéraire de l'établissement« Pompes Funèbres Bonnevilloises» à Bonneville
VU le code général des collectivités territoriales et notarnment ses articles L. 2223-23, R. 2213-22 àR 2213-27 et R 2223-62 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR:2024.0645 du 28 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement « Pompes Funèbres Bonnevilloises» à Bonneville ;VU la lettre de monsieur Valentin Durand-Warembourg, en date du 26 janvier 2024, directeur desecteur opérationnel OGF pour la Haute-Savoie, sollicitant le renouvellement de l'agrément préfectoralde l'établissement « Pompes Funèbres Bonnevilloises » sis 52, rue Porte du Chateau, 74130 Bonneville, ycompris pour fa gestion de la charnbre funéraire, sise 75 avenue du Côteau, 74130 Bonnevillé et ledossier afférent ;VU le courriel de monsieur Valentin Durand-Warembourg, en date du 29 mars 2024 communiquant lerapport de vérification établi le 28 mars précédent concluant à fa conformité de ta chambre funérairesise 75 avenue du Côteau, /4130 Bonneville ;Considérant que l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0645 du 28 mars 2024, fondé sur un audit réalisé le 8févriér 2024 par le bureau Véritas ne prenait pas en compte l'activité « gestion d'une chambrefunéraire » ; :Considérant que l'opérateur justifie de la mise en conformité de la chambre funéraire et qu'enconséquence sa demande de renouvellement initiale doit être reconsidérée ;
Rue du 30/7 régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfacture laballisée Qual-e-trefTel : 04 50 33 60 00 depuis fa 18 décembre 2019.Mél : , h : . Modules Tat 7: Relation générale aver' nom.pranom@haute-savole gouy.fr les usagers R Communicationhttp://www.haute-savoie.gouvfr/ d'urgence on cas d'événément majeur
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modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement "pompes funèbres bonnevilloises" à Bonneville 114
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: l'article 1° de l'arrêté n°'PREF-DCI-BCAR-2024-0645 du 28 mars 2024 est modifié commesuit :« Vhabilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous l'enseigne« Pompes Funèbres Bonnevilloises», et sis $2 rue Porte du Chateau, 74130 Bonneville est relative :au transport de corps avant et après mise en bière ;à l'organisation des obsèques ;aux soins de conservation ;ala gestion de la chambre funéraire, sise 75 avenue du Côteau, 74130 Bonneville ;à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,
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Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmonsieur Valentin Durand-Warembourg, directeur de secteur opérationnel d'OGF et dont copie seraadressée à monsieur le maire de Bonneville.
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Pour le préfet, Fave at* il # alLe secrétaire général, —iT arareenevenss mn weeea .David: Anthony DELAVOËTa!Fe Er Eur KeEn EL EI) GE QUELS. "Conformément aux dispositions de article R.421-1 at suivants du code de sn mine cet arrêté peut faire objetd'un recours graciaux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès lu ministre concerné et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux thals courant à compter de sa notification.Conformément aux dispositions de l'articlé 15 du décret n°20711202 du 28/09/2071, à peine d'irrecevabilité, la requête devant letribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à mains que le requérant ne bénéficie de l'aictejuridictionnélile,
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modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement "pompes funèbres bonnevilloises" à Bonneville 115
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Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0782 portant
refus de création et de mise en service d'une
plateforme commerciale permanente pour
montgolfière à Annecy
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en service d'une plateforme commerciale permanente pour montgolfière à Annecy 116
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéÉratérnité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 25 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0782portant refus de création et de mise en serviced'une plateforme permanente pour montgolfière à Annecy
Vu le Code des Transports et notamment ses articles R 6212-4 et R 6212-19;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le courriel du 11 mars 2024 par lequel monsieur Michel Passetemps sollicité au nom de la société« Compagnie des Ballons » l'autorisation de créer une plateforme de décollage de montgolfière sur laparcelle 334, ssie rue du Grand Essert, Annecy le Vieux, commune déléguée d'Annecy et le dossierannexé ;Vu les avis émis par:- monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 15 mars 2024 ;- monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 18 mars 2024 ;- madame la directrice interrégionale de l'aviation civile centre-est, le 28 mars 2024
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture inbollishe Quale-PrefTel: 04 50 33 60 00 dopuis le 18 décombre 2019Mél : notmprenom@haute-savoie gouv.fr Modules 1 et 7: Relation générale avec' . les usagers & CommunicationHtith:/lwww.haute-savaie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0782 portant refus de création et de mise
en service d'une plateforme commerciale permanente pour montgolfière à Annecy 117
Considérant que le site projeté pour accueillir une plateforme permanente de décollage demontgolfière est implanté en espace aérien de classe G, sous la LTA France 3 Alpes 4, espace aérien declasse E et à moins de 6 km d'un aérodrome de catégorie C ;Considérant que conforrnément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1986, lesplateformes de montgolfiéres sont interdites à l'intérieur des zones situées autour des aérodrormnes,sauf accord de l'exploitant de l'aérodrome ou du responsable de la circulation aérienneConsidérant que le chef de fa circulation aérienne de l'aérodrome d'Annecy émet un avis défavorableaw projet ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": La société «Compagnie des Ballons», représentée par son président,monsieur Michel Passetemps, n'est pas autorisée à créer et mettre en service une plateformepermanente pour le décollage de montgolfiéres sur la parcelle 334, sise rue du Grand Essert,Annecy-le-Vieux, commune déléguée d'Annecy.
Article 2: monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire d'Annecy, Mme fadirectrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, monsieur le directeur zonal de lapolice aux frontières Sud-Est, monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,le secrétaire généralns io |TT de jartt i wea aeDavid- d-anthony BÉLAVOËTwe Pseewe soeue
i rs !Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un retours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la vaie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelareçcours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-25-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0782 portant refus de création et de mise
en service d'une plateforme commerciale permanente pour montgolfière à Annecy 118
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74-2024-04-09-00002
PREF/DRCL/BAFU/2024-0028 portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains
sur la commune de Villard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-09-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0028 portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains sur la commune de Villard. 119
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0028 du 9 avril 2024Portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Villard.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) endate du 14 décembre 2022 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisationsd'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard, dans le cadre des travaux d'extension duréseau d'assainissement collectif vers le hameau « Les Combes d'Aval » et du maillage du réseau d'eaupotable avec le réservoir du Tové, avec occupation temporaire des terrains ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0011 du 30 janvier 2024 portant servitude pour lepassage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la collectivité procéder aux travauxnécessaires ;Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis sur l'étatparcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er : Les agents du SRB ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûmenthabilités, sont autorisés pendant une période de 6 mois à compter de la date d'effet du présent arrêté,à occuper temporairement les propriétés privées, désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés auprésent arrêté, et situées dans le périmètre de l'occupation temporaire, afin de procéder aux travauxnécessaires pour le passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.' Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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temporaire de terrains sur la commune de Villard. 120
L'occupation temporaire est autorisée sur une largeur de 10 mètres comprenant la canalisation.Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie duprésent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs oupar des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.Article 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents oude causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et lacollectivité dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée.A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de1892 sus visée.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villard et aux abords du site, au moins dix joursavant le début des opérations définies à l'article 1er.Il sera également notifié par M. le président du SRB, ou son mandataire, aux propriétaires des terrainsconcernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ourégisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sadate.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Villard, aux lieux et places habituels.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).Article 9 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,- M. le président du SRB,- M. le maire de Villard,- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet, dLe secrétaire général,
ofÿ DELAVOET
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