TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-241
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-07-28-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la
réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES (2
pages) Page 3
81-2025-07-31-00005 - ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe (2 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
Concession
hydroélectrique de Gaillac Rive droite (6 pages) Page 9
Préfecture du Tarn /
81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la
composition du CODAF et ses règles d'organisation et de
fonctionnement (3 pages) Page 16
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des
Cammazes (2 pages) Page 20
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales
TARN (7 pages) Page 23
81-2025-08-05-00003 - 2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian
(2 pages) Page 31
81-2025-08-04-00002 - AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de l'oeuvre
(2 pages) Page 34
81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (14 pages) Page 37
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un
certificat de capacité à madame Lou MIRANDA (9 pages) Page 52
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-28-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense simple en vue de la protection
contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du GAEC GATIMEL GILLES
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-28-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES 3
PREFET DirectionDU TARN départementaleLite des territoiresFraternitéService Économie Agricole et ForestièreBureau Forêt Chasse
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simpleen vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeaudu GAEC GATIMEL GILLES
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6et R 427-4;Vu le code rural et de la péche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242-2 ;Vu l'arrêté du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES, éleveur debovins (siége social 4 Sauveterre), a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et valable jusqu'au 31 décembre2027 sur les communes de Sauveterre, Lacabarède, Saint-Amans-Valtoret et Rouairoux ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation designatures à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Considérant qu'une autorisation préfectorale a été octroyée au GAEC GATIMEL GILLES en saqualité d'éleveur de bovins (siège social situé à Sauveterre) pour l'autoriser a réaliser des tirs
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-28-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES 4
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2027 sur les communes de Sauveterre, Lacabaréde, Saint-Amans-Valtoret et Rouairoux ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public etl'administration, l'administration peut abroger une décision créatrice de droits dont lemaintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;Considérant que l'article 2 de l'arrêté susvisé conditionne l'autorisation de réaliser des tirs dedéfense simple à une exposition effective du troupeau à la prédation du loup ;Considérant que cette exposition a fortement diminué depuis janvier 2025 dans la zone où sesitue l'exploitation concernée ;Considérant par ailleurs, qu'à la suite de la publication de l'arrêté du 21 juin 2025, modifiantl'arrêté du 21 février 2024, l'administration a demandé au GAEC GATIMEL GILLES d'évaluer lamise en œuvre des nouvelles conditions visant à réduire la vulnérabilité du troupeau,condition nécessaire au maintien de l'autorisation délivrée ;Considérant que ce dernier n'a pas transmis les éléments requis pour justifier le respect deces conditions, malgré des relances téléphoniques, électroniques et postales effectuéesrespectivement les 10 mars, 23 avril et 30 juin 2025 ;Considérant que cette situation est de nature à justifier l'absence de besoin réel ainsi que lerenoncement implicite de l'autorisation accordée, privant ainsi le bénéficiaire des conditionsnécessaires à son maintien ;Considérant que ces changements de circonstance de fait et droit entraînent la nécessitéd'abroger l'arrêté préfectoral correspondant ;Sur proposition de la cheffe de service,ArrêteArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup sur les communes de Sauveterre, Lacabarède, Saint-Amans-Valtoret etRouairoux est abrogé.Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Tarn.Abile 2B JL 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Maxime CUENOTDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES 5
Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-31-00005
ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00005 - ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe 6
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité Arrêté rectificatif du 3 1 JUL. 205portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 relatif à l'ouverture et laclôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le Tarn
Le préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-15, R424-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 1%" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2022-2028;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique2022-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne2025-2026 pour le Tarn ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 pour le Tarn fait apparaître des erreurs matérielles concernant les dates de find'ouverture anticipée pour la chasse du chevreuil et du daim ainsi que sur la rédaction des modalités detir pour le chevreuil pendant cette même période ;Considérant la nécessité de rectifier ces deux erreurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête
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Article 1°' - CorrectionDans l'article 2 de l'arrété préfectoral du 11 juin 2025, le tableau est modifié comme suit :
28/02/2026 au soirDu 1/07/2025 au 13/09/2025 : chasse à l'approche ou àl'affôt avec une autorisation préfectorale30/06/2026 au soirChasse à l'approche ou à l'affôt avec autorisationpréfectorale
28/02/2026 au soir
Du 1/07/2025 au 13/09/2025 : chasse à l'approche ou àl'afft, (uniquement du brocard) avec autorisationpréfectorale.Tir du chevreuil en battue, autorisé à la grenaille de!plomb ou de substitution n°1 et n°2, en plus de la balle;uniquement sur les cantons et communes cités dansl'article 4.
1/07/2025Daim1/06/2026
1/07/2025Chevreuil
1/06/202630/06/2026 au soirChasse à l'approche ou à l'affôt, (uniquement dubrocard) avec une autorisation préfectorale.
Article 2 — Dispositions inchangéesToutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 restent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts a Castres, le commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le président de la Fédération départemental des chasseurs duTarn et les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins desmaires.
Le Préfet,LysLalivent BUCHAILLATDélais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite)".
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-08-01-00002
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le
Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive
droite
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET TB!DU TARN de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
VUVUVU
VU
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VUVUVUVU
VU
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VU
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
LE PRÉFET DU TARN,
le code de l'énergie, notamment son article R. 521-41 ;le code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 octobre 1930 concédant à la société Gaz et Electricité de Gaillac l'aménage-ment et l'exploitation de la chute de Gaillac sur le Tarn ;l'article 6 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du Gaz par lequelElectricité de France a succédé aux droits et obligations de la société Gaz et Electricité deGaillac ;le décret du 29 septembre 1980 concédant à la société Hydro-électrique du Bas Quercy(SHBQ) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gaillac rive Gauche, sur le Tarn ;la convention de répartition du 31 janvier 1977, entre EDF et SHBQ;;le décret de substitution du 22 avril 1982 substituant la société SHBQ par la société SHG ;l'avenant à la convention du 31 janvier 1977, en date du 28 juin 1982 ;l'arrêté du 14 juin 2010, portant transfert de la concession de Gaillac Rive Droite sur le Tarn, àla SARL Société de Promotion des Energies Renouvelables (SOPRER) ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Ga-ronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassinl'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet du Tarn donnant délégation de signatureau directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Oc-citanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélec-triques ;l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de laDREAL Occitanie pour le département du Tarn;
Préfecture du TarnPlace de la préfecture - 81013 Albi CEDEX 9Tél : 05 63 45 6119www.tarn.gouv.frwww.occitanie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
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vu la demande transmise par la SOPRER par courrier électronique en date du 2 juillet 2025, com-plété respectivement les 22 et 28 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de réaliser des travauxd'urgence, accompagnée des éléments prévus à l'article R521-41 du code de l'énergie ;VU la réunion de présentation du projet de confortement, par le bureau d'études du concession-naire, en présence des représentants de la Dreal Occitanie, de la Direction départementale desterritoires (DDT) du Tarn, en date du 4 juillet 2025 ;vu le courrier du directeur du SAEP du Gaillacois à la direction départementale des territoires duTarn en date du 3 juillet 2025, alertant sur la baisse du niveau d'eau du Tarn et l'atteinte duseuil d'alarme : risque désamorçage des pompes d'alimentation pour l'eau potable de Gaillac ;vU l'avis de la direction départementale des territoires du Tarn en date du 30 juillet 2025 ;vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025dans le cadre de la procédure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 1er août 2025 ;Considérant que conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 de la convention du 31 janvier 1977, éta-blie conjointement entre EDF (concessionnaire de Gaillac Rive droite) et la société SHBQ(concessionnaire de Gaillac Rive gauche), l'entretien du barrage sera assuré en commun par lesdeux parties et la répartition des charges sera affectée au prorata des débits concédés, soit res-pectivement 27m%/s pour Gaillac Rive Droite et 56 m°/s pour Gaillac Rive Gauche ;Considérant que les campagnes de travaux réalisés précédemment, respectivement en 2017 et en2023, n'ont pas permis de stopper définitivement l'érosion interne qui ruine l'ouvrage deGaillac ;Considérant que les forts débits transitant actuellement dans le corps du barrage créent un risqueimminent de rupture du barrage de Gaillac par un phénomène d'érosion interne ;Considérant qu'en l'absence de travaux, l'abaissement de la cote amont initié par le renard hydrau-lique, et aggravé par la période d'étiage, entraîne un risque fort de désamorçage du système depompage de l'alimentation en eau potable de la ville de Gaillac ;Considérant que la rupture du barrage entrainerait un assèchement quasi instantané de la station depompage d'eau potable de la ville de Gaillac, située en amont immédiat du seuil et exploitéepar Véolia ;Considérant que la rupture du barrage générerait un risque de submersion pour les pêcheurs et leskayakistes à l'aval de l'ouvrage ;Considérant que ces travaux de confortement du seuil de Gaillac visent à prévenir un danger grave etprésentent un caractère d'urgence ;Considérant qu'il est nécessaire de consolider le seuil de Gaillac de façon pérenne pour assurer le ni-veau d'eau du bief amont relatif à la station de pompage de l'eau potable de la ville de Gaillac,située à près de 700 mètres, en amont du seuil ;Considérant que les opérations prévues doivent être réalisées dans des conditions garantissant la sé-curité des intervenants ;Considérant que ces travaux relèvent donc des dispositions de l'article R. 521-41 du code del'énergie ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement d'Occitanie,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
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ARRETE
Article 1- ObjetLa société SOPRER, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Gaillac rivedroite, ci-apres dénommée «le concessionnaire », est autorisée a procéder a des travaux deconfortement du barrage de Gaillac, sur le Tarn.Conformément a l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2 - Description des travauxLe confortement du barrage de Gaillac est réalisé en assec. Il comprend 3 phases :2-1 / Implantation des batardeaux et abaissement des niveaux d'eau :Implantation du batardeau amont (arasé à la cote +1 m au-dessus du niveau d'eau amont) :- préparation de la cale d'accès en pente douce, à l'amont du batardeau ;- mise à disposition d'une pelle au chargement de la zone d'emprunt de terre (parcelleN° 1054, section OF, sur la commune de Brens) ;- transport de la terre depuis la zone d'emprunt jusqu'au seuil ;- mise à disposition d'une pelle au niveau du batardeau ;- versement de la terre sur la rampe réalisée en berge, afin de pousser celle-ci progressive-ment dans l'eau à la pelle mécanique permettant une mise en place compacte du batardeau(sans vider directement la terre dans l'eau) avec le godet et avancée progressive jusqu'àconstitution de l'ensemble du batardeau ;- blocage du batardeau contre la chaussée sur le barrage ;Implantation du batardeau aval (arasé a la cote +1 m au-dessus du niveau d'eau aval) :- préparation de la cale d'accès, via la chaussée en pente douce ;- mise à disposition d'une pelle au niveau du batardeau aval ;- mise en place des terres suivant la méthodologie de réalisation du batardeau amont ;- blocage du batardeau contre le mur guide aval ;Abaissement du niveau d'eau par mise en place d'un pompage à 350 m°/h;Pêche de sauvegarde.2-2 | Confortement du seuil :Pose des palplanches type L 604 suivant les plans présentés dans le dossier ;Coffrage aval des zones endommagées ;Mise en place du béton à refus (injections par l'amont).2-3 / Dépose des batardeaux :Retrait des batardeaux en partant de l'aval ;Reconstitution de la berge.Le concessionnaire procède à la remise en place des terres sur la zone d'emprunt (parcelle N° 1054,section OF, sur la commune de Brens), et à la remise en état du site.Article 3 - Durée des travauxLes travaux de sécurisation de l'ouvrage sont initiés dans les meilleurs délais.
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réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
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Les travaux sont autorisés pour une durée estimée de trois mois et demi, à compter du 4 août 2025. Lestravaux sur le Tarn (enlèvement des batardeaux) devront être achevés au plus tard le 15 novembre 2025.Article 4 - Prescriptions particulières4-1 / Phase implantation des batardeauxUne station de suivi de la qualité des eaux est mise en place, avant l'installation des batardeaux, àl'aval du barrage sur le Tarn.Le bureau d'études ECCEL Environnement est en charge du suivi des paramètres environnementauxpendant le chantier selon le protocole défini préalablement. Les paramètres suivants sont mesuréspar pas de temps de 15 minutes :- MES (1 g/l);- Oxygène dissous (3 mg/l) ;- Ammonium : < 2 mg/l- Température de l'eau (°C) ;- pH.En cas de dépassement du seuil d'alerte, le chantier sera stoppé momentanément.Les données enregistrées sont tenues a la disposition de la DREAL Occitanie, de la directiondépartementale des territoires (DDT) du Tarn et de l'office français de la biodiversité (OFB) du Tarn.Elles sont transmises dans le compte-rendu de fin d'opérations prévu à l'article 7.4-2 | Gestion des espèces piscicolesDes opérations de pêche de sauvegarde sont organisées dans les poches d'eau présentes dans lazone à assécher à l'amont entre le barrage et le batardeau amont.Ces modalités de gestion des espèces piscicoles sont définies en concertation avec l'OFB et la fédé-ration de pêche du Tarn.4-3 / Phase de dépose des batardeauxAvant de procéder à la dépose des batardeaux, le concessionnaire informe la DirectionDépartementale des Territoires du Tarn, 15 jours avant, ainsi que le concessionnaire de Gaillac RiveGauche.Article 5 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des opérations, pourréduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications né-cessaires à la réalisation des opérations projetées.Article 6 - InformationLe concessionnaire informe, sans délai, la préfecture du Tarn, la DREAL Occitanie (Direction desRisques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT du Tarn, l'OFB, laFédération de pêche et le concessionnaire de Gaillac Rive Gauche, du déroulement des opérations,des modifications et des difficultés éventuelles rencontrées.
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Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
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Article 7 - Exécution des travaux - ContrôlesÀ tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de lapolice de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.Au plus tard deux mois après l'achèvement des travaux, le concessionnaire transmet à la DREAL uncompte rendu présentant le déroulement des travaux réalisés et indiquant notamment leurs incidencesau regard des principes énoncés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, les mesures prises pourles éviter, les réduire ou les compenser.Article 8 - Respect de la réglementation applicableLa présente autorisation préfectorale n'a pour objet que la dispense de l'exécution des formalitésprévues à la sous-section 7 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre V du code de l'énergie. Ellene dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises au titre d'autres réglementations. Ce dernier respecte en tout temps à la réglementationapplicable.Article 9 - ResponsabilitésLes opérations sont exécutées avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art, et se déroulentsous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et lapréservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient êtrele fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 - AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi quedans les mairies des communes de Gaillac et de Brens.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-ment compétent :par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé-ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de pu-blicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site https://www-telerecours.fr .Dans le délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R 421-2 du code de justice administrative.
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réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
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Article 13 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie et les maires des communes de Gaillac, et deBrens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et qui est notifié auconcessionnaire.Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départemental des territoires duTarn, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Tarn, au syndicat deRivières Tarn Aval et au concessionnaire de Gaillac Rive Gauche.
Fait à Toulouse, le 1° août 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des Risques Naturels
Aurélie GEROLIN
p6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la
réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-01-00003
arrêté du 1er aout 2025 portant sur la
composition du CODAF et ses règles
d'organisation et de fonctionnement
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la composition du CODAF et ses règles d'organisation
et de fonctionnement 16
=nPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du A eût Z2ozsportant sur la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) et ses règles d'organisation et de fonctionnement
Le préfet du Tarn,Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative austatut de la magistrature, notamment son article 12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle enmatière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle decoordination anti-fraude (MICAF), notamment ses articles 7 à 9:Vu le décret du président de la République du 1"octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque départementdes comités opérationnels départementaux anti-fraude ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant création du comité opérationneldépartemental anti-fraude (CODAF) et fixant sa composition ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi :Sur proposition du directeur de cabinet de la PréfectureARRÊTEArticle 1" : \l a été créé dans le département du Tarn, un comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) qui a pour missions :- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de luttecontre la fraude en cohérence avec les orientations nationales et les enjeux identifiés dans le
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la composition du CODAF et ses règles d'organisation
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département ;- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'État concernés, d'unepart, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autre part ;- de rendre compte périodiquement de son action à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) en s'assurant de la transmission périodique des éléments de bilan.Article 2 : Le CODAF est présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près letribunal judiciaire d'Albi. Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an.Article 3 : || est composé :- du préfet ou son représentant ;- du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi ou son représentant ;- du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres ou son représentant ;- du directeur de cabinet de la préfecture ou son représentant ;- du référent fraude de la préfecture ou son représentant ;- du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;- du directeur départemental de la police nationale (DDPN) ou son représentant ;- du directeur de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ou son représentant ;- du directeur départemental de la direction générale des finances publiques (DDFIP) ou sonreprésentant ;- du directeur régional des douanes et des droits indirects d'Occitanie ou son représentant ;- du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ou son représentant ;- du directeur régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie (DREAL) ou son représentant ;- du directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;- du directeur de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) de Midi-Pyrénées ou son représentant ;- du directeur général de la mutualité sociale agricole (MSA) de Midi-Pyrénées Nord ou sonreprésentant ;- du directeur régional de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou sonreprésentant ;- du directeur territorial de France Travail ou son représentant ;- du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou son représentant ;- du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou son représentant.Le CODAF peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
Article 4: || se réunit en formation restreinte au moins trois fois par an, sous la présidence du procureurde la République près le tribunal judiciaire d'Albi, pour la mise en œuvre des actions coordonnées etdes échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale.Il comprend:- le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi;- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres;- Un représentant du préfet ;- les services de l'État et des organismes de protection sociale dont les compétences sont requisespour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit dont:le groupement de gendarmerie départemental ;
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la direction départementale de la police nationale (DDPN) ;la direction de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ;la direction départementale de la direction générale des finances publiques (DDFIP) ;la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ;la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie(DREAL) ;la direction de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) deMidi-Pyrénées ;la direction générale de la mutualité sociale agricole (MSA) de Midi-Pyrénées Nord.
Article 5 : Le CODAF dispose d'un secrétariat permanent, assuré conjointement par :- un agent de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) compétent enmatière de lutte contre le travail illégal ;- un agent de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Tarn en matière defraudes sociales, fiscales et douanières.Les secrétaires permanents sont désignés conjointement par les deux présidents.Le secrétariat permanent prépare les réunions du CODAF et apporte, le cas échéant, son concourstechnique à l'organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et lessynthèses d'opérations à la mission. Il s'assure de la transmission, entre les services chargés descontrôles, les organismes chargés du recouvrement et les organismes et services chargés desprestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leursmissions.Article 6: l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant création du comité opérationnel départementalanti-fraude (CODAF) et fixant sa composition est abrogé.Article 7: Le directeur de cabinet de la préfecture sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée àchacun des membres du CODAF.Fait à Albi,le J osok 2625
CE ALaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar flapplication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-01-00004
Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des
Cammazes
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des Cammazes 20
F PREFETMUR DE LA HAUTE-GARONNELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fnaterntté
Préfecture du Tarn Préfecture de la Haute-GaronneCabinet Direction des services du cabinet et des sécuritésDirection des Sécurités Service Interministériel Régional des Affaires Civiles etService Interministériel de Défense et de Protection Civiles | Economiques de Défense et de Protection CivileArrété inter-préfectoral portant approbation duplan particulier d'intervention du barrage des CammazesLe préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre VII titre 3 relatif à la protection générale de lapopulation et le titre 4 relatif à l'organisation des secours ;Vu le code de l'environnement, livre V titre 1 relatif aux installations classées pourl'environnement et l'article L. 551-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loin° 2004-811 ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliqueset au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant lecode de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 modifié relatif aux concessions d'énergie hydrauliqueet approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions non codifiées ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
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Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'articleR. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 portant approbation du plan particulierd'intervention du barrage des Cammazes ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives au classement desbarrages hydroélectriques concédés du département du Tarn;Vu les avis des services et collectivités concernés ;Vu l'avis de l'exploitant ;Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions spécifiques relatives au barrage desCammazes ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1 - les dispositions spécifiques du plan particulier d'intervention du barrage desCammazes sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.Article 2 - l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 approuvant le plan particulierd'intervention du barrage des Cammazes est abrogé.Article 3 - les communes situées dans le périmètre du plan particulier d'intervention doiventélaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions desarticles R.731-1 et suivant du code de la sécurité intérieure.Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice de cabinet du préfet de laHaute-Garonne, préfet de la région Occitanie, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres,l'exploitant du barrage, les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le planparticulier d'intervention, la cheffe du SIDPC du Tarn, la cheffe du SIRACEDPC de laHaute-Garonne et l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre duplan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Albi, le O1 AOÛT 2025 Toulouse, le 3 { JUIL. 2025.
EX—_ —Le préfet du Tarn Le préfet de la Haute-Garonne
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours frCette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le* délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-05-00004
2025 08 05 A P fixant la liste des communes
rurales TARN
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 23
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté du 5 août 2025fixant la liste des communes ruralesdans le département du Tarn pour l'année 2025Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R3232-1-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives auxdotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de MonsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;Vu la liste des communes rurales parue le 1er août 2025;Considérant qu'en application de l'article R3232-1-5, la liste des communes rurales d'undépartement est fixé par arrêté du préfet compétent ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° : Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :En métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens dela grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et desétudes économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1° janvier de l'année.Article 2: Au regard des critères visés à l'article 1, la liste des communes rurales dans ledépartement du TARN est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales dudépartement du Tarn est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ÀSébastien SIMOESDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la datede sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Place de rafe » 81013 Albi CEDEX O Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2025 Code Genartcimecn r Nom commune 2025 commune rurale
81001 81 AGUTS | Oui81003 81 ALBAN Oui81005 81 ALBINE Oui81006 81 ALGANS Oui81007 81 ALOS Oui81008 81 ALMAYRAC Oui81009 81 AMARENS Oui81010 81 AMBIALET Oui81011 81 AMBRES Oui81012 81 ANDILLAC Oui81013 81 ANDOUQUE Oui81014 81 ANGLES Oui81015 81 APPELLE Oui81016 81 ARFONS Oui81017 81 ARIFAT Oui81019 81 ASSAC Oui81020 81 AUSSAC Oui81022 81 BANNIERES Oui81023 81 BARRE Oui81024 81 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Oui81025 81 BELCASTEL Oui81026 81 BELLEGARDE-MARSAL Oui81027 81 BELLESERRE Oui81028 81 BERLATS Oui81029 81 BERNAC Oui81030 81 BERTRE Oui81031 81 BEZ Oui81032 81 BLAN Oui81034 81 BOISSEZON Oui81035 81 BOURNAZEL Oui81037 81 BRASSAC Oui81038 81 BRENS Oui81039 81 BRIATEXTE Oui81040 81 BROUSSE Oui81041 81 BROZE Oui81042 81 BURLATS Oui81043 81 BUSQUE Oui81044 81 CABANES Oui81045 81 CABANNES Oui81046 81 CADALEN Oui81047 81 CADIX Oui81048 81 CAGNAC-LES-MINES Oui81049 81 CAHUZAC Oui81050 81 CAMBON-LES-LAVAUR Oui81051 81 CAHUZAC-SUR-VERE Oui81053 81 CAMBOUNES Oui81054 81 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Oui81055 81 CAMMAZES Oui81056 81 CAMPAGNAC Oui81058 81 CARBES OuiPage 1 de 6
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Nom commune 2025, AURA LS Commune rurale"81059 — 84 TCARLUS | Te — | Oui81061 81 CASTANET Oui81062 81 FONTRIEU Oui81063 81 CASTELNAU-DE-LEVIS Oui81064 81 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Oui81066 81 CAUCALIERES Oui81067 81 CESTAYROLS Oui81068 81 COMBEFA Oui81069 81 CORDES-SUR-CIEL Oui81071 81 COURRIS Oui81072 81 CRESPIN Oui81073 81 CRESPINET Oui81075 81 CUQ Oui81076 81 CUQ-TOULZA Oui81077 81 CURVALLE Oui81078 81 DAMIATTE Oui81079 81 DENAT Oui81080 81 DONNAZAC Oui81081 81 DOURGNE Oui81082 81 DOURN Oui81083 81 DURFORT Oui81084 81 ESCOUSSENS Oui81085 81 LACAPELLE-ESCROUX Oui81086 81 ESPERAUSSES Oui81087 81 FAYSSAC Oui81088 81 FAUCH Oui81089 81 FAUSSERGUES Oui81090 81 FENOLS Oui81092 81 FIAC | Oui81093 81 FLORENTIN Oui81094 81 FRAISSINES Oui81095 81 FRAUSSEILLES Oui81096 81 FRAYSSE Oui81097 81 FREJAIROLLES Oui81098 81 FREJEVILLE Oui81100 81 GARREVAQUES Oui81101 81 GARRIC Oui81102 81 GARRIGUES Oui81103 81 GHJOUNET Oui81104 81 GIROUSSENS Oui81106 81 GRAZAC Oui81108 81 ITZAC Oui81109 81 JONQUIERES Oui81110 81 JOUQUEVIEL Oui81111 81 LABARTHE-BLEYS Oui81112 81 LABASTIDE-DE-LEVIS Oui81114 81 LABASTIDE-GABAUSSE Oui81115 81 LABASTIDE-ROUAIROUX Oui81117 81 LABESSIERE-CANDEIL Oui81118 81 LABOULBENE OuiPage 2 de6
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2025 Code dénartement Nom commune 2025 Commune rurale
81119 81 LABOUTARIE Oui81120 81 LABRUGUIERE Oui81121 81 LACABAREDE Oui81122 81 LACAPELLE-PINET Oui81123 81 LACAPELLE-SEGALAR Oui81124 81 LACAUNE Oui81125 81 LACAZE Oui81126 81 LACOUGOTTE-CADOUL Oui81127 81 LACROISILLE Oui81128 81 LACROUZETTE Oui81129 81 LAGARDIOLLE Oui81131 81 LAGRAVE Oui81132 81 GUITALENS-L'ALBAREDE Oui81133 81 LAMILLARIE Oui81134 81 LAMONTELARIE Oui81135 81 LAPARROUQUIAL Oui81136 81 LARROQUE Oui81137 81 LASFAILLADES Oui81138 81 LASGRAISSES Oui81139 81 LAUTREC Oui81141 81 LEDAS-ET-PENTHIES Oui81142 81 LEMPAUT Oui81143 81 LESCOUT Oui81145 81 LISLE-SUR-TARN Oui81146 81 LIVERS-CAZELLES Oui81147 81 LOMBERS Oui81148 81 LOUBERS Oui81149 81 LOUPIAC Oui81150 81 LUGAN Oui81151 81 MAGRIN Oui81152 81 MAILHOC Oui81154 81 MARNAVES Oui81156 81 MARSSAC-SUR-TARN Oui81157 81 MARZENS Oui81158 81 MASNAU-MASSUGUIES Oui81159 81 MASSAC-SERAN Oui81160 81 MASSAGUEL Oui81161 81 MASSALS Oui81162 81 MAURENS-SCOPONT Oui81164 81 MEZENS Oui81165 81 MILHARS Oui81166 81 MILHAVET Oui81167 81 MIOLLES Oui81168 81 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Oui81169 81 MISSECLE Oui81170 81 MONESTIES Oui81171 81 MONTANS Oui81172 81 MONTAURIOL Oui81173 81 MONTCABRIER Oui81174 81 MONTDRAGON OuiPage 3 de 6
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territorialesCode INSEE 2025 Code départemen ; me DA MEP IES does commune 2025 Ate is be ni} Commune rurale81175 81 MONTDURAUSSE Oui81176 81 MONTELS Oui81177 81 MONTFA Oui81178 81 MONTGAILLARD Oui81179 81 MONTGEY Oui81180 81 MONTIRAT Oui81181 81 MONTPINIER Oui81182 81 MONTREDON-LABESSONNIE Oui81183 81 MONT-ROC Oui81184 81 MONTROSIER Oui81185 81 MONTVALEN Oui81186 81 MOULARES Oui81187 81 MOULAYRES Oui81188 81 MOULIN-MAGE Oui81189 81 MOUZENS Oui81190 81 MOUZIEYS-TEULET Oui81191 81 MOUZIEYS-PANENS Oui81192 81 MURAT-SUR-VEBRE Oui81193 81 NAGES Oui81195 81 NAVES Oui81196 81 NOAILHAC Oui81197 81 NOAILLES Oui81198 81 ORBAN Oui81199 81 PADIES Oui81200 81 PALLEVILLE Oui81201 81 PAMPELONNE Oui81202 81 PARISOT Oui81203 81 PAULINET Oui81205 81 PECHAUDIER Oui81206 81 PENNE Oui81207 81 PEYREGOUX Oui81208 81 PEYROLE Oui81210 81 POUDIS Oui81211 81 POULAN-POUZOLS Oui81212 81 PRADES Oui81213 81 PRATVIEL Oui81214 81 PUECHOURSI Oui81215 81 PUYBEGON Oui81216 81 PUYCALVEL Oui81217 81 PUYCELSI Oui81219 81 PUYLAURENS Oui81221 81 RAYSSAC Oui81222 81 REALMONT Oui81223 81 RIALET Oui81224 81 RIOLS Oui81225 81 RIVIERES Oui81227 81 ROQUECOURBE Oui81228 81 ROQUEMAURE Oui81229 81 ROQUEVIDAL Oui81231 81 ROUAIROUX OuiPage 4 de 6
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Annexe a l'arrêté préfectoral du 5 août 2025Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2025 Codedépartement | Nom commune 2025 - Commune rurale
81232 81 ROUFFIAC Oui81233 81 TERRE-DE-BANCALIE Oui81234 81 ROUSSAYROLLES Oui81235 81 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Oui81236 81 SAINT-AGNAN Oui81237 81 SAINT-AMANCET Oui81238 81 SAINT-AMANS-SOULT Oui81239 81 SAINT-AMANS-VALTORET Oui81240 81 SAINT-ANDRE Oui81242 81 SAINT-AVIT Oui81243 81 SAINT-BEAUZILE Oui81245 81 SAINT-CHRISTOPHE Oui81246 81 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Oui81247 81 SAINT-CIRGUE Oui81248 81 SAINT-GAUZENS Oui81249 81 SAINTE-GEMME Oui81250 81 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Oui81251 81 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Oui81252 81 SAINT-GERMIER Oui81253 81 SAINT-GREGOIRE Oui81254 81 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Oui81255 81 SAINT-JEAN-DE-RIVES Oui81256 81 SAINT-JEAN-DE-VALS Oui81258 81 SAINT-JULIEN-DU-PUY Oui81259 81 SAINT-JULIEN-GAULENE Oui81261 81 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Oui81262 81 SAINT-MARCEL-CAMPES Oui81263 81 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Oui81264 81 SAINT-MICHEL-LABADIE Oui81265 81 SAINT-MICHEL-DE-VAX Oui81266 81 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Oui81267 81 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Oui81268 81 SAINT-SALVI-DE-CARCAVES Oui81269 81 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Oui81270 81 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Oui81272 81 SAINT-URCISSE Oui81273 81 SAIX Oui81274 81 SALIES Oui81275 81 SALLES Oui81276 81 SALVAGNAC Oui81277 81 SAUSSENAC Oui81278 81 SAUVETERRE Oui81279 81 SAUZIERE-SAINT-JEAN Oui81280 81 SEGUR Oui81281 81 SEMALENS Oui81282 81 SENAUX Oui81283 81 SENOUILLAC Oui81285 81 SERENAC Oui81286 81 SERVIES Oui81287 81 SIEURAC OuiPage 5 de 6
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Code INSEE 2025 | Code département Nom commune 2025 | Commune rurale81288 81 SOREZE Oui81289 81 SOUAL Oui81290 81 SOUEL Oui81291 81 TAIX Oui81292 81 TANUS Oui81293 81 TAURIAC Oui81294 81 TECOU Oui81295 81 TEILLET Oui81297 81 TERSSAC Oui81298 81 TEULAT Oui81299 81 TEYSSODE Oui81300 81 TONNAC Oui81302 81 TREBAN Oui81303 81 TREBAS Oui81304 81 TREVIEN Oui81305 81 VABRE Oui81306 81 VALDERIES Oui81307 81 VALDURENQUE Oui81308 81 VALENCE-D'ALBIGEOIS Oui81309 81 VAOUR Oui81310 81 VEILHES Oui81311 81 VENES Oui81312 81 VERDALLE Oui81313 81 VERDIER Oui81314 81 VIANE Oui81315 81 VIELMUR-SUR-AGOUT Oui81316 81 VIEUX Oui81317 81 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Oui81318 81 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Oui81319 81 VILLENEUVE-SUR-VERE Oui81320 81 VINDRAC-ALAYRAC Oui81321 81 VINTROU Oui81322 81 VIRAC Oui81323 81 VITERBE Oui81324 81 VIVIERS-LES-LAVAUR Oui81325 81 VIVIERS-LES-MONTAGNES Oui81326 81 SAINTE-CROIX OuiAlbi, le 5 août 2025Vu pour être annexé à notre arrêté de ce jourPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-05-00003
2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00003 - 2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian 31
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 5 août 2025portant nomination d'un régisseur d'État auprès dela police municipale de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUXLe préfet du Tarn,Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire descomptables publics notamment son article 60 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif a la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 instituant une régie de recettes auprès de la police municipalede la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la policemunicipale de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;CONSIDÉRANT le courrier du maire de LABASTIDE-ROUAIROUX en date du 4 juillet 2025 demandantla nomination de Monsieur Florian DIAS, né le 16 juin 1995, régisseur de la régie de Police Municipale deLABASTIDE-ROUAIROUX en remplacement de Monsieur Thierry BARATS suite a son départ à laretraite ;CONSIDÉRANT l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques du Tarn,comptable assignataire, en date du 24 juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général,ArrêteArticle 1° - L'arrêté du 29 mars 2016 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la policemunicipale de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX est abrogé.Article 2- Monsieur Florian DIAS, adjoint technique titulaire ayant les fonctions d'Agent deSurveillance de la Voie Publique est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général descollectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de laroute.
Mél: pref-collectivites-locales@tarn.gouv.frJace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des financespubliques du Tarn et le maire de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et dela décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)."
Mél : jeanine.suc@tarn.gouv.frMace dela Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00002
AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de
l'oeuvre
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00002 - AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de l'oeuvre 34
ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéF L rt À a L4 L4 LasOO Arrêté préfectoral du 4 août 2025portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation etd'assainissement du Bois de l'Œuvre
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement et notamment le livre II, titre ler, chapitre IV ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurschargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le Code de l'environnement, lesenquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévuespar le Code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'acte d'association publié le 16 avril 1980 portant constitution de l'Association syndicale libred'assainissement et d'irrigation du Bois de l'Œuvre:;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 portant transformation de l'Association syndicale libred'assainissement et d'irrigation du Bois de l'Œuvre en Association syndicale autorisée dont le siège estsitué à Cadalen;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1980 portant règlement d'eau pour la construction d'unbarrage dans la commue de CADALEN ;Vu l'acte d'association modifié approuvé par délibération du 25 janvier 2010 relative à l'adoption desnouveaux statuts de l'ASA du Bois de l'Œuvre;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2011 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L214-6 du code de l'environnement concernant le classement des barrages C ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant désignation de M. Sébastien BEUTIN, en qualité deliquidateur en vue de la dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigationdu Bois de l'Œuvre;Vu l'état déclaratif, communiqué le 2 juin 2025, par M. Sébastien BEUTIN nommé en tant queliquidateur pour la dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigation duBois de l'Œuvre;Vu les courriers du 11 juin 2025 adressés à M. Guillaume BIROT, M. Gilles VIAULLE, M. Pierre VIDAL,Mme Marie-Véronique VIDAL, M. Jean-Marc VIDAL et Mme Cécile JOUGLA, proposant une répartitionde l'actif en proportion des terres irriguées par l'ASA en référence à l'état parcellaire entériné en 2010 ;Considérant que la répartition du reliquat telle que proposée dans les courriers du 11 juin 2025 n'adonné lieu à aucune observation de la part des personnes concernées ;Considérant que l'Association syndicale autorisée n'exerce plus d'activité réelle depuis plus de 3 ans etqu'elle doit être dissoute ;
313 Albi CEDEX OS - Horaires d'accu Jr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00002 - AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de l'oeuvre 35
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1°": L'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigation du Bois de l'Œuvre sise aCadalen est dissoute à la date de la publication du présent arrêté.Article 2: M. Sébastien BEUTIN, en qualité de liquidateur de l'association syndicale autoriséed'assainissement et d'irrigation du Bois de |'Oeuvre, va percevoir la somme de 1 104 € en application del'arrêté du 29 juillet 2019 (NOR: TRED1906521A). Le montant de l'indemnité est à la charge del'association syndicale autorisée.Article 3 : A l'excédent de trésorerie d'un montant de trente quatre mille neuf cent vingt six euros etquinze centimes (34 926,15€) sera déduite la somme de 1 104€ versée à M. Sébastien BEUTIN, enqualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigation du Bois del'Oeuvre. Le reliquat de trente trois mille huit cent vingt-deux euros et quinze centimes (33 822,15€)sera réparti comme suit:-M. Guillaume BIROT pour onze mille deux cent soixante quatorze euros et cinq centimes (11 274,05€) ;-M. Gilles VIAULLE pour onze mille deux cent soixante quatorze euros et cinq centimes (11 274,05€);-M. Pierre VIDAL pour quatre mille quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-trois centimes (4 086,83€) ;-Mme Marie-Véronique VIDAL (Indivision VIDAL) pour deux mille trois cent quatre-vingt-quinze euroset soixante-quatorze centimes (2 395,74€);-M. Jean-Marc VIDAL (Indivision VIDAL) pour deux mille trois cent quatre-vingt-quinze euros etsoixante-quatorze centimes (2 395,74€);-Mme Cécile JOUGLA (Indivision VIDAL) pour deux mille trois cent quatre-vingt-quinze euros etsoixante-quatorze centimes (2 395,74€).Article 4: Les propriétaires de l'emprise sur laquelle se situe le barrage C du Bois de l'Oeuvre, enl'occurrence M. Guillaume BIROT et les personnes relevant de l'indivision VIDAL et/ou les futursexploitants du barrage, sont tenus d'assurer la surveillance et l'entretien de l'ouvrage et de sesdépendances.Article 5 : le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délaide quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeurdépartemental des finances publiques du Tarn, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Cadalen sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Led
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
13 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-30-00006
arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance 37
PREFETE PREFETDE L'AVEYRON DU TARN] LibertéBoats LealitéFraveraite Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéSERVICE DE LA LÉGALITÉArrêté n° 12-2025-c 4-40 - COG du QQ) JUIL. 2025Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Doudou Rance.LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLATen qualité du préfet du Tarn ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte TarnSorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 18 mars 2025approuvant la modification des statuts du syndicat ;Vu la délibération des conseils communautaires de :- la communauté de communes Larzac Vallées du 1° avril 2025,- la communauté de communes Lévézou Pareloup du 9 avril 2025,- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 24 avril 2025,- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025,- la communauté de communes du Réquistanais du 9 avril 2025,- la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 26 juin 2025,- la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 15 avril 2025,- la communauté de communes du Haut-Languedoc du 10 avril 2025,- la communauté de communes Val 81 du 14 avril 2025.CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél, : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
imierimé
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- d
u 3 0 JUIL. 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Doudou Rance.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;
Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 18 mars 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération des conseils communautaires de :
- la communauté de communes Larzac Vallées du Zef avril 2025,
- la communauté de communes Lévezou Pareloup du 9 avril 2025,
- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 24 avril 2025,
- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025,
- la communauté de communes du Réquistanais du 9 avril 2025,
- la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 26 juin 2025,
- la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 15 avril 2025,
- la communauté de communes du Haut-Languedoc du 10 avril 2025,
- la communauté de communes Val 81 du 14 avril 2025.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
: prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance 38
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : l'article 3 relatif aux compétences de l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019portant création du syndicat mixte Tarn Sorgue Dourdou Rance est modifié comme suit :« Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de sonterritoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.e Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au | del'article L211-7 du code de l'environnement :- au titre de l'alinéa 1 : « aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »,- au titre de l'alinéa 2 : « entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau » ,- au titre de l'alinéa 5 : « défense contre les inondations et contre la mer »,- au titre de l'alinéa 8: « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ».e GEMAPI complémentaire, gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle etsouterraine) et des milieux aquatiques :- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère correspondant à une unité hydrographique,- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable),- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentationen eau potable et hors sites industriels et miniers)- valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirsliées à l'eau.Les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire sont des compétences obligatoires. »
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte TarnSorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils desactes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le : 0 JUIL. 2025 Fait a Albi,Le P. fot,led)Laurent BUCHAILLAT— Claire CG = RD
U gin_ 2025 Fait à Albi,
iG ne,
LuL t
Lament D-UCAIILLAlf
Fait à Rodez, le
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : l'article 3 relatif aux compétences de l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019
portant création du syndicat mixte Tarn Sorgue Dourdou Rance est modifié comme suit :
« Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de son
territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
• Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au I de
l'article L211-7 du code de l'environnement :
- au titre de l'alinéa 1 : « aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »,
- au titre de l'alinéa 2 : « entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau »
- au titre de l'alinéa 5 : « défense contre les inondations et contre la mer »,
- au titre de l'alinéa 8 : « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
• GEMAPI complémentaire, gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et
souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère correspondant à une unité hydrographique,
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable),
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation
en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs
liées à l'eau.
Les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire sont des compétences obligatoires.»
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance 39
SYNDICAT MIXTEIQ BASSIN TARNmédianRS SORGUES DOURDOU RANCE
STATUTSSyndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance_ (SMTSDR)Version mars 2025
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SYNDICAT MIXTE
BASSIN TARN médian
ler SORGUES DOURDOU RANCE
STATUTS
Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
(SmTSDR)
Version mars 2025
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
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CHAPITRE 1: CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL - DURÉEArticle 1. Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etsuivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présentsstatuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, unsyndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant lescommunautés de communes suivantes :e Communauté de communes Larzac et Vallées,e Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, 4\Communauté de communes du Haut-Languedoc, $\Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,Communauté de communes du Réquistanais,Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,Communauté de communes Val 81. |Article 2. Objet et compétencesLe syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance estdéfinie ci-dessous.Les compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires :l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés deson territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique deRéférence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (C. env., art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux (C. env., art. L. 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrativegénérale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractèred'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-bassin versant, telles que :e animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,e assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,e matrise d'ouvrage,® matrise d'œuvre,planification et gestion intégrée de l'eau.
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CHAPITRE CONSTITUTION — OBJET SIÈGE SOCIAL - DURÉ
Article Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les
communautés de communes suivantes :
• Communauté de communes Larzac et Vallées,
• Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,
• Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,
• Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,
• Communauté de communes du Haut-Languedoc,
• Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,
• Communauté de communes du Réquistanais,
• Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
• Communauté de communes Val 81.
Article 2. Objet eï compétences
Le syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est
définie ci-dessous.
Les compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires
l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de
son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique de
Référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env., art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (C. env., art. L. 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 50).
Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée
(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-
bassin versant, telles que :
• animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,
• assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
• ma Irise d'ouvrage,
• nia Irise d'oeuvre,
• planification et gestion intégrée de l'eau.
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or
Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,telle que définie au | de l'article L.211-7 du Code de |'EnvironnementAu titre de l'alinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique »,Au titre de l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau»,Au titre de l'alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer »,Au titre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable de la ressource eneau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiquesCette compétence est composée des missions suivantes :Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eaupotable),Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et lesactivités de loisirs liées à l'eau.Article 3. Périmètre géographique du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.Article 4. DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5. SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lorsde la réunion précédente, le conseil syndical en a décidé par délibération.
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a) Compétence dite GEMAP1, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
telle que définie au 1 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement
• Au titre de l'alinéa 1 : « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique »,
• Au titre de l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau
»,
• Au titre de l'alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer »,
• Au titre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
b) Compétence GEMAPI :_iomplénien'Éaiie, Gestion équilibrée et durable de la ,source en
eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
Cette compétence est composée des missions suivantes :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable),
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau.
Artkie 3. Périmètre géographique du syndkat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
r:c7i
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).
Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lors
de la réunion précédente, le conseil syndical en a décidé par délibération.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans lesconditions définies aux présents articles.Article 6. Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de sonprésident, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon larépartition suivante :Communautés de communes Déléguéstitulaires Délégués suppléantsLarzac et Valléesde Lévézou-PareloupMonts, Rance et Rougierdes Monts d'Alban et du Villefranchoisdu Haut-Languedocde la Muse et et des Raspes du Tarndu Réquistanaisdu Saint-Affricain, Roquefort, Sept VallonsVal 81
Ww
BPlinftelwlele| ule} wBlut Relwlele|uleTotal 21Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant dechaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de sonmandat et dispose d'une voix délibérative.Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'Article 7.Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositionsstatutaires, ainsi que les règles de fonctionnement courant.Article 7. Bureau syndicalLe comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'unprésident, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par unedélégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comitésyndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L.5211-10 duCGCT.Article 8. Commissions géographiquesAfin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndicals'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance etSorgues-Dourdou.
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CHAPiTRE 2 Ain/11N ISTRATÎON ET FONCTIONNEMENT DU S'IN u\--[
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans les
conditions définies aux présents articles.
Article G. Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.
Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de son
président, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon la
répartition suivante :
--- . orn- r • - és de communes« Délégués titulaires Délégués suppléants
Larzac et Vallées
de Lévézou-Pareloup 1 1
Monts, Rance et Rougier 5 5
des Monts d'Alban et du Villefranchois 1 1
du Haut-Languedoc 1 1
de la Muse et et des Raspes du Tarn 3 3
du Réquistanais 1 1
du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons 5 5
Val 81 1 1
Total 21
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de
chaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son
mandat et dispose d'une voix délibérative.
Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'Article 7.
Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositions
statutaires, ainsi que les règles de fonctionnement courant.
Article 7. Bureau syndical
Le comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comité
syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 8. Commissions géographiques
Afin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndical
s'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux -3 - bassins versants Tarn, Rance -et
Sorgues-Dourdou.
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Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.Elle est présidée par un membre du comité syndical.Ces commissions, qui n'ont qu'une voix consultative, ont une double fonction :® apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix despriorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoiresconcernés,e relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.Article 9. Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation deson président.Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndicalpeut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il seréunit à huis clos. |Article 10. Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçuesdu comité syndical. ÀEn dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 11. Attributions du présidentLe président est l'exécutif du syndicat.A ce titre :e |lconvoque les séances du comité syndical et du bureau,e il dirige les débats et contrôle les votes,Il prépare le budget,Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,Il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,l'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,Il accepte les dons et legs,Il représente le syndicat en justice.ll est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau.Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadrede ses délégations.Article 12. Attributions des vice-présidentsLes vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence oud'empéchement.
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Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.
Elle est présidée par un membre du comité syndical.
Ces commissions, qui n'ont qu'une voix consultative, ont une double fonction :
• apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des
priorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoires
concernés,
• relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.
Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article. 9. Attributions du comité syndica
Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de
son président.
Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical
peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
Article 10. Attributions du knAreau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Le président est l'exécutif du syndicat.
A ce titre :
• Il convoque les séances du comité syndical et du bureau,
• Il dirige les débats et contrôle les votes,
• Il prépare le budget,
• Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• Il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,
• Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
• Il accepte les dons et legs,
• Il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau.
Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
Article 12. Attributions des vice-président5
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
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| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticle 13. Budget du syndicat mixteLe syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du syndicat.De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :® Les contributions des membres,e Les subventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicatmixte,e Le produit des emprunts,e Le produit des dons et legs,e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas deservice rendu,e Les offres de concours,e Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code généraldes collectivités territoriales.Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 14.Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par lepréfet sur proposition du DDFiP.Article 14, Détermination du montant des contributions des membresLes dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent àdu fonctionnement général (frais de personnel, de structure...) et à des actions (globales etlocalisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre lesmembres du syndicat :a) Pour le fonctionnement général de la structure :
Critère PondérationSurface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20%Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité 50%hydrographique de référence Tarn-Dourdou-RancePopulation au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité 60 %hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurscommunes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 13. Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-
19 du CGCT, notamment :
• Les contributions des membres,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
mixte,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs,
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de
service rendu,
• Les offres de concours,
• Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code général
des collectivités territoriales.
Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 14.
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le
préfet sur proposition du DDFiP.
Article 14. Détermination du montant des contributions dei membres
Les dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent à
du fonctionnement général (frais de personnel, de structure...) et à des actions (globales et
localisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.
Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre les
membres du syndicat :
a) Pour le ionctionnement général de la structure :
Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties
entre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et de
l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat :
Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20 %
Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
20

%
Population au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
%

60
Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurs
communes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Systeme d'Information sur l'Eau deAdour-Garonne.Les valeurs du critére « linéaire de cours d'eau » sont celles produites par la BD Carthage (établieentre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).Les valeurs du critère « population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale ») envigueur au 01 janvier de l'année en cours.Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sontdétaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l'actualisation des bases de référence.
ne Amin te AR ae Gare: À "halla alah lea chsur les actions qui sont mises en œuvre à l'échelle globale du syndixoO eat S71, |Cat (ecu(0ungaœDs) (
opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.
Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés) est assuré par lesmembres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée enpriorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est paspossible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé surla zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle derépartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.
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Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'Information sur l'Eau de
Adour-Garonne.
Les valeurs du critère « linéaire de cours d'eau » sont celles produites par la BD Carthage (établie
entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).
Les valeurs du critère « population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale ») en
vigueur au 01 janvier de l'année en cours.
Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sont
détaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en
2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l'actualisation des bases de référence.
qui S ,Di I ceuvre â l'éc;-,elle globeie .iu syndicat (études géne;--,-.I.=.s,
opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :
Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.
Pour le.s aci;ifli qui Visent: e ia i-éalisadon lie U:::1 Va Li X iocalises :
Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés,...) est assuré par les
membres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.
Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée en
priorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est pas
possible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé sur
la zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle de
répartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.
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| CHAPITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15. Evolutions du syndicata) Adhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoiresDe nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.b) DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5212-34 duCGCT.c) Modification des statutsConformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du CGCT, toute modification desstatuts est décidée selon les règles de droit commun applicables aux syndicats mixtes.Article 16. Droit applicableOutre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans leCGCT.
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[1 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. Evolutions du syndicat
.\dhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoires
De nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.
b) Dissolution
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L5212-33 et L.5212-34 du
CGCT.
c) Modification des statuts
Conformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du CGCT, toute modification des
statuts est décidée selon les règles de droit commun applicables aux syndicats mixtes.
Article 16. Droit applicable
Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans le
CGCT.
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Annexe 1: Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-RanceBSN sien
4 + mé
Saint-Rome-de-Tarn
Saint-Affrique
Territoire et adhérentsdu syndicat mixteTarn-Sorgues-Dourdou-Rancee Villes principales— Cours d'eau principauxLimites communales| [J Syndicat mixte TSDR| Communanutés de communesCC de la Muse et des Raspes duTarnCC de Lévézou PareloupCC des Monts d'Alban et duVillefranchois# CC du Haut Languedoc... CC du RéquistanaisCC Larzac et Valléesn— CC Monts, Rance et RougierCC Saint Affricain, Roquefort, SeptVallonsTM) CC Val 81
Sources : BD Topage 2024, Data.gouv 2021 et 2024Date : 18/03/2025Page 9 sur 12
Tate
Saint-Affrique
Cornus
•
Annexe 1 é Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
S1M4(.141PIRTU
(M BASSIN TARN médian
SORGUES DOURDOU RANCE
Territoire et adhérents
du syndicat mixte
Tarn-Sorgues-
Dourdou-Rance
• Villes principales
Cours d'eau principaux
Limites communales
} Syndicat mixte TSDR
Saint-Rome:de-Tarn
R.
O
fo
BeImpnt-sur-Rance
.0*
Communanutés de communes
CC de la Muse et des Raspes du
Tarn
CC de Lévezou Pareloup
CC des Monts d'Alban et du
Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC Saint Affricain, Roquefort, Sept
Vallons
CC Val 81
Sources : BD Tapage 2024, Data.gouv 2021 et 2024
Date 18/03/2025
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance 48
de!OMT!
~ BROUSSE-LE-CHATEAU Oui NT = rs)BROQUIES Oui Oui: -SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU Oui - -LES COSTES-GOZON Oui Oui -SAINT-ROME-DE-TARN Oui Oui -CC de la Breaths Raspes MONTJAUX Oui à :AYSSENES Oui - LeVIALA-DU-TARN Oui - -LE TRUEL Oui - -LESTRADE-ET-THOUELS Oui - -CASTELNAU-PEGAYROLS Oui - -VILLEFRANCHE-DE-PANAT Oui . =:CURAN - - -CC Lévézou Pareloup SALLES-CURAN Oui - -ALRANCE Oui - -ARVIEU - - -CC des Monts d'Alban et du MIOLLES - - OuiVillefranchois CURVALLE - - OuiLACAPELLE-ESCROUX = - -MOULIN-MAGE - - -CASTANET-LE-HAUT - Oui -CC du Haut-Languedoc CAMBON-ET-SALVERGUES = - -LACAUNE - - OuiBARRE - - -MURAT-SUR-VEBRE - Oui -CONNAC Oui - -REQUISTA Oui - -AURIAC-LAGAST - - -CC du Réquistanais DURENQUE - - -| LA BASTIDE-SOLAGES Oui - OuiMONTCLAR Oui - OuiBRASC Oui - OuiSAUCLIERES - Qui +L'HOSPITALET-DU-LARZAC - Oui -FONDAMENTE - Oui -SAINT-BEAULIZE - Oui -SAINTE-EULALIE-DE-CERNON - Oui =MARNHAGUES-ET-LATOUR = Oui -bb LA COUVERTOIRADE i Oui ;NANT - Oui -VIALA-DU-PAS-DE-JAUX - Oui -LA CAVALERIE - - -SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL - Oui -CORNUS - Oui -
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Annexe 2 Composition des commissions géographiques (.article 8)
Communauté de communes Communes L B V Tarn BV Sorgues-
Dourdou BV Rance
CC de la Muse et des Raspes
du Tarn
BROUSSE-LE-CHATEAU
BROQUIES
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
LES COSTES-GOZON
SAINT-ROME-DE-TARN
MONTJAUX
AYSSENES
VIALA-DU-TARN
LE TRUEL
LESTRADE-ET-THOUELS
CASTELNAU-PEGAYROLS
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui.
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
CC Lévézou Pareloup
VILLEFRANCHE-DE-PANAT
CURAN
SALLES-CURAN
ALRANCE
ARVIEU
Oui
-
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
CC des Monts d'Alban et du
Villefranchois
MIOLLES
CURVALLE
-
-
-
-
Oui
Oui
CC du Haut-Languedoc
LACAPELLE-ESCROUX
MOULIN-MAGE
CASTANET-LE-HAUT
CAMBON-ET-SALVERGUES
LACAUNE
BARRE
MURAT-SUR-VEBRE
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
-
-
-
Oui
-
-
Oui
-
-
CC du Réquistanais
CONNAC
REQUISTA
AURIAC-LAGAST
DURENQUE
LA BASTIDE-SOLAGES
MONTCLAR
BRASC
Oui
Oui
-
-
Oui
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui -
Oui
Oui
CC Larzac et Vallées
SAUCLIERES
L'HOSPITALET-DU-LARZAC
FONDAMENTE
SAINT-BEAULIZE
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
MARNHAGUES-ET-LATOUR
LA COUVERTOIRADE
NANT
VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
LA CAVALERIE
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
CORNUS
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
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Dourdou Rance 49
BRUSQUE pee Out = =FARNAC-SUR-DOURDOU - Oui -MURASSON - - OuiTAURIAC-DE-CAMARES - Oui -PEUX-ET-COUFFOULEUX - Oui OuiCOMBRET - - OuiSYLVANES - Oui -CAMARES - Oui OuiGISSAC - Oui -REBOURGUIL Oui Oui OuiMONTLAUR - Oui =CC Monts, Rance et Rougier SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER - - Oui'BELMONT-SUR-RANCE - Oui OuiMOUNES-PROHENCOUX - Oui OuiMONTAGNOL - Qui -FAYET - Oui -BALAGUIER-SUR-RANCE - = OuiLAVAL-ROQUECEZIERE - - OuiMONTFRANC - - OuiPOUSTHOMY - - OuiSAINT-SERNIN-SUR-RANCE - - OuiMELAGUES - Oui -LA SERRE - - OuiMARTRIN - - OuiCOUPIAC - - OuiPLAISANCE - - OuiVERSOLS-ET-LAPEYRE - Oui -SAINT-AFFRIQUE - Oui -CALMELS-ET-LE-VIALA Oui Oui -CC du Saint-Affricain, TOURNEMIRE ; - = -Roquefort et Sept Vallons VABRES-L'ABBAYE Oui Oui -SAINT-JEAN-D'ALCAPIES - Oui -SAINT-IZAIRE Oui Oui -SAINT-ROME-DE-CERNON Oui - |SAINT-FELIX-DE-SORGUES - Oui -ROQUEFORT-SUR-SOULZON - Oui -SAINT-JUERY Oui - OuiTREBAS Oui - -CC Val 81 FRAISSINES Oui - -CADIX à = 49g =
BV Tarn
Membres des Commissions Géographiques
Communauté de communes Communes
BV Sorgues-
Dourdou
BV Rance
CC Monts, Rance et Rougier
BRUSQUE
ARNAC-SUR-DOURDOU
MURASSON
TAURIAC-DE-CAMARES
PEUX-ET-COUFFOULEUX
COMBRET
SYLVANES
CAMARES
GISSAC
REBOURGUIL
MONTLAUR
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
BELMONT-SUR-RANCE
MOUNES-PROHENCOUX
MONTAGNOL
FAYET
BALAGUIER-SUR-RANCE
LAVAL-ROQUECEZIERE
MONTFRANC
POUSTHOMY
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
MELAGUES
LA SERRE
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui
Oui Oui Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
MARTRIN
COUPIAC
PLAISANCE
VERSOLS-ET-LAPEYRE
SAINT-AFFRIQUE
CALMELS-ET-LE-VIALA
TOURNEMIRE
VABRES-L'ABBAYE
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
SAINT-IZAIRE
SAI NT-ROME-DE-CERNON
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
ROQUEFORT-SUR-S0UL2ON
SAINT-JUERY
CC du Saint-Affricain,
Roquefort et Sept Vallons
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui

Oui
Oui Oui
Oui
Oui Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
CC Val 81
TREBAS Oui
FRAISSINES Oui
CADIX
Nombre de membres de chaque commission 27 24
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance 50
Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour ladétermination du montant de la contribution de chaque membre autitre des compétences obligatoire (Article 14)
Population dans UHR Linéalre dans l'UHR Surface dans l'UHRCommunaute de communes - Ter ayo =r A >lt ÀCC de la Muse et des Raspes du Tarn 3 492 13% {CC de Lévézou-Pareloup | 1360 5% 100 5% 96 5%CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 331 1% 22 1% 22 1%CC du Haut Languedoc | BB 0% | 58 3% 42 2%CC du Réquistanais —< 1420 5% 77 4% 72 4%CC Larzac et Vallées 1686 6% 155 8% 282 16%CC Monts, Rance et Rougier | 6437 24% | 901 44% | 629 35%CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons| 11867 44% 444 22% 372 21%CC Val 81 144 1% 5 0% 6 0%
Répartition par sous-bassin
Communauté de communes dans BV Tarn dans BV Sorgues-Dourdou dans BV RanceCC de la Muse et des Raspes du Tarn 3379 52% 113 1% 0 0%CC de Lévézou-Pareloup 1360 21% 0 0% 0 0%CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 0 0% Q 0% 331 7%CC du Haut Languedoc 0 0% 110 1% 19 0%CC du Réquistanais ' 1134 17% (0) 0% 286 6%CC Larzac et Vallées 10 0% 1676 11% 0 0%CC Monts, Rance et Rougier 203 3% 2891 19% 3 343 66%CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons 253 4% 10515 69% 1099 22%cc Val 81 144 2% 0 0% 0 0%
LinéaireCommunauté dé communes dans BY Sorgues-DaourdouCC de la Muse et des Raspes du Tarn | 278 54% 18 2% 0 0%CC de Lévézou-Pareloup 100 19% 0 0% 0 0%CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 0 0% 0 0% 22 4%CC du Haut Languedoc | 0 0% 52 5% 6 1%CC du Réquistanais 62 12% 0 0% 15 3%CC Larzac et Vallées 0 0% 155 15% 0 0%CC Monts, Rance et Rougier | 23 4% 504 49% 373 73%CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons 47 9% 303 29% 94 18%CC Val 81 5 1% 0 0% 0 0%
SurfaceCommunauté de communes dans BV Tarn dans BV Sorgues-DourdouCC de la Muse et des Raspes du Tarn 250 54% 21 2% 0 0%CC de Lévézou-Pareloup 96 21% 0 0% 0 0%CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 0 0% e) 0% 22 5%CC du Haut Languedoc _ © 0% 36 4% 6 1%CC du Réquistanais 57 12% | OO 0%. 15 3%CC Larzac et Vallées 0 0% 282 31% 0 0%CC Monts, Rance et Rougier 18 4% 301 34% 310 71%CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons |. 33 7% 257 29% 82 19%CC Val 81 | 6 1% e] 0% 0 0%Page 12 sur 12
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais •
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Sa int-Affrica in, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total
3 379
1 360
0
0
1 134
10
203
253
144
52%
21%
0%
0%
17%
0%
3%
4%
2%
113
0
0
110
0
1 676
2 891
10 515
0
0
331
19
286
3 343
1 099
0%
0%
7%
0%
6%
0%
66%
22%
0%
6 483 ' 100% 15 305 ' 100% 5 078 100%
Total (km) Total (km2)
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquista nais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougie r
CC du Sa int-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total
3 492 13% 296 14% 271 15%
1 360 5% 100 5% 96 5%
331 1% 22 1% 22 1%
129 0% 58 3% 42 2%
1 420 5% 77 4% 72 4%
1 686 6% 155 8% 282 16%
6 437 24% 901 44% 629 35%
11 867 44% 444 22% 372 21%
144 1% 5 0% 6 0%
26 866 100% 2057 100% 1 793 100%
Répartition par sois-?bassin
Communauté de communes
Total (hab.) Total (hab.) Total (hab.)
Population
515 100% 1 032 100% 510 10096
Total (
18
0
52
0
155
504
303
0
278 54%
100 19%
0%
0%
62 12%
0%
23 4%
47 9%
5 1%
2%
0%
0%
5%
0%
15%
49%
29%
0%
22
6
15
373
94
0%
0%
4%
1%
3%
0%
73%
18%
0%
nnexe. 3 : Valeurs de références prises en compte pour la
détermination :lm. montant de la contribution de chaque membi'e
titre des compétences obligatoire (Article 14)
Répartition générale
Communauté de communes
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total •

Communauté de communes

CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC di Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total
250 54%
96 21%
0%
0 0%
57 12%
0%
18 4%
33
7%
6 1%
460 100%
Page 12 sur 12
21 2%
0%
0%
36 4%
0 0%
282 31%
301 34%
257 29%
0 0%
897 100%
0

0%
0

0%
22

5%
6 1%
15 3%
0 0%
310 71%
82 19%
0 0%
436 100%
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance 51
Préfecture du Tarn
81-2025-05-13-00004
Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat
de capacité à madame Lou MIRANDA
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 52
=nPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitésai mé 13 MAI 2025Arrêté préfectoral du | 3 MAI 2025portant octroi d'un certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espècesnon domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autoriséeà madame Lou MIRANDA
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'environnement, et notamment le titre 1° du Livre IV dans ses partieslégislatives et réglementaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de MonsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditionsd'expérience professionnelle requis par l'article R.413-5 du Code l'environnement pour ladélivrance du certificat de capacité pour l'entretien des espèces non domestiques :Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la demande de Madame Lou MIRANDA, en date du 1° mars 2025 sollicitant la délivrancedu certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiquesautres que celles de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'avis du service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail , desSolidarités et de la Protection des Populations du Tarn en date du 24 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdu Tarn siégeant en formation « faune sauvage captive » en date 25 avril 2025 :
ID - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr 1/9
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 53
CONSIDERANT que Madame Lou MIRANDA a déposé un dossier de demande complet etrégulier ;CONSIDÉRANT que Madame Lou MIRANDA justifie de l'expérience professionnelle et/ou desdiplômes requis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du TarnArréteArticle 1° : Le certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espéces nondomestiques listés en annexe | du présent arrêté, est accordé à Madame Lou MIRANDA, pourexercer au sein d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques, laresponsabilité de l'entretien de ces animaux.Article 2: La présente décision n'autorise pas la détention ou la vente d'animaux d'espècesnon domestiques différentes de celles fixées en annexe | du présent arrêté. Le non-respect decette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénalesconformément aux articles L. 413-3 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.Article 4: Le présent arrêté sera affiché par l'intéressée à l'entrée de l'établissement danslequel exerce Madame Lou MIRANDA.Article 5: Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par voiepostale. Une copie sera adressée à l'office français de la biodiversité du Tarn.Article 6: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deToulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) duMinistre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile 13 MA! 2025 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
æ
Sébastien SIMOES
>s d'accu www.tarn.gouv.fr2/9
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 54
ANNEXE | DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°81-2025-003
Nom scientifiqueNom vernaculaireOrdreCrustacés/MollusquesCaridina multidentataNeocaridina davidiiCaridina babaultiCaridina propinquaCaridina cantonensisNeocaridina heteropodaAtyopsis moluccensisAnentome helena Escargot mangeur d'escargotPoissonsGastromyson punctulatusLoche ponctuéeMelanoide tuberculatusBarbus requinBoraras brigittaeMicrorasboraEpalzeo Crossocheilus oblongusDanio marginatusRasbora galaxyDesmopuntius pentazonaBarbus pentazonaEpalzeorhynchus bicolorLabeo bicolorGarra ceylonensis et rufa GarraHaludaria melanampixBarbus pandaMicrodevario kubotaï MicrorasboraOliotus oligolepsisBarbusPethia padamya Barbus odessaPuntigrus tetrazonaBarbus tetrazonaPuntius johorensisBarbus fasciatusBarbus oligolepisOligolepisPuntius titteya Barbus titteyaBarbus pentazonaBarbus a 5 bandesRasbora pauciperforataRasbora a ligne rougeSawbwa resplendensPuntius semifasciolatusBarbus shubertiSahyadria denisoniiBarbus denisoniiSawbwa resplendensRasbora nez rouge
379
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 55
Sundadanio axelrodiRasboraTanichtys albunobesTrigonostigma heteromorphaRasbora arlequinTrigonostigma hengeli Rasbora hengeliTrigonostigma espei Rasbora espeiRasbora borapetensisBotia kubotaï Rasbora a queue rougeBotia loachata Botia kubotaïBotia striata Botia loachataChromobotia macracanthusBotia striataAcanthrophtalmus kuhli Botia macracanthaAphyocharax anisitsiPangio kuhliAphyocharax paraguayensisTetra neageoires rougesAphyocharax rathbuniTetra soleilGymnocorymbus ternetziTetra rubisHasemania nana Veuve noireHemmigrammus hyanuaryTetra cuivréHemmigrammus boesemaniTetra costelloHemmigrammus erythrozonusTetra de boesemanHemmigrammus ocelliferNéon roseHemmigrammus pulcherFeu de positionHemmigrammus rhodostomusTetra grenatHemmigrammus rodwayiNez rougeHyphessobryconTetra sardineHyphessobrycon bentosiTetra étincelleHyphessobrycon bifasciatusTetra roseHyphessobrycon haralschultziTetra jaune de rioHyphessobrycon herbertaxelrodiAraguaia rougeHemigrammus erythrozonusNeon noirHyphessobrycon eques Neon roseHyphessobrycon erythrostigmaTetra serpaeHyphessobrycon megalopterusCoeur saignantHyphessobrycon peruvianusTetra fantome noirHyphessobrycon pulchrinnisTetra du pérouHyphessobrycon roseus Tetra citronHyphessobrycon pyrronotusTetra doréHyphessobrycon sweglesisTetra fantome rougeHyphessobrycon sp, robertsy
"Www.tarn.gouv.jr 4/9
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 56
Nematobrycon lacorteiInpaichthys kerri Tetra empereurMoenkhausia oligolepisTetra de verreMoenkhausia pittieriTetra diamantMoenkhausia sanctaefilomenaeTetra au yeux rougesNematobrycon lacorteiTetra arc en cielParacheirodon axelrodi CardinalisParacheirodon innesi Néon bleuParacheirodon simulans Faux néonPetitella georgiae Faux nez rougePrionobrama filigeraCharacin de verrePristella maxillarisTetra rayon XThayera boehlkei Tetra pingouinAlestopetersius caudalisTetra africain a queue jeunePhenacograllus interruptusTetra du congoKryptopterus bicirrhisSilure de verreCorydoras aeneusCorydoras agassiziCorydoras araguaiaensisCorydoras arcuatusCorydoras axelrodiCorydoras elegansCorydoras habrosusCorydoras haralschultziCorydoras hastatusCorydoras juliiCorydoras leopardusCorydoras meliniiCorydoras metaeCorydoras paleatusCorydoras pandaCorydoras punctatusCorydoras pygmaeusCorydoras rabautiCorydoras schwartziCorydoras sterbaiCorydoras trilineatusCorydoras venezuelanus
5/9
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 57
Ancistrus cirrhosusAncistrus dolichopterusAncitrus SPBaryancistrus chrysolomusBaryancistrus xantellusPanaque nigrolineatusChaetostoma thomsoniDasyloricaria filamentosaDekeyseria pulchraFarlowella acusGlyptoperichthys gibbicepsHypancistrus zebraHypostomus plecostomusMacrotocinclus affinisOtocinclus cocamaSewellia lineolataGastromyzon punctulatusPeckoltia vittataRineloricaria filamentosaLoricaria lancéoléRineloricaria sp. redGyrinocheilus aymonieriGyrinoGambusia affinis Poisson moustiquePoecilia latipinna Molly voilePoecilia sphenops MollyPoecilia velifera VeliferaPoecilia wingei Guppy endlerXiphophorus helleri XiphoXiphophorus maculatus PlatyXiphophorus pimaeus Xipho pigméeXiphophorus variatusPlaty perroquetXiphophorus xiphidiumPlaty porte-épéeApistogramma agassiziApistogramma cacatuoidesApistogramma borelliApistogramma hongsloiApistogramma nijsseniApistogramma viejitaBujurquina
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Mkrogeophagus RamireziPterophyllum scalare ScalaireSymphysodon aequifasciatus DiscusColisa laliaColisa chunaColisa sotaMacropodus opercularis MacropodeTrichogaster trichopterus GouramiTrichogaster leeriTrichogaster microlepisGourami luneTrichogaster pumila Gourami grogneurOsphromenoide sphaerichthysGourami chocolatParosphromenus deissneriGourami réglisseHelostoma temminckiiGourami kissingAphyosemion australeKillieNannostumus beckfordiPoisson crayonCarnegiella strigataPoisson hachetteCarinotetraodon travancoricusTetraodon malabar nainPoropanchax nomarmi Yeux bleusPoropanchax luxosphthalmusOiseauxPoephilia cincta Bavette a courte queuePoephilia acuticaudaBavette à longue queuePoephilia bichenoviiDiamant de bichenovStagonopleura guttataDiamant gouttelettesErythrura trichroa Diamant kittlitzNeochmia modesta Diamant modestePoephilia personataDiamant masquéBathilda ruficaudaDiamant ruficaudaLagonosticta rubricataAmarante foncéeLagonosticta rara Amarante à ventre noirLagonosticta senegalaAmarante du sénégalAmadina erythrocephalaAmadine à tête rougeMandingoa nitidulaSénégali vertEstrilda astrild Astrild onduléLonchura cantans Capucin bec d'argentLonchura malabaricaBec de plombAmandava subflavaBengali zébré, ventre orange
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Amandava amandavaBengali rougeAstrild cyanocéphaleCap bleuUraginthus bengalusCordon bleuAmandina fasciataCou coupéEstrilda melpoda Joue orangeEstrilda caerulescensQueue de vinaigreLonchura punctalataDamierErythrura psittaceaPape de nouméaPytilia hypogrammicaBeaumarquet a ailes jaunesEuschistospiza dybowskiiSénégali a ventre noirPyrrhura molinae Conure de molinaAratinga solstitialisConure soleilAratinga jendaya Conure jendayaBolborhynchus lineolaPerruche catherinePsephotus haematonotusPerruche croupion rougeNeophema bourkii Perruche de bourkePlatycercus elegans Perruche de pennantNeophema pulchellaPerruche turquoisinePlatycercus icterotisPerruche a oreilles jaunesCyanoramphus noveazelandiaePerruche de sparrmanPolytelis anthopeplusPerruche mélanureForpus coelestisToui célestePlatycercus eximius Perruche omnicolorePlatycercus adscitusPerruche a téte palePolytelis alexandraePerruche d'alexandraEolophus roseicapillaCacatoés rosalbinTrichoglossus haematodusLoriquet a tête bleuePoicephalus senegalusYouyou du SénégalAmazona aestiva Amazone a front bleuAmazona ochrocephalaAmazone a front jauneAmazona autumnalisAmazone a lores rougesCacatua galerita Cacatoés a huppe jauneAra ararauna Ara bleu ets 1° catégoriePionites melanocephalusMaipouri à tête noireEclectus rotatus Grand éclectusPsittacus erithacusGris du GabonPionites leucogasterCaique à ventre blancMammifères
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Meriones unguiculatusGerbille de mongolieMesocricetus auratus Hamster doréPhodopus sungorus Hamster russePhodopus roborovskiiHamster roborowskiOctodon degus Dègue du Chili
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