CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-03-001
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-02-26-00001 - SKM_C250i24022712420 (2 pages) Page 4
18-2024-02-28-00002 - SKM_C250i24030106530 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens
d□animaux morts d□espèces protégées et exposition de spécimens
d□animaux d□espèces protégées protégées par la Convention de
Washington, d□origine non française (Métropole et Outre-Mer), pour le
Muséum d□histoire naturelle de Bourges (4 pages) Page 10
18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à
l□interdiction de destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis
pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de Civray, au □Bois du Coudray□ (Cher), accordée à CPV SUN
40 (9 pages) Page 15
18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à
l□interdiction de destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans
le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des
pendus□ (Cher) (8 pages) Page 25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux
d'élagage. (4 pages) Page 34
JUSTICE /
18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 (2 pages) Page 39
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023 portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 42
18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021 portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 45
2
18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste
des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de Le Chautay (2 pages) Page 48
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures
d□ouverture d□un débit de boissons
( L□UNDHAIR□GROUND à
BOURGES) (2 pages) Page 51
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-02-26-00001
SKM_C250i24022712420
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-26-00001 -
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E'/.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP800604415Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NINI A DOMICILE, 1 Allée HenriBarbusse 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, le 29/01/24;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 29/01/24 par Mme RODRIGUES Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme NINI ADOMICILE dont l''établissement principal est situé 1 Allée Henri Barbusse 18390 SAINT GERMAIN DUPUY et enregistré sous le N° SAP800604415 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mdde d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) '« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de coufses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-26-00001 -
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à BOURGES, le 26/02/24Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-26-00001 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-02-28-00002
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-28-00002 -
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Eg/.Lib!rtl 'Ëaërl . Fraurnît_lRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821668308
Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOUNET ESPACES VERTS, 1 lieu dit laMardelle 18600 SANCOINS, le 11/01/24 ;Le préfet du CherConstate :Qu''une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 11/01/24 par M. JOUNET Dorian en qualité de dirigeant, pour l'organisme JOUNETESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit la Mardelle 18600 SANCOINS etenregistré sous le N° SAP821668308 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-28-00002 -
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES le 28/02/24Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
——>>'Norà'ÂLLE KI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-28-00002 -
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-29-00001
AP DDT-2024-045 portant octroi d□une
dérogation à l□interdiction de détention,
transport, naturalisation de spécimens
d□animaux morts d□espèces protégées et
exposition de spécimens d□animaux d□espèces
protégées protégées par la Convention de
Washington, d□origine non française (Métropole
et Outre-Mer), pour le Muséum d□histoire
naturelle de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d□animaux morts d□espèces protégées et exposition de
spécimens d□animaux d□espèces protégées protégées par la Convention de Washington, d□origine non française (Métropole et
Outre-Mer), pour le Muséum d□histoire naturelle de Bourges
10
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-045portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimensd'animaux morts d'especes protégées et exposition de spécimens d'animaux d'espèces protégéesprotégées par la Convention de Washington, d'origine non française (Métropole et Outre-Mer),pour le Muséum d'histoire naturelle de BourgesLe préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d''application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 et fixant la liste desmammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de naturalisation de spécimens d'especes animales protégées peuvent être accordées parles préfets ;Vu l'arrêté n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;Vu les demandes de dérogation présentées les 16 et 27 juin 2023 par M. Ludovic BESSON, responsabledes collections au Muséum de Bourges, situé Les Rives d'Auron - allée Menard - 18000 BOURGES, en vued'autoriser le Muséum d'histoire naturelle de Bourges à détenir, transporter, naturaliser et exposer desspécimens d'espèces animales protégées CITES ;Considérant que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnelexpérimenté ;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d□animaux morts d□espèces protégées et exposition de
spécimens d□animaux d□espèces protégées protégées par la Convention de Washington, d□origine non française (Métropole et
Outre-Mer), pour le Muséum d□histoire naturelle de Bourges
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Considérant que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espéces animales nepeut se faire que par la collecte, le transport, l'utilisation et la cession et surtout la conservation despécimens;Considérant que le MHNB enrichit constamment ses collections, en effectuant des naturalisations etautres préparations à partir de dépouilles pouvant être stockées en chambres froides ;Considérant qu'il y a lieu de transporter les animaux d'espèces protégées destinés à être naturalisés, duMuséum de Bourges, lieu de conservation, au lieu de préparation taxidermiste;Considérant la qualification du demandeur et des taxidermistes désignés réalisant la naturalisation desspécimens, ainsi que les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'histoire naturelle de la Ville de Bourges, situé Les Rivesd'Auron - allée Ménard à 18000 BOURGES, représenté par M. Ludovic BESSON, responsable descollections.
Article 2 —- Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détenir, faire transporter, utiliser, naturaliser et faire naturaliser desspécimens des espèces animales protégées par la Convention de Washington, d'origine non française(Métropole et Outre-Mer) suivants :ESPECE (NOMSCIENTIFIQUE) NOM COMMUN Description n° CIC OrigineCapra falconeri Markhor 1tête, apparatus FR1103602171-K | Parc animalier d'Auvergneheptneri hyoïdien et premières (63420 ARDES SURvertèbres cervicales, d'un COUZE)spécimen mâle adultePropithecus Propithèque 1 entier d'un spécimen FR0602500432-K Muséum de Besangonverreauxi couronné male jeune (25000 BESANCON)coronatusVicugna vicugna Vigogne 1 téte d'un spécimen FR1602504120-K Muséum de Besançonmale sub-adulte (25000 BESANCON)Varecia variegata Vari roux 1 entier d'un spécimen FR1204900184-K SARL BIOPARC DOUE LArubra male FONTAINE (49700 DOUELA FONTAINE)Ara militaris Ara militaire 1 entier d'un spécimen FR1006503560-K SARL BIOPARC DOUE LAmâle FONTAINE (49700 DOUELA FONTAINE)
2/4dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d'animaux morts d'espéces protégées et exposition de spécimensd'animaux d'espèces protégées CITES pour le Muséum d'histoire naturelle de Bourges)
Arrêté DDT-2024-045- (


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d□animaux morts d□espèces protégées et exposition de
spécimens d□animaux d□espèces protégées protégées par la Convention de Washington, d□origine non française (Métropole et
Outre-Mer), pour le Muséum d□histoire naturelle de Bourges
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Article 3 — LocalisationLes cadavres des animaux déposés au Muséum d'histoire naturelle de Bourges seront naturalisés(préparation de peaux scientifiques, préparation ostéologique ou montage taxidermique) :- sur place par M. Ludovic BESSON, habilité à la préparation de mises en peaux et à la valorisation desspécimens destinés à l'utilisation scientifique,-OU par M. Damien BARBARY, maître artisan taxidermiste, habilité à naturaliser ces spécimens àl'adresse suivante : La Route de Beaugency - La Marolle en Sologne, 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON.Les naturalisations seront réalisées conformément aux prescriptions techniques visées dans l'arrêté du26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction denaturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les Préfets.Tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport, taxidermie, ...), les spécimens serontaccompagnés d'une copie de l''autorisation délivrée qui sera restituée au bénéficiaire aprèsachèvement de la naturalisation.lls devront être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dansleur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinées à donner uneinformation scientifique cohérente.
Article 4 - Conditions de la dérogationToutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.Sur la pièce naturalisée, devront figurer de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique del'espèce et la forme de protection dont elle bénéficie.La réglementation prévoit que, sur le socle de chaque pièce naturalisée, apparaissent :- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation,- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci aurépertoire des métiers ou au registre du commerce,- le n° d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer,en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce, ainsi que l'origine duspécimen.En cas d'absence de socle, ces indications seront reportées sur le registre des entrées et des sorties despièces naturalisées.
Article 5 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrété.
Article 6 - Les spécimens naturalisés viendront compléter la collection du Muséum d'histoire naturellede Bourges. Ils seront conservés dans les réserves muséographiques.Les pièces naturalisées pourront faire I'objet d'une exposition au sein du Muséum: ils devront êtreprésentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et laréalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinées à donner une information scientifiquecohérente.Pour l'exposition de tout spécimen d'espéces protégées par la Convention de Washington, d'originenon française (Métropole et Outre-Mer), il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des services de laDREAL Centre-Val de Loire-service CITES, 5 rue Buffon à Orléans.
dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées et exposition de spécimensd'animaux d'espéces protégées CITES pour le Muséum d'histoire naturelle de Bourges)
Arrêté DDT-2024-045- (

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d□animaux morts d□espèces protégées et exposition de
spécimens d□animaux d□espèces protégées protégées par la Convention de Washington, d□origine non française (Métropole et
Outre-Mer), pour le Muséum d□histoire naturelle de Bourges
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Article 7- Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — sanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 9- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Muséumd'histoire naturelle de Bourges, et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de I'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher.
Fait à Bourges, le 29/02/2024
La chef de bureau,signéClaire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
4/4dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d'animaux morts d'espéces protégées et exposition de spécimensd'animaux d'espèces protégées CITES pour le Muséum d'histoire naturelle de Bourges)
Arrêté DDT-2024-045- (


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-29-00001 - AP DDT-2024-045 portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction de détention, transport, naturalisation de spécimens d□animaux morts d□espèces protégées et exposition de
spécimens d□animaux d□espèces protégées protégées par la Convention de Washington, d□origine non française (Métropole et
Outre-Mer), pour le Muséum d□histoire naturelle de Bourges
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-27-00002
Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à
l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Civray, au □Bois du Coudray□ (Cher),
accordée à CPV SUN 40
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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PREFET Direction départementale?bU CHER des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-003Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées(Orchis pyramidal) dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaique au solsur la commune de Civray, au "Bois du Coudray" (Cher), accordée à CPV SUN 40Le préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14 relatifsà la protection des espèces ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionCentre-Val de Loire complétant la liste nationale ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature àM. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale desTerritoires du Cher;Vu la demande de dérogation présentée le 8 juillet 2022 par la société CPV SUN 40, en vue d'êtreautorisée à détruire des spécimens d''Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), dans le cadre del'aménagement d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Civray, au lieu-dit "Bois duCoudray" (Cher) ;Vu l'avis n° 2022/50 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Valde Loire du 14 décembre 2022 ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionCentre-Val de Loire du 25 août 2022 sur les enjeux de conservation liés à la flore et les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation notamment ;Vu la consultation du public réalisée du 19 janvier au 3 février 2024 ;Considérant que la demande porte sur une espèce végétale (Orchis pyramidal) non menacée etlocalement commune ;Considérant que les impacts résiduels sont considérés comme négligeables, notamment en raisonde l'évitement consenti, pour la plupart des espèces protégées (oiseaux, reptiles, chauves-souris) ;Considérant que la séquence "Eviter, réduire, compenser" a été mise en œuvre de manièresatisfaisante ;Considérant que l'intérêt public majeur du projet est justifié au regard de l'article L.411-2 du codede l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et régionaux de développementdes énergies renouvelables fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie » ;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/918019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un étatde conservation favorable, de I'Orchis pyramidal dans son aire de répartition naturelle,
ARRÊTE :
Article 1* — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CPV SUN 40, dont le siège social est situé 966 avenueRaymond Dugrand, CS 66014 à 34060 Montpellier, représentée par M. Julien BAUDOUX,responsable régional du secteur Grand Nord.
Article 2 — Nature de la dérogation - localisationLa société CPV SUN 40 peut déroger à la protection des espèces prévue à l'article L. 411-1 du codede I'environnement, dans le cadre de son opération de centrale photovoltaïque au sol, située sur lacommune de Civray, au lieu-dit « Bois de Coudray », parcelle cadastrale n° AB 3, d'une superficie de4,91 ha dont 2,22 ha sur lesquels seront installés les panneaux (cf. annexe 1), sous réserve de la miseen œuvre des mesures prévues par le présent arrêté, pour le taxon et les atteintes ci-dessous :Taxon— - Nature de I'atteinte CommentaireNom scientifique Nom vernaculaireAnacamptis pyramidalis Orchis pyramidal destruction 104 pieds
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures détaillées dans le dossierjoint à la demande, énoncées ci-après et cartographiées en annexes 2 et 3 du présent arrêté :Mesures d'évitement (voir annexe 2) :ME1 - Évitement de la zone de plus forte concentration d'Orchis pyramidalLe scénario d'implantation retenu du parc photovoltaique permet d'éviter 78 % des pieds observéslors des inventaires.ME2 - Évitement de l'alignement d'arbres au nord-ouestCet habitat de 0,48 ha est totalement exclu de l'aire d'implantation du projet.ME3 - Evitement des deux stations de Calament glanduleuxLes deux stations observées lors des inventaires sont exclues de la zone d'implantation du projet.ME4 - Aucune voirie et aucun local technique implantés au droit des zones de flore à enjeuxLes voiries et les locaux techniques présents dans I'enceinte clôturée, seront implantés en dehorsdes zones de présence d'Orchis pyramidal, ainsi que de la zone où a été observé le pied deVergerette acre.MES - Évitement des deux tas de pierres favorables aux reptilesDeux tas de pierres identifiés sur l'aire d'étude seront conservés.ME6 —- Maintien d'une zone de 4,15 ha à l'est, composée d'une mosaïque de prairies et de fourrésLa plus forte station d'Orchis pyramidal se concentre sur cette zone de prairies sèches enfrichées etde fourrés à prunelliers et ronces, nécessaires à la préservation des oiseaux nicheurs les plusremarquables.ME7 — Conservation de la « trame noire »La zone de projet ne sera pas éclairée la nuit et les travaux s'effectueront en journée.2/9Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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MES - Éviter la création de « pièges mortels » à petite fauneLe chantier sera tenu « propre » sans déchets pour éviter 'emprisonnement de la petite faune.ME9 - Mise en défens de la zone d'évitement à l'est (4,15 ha)Avant le démarrage du chantier, un balisage sera installé pour interdire l'accès aux zonesd'évitement à l'est aux entreprises en charge des travaux notamment.Le maître d'ouvrage vérifiera son bon maintien lors de ses visites régulières de chantier.Des panneaux de sensibilisation aux enjeux écologiques seront installés pour compléter le balisage.ME10 - Maintien de haies en bordure du siteLes fourrés, arbres et arbustes présents sur les bordures sud-est et sud seront maintenus.
Mesures de réduction (voir annexe 3) :MR1 - Adaptation du calendrier de mise en œuvre des travaux lourdsLes travaux de gros œuvre seront réalisés en dehors des périodes sensibles décrites ci-dessous :
Périodez zencibles pour Is faune et is fiore et phazace des périodez de tavaux lourdsoct nov decFiorePériode desensbiliteReptie -
Les travaux de débroussaillage et de défrichement seront réalisés entre septembre et novembre.Les autres opérations de terrassement et de création de voirie, susceptibles de perturber le plus lafaune, seront réalisées entre septembre et février.Ces types de travaux seront acceptés s'ils ont débuté avant la période de restriction et sanssuspension. Si le chantier devait être interrompu pendant 15 jours et durant la période denidification, le passage et l'avis d'un expert écologue indépendant seront nécessaires avant leredémarrage du chantier.MR2 - Augmentation de I'espace inter-rangéeLes rangées de panneaux seront espacées en moyenne de 3,9 m pour permettre de minimiser lesmodifications de l'habitat en raison de l'ombrage dû aux panneaux.MR3 - Renforcement des haies maintenues en bordure du siteLes linéaires de haies seront renforcés par le biais de la mise en place d'une taille d'entretienannuelle, entre septembre et novembre, ou par le biais de plantations pour permettre ladensification de la maille végétale.MR4 - Entretien de la végétation du parc solaire par pâturage ovin extensifEn phase d'exploitation, l'entretien de la végétation herbacée se fera dans la mesure du possiblepar pâturage ovin extensif.La pression maximale de pâturage de 0,5 UGB/ha devra être respectée pour permettre d'assurer lemaintien de l'Orchis pyramidal.Cette mesure pourra être ajustée par l''écologue lors des suivis réalisés en phase exploitation.MRS - Entretien des haies en période favorableEn phase exploitation, une taille annuelle des haies sera réalisée entre septembre et novembre.MR6 - Circulation des engins de chantier limitée aux voiries prévues à cet effet
3/9Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40
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Sensibilité forte Sensibilité modérée
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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MR7 — Gestion de la flore exotique envahissante (espéces végétales exotiques envahissantes -EVEE)Avant le démarrage des travaux, l'écologue effectuera un inventaire de ces espèces en périodefavorable (printemps/été) pour localiser précisément les secteurs contaminés.En phase chantier et en phase exploitation, des mesures préventives seront prises pour limiterI'introduction et la dissémination de nouvelles EVEE :- proscrire tout mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés,- éviter tout apport de matériaux extérieurs et n'utiliser que des substrats pauvres en substancesnutritives et appropriés aux conditions pédologiques du site,- nettoyer tout matériel ou engin de chantier susceptible d'avoir été en contact avec des espècesinvasives,- mettre de côté et surveiller (arrachage de pousses au fur et à mesure de l'apparition de pousses), laterre végétale infestée,- possibilité d'installer des bâches en cas de prolifération localisée,- proscrire l'utilisation d'herbicide ou autre produit chimique sur le site pour traiter les EVEE,- limiter les travaux de remaniant et/ou de mise à nue des sols qui favorisent leur prolifération,- évacuer les déchets verts issus du traitement des EVEE en filière agréée.MR8 — Clôtures perméables à la petite fauneUn maillage suffisamment grand ou des passe-gibiers seront installés tous les 30 m pour laisserpasser la petite faune.MR9 - Recréation d'un couvert végétal herbacéL'avis de l'écologue sera sollicité à la fin du chantier pour déterminer les surfaces concernées et laliste des espèces à semer.MR10 - Prévenir les risques sur le site (incendie et pollution)
Mesure d'accompagnement (voir annexe 3) :MAT - Modalités d'entretien de la zone d'évitement à l'est (4,15 ha) adaptées aux enjeux naturalistesEn dehors de I'emprise clôturée, la végétation sera entretenue par fauche annuelle tardive (a partirdu mois de septembre).Les résidus de coupe devront être exportés : en cas de stockage temporaire, il devra être réalisé endehors des zones de pelouses sèches.
Mesures de suivi : La centrale photovoltaique fera I'objet d'un suivi écologique en phase chantier eten phase exploitation (MS 1 et MS 2 dans le dossier de dérogation).MS1 - Suivi écologique pendant toute la durée de la phase chantierL'expert écologue mandaté assurera l'inventaire et la mise à jour de la cartographie des EEE, le suivirégulier du chantier, prévu mensuellement, pour s'assurer du respect du maintien et du balisage deszones d'évitement notamment. Un compte-rendu de chaque visite présentera l'objet et les constatsréalisés. L'écologue pourra proposer des actions d'amélioration réalisables.MS2 - Suivi écologique en phase exploitation durant 10 ans après le début de l'exploitation de lacentrale photovoltaique, pour :- la flore à enjeux, avec 2 passages par an: d'avril à juillet pour l'Orchis pyramidal et juin àseptembre pour les autres espèces (nombre de stations/pieds observés, reprise de la végétationdans l'emprise clôturée, utilisation du site et de la zone d'évitement par l'avifaune et les reptiles),- les habitats et les EVEE, avec1 passage par an en période favorable (avril à août),- I'avifaune nicheuse, avec 2 passages par an entre avril et juin,- l'avifaune hivernante, avec1 passage par an entre décembre et février,- les reptiles, avec1 passage par an entre mai et août.
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destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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Article 4 —- Rapport d'activitésLe bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 3 par un rapport complet de suivide leur mise en œuvre.Chaque rapport sera transmis avant le Ter mars de l'année n+1 suivant la réalisation des mesures etdu suivi sur ce projet, à :- la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 placede la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr .Chaque rapport comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation, les dates des suivisréalisés pendant et postérieurement aux travaux, la description des travaux d'entretiens réalisésdepuis le bilan précédent (nature, date(s) d'intervention), les inventaires réalisés (flore, EVEE,avifaune nicheuse et hivernante, reptiles), une analyse de l'efficacité des mesures mises en œuvre,une conclusion sur l'état de conservation des espèces sur le site et les propositions de mesurescorrectives éventuelles.
Article 5 — ModificationsToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.Toute modification apportée au projet et de nature à entrainer le non-respect d'une interdictionnon visée à l'article 3 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par lecode de l'environnement.
Article 6 —- Durée de validité de la dérogationLa phase des travaux est prévue pour durer 6 mois, entre 2023 et 2030. La durée d'exploitation dece parc photovoltaïque est prévue pendant 22 à 42 ansPar conséquent, la présente dérogation est valable à compter de la date de publication du présentarrêté au registre des actes administratifs et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à4 jusqu'a la fin des maximums 42 années d'exploitation de la centrale photovoltaique.
Article 7 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour réaliser l'opération sus-mentionnée.
Article 8 — Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de I'environnement.Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater I'exécution des présentes prescriptions.
5/9Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aubénéficiaire, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
Annexes1- Carte de l'implantation de la centrale photovoltaïque au sol2 - Localisation des mesures d'évitement du projet3 - Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
6/9Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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AnnexeAnnexe 1
Carte de l'implantation de la centrale photovoltaique au sol
[ 8Projet photovoltaïqueSAS CPV SUN 40Immeuble Le Blasco956 Avenue Raymond Dugrand56601434060 Montpellier
Plan de masse
Référence Bois du CoudrayCommune Civray (18)| Section AB| Parcelle(s) |3 BN
InformationsSurface clôturée | 4,91 haPuissance 14,99 MwcUnité foncièreLimites cadastrales
|Panneaux photovoltaiquesClôture[ Poste de livraisonPoste de transformationVoie semi-perméableVoie périphériqueZone de déchargementHaie existante conservée età renforcerCiterme incendie (60m3)
(RLHID
Ç Echelle [1:1750¢ __Î 0 T 4 ' kS Format d'impression | A3L /FEZ - _ - = —— 5 " ' \; Unité des mesures | MetresL s,cRE ETE PS 0 35 70ue —2 1[Date [NomEditeur |12/05/22 | OLA
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-003 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
7/9Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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Annexe 2
Localisation des mesures d'évitement du projet
Synthèse des mesures d'évitementProjetde parc photovoltaique de Civray (18) - Lieu-dit « Bois du Coudray »
Evitement et mise endéfens de la station deCalament glanduleux. Evitement et mise enEvitement de l'alignement défens d'une zone ded'arbres au nord-ouest 4,15 ha (mosaïques de2 prairies et de fourrés)]Evitement de la zone de plusforte concentration d'Orchispyramidal et de la station deCalament glanduleux
> ' Igvitemem des tas depierres favorables auxMaintien de haies en4 =Bo|rrwer|s =Aucune voirie et aucun -local au droit des stations Maintien de haies; de flore à enjeux en bordure du site .Conservation de la trame noirek A 8 c D €
Maie existante conservée etrenforcerTalus / fossés identifiés parle ptan togoCterne incendie (60m3)
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-003 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40 8/9

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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Annexe 3
Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Synthése des mesures de réduction, d'accompagnement et de suiviProjetde parc photovoltaique de Civray (18) - Lieu-dit « Bois du Coudray »
Entretien par pâturage ovinextensifGestion de la flore exotiqueenvahissanteAugmentationde l'espaceinter rangée
Renforcement dehaies en bordure dusite
Adaptation de la période de travaux lourdsSuivi écologique en phase chantier et enphase exploitation
Clôture perméable àla petite faune
Modalités d'entretiende la zoned'évitement à l'estadaptées aux enjeuxnaturalistes
—— Unité foncière—— Umites cadastraiesuus Pannesux photovoltaiques— ClôtureM Poste de livraisonC Poste de transformationME Voie semi-perméable=71 Vole périphériqueBN Zone de déchargementME Hale existants conservée età renforcerTalus / fossés identifiés parI8 ptan topoRenforcementde haies enbordure dusiteÆ Citome incendie (60m3)
=
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-003 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
9/9Arrêté n° DDT-2024-003 projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, Bois du Coudray (Cher), société CPV SUN 40

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00002 - Arrêté N° DDT-2024-003 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées
(Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Civray, au □Bois du Coudray□
(Cher), accordée à CPV SUN 40
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-27-00001
Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à
l□interdiction de destruction d□espèces
protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un
projet de centrale photovoltaïque au sol,
accordée à CPV SUN 40 sur la commune de
Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des
pendus□ (Cher)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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PREFET Direction départementale?bU CHER des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-009Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (Orchis pyramidal)dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaique au sol, accordée à CPV SUN 40sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit "Chéne des pendus" (Cher)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14 relatifsà la protection des espèces ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionCentre-Val de Loire complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale desTerritoires du Cher;Vu la demande de dérogation présentée le 5 octobre 2022 par la société CPV SUN 40, en vue d'êtreautorisée à détruire des spécimens d''Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), dans le cadre del'aménagement d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit "Chéne des pendus" (Cher) ;Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire du 19 octobre 2022 ;Vu l'avis n° 2023/01 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Valde Loire du 9 janvier 2023 ;Vu la consultation du public réalisée 19 janvier au 3 février 2024 ;Considérant que la demande porte sur une espèce végétale (Orchis pyramidal) non menacée etlocalement commune ;Considérant que la séquence "Éviter, réduire, compenser" a été mise en œuvre de manièresatisfaisante pour éviter la majorité des pieds et une gestion favorable au maintien de l'espèce sur lesite;Considérant que l'intérêt public majeur du projet est justifié au regard de l'article L.411-2 du codede l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et régionaux de développementdes énergies renouvelables fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;Considérant que l'autorisation sollicitée ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservationfavorable, de l'Orchis pyramidal dans son aire de répartition naturelle,6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/818019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CPV SUN 40, dont le siège social est situé 966 avenueRaymond Dugrand, CS 66014 à 34060 Montpellier, représentée par M. Julien BAUDOUX,responsable régional du secteur Grand Nord.
Article 2 —- Nature de la dérogation - localisationLa société CPV SUN 40 peut déroger à la protection des espèces prévue à l'article L. 411-1 du codede I'environnement, dans le cadre de son opération de centrale photovoltaique au sol, situé sur lacommune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit « Chêne des pendus », parcelle cadastrale n° ZE 43,d'une superficie de 4,22 ha dont 1,93 ha sur lesquels seront installés les panneaux (cf. annexe 1),sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté, pour le taxon et lesatteintes ci-dessous :Taxon— - Nature de I'atteinte CommentaireNom scientifique Nom vernaculaireAnacamptis pyramidalis Orchis pyramidal destruction 13 pieds
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures détaillées dans le dossierjoint à la demande, énoncées ci-après et cartographiées en annexes 2 et 3 du présent arrêté :Mesures d'évitement (voir annexe 2) :ME1 - Évitement des zones de plus forte concentration d'Orchis pyramidalME2 - Évitement de la station de Crépide fétideLe scénario d'implantation retenu du parc photovoltaique permet d'éviter 0,9 ha de prairies au sudet à l'est du site, soit 86 % des pieds d'Orchis pyramidal et la station de Crépide fétide.ME3 - Évitement de la haie au sud du site: conservation d'un habitat de reproduction pour lesdiseauxME 4 - Respect d'une bande tampon le long de la haie au sud : implantation de la clôture durrojet à minimum 2 mètres de la haie conservée au sud.MES - Conservation de la trame noireLa zone de projet ne sera pas éclairée la nuit et les travaux s'effectueront en journée.MEG6 - Eviter la création de « pièges mortels » à petite fauneLe chantier sera tenu « propre » sans déchets pour éviter I'emprisonnement de la petite faune.ME7 — Mise en défens des stations d'Orchis pyramidal et de Crépide fétide évitées :Avant le démarrage du chantier, une clôture rigide sera installée pour baliser et d'interdire l'accèsaux zones d'évitement au nord-ouest, à l'est et au sud.
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Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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Mesures de réduction (voir annexe 3) :MR1 - Adaptation du calendrier de mise en œuvre des travaux de débroussaillage et deterrassement.Les travaux de débroussaillage et de terrassement seront réalisés entre septembre et novembre soiten dehors des périodes sensibles décrites ci-dessous :
Périodez zencibles pour Is faune et is fiore et phazace des périodez de tavaux lourdsoct nov decFiorePériode desensbiliteReptie -
MR2 - Augmentation de I'espace inter-rangéeLes rangées de panneaux seront espacées en moyenne de 3,6 m pour permettre de minimiser lesmodifications de l'habitat en raison de l'ombrage dû aux panneaux.MR3 - Recréation d'un couvert herbacé sur les zones remaniées par les travaux, en privilégiant laecolonisation naturelle des espèces prairiales.MR4 - Gestion de la flore exotique envahissanteAvant le démarrage des travaux, l'écologue effectuera un inventaire de ces espèces en périodefavorable (printemps/été) pour localiser précisément les secteurs contaminés.En phase chantier et en phase exploitation, des mesures préventives seront prises pour limiterI'introduction et la dissémination de nouvelles EVEE (espèces végétales exotiques envahissantes) :- proscrire tout mélange et/ou transfert de terres entre les secteurs concernés,- éviter tout apport de matériaux extérieurs et n'utiliser que des substrats pauvres en substancesnutritives et appropriés aux conditions pédologiques du site,- nettoyer tout matériel ou engin de chantier susceptible d'avoir été en contact avec des espècesinvasives,- mettre de côté et surveiller (arrachage de pousses au fur et à mesure de l'apparition de pousses), laterre végétale infestée,- possibilité d'installer des bâches en cas de prolifération localisée,- proscrire l'utilisation d'herbicide ou autre produit chimique sur le site pour traiter les EVEE,- limiter les travaux de remaniant et/ou de mise à nue des sols qui favorisent leur prolifération,- évacuer les déchets verts issus du traitement des EVEE en filière agréée.MRS - Clôtures perméables à la petite fauneUn maillage suffisamment grand ou des passe-gibiers seront installés tous les 30 m pour laisserpasser la petite faune.MR6 - Circulation des engins de chantier limitée aux voiries prévues à cet effetMR7 - Modalités d'entretien de la végétation adaptées aux enjeux naturalistesSur les zones prairiales (emprise clôturée et zones évitées), Un entretien par fauche mécaniquetardive avec exportation des résidus sera privilégié à partir du début du mois d'août.Si les haies ont besoin d'être taillées, leur entretien devra être réalisé en période automnale ouhivernale.MR8 - Prévenir les risques sur le site (incendie et pollution)Mesure d'accompagnement (voir annexe 3) :MA1 — Plantation de haies en bordure est, ouest et nord du site et renforcement de la haie au sudLes essences retenues ne seront pas des espèces hygrophiles telles que Saule marsault (Salix caprea)ou Frêne élevé (Fraxinus excelsior).
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Arrêté n° DDT-2024-009 (
Sensibilité forte Sensibilité modérée
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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Mesures de suivi :MS1 - Suivi écologique pendant toute la durée de la phase chantierL'expert écologue mandaté assurera l'inventaire et la mise à jour de la cartographie des EEE, le suivimensuel du chantier, pour s'assurer du respect du maintien et du balisage des zones d'évitementnotamment. Un compte-rendu de chaque visite présentera |'objet et les constats réalisés.L'écologue pourra proposer des actions d'amélioration réalisables.MS2 - Suivi écologique en phase exploitation durant 10 ans après le début de l'exploitation de lacentrale photovoltaique. Ces relevés seront réalisés en période favorable aux années n+1, n+2, n+3,n+5 et n+10, pour :- la flore, avec 2 passages par an : d'avril à juillet pour l'Orchis pyramidal et juin à septembre pour laCrépide fétide (nombre de stations/pieds observés, maintien des prairies de fauche maigres, reprisede la végétation dans I'emprise clôturée),- les habitats et les EEE : 1 passage par an en période favorable (avril à août).
Article 4 — rapport d'activitésLe bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 3 par un rapport complet de suivide la mise en œuvre de ces mesures et du suivi environnemental.Ce rapport est produit les années n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 à compter de la première annéed'exploitation du site. Il est transmis au plus tard le 31/03 de I'année suivant la réalisation desmesures et de suivi à :- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 placede la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr .Chaque rapport comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation, les dates des suivisréalisés pendant et postérieurement aux travaux, la description des travaux d'entretiens réalisésdepuis le bilan précédent (nature, date(s) d'intervention), les inventaires réalisés (flore, EVEE), uneanalyse de l'efficacité des mesures mises en œuvre, une conclusion sur l'état de conservation desespèces sur le site et les propositions de mesures correctives éventuelles.
Article 5 — ModificationsToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdictionnon visée à l'article 3 doit faire I'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par lecode de l'environnement.
Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa phase des travaux est prévue pour durer 6 mois, entre 2023 et 2030. La durée d'exploitation dece parc photovoltaïque est prévue pendant 22 à 42 ansPar conséquent, la présente dérogation est valable à compter de la date de publication du présentarrêté au registre des actes administratifs et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à4 jusqu'à la fin des maximums 42 années d'exploitation de la centrale photovoltaique.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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Article 7- Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour réaliser I'opération sus-mentionnée.
Article 8 — Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater I'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aubénéficiaire, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef de bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLETAnnexes1- Carte de l'implantation de la centrale photovoltaique au sol2 - Localisation des mesures d'évitement du projet3 - Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. 5/8projet de centrale photovoltaique au so sur la commune de Bruère-Allichamps, Chêne des pendus (Cher), société CPV SUN 40

Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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Annexe 1Carte de l'implantation de la centrale photovoltaique au sol
1 2 3 3 5 G 7 I ëProjet photovoltaique
Projet d'implantation de la centrale photovoltaique de Bruère-Allichamps retenu
Vu pour étre annexé à l'arrêté n° DDT-2024-009 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
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Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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Annexe 2Localisation des mesures d'évitement du projet
Synthèse des mesures d'évitementProjet de parc photovoltaique de Bruére-Allichamps (18) - Lieu-dit « Chéne des Pendus »
Voirie périphériqueVolrle seml-perméable
Carte 23. Synthèse des mesures d'évitement
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-009 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
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destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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Annexe 3Localisation des mesures de réduction et d'accompagnement du projet
Projet de parc photovoltaique de Bruére-Allichamps (18) - Lieu-dit « Chéne des Pendus »Synthèse des mesures de réduction et d'accompagnement M
Unité foncièreLimites cadastralesP e d enClôtureCiôture occultanteVoirie périphériqueVolrle seml-perméableZone de déchargementPoste de llvraisonPoste de transformation
\ A 8 c D ECarte 24. Synthése des mesures de réduction et d'accompagnement
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2024-009 du 27/02/2024
Bourges, le 27/02/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
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Arrêté n° DDT-2024-009 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-27-00001 - Arrêté N° DDT-2024-009 pPortant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces protégées (Orchis pyramidal) dans le cadre d□un projet de centrale photovoltaïque au sol, accordée à CPV
SUN 40 sur la commune de Bruère-Allichamps, au lieu-dit □Chêne des pendus□ (Cher)
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-03-01-00003
Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens
Paris-province pour des travaux d'élagage.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 34
|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE Direction interdépartementale -ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERArrêté n° 2024-A20-VAT-18-15relatif à la réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de sortie« Graçay » de I'A 20 au PR 22+105dans le sens Paris-provincedans le département du CherPour des travaux d'élagage.Commune de Graçay
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 20/02/2024 ;VU le DESC type bretelles de l'A20
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/4 29/02/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 35
VU le décret du 29juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du Cher;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023 ;VU l'arrété n°2023-1915 de M. BARATE Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre2023, portant délégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux d'élagage dans l'échangeur 9,bretelle de sortie sens Paris-province, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière dela circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,ARRETE
k%%ARTICLE 1 :Le 04 et 05 mars 2024, la bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens Paris-province sera ferméependant la journée (8h30-16h30), afin de réaliser des travaux d'élagage.Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée, la mesure de déviation détaillée ci-dessouspourra mise en œuvre.Échangeur 9:/Mesure N°7 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau debretelle de l'échangeur 9 dans le sens 1sortie sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre la sortie del'échangeur 10 nord, reprendre autoroute par la bretelled'entrée de l'échangeur 10 Nord dans le sens 2. Ils peuventensuite sortir de l'autoroute par la bretelle de l'échangeur 9
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/4 29/02/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 36
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en ceuvre en temps réel parpanneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type lll.ARTICLE 2:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord -C.E.l. de Vatan.ARTICLE 3 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cheret d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.ARTICLE 5 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au district nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/4 29/02/24
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de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 37
— ala Préfecture du Cher,- M. le Président du Conseil Départemental du Cher,—- M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,—- M. Le Maire de Graçay,—- S.D.I.S. du Cher,— CIGT,— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,— S.A.M.L.
Limoges, leLE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE OUESTLA CHEFFE DE DISTRICT A20 Nord
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 4/4 29/02/24
1er mars 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-01-00003 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur 9 de l'autoroute A20 sens Paris-province pour des travaux d'élagage. 38
JUSTICE
18-2023-01-16-00007
Arrêté CSA SPIP 18
JUSTICE - 18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 39
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 16 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administration spécial duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cher
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cher les personnes suivantes :ORGANISATIONS ; |SYNDICALES . MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)| GabrielleCGT | M NICOLAS Jean-François M MANDARD ArnaudCGT M PELEGRIN Paul
JUSTICE - 18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 40
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cher estchargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Cher.
Fait le 16 janvier 2023.La Directrice Fonctionnelle,Amina GACHOUCHE
JUSTICE - 18-2023-01-16-00007 - Arrêté CSA SPIP 18 41
Préfecture du Cher
18-2024-02-29-00002
Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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-z Secrétariat généralPDTJEEI;:-TER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0322 du 29 février 2024abrogeant l'arrêté n° 2023-1617 du 28 septembre 2023portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatifà I' enselgnement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous- préfète de l'arrondissement de Bourges;Considérant le jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 27 février 2024, prononçantla liquidation judiciaire de la SARL « AMG AUTO-ECOLE », située 113 rue Jean Baffier à Bourges, agrééesous le n°E 08 018 0190 O ;Considérant la fin du bail commercial dudit établissement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2023-1617 du 28 septembre 2023 autorisant Mme Anne MathildeMECHIN épouse GOMEZ à exploiter, sous le n° E 08 018 0190 O, un établissement d'enseignementàtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, pour son établissementprincipal dénommé «AMG AUTO-ECOLE», situé 113 rue Jean Baffier à Bourges (18000), est abrogé àcompter du 28 février 2024.
1/2Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier précité.Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Anne Mathilde MECHIN épouse GOMEZ, et publié au recueil des actes administratifs.
GRACIEUX:
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF:
Pou/r/lë préfet et par délégation,/ La secrétaire générale,
Camille d IVASSE THEZY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSVous adressez votre demande a la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande au ministère de I'Intérieur — direction des libertés publiques etdes affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois aprèsl'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de laprésente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet htt:://www.telerecours.frSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recoursait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de la décision explicite ouimplicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00002 - Arrêté 2024-0322 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2023-1617 du 28 septembre 2023
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Préfecture du Cher
18-2024-02-29-00003
Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant
l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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; , Secrétariat généralPRÉFET u Jar BéneraDU CHER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0323 du 29 février 2024abrogeant l'arrêté n° 2021-1064 du 20 septembre 2021portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;Considérant le jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 27 février 2024, prononçantla liquidation judiciaire de la SARL « AMG AUTO-ECOLE », située 3 b rue du Prinal à Bourges, agréée sousle n°E 21 018 0001 O ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2021-1064 du 20 septembre 2021 autorisant Mme Anne MathildeMECHIN épouse GOMEZ à exploiter, sous le n° E 21 018 0001 O, un établissement d'enseignement àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, pour son établissementsecondaire dénommé «AMG AUTO-ECOLE», situé 3 b rue du Prinal à Bourges (18000), est abrogé àcompter du 28 février 2024.
1/2Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél: 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 08 janvier précité.Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Anne Mathilde MECHIN épouse GOMEZ, et publié au recueil des actes administratifs.
GRACIEUX:
HIERARCHIQUE:
CONTENTIEUX:
SUCCESSIF:
Pour | ar délégation,/ La secrétaire\générale,
/
Camille de W
VOIES ET DELAIS DE RECOURSVous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois aprés l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur — direction des libertés publiques etdes affaires juridiques. Si le ministére ne vous répond pas dans un délai de 2 mois aprèsI'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de laprésente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet htt.://www.telerecours.frSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recoursait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de la décision explicite ouimplicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-02-29-00003 - Arrêté 2024-0323 du 29 février 2024 abrogeant l'arrêté 2021-1064 du 20 septembre 2021
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Préfecture du Cher
18-2024-03-01-00001
Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Le Chautay
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Le Chautay
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE
DE SAINT AMAND MONTROND
Élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de Le Chautay
Arrêté N° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Le Chautay
Le Préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète
de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-182 du 1 er février 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Le Chautay les dimanches 17
mars 2024 et 24 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-273 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-182 du 1er
février 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des
électeurs de la commune de Le Chautay les dimanches 17 mars 2024 et 24 mars 2024 ;
Vu les candidatures déposées en sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond ;
Vu les récépissés définitifs de candidature délivrés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées dans
la commune de LE CHAUTAY le 17 mars 2024, dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond, est arrêtée, par ordre alphabétique comme
suit :
12 rue de Juranville – CS 50195
18206 SAINT-AMAND-MONTROND
Tél : 02 36 78 40 50
www.cher.gouv.fr
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Le Chautay
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• M. Vincent BREAVOINE
• Mme Brigitte CHARLOT
• M. Marc EMERY
• M. Patrick HANQUER
• M. Laurent JOSSERAND
• Mme Géraldine RUIS
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour de scrutin.
Article 2 : Dès l'ouverture de la campagne électorale, la commune de LE CHAUTAY devra aménager les
emplacements spéciaux d'affichage prévus par l'article L. 51 du code électoral. Ces emplacements
seront attribués aux candidats dans l'ordre des demandes déposées en mairie.
Article 3 : Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et le maire de LE CHAUTAY sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Le Préfet,
pour la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Amand-Montrond par intérim,
la sous-préfète de l'arrondissement de Vierzon,
Signé : Anne-Charlotte BERTRAND
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024-0316 du 1er mars 2024
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Le Chautay
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Préfecture du Cher
18-2024-03-01-00002
AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures
d□ouverture d□un débit de boissons
( L□UNDHAIR□GROUND à BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures d□ouverture d□un débit de boissons
( L□UNDHAIR□GROUND à BOURGES) 51
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024-0301
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« L'UNDHAIR'GROUND » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0297 en date du 23 février 2024accordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture formulée par Mme CAMOES Karen et M. LEROY
Axel, exploitants de l'établissement « L'Undhair'Ground » situé 8 boulevard Georges Clémenceau à
Bourges, par mail en date du 18 janvier 2024, sollicitant de pouvoir laisser leur établissement ouvert au
public jusqu'à 2h00 du matin les jeudis, et jusqu'à 3h00 du matin les vendredis et samedis.
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 30/01/2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 22/02/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
er – Mme CAMOES Karen et M. LEROY Axel, exploitants de l'établissement « L'Undhair'Ground »
situé 8 boulevard Georges Clémenceau à Bourges (18000), sont autorisés à laisser leur établissement
ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin les jeudis et jusqu'à 3h00 du matin les vendredis et samedis, et
ce pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande des intéressés, formuléedeux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité pu blics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3
– Les titulaires de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veilleront à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures d□ouverture d□un débit de boissons
( L□UNDHAIR□GROUND à BOURGES) 52
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6
– Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 1er mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accuséde réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours c itoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ouhiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-01-00002 - AP 2024-0301 Portant dérogation aux heures d□ouverture d□un débit de boissons
( L□UNDHAIR□GROUND à BOURGES) 53