YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-033
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des
zones d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l□Yonne
(cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024 (8 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-26-00005
Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation
des zones d□éligibilité à la mesure de protection
des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
3
Ex | | Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2023-74portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pourl'année 2024Le Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ;VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage;VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN préfet de I'Yonne ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux_ contre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-03 du 01/06/2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesurede protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département deI"'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2023 ;VU l'avis des membres du comité loup réuni le 12/12/2023 ;VU l'avis conforme de la préfète coordonnatrice du PNA, en date du 18 décembre 2023, sur le projet- d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup dans le département de I'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2024 ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2022, 2023 et 2024, dans ledépartement de I'Yonne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant la localisation des attaques au titre du « loup non écarté » en 2022, 2023 et 2024 ;Considérant les données d'indices de présence retenues par I'Office français de la biodiversité(OFB), pour le département de I'Yonne, en 2022 et 2023 ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
4
Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre I'Aube et I'Yonne ;Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à I'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de I'Yonne ;
SUR propbsition de la directrice départementale ;ARRÊTEArticle 1 : Définition des cercles |Conformément aux dispositions de l''annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pourl'application des critères de classement des communes ou parties de communes dans les cerclesdans le département de I'Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, pour l'année2024, est la suivante : | ~
- le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. |l estconstitué des communes ou au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pourlequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune desannées 2022 et 2023 ou 2023 et 2024. Il comprend également la commune classée en cercle1 en 2023 et sur laquelle au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'OFBen 2022, 2023 ou 2024. Le cercle 1 est constitué des communes de Jully, Noyers, etVault-de-Lugny ;< le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessairesdu fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2024. || estconstitué des communes contigués à celles classées 1 pour 'année 2024, des communes oùau moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation aété constaté en 2022 ou 2023 et des communes contigués ou enclavées entre des communescerclées 2 pour l'année 2024. Afin de constituer un bloc cohérent avec les autresdépartements, sont également intégrées au cercle 2 les communes contiguës à l'Aube, à laCôte d'Or et à la Nievre. Le cercle 2 comprend 214 communes ; la liste de ces communes estjointe en annexe 1 du présent arrêté.< le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où desactions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par leloup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département de l'Yonnenon incluses dans les périmètres des cercles 1 et 2 listés précédemment.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 2 du présent arrêté.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
5
Article 2 : ÇL'arrété préfectoral n° DDT/SEA/2023-03 du 01/06/2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans ledépartement de I'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2023, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 & JAN. 2074
Pour le Préfet,La Secrétaire/Générale -
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et 2.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux rhois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
7
nPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Annexe 1 de l'Arrêté n° DDT/SEA/2023-74Communes de l'Yonne classées en cercle 2 pour l'année 2024
AIGREMONTAISY-SUR-ARMANCONANCY-LE-FRANCANCY-LE-LIBREANDRYESANGELYANNAY-LA-COTEANNAY-SUR-SEREINANNEOTANNOUXAPPOIGNYARCY-SUR-CUREARGENTENAYARGENTEUIL-SUR-ARMANCONARTHONNAYASNIERES-SOUS-BOISASQUINSATHIEAVALLON_ BAGNEAUXBAONBEAUVILLIERSBEAUVOIRBERNOUILBEUGNONBIERRY-LES-BELLES-FONTAINESBLACYBLANNAYBOEURS-EN-OTHEBOIS-D'ARCYBRANCHESBROSSESBUSSIERESBUTTEAUXCENSYCERILLYCHAILLEY3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr
CHAMOUXCHARBUYCHASSIGNELLESCHASSYCHASTELLUX-SUR-CURECHATEL-CENSOIRCHATEL-GERARDCHENEYCHEVANNESCOLLANCOULANGERONCOULANGES-SUR-YONNECOULOURSCOURSON-LES-CARRIERESCOUTARNOUXCRAINCRUZY-LE-CHATELCRYCUSSY-LES-FORGESDANNEMOINEDIGESDISSANGISDOMECY-SUR-CUREDOMECY-SUR-LE-VAULTDRACYDRUYES-LES-BELLES-FONTAINESDYEEGLENY- EPINEUILESCAMPSETAIS-LA-SAUVINETAULEETIVEYFESTIGNYFLACYFLEURY-LA-VALLEEFLOGNY-LA-CHAPELLE
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
8
FOISSY-LES-VEZELAYFONTAINESFONTENAY-PRES-VEZELAYFONTENOYFOURNAUDINFRESNESFULVYGERMIGNYGIGNYGIROLLESGIVRYGLANDGRIMAULTGUILLON-TERRE-PLAINEISLANDJOUANCYJOUX-LA-VILLEJUNAYL'ISLE-SUR-SEREINLA FERTE-LOUPIERELAINLAINSECQLALANDELASSONLAVAU. LE VAL D'OCRELES HAUTS DE FORTERRELES ORMESLEUGNYLEVISLEZINNESLICHERES-SUR-YONNELINDRYLUCY-LE-BOISLUCY-SUR-YONNEMAGNYMARMEAUXMASSANGISMELISEYMENADES |MERRY-LA-VALLEEMERRY-SECMERRY-SUR-YONNEMEZILLESMOLAYMOLOSMESMONTHOLONMONTILLOTMONTREALMOUFFYMOULINS-EN-TONNERROISMOULINS-SUR-OUANNE
MOUTIERS-EN-PUISAYENEUVY-SAUTOURNITRY 'NUITSOUANNEPACY-SUR-ARMANCONPARLYPASILLYPERCEYPERRIGNYPERRIGNY-SUR-ARMANCONPIERRE-PERTHUISPIMELLESPISYPOILLY-SUR-THOLONPONTAUBERTPOURRAINPRECY-LE-SECPROVENCYQUARRE-LES-TOMBESQUINCEROTRAVIERESROFFEYRONCHERESRUGNYSAINPUITSSAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINESAINT-BRANCHERSAINT-FARGEAUSAINT-GEORGES-SUR-BAULCHESAINT-GERMAIN-DES-CHAMPSSAINT-LEGER-VAUBANSAINT-MARTIN-SUR-ARMANCONSAINT-MAURICE-LE-VIEILSAINT-MAURICE-THIZOUAILLESAINT-MORESAINT-PERESAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYESAINTE-COLOMBESAINTE-MAGNANCESAINTE-VERTUSAINTS-EN-PUISAYESAMBOURGSANTIGNYSARRYSAUVIGNY-LE-BEUREALSAUVIGNY-LE-BOISSAVIGNY-EN-TERRE-PLAINESEMENTRONSENANSENNEVOY-LE-BASSENNEVOY-LE-HAUT
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
9
SERMIZELLESSERRIGNYSORMERYSOUGERES-EN-PUISAYESOUMAINTRAINSTIGNYTALCYTANLAYTANNERRE-EN-PUISAYETHAROISEAUTHAROTTHIZYTHOREYTHORYTHURYTISSEYTONNERRETOUCYTREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBETRICHEYTRONCHOYTURNYVALRAVILLONVASSY-SOUS-PISYVEZANNESVEZELAYVEZINNESVILLEFARGEAUVILLENEUVE-L'ARCHEVEQUEVILLIERS-LES-HAUTSVILLIERS-SAINT-BENOITVILLONVIREAUXVIVIERS -VOUTENAY-SUR-CUREYROUERRE
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
10
EJxPRÉFETDE L'YONNEl:'.uhdFraternitéAnnexe 2 de l'Arrêté n° DDT/SEA/2023-74 Délimitation des cerclespour l'année 2024.
ST-ViMONT 'DEÊ" F'(ÇUCHERE\S zuamemé—wuaf;w/s?"'m"f""LA BEUN LA-DONDAGRE GRoiCORNAN
Joùy EGEST =COËLOURS:FOURNAUDIN
DOMATS COURTOIN
VERNOYSAVIGNY:
NEUVY-A A 4 SAUTOURN-OTHÉ MERCY NON BRIENON —LOOZE BRION S/ARMANCO TSflkgglr?NE OCHE- ; /BUTTEAUXÉT-CYDROIN MIGENN el%;"sè:CHAMPLAY O{Amîîsfa\oard(\Iw ...?SENAN, BEAONT,— MONTHOLON
SAINT-FLORENTIN
CHEU "MéEsORMOY SM Eupicz VERGIG MIS 'QUINCEROTARTHONNAY[lVALRAVILLON CHIGHERY.o o Ay \...,u, TÉGRET uc VI ONCHEMILLY-HERY ROUV! DINE J ST-MARTIS-(I.ŒI.'.«Ë; VÉzANNEs UMY EPINEUIL mmm. 3 S E
POILLŸS !!; " s , contear TISSEY gŒŒÊ GIRSYS(THOLQN U— // PRESICHABLIS TONNERRE? TANLAYY PIMELLESMECAISE'ST [MAURICE e E LA CHAPELIE- C ANSERRIGNYi "'ËME P CHARBUY PERRIGN AUPELTEIGNES 'l'LE VAL-D'OCRE ÉGLENYLE VAL-D'OCRE ÉGLENS —nA~ ARGENTENAYS"" GLANDBERU VIVIERS LEZIRNES ANCHGLENIBREŒnmj/IREAUX®VILLEFARGEAU. AUXERRI CHICHEl
CHEVANN EM...'Y' S L i' ARGEN )X 55\4 SI.YONNE SAINT=BRL SUR-SEREIN R WÊJ%0LE-VINEUXÊîlu..,&: MOUEINS-Mu.s ¥ IrA ; N ? [VINŒLOTTES (CENSY PASTELYDIGES s, ZääÏL%ËI \ESCAMRS L'eveque USSY'sTE N
SARRYOUANNE. SARRYGRIMAUET
wmu:{-\'Giä.«L—u.ULA
MOUTIERS- gj:'"fi?:'
COURSON-L__—i. R'î ESSOUGEŒŒÊËUŒ STIGNYREIGNY-PER 1 l SE*g'ä'iîLAINSEEQ
Ln / ANDRYES' SAINPUITS ETAIS-LA-SAUVIN
Légende- Cercle 1- Cercle 2:] Cercle 3D Limite arrondissementÛ Limite commuhe
0 5 10 15 20 25 km
I.Juu,v'â"àASQUINS DOMECY5 S/ LÉSVAUTYT-Pere( THAROISEAU® LES*FOISLAND'MENADESVEZELAY FQISSY-LES'q 1@r FENAYZ
1 a IÜ BERT
'CHATEL-fnx — massancls aNnoux SERARD(Ê...Œufi?q\DISSANGIS @l?..aflÂEs RlA AULEAU < il GUILLON-TERRE-PLAINE' ANNEOT LE"BOIS,Ü Ç ; ~SAVIGNY-EN--PLAINEGNY-BEUREALAN .<1£M renpeue"fl! . MaGNŸ CUSSY-
\ST-BRANCHE(g 'e's-"'r-'\ N-SË LLUXRE BÉauvLÈiers
VAUBANQUARRE-oy
DDT 89/MSIG - décembre 2023
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l□Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l□année 2024
11