LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-147
PUBLIÉ LE 29 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-05-28-00004 - AP délégation signature OS BRGE du 28 mai
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Préfecture des Landes
40-2025-05-28-00004
AP délégation signature OS BRGE du 28 mai 2025
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PREFETDES LANDESL_ibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-296-DCIportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireau bureau de la réglementation générale et des élections
Le préfet,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n°1992-694 du 1* juillet 1992, portant charte de déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à M. Didier BREIL, chef du bureau de laréglementation générale et des élections et à M. Serge LAFON, adjoint au chef de bureau,en matière d'ordonnancement secondaire en ce qui concerne le BOP 232 pour :1) l'engagement des opérations de dépenses d'organisation des élections politiques etde recettes non fiscales (RNF) ;2) la certification du service fait.À ce titre, MM. BREIL et LAFON disposent de droits en saisie, consultation et validation surChorus Formulaires.Le suivi et le pilotage des crédits sont assurés via l'application Chorus Cœur.Article 2 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de l'Etat.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et les fonctionnaires cités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 28 mai 2025.Pour le préfet et par délégation,la - snérale,
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