VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-01-02-00001 - Arrêté de délégation de signature - Pôle
recouvrement spécialisé (3 pages) Page 3
83-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des impôts des entreprises de Toulon (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2024-82 du 30
décembre 2024 (2 pages) Page 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 14
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-01-02-00001
Arrêté de délégation de signature - Pôle
recouvrement spécialisé
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-02-00001 - Arrêté de délégation de signature - Pôle
recouvrement spécialisé 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le gestionnaire du Pôle de recouvrement spécialisé d u Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Franck VIGNA U, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors
classe et Mme Nancy VALOGNE, inspectrice divisionna ire des finances publiques de classe normale, adjoi nts
au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé d u Var, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en re couvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON CédexDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-02-00001 - Arrêté de délégation de signature - Pôle
recouvrement spécialisé 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice et me représenter devant les tribunaux de com merce et
judiciaires ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme EL MORABIT Vanessa et MM BOUCHER Philippe, CHOURAQUI
Philippe, TOCHOU Lionel, inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité de la comptable so ussignée, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en re couvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BOUCHER Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 20 0 000 €
CHOURAQUI Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 200 000 €
EL MORABIT Vanessa inspectrice 15 000 € 15 000 € 18 moi s 200 000 €
TOCHOU Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 200 0 00 €
BECAMEL Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 m ois 100 000 €
BELLONDRADE Jean-Paul contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 m ois 100 000 €
DELAGE Galatée contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
FOURNET Sophie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
HILLARD Patricia contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 00 000 €
LAGRIVE Martine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 000 €
ORSINI Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
ROBINAT Marilyne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 00 000 €
SALIOT Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
DEBEAUMONT Mélanie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
JEANNOT Virginie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
KLOUA Fatira Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-02-00001 - Arrêté de délégation de signature - Pôle
recouvrement spécialisé 5
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01/01/2025. Il ser a publié au recueil des actes administratifs du dép artement du
Var.
A Toulon, le 02/01/2025
Le comptable, responsable du Pôle Recouvrement
Spécialisé
Signé,
Christophe AMALRICDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-02-00001 - Arrêté de délégation de signature - Pôle
recouvrement spécialisé 6
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-01-01-00001
Arrêté portant délégation de signature - Service
des impôts des entreprises de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, par intérim,responsable du service de s impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BERGES Valérie Inspectrices, adjointes et Monsieur Abdoula ye
MARIKO Inspecteur adjoint à la responsable du servi ce des impôts des entreprises de Toulon, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € pa r
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en re couvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
83081 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 8
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme inférieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de ge stion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en re couvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
BLANDIN Murielle Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 2 0 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
DRONE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
FORGET Dominique Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MEYNIER Marianne Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
MOURET Frédéric Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 3 000 €
PAOLANTONACCI
ChristineContrôleur principal 10 000 € 3 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
ROUVIER Nicolas Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 20 000 €
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 9
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 3 0 00 € 12 mois 20 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon, le 1er janvier 2025
La comptable, intérimaire, responsable du service d es
impôts des entreprises de Toulon,
Signé,
LONGIN LaurenceDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-30-00006
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2024-82 du 30
décembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2024-82 du 30
décembre 2024 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-82 du 30 décembre 2024
portant création du programme d'intérêt général
« Rénover pour habiter mieux »
sur le territoire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération
Le préfet du Var,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 relatif aux
missions de l'Agence nationale de l'habitat, R 327-1 relatif au programme d'intérêt général et
L 321-4 relatif au conventionnement des logements,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général, du 8 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022, portant approbation du règlement général de l'Agence nationale
de l'habitat,
Vu la délibération n°82 du conseil communautaire d' Estérel Côte d'Azur Agglomération du
27 juin 2024,
Vu la demande de Monsieur le Président d' Estérel Côte d'Azur Agglomération du
04 juillet 2024,
Considérant qu'il est de l'intérêt général, sur le territoire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération ,
d'encourager l'amélioration du parc de logements existants et de valoriser les centres anciens,
d'améliorer les conditions de vie des ménages dans le parc privé en accompagnant la
réalisation des travaux dans les logements privés énergivores, de lutter contre l'habitat
indigne et les logements les plus dégradés, d'accompagner le maintien à domicile des
personnes âgées et/ou handicapées, de développer une offre locative alliant qualité du
logement et maîtrise du loyer et d'aider les copropriétés fragiles ou dégradées.
Sur proposition du délégué adjoint local de l'Agence nationale de l'habitat,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Habitat et Rénovation UrbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2024-82 du 30
décembre 2024 12
ARRÊTE :
Article 1 : Le programme d'intérêt général (PIG), dénommé « rénover pour habiter mieux » est
créé pour une période de trois ans sur le territoire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération . Ce
programme a pour objet de lutter contre l'habitat indigne et très dégradé, de lutter contre la
précarité énergétique, d'adapter les logements à la perte d'autonomie, de mobiliser le parc
privé dans l'offre locative sociale et d'accompagner les copropriétés fragiles ou dégradées.
Article 2 : Sont considérées comme constituant le programme d'intérêt général les actions
visant à réhabiliter le parc privé des logements situés sur le territoire de la communauté
d'agglomération hormis les territoires couverts par un autre programme d'amélioration de
l'habitat actuel ou à venir.
Article 3 : Ces logements sont destinés, après travaux, à être occupés à titre de résidence
principale. Les logements locatifs seront conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) en loyer intermédiaire ou social selon les dispositions des articles L 321-4, L 321-8 et
D 321-23 du Code de la construction et de l'habitation. Les montants, pour chaque
commune, des plafonds des loyers conventionnés sont définis par arrêté annuel publié au
journal officiel.
Article 4 : Dans le cadre de ce programme d'intérêt général et à l'intérieur de son périmètre,
les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs qui réhabilitent des logements visés à
l'article 1 pourront bénéficier de subventions de l'Anah selon les dispositions du règlement
général de l'Anah en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention auprès
de la délégation locale de l'Anah.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant trois ans à compter de
la date de publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 6 : Le délégué adjoint local de l'Agence nationale de l'habitat et M. le président
d'Estérel Côte d'Azur Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le Préfet
Signé Philippe MAHE le 30/12/2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2024-82 du 30
décembre 2024 13
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2024-12-30-00005
Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA14
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de si gnature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vule code de l'environnement ;
Vule code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les
départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des
ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié rela tif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Philippe MAHE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vul'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vul'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vul'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
Vul'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR:
DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA15
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vul'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de lo isirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vul'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST , Ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°
2023/84/MCI du 21 août 2023 pour le département du Var.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au
présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les condi -
tions figurant ci-dessous :
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA16
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
GrégoireChef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de
serviceF1 à F4
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
serviceC1 à C4 E2
UCHRx x C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B4 G1
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPELION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
WINDER Patrick Chargé de mission
risques chroniquesA1 A4 B1 G1
H1 H2
DEGLI-ESPOSTI Henri Chargé de mission
carrières-déchetsA1 A4 B1 G1
H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité
de M. Sébastien FOREST , pour le contrôle des appareils à pression :
ServiceUnitéNom et prénom des Fonction
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA17
délégataires
SPRUCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric, jusqu'au 31/01/2025 CAEDAD
M. MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine,
jusqu'au 31/01/2025TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donn ée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments, le retra it et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et
des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est é galement donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la
convocation en réunion contradictoire :
STIMURCTVTIRAN Frédéric, jusqu'au
31/01/2025Chef de service adjoint
MENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA18
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Article 7. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, 5 rue racine – CS 40510, 83 041 TOULON CEDEX
9, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur
le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l' environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA19
ANNEXE
N° de
codeNature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre
A3Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à
l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite
par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code
de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires,
au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental
ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)
B. Sécurité industrielle
B1Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1Lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA20
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires
au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
•la décision de modification de classement d'un ouvrage,
•la prescription d'un diagnostic de sûreté,
•l'arrêté complémentaire,
•la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte
pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
•la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
•l'avis d'appel public à la concurrence
•l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
•l'avis de l'État
•l'arrêté d'octroi de la concession
•l'arrêté d'autorisation de mise en service
•l'arrêté portant règlement d'eau
•la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA21
G. Autorisation environnementale
G1Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1
du CE
H2Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
8Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-12-30-00005 -
Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA22