PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-210
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du 05
juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN
134 - Commune d'ASASP-ARROS

Travaux de génie civil pour
raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la
centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600) (8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-04-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation repos
dominical pour l'entreprise KADRAN (4 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-06-05-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Castetner (1 page) Page 17
64-2026-06-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Labastide-Cézéracq (1 page) Page 19
64-2026-06-05-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Larreule (1 page) Page 21
64-2026-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lespourcy (1 page) Page 23
64-2026-06-05-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Girons-en-Béarn (1 page) Page 25
64-2026-06-05-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Jammes (1 page) Page 27
64-2026-06-05-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Laurent-Bretagne (1 page) Page 29
64-2026-06-05-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Sedzère (1 page) Page 31
64-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Simacourbe (1 page) Page 33
64-2026-06-05-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Arhez-de-Béarn (3 pages) Page 35
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-06-05-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du 05 juin
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au
réseau fibre optique de télécommunication de la
centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
3
| S$ . | Direction interdépartementale des routesPRÉFÈTE AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-058 du À 5 JUIN 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune d'ASASP-ARROSTravaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique detélécommunication de la centrale Hydro-électrique(PR 78+543 à PR 78+600)
Pétitionnaire :ORANGE - UCI SO 24-47-33-40-6411, avenue de Beutre36600 PESSAC
La préfète de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteChevalier des Arts et des Lettres
| Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-gions;Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par ledécret n° 88- 199 du 29 février 1988;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servi-tudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40 |Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
4
Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services decommunication audiovisuelle ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévuspar les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiquesportant délégation de signature à Madame la Directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub 2026-33-09 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2013 d'autorisation d'occupation du domaine public routier national etautoroutier non concédé délivré à Orange dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande en date du 17 mars 2026 par laquelle Orange SA, demande l'autorisation d'occuper ledomaine public afin de réaliser des travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique detélécommunication de la centrale Hydro-électrique du PR 78+543 au PR 78+600, sens Espagne-France, horsagglomération de la commune d'ASASP-ARROS ;Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser destravaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique, du PR 78+543 au PR 78+600, dans le sens Espagne-France, hors agglomération de la communed'ASASP-ARROS.Les ouvrages projetés sont constitués de :—la mise en œuvre d'une tranchée de 57 mètres de longueur, 0,40 mètres de largeur et 0,80 mètres deprofondeur;— la percussion de la chambre orange existante au PR 78+600 sens Espagne-France ;— la pose de 3 fourreaux PVC @45 sur 57 mètres de longueur.La longueur totale de fourreaux implantée est de 171 mètres.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
5
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans joints en date du 17 mars 2026 ;2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public ;3. La tranchée sur l'accotement sera d'une profondeur de 0,80 m selon la zone définie, d'une largeur de0,40 m et d'une longueur de 57,00 m. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place à environ0,20 mètres au-dessus des fourreaux ;4. Le remblaiement des fouilles sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :e 20 cm de sable au-dessus du fourreau, pose d'un grillage avertisseur de couleur verte;e 30 cm d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;e 30 cm de terre végétale minimum ;e L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial.e L'accès à la centrale hydroélectrique, en enrobé, sera reconstitué à l'identique à l'état initial, comprenantune couche de BBSG 0/14 de 5 cm d'épaisseur minimum.5. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.6. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y a lieureprise à l'identique à l'état initial.7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses fraispar le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron-Sainte-Marie).8. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au. gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de lavoirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires.9. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique(district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deuxexemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournisdans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.Article 3 : EXECUTION DES TRAVAUX - INTERVENTIONS ULTÉRIEURESLe pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'OloronSainte-Marie) 1 mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ultérieure sur les ouvragesobjet de la présente autorisation.Il lui fera connaître, en particulier, la consistance matérielle de ses travaux, leur durée et les modalitéspratiques de leur exécution. lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai prévuà l'alinéa ci-dessus le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrêtera enaccord avec la direction interdépartementale des routes atlantique (district de gironde) les modalités deréalisation de ceux-ci.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
6
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voirie, un arrêtétemporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux.
Service gestionnaire à contacter :> District d'Oloron Sainte-MarieZA du Gabarn57, avenue du Gabarn64870 ESCOUTTél : 05 59 34 69 40 — Courriel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESConformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2013 : « Chaque fin d'année, avant le 15 septembre,ORANGE adressera à la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (Mission Maîtrise d'Ouvrages),Cité administrative — Tour B 2, rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX, un état récapitulatif des infrastructuresexistantes au titre de l'année N-1 sur le réseau routier national et autoroutier non concédé de la DIRAtlantique.Cet état récapitulatif sera transmis par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique à la Directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques accompagné de la proposition du montantde la redevance due par ORANGE ».
Article 6 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONConformément à l'article 14 de l'arrêté en date du 25 janvier 2013, la présente autorisation d'occupation estconsentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 7 mai2026 jusqu'au 6 mai 2031.
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires al'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à ladirection interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leurréalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
7
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.
2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces dispositions.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pourla répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserveque la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sonteffectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénientimmédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-Marie — ZA du Gabarn — 57,avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT- Tél: 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr
Article 8 :TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a une interruptiontemporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernierpar lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagementconforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagementde la voirie.
Article 9 : RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenantde l'utilisation du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard destiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
8
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien dela non-conformité.Les droits des tiers sont et demeures réservés.
Article 10 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent. 'Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir audomaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 11 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations,quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
9
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre a aucune indemnitéet devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONÀ l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis a disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire dudomaine public le dispenseraitde cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 13 : NULLITÉSi l'une ou plusieurs stipulationsde la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les :autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause oul'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguerl'ensemble des informations techniques.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
10
Article 16 : DROIT REEL ET PROPRIETE DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.
Article 17 : EXECUTION DE L'ARRETE_ Monsieur le directeur d'Orange S.A. ; :— Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service dudame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux,Pour la préfète et par délégation,La directrice interdépartementale des routes Atlantique,< La responsablela mission Mmaitrises uvragesa ae D
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'undroit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-058 du
05 juin 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de génie civil pour raccordement au réseau fibre optique de télécommunication de la centrale Hydro-électrique
(PR 78+543 à PR 78+600)
11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-04-00008
arrêté préfectoral portant dérogation repos
dominical pour l'entreprise KADRAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation repos dominical pour l'entreprise
KADRAN 12
E = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entrepriseKADRANLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société KADRAN datée du 07 avril 2026, reçue complète le 20 avril 2026, adresséepar monsieur Marc DAEFFLER, président, tendant à obtenir une dérogation au principe du reposdominical tous les dimanches du 26 avril 2026 au 29 novembre 2026 dans le cadre de relevéstopographiques sur certaines lignes électriques du département ;VU l'avis favorable du CSE en date du 01 avril 2026 ;VU la décision unilatérale du 03 avril 2026 relative aux contreparties accordées aux salariés pour letravail du dimanche ;VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales viséspar l'article L.3132-21 du code du travail en date du 23 avril 2026 ;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation repos dominical pour l'entreprise
KADRAN 13
CONSIDERANT que l'urgence telle que prévue à l'article L.3132-21 du code du travail n'étant pasdûment justifiée, les consultations prévues par ledit article ont été effectuées ; qu'ainsi, la demande n'afinalement pour objet que les dimanches postérieurs au délai légal de consultation, à savoir du 07juinau 29 novembre 2026 ;CONSIDERANT que la société KADRAN a été mandatée pour réaliser des relevés topographiques pourle compte de l'entreprise EIFFAGE ENERGIES SYSTEME, elle-même mandatée par RTE ; que ces relevésdoivent être effectués dans un délai contraint;CONSIDERANT que la méthode appropriée consiste à effectuer ces relevés par hélicoptère; que cesopérations ne peuvent se dérouler que dans des conditions météorologiques spécifiques (pas debrouillard, pas de nuages bas, pas de vent, ..); qu'un nombre d'heures de vol important est à réaliserdans une période peu propice à des conditions météorologiques favorables;CONSIDERANT que les créneaux de vol ne peuvent être confirmés qu'à partir de bulletins météoaéronautiques publiés au mieux l'avant-veille; qu'ainsi l'entreprise doit pouvoir saisir tout créneau devol favorable au dernier moment, y compris le dimanche; que, même si la demande couvre unepériode important (26 dimanches), l'entreprise indique qu'en pratique, peu de dimanches seronteffectivement travaillés ;CONSIDERANT que priver l'entreprise de travail dominical sur cette mission pourrait conduire à sonincapacité à remplir le marché conclu avec RTE, lui causant ainsi un préjudice certain ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société KADRAN pour l'ensembledes dimanches du 07juin au 29 novembre 2026 est accordée.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalièredu travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 03 avril 2026.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation repos dominical pour l'entreprise
KADRAN 14
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule {4 JUIN 2026Le Préfet
Pour le Préfet et par délégationL£ Secrétaire génbral,Samue ESRET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation repos dominical pour l'entreprise
KADRAN 15
*
(180842 184 19 169819 6! 15041618NOQ O11B1dIDSS 6j
*DRE .11679 toume2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation repos dominical pour l'entreprise
KADRAN 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Castetner
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Castetner 17
à Direction de la citoyenneté de la légalité et du> développement territorialPREFET zo Bureau des 'lection' ce la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité nsArrêté n° 64-2026fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCASTETNER
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 ducode électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCastetner s'établit comme suit :> Conseillers municipaux appartenant a la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siéges au conseilmunicipal :- Mme Carol LAULHE- M. Benoît RICHOMME- Mme Aurélie ANDRESuppléants : M. Fabien LAHERRERE, M. Jean MALINGE, Mme Elisabeth BORDAISCO> Conseillers municipaux appartenant a la liste n° 2:- Mme Eve GUIRA- Mme Maitena FESSELET
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 5 JUIN 2026Le Préfet,
ifbt et/par délégationcrétafre général,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 141
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Castetner 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00011
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Labastide-Cézéracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Labastide-Cézéracq 19
E Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLABASTIDE-CÉZÉRACQ
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLabastide-Cézéracq comme suit :
- Représentant la commune: M. André PATRU- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Marie-Annick LARQUIER, titulaireMme Stéphanie LUCAS, suppléante- Représentant l'administration : Mme Marie-Hélène MARTY, titulaireMme Mélissa FLOWER, suppléante
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 95 JUIN 20%Le Préfet,Pr le Dféfetel par délégationLe $ecrétaife général,P A
Samuel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Labastide-Cézéracq 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00010
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Larreule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Larreule 21
zs Direction de la citoyenneté de la légalité et dudéveloppement territorialPREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLARREULE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLarreule comme suit :
- Représentant la commune : Mme Lucie DUCASSOU- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Marie-Hélène COUTURIER, titulaireM. Christian VIGNOTTES, suppléant- Représentant l'administration : Mme Brigitte SARTHOU épouse LACADEE, titulaireM. Gilles FEUGAS, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le O5 JUIN 2026Le Préfet,e Préfet et par délégationLe Sécrétafre général,Py
pe
Samuel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Larreule 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lespourcy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lespourcy 23
EX Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialPR Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLESPOURCY
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deLespourcy s'établit comme suit :- Représentant la commune: Mme Nathalie FONTAINE- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Sandra CASSOU épouse NOUNY, titulaireMme Magalie AGNES, suppléante- Représentant l'administration : Mme Hélène ESQUINES, titulaire| M. Quentin HAURIAU, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le O5 JUIN 207Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lespourcy 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00009
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Girons-en-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Girons-en-Béarn 25
Direction de la citoyenneté de la légalité et dudéveloppement territorialPREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSAINT-GIRONS-EN-BÉARN
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .ARRÊTEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Girons-en-Béarn comme suit :
- Représentant la commune : M. Jean-Luc DARTEYRE- Représentant le tribunal judiciaire :Mme Bernadette LABORDE, titulaireMme Gaëlle CARRÉ, suppléante- Représentant l'administration : Mme Martine LABORDE, titulaireMme Magali BAYLION, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
pau, le {5 JUIN 2026Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Girons-en-Béarn 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Jammes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Jammes 27
EE Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialPRE Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSAINT-JAMMES
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Jammes comme suit :
- Représentant la commune : Mme Marie FOURNOU- Représentant le tribunal judiciaire : M. Michel SARRIQUET, titulaireMme Annick CLAVERIE, suppléante- Représentant l'administration : Mme Ghislaine DUCOS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le O5 JUIN 2026Le Préfet,
général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Jammes 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00012
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Laurent-Bretagne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Laurent-Bretagne 29
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉNÉ ES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSAINT-LAURENT-BRETAGNE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Laurent-Bretagne comme suit :
- Représentant la commune : Mme Céline DRUMEZ, titulaireMme Josiane LUSSIANA, suppléante- Représentant le tribunal judiciaire : M. David LEMAY, titulaireMme Christine DUHERON, suppléante- Représentant l'administration : M. François BARBÉ, titulaireMme Françoise CHABAY, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 5 JUIN 2026Le Préfet,Pent le Préfet et par délégationLe x général,LA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques muel GESRET2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.oyrences-atlantiques.qouv. fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Saint-Laurent-Bretagne 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Sedzère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Sedzère 31
Direction de la citoyenneté de la légalité et dudéveloppement territorialBureau des élections et de la réglementation généraleE =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSEDZÈRE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSedzère comme suit :
- Représentant la commune : Mme Stéphanie LARRANG, titulaireM. Julien BARRÈRE, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire :Mme Monique BRITIS-BETBEDER épouse CASTAING, titulaireM. René REILHE, suppléant- Représentant l'administration : Mme Evelyne SARTHOULET épouse LESTRADE, titulaireMme Danielle CAPERAA-GRANGE, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
pau le 05 JUN 2028Le Préfet,Pour Préfetet par délégationLe Segrétairp général,Sappel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.oyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Sedzère 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Simacourbe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Simacourbe 33
Direction de la citoyenneté de la légalité et dudéveloppement territorialPREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSIMACOURBE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSimacourbe comme suit :
- Représentant la commune : Mme Laurence BAROU, titulaireMme Sandrine ROGER, suppléante- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Nicole BROUSTE, titulaireM. Michel SERIES, suppléant- Représentant l'administration : Mme Marie-Christine MENOU, titulaireM. Nicolas DASSIE, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le05 JUIN 2026Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenges-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Simacourbe 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-05-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Arhez-de-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Arhez-de-Béarn 35
Direction de la Citoyenneté,PREFET ome desDES PYRENEES- de la Légalité et duATLANTIQUES Développement TerritorialLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 64-2026-06-05-00002portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-BéarnLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-202--02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2010 portant création du Syndicat Intercommunald'Arthez-de-Béarn ;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU la délibération en date du 20 novembre 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Arthez-de-Béarn approuvant une modification des statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Arthez-de-Béarn,Boumourt, Casteide-Candau, Doazon, Hagetaubin, Labeyrie, Lacadée, Mesplède et Saint-Médardmembres du Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-Béarn approuvant les modifications statutaires ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération des communes d'Argagnon, Arnos et Castillon(canton d'Arthez-de-Béarn) dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputéesfavorables ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article 1° : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-Béarn sont modifiés comme suit :« Article 6 - Les recettes du Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-Béarn comprennent:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Arhez-de-Béarn 36
1° La participation financiére des communes membres, au budget du Syndicat Intercommunald'Arthez de Béarn, déterminée de la maniére suivante :Commune Faux departicipationARGAGNON 12.86%ARNOS 1.41%ARTHEZ-DE-BEARN 48.33%BOUMOURT 2.90%CASTEIDE-CANDAU 3.34%CASTILLON D'ARTHEZ 5.42%DOAZON 3.41%HAGETAUBIN 8.93%LABEYRIE 1.57%LACADEE 2.40%MESPLEDE 5.62%SAINT-MEDARD 3.81%2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;4° Les subventions de l'État, de la région, du département, des communes et des intercommunalités;5° Les produits des dons et legs;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés ;7° Le produit des emprunts.Plus généralement, le syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loiArticle 7 - Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable public du Service de GestionComptable de Mourenx Orthez. »Le reste sans changement.Article 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le directeurdépartemental des finances publiques, M le président du Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-Béarnet les maires des communes membres du syndicat sont chargés chacun, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le — 5 JUIN 2026
Le Préfet,Pourle Préfet et par délégation& efrétairelgénéral,n+SeLa 1SaDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;~ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Arhez-de-Béarn 37
STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ARTHEZ-DE-BEARNArticle 1 - Le Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-Béarn est créé entre les communes d'Argagnon, Arnos, Arthez-- de-Béarn, Boumourt, Casteide-Candau, Castillon d'Arthez, Doazon, Hagétaubin, Labeyrie, Lacadée, Mesplède,Saint-Médard.Article 2 - Le siège du Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-Béarn est fixé à l'adresse suivante: 1, passageBarrailh à Arthez-de- Béarn.Article 3 - Les compétences dévolues au Syndicat sont les suivantes :- Enseignement public du premier degré (maternelle et élémentaire), périscolaire (hors aide aux devoirs) ettransports,- Enseignement artistique à vocation intercommunale,- Gestion d'un accueil de loisirs sans hébergement,- | Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale ayant pour compétences exclusives :o La gestion, tant en investissement que fonctionnement, de la maison de retraite d'Arthez-de-Béarn,o Le service de portage de repas a domicile,- Aménagement et gestion d'espaces naturels dits du Val de l'Eyre et du Clamondé,- Gestion du bois de Bernès et du Terrain Buil,- Restauration du Luy-de-Béarn,- Création d'un parcours découverte de la pêche sur retenue,Création d'un multiple rural à Argagnon.Article 4 - Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 5 - Le comité syndical est composé de délégués des communes membres selon les conditions suivantes :- 2 par commune dont la population n'excède pas 700 habitants,- 3 par commune dont la population est comprise entre 701 et 1200 habitants,4 par commune de plus de 1200 habitants.Article 6 - Les recettes du Syndicat Intercommunal d'Arthez-de-Béarn comprennent :1° La participation financière des communes membres, au budget du Syndicat Intercommunal d'Arthez de Béarn,déterminée de la manière suivante :Commune Faux departicipationARGAGNON 12.86%ARNOS 1.41%ARTHEZ-DE-BEARN 48.33%BOUMOURT 2.90%CASTEIDE-CANDAU 3.34%CASTILLON D'ARTHEZ 5.42%DOAZON 3.41%HAGETAUBIN 8.93%LABEYRIE 1.57%LACADEE 2.40%MESPLEDE 5.62%SAINT-MEDARD 3.81%2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un servicerendu ;4° Les subventions de l'État, de la région, du département, des communes et des intercommunalités ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissementsréalisés ;7° Le produit des emprunts.Plus généralement, le syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loiArticle 7 - Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable public du Service de Gestion Comptable deMourenx Orthez. Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour= éfet et par q blégationLe Préfet, gples
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-05-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Arhez-de-Béarn 38