VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-129
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-04-14-00004 - 256-2025-recepisse declaration GIRAUD SOPHIE du
140425 (2 pages) Page 3
83-2025-04-14-00005 - 257-2025-recepisse declaration SOKURENKO
SVITLANA du 140425 (2 pages) Page 6
83-2025-04-14-00006 - 258-2025-recepisse declaration GOGUET LOREDANE
du 140425 (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/069 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva
HEIDENREICH
(n° ordre 35376) (3 pages) Page 12
83-2025-04-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/070 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giacomo
AMERIGHI (n° Ordre 35082) (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril
2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus
à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes
d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels
immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée. (11 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-14-00004
256-2025-recepisse declaration GIRAUD SOPHIE
du 140425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00004 - 256-2025-recepisse declaration
GIRAUD SOPHIE du 140425 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802084954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tounet, 3 Lavandes - 28 RUE DES TREILLES
83790 PIGNANS, le 07/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/04/25 par Mme. GIRAUD Sophie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tounet
dont l'établissement principal est situé 3 Lavandes - 28 RUE DES TREILLES 83790 PIGNANS et
enregistré sous le N° SAP802084954 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00004 - 256-2025-recepisse declaration
GIRAUD SOPHIE du 140425 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/04/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00004 - 256-2025-recepisse declaration
GIRAUD SOPHIE du 140425 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-14-00005
257-2025-recepisse declaration SOKURENKO
SVITLANA du 140425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00005 - 257-2025-recepisse declaration
SOKURENKO SVITLANA du 140425 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941665374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 25 PLACE JULES MURAIRE 83160 LA
VALETTE-DU-VAR, le 13/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 13/04/25 par Mme. SOKURENKO SVITLANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 25 PLACE JULES MURAIRE 83160 LA VALETTE-DU-VAR et
enregistré sous le N° SAP941665374 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/04/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00005 - 257-2025-recepisse declaration
SOKURENKO SVITLANA du 140425 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00005 - 257-2025-recepisse declaration
SOKURENKO SVITLANA du 140425 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-14-00006
258-2025-recepisse declaration GOGUET
LOREDANE du 140425
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00006 - 258-2025-recepisse declaration
GOGUET LOREDANE du 140425 9
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920981198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOGUET Loredane, 116 Allée Des Résistants
83700 Saint-Raphaël, le 14/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 14/04/25 par Mme. GOGUET Loredane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
GOGUET Loredane dont l'établissement principal est situé 116 Allée Des Résistants 83700 Saint-
Raphaël et enregistré sous le N° SAP920981198 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/04/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00006 - 258-2025-recepisse declaration
GOGUET LOREDANE du 140425 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-14-00006 - 258-2025-recepisse declaration
GOGUET LOREDANE du 140425 11
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-04-14-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/069 du 14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva
HEIDENREICH
(n° ordre 35376)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/069 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva HEIDENREICH
(n° ordre 35376)
12
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/069 du 14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva HEIDENREICH
(n° ordre 35376)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l 'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté
2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des
populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l'arrêté
DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Eva HEIDENREICH pour le département du VAR
(83), domiciliée administrativement à 39 ter boulevard d'orient, 83400 HYÈRES ;
Considérant que Madame Eva HEIDENREICH docteur vétérinaire (n° Ordre 35376), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/069 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva HEIDENREICH
(n° ordre 35376)
13
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Eva HEIDENREICH
domiciliée administrativement au 39 ter boulevard d'orient, 83400 HYÈRES, pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Madame Eva HEIDENREICH , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Madame Eva HEIDENREICH, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/069 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva HEIDENREICH
(n° ordre 35376)
14
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
:Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/069 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva HEIDENREICH
(n° ordre 35376)
15
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-04-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/070 du 14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Giacomo AMERIGHI (n° Ordre 35082)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/070 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giacomo AMERIGHI (n° Ordre 35082)
16
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/070 du 14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giacomo AMERIGHI (n° Ordre 35082)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté
2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l'arrêté
DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par
Monsieur Giacomo AMERIGHI pour le
département du VAR (83), domicilié professionnellement au 18 chemin du micocoulier
83490 LE MUY ;
Considérant que
Monsieur Giacomo AMERIGHI docteur vétérinaire (n°Ordre 35082) ,
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/070 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giacomo AMERIGHI (n° Ordre 35082)
17
ARRÊTE
Article 1er :L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Giacomo AMERIGHI
domicilié administrativement au 18 chemin du micocoulier 83490 LE MUY ; pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-
12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Monsieur Giacomo AMERIGHI , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Monsieur Giacomo AMERIGHI, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-04-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/070 du
14/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giacomo AMERIGHI (n° Ordre 35082)
18
Préfecture du VAR
83-2025-04-11-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus
à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer,
Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et
de droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation de l'opération, sur le territoire des
communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon,
La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée.
Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
20
Vu les délibérations n° 22/11/325 du 16 novembre 2022 et n° 23/06/133 du 08 juin 2023 duconseil communautaire de MTPM approuvant successivement les bilans des concertationspréalable et complémentaire, concertations qui se sont déroulées respectivement du15 décembre 2021 au 31 janvier 2022 et du 5 décembre 2022 au 31 janvier 2023, et lesmodifications issues de ce bilan;Vu la délibération n°24/09/210 du 12 septembre 2024 du conseil métropolitain de laMétropole Toulon Provence Méditerranée approuvant le lancement de la procédure dedéclaration d'utilité publique avec enquéte parcellaire conjointe sur le projet de Bus a HautNiveau de Service sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, LaValette-du-Var et La Garde et autorisant le président a solliciter auprès du préfet ladéclaration d'utilité publique du projet en vue de |'expropriation ;Vu les avis réglementaires émis dans le cadre de la consultation inter-services, qui s'estdéroulée du 17 septembre au 6 décembre 2024, sur le dossier de demande de déclarationd'utilité publique avec enquête parcellaire conjointe déposé en préfecture le 25 juillet 2024et complété le 11 septembre 2024 ;Vu la délibération n° 25/01/2.5 du 27 janvier 2025 de la commune d'Ollioules sur les incidencesnotables du projet de « Bus à Haut Niveau de Service » sur l'environnement ;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 13 février 2025 portant sur le projet de Bus à HautNiveau de Service de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;Vu le mémoire en réponse de la Métropole Toulon Provence Méditerranée du 10 mars 2025 àl'avis de l'autorité environnementale ;Vu la lettre du 13 mars 2025 du président de la Métropole Toulon Provence Méditerranéeprésentant le dépôt du dossier d'enquête publique unique portant sur :-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur leterritoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à laréalisation de l'opération, sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon,La Valette-du-Var et La Garde ;Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 8 avril 2025 en préfecture du Var,comportant les dossiers prévus au titre de chaque enquête requise et, notamment, les bilansdes consultations publiques préalable et complémentaire, une étude d'impact, l'avis del'autorité environnementale, et le mémoire en réponse de la Métropole Toulon ProvenceMéditerranée a cet avis, les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de lademande de déclaration d'utilité publique, l'avis sur les incidences notables du projet surl'environnement du conseil municipal de la commune d'Ollioules ;Vu la décision n° E25000021 du 20 mars 2025 du président du tribunal administratif deToulon, désignant une commission pour conduire cette enquête publique unique ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre a enquête publique unique ce dossier en applicationdes codes susvisés ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1°" : objet de l'enquête publiqueLe pétitionnaireSur demande de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, il est procédé à la mise en placed'une enquête publique unique, dans les formes prescrites par les codes susvisés, sur le projetde Bus à Haut Niveau de Service situé sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde. Le siège social du pétitionnaire est situé :107 boulevard Henri Fabre, CS 30356, 83041 Toulon Cedex 9.Le projet et ses objectifsLe projet de Bus à Haut Niveau de Service s'étend sur un tracé de 28 kilomètres dont 70 % desite propre. Il vise à renforcer les liens et les échanges entre l'est et l'ouest de la métropole etle centre-ville de Toulon et à améliorer la qualité globale du réseau de transport en commun.Le projet repose sur 3 objectifs : environnemental, sociétal et économique.Il permettra ainsi :-d'améliorer le cadre de vie tout en accompagnant le développement urbain ;-de réduire l'usage individuel de l'automobile et les nuisances acoustiques par uneaugmentation de la part modale des transports en commun ;-de réduire les temps de parcours et d'améliorer l'accès à l'emploi dans les zones desserviespar les lignes commerciales du BHNS ;-de faciliter l'accès à la mobilité pour tous et d'améliorer le confort des usagers ;-de couvrir des plages horaires plus étendues dans la journée ;-d'offrir des gains de temps, une régularité des horaires, des fréquences de passage par unevitesse commerciale adaptée.Les caractéristiques principales du projetLe projet concerne les communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var etLa Garde.1) Le tracéLe tracé global envisagé pour la future ligne de BHNS se développe sur 28 kilomètres, entre lelieu-dit Bois Sacré à La Seyne-sur-Mer et le Technopôle de la Mer à Ollioules à l'ouest d'unepart, et les gares situées à La Garde en centre-ville et a La Pauline-Hyères à l'est d'autre part.Plus précisément, le tracé en Y depuis Bon-Rencontre, avec une branche vers le Technopôlede la Mer au nord-ouest et une branche vers La Seyne-sur-Mer via Lagoubran évite la zoneagricole ouest pour une liaison directe entre les centres-villes de La Seyne-sur-Mer et deToulon.Le projet porte ainsi sur l'aménagement d'une infrastructure Bus à Haut Niveau de Service(BHNS), à près de 70 % en site propre, avec une requalification urbaine et paysagère desvoiries du tracé de façades à façades, sauf sur les secteurs où l'axe BHNS utilise des voiriesTCSP existantes. 3/11
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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2) Les stationsLes stations seront similaires aux stations existantes sur le réseau Mistral avec un accent missur le confort des usagers (abris pour les voyageurs, informations voyageurs dynamiques,éclairage spécifique...) et les quais seront accessibles aux personnes a mobilité réduite.3) Aménagements des pistes cyclablesCertaines pistes cyclables seront confortées, d'autres créées ou encore programmées à courtterme.4) Aménagements en faveur des piétonsUne mise à niveau réglementaire des espaces piétonniers est programmée ainsi que laconstruction aux normes d'accessibilité de 2 passerelles piétonnes (passerelle Sainte-Roselinedans le quartier Herriot et passerelle de l'université de la Garde).5) Stationnement et parkings-relais (P+R)4 parkings relais seront déployés :-P+R des portes d'Ollioules et de Toulon avec 300 places supplémentaires ;-P+R de Sainte Musse avec 200 places pour les usagers de transports en commun ;-P+R de La Pauline-Hyéres avec 600 places pour les usagers de transports en commun;-P+R de l'espace Marine à La Seyne-sur-Mer avec 600 places dont 300 pour les usagers detransports en commun.6) Nouveau dépôt de busUn nouveau site d'exploitation et de remisage (SEMR) sera construit sur la zone de Sainte-Musse.7) AménagementsCinq projets de voiries sur le territoire de la métropole sont considérés comme connexes auBHNS ainsi que des ouvrages et aménagements hydrauliques.Les décisionsAU terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêtés dupréfet du Var sur :-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur leterritoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires a laréalisation de l'opération, sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon,La Valette-du-Var et La Garde ;au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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Article 2: désignation de la commission d'enquêtePour conduire cette enquête, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné unecommission d'enquête dont les membres sont :-Monsieur Bertrand NICOLAS, en qualité de président de la commission d'enquête ;-Madame Marie-Chantal NAIN, en qualité de membre titulaire de la commission d'enquête ;-Monsieur Philippe de BOYSERE, en qualité de membre titulaire de la commission d'enquête.Article 3: siège, lieux et durée de l'enquête publiqueLe siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée sis,107 boulevard Henri Fabre, CS 30356, 83041 Toulon Cedex 9.L'enquête publique unique se déroulera, du lundi 26 mai, 8h30, au mercredi 25 juin 202516h30, soit 31 jours.Le public peut prendre connaissance du dossier aux lieux, jours et heures indiqués dans letableau ci-après :Métropole Toulon ProvenceMéditerranée (siège de l'enquête)107 boulevard Henri FabreCS 30356,83041 Toulon Cedex 9.
Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 etde 14h00 à 16h30.
Fermé les 29, 30 mai et 9 juin 2028.Maison de la Mobilité TPM34, rue d'Alger83000 Toulon Du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 sansinterruption.Fermé le lundi.Fermé les 29, 30 mai et 9 juin 2025.Mairie annexe d'OllioulesEspace pierre PugetPlace Trotobas83190 OLLIOULESSalon Europe (1©" étage)
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00.
Fermé les 29, 30 mai et 9 juin 2025.Mairie de La Seyne-sur-MerHôtel de Ville20, quai Saturnin FabreCS 6022683507 LA SEYNE-SUR-MER Cedex
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.Le vendredi 8h30 à 16h30.
Fermé les 29, 30 mai et 9 juin 2025.Mairie de ToulonHôtel de VilleAvenue de la République83000 Toulon9° étage Bureau 911
Du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à16h30.
Fermé les 29, 30 mai et 9 juin 2025.5/11
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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Mairie de La Valette-du-Var Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30Hôtel de Ville à 16h30.Impasse de la FarinetteBP 15283167 LA VALETTE DU VAR CedexPôle Juridique, Urbanisme et Habitat - | Fermé les 29, 30 mai et 9 juin 2025.Cellule Foncière — Bureau 206Mairie de La Garde Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.Hôtel de VilleRue Jean Baptiste Lavène83130 LA GARDE Fermé les 29, 30 mai et 9 juin 2025.
Article 4 : Publicité de l'ouverture de l'enquêtePar voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractèresapparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiésdans le département du Var une première fois, au moins quinze jours avant l'ouverture del'enquête et une deuxième fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Par voie d'affichage : cet avis sera également publié, au siège de la Métropole Toulon ProvenceMéditerranée et à la Maison de la Mobilité Toulon Provence Méditerranée par leur président,ainsi qu'en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, par lesmaires, aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement par tout autreprocédé en usage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sadurée. Il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificatd'affichage, délivré par le président de la métropole et les maires. Ces certificats serontannexés au dossier d'enquête publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché, par la Métropole ToulonProvence Méditerranée, sur les lieux des travaux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes àl'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des enquêtes publiques. En casd'impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire descommunes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde. La MétropoleToulon Provence Méditerranée justifiera l'accomplissement de cette formalité par tousmoyens à sa convenance et remettra les pièces justificatives correspondantes à lacommission, pour être annexées au dossier d'enquête.En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le Var :https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Article 5 : Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du VarCet arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Var.
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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Article 6 : Notifications individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire en vue del'expropriation pour cause d'utilité publiqueLes notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, aux lieux d'enquêtefixés à l'article 3, seront faites par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'étatparcellaire joint au dossier d'enquête, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs, syndics ou représentants.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite par la Métropole Toulon ProvenceMéditerranée, en double copie, aux maires des communes du lieu de situation des biens quiafficheront une copie sur les panneaux réglementaires et, le cas échéant, aux locataires etpreneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, enmairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, sont tenus defournir les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 7: Consultation du dossier d'enquête et observations du publicLe dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :-sur le site à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6182-SUr support papier à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et a la Maison de laMobilité, en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, auxlieux, jours et heures précisés à l'article 3.-SUr Un poste informatique à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à la Maison de laMobilité, en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, auxJours et heures précisés à l'article 3.Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et desrenseignements pourront être demandés à la commission, du 1° jour de l'enquête 0 heure audernier jour 24 heures :-sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/6182-par courriel via l'adresse suivante : enquete-publique-6182@registre-dematerialise.frCes observations et propositions seront consultables par le public, dans les meilleurs délais,sur le site susmentionné. Tout courriel concernant le registre dématérialisé reçu en dehors dela période d'enquête et de la plage horaire précitée ne sera pas pris en considération.-directement sur les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par unmembre de la commission d'enquête et tenu à la disposition du public, à la Métropole ToulonProvence Méditerranée et à la Maison de la Mobilité, en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer,Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, aux lieux, jours et heures précisés à l'article 3 ;
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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-directement auprés d'un membre de la commission d'enquéte lors des permanences quiseront assurées, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous.Les lettres remises en main propre également auprès d'un membre de la commissiond'enquête seront annexées au registre d'enquête du lieu de permanence.Permanences de la commission d'enquéteMétropole Toulon ProvenceMéditerranée, siège de l'enquête107, boulevard Henri FabreCS 30356,83041 Toulon Cedex 9.
Permanences de M. Bertrand NICOLASLe lundi 26 mai 2025 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 a16h30.Le mercredi 25 juin 2025 9h00 à 11h30 et de 14h00 à16h30.Maison de la Mobilité TPM34 rue d'Alger83000 Toulon Permanences de M. Bertrand NICOLASLe jeudi 12 juin 2025 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à16h30.Mairie annexe d'OllioulesEspace pierre PugetPlace Trotobas83190 OLLIOULESSalon Europe (1° étage)
Permanences de M. Philippe de BOYSERELe mardi 3 juin 2025 de 8h30 à 12h00.Le vendredi 20 juin 2025 de 8h30 à 12h00.
Mairie de La Seyne-sur-MerHôtel de Ville20, quai Saturnin FabreCS 6022683507 LA SEYNE-SUR-MER Cedex
Permanences de M. Philippe de BOYSERELe lundi 26 mai 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 a16h30.Le jeudi 12 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à16h30.Le mercredi 25 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à16h30.Mairie de ToulonHôtel de VilleAvenue de la République83000 Toulon9° étage bureau 911
Permanences de M. Bertrand NICOLASLe mardi 3 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 a16h30.Le vendredi 20 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à16h30.Mairie de La Valette-du-VarHôtel de VilleImpasse de la FarinetteBP 15283167 LA VALETTE DU VAR CedexPôle Juridique, Urbanisme et Habitat- Cellule Foncière — Bureau 206
Permanences de Mme Marie-Chantal NAINLe mardi 3 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à16h30.Le jeudi 19 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à16h30.
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-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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Mairie de La Garde Permanences de Mme Marie-Chantal NAINHôtel de VilleRue Jean Baptiste Lavéne Le lundi 26 mai 2025 de 8h30 a 12h00.Le jeudi 12 juin 2025 de 8h30 à 12h00.83130 LA GARDE Le mardi 17 juin 2025 de 8h30 à 12h00.Le mardi 24 juin 2025 de 8h30 à 12h00.
-par courrier postal, adressé au président de la commission d'enquête à la Métropole ToulonProvence Méditerranée, siège de l'enquête publique :Métropole Toulon Provence Méditerranée107 boulevard Henri Fabre, CS 30356, 83041 Toulon Cedex 9.Les courriers postaux expédiés après le 25 juin 2025 à 16h30 ne seront pas pris en compte.Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées au registred'enquête, tenu à la disposition du public.Article 8 : coordonnées du maître d'ouvragePendant toute la durée de l'enquête, des informations sur le projet peuvent être demandéesauprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à l'adresse suivante:contact@metropoletpm.fr .
Article 9 : rôle de la commission d'enquêteLa commission a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au public dedisposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement auprocessus de décision.Un des membres de la commission d'enquête paraphe les dossiers d'enquête et les registresd'enquête à feuillets non mobiles, cotés.La commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Elle peut lui demandercommunication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'elle estime qu'ilssont utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé dumaître d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site à l'adressesuivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6182 . Lorsque des documents sont ajoutés, encours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle ils ont étéajoutés au dossier d'enquête.Lorsqu'un membre de la commission d'enquête a l'intention de visiter les lieux concernés parle projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, lespropriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visiteprojetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en faitmention dans son rapport.La commission d'enquête peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait lademande et auditionner toute personne ou service qu'elle lui paraît utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel,motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.9/11
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-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
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-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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La commission d'enquéte peut organiser une réunion d'information et d'échange avec lepublic, lorsqu'elle estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions dedéroulement de l'enquête publique unique la rendent nécessaire. Elle en informe le préfet etle responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'elle propose pour son organisationet définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et dudéroulement de la réunion. La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettrel'organisation de la réunion.A l'issue de la réunion, le président de la commission d'enquête établit un compte rendu qu'iladresse au préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuellesdu responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.La commission d'enquête peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunionpour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent êtreclairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement etSOUS sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.La commission d'enquête peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision estportée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voied'affichage à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, à la Maison de la Mobilité, enmairies et sur les lieux des travaux ; par voie dématérialisée sur le site Internet des services del'État dans le Var et par la parution d'un avis dans deux journaux locaux.Article 10 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le registre de chaque lieu d'enquête, les documents annexéset le dossier d'enquête publique unique sont remis, sans délai, au président de la commissionqui clôt les registres.Article 11 : Rapport et conclusions motivées de la commission d'enquête.Dans la huitaine, suivant la remise du dossier et des registres d'enquête, le président de lacommission rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse.Le pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès de la commissiond'enquête ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses auxdemandes de compléments d'informations formulées, directement auprès d'elle, par le publicpendant l'enquête.La commission d'enquête établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquêtepublique unique et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel del'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, au titrede chaque enquête initialement requise, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du maîtred'ouvrage en réponse aux observations du public.La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, autitre de chacune des enquêtes initialement requises sur l'utilité publique des travaux en vuede l'expropriation et sur l'emprise des ouvrages projetés en vue de l'expropriation etnécessaire à la réalisation de l'opération. Elle précisera si elles sont favorables, favorables sousréserves ou défavorables au projet.Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de lacommission remet le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et10/11
Préfecture du VAR - 83-2025-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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des registres d'enquête publique unique, au bureau de l'environnement et du développementdurable de la préfecture.Dans le méme temps, elle adresse une copie du rapport unique et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif de Toulon.Article 12 : Diffusion du rapport unique et des conclusions motivées de la commissiond'enquêteLe préfet communique, dès leur réception, une copie du rapport unique et des conclusionsmotivées de la commission d'enquête, au président de la Métropole Toulon ProvenceMéditerranée et aux maires d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et LaGarde.Cette transmission permettra la poursuite de la procédure sur les volets de déclarationd'utilité publique et de cessibilité du foncier.Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de ladate de clôture de l'enquête :-au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture ;-au siège de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à la Maison de la Mobilité ToulonProvence Méditerranée ;- en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;-sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-clotureesLes personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport unique etdes conclusions motivées de la commission en s'adressant au bureau de l'environnement etdu développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l'article L311-9du code des relations entre le public et l'administration.Article 13 : Autorité compétenteLe préfet du Var est l'autorité compétente pour prendre les décisions requises aux termes del'enquête publique.Article 14 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la Métropole Toulon ProvenceMéditerranée, les maires des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, et les membres de la commission d'enquéte sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pourinformation, au président du tribunal administratif de Toulon, au directeur départemental desterritoires et de la mer et au directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement PACA. Fait a Toulon, le 11 avril 2025Le Préfet du VarSignéPhilippe MAHE 11/11
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire
des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
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