HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-330
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2026-07-17-00014 - 2026-034 Décision délégation à la direction
commune HPMB et EHPAD de Cluses (5 pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de recrutement par voie
de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année
2026 (7 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2026-07-10-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0898 portant dérogation
à l'article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux
aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux
gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi
n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté (2 pages) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-21-00006 - 2026 RP TSD Charniaz VF (1 page) Page 22
74-2026-07-21-00007 - 202607 RP TSD Crêt Béni VF (1 page) Page 24
74-2026-07-23-00003 - ARP0787 2026 FA Meillerie 14082026
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon conditions
météorologiques)
au droit de la commune de MEILLERIE pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 26
74-2026-07-27-00002 - ARP0865 2026 FA sciez
portant interdiction de
toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le
08 août 2026,au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu
d'artifices (4 pages) Page 31
74-2026-07-27-00003 - ARP0869 2026 FA anthy-sur-leman
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune
d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices. (6 pages) Page 36
74-2026-07-27-00004 - ARP0876 2026 prep barge Publier FA Thonon
16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la
commune de Publier
pour permettre la préparation de la barge
destinée au tir du feu d'artifices
de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
(4 pages) Page 43
2
74-2026-07-27-00005 - ARP0877 2026 FA Thonon 16082026
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de
Thonon-Les-Bains,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices (4
pages) Page 48
74-2026-07-21-00005 - RP TSD Zore 2026 VF (1 page) Page 53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-07-21-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0786
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2026-0190 du 19 mars 2026 (3 pages) Page 55
74-2026-07-27-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0791
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40,
dans le sens Genève vers Chamonix, sur la commune de Passy, afin de
réaliser les travaux de réparation des viaducs des Egratz (5 pages) Page 59
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément
à SARL GMJ pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations
d'assainissement non collectif. (5 pages) Page 65
74-2026-07-27-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0883 portant autorisation
de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA
du Chablais-Genevois (4 pages) Page 71
74-2026-07-27-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0907 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de
sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE (5 pages) Page 76
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-27-00009 - Récépissé de modification ALPES SENIOR
SERVICES- SAP n°820702454-2026-0446 (2 pages) Page 82
74-2026-07-10-00013 - Récépissé déclaration Mme Julia MARIE -
SAP n°104996491 -2026-0433 (2 pages) Page 85
74-2026-07-10-00018 - Récépissé déclaration Mme Lavrador
Gwenaëlle - SAP n°105258057-2026-0441 (2 pages) Page 88
74-2026-07-10-00014 - Récépissé déclaration Mme MA LINE - SAP
n°103532214 -2026-0439 (2 pages) Page 91
74-2026-07-10-00015 - Récépissé déclaration Mme MASTRISCIANO
NOELLIE - SAP n°104265913 -2026-0440 (2 pages) Page 94
74-2026-07-10-00017 - Récépissé déclaration Mme MICARD SARA
(M. Services)- SAP 107438384 -2026-0443 (2 pages) Page 97
3
74-2026-07-10-00016 - Récépissé déclaration Mme RAVIER
VIGILANT CASSANDRA- SAP n°103683520 -2026-0434 (2 pages) Page 100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-07-23-00002 - Arrêté annulant l'ap 2026 01 et modifiant
composition Commission du titre de séjour 22-07-26 (2 pages) Page 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-07-07-00012 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0090 portant
autorisation de pénétrer par la Compagnie Nationale du Rhône sur les
communes de Vulbens, Eloise et Chevrier. (3 pages) Page 106
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
74-2026-07-17-00013 - Arrêté de prix de journée 2026 du Service
d'Investigation Educative RETIS (3 pages) Page 110
74-2026-07-17-00012 - Arrêté de prix de journée 2026 du Service de
Réparation Pénale FOL (3 pages) Page 114
4
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2026-07-17-00014
2026-034 Décision délégation à la direction
commune HPMB et EHPAD de Cluses
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-07-17-00014 - 2026-034 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 5
4 sy | Ex PAD GH Tee. —UFAYS où FAUCIGNY GROUPE HOSPITALIERNN, MONT BLANC a DE TERRITOIRE
Le 17 juillet 2026,DECISION DE LA DIRECTRICE N° 2026-034Délégation Générale à la direction commune,des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc (HPMB)et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny de ClusesMadame Aude MALLAISY,Directrice,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6148-35 relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement,Vu la nomination à compter du ler Août 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directricedes Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet2023 du Centre National de modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023,Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS Auvergne Rhône Alpes et le Conseil Départementalde la Haute Savoie donnant l'accord à la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD Béatrixde Faucigny détenue par le CCAS de Cluses au bénéfice de l'établissement public communalavec transfert des biens et des moyens,Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc etl'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021,Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 émanant du Centre National de Gestion portant nominationde Mme Catherine PREVOST, en qualité de Directrice adjointe, dans le cadre de la Directioncommune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses à compterdu 16juillet 2021,Vu l'arrêté du 26juillet 2022 émanant du Centre National de Gestion portant nomination de MmeMarie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, en qualité de Directrice d'établissements sanitaires, sociauxet médico-sociaux, détachée dans le corps des Directeurs d'Hdpital, dans le cadre de ladirection commune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses àcompter du 1e octobre 2022.Vu l'arrêté du 05 février 2025 émanant du Centre National de Gestion portant nomination deMme Loréne JACOUD, en qualité de directrice d'hôpital à compter du 24 mars 2025, dans le
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-07-17-00014 - 2026-034 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 6
cadre de la Direction commune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucignyde Cluses, à compter du 16 juillet 2021,Vu l'arrêté du 17 janvier 2025 émanant du Centre National de Gestion portant nomination de M.Clément BONNEL, en qualité de Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, endétachement dans le corps des Directeurs d'hôpital en qualité de Directeur adjoint, dans lecadre de la Direction commune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucignyde Cluses à compter du 16 juillet 2021,DÉCIDE :CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONSArticle 1:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MALLAISY, Chef d'établissement,Délégation permanente est donnée a:Madame Catherine PREVOST, Directrice des Ressources Matérielles, du Patrimoine et duDéveloppement Durable de la direction communePour exercer la suppléance de la Directrice et signer tous les actes nécessaires à la gestion et àla conduite générale des établissements de la direction commune (Hôpitaux du Pays du MontBlanc et EHPAD de Cluses), à l'exception des décisions et documents liés à | 'exercice du pouvoirdisciplinaire.
Article2 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Aude MALLAISY, Chefd'établissement et de Madame Catherine PREVOST, Directrice des Ressources Matérielles, duPatrimoine et du Développement Durable de la direction commune,
Délégation permanente est donnée à :Madame Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, Directrice Ajointe de la filière gériatrique etréférente du site de Chamonix de la direction communePour exercer la suppléance de la Directrice et signer tous les actes nécessaires à la gestion et àla conduite générale des établissements de la direction commune {Hôpitaux du Pays du MontBlanc et EHPAD de Cluses), à l'exception des décisions et documents liés à | 'exercice du pouvoirdisciplinaire.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Aude MALLAISY, Chefd'établissement, de Madame Catherine PREVOST, Directrice des Ressources Matérielles, duPatrimoine et du Développement Durable de la direction commune, et de Madame Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, Directrice Ajointe de la filière gériatrique et référente du site deChamonix de la direction commune, 2
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-07-17-00014 - 2026-034 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 7
Délégation permanente est donnée a:Madame Loréne JACOUD, Directrice des Affaires Financières, de la stratégie de développement,et de la transformation numérique de la direction commune,Pour exercer la suppléance de la Directrice et signer tous les actes nécessaires à la gestion et àla conduite générale des établissements de la direction commune [Hôpitaux du Pays du MontBlanc et EHPAD de Cluses), à l'exception des décisions et documents liés à | 'exercice du pouvoirdisciplinaire.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Aude MALLAISY, Chefd'établissement, de Madame Catherine PREVOST, Directrice des Ressources Matérielles, duPatrimoine et du Développement Durable de la direction commune, de Madame Marie-HélèneANGELLOZ-NICOUD, Directrice Ajointe de la filière gériatrique et référente du site de Chamonix,et de Madame Lorène JACOUD, Directrice des Affaires Financières, de la stratégie dedéveloppement, et de la transformation numérique de la direction commune,
Délégation permanente est donnée à :Monsieur Clément BONNEL, Directeur des Ressources Humaines de la direction commune,Pour exercer la suppléance de la Direcirice et signer tous les actes nécessaires à la gestion et àla conduite générale des établissements de la direction commune {Hôpitaux du Pays du MontBlanc et EHPAD de Cluses), à l'exception des décisions et documents liés à | 'exercice du pouvoirdisciplinaire.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Cadre juridique des délégations susviséesCette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en placedans l'établissement.- Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétairedu dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificativeapprouvé.
Article 2 : Liens de chaque délégataire avec la DirectriceChaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en tempsvoulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisionsayant un impact institutionnel particulier.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-07-17-00014 - 2026-034 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 8
Elles doivent être précédées de la mention «pour la Directrice, Aude MALLAISY, et pardélégation, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire ».Article 3 : Effet et publicité de la délégation de la signatureLa présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmesobjets et est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.Elle sera notifiée à chaque délégataire et sera portée à connaissance des membres du Conseilde Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ainsi que du Conseil d'administration del'EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses et transmise au comptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Savoie.Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensembledes délégataires.
Mme Aude MALLAISYLa Directrice des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-07-17-00014 - 2026-034 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 9
SPECIMENS DE SIGNATURES
Madame Catherine PREVOSTMadame Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD
7Madame Loréne JACOUD Monsieur Clément BONNELao.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-07-17-00014 - 2026-034 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 10
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-07-24-00003
Arrêté n°2026_0052 de recrutement par voie de
PACTE d'agent administratif des finances
publiques au titre de l'année 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 11
mRANCARE ~ RECRUTEMENT PACTEEgaliteFraternité
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)de la Haute-Savoie recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vued'une titularisation sous réserve d'évaluation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer desmétiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, lecontrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines etbudgétaires, etc.Conditions d'accès au dispositif PACTE :- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau dequalification inférieur au baccalauréat ;- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois etplus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).Formation obligatoire: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10]semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de sesétablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des]frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.Des notions en bureautique seraient appréciées.Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail enéquipe.[En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie dePACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :|https://www.francetravail.fr/- CV + lettre de motivation obligatoire
Nombre de postes : 1Lieu de travail : ANNEMASSEType de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 moisDate de début : 01/12/2026 - Date de fin : 30/11/2027Nature d'offre : contrat PACTEDurée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif: 1 867,02 euros brut mensuelQualification: aucuneConditions d'exercice : horaires normauxExpérience : débutant acceptéFormation : aucuneEffectif de l'entreprise :Secteur d'activité : administration publiqueDossier à retourner complet (Offre 211BXK)) à l'agence France Travail ANNECY par mail(024alexandra.mugnier@francetravail.net) ou par courrier (127 avenue de la Genève - CS80532- 74014 Annecy Cedex) au plus tard le 07/09/2026 minuit.CADRE RÉSERVÉ AFRANCE TRAVAIL
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 12
Ministère de l'Action et des Comptes publicsDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES13001475600014
| 04 50 51 96 73Direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie
Division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle
Stéphanie CERISIER
Service des ressources humaines |stephanie.cerisierl@dgfip.finances.gouv.fr18 rue de la Gare74008 ANNECYRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 13
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 107 sur 132
Avis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSAvisfixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement parvoie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026NOR : CPPE2617281VPar arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre dePannée 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accés aux carrières de la fonction publiqueterritoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à15.Ces postes sont répartis de la manière suivante:1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d' Azur et du département desBouches-du-Rhône ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or;1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret;1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne;1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert:— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,anciennement IV);— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux:— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés; ou— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 14
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 107 sur 132
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accés aux emplois publics (nationalité, droits civiques,casier judiciaire, service national).Les candidats doivent étre de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de l'Espace économique européen.Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra. être obtenueau plus tardà la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureauprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.Le dossier de candidature comprend:— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail outéléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveaud'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés;— un curriculum vitae;— une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTEet la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1' décembre 2026 d'un contratde droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au posteproposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques desFinances publiques.Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique:— France Travail: www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/êtreaccompagné dans sa recherche/Le PACTE ;— ministère: www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nosrecrutements sans concours/DGFiP — Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 15
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 106 sur 132
Avis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSAvisfixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement parvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026NOR : CPPE2617279VPar arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre del'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accés aux carrières de la fonction publiqueterritoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des financespubliques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques estfixé à 135.Ces places sont réparties de la manière suivante: |1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes;1 poste à la direction départementale des finances publiques de |' Ariége;5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d' Azur et du département desBouches-du-Rhône ; |1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Cétes-d' Armor ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard;4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l' Hérault;3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre;1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire;2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique;2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot:2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne;1 poste à la direction départementale des finances publiquesdu Maine-et-Loire;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 16
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 106 sur 132
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne;I poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle;3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais;I poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées;3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin;5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie;I poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie;6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris;3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;XX2 postes a la direction départementale des finances publiques des Vosges;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne;4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d' Oise ;3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte;2 postes au service de la documentation nationale du cadastre;1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine;1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour |' Assistance Publique, Hôpitaux de Paris;2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert:— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,anciennement IV);— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux:— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés; ou— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,casier judiciaire, service national).
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 17
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de l'Espace économique européen.Les candidats en instance d' acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenueau plus tard à la titularisation.4, Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureauprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.Le dossier de candidature comprend:— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail outéléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveaud'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois OCCUPÉS;— un curriculum vitae;— une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTEet la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacité d'adaptationà l'emploià pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1" décembre 2026 d'un contratde droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au posteproposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs desfinances publiques.Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique:— France Travail: www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, êtreaccompagné dans sa recherche, Le PACTE ;— ministère: www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nosrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-07-24-00003 - Arrêté n°2026_0052 de
recrutement par voie de PACTE d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2026 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00012
Arrêté n° DDT-2026-0898 portant dérogation à
l'article 2 du décret n°2019-1478 du 26
décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0898 portant
dérogation à l'article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service habitatDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule aides habitat publicÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026- © 8 4 8portant dérogation à l'article 2 du Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux airespermanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et prispour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27janvier 2017relative à l'égalité et la citoyenneté
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs destinés aux gens du voyage ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;VU la demande du Grand Annecy en date du 18 juin 2026 sollicitant une dérogation au respect descritères de superficie par emplacement afin de maintenir la capacité d'accueil globale de 76 placespour l'aire permanente d'accueil de Gillon à Epagny-Metz-Tessy;
CONSIDÉRANT l'importante pression foncière en Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que la demande d'emprise supplémentaire effectuée par le Grand Annecy n'a purecevoir une réponse favorable ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0898 portant
dérogation à l'article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté
20
CONSIDÉRANT qu'au sein du périmètre actuel de l'aire permanente d'accueil de Gillon, il n'est paspossible d'accroître la superficie des places de résidence, sans remettre en cause la capacité d'accueilglobale de cette aire ;CONSIDÉRANT que la perte de 12 places serait préjudiciable sur un territoire insuffisamment doté enéquipements destinés aux gens du voyage au regard des besoins constatés et des prescriptions fixéespar le schéma départemental ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte à la dignité des personnesaccueillies, dès lors que les conditions matérielles d'installation demeurent conformes aux conditionssanitaires, d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Afin de maintenir la capacité globale d'accueil à 76 places, il est dérogé à l'article 2 dudécret n°2019-1478 du 26 décembre 2019.Le Grand Annecy est ainsi autorisé à déroger au critère de superficie minimale de 75 m? par place derésidence mobile, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement devéhicules et aux circulations internes, dans le cadre de la réhabilitation de l'aire de Gillon à Epagny-Metz-Tessy.Le projet définitif de réhabilitation de l'aire sera présenté à la validation de mes services.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,Monsieur le président du Grand Annecy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. M. le préfet de régionest également destinataire en copie du présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0898 portant
dérogation à l'article 2 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et à la citoyenneté
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-21-00006
2026 RP TSD Charniaz VF
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00006 - 2026 RP TSD Charniaz VF 22
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE
FraternitéAppareil : télésiège de CharniazCommune:Exploitant : MorzineDomaine de loisirs deMorzineVue le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;e le Code des transports, notamment ses articlesL.1251-2 et L. 2241-1;e l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;e le décret du 24juillet 2025 portant nominationde M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifiérelatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à lamaintenance des téléphériques ;e l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24juillet 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux télésiéges dudépartement de Haute-Savoie ;OO PM aa oe ES ee | PRARI AKnNYe i'arrété préfectorai n° SGCD/SLi/PAC/2026-043du 02 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;e l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie ;e l'arrêté préfectoral du 08/07/2025 approuvantle règlement de police du télésiège deCharniaz;e la proposition transmise par l'exploitant le17/07/2026;
Le secrétaire général chargé del'administration de l'Etat dans le département
Art. 1 : Disposition généraleLe présent arrêté fixe le règlement de police dutélésiège de Charniaz, situé sur la commune deMorzine.Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d'exploitation pourrait êtreamené à leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet2012 susvisé sont applicables au télésiège deCharniaz.Art 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par véhicule :En conditions hivernales— à la montée : 6 usagers— à la descente : 0 usagers.En conditions estivales— à la montée: 4 usagers ou 2 usagers et 2VIT— à la descente : 2 usagers.— L'exploitation concomittante montée etdescente est autorisée.Sont admis :e les Usagers avec leurs équipements (skisalpins, skis de fond, surf...) rangées dans lescompartiments prévus à cet effet ;e les piétons;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24 juillet 2012 susvisé ;e les animaux dans les conditions définiesdans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012SUSVISÉ.
ARRETE:
e les engins spéciaux dans les conditionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral du 24juillet 2012 sus-visé et listés en annexe.L'accès au télésiège de Charniaz est interdit auxUsagers qui ne sont pas explicitement mentionnésci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagerse Lors de l'exploitation avec porte-vélos, lesusagers chargeront leurs vélos dans lesdispositifs installés sur les véhicules à cetusage. Le personnel aura en chargel'information, la surveillance et l'assistancedes usagers dans ces taches. En cas de vélocomportant des particularités (taille deroue, présence d'accessoires.) qui nepermettraient pas un chargement sûr, lepersonnel d'exploitation pourra refuserl'accès au télésiège.e Les Usagers respecteront toutes lesconsignes particulières qui leur serontdonnées par le personnel d'exploitation.Art 5: Disposition particulièrede l'arrêtérelatives auLes dispositions08/07/2025 susvisépolice sont abrogées.préfectoral durèglement de
Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pourles usagers préalablement à leur accès au télésiègede Charniaz.Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Maire de Morzine;— Monsieur Le Directeur de Domaine deloisirs de Morzine.Art 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter
Annecy le : 21/07/2026
Arrêté préfectoral n°DDT- 2026-0887 portant approbation du règlement de police du télésiège de Charniaz
de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Codedes relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département etpar délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM,
Signaturenumérique deNadine SulzerDate :2026.07.2116:00:43 +02'00'MUNT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00006 - 2026 RP TSD Charniaz VF 23
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-21-00007
202607 RP TSD Crêt Béni VF
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00007 - 202607 RP TSD Crêt Béni VF 24
Appareil :Commune:Exploitant :Vu
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
télésiège du Crêt BéniLa Chapelle d'AbondanceSAS SELCA
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;le Code des transports, notamment ses articlesL.1251-2 et L. 2241-1;l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;le décret du 24 juillet 2025 portant nominationde M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifiérelatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à lamaintenance des téléphériques ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24juillet 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux télésièges dudépartement de Haute-Savoie ;du 02 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral du 01/12/2017 approuvantle règlement de police du télésiège du CrêtBéni;la proposition transmise par | 'exploitant le02/07/2026;
VarrAtaA nrdAfartnral
Le secrétaire général chargé del'administration de l'Etat dans le département
Art. 1 : Disposition généraleLe présent arrêté fixe le règlement de police dutélésiège du Crêt Béni, situé sur la commune de LaChapelle d'Abondance.Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d'exploitation pourrait êtreamené à leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.
Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet2072 susvisé sont applicables au télésiège du CrêtBéni.
Art 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par véhicule :— à la montée : 6 usagers— à la descente : 6 usagers.Sont admis:e les Usagers avec leurs équipements (skisalpins, skis de fond, surf...) rangées dans lescompartiments prévus a cet effet ;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24juillet 2012 susvisé ;e les animaux dans les conditions définiesdans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012SUSVISE;e les engins spéciaux dans les conditionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral du 24juillet 2012 sus-visée les piétons uniquement dans le cadred"évenements ponctuels exceptionnels.L'accès au télésiège du Crêt Béni est interdit auxUsagers qui ne sont pas explicitement mentionnésci-dessus.
ARRETE:
Art 4: Conditions de transport des usagerse Sans objet
Art 5: Disposition particuliéreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du01/12/2017 susvisé relatives au règlement de policesont abrogées.
Art 6: AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pourles usagers préalablement à leur accès au télésiègedu Crêt Béni.
Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Maired'Abondance ;— Monsieur Le Directeur de SAS SELCA.de La Chapelle
Art 8: Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Codedes relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.
Annecy le : 21/07/2026
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-0888 portant approbation du règlement de police du télésiège du Crêt Béni
Pour le secrétaire général,chargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM,
Signaturenumérique de= Nadine SulzerDate :2026.07.2116:12:02 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00007 - 202607 RP TSD Crêt Béni VF 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-23-00003
ARP0787 2026 FA Meillerie 14082026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon
conditions météorologiques)
au droit de la commune de MEILLERIE pour
permettre le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00003 - ARP0787 2026 FA Meillerie 14082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon conditions météorologiques)
au droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
26
PREFET . oo. de etDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P ibus Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 23 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0787portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon conditions météorologiques)au droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00003 - ARP0787 2026 FA Meillerie 14082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon conditions météorologiques)
au droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
27
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 11 mai 2026 présentée par Mme le maire de la commune de MEILLERIE, pourl'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 août 2026 (ou17 août 2026, selon conditions météorologiques);VU l'avis réputé favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 03juillet 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du09 juin 2026 ; ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit du débarcadère de la commune de MEILLERIE, le 14 août 2026 (ou17 août 2026, selon conditions météorologiques), de 20h00 à 23h15.Le secteur interdit a une surface délimitée par un périmètre de sécurité d'un rayon de 76 m autour dupas de tir, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :° toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00003 - ARP0787 2026 FA Meillerie 14082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon conditions météorologiques)
au droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
28
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires,Mme. le maire de MEILLERIE, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
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Pour le secrétaire général et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon conditions météorologiques)
au droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
29
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-0787
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00003 - ARP0787 2026 FA Meillerie 14082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 août 2026 (ou 17 août 2026 selon conditions météorologiques)
au droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
30
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00002
ARP0865 2026 FA sciez
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 08 août 2026,au droit de la commune de
SCIEZ pour le tir d'un feu d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00002 - ARP0865 2026 FA sciez
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 08 août 2026,au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artifices
31
PREFET . oo. de etDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P ibus Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 27 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0865portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 08 août 2026 au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées aBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00002 - ARP0865 2026 FA sciez
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 08 août 2026,au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artifices
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VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 23 mars 2026 complétée les 9 et 29 juin 2026 présentée par M. le maire de lacommune de SCIEZ, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lacLéman, le 08 août 2026 ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 04juillet 2026 ;VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie endate du 17juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article ter : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit de la plage, sur la commune de SCIEZ, le 08 août 2026, de 17h30 à23h00.Zone de chargement : Le secteur interdit de 17h30 à 21h00 a un rayon de 150 m depuis le radeau, telque représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.Zone de tir : le secteur interdit de 21h45 à 23h00 a un rayon de 150 m depuis le radeau, tel queprésenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêtéArticle 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,° tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. || doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00002 - ARP0865 2026 FA sciez
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 08 août 2026,au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artifices
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Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas préter a confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de SCIEZ, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
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. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) a Lausanne+ M. le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le secrétaire général et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00002 - ARP0865 2026 FA sciez
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 08 août 2026,au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artifices
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Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-0865
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00002 - ARP0865 2026 FA sciez
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 08 août 2026,au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artifices
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00003
ARP0869 2026 FA anthy-sur-leman
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune
d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00003 - ARP0869 2026 FA anthy-sur-leman
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
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PREFET . oo. de etDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P ibus Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 27 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0869portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMANpour le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00003 - ARP0869 2026 FA anthy-sur-leman
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
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VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 16 mai 2026 présentée par Mme le maire de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN,pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 15 août2026 ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 05juillet 2026 ;VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie endate du 17juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial dans les périmètres suivants :° Dans un rayon de 150 mètres autour de la zone de chargement au port des Pécheurs àANTHY-SUR-LEMAN, le 15 août 2026 de 11h00 à 23h00,°__ Dans un rayon de 150 mètres autour du pas de tir le 15 août 2026 de 21h30 à 23h30,tel que représenté sur les plans joints à la demande et annexés au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas préter a confusion avec lei ré ire, si xiste un.balisage réglementaire, s'ilen existe un
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
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L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires,Mme le maire d'ANTHY-SUR-LEMAN, M. le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
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Pour le secrétaire général et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
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Annexes à l'arrêté n° DDT-2026-0869
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00003 - ARP0869 2026 FA anthy-sur-leman
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
40
BL:LI'¥Z0Z/90/I1[ns|'ernWwOL25009#Z0Z@senbjydesBoye0sepuuogAPELAPNONauçaonyvewg-ins-Auy°JEh)2[600c)""1T0807+9'6008€9€9D)m6Y%ED%T-ns-AUY+007PL/200[d/sdewt/w0s'a[Zo03'mmm//:sdaqysdey218000-uewy-ms-£quy
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00003 - ARP0869 2026 FA anthy-sur-leman
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
41
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00003 - ARP0869 2026 FA anthy-sur-leman
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 au droit de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
pour le tir d'un feu d'artifices.
42
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00004
ARP0876 2026 prep barge Publier FA Thonon
16082026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de
Publier
pour permettre la préparation de la barge
destinée au tir du feu d'artifices
de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00004 - ARP0876 2026 prep barge Publier FA
Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Publier
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
43
PREFET . oo. de etDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P ibus Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 27 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0876portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 16 août 2026 au droit de la commune de Publier, pour permettre la préparationde la barge destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00004 - ARP0876 2026 prep barge Publier FA
Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Publier
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
44
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 11 juin 2026 présentée par SPL Destination Thonon, complétée le 24 juin 2026,pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 16 août2026 ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 04juillet 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du09juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située à Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier, le 16août 2026, de 13h00 à 21h30.Le secteur interdit a un rayon de 220 mètres au droit de Port Pinard, tel que représenté sur le planjoint à la demande et annexé au présent arrêtéArticle 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. || doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00004 - ARP0876 2026 prep barge Publier FA
Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Publier
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
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L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de PUBLIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
e
< £ << < <
e MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le secrétaire général et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
7 ©
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00004 - ARP0876 2026 prep barge Publier FA
Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Publier
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
46
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DDT-2026-0876
"Parc du Port Pinard
~+
e - -"
LA 4 - 4 i j 1 2"À 1 | 1 | Google FartpA A L : Ste. g - 4 onDate des images satellites; 17/5/2020 246°24:11.34%N : 6°31418.18/Emélév: 372 m 'altitude 1°23 km
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00004 - ARP0876 2026 prep barge Publier FA
Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Publier
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
de Thonon-Les-Bains, le 16 août 2026
47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00005
ARP0877 2026 FA Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de
Thonon-Les-Bains,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00005 - ARP0877 2026 FA Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Thonon-Les-Bains,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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PREFET . oo. de etDirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P ibus Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 27 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0877portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 16 août 2026 au droit de la commune de Thonon-Les-Bains,pour permettre le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00005 - ARP0877 2026 FA Thonon 16082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Thonon-Les-Bains,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 11 juin 2026 présentée par SPL Destination Thonon, pour l'organisation du tir d'unfeu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 16 août 2026 ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 04juillet 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du09juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article ter : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit des quais du port de Rives sur la commune de Thonon-les-Bains, le16 août 2026, de 21h30 à 23h00.Le secteur interdit a un rayon de 220 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à lademande et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas préter a confusion avec lei ré ire, si xiste Un.balisage réglementaire, s'ilen existe un
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Thonon-Les-Bains,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de Thonon-les-Bains, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
e
<£ £ <£ <£ <
. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) a Lausanne+ M. le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour le secrétaire général et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
: ©
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Thonon-Les-Bains,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ DDT-2026-0877
rayon 220 m
pas de tir
Date dés images satellite : 17/5/2020
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2026 au droit de la commune de Thonon-Les-Bains,
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-21-00005
RP TSD Zore 2026 VF
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00005 - RP TSD Zore 2026 VF 53
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Appareil :Commune :Exploitant :
Vu
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-0889 portant approbation du règlement de police du Télésiège de ZoreTélésiège de ZoreMorzineSERMA
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;le Code des transports, notamment ses articlesL.1251-2 et L. 2241-1;l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;le décret du 24juillet 2025 portant nomination deM. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifiérelatif a la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à lamaintenance des téléphériques ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24juillet 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux télésièges dudépartement de Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043du 02 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral du 15/12/2003 approuvantle règlement de police du Télésiège de Zore;la proposition transmise par l'exploitant le09/07/26;
Le secrétaire général chargé del'administration de l'Etat dans le département
Art. 1 : Disposition généraleLe présent arrêté fixe le règlement de police duTélésiège de Zore, situé sur la commune deMorzine.Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d'exploitation pourrait êtreamené à leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet2072 susvisé sont applicables au Télésiège de Zore.Art 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par véhicule :* alamontée:- (hiver) 100 % soit 4 pers./siège-(été) 75 % soit 3 pers./siege et 2 vélos* _àla descente:- (hiver) 50 % soit 2 pers./siège ou équivalent- (été) 25 % soit 1 pers./siege ou équivalent,pas plus de 3 pers./siègeSont admis:e les Usagers avec leurs équipements (skisalpins, skis de fond, surf...) ;e les piétons;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24 juillet 2012 susvisé ;e les animaux dans les conditions définiesdans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012SUSVISE.e les engins spéciaux dans les conditionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral du 24juillet 2012 sus-visé et listés en annexe.L'accès au Télésiège de Zore est interdit auxusagers qui ne sont pas explicitement mentionnésci-dessus.
ARRETE:
Art 4: Conditions de transport des usagerse Présence de dispositifs particuliers :Lors de l'exploitation avec portes vélos, lesusagers chargerons leurs vélos dans desdispositifs installés sur les véhicules à cetusage. Le personnel aura en chargel'information, la surveillance et l'assistancedes usagers dans ces tâches. En cas de vélocomportant des particularités (taille deroue, présence d'accessoires, ...) qui nepermettraient pas un chargement sûr, lepersonnel d'exploitation pourra refuserl'accès au télésiège.Les usagers respecteront toutes lesconsignes particulières qui leur serontdonnées par le personnel d'exploitation.Art 5: Disposition particulièreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du15/12/2003 susvisé relatives au règlement de policesont abrogées.Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pourles usagers préalablement à leur accès au Télésiègede Zore.Art 7: Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Maire de Morzine;— Monsieur Le Directeur de SERMA.
Art 8 : Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois a compterde sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).
Annecy le : 21/07/2026
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Codedes relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le départementet par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM,
Signaturenumérique de= Nadine SulzerDate :2026.07.2116:23:44 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00005 - RP TSD Zore 2026 VF 54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-21-00009
Arrêté n° DDT-2026-0786
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2026-0190 du 19 mars 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0786
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0190 du 19 mars 2026 55
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Direction départementale des territoiresService transition énergétique et mobilitésBaie Cellule déplacements
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 21 juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0786portant réglementation de la circulation sur la RN 205, modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0190 du 19 mars 2026
VU le code de la route;VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la ramped'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;VU le décret en conseil d'état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express àla RN 205;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisationtemporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport dematières dangereuses ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0786
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0190 du 19 mars 2026 56
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0190 du 19 mars 2026 portant réglementation de la circulation surla RN 205, dans le sens Genéve-Chamonix, sur la commune des Houches, afin de réaliser des travauxde création d'écran acoustique entre le PK 9.000 et le PK 7.300 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2026 et pour lemois dejanvier 2027 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 06juillet 2026 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 08juillet 2026 ;VU l'avis de M. le major, commandant en second le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du08juillet 2026 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 17juillet 2026 ;VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16juillet 2026 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 06juillet 2026 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 21 juillet 2026;VU la consultation de la commune des Houches en date du 06juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que pendant les travaux de création d'écran acoustique sur la RN 205 dans le sensGenève-Chamonix, sur la commune des Houches, entre le PK 9.000 et le PK 7300 il y a lieu deréglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliterl'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.ARRÊTE
Article 1er: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0190 du 19 mars 2026 visé ci-dessus estmodifié comme suit :Du lundi 20 avril 2026 au vendredi 3 juillet 2026 puis du lundi 14 septembre au vendredi 09 octobre2026, la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de St Antoine dans le sens Genève-Chamonix est fermée.Une déviation est mise en place par la rue de l'aiguille verte puis l'avenue des alpages D243 jusqu'à labretelle d'entrée n°29 de la RN 205.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0786
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0190 du 19 mars 2026 57
Du lundi 24 août 2026 au vendredi 9 octobre 2026, la bretelle de sortie du diffuseur n°28 desGravieres dans le sens Genève-Chamonix est fermée.Une déviation est mise en place par la RN 205 sens Genève-Chamonix jusqu'au diffuseur N°31 de laVigie pour retournement puis la RN 205 dans le sens Chamonix-Genève jusqu'à l'échangeur N° 28 desGravièresArticle 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Mme le maire de la commune des Houches,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée a:- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur inter-départemental des douanes,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le secrétaire général,chargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-21-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0786
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0190 du 19 mars 2026 58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00001
Arrêté n° DDT-2026-0791
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sens Genève
vers Chamonix, sur la commune de Passy, afin de
réaliser les travaux de réparation des viaducs des
Egratz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0791
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sens Genève vers Chamonix, sur la commune de
Passy, afin de réaliser les travaux de réparation des viaducs des Egratz
59
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Direction départementale des territoiresService transition énergétique et mobilitésBaie Cellule déplacements
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 27juillet 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-0791portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sensGenève vers Chamonix, sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux de réparationdes viaducs des Egratz
VU le code de la route;VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la ramped'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;VU le décret en conseil d'état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express àla RN 205;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisationtemporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;15 rue Henry Bordeaux74 998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0791
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sens Genève vers Chamonix, sur la commune de
Passy, afin de réaliser les travaux de réparation des viaducs des Egratz
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VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport dematières dangereuses ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2026 et pour lemois dejanvier 2027 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 06juillet 2026 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 08juillet 2026 ;VU les avis de Mme l'adjudante, chef-secrétaire de la compagnie de gendarmerie de Chamonix-Mont-Blanc et de M. le major, commandant en second le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc, en date du08juillet 2026 ;VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Savoie en date du 07juillet 2026 ;VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 07juillet 2026;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 09juillet 2026 ;VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation des viaducs des Egratz, sur la RN 205 sensGenève-Chamonix, sur la commune de Passy, il y a lieu de réglementer la circulation de tous lesvéhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTEArticle 1er: Du lundi 31 août 2026 à 7h00 au lundi 14 septembre 2026 à 7h00 puis du vendredi 23octobre 2026 à 18h00 au vendredi 6 novembre 2026 à 18h00, les conditions de circulation sur la RN205 sont modifiées de la manière suivante :> Dans le sens Genéve-Chamonix :¢ La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PR 19+000 au PR 14+600 de laRN 205. 2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0791
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sens Genève vers Chamonix, sur la commune de
Passy, afin de réaliser les travaux de réparation des viaducs des Egratz
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¢ La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.* Les dépassements sont interdits.Article 2 : Du lundi 14 septembre 2026 à 7h00 au vendredi 23 octobre 2026 à 18h00, les conditions decirculation sur la RN 205 et I'A40 sont modifiées de la manière suivante :> Dans le sens Genève-Chamonix :* La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PR 1+500 de l'A 40 au PR 14+600de la RN 205.¢ La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.* Les dépassements sont interdits.Article 3: En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent êtrerétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.Article 4: Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation dechantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtesde circulation n'excédant pas 5 minutes.Article 5: Sur le parcours des sections soumises a ces restrictions provisoires, les conducteurs desvéhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agentsATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en est de même pourl'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manueldu chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le serviced'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 7 : Pendant la période du lundi 31 août 2026 à 7h00 au vendredi 6 novembre 2026 à 18h00, lepassage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d'accompagnement permanentes etcomplété comme suit :> Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.> Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50mètres et/ou de poids total roulant supérieur à 94 Tonnes peut être interdit en dehors despériodes d'accompagnements spécifiques, Deux créneaux de passage hebdomadaire sontorganisés par ATMB en fonction des demandes, le soir entre 19h00 et 22h00. Le passage desconvois exceptionnels est organisé à contresens sur l'A40 et la RN205 dans la descente desEgratz avec une gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-après.> Dans le sens Chamonix-Genève :¢ la circulation est réduite sur la voie de gauche du PR 13+450 au PR 14+600 de la RN 205.¢ La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.* Les dépassements sont interdits.¢ Pendant le passage du convoi :- La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie au PR 14+100 de laRN205.- La bretelle d'entrée du diffuseur N°23 du Chatelard est fermée3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0791
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sens Genève vers Chamonix, sur la commune de
Passy, afin de réaliser les travaux de réparation des viaducs des Egratz
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- La bretelle d'entrée du diffuseur EDF/Porzio est fermée- La bretelle d'entrée de l'usine EDF est fermée¢ Suite à ces coupures et après passage du dernier véhicule, les convois sont accompagnés parles services ATMB à contresens depuis la bretelle de sortie du diffuseur N°21 de Passy au PR1+600 de l'A40 jusqu'à l'ITPC du X du Chatelard au PR 14+680 de la RN205, où ils sontrebasculés sur le sens Genève-Chamonix.> Pour ce chantier et en dérogation à l'article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transportsexceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d'axes définis ci-dessous les lundismatin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceuxconcernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le prolongementde celui-ci :¢ La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre Le Fayet et le Tunnel duMont Blanc.* L'autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PR 0+200 (Le Fayet) et le PR96+000 (limite avec le département de l'Ain).¢ L'autoroute A 40 sur le département de l'Ain entre le PR 96+000 (limite avec le département dela Haute-Savoie) et le PR 102+848 (limite des réseaux ATMB et APRR).¢ L'autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre Etrembiéres et la douane deVallard.¢ L'autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PR 158+679 (limite des réseauxATMB et ADELAC) et le PR 160+029 (douane de Bardonnex).Article 8: Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier. La longueur de zone derestriction pour ce chantier est portée a 7.5 km maxi. En dérogation a la circulaire correspondantevisée ci-dessus, le balisage lié à ce chantier n'est pas retiré durant les jours hors chantiers etnotamment:¢ du vendredi 16 octobre à cinq heures au lundi 19 octobre à cing heures ;. du vendredi 23 octobre à cing heures au lundi 26 octobre à cing heures ;¢ du vendredi 30 octobre à cinq heures au lundi 2 novembre à cing heures.Article 9: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0791
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sens Genève vers Chamonix, sur la commune de
Passy, afin de réaliser les travaux de réparation des viaducs des Egratz
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- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Passy.
Pour le secrétaire général,chargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0791
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans le sens Genève vers Chamonix, sur la commune de
Passy, afin de réaliser les travaux de réparation des viaducs des Egratz
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-22-00001
Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément à SARL GMJ pour la réalisation
de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément à SARL GMJ pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementPeak Cellule gestion de la ressource en eauFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22juillet 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0735portant agrément à SARL GM] pour la réalisation de vidanges et la prise en charge dutransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/5Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément à SARL GMJ pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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VU la demande d'agrément présentée par SARL GMJ et considérée complet le 15 juin 2026 ;VU l'avis de SARL GM} en date du 03juillet 2026 ;CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
ARRÊTÉ
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrémentLa SARL GMJ, représentée par Monsieur Cédric Christian TOMASI, dont l'adresse postale est : 6 RueRaoul Blanchard, 74000 ANNECYinscrite au RNE n° SIRET : 10445870800013est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2026-N-S-74-0002.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de100 m3.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station de traitementdes eaux usées suivante :- Station de traitement des eaux usées du « SILOE » située sur la commune de CRAN-GEVRIER
Article 2 : suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire del'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément à SARL GMJ pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices.Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau-Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte à minima :1-les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;2-les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect deses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de lapréfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Directiondépartementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnéesà l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément à SARL GMJ pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'anotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformémentà l'article9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: modification de l'activitéToute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de laDirection départementale des territoires.En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la DirectionDépartementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;4-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et deles éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six moisà compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément à SARL GMJ pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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Article 9 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie du ANNECY pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine dela juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : ExécutionM. le maire de la commune du ANNECY, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATIONP/Le directeur départemental des territoiresP/Le chef du service eau-environnementLa cheffe de la cellule gestion ressource en eau
Marine BERNICOT
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0735
portant agrément à SARL GMJ pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00007
Arrêté n°DDT-2026-0883 portant autorisation de
deux concours de pêche en Haute-Savoie
délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0883 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 71
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 27 juillet 2026
Arrêté n°DDT-2026-0883
portant autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du
Chablais-Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Ha ute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) approuvée par l'arrêté préfectoral DDT-2025-1552 du 30 décembre 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0883 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 72
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdé légation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les demandes d'autorisations de concours de pêche déposées par l'AAPPMA du Chablais-Genevois
en date du 19 juin et 7 juillet 2026 ;
VU les consultations pour avis de l'office français de la biodiversité (OFB), de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie et des communes d'Abondance et de Morzine en date du 22 juin et 7
juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de l'OFB en date du 24 juin 2026 ;
VU les avis favorables de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 16 et 20 juillet 2026 ;
VU les avis favorables des communes d'Abondance et Morzine en date du 1er et 18 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces concours n'ont pas d'impact environnemental néfaste au x plans d'eau et
cours d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1   : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Cha blais-Genevois située : 2, place de la
Crête – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2
  : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de deux concours de pêche sur des plans d'eau de
Haute-Savoie en 2026. Ils sont désignés selon la nomenclature suivante :
Concours Plan d'eau Commune Date Heure
1 Lac des Plagnes ABONDANCE 12/09/26 08h00 – 12h00
2 Lac des Mines d'Or MORZINE 09/10/26 07h00 – 12h00
Article 3   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais-Genevois désignera le s personnes chargées de
l'exécution matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0883 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 73
Concours Personne responsable de l'opération
1 M. Serge GERVASONI
2 M. Alain PREMAT
Article 4   : déversement
Au préalable des concours, des opérations de déversement de truites arc-en-ciel seront réalisées dans
les plans d'eau définis à l'article 2 du présent arrêté. Ces opérations se dérouleront dans les conditions
suivantes :
Concours Date Heure Quantité de truites
arc-en-ciel déversée
Personnes·s responsable·s de
l'opération
1 11/09/26 Entre 18 h et 20 h 100 kg M. Serge GERVASONI
2 08/10/26 À partir de 17h00 50 kg Mme Luna DUCOULOMBIER ou
M. Guillaume PIERMARIA
Article 5   : modalités d'organisation
La libre circulation du poisson entre les secteurs situés à l'amont et à l'aval du tronçon concerné par le
concours ne devra en aucun cas être entravée lors des opérations pr évues aux articles 2 et 4 du
présent arrêté.
Aucune dégradation des berges, de quelque nature que ce soit, ne devra ê tre occasionnée à
l'occasion de l'organisation des concours. Les organisateurs sont t enus d'assurer un débalisage
complet le jour même de l'évènement et de prévoir un passage de contrôle en fin d'opération.
Le non-respect de ces prescriptions pourra être pris en compte lors de l'instruction de toute demande
ultérieure d'organisation de concours de pêche.
Article 6
  : validité et report
La présente autorisation est valable lors des dates et heures définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7   : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une dé claration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la qua ntité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 8
  : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0883 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 74
• relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l 'arrêté préfectoral DDT-2025-
0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 7 prises par
pêcheur pour le concours 1 et à 1 prise par pêcheur pour le concours 2. Chaque participant devra être
titulaire de la carte de pêche correspondante au lieu de pêche défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9   : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés a utour des plans d'eau définis à l'article 2
uniquement la veille et le jour de chaque concours.
Article 10
  : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 11
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement comp étent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dan s les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12   : exécution de l'autorisation
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre
de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0883 portant
autorisation de deux concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 75
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00006
Arrêté n°DDT-2026-0907 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à la
société TCHASSAGNE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0907 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 76
| 3PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 27 juillet 2026
Arrêté n°DDT-2026-0907
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à la société TCHASSAGNE
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdé légation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la société TCHASSAGNE en date du 7 juillet 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0907 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 77
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 7 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société TCHASSAGNE justifie des compétences techniques et des
qualifications nécessaires à la réalisation d'opérations de pêche électrique à des fins de sauvetage ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être néc essaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société TCHASS AGNE située au : 460, chemin de
l'éperon – ZA du Molard – 01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT.
Article 2
 : objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage
dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfert
ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux
pour les espèces.
Article 3
 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de :
• M. Fabien MARY ;
• Mme Gaëlle RUIZ ;
• M. William CAVILLON ;
• M. Yannick AVY ;
• M. Guillaume LERY.
ou tout autres personnels et prestataires de la société TCHASSAGNE qui seront tenus de fournir, sur
réquisition, le mandat délivré.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0907 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 78
Article 4 : lieu de capture
Les opérations seront réalisées sur le cours d'eau du Thy, sur le t erritoire des communes de La Tour,
Peillonnex et Ville-en-Sallaz. Le tronçon concerné s'étend de l'exut oire du lac du Môle, en limite
amont, jusqu'au pont de la route départementale D12, en limite aval.
Article 5
 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés dans le cadre des opérations sont les suivants :
• un appareil stationnaire de pêche électrique de type EFKO FEG 5000 ;
• un appareil portatif de pêche électrique de type EFKO FEG 1500 ;
• du matériel spécifique, comprenant notamment des épuisettes, des se aux et des cuves de
transport oxygénées.
L'ensemble du matériel utilisé lors des interventions doit faire l'objet d'une désinfection avant et après
chaque opération.
Article 6
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée a u 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Faxonius
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse s ignal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrev isse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'e au ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départemen taux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie. gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0907 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 79
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autori sation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se rése rve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avère nt incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8
 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poi sson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresse r, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pou rront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve nature lle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, nota mment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors de s opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er août au 30 septembre 2026.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0907 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 80
Article 13   : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement comp étent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dan s les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre
de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0907 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-27-00009
Récépissé de modification ALPES SENIOR
SERVICES- SAP n°820702454-2026-0446
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-27-00009 - Récépissé de modification ALPES SENIOR SERVICES- SAP
n°820702454-2026-0446 82
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉguiitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 820702454N°2026-0446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/09/2024 par Monsieur MULLER Arnaud en qualité de dirigeant pour l'organisme ALPES SENIORSERVICES dont l'établissement principal est situé 9 Avenue du Rhône - 74000 ANNECY et enregistrésous le N° SAP 820702454 pour les activités suivantes en mode d'intervention mandataire :
Soumises à déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Soumises à l'agrément :° Assistance aux personnes agées@ Assistance aux personnes handicapées@ Conduite des véhicules des PA/PH® Accompagnement des PA/PH dans leur déplacement
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : LISI IsabelleTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr'BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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n°820702454-2026-0446 83
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/07/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du département appui aux
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-10-00013
Récépissé déclaration Mme Julia MARIE - SAP
n°104996491 -2026-0433
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpars et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 104996491N°2026-0433Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/05/2026 par Madame Julia MARIE en qualité de dirigeante pour l'organisme JULIA MARIE dontl'établissement principal est situé 336 Avenue de Genève - 74140 SCIEZ et enregistré sous le N° SAP104996491 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable dU département appui auxentreprises et compétences,Christine DELBEAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Récépissé déclaration Mme Lavrador Gwenaëlle
- SAP n°105258057-2026-0441
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00018 - Récépissé déclaration Mme Lavrador Gwenaëlle - SAP
n°105258057-2026-0441 88
PREFETE | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 105258057N°2026-0441Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/05/2026 par Madame Gwenaëlle LAVRADOR en qualité de dirigeante pour l'organisme GWENAELLELAVRADOR dont l'établissement principal est situé 1 Allée de la Bedière (Chez El Aloui Nizar) - 74240GAILLARD et enregistré sous le N° SAP 105258057 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,
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La responsable/du département appui auxentreprises et compétences,| À
\Christi e DELBEot
ee
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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n°105258057-2026-0441 89
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00018 - Récépissé déclaration Mme Lavrador Gwenaëlle - SAP
n°105258057-2026-0441 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-10-00014
Récépissé déclaration Mme MA LINE - SAP
n°103532214 -2026-0439
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00014 - Récépissé déclaration Mme MA LINE - SAP n°103532214 -2026-0439 91
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailhoaitt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103532214N°2026-0439Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/05/2026 par Madame Line ma en qualité de dirigeante pour l'organisme ML SERVICE dontl'établissement principal est situé 10 Rue Aristide Briand - 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP 103532214 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolagee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du-département appui auxentreprises et Compétences,_\Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00014 - Récépissé déclaration Mme MA LINE - SAP n°103532214 -2026-0439 92
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:p Pp P ]- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wiww.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00014 - Récépissé déclaration Mme MA LINE - SAP n°103532214 -2026-0439 93
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74-2026-07-10-00015
Récépissé déclaration Mme MASTRISCIANO
NOELLIE - SAP n°104265913 -2026-0440
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00015 - Récépissé déclaration Mme MASTRISCIANO NOELLIE - SAP
n°104265913 -2026-0440 94
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailHealt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 104265913N°2026-0440Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le26/05/2026 par Madame MASTRISCIANO Noellie en qualité de dirigeante pour l'organismeMASTRISCIANO NOELLIE dont l'établissement principal est situé 8 Place Antoine Lumière - 74100ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP 104265913 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,=.La responsable(du épartement appui auxentreprises et com étences,
|Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00015 - Récépissé déclaration Mme MASTRISCIANO NOELLIE - SAP
n°104265913 -2026-0440 95
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wiww.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00015 - Récépissé déclaration Mme MASTRISCIANO NOELLIE - SAP
n°104265913 -2026-0440 96
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74-2026-07-10-00017
Récépissé déclaration Mme MICARD SARA (M.
Services)- SAP 107438384 -2026-0443
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00017 - Récépissé déclaration Mme MICARD SARA (M. Services)- SAP
107438384 -2026-0443 97
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEee et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 107438384N°2026-0443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/05/2026 par Madame MICARD SARA en qualité de dirigeante pour l'organisme M. SERVICES dontl'établissement principal est situé 3 Rue du Bel Air - 7400 ANNECY et enregistré sous le N° SAP107438384 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du département appui auxentrepriseset compétences,Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wiww.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00017 - Récépissé déclaration Mme MICARD SARA (M. Services)- SAP
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74-2026-07-10-00016
Récépissé déclaration Mme RAVIER VIGILANT
CASSANDRA- SAP n°103683520 -2026-0434
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00016 - Récépissé déclaration Mme RAVIER VIGILANT CASSANDRA- SAP
n°103683520 -2026-0434 100
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailhealt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 103683520N°2026-0434Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;La préféte de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/05/2026 par Madame RAVIER VIGILANT Cassandra en qualité de dirigeante pour l'organismeRAVIER VIGILANT CASSANDRA dont l'établissement principal est situé 13 Rue Madame Fleutet- 74100ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP 103683520 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/07/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsablédu département appui auxentreprises eticompétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00016 - Récépissé déclaration Mme RAVIER VIGILANT CASSANDRA- SAP
n°103683520 -2026-0434 101
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-10-00016 - Récépissé déclaration Mme RAVIER VIGILANT CASSANDRA- SAP
n°103683520 -2026-0434 102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-23-00002
Arrêté annulant l'ap 2026 01 et modifiant
composition Commission du titre de séjour
22-07-26
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00002 - Arrêté annulant l'ap 2026 01 et modifiant composition Commission du
titre de séjour 22-07-26 103
re |PRÉFÈTE PréfectureDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026/01 du 04 JUIN 2026portant modification de la composition de la Commission du titre de séjour
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le Livre IV - Titre IIIChapitre II;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfètede la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 2juillet 2025 portant désignation des membres de la Commissiondu titre de séjour;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler: La commission du titre de séjour, créée dans le département de la Haute-Savoie, estconsultée par le préfet dans les cas suivants :lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaireprévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23,L. 425-9 ou L. 426-5 a un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,lorsqu'il envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ouL. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,lorsqu'il envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19,dans le cas prévu à l'article L.435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.
x 4 r .
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref-BP 2332 - 74034 Annecy cedex relation générale avec les usagers ( )04 50 33 6000 et communication d'urgence en; cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00002 - Arrêté annulant l'ap 2026 01 et modifiant composition Commission du
titre de séjour 22-07-26 104
Article 2 : La composition de la Commission du titre de séjour du département de la Haute-Savoie estmodifiée comme suit :
M. Amine MEHDI, Ter adjoint au maire a Annemasseayant pour suppléantM. Christophe MAYCA, conseiller municipal a Annemasse
b) Personnalités qualifiées désignées par le préfet
M. Stéphane GUESNARD, ancien Commandant de policeMme Astrid ROCHE Secrétaire adjointe, Délégation Territoriale de la Haute-Savoie de la Croix-Rouge française
ayant pour suppléantMme Christine ISSARTEL Vice présidente, Délégation Territoriale de la Haute-Savoiede la Croix- Rouge françaiseArticle 3 : M. Stéphane GUESNARD est désigné Président de la Commission du titre de séjour de laHaute-Savoie.Article 4 : La Commission du titre de séjour, dont les séances ne sont pas publiques, émet des avismotivés sur les dossiers qui lui sont soumis. Ces avis, transmis au préfet avant qu'il ne statue sur le casde l'étranger concerné, sont également communiqués aux intéressés.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2025/01 du 2 juillet 2025 portant désignation des membres de laCommission du titre de séjour est abrogé.Article 6 : Monsieur le Président de la commission du titre de séjour et Monsieur le Secrétaire généralde la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,(Signé)Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00002 - Arrêté annulant l'ap 2026 01 et modifiant composition Commission du
titre de séjour 22-07-26 105
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-07-00012
AP n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0090 portant
autorisation de pénétrer par la Compagnie
Nationale du Rhône sur les communes de
Vulbens, Eloise et Chevrier.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-07-00012 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0090 portant autorisation de pénétrer par la
Compagnie Nationale du Rhône sur les communes de Vulbens, Eloise et Chevrier. 106
Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
'raternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0090 du 7 juillet 2026Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communesde Vulbens, Eloise et Chevrier
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative a l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de laHaute-Savoie ;VU le courrier de la Compagnie Nationale du Rhéne en date du 7 avril 2026 sollicitant unedemande d'autorisation de pénétrer dans le cadre du projet du nouvel aménagementhydroéléctrique comprenant une étude de faisabilité de l'augmentation de productivité del'aménagement du Génissat et une augmentation de la cote de la Retenue Normale sur lescommunes de Vulbens, Eloise et Chevrier ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETE
ARTICLE ter : Les agents de la Compagnie Nationale du Rhône ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années a compter de la date d'effet duprésent du arrété, a pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le planci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire descommunes de Vulbens, Eloise et Chevrier, afin de procéder à l'exécution de reconnaissancesgéotechniques a une synthése de reconnaissance de biodiversité, de sondages et pause depiézomètres, et des diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires,conformément à la notice annexée.
Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules1 et 7 : Relation générale avec « +Tel : 04 50 33 60 00 , les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-07-00012 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0090 portant autorisation de pénétrer par la
Compagnie Nationale du Rhône sur les communes de Vulbens, Eloise et Chevrier. 107
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cing joursaprès notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 3 : Les agents de la Compagnie Nationale du Rhône et leurs manadatres, sont autorisés àprendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et aubesoin, d'en faire des calques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 4: Les maires des communes de VULBENS, ELOISE et CHEVRIER sont chargés d'assurer labonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics.ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétéspar les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifcompétent, dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattud'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait étépréalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires deVULBENS, ELOISE et CHEVRIER ,au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète dudépartement de la Haute-Savoie.ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-07-00012 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0090 portant autorisation de pénétrer par la
Compagnie Nationale du Rhône sur les communes de Vulbens, Eloise et Chevrier. 108
ARTICLE 8:- M.lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M.le président dela Compagnie Nationale du Rhône— MM les maires de VULBENS, ELOISE et CHEVRIER,—- Lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour la préfète,le secrétaire général
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-07-00012 - AP n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0090 portant autorisation de pénétrer par la
Compagnie Nationale du Rhône sur les communes de Vulbens, Eloise et Chevrier. 109
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2026-07-17-00013
Arrêté de prix de journée 2026 du Service
d'Investigation Educative RETIS
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00013 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service d'Investigation Educative RETIS 110
EuPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgaliréFraternité
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur



La Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 juillet 2026
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


ARRÊTÉ n°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2026 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE) RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Carl ACCETONE, administrateur de l' État du
deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant la création du Service d'Investigation Educative
(SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz – 74200 THONON LES BAINS, et géré par
l'Association RETIS ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant habilitation du Service d'Investigation Educative
Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;


Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00013 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service d'Investigation Educative RETIS 111
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur


VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courriel transmis le 31 octobre 2025 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2026 ;

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 06 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT la nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille -et-Vilaine, par
décret du 24 juin 2026 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz – 74200 THONON LES
BAINS, et géré par l'Association RETIS, sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix par jeune moyen est fixé à 2 838,16 € à compter du
1er janvier 2026.

Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
14 251,00 €
280 978,00 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 231 613,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 35 114,00 €
Reprise
résultat Reprise du résultat déficitaire 2024 00,00 €
Dépenses rejetées au CA 2024 00,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
280 978,00 €

280 978,00 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00013 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service d'Investigation Educative RETIS 112
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur


Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat de l'exercice 2024 (0,00 €)
et les dépenses rejetées au compte administratif 2024 (00,00 €).

Article 4 : Le prix de journée moyen 202 6 (2 838,16 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service
d'investigation éducative.

Article 5 : En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11
du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois
à compter de la date de publication de la d écision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.

Article 8 : Le secrétair e général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Le secrétaire général
Chargé de l'administration de l'État
dans le département

Signé

Carl ACCETONE


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00013 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service d'Investigation Educative RETIS 113
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2026-07-17-00012
Arrêté de prix de journée 2026 du Service de
Réparation Pénale FOL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00012 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service de Réparation Pénale FOL 114
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur



La Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 juillet 2026
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


ARRÊTÉ n°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2026 CONCERNANT LE SERVICE DE RÉPARATION
PÉNALE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Carl ACCETONE, administrateur de l' État du
deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 03 septembre 2003
autorisant la création du Service de Réparation Pénale (SRP), domicilié 15 Avenue de Forchat – 74200
Thonon-les-Bains, et géré par La Fédération des Œuvres Laïques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2025 portant habilitation du Service de Réparation Pénale
(SRP) Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00012 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service de Réparation Pénale FOL 115
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur


VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 29 octobre 2025 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2026 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 08 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille -et-Vilaine, par
décret du 24 juin 2026 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 15 Avenue de Forchat – 74200 Thonon-les-Bains, et géré par La
Fédération des Œuvres Laïques, sont autorisées comme suit :


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix moyen par jeune est fixé à 1 081,68€ à compter du 1er
janvier 2026.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat de l'exercice 2024 de 00,00€.
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
5 872,00 €
97 351,20 €


Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 81 057,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 10 422,20 €
Reprise
résultat
Reprise du résultat 2024 00,00 €
Dépenses rejetées au CA 2024 00,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
97 351,20 €

97 351,20 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00012 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service de Réparation Pénale FOL 116
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur



Article 4 : Le prix moyen par jeune 2026 (1 081,68€) continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 7 des prestations du service de
réparation pénale.


Article 5 : En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du
Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels
elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté.


Le secrétaire général
Chargé de l'administration de l'État
dans le département

Signé

Carl ACCETONE


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2026-07-17-00012 - Arrêté de prix de journée
2026 du Service de Réparation Pénale FOL 117