EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-266
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-08-14-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de
l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE (3 pages) Page 3
27-2025-08-14-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de
l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE (3 pages) Page 7
27-2025-08-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation du
dispositif d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de Louviers
géré par l'Association HOVIA (3 pages) Page 11
27-2025-08-14-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de PONT-AUDEMER
géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et
des CANTONS DE LA RISLE (3 pages) Page 15
27-2025-08-14-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
HOME PASCALE géré par l'Association MARIE-HELENE (3 pages) Page 19
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-14-00003
Décision portant modification de l'autorisation
de l'Établissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré
par l'Association MARIE-HELENE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE 3
REPUBLIQUEFRANCAISE. Ç . DAgence nguwa* %) &mEgalité NormandieFraternité -.._.l
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POURENFANTS ET ADOLESCENTS POLYHANDICAPES (EEAP) HOME DOMINIQUE GÉRÉ PARL'ASSOCIATION MARIE-HELENELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arréte du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;- La décision du 13 mars 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation del'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) « Home Dominique » géré parl'association Marie-Hélène ;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association Marie-Hélène ;- L'avis du CODEX restreint de l'Eure lors de sa séance du 14 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : L'extension de capacité de l'EEAP Home Dominique à hauteur de 3 places, en vue de dispenserdes prestations d'accompagnement en milieu ordinaire, est autorisée à compter du 1% septembre 2025.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE 4
Article 2: L'EEAP est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 45 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes .[ _ .Entité Etablissement: EEAP Home DominiqueEntité juridique : Association Marie-Hélène° ; 9 Adresse : 9 rue Lepouze 27000 EvreuxN°FINESS : 27 000 063 1 ;, , . N°FINESS: 27 0000250Statut juridique 60 - Association Loi L e .| 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 188- EEAPq Mode de financement 57 - ARS Dot Glob.internatCode discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente . 20 placesCapacité totale autorisée : 20 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques| Code clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 15 places' Capacité totale autorisée: 15 places—— — r - — — -Prestation en milieu ordinaire, Code discipline d'équipement . 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente ! 3 placesCapacité totale autorisée : 6 placesL Accueil temporaire (Répit 365 jours)| Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - Polyhandicap| Code mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Capacité précédente : 4 places' Capacité totale autorisée : 4 places=—>=
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 2 novembre 2024 soit jusqu'au18 novembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del''évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE 5
Article 7 : Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière a l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de |a préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire vial''application « Télérecours citoyen » : www (eerecouArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.
Fait à Caen, le ÀL\'O(/ZSLS./
tél.Francois MENGIN LECREtEXN
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-14-00004
Décision portant modification de l'autorisation
de l'Établissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré
par l'Association MARIE-HELENE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE 7
Ex 2REPUBLIQUE 'FRANÇAISE1n @ D Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL (DAME) EST GERE PAR L'ASSOCIATION ADAPEI 27Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 3 avrit 2023 portant modification des autorisations du dispositifd'accompagnement médico-social (DAME) Le Château-Plateforme Enfance Est et de l'institutmédico-éducatif (IME) René Coutant, pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par I'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;- _ Le projet déposé le 7 avril 2025 par l'association ADAPEI 27 ;- L'avis du CODEX restreint de l'Eure lors de sa séance du 14 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du DAME à hauteur de 6 places, en vue de dispenser des prestationsd'accompagnement précoce en milieu ordinaire, est autorisée à compter du ler septembre 2025.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE 8
Article 2 : Le DAME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 128 places.Article 3 : L'activité du DAME se tient sur les sites géographiques suivants :e Site principal : 19 avenue du Général de Gaulle 27700 Les Andelys - n° FINESS : 27 000 203 3 (accueilde jour).e Sites secondaires :- 60 rue Toulouse Lautrec 27000 Evreux — n° FINESS : 27 001 307 1 (accueil de jour) ;- Résidence des 4 moulins, 12 rue du Cornu 27400 Louviers — n° FINESS : 27 002 920 O (accueil dejour et accompagnement en milieu ordinaire).Dans le cadre de l'accompagnement, le DAME dispose de deux appartements d'apprentissage àl'autonomie en accueil de jour situés :- Résidence de l'Abbaye (appartement 122), rue Nathalie Sarraute 27000 Evreux ;- 23 rue du Pas des Heures 27100 Val de Reuil.Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement: DAME Est ADAPEI 27Entité juridique : Association ADAPEI 27 Adresse : 19 avenue du Général de Gaulle 27700 LesN°FINESS : 27 002 826 9 AndelysStatut juridique : 60 — Association Loi N°FINESS : 27 000 203 31901 non Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 183 - IMEMode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.Accueil de jourCode discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente: 111 placesCapacité totale autorisée : 111 placesPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientele : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 11 placesCapacité totale autorisée: 11 placesCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 10 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : 6 placesArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues a l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE 9
Article 6 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede I'Eure.
Fait à Caen, le Y [ot /2015ARS de NormandieDir c'i' |Génér:1leean Nouzille
François MENË{N EPC Ü'ËXÇSÔ.QG
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Home Dominique géré par l'Association MARIE-HELENE 10
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-14-00002
Décision portant modification de l'autorisation
du dispositif d'Accompagnement Médico-Social
(DAME) de Louviers géré par l'Association HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation du dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de Louviers géré par l'Association HOVIA 11
ExRÉPUBLIQUE \FRANÇAISELiberté @ D Agence Régonake de Sa"teÉgalité Normandie &Fraternité ' —*—'
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL (DAME) DE LOUVIERS GERE PAR L'ASSOCIATION HOVIALe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 13 novembre 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-pédagogique (IMP) de Louviers et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)de Louviers pour la mise en œuvre du dispositif intégré, géré par l'association HOVIA;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association HOVIA ;- L'avis du CODEX restreint de l'Eure lors de sa séance du 14 mai 2025
SUR PROPOSITION de la Directrice de l''autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du DAME à hauteur de 13 places d'accueil de jour dont 5 places pourles enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de I'autisme sévères et 8 places « hors lesmurs » pour enfants de 6 à 12 ans présentant tous types de déficiences, est autorisée à compter du 1°septembre 2025.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation du dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de Louviers géré par l'Association HOVIA 12
Article 2: Le DAME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 73 places.Article 3 : L'activité du DAME se tient sur les sites géographiques suivants 'e Site principal : 76 rue du 11 novemore 1918 27400 Louviers - n° FINESS : 27 000 026 8 (14 placesd'hébergement complet internat et 39 places d'accueil de jour dont 8 dédiées « hors les murs »au sein du Groupe scolaire jean Moulin à Evreux).e Site secondaire :15 rue du Docteur Blanchet 27400 Louviers - N° FINESS : 27 001 709 8 (20 placesd'accompagnement en milieu ordinaire).Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes '
ité iuridi o Entité Etablissement: DAME de L SEntité juridique : Association HOVIA ntité Etablis ouvierN°FINESS : 75 072 102 9Statut juridique : 61 - Association Loi1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN°FINESS : 27 000 026 8Catégorie d'établissement: 183 - IMEMode de financement: 57 - ARS Dot. Glob
Adresse : 76 rue du 11 novembre 1918 27400 Louviers
internatCode discipline d'équipement. 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente . 13 placesCapacité totale autorisée : 13 places
—— — es SRE S
Code discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 place| Capacité totale autorisée : 1 place
, —
Accueil de jour
[ - e —
Code discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques| Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour| Capacité précédente : 24 placesCapacité totale autorisée : 32 places (dont 8 places « hors les murs »)Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 7 placesPrestation en milieu ordinaire
zr
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente . 20 placesCapacité totale autorisée : 20 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation du dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de Louviers géré par l'Association HOVIA 13
Article S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de decision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs a compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire vial'application « Télérecours citoyen » : www Te = ;Article 10 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.
Fait à Caen, le JL{Ü/Z—;U/ARS o NormandieDirection GénéraleLe Dire&ple gédé /Nouzille50&5f'4/4r'—BS ;tél.: 02.Î' L""arex4\l./u.sô_ggFrançois MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation du dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de Louviers géré par l'Association HOVIA 14
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-14-00005
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement Médico-Social
(DAME) de PONT-AUDEMER géré par
l'Association LES PAPILLONS BLANCS de
PONT-AUDEMER et des CANTONS DE LA RISLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et
des CANTONS DE LA RISLE
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL (DAME) DE PONT-AUDEMER GERE PAR L'ASSOCIATIONLES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLELe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 2 octobre 2024 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) de Pont-Audemer et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile(SESSAD) de Pont-Audemer pour la mise en œuvre du dispositif intégré, géré par l'association LesPapillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et descantons de la Risle ;- L'avis du CODEX restreint de l'Eure lors de sa séance du 14 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du DAME à hauteur de 6 places d'accueil de jour pour les enfants etadolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme sévères est autorisée à compter du 1erjanvier 2026.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et
des CANTONS DE LA RISLE
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Article 2: Le DAME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 88 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Association Les PapillonsBlancs de Pont-Audemer et des cantonsde la RisleN°FINESS : 27 000 899 8Statut juridique : 61 - Association Loi1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement: DAME de Pont-AudemerAdresse : 4 avenue de l'Europe 27500 Pont-AudemerN°FINESS : 27 000 081 3Catégorie d'établissement : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Accueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 37 placesCapacité totale autorisée : 37 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 18 placesCapacité totale autorisée : 18 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée: 6 placesPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 20 placesCapacité totale autorisée : 20 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole Maternelle 285 route de Lieurey 27450 Saint Georges du VièvreCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et
des CANTONS DE LA RISLE
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Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire viaI'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.
Fait à Caen, le A4 'O( l%'t(ARS de NcrmandleÉrale
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de PONT-AUDEMER géré par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et
des CANTONS DE LA RISLE
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-14-00006
Décision portant modification de l'autorisation
du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) HOME PASCALE géré par
l'Association MARIE-HELENE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) HOME PASCALE géré par l'Association MARIE-HELENE 19
Œx 2REPUBLIQUE IFRANÇAISELiberté .)Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) HOME PASCALE GERE PAR L'ASSOCIATIONMARIE-HELENE
Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) Home Pascale géré par I'association Marie-Hélène ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association Marie-Hélène ;- L'avis du CODEX restreint de l'Eure lors de sa séance du 14 mai 2025.
CONSIDERANT la nécessité de régulariser, dans la présente décision, la transformation des 3 places deprestation en milieu ordinaire « polyhandicap » en « troubles du spectre de l'autisme ».SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) HOME PASCALE géré par l'Association MARIE-HELENE 20
Article 1: L'extension de capacité du SESSAD à hauteur de 7 places, en vue de l''accompagnement à lavie professionnelle, sociale et au logement, des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans, estautorisée à compter du 1" septembre 2025.Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 51 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement: SESSAD Home PascaleAdresse : 37 rue Saint Louis 27000 EvreuxN°FINESS : 27 001 648 8Catégorie d'établissement : 182 - SESSADMode de financement : 57 — ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Association Marie-HélèneN°FINESS : 27 000 063 1Statut juridique : 60 — Association Loi1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de 'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 24 placesCapacité totale autorisée : 27 placesCode discipline d'équipement: 842 - Accompagnement à la vie professionnelleCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 7 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole Maternelle Navarre, 8 rue Dulcie September 27000 EvreuxCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesAutorégulationEcole élémentaireJean Moulin, 40 rue Jean Moulin 27000 EvreuxCode discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l''autonomie et lascolarisationCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences (Troubles du neurodéveloppement)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 10 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 31 mai 2021 soit jusqu'au 30 mai2036. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation dela qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de I'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-14-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) HOME PASCALE géré par l'Association MARIE-HELENE 21
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,I'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivréI'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.
Fait à Caen, le )l{,tfl[?g Ly d\e5 Gfi'"a7NeLeflDlrecte %a 5"33@'\%ex AG DOsFrançois MENGIN LECREU
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