PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-026-2024-07
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-06-20-00020 - Arrêté n° DOS - 2024/1645 portant suspension
d?agrément de la SARL AMBULANCES ADEX (92110 CLICHY)
(3
pages) Page 3
IDF-2024-06-20-00019 - Arrêté n° DOS - 2024/1646 portant suspension
d?agrément de la SASU AMBULANCES SLS (92600
Asnières-sur-Seine)
(3 pages) Page 7
IDF-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/3207 portant agrément
de la SAS AMBULANCES VDM (2 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-03-29-00002 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'EARL
SAINT-ANNE à MORIGNY-CHAMPIGNY (3 pages) Page 14
IDF-2024-01-10-00009 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE (2 pages) Page 18
IDF-2024-02-26-00006 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
BOIZARD à HERMERAY (2 pages) Page 21
IDF-2024-03-26-00011 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
FRILEUSE à BRIIS-SOUS-FORGES (3 pages) Page 24
IDF-2024-03-28-00036 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU PARC à GIRONVILLE-SUR-ESSONNE (4 pages) Page 28
IDF-2024-01-10-00010 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur Christophe LE BEGUEC à BAZOCHES-SUR-GUYONNE (1 page) Page 33
IDF-2024-07-09-00007 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à MAGNY-LES-HAMEAUX au
titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (5 pages) Page 35
IDF-2024-07-09-00006 - ARRÊTÉ préfectoral de suspension relatif à la
demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA DE
CHAMPMARE à La Grande-Paroisse (3 pages) Page 41
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2024-07-04-00020 - Arrêté d'extension de compétence MOI de
SNL Prologues à la région AURA (2 pages) Page 45
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00020
Arrêté n° DOS - 2024/1645 portant suspension
d?agrément de la SARL AMBULANCES ADEX
(92110 CLICHY)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00020 - Arrêté n° DOS - 2024/1645 portant suspension d?agrément de la SARL
AMBULANCES ADEX (92110 CLICHY) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2024/1645
portant suspension d'agrément de la SARL AMBULANCES ADEX
(92110 CLICHY)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté OS/OA/PS/DT92 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant agrément en date du 05 août 2013, sous le n°92 13 007, de la société de transports
sanitaires AMBULANCES ADEX – sise 26, avenue Anatole France – 92110 CLICHY dont le
responsable légal est Monsieur Raouf DRINE ;

VU le contrôle réalisé par des membres des Forces de Sécurité le 11 avril 2023 au niveau du rond-
point Jean Monet à Aubervilliers (93001) sur l'ambulance immatriculée EP-493-SN ;

VU le courriel de demande d'explications en date du 03 mai 2023 adressé par l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France au responsable légal suite au contrôle effectué le 11 avril 2023 ;

VU le courriel d'explications envoyé par le responsable légal le 03 mai 2023 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00020 - Arrêté n° DOS - 2024/1645 portant suspension d?agrément de la SARL
AMBULANCES ADEX (92110 CLICHY) 4
2
VU le rapport du médecin désigné rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires des
Hauts-de-Seine par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif
au contrôle précité, soumis en amont à l'examen des membres du sous-comité des transports
sanitaires des Hauts-de-Seine réuni le 07 mars 2024 ;

VU la convocation en date du 22 février 2024 adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et par courriel à Monsieur Raouf DRINE, responsable légal de la société
AMBULANCES ADEX, l'invitant à présenter ses observations quant aux manquements
constatés ;

VU les observations et explications orales présentées par Monsieur Raouf DRINE, assisté de son
conseiller Maître Max HALIMI, lors du sous-comité des transports sanitaires des Hauts-de-Seine
réuni le 07 mars 2024 ;

VU l'avis émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires des Hauts-de-Seine en
séance du 07 mars 2024 au vu du dossier et suite aux éléments d'information apportés par le
responsable légal de la société AMBULANCES ADEX ;


CONSIDERANT que la profession de transporteur sanitaire consiste, aux termes de l'article L.6312-1
du Code de la santé publique (CSP), à effectuer « tout transport d'une personne malade, blessée ou
parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence
médicale, à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à
cet effet » ;

CONSIDERANT , par ailleurs, les obligations découlant des dispositions relatives à l'agrément des
sociétés de transports sanitaires prévues par les articles R.6312-1 à R.6312-23 du CSP et l'arrêté du
12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6312-16 du CSP un transport sanitaire doit être effectué
avec des moyens en véhicule et en personnel conformes aux dispositions des articles R.6312-10 et R.
6312-14 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6312-8 du CSP et de l'annexe 1 de l'arrêté du 12
décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles, une ambulance – et ce peu
importe sa catégorie : Catégorie C type A ou Catégorie A type B – n'est équipée et autorisée que pour
le transport d'un seul patient ;

CONSIDERANT que, contrairement aux dispositions réglementaires précédentes, il a été constaté lors
du contrôle précité un transport simultané de trois (3) patients mineurs répartis entre la cellule sanitaire
et le poste de conduite ;

CONSIDERANT , en outre, que selon les dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2017,
des mentions doivent être obligatoirement apposées sur la carrosserie de l'ambulance – notamment
l'identification du titulaire de l'agrément ;

CONSIDERANT que, contrairement aux obligations réglementaires explicitées ci-dessus,
l'identification du titulaire de l'agrément n'était nulle part mentionnée sur l'ambulance contrôlée ;

CONSIDERANT la décision du Directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de suspendre l'agrément,
pendant un (1) mois, suite à l'avis des membres du sous-comité des Hauts-de-Seine réuni le 07 mars
2024 ;

CONSIDERANT le rôle dévolu à l'Agence régionale de santé par le Code de la santé publique de
garantir la qualité de la prise en charge des patients, personnes vulnérables et du respect des
obligations liées à l'agrément ;

CONSIDERANT le discrédit jeté sur la profession par de telles pratiques et le manquement par la
société à ses obligations de professionnel de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00020 - Arrêté n° DOS - 2024/1645 portant suspension d?agrément de la SARL
AMBULANCES ADEX (92110 CLICHY) 5
3

CONSIDERANT que le non-respect de ces dispositions est de nature à compromettre la sécurité
sanitaire des patients transportés par la société AMBULANCES ADEX ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces manquements, il y a lieu de prononcer un retrait
temporaire d'agrément pour la société AMBULANCES ADEX conformément aux dispositions de l'article
R.6312-5 du CSP ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Une suspension d'agrément d'une durée d'un (1) mois du lundi 16 septembre 2024 à
huit heures (8h00) au lundi 14 octobre 2024 à huit heures (8h00) est prononcée à l'encontre de la
société AMBULANCES ADEX, sise 24 rue Anatole France CLICHY (92110) dont le gérant est Monsieur
Raouf DRINE.

ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires dont bénéficie
la société AMBULANCES ADEX sont suspendues à compter du 16 septembre 2024 à huit heures
(8h00) jusqu'au 14 octobre 2024 à huit heures (8h00).

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.



Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Le Directeur de l'offre de soins,

Signé

Arnaud CORVAISIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00020 - Arrêté n° DOS - 2024/1645 portant suspension d?agrément de la SARL
AMBULANCES ADEX (92110 CLICHY) 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00019
Arrêté n° DOS - 2024/1646 portant suspension
d?agrément de la SASU AMBULANCES SLS
(92600 Asnières-sur-Seine)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00019 - Arrêté n° DOS - 2024/1646 portant suspension d?agrément de la SASU
AMBULANCES SLS (92600 Asnières-sur-Seine) 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2024/1646
portant suspension d'agrément de la SASU AMBULANCES SLS
(92600 Asnières-sur-Seine)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°DOS-2020/3806 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant agrément en date du 28 décembre 2020, sous le n° ARS-IDF-TS/246 de la SASU
AMBULANCES SLS – sise 51, avenue d'Argenteuil – 92600 Asnières-sur-Seine dont le
responsable légal est Monsieur Samy SADAT ;

VU le contrôle réalisé par des membres des Forces de Sécurité le 15 juin 2023 au niveau de
l'intersection entre l'avenue Joffre et l'avenue du Général Leclerc à la Garenne-Colombes sur
l'ambulance immatriculée GM-303-BN ;

VU la transmission du procès-verbal au service régional des transports sanitaires de l'ARS d'Ile-de-
France en date du 03 juillet 2023 établi après le contrôle du 15 juin 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00019 - Arrêté n° DOS - 2024/1646 portant suspension d?agrément de la SASU
AMBULANCES SLS (92600 Asnières-sur-Seine) 8
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VU le courriel de demande d'explications en date du 13 novembre 2023 adressé, par l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, au responsable légal suite au contrôle effectué le 15 juin
2023 ;

VU le courriel d'explications envoyé par le responsable légal en date du 13 novembre 2023 ;

VU le rapport du médecin désigné rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires des
Hauts-de-Seine par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif
au contrôle précité, soumis à l'examen des membres en amont du sous-comité des transports
sanitaires des Hauts-de-Seine réuni le 07 mars 2024 ;

VU la convocation en date du 22 février 2024 adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et par courriel à Monsieur Samy SADAT, responsable légal de la SASU AMBULANCES
SLS, l'invitant à présenter ses observations quant aux manquements constatés ;

VU les observations et explications orales présentées par Monsieur Samy SADAT, assisté de son
conseiller Maître Max HALIMI, lors du sous-comité des transports sanitaires des Hauts-de-Seine
réuni le 07 mars 2024 ;

VU l'avis émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires des Hauts-de-Seine en
séance du 07 mars au vu du dossier et suite aux éléments d'information apportés par le président
de la SASU AMBULANCES SLS ;


CONSIDERANT que la profession de transporteur sanitaire consiste, aux termes de l'article L.6312-1
du Code de la santé publique (CSP), à effectuer « tout transport d'une personne malade, blessée ou
parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence
médicale, à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à
cet effet » ;

CONSIDERANT , par ailleurs, les obligations découlant des dispositions relatives à l'agrément des
sociétés de transports sanitaires prévues par les articles R.6312-1 à R.6312-23 du CSP et l'arrêté du
12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6312-16 du CSP un transport sanitaire doit être effectué
avec des moyens en véhicule et en personnel conformes aux dispositions des articles R.6312-10 et
R.6312-14 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6312-10 du CSP, l'équipage d'une ambulance de
catégorie C type A ou de catégorie A type B doit être composé de « deux personnes appartenant aux
catégories de personnel mentionnées à l'article R.6312-7 [du code de la santé publique], dont l'une au
moins de la catégorie mentionnée au 1° » ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6312-7 du CSP, l'équipage d'une ambulance doit être
composé de deux personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier ;

CONSIDERANT que contrairement aux dispositions des articles R.6312-7 et R.6312-10 du CSP, il a
été constaté lors du contrôle précité un équipage non conforme avec un seul membre d'équipage pour
transporter le patient à bord ;

CONSIDERANT la décision du Directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de suspendre l'agrément,
pendant un (1) mois, suite à l'avis des membres du sous-comité des Hauts-de-Seine réuni le 07 mars
2024 ;

CONSIDERANT le rôle dévolu à l'Agence régionale de santé par le Code de la santé publique de
garantir la qualité de la prise en charge des patients, personnes vulnérables et du respect des
obligations liées à l'agrément ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00019 - Arrêté n° DOS - 2024/1646 portant suspension d?agrément de la SASU
AMBULANCES SLS (92600 Asnières-sur-Seine) 9
3
CONSIDERANT le discrédit jeté sur la profession par de telles pratiques et le manquement par la
société à ses obligations de professionnel de santé ;

CONSIDERANT que le non-respect de ces dispositions est de nature à compromettre la sécurité
sanitaire des patients transportés par la société SASU AMBULANCES SLS ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces manquements, il y a lieu de prononcer un retrait
temporaire d'agrément pour la SASU AMBULANCES SLS conformément aux dispositions de l'article
R.6312-5 du CSP ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Une suspension d'agrément d'une durée d'un (1) mois du lundi 16 septembre 2024 à
huit heures (8h00) au lundi 14 octobre 2024 à huit heures (8h00) est prononcée à l'encontre de la SASU
AMBULANCES SLS, sise 51 rue d'Argenteuil 92600 Asnières-sur-Seine dont le responsable légal est
Monsieur Samy SADAT.

ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires dont bénéficie
la SASU AMBULANCES SLS sont suspendues à compter du 16 septembre 2024 à huit heures (8h00)
jusqu'au 14 octobre 2024 à huit heures (8h00).

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.



Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Le Directeur de l'offre de soins,

Signé

Arnaud CORVAISIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00019 - Arrêté n° DOS - 2024/1646 portant suspension d?agrément de la SASU
AMBULANCES SLS (92600 Asnières-sur-Seine) 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-11-00002
ARRÊTÉ n° DOS-2024/3207 portant agrément de
la SAS AMBULANCES VDM
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/3207 portant agrément de la SAS AMBULANCES VDM11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/3207
Portant agrément de la SAS AMBULANCES VDM
(94400 Vitry-sur-Seine)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément présenté par la responsable légale de la SAS AMBULANCES
VDM sise 34 rue de la Ferme à Vitry-sur-Seine (94400) dont la présidente est Madame Aïcha
BELKHELFA ;

CONSIDERANT l'accord de transfert de l'autorisation de mise en service, d'un véhicule de catégorie C
type A immatriculé FP-473-GN provenant de la société Clemenceau Ambulances à Maisons Alfort
(94700) et d'un véhicule de catégorie C type A immatriculé EQ-569-RW provenant de la
société Ambulances Val de Marne à Vitry-sur-Seine (94400) délivré par les services de l'ARS Ile de
France le 31 août 2023 ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des
véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus
visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les caractéristiques exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/3207 portant agrément de la SAS AMBULANCES VDM12
2
CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des installations matérielles, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi
qu'aux normes d'hygiène et de salubrité ;

CONSIDERANT les attestations sur l'honneur du responsable légal de la société relative à la conformité
des véhicules de transports sanitaires, aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus
visé ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCES VDM sise 34 rue de la Ferme à Vitry-sur-Seine (94400), dont
la présidente est Madame Aïcha BELKHELFA, est agréée sous le n° ARS-IDF-TS/355 à compter de la
date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe
au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.


Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du Service régional
des transports sanitaires




Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ n° DOS-2024/3207 portant agrément de la SAS AMBULANCES VDM13
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-29-00002
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'EARL
SAINT-ANNE à MORIGNY-CHAMPIGNY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-29-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'EARL SAINT-ANNE à MORIGNY-CHAMPIGNY 14
EARL Saint-Anne
Ferme de Beauvais
91 150 MORIGNY-CHAMPIGNY
Évry-Courcouronnes, le 29/03/2024
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 24-12
AR n° :
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°24-12
Madame, Monsieur,
En date du 19/02/2024, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 7 ha 01 a 90 ca de terres agricoles situées sur la commune de BUNO-
BONNEVAUX (voir en annexe les références des parcel les).
Cette demande est complète en date du 01/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du Code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie de
la commune de BUNO-BONNEVAUX où sont situées les bi ens, et d'une publication sur les
sites internet des Services de l'État de l'Essonne.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 01/07/2024 et que votre
dossier sera présenté à la CDOA de l'Essonne.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du Code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du Code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
France et sera également affiché en mairie de la co mmune de BUNO-BONNEVAUX.
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. :01 60 76 34 17
Mél. : yolaine.deleaz@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-29-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'EARL SAINT-ANNE à MORIGNY-CHAMPIGNY 15
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expressi on de mes salutations distinguées.

Pour la Préfete de l'Essonne et par délégation,

Le Chef du Service économie agricole
Signé
Roland RODDEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-29-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'EARL SAINT-ANNE à MORIGNY-CHAMPIGNY 16
Commune Surface en ha Propriétaires
BUNO BONNEVAUX D 99 2,233 BESNARD Simone
BUNO BONNEVAUX K 41 2 BESNARD Simone
BUNO BONNEVAUX G 35 2,786 BESNARD Simone
TOTAL (ha) 7,0190Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-29-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'EARL SAINT-ANNE à MORIGNY-CHAMPIGNY 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-10-00009
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE 18
En
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Versailles, le 10 janvier 2024
Service Economie Agricole
Unité Agro-Environnement et Territoires Ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. :01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr
Réf. : SEA_20231226_dossier_complet_earl_beguin.odtEARL BEGUIN
Monsieur et Madame BEGUIN
38 bis rue de la Grande Vallée
78440 FONTENAY SAINT PERE
Objet : Contrôle des structures_dossier complet

Monsieur, Madame,
En date du 30/10/2023, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les
surfaces mentionnées en annexe.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 60,1140 hectares a été enregistrée
complète le 26/12/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette
demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de la commune où sont situés les biens et
d'une publication sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à
partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas,
vous en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée le
26/04/2024. Dans ce cas, le présent courrier, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île de France1 et également en mairie(s) de(s) communes concernées par le(s)
bien(s) demandé(s). Cette publication légale vaudra alors décision .
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du Service Economie Agricole
Signé
Maxence CLEMENT
1https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-de-la-region-Ile-de-France-2021
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 01www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE 19
ANNEXE – Liste des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter
de l'EARL BEGUIN
COMMUNEREFERENCES
CADASTRALESSURFACES
(ha)PROPRIETAIRES
FONTENAY SAINT PERE H12,5200INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE H85,1085INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 282 6,4900INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 2872,0000INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 294 1,9100Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE J 2953,7055INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 30415,3935INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 73,7170INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 532,0370INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 581,7250Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE K 1271,1670INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 1773,6760INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 2704,5820INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 2740,6270INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE L 2470,4810Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE L 2480,0075Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE L 3642,4490Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE L 3652,5180INDIVISION PRUNET MARMIER
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00 www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-26-00006
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL BOIZARD à HERMERAY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-26-00006 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BOIZARD à HERMERAY 21
|
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Economie Agricole
Agro-Environnement et Territoires Ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. : 01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr
ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr
Réf :011202303095941_accuse_de_reception_dossier_complet.odtSDREA ILE-DE-FRANCELa directrice départementale des territoires
à
EARL BOIZARD
M. Frédéric BOIZARD
35 rue des Fontaines
78125 HERMERAY
Versailles, le 26 février 2024
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter n° 011202303095941
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez signé dans l'outil de télédéclaration Logics une demande d'autorisation
d'exploiter concernant 18.9249 ha exploités par SCEA DE L ORME. Le récapitulatif des références
cadastrales sont reprises en annexe.
Cette demande est complète, à compter du 14/02/2024.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être
demandées, sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instructio n, notamment dans le
cas de demandes concurrentes à la vôtre.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
14/06/2024, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne
vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distingué es.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du Service de l'Economie Agricole
Signé
Maxence CLEMENT
PJ : références  cadastrales
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex - Tél : 01 75 27 82 89Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-26-00006 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BOIZARD à HERMERAY 22
Références cadastrales des biens objet de la demande
Le demandeur : EARL BOIZARD (Frédéric BOIZARD) a déposé une demande d'autorisation
d'exploiter pour 18.9249 ha
Communes Références
cadastralesSurfaces
(ha)Nom et prénom ou Raison sociale du
propriétaire
HERMERAY C 8850.0252 Pierre FAUVERGUE
HERMERAY C 8880.5785 Pierre FAUVERGUE
HERMERAY C 9020.7185 Pierre FAUVERGUE
HERMERAY ZC 20.6430 Pierre FAUVERGUE
HERMERAY ZD 181.2210 Pierre FAUVERGUE
HERMERAY ZC 560.4800 Bruno DEVILLERS
HERMERAY ZC 570.3200 Bruno DEVILLERS
HERMERAY C 3280.6471 Laurent et Jean-Luc BARBE
HERMERAY C 7681.2695 Laurent et Jean-Luc BARBE
HERMERAY ZE 500.5190Bernadette CABARET-COLIN / Laurence
COLIN
HERMERAY ZE 670.1330Bernadette CABARET-COLIN / Laurence
COLIN
HERMERAY ZE 1041.0171Bernadette CABARET-COLIN / Laurence
COLIN
HERMERAY ZC 40.2630 Henriette COLIN
HERMERAY ZB 210.5180 Sylvie VIALETTES
HERMERAY ZC 10.7640 Sylvie VIALETTES
HERMERAY ZC 224.1970 Sylvie VIALETTES
HERMERAY ZC 271.7010 Sylvie VIALETTES
HERMERAY ZC 540.1060 Sylvie VIALETTES
HERMERAY ZC 190.8800 Sylvie VIALETTES
RAIZEUX ZB 172.9240 Sylvie VIALETTES
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex - Tél : 01 75 27 82 89Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-26-00006 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BOIZARD à HERMERAY 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-26-00011
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL FRILEUSE à BRIIS-SOUS-FORGES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-26-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL FRILEUSE à BRIIS-SOUS-FORGES 24
EARL FRILEUSE
Hameau de frileuse, 4 route de CRAMEL
91 640 BRIIS SOUS FORGES
Évry-Courcouronnes, le 26/03/2024
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 24-13
AR n° :
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°24-13
Madame, Monsieur,
En date du 04/03/2024, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 24 ha 29 a 98 ca de terres agricoles situées sur les communes de BRI IS-SOUS-
FORGE & VAUGRIGNEUSE (voir en annexe les références des parcelles).
Cette demande est complète en date du 04/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du Code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie
des communes de BRIIS-SOUS-FORGE & VAUGRIGNEUSE où sont situées les biens, et d'une
publication sur les sites internet des Services de l'État de l'Essonne.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 04/07/2024 et que votre
dossier sera présenté à la CDOA de l'Essonne.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du Code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du Code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
France et sera également affiché en mairie des comm unes de BRIIS-SOUS-FORGE &
VAUGRIGNEUSE.
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. :01 60 76 34 17
Mél. : yolaine.deleaz@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-26-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL FRILEUSE à BRIIS-SOUS-FORGES 25
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expressi on de mes salutations distinguées.

Pour la Préfete de l'Essonne et par délégation,

Le Chef du Service économie agricole
Signé
Roland RODDEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-26-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL FRILEUSE à BRIIS-SOUS-FORGES 26
Commune Surface en ha Propriétaires
Vaugrigneuse ZB 78 19,5258 Gfa de la prédecelle
Briis sous Forges ZH 0054 1,195 Gfa de la prédecelle
Briis sous Forges ZN 0049 3,579 Gfa de la prédecelle
TOTAL (ha) 24,2998Réf.
Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-26-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL FRILEUSE à BRIIS-SOUS-FORGES 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-28-00036
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU PARC à GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-28-00036 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU PARC à GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 28
SCEA du PARC
1 rue du Parc - Gandevilliers
91 720 GIRONVILLE/ESONNE
Évry-Courcouronnes, le 28/03/2024
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 24-10
AR n° :
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°24-10
Madame, Monsieur,
En date du 15/02/2024, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter pour une installation avec apport de su rface au sein de la SCEA du PARC qui
exploite actuellement 413,54 ha (surface pondérée : 648,17 ha). L'agrandissement portera sur
82,6314 ha (surface pondérée : 99,9214 ha) de terres agricoles situées sur les communes de
BOIGNEVILLE, CHAMPMOTTEUX, GIRONVILLE/ESSONNE, LE M ALESHERBOIS,
PRUNAY/ESSONNE & VALPUISEAUX (voir en annexe les ré férences des parcelles).
Cette demande est complète en date du 01/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du Code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie
des communes de BOIGNEVILLE, CHAMPMOTTEUX, GIRONVIL LE/ESSONNE, LE
MALESHERBOIS, PRUNAY/ESSONNE & VALPUISEAUX où sont situées les biens, et d'une
publication sur les sites internet des Services de l'État de l'Essonne.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 01/07/2024 et que votre
dossier sera présenté à la CDOA de l'Essonne.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du Code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. :01 60 76 34 17
Mél. : yolaine.deleaz@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-28-00036 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU PARC à GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 29
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du Code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
France et sera également affiché en mairie des comm unes de BOIGNEVILLE,
CHAMPMOTTEUX, GIRONVILLE/ESSONNE, LE MALESHERBOIS, PRUNAY/ESSONNE &
VALPUISEAUX.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expressi on de mes salutations distinguées.

Pour la Préfete de l'Essonne et par délégation,

Le Chef du Service économie agricole
Signé
Roland RODDEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-28-00036 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU PARC à GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 30
Commune Réf. Cadastrales Surface en ha Propriétaires
BOIGNEVILLE 069 ZA 0051 0,6013 PROVENC HERE JOSE JULES
BOIGNEVILLE 069 ZA 0021 0,129 PROVENCHE RE JOSE JULES
BOIGNEVILLE 069 ZA 0055 0,24 PROVENCHER E JOSE JULES
BOIGNEVILLE 069 ZA 0022 0,3289 PROVENCH ERE JOSE JULES
BOIGNEVILLE 069 ZA 0052 0,284 PROVENCHE RE JOSE JULES
BOIGNEVILLE 069 ZA 0053 0,3777 PROVENCH ERE JOSE JULES
BOIGNEVILLE 069 ZA 0034 0,5231 PROVENCHE RE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0035 0,6457 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 V 0034 0,7805 PROVENCHER E JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 V 0033 1,0458 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 V 0080 0,2702 PROVENCHERE JO SE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 V 0031 0,2875 PROVENCHERE J OSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0218 0,4966 PROVENCHERE JO SE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 V 0081 0,5346 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0150 0,8213 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0123 1,5026 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0154 1,0034 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0155 0,19 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0102 1,1364 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0128 2,0679 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Z 0055 2,4543 PROVENCHERE JO SE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Z 0056 0,768 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Z 0083 1,8398 PROVENCHERE JO SE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 V 0083 0,1245 PROVENCHERE JO SE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 V 0099 1,322 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0023 1,66 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0065 0,2844 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0065 1,7744 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0205 0,233 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0265 0,0533 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0299 0,2261 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0168 1,1165 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0027 1,2245 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0028 0,67 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0046 0,3647 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0047 2,5684 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0121 0,8636 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0026 0,9472 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0229 0,7576 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0100 1,5232 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0153 1,1817 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0099 1,557 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0103 0,2871 PROVENCHERE JOS E JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0106 0,0514 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0148 0,3298 PROVENCHERE JOSE JULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0036 0,2059 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 W 0065 0,2844 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0025 0,3046 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0122 1,0074 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0161 2,2945 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 X 0186 0,7553 PROVENCHERE JOSE J ULES
CHAMPMOTTEUX 137 Y 0101 0,7098 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 J 0092 1,286 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0002 0,106 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0033 0,343 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0058 0,423 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 B 0088 2,269 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0006 1,752 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0054 0,993 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0128 1,32 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0164 0,66 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0238 0,264 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0034 1,239 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0001 0,033 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0044 0,454 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 L 0027 0,539 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 L 0030 0,706 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0028 0,6115 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0007 0,644 PROVENCHERE J OSE JULESDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-28-00036 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU PARC à GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 31
GIRONVILLE/ESSONNE273 M 0033 0,343PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0058 0,423 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 B 0088 2,269 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0006 1,752 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0054 0,993 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0128 1,32 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0164 0,66 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0238 0,264 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0034 1,239 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0001 0,033 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0044 0,454 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 L 0027 0,539 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 L 0030 0,706 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0028 0,6115 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 M 0007 0,644 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 J 0012 0,606 PROVENCHER E JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0010 1,4355 PROVENCHER E JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 A 0103 0,531 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 A 0105 1,392 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 B 0079 0,01 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 B 0037 3,695 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 B 0087 2,2 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 J 0015 0,859 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0004 2,529 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0005 1,1985 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0009 2,01 PROVENCHERE J OSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0043 1,4 PROVENCHERE JO SE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 K 0045 1,1 PROVENCHERE JO SE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 L 0019 0,2666 PROVENCHE RE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 L 0018 0,227 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 B 0080 1,92 PROVENCHERE JOSE JULES
GIRONVILLE/ESSONNE 273 L 0019 0,1334 PROVENCHER E JOSE JULES
LE MALESHERBOIS 221 ZC 0060 02 T 0,18 PROVENCHERE JO SE JULES
LE MALESHERBOIS 221 ZC 0061 02 T 0,142 PROVENCHERE J OSE JULES
LE MALESHERBOIS 221 ZC 0062 02 T 0,148 PROVENCHERE J OSE JULES
LE MALESHERBOIS 221 ZC 0073 01 T 0,233 PROVENCHERE JOS E JULES
PRUNAY/ESSONNE 507 f 0092 0,12 PROVENCHERE JOSE JULES
PRUNAY/ESSONNE 507 f 0093 0,597 PROVENCHERE JOSE JULES
VALPUISEAUX 629 ZB 0114 0,7 LA RIVIERE ANNICK MARTINE
VALPUISEAUX 629 ZA 0004 0,445 LA RIVIERE ANNICK MARTINE
VALPUISEAUX 629 ZA 0065 1,28 LA RIVIERE ANNICK MARTINE
VALPUISEAUX 629 ZA 0066 0,62 LA RIVIERE ANNICK MARTINE
TOTAL (ha) 82,6314Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-28-00036 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU PARC à GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-10-00010
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur Christophe LE BEGUEC à
BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Christophe LE BEGUEC à BAZOCHES-SUR-GUYONNE 33
Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Versailles, le 10 janvier 2024
Service Economie Agricole
Unité Agro-Environnement et Territoires Ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. :01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr
Réf. : SEA_20231226_dossier_complet_ch_le_beguec.odtM. Christophe LE BEGUEC
12 Chemin du Rocher Marquant
HOUJARRAY
78490 BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Objet : Contrôle des structures_dossier complet

Monsieur,
En date du 02/11/2023, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les
surfaces mentionnées ci-dessous ;
COMMUNESREFERENCES
CADASTRALESSURFACES (ha) PROPRIETAIRES
BAZOCHES-SUR-GUYONNE ZC 150,8330 FLOURY Daniel
LES MESNULS ZA 421,3670 FLOURY Daniel
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 2,20 hectares a été enregistrée complète le
26/12/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette
demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de la commune où sont situés les biens et
d'une publication sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à
partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas,
vous en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée le
26/04/2024. Dans ce cas, le présent courrier, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île de France1 et également en mairie(s) de(s) communes concernées par le(s)
bien(s) demandé(s). Cette publication légale vaudra alors décision .
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du Service Economie Agricole
Signé
Maxence CLEMENT
1https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-de-la-region-Ile-de-France-2021
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 01www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Christophe LE BEGUEC à BAZOCHES-SUR-GUYONNE 34
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-09-00007
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à
MAGNY-LES-HAMEAUX au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à MAGNY-LES-HAMEAUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles35
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL DELALANDE
à MAGNY-LES-HAMEAUX
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Mon-
sieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et int erdépartemental de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt d'Île-de-France, en matière adm inistrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à MAGNY-LES-HAMEAUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles36
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter n°23-44 dé posée complète auprès de la Direction
départementale des territoires des Yvelines en date du 21/03/2024 par l'EARL DELALANDE, dont le
siège se situe à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114), gérée p ar Monsieur Jonas et Madame Mélanie
DELALANDE,
CONSIDÉRANT :
• L'absence de candidature concurrente suite à la pu blicité du 27/03/2024,
•La situation de l'EARL DELALANDE :
◦au sein de laquelle Monsieur Jonas DELALANDE est as socié exploitant gérant,
◦qui exploite 363 ha 54 a 74 ca de terres en grandes cultures, situées sur les communes de
LEVIS- SAINT-NOM, MILON-LA-CHAPELLE, SAINT-REMY-LÈS -CHEVREUSE et MAGNY-LES-
HAMEAUX,
◦au sein de laquelle Madame Mélanie DELALANDE, qui d ispose de la capacité
professionnelle prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime, souhaite
titulaire d'un diplôme d'ingénieur agricole, souhai te s'installer avec les aides AIJA en
qualité d'associée exploitante cogérante, tout en m aintenant son activité au sein de la
SAS LE GARDE MANGER (magasin à la ferme),
• Que la demande est conforme aux orientations du SD REA d'Île-de-France, et notamment
celles ayant pour objectif :
◦de consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou de
conserver une dimension économique viable,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n° 1 au schéma directeur régional des
exploitations agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL DELALANDE , gérée par Monsieur Jonas et Madame Mélanie DELALA NDE ayant son siège, 1
rue Mathilde de Guerlande, Hameau de Romainville - 78 114 MAGNY-LES-HAMEAUX, est autorisée à
exploiter 363 ha 54a 75ca de terres situées sur les communes de LEVIS- SAINT- NOM, MILON-LA-
CHAPELLE, SAINT-REMY-LÈS-CHEVREUSE et MAGNY-LES-HAM EAUX, correspondant aux parcelles en
annexe.
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à MAGNY-LES-HAMEAUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles37
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr .
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires de LEVIS- SAINT-NOM,
MILON-LA-CHAPELLE, SAINT-REMY-LÈS-CHEVREUSE et MAGN Y-LES-HAMEAUX sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France et affiché en mairie des communes
intéressées .
Fait à Paris, le 09/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à MAGNY-LES-HAMEAUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles38
Annexe : Liste des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter de
l'EARL DELALANDE, Monsieur Jonas et Madame Mélanie DELALANDE
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
ha)Nom et prénom ou Raison sociale du
propriétaire
MAGNY-LES-HAMEAUX A 142 23,3369 AGENCE ESPACES VERTS IDF
MAGNY-LES-HAMEAUX A 143 4,8514 AGENCE ESPACES VERTS I DF
MAGNY-LES-HAMEAUX A 144 1,3913 AGENCE ESPACES VERTS I DF
MAGNY-LES-HAMEAUX A 145 13,4857 AGENCE ESPACES VERTS IDF
MAGNY-LES-HAMEAUX A 151 13,9656 AGENCE ESPACES VERTS IDF
MAGNY-LES-HAMEAUX A 164 4,9578 AGENCE ESPACES VERTS I DF
MAGNY-LES-HAMEAUX A 165 8,6790 AGENCE ESPACES VERTS I DF
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 111 0,9795 André DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX B 653 0,0987 CASQY
MAGNY-LES-HAMEAUX B 654 1,8740 CASQY
MAGNY-LES-HAMEAUX W 196 1,4963 CASQY
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 48 17,0002 CASQY
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 49 1,0419 CASQY
MAGNY-LES-HAMEAUX W 80 1,1661 Richard COLLINS
MAGNY-LES-HAMEAUX W 142 11,8094 Benoit DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 169 9,9275 Benoit DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 174 0,1875 Benoit DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 175 0,1862 Benoit DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 176 2,3534 Benoit DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 94 0,4432 Benoit DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 98 1,0662 Benoit DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 112 0,6411 EARL DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 21 1,4354 Famille MERY
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 22 0,9488 Famille MERY
MAGNY-LES-HAMEAUX X 113 1,0829 GFA DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 32 0,1434 GFA DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 10 1,0422 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 165 3,5549 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 86 0,1649 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 112 3,7504 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 129 25,6898 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 15 1,8935 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 18 0,2488 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 19 6,1252 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 23 5,9335 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 36 2,5658 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 39 3,6992 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 44 8,9989 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 27 0,0249 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 30 9,3861 GFA ROMAINVILLE
MAGNY-LES-HAMEAUX V 52 2,8141 Indivision DESHAYES PRU NEAU
MAGNY-LES-HAMEAUX V 90 6,9862 Indivision DESHAYES PRU NEAU
MAGNY-LES-HAMEAUX W 116 5,9811 Indivision DESHAYES PR UNEAU
MAGNY-LES-HAMEAUX W 141 3,3437 Indivision DESHAYES PR UNEAU
MAGNY-LES-HAMEAUX W 17 1,5065 Indivision DESHAYES PRU NEAU
MAGNY-LES-HAMEAUX W 82 1,7157 Indivision FARMAN Nicol ette
MAGNY-LES-HAMEAUX X 115 1,1134 Irène ANDLAUER
MAGNY-LES-HAMEAUX W 96 0,2027 Jean-François PHILIPP
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 17 0,4982 Jonas DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 100 0,9748 Madame VOIRIN
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 16 0,6213 Madame VOIRIN
MAGNY-LES-HAMEAUX W 139 11,1128 Madeleine DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 170 13,8453 Madeleine DAIX
MAGNY-LES-HAMEAUX W 102 1,0978 Martine DURAND
MAGNY-LES-HAMEAUX X 139 4,7598 Indivision AUBE DELANO UE
MAGNY-LES-HAMEAUX V 116 15,6946 Philippe DELALANDE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00007 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à MAGNY-LES-HAMEAUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles39
MAGNY-LES-HAMEAUX W 114 0,5290 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 16 2,2294 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 166 1,4565 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 199 5,4959 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 84 3,6188 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 88 0,2926 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 90 0,5412 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX W 92 0,4620 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX X 1 0,3242 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX X 141 2,5890 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX X 93 1,9515 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX X 95 3,4831 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 14 0,6698 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 37 7,4797 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 36 0,8435 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 38 0,4716 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 58 2,8873 Philippe DELALANDE
MAGNY-LES-HAMEAUX X 143 3,4680 Serge et Philippe GAGE Y
MAGNY-LES-HAMEAUX X 145 0,9061 Serge et Philippe GAGE Y
MAGNY-LES-HAMEAUX X 87 0,0997 Serge et Philippe GAGEY
MAGNY-LES-HAMEAUX X 89 0,2231 Serge et Philippe GAGEY
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 28 0,1233 Serge et Philippe GAGEY
MAGNY-LES-HAMEAUX Z 34 0,5677 Serge et Philippe GAGEY
MAGNY-LES-HAMEAUX X 99 0,3845 Succession SAUGER
MAGNY-LES-HAMEAUX Y 38 4,1930 Yann LEGROS
LEVIS-SAINT-NOM B 33 3,5107 Régine LECOINTE
LEVIS-SAINT-NOM B 35 8,8801 Régine LECOINTE
LEVIS-SAINT-NOM B 36 3,0589 Régine LECOINTE
MILON-LA-CHAPELLE A 7 1,1704 GFA ROMAINVILLE
MILON-LA-CHAPELLE A 8 1,2044 GFA ROMAINVILLE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 2 0,1395 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 330 0,0399 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 331 0,0245 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 333 0,0253 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 335 0,3704 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 384 1,7864 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 385 2,9071 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 386 3,5040 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 387 8,0153 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 388 1,2904 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 389 7,0228 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 390 5,2107 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 411 0,1178 Jonas DELALANDE
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE B 5 0,0828 Jonas DELALANDE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL DELALANDE à MAGNY-LES-HAMEAUX au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles40
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-09-00006
ARRÊTÉ préfectoral de suspension relatif à la
demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA DE CHAMPMARE à La Grande-Paroisse
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00006 -
ARRÊTÉ préfectoral de suspension relatif à la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA DE CHAMPMARE à La
Grande-Paroisse41
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA DE CHAMPMARE
à La Grande-Paroisse
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en partic ulier les articles L. 331-1 et suivants et R.
331-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles (SDREA) pour la région Île- de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 déc embre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter pré sentée par la SCEA DE CHAMPMARE
(Monsieur LEMAIRE Alexandre), pour les parcelles (c itées dans le tableau ci-dessous) d'une
superficie totale de 555 ha 78 a de terres, enregis trée complète le 13 mai 2024 ;
Considérant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
maritime, le préfet de région peut suspendre l'inst ruction d'une demande d'autorisation
d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration
excessifs au regard des critères du SDREA ;
Considérant que la SCEA DE CHAMPMARE exploite une surface de 42 9 ha 05 a de terres
agricoles ;
Considérant que l'opération envisagée conduit à une concentrati on excessive au regard des
critères du SDREA d'Île-de-France ;
Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00006 -
ARRÊTÉ préfectoral de suspension relatif à la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA DE CHAMPMARE à La
Grande-Paroisse42
ARRÊTE
Article 1er :
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploi ter déposée par la SCEA DE
CHAMPMARE, dont le siège d'exploitation est situé à la Ferme de Champigny – 77 130 LA
GRANDE-PAROISSE, et enregistrée complète le 13 mai 2024, pour les parcelles dont les
références cadastrales sont précisées dans le table au ci-dessous, est suspendue pour une
durée de 8 mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Communes Références cadastrales Superficie
(en hectare)
EZY SUR EURE (27) ZC51 et 50 1 ha 49 a
CROTH (27)B411, 191, 331, 327, 357, 412, ZC55,
ZA17, 24, 26, ZB25, 23 et 15163 ha 84 a
BRIARES (45)AR441, 763, 760, 146, 145, 491, 109,
114, 115, 97, 95, 98, 117, 118, 119,
481, 91, 142, 141, 139, 131, 225, 130,
116, 113, 112 et 111145 ha 24 a
LOIR EN VALLEE et
LA CHARTE SUR LE
LOIR (72)ZS13, ZR60 et ZD19 55 ha 98 a
DAUBEUF PRES
VATEVILLE (27)D42, 38, 4, 1, 22, 20 45 ha 98 a
VIREAUX (89) ZC2 85 a
RIVECOURT (60) ZD21, 22, 23, 56, 53, 48, 62 et 50 65 ha 17 a
CHAUMONT et
CHAMPIGNY (89)ZD320, 321, 322, 323, 324, 325,
326, ZA1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,
12, 13, 14, 15 et 1611 ha 08 a
LA BROSSE
MONTCEAUX V43 17 ha 45 a
SAINT AGNAN (89) YE10 7 ha 86 a
CHAMPIGNY (89) ZX21, 20 et 84 3 ha 48 a
VILLENEUVE LA
GUYARD (89)X376 6 ha 01 a
ETIGNY (89) ZB13 et 14 9 ha 23 a
PRASVILLES (28)C218, 16, 14, 2, 3, 1, 136, 221, 135,
222, 224, 133, 219, 253, ZL15, 17,
ZM26, ZD26, 41 et 6122 ha 80 a
EZY SUR EURE (27) ZC51 et 50 1 ha 49 a
CROTH (27)B411, 191, 331, 327, 357, 412, ZC55,
ZA17, 24, 26, ZB25, 23 et 15163 ha 84 a
BRIARES (45)AR441, 763, 760, 146, 145, 491, 109,
114, 115, 97, 95, 98, 117, 118, 119,
481, 91, 142, 141, 139, 131, 225, 130,
116, 113, 112 et 111145 ha 24 a
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00006 -
ARRÊTÉ préfectoral de suspension relatif à la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA DE CHAMPMARE à La
Grande-Paroisse43
Article 2 :
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une
demande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 331-6 -1 du code rural et de la pêche
maritime, le présent arrêté est notifié à la SCEA D E CHAMPMARE (Monsieur Alexandre
LEMAIRE) et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie de PRASVILLES (28),
EZY-SUR-EURE, CROTH, DAUBEUF-PRES-VATEVILLE (27), B RIARES (45), LOIR-EN-VALLEE,
LA CHARTE SUR LE LOIR (72), VIREAUX, CHAUMONT, CHAM PIGNY, VILLENEUVE-LA-
GUYARD, ETIGNY, SAINT-AGNAN (89), RIVECOURT (60) et LA BROSSE-MONTCEAUX (77) . Il
est également publié sur le site de la préfecture d e Seine-et-Marne.
Article 4 :
Le directeur régional et interdépartemental de l'al imentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Paris, le 09/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-09-00006 -
ARRÊTÉ préfectoral de suspension relatif à la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA DE CHAMPMARE à La
Grande-Paroisse44
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-04-00020
Arrêté d'extension de compétence MOI de SNL
Prologues à la région AURA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00020 - Arrêté d'extension de
compétence MOI de SNL Prologues à la région AURA 45
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


Arrêté portant extension à la région Auvergne Rhône -Alpes
de l'agrément en Maîtrise d'ouvrage d'insertion de SNL-Prologues


Le préfet de la région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris,


Vue la directive 2006 / 123 / CE du Parlement europ éen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative au service dans le marché intérieur ;

Vue la décision d'exemption du 20 décembre 2011, po rtant reconnaissance de service d'intérêt
économique général rendu à la collectivité publique de la société anonyme coopérative SNL-
Prologues pour les services sociaux relatifs au log ement social ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment les articles L. 365-2, L. 365-5, R. 365-
2, R.365-5 et R. 365-6-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011, portant agrément de la société anonyme coopérative
SNL-Prologues sur le territoire d'Île-de-France, po ur l'exercice de son activité de maîtrise
d'ouvrage ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 portant extension de l 'agrément de la coopérative foncière solidaire
SNL-Prologues à la région Normandie ;

Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'h ébergement de la région Auvergne Rhône-Alpes
du 13 mars 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'hébergement et du logement,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00020 - Arrêté d'extension de
compétence MOI de SNL Prologues à la région AURA 46

2




ARRÊTE

Article 1 ER : L'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion déliv ré le 18 janvier 2011, par l'arrêté
susvisé, à la coopérative foncière solidaire SNL-Pr ologues, dont le siège social est situé au 3 rue
Louise Thuliez à Paris (75), et identifiée au SIREN sous le numéro 402987622 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, est étendu à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-Fr ance sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui s era publié au recueil des actes administratifs
(échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfec ture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ ..


Fait à Paris le, 04/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement
et du logement de la région
Île-de-France


SIGNÉ


Laurent BRESSON Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00020 - Arrêté d'extension de
compétence MOI de SNL Prologues à la région AURA 47