DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-172
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis
des Francs Mélioris (2 pages) Page 6
79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH
MS HVSM (2 pages) Page 9
79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le
Grand Feu Mélioris (2 pages) Page 12
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres / Direction Générale
79-2024-07-19-00006 - 2024-24 intérim direction - délégation de
signature été 2024 (2 pages) Page 15
DDETSPP 79 /
79-2024-07-01-00004 - Agrément "Chantier à caractère éducatif"
pour la commune de Plaine et Vallées (1 page) Page 18
79-2024-07-01-00002 - Agrément "Chantier à caractère éducatif"
pour la commune de Saint Martin de Saint Maixent (1 page) Page 20
79-2024-07-01-00003 - Agrément "Chantier à caractère éducatif"
pour la commune de Sainte Verge (1 page) Page 22
79-2024-07-05-00002 - arrêté 2024 Chantier à caractère éducatif
-BRION PRES THOUET (1 page) Page 24
79-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant décis1on
d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune
d'Exireuil (1 page) Page 26
79-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral portant décision à
caractère d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la
commune de Pamproux (1 page) Page 28
79-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de
François (1 page) Page 30
79-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" (1 page) Page 32
79-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" (1 page) Page 34
79-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" pour la commune de
La Chapelle Pouilloux (1 page) Page 36
79-2024-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Pas
De Jeu (1 page) Page 38
2
79-2024-07-18-00011 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de
Saint Jacques de Thouars (1 page) Page 40
79-2024-07-18-00010 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de
Saint Jean de Thouars (1 page) Page 42
79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES (2 pages) Page 44
79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER (2 pages) Page 47
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-07-02-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE (2
pages) Page 50
DDETSPP 79 / Pôle Travail - Appui aux Relations de Travail
79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail
promotion 14 juillet 2024 (34 pages) Page 53
DDT 79 / SEE
79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF
DEF (19 pages) Page 88
79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord (33 pages) Page 108
79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain (66 pages) Page 142
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la pêche maritime
de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société
SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN (2 pages) Page 209
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages
hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans le
cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre
niortaise amont et ses affluents 2023-2028 (6 pages) Page 212
79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m
sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de
Soudan (6 pages) Page 219
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers / Bureau de
Douane de NIORT
79-2024-07-19-00005 - implantation d'un débit de tabac à St-Aubin du
Plain (79) (1 page) Page 226
3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en
centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le
département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) (14 pages) Page 228
79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d'espèces
animales protégées
Association Noctis (4 pages) Page 243
79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux
parcs éoliens situés dans le département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 248
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere,
Gendron, Pillet (2 pages) Page 255
79-2024-07-04-00002 - Arrêté Garnier Alexandre (1 page) Page 258
79-2024-07-04-00001 - Arrete L'HERITEAU (1 page) Page 260
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79
18072024 (2 pages) Page 262
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de
12 h à 20 h et de 20 h à 24 h (3 pages) Page 265
79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024
de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h (3 pages) Page 269
79-2024-07-17-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août 2024
de 20 h à 24 h (3 pages) Page 273
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2024-07-04-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 (2 pages) Page 277
4
79-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 (2 pages) Page 280
79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury
d'examen de certification de compétences
à la « Pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE
FPS)
et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) (3 pages) Page 283
79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des
associations des Deux-Sèvres pour les formations aux premiers secours (3
pages) Page 287
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
portant
prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles
d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la
convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la
période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III 
(3 pages) Page 291
79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2
pages) Page 295
SGC 79 /
79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement
secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres (14 pages) Page 298
SNCF Réseau /
79-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Cholet
à Nueil-les-Aubiers (1 page) Page 313
5
ARS 79
79-2024-07-12-00008
Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des
Francs Mélioris
ARS 79 - 79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 6
ar e@ Agerce Régionale de Snté REPUBLIQUEds ns FRANÇAISE
Fraternité
Arrêté n°2024/DD79/15 modifiant l'Arrêtén°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Logisdes Francs - MéliorisLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1 juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du28/06/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 modifié portant désignation des représentants desusagers au sein de la commission des usagers du Logis des Francs — Mélioris ;Vu l'arrété n°2024/DD79/12 du 31/05/2024 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logisdes Francs — Mélioris ;Considérant l'appel à candidatures, actualisé au 31/05/2024, portant mention de sièges vacants dereprésentants d'usagers en commission d'usagers au sein du département des Deux-Sèvres ;Considérant que la Présidente de l'association FibromyalgieSOS, association agréée, a proposé lacandidature de M. Philippe GAILLARD sur le poste de suppléant vacant au sein de la commissiondes usagers du Logis des Francs — Mélioris ;ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis desFrancs - Mélioris les personnes dont les noms suivent :
ARS 79 - 79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 7
Titulaire SuppléantMadame Françoise TALBOT Monsieur Thierry POIRIERUDAF FMH79Titulaire SuppléantMonsieur Claude GERMAIN Monsieur Philippe GAILLARDFNAR Fibromyalgie SOSArticle 2 : L'arrêté du 31/05/2024 modifiant I'arrété n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis desFrancs — Mélioris, antérieur au présent arrêté, est abrogé.Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 12/07/2024Pour le Directeur Général de I'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur adjoint de la Délégation Départementaledes Deux-Sèvres
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ARS 79 - 79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 8
ARS 79
79-2024-07-12-00009
Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS
HVSM
ARS 79 - 79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS HVSM 9
ar »@ ) Agerce Régionale de Sarté RÉPUBLIQUENouvll-Aqutaine FRANÇAISE
Fraternité
Arrêté n°2024/DD79/16 modifiantl'arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du GroupeHospitalier et Médico-Social du Haut Val deSèvre et Mellois
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1% juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du28/06/2024 portant désignation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier etMédico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois ;Considérant l'appel à candidatures, actualisé au 31/05/2024, portant mention de sièges vacants dereprésentants d'usagers en commission d'usagers au sein du département des Deux-Sèvres ;Considérant que la Présidente de I'association FibromyalgieSOS, association agréée, a proposé lacandidature de M. Philippe GAILLARD sur le poste de suppléant vacant au sein de la commissiondes usagers du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sévre et Mellois ;
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :
ARS 79 - 79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS HVSM 10
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Groupe Hospitalier etMédico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois :Titulaire SuppléantMonsieur Hugues MINAUD Monsieur Jean-Gabriel GUERTINUFC Que Choisir UDAFTitulaire SuppléantMadame Dolorès LEJEUNE Monsieur Philippe GAILLARDLARGOS 2001 Fibromyalgie SOS
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12/07/2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur adjoint de la Délégation Départementaledes Deux-Sèvres
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Gl CATIAGN
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ARS 79 - 79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS HVSM 11
ARS 79
79-2024-07-12-00010
Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand
Feu Mélioris
ARS 79 - 79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 12
- ar e@ Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUENouvelle-Aquitaine FRANÇAISEÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DD79/17 modifiantl'arrêté n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers au sein dela commission des usagers du CRRFLe Grand Feu - MéliorisLe directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du28/06/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 modifié portant désignation des représentants desusagers au sein de la commission des usagers du CRRF Le Grand Feu — Mélioris ;Vu l'arrété n°2024/DD79/011 du 31/05/2024 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modificationde la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRFLe Grand Feu — Mélioris ;Considérant l'appel à candidatures, actualisé au 31/05/2024, portant mention de sièges vacants dereprésentants d'usagers en commission d'usagers au sein du département des Deux-Sèvres ;Considérant que la Présidente de l'association FibromyalgieSOS, association agréée, a proposé lacandidature de M. Philippe GAILLARD sur le poste de suppléant vacant au sein de la commissiondes usagers du CRRF Le Grand Feu — Mélioris ;ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CRRF Le GrandFeu - Mélioris les personnes dont les noms suivent :- Titulaire Suppléant 0 w]
ARS 79 - 79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 13
| Monsieur Patrick LERAY Monsieur Philippe GAILLARD| AFTC Fibromyalgie SOSTitulaire Suppléant\ Madame Annie COUTUREAU Monsieur Jean-Marie FOUCHER\ UDAF APCLP Association de Patients| porteurs d'un Cancer Localisé de laL ProstateArticle 2 : L'arrété du 31/05/2024 modifiant les représentants des usagers, au sein de la commissiondes usagers du CRRF Le Grand Feu — Mélioris, antérieur au présent arrété, est abrogé.Article 3 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 21/11/2022.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d''un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Fait à Niort, le 12/07/2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur adjoint de la Délégation Départementaledes Deux-Sèvres/T—/)d%f'/,> /
Cyid CHFINUX
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ARS 79 - 79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 14
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2024-07-19-00006
2024-24 intérim direction - délégation de
signature été 2024
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-07-19-00006 - 2024-24 intérim direction - délégation de signature été 2024 15
Groupement Hospitalier de Territoire des Deux-Sèvres | Has& | des soins( " CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX-SEVRES p
DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION N° 2024-25Portant désignation du directeur par intérim sur la période des congésDu 29 juillet au 12 septembre 2024
Date : 19/07/2024 Destinataires : TousLe Directeur des Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
| - Les dispositions du code de la santé publique- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,- VU l'arrêté du 30 septembre 2020 du Centre National de Gestion, portant nomination de M. Bruno FAULCONNIER, directeur d'hôpitalde classe exceptionnelle, directeur des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon et de Niort à compter du 1#" octobre 2020.
Il - Les arrêtés de nomination des cadres de direction- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2020 nommant Madame Marianne SIMON dans le cadre de laconvention de direction commune, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux Sèvres et de Mauléon,- VU l'arrêté du centre national de Gestion du 12 mai 2021 nommant Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des RessourcesHumaines, du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et de Mauléon à compter du 1°" septembre 2021.- VU les décisions n°2023-40 et n°2023-47 du 2 octobre 2023 portant délégations de signature.
IV - Autres visas
- VU la convention de Direction commune signée le 21 juillet 2020 entre les Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et I'Hépitallocal de Mauléon,
DECIDE
Site de Faye l'Abbesse _— www.chnds.fr4, rue du Dr Michel BINET Fi lin| H » @ direction@chnds.fr79350 FAYE L'ABBESSE Tél : 05.49.68.29.02
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-07-19-00006 - 2024-24 intérim direction - délégation de signature été 2024 16
Article 1 :
Dans le cadre de I'absence conjointe de M. Bruno FAULCONNIER, Directeur général du CH de Niort, du CH Nord Deux-Sèvres (CH NDS)et du CH de Mauléon, et de Madame Marianne SIMON, directrice déléguée du CH NDS et du CH de Mauléon, pour les périodes ouvréesdu 29 au 31 juillet 2024, les 22-23 août 2024, et du 5 au 9 septembre 2024 :- Délégation temporaire est donnée à Madame Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines, pourassurer l'intérim de direction du CH NDS et du CH de Mauléon, et signer tous les actes de gestion et de fonctionnement del'établissement.
Article 2 :La présente décision prend effet le 29 juillet 2024 et prendra fin le 12 septembre 2024.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'ensemble des Directeurs du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, du Centre hospitalier de Mauléonet communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre Hospitalier de Mauléon, en applicationde l'article D.6143-35 du code de la santé publique.Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
A Parthenay, le 19 juillet 2024
ur """/__/Lè/l)ir;acteur général) Bruno FAULCONNIER
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DDETSPP 79
79-2024-07-01-00004
Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour
la commune de Plaine et Vallées
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00004 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Plaine et Vallées 18
PRÉFÈTE _ Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritése et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le Û 1 JU". 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 28 juin 2024, par Madame BABIN Christiane, MaireStructure : Commune Plaine et ValléesAdresse : 3, place René Cassin - 79100 PLAINE ET VALLÉESSiret : 200 084 408 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : La commune Plaine et Vallée est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde |'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de |'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sevres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation, ç,TSPp)Pour le Directeur Départemaental et par délégtiof, ËÎÈla Directrice . le Adjointe |y | 22< Il
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 054917 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00004 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Plaine et Vallées 19
DDETSPP 79
79-2024-07-01-00002
Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour
la commune de Saint Martin de Saint Maixent
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00002 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Saint Martin de Saint Maixent 20
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLc et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 1361 - 1 du Code de la sécurité sociale ;VU l'article L. 6342-3 du Code du travail ;VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 26 juin 2024 par Madame CAMARA Angélique, MaireStructure : Commune de Saint Martin de Saint MaixentAdresse : 2, rue des Écoles - 79400 SAINT-MARTIN DE SAINT MAIXENTSiret : 217 902 766 000 13Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024,DECIDEARTICLE 1 : La commune de Saint-Martin de Saint Maixent est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 1* juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la Protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départerjental et par délégation, /4 «çÿ»\'gla Dixectri ntale Adjointe, æ,fi'— \ ï= u. /Éfailie\QUPONT 7,N 640eE A
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DDETSPP 79
79-2024-07-01-00003
Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour
la commune de Sainte Verge
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E'PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritési et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort,le = 01 juit. 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 28 juin 2024, par Monsieur BRUNET Martial, MaireStructure : Commune de Sainte VergeAdresse : 2, rue de la Mairie - 79100 SAINTE VERGESiret : 217 903 004 000 18Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : La commune de Sainte Verge est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation, /,/""QËÎ_S,ËB' \/ sCPour le Directeur Départefflental et par délégatio # E}'— | |la Directri el Adjointe, dmms / *)
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DDETSPP 79
79-2024-07-05-00002
arrêté 2024 Chantier à caractère éducatif
-BRION PRES THOUET
DDETSPP 79 - 79-2024-07-05-00002 - arrêté 2024 Chantier à caractère éducatif -BRION PRES THOUET 24
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésL et de la Protection des Populations"galitéFraternité
Niort, le 5 juillet 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 4 juillet 2024, par Monsieur DECHEREUX Thierry, MaireStructure : commune de Brion Près Thouet 'Adresse : 4, place de la mairie - 79290 BRION PRES THOUETSiret : 217 900 562 000 18Nature juridique : Commune- Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de Brion Près Thouet est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8 juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départementa) et par délegationla Directrice DE fEntè e Adjointe, |
DDETSPP de ' Ho'ei de 58424 79024 Ced xTél. : 05 49sevtes.gouv.f
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DDETSPP 79
79-2024-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant décis1on d'agrément
"Chantier à caractère éducatif" pour la
commune d'Exireuil
DDETSPP 79 - 79-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant décis1on d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la
commune d'Exireuil 26
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, le 3 juillet 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 1 juillet 2024, par Monsieur BILLEROT Jérôme, MaireStructure : commune d'ExirevilAdresse : 9, place de la Mairie — 79400 EXIREUILSiret : 217 901 149 000 13Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : La commune d'EXIREUIL est agréée « chantier à caractére éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8juillet 2024,La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,
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Érgilie DUPQNT T—, > Tt 1 $ ecedacsp_e U> SI
DDETSPP 79 - 79-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant décis1on d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la
commune d'Exireuil 27
DDETSPP 79
79-2024-07-18-00012
Arrêté préfectoral portant décision à caractère
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour
la commune de Pamproux
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral portant décision à caractère d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour
la commune de Pamproux 28
PREFETE N . Direction départementale de l''emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberté . ... et de la Protection des PopulationsFraternité
Niort, le 18 juillet 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1934 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 9 juillet 2024, par Madame NAUDIN Marie, MaireStructure : PamprouxAdresse : 1, place du Président Mendès France — 79800 PAMPROUXSiret : 217 902 014 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de PAMPROUX est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental d ploi, du Travail,des Solidarités et de la P/mæ' Un dWs (
Christophe ADAMUSDDETSPP 30 rue de Ville 58434 79024 NIORT 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral portant décision à caractère d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour
la commune de Pamproux 29
DDETSPP 79
79-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantier à caractère éducatif" pour la
commune de François
DDETSPP 79 - 79-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la
commune de François 30
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberte et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, leArrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 3 juillet, par Monsieur COSSET Joël, MaireStructure : Commune de FrançoisAdresse : 10, rue des Écoles 79260 FRANÇOISSiret : 217 901 289 000 17Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de FRANÇOIS est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15 juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départementaket par délégation,la Directrice Dépagempntale Adjointe,Emfie DUPQ
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DDETSPP 79 - 79-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la
commune de François 31
DDETSPP 79
79-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif"
DDETSPP 79 - 79-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" 32
PREFETE _ Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésoerve et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, le 22 juillet 2024Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu linstruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 19 juillet 2024, par Monsieur DORET Michel, MaireStructure : LouzyAdresse : 6, rue de la Mairie - 79100 LOUZYSiret : 217 901 578 000 13Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrété le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de Louzy est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départental et par délégation,la Ciractrice entale Adiointe2"
Page1 sur1DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" 33
DDETSPP 79
79-2024-07-18-00013
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif"
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" 34
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités. et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, le 18 juillet 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 12 juillet 2024, par Monsieur Philippe BLANCHET, MaireStructure : La Mothe Saint-HérayAdresse : 2, place Clemenceau - 79800 LA MOTHE SAINT-HERAYSiret : 217 901 842 000 13Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de La Mothe Saint-Héray est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 10juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départementa|é$- mploi, du Tra_vai!,des Solidarités et de la ction des PoputationsAChristophe ADAMUSPage1 sur 1de l'Hôtel 79024 NIORT Cedex 09ddcspp@deux sevres.gouv.f
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DDETSPP 79
79-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de La Chapelle Pouilloux
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commune de La Chapelle Pouilloux 36
E.PRÉFÈTE ' Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités. et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 24 juillet 2024Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 19 juillet 2024, par Madame SAINTIER Marie-Emmanuelle, MaireStructure : La Chapelle PouillouxAdresse : 1, rue de la Mairie - 79190 LA CHAPELLE POUILLOUXSiret : 217 900 745 000 15Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de La Chapelle Pouilloux est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 23 juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,
ue CS 79024 N'ORT Cede- 09Tél.: 05 49ddcspp@deux sevres.gouv.f
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commune de La Chapelle Pouilloux 37
DDETSPP 79
79-2024-07-01-00006
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Pas De Jeu
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Pas De Jeu 38
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberte et de la Protection des Populations"galitéFraternité
Niort, le 0 1 ...". 202'!Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 27 juin 2024, par Madame GELÉE Maryline, MaireStructure : commune Pas de JeuAdresse : 49, rue du 8 mai - 79100 PAS DE JEUSiret : 217 902 030 000 14Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : La commune Pas de Jeu est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8 juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour le Directeur Départernla Directrice Dépert
30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Pas De Jeu 39
DDETSPP 79
79-2024-07-18-00011
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Saint Jacques de Thouars
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de Saint Jacques de Thouars 40
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberse et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, le 18 juillet 2024Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 9juillet 2024, par Monsieur SINTIVE Sylvain, MaireStructure : Saint-Jacques de ThouarsAdresse : 18, rue Baillergeau 79100 SAINT-JACQUES-DE-THOUARSSiret : 217 902 584 000 10Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de Saint-Jacques-de-Thouars est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15 juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.,ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,
'l!"Le Directeur Départem J'Emoloi, du Travail,des Solidarités et d
Christophe ADAMUS30 de Ville CS 58434 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
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DDETSPP 79
79-2024-07-18-00010
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Saint Jean de Thouars
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00010 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Saint Jean de Thouars 42
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLibertt et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, le 18 juillet 2024Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 5juillet 2024, par Monsieur RICHARD Frédéric, MaireStructure : Saint-Jean-de-ThouarsAdresse : 1, rue Charles Ragot - 79100 SAINT-JEAN-DE-THOUARSSiret : 217 902 592 000 13Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de Saint-Jean-de-Thouars est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 9juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,€ l'Emploi, du Travail,Directeur DéparteL SOs ¢ rotection des-Popülations /*des Solidarités et
Christophe ADAMUSDDETSPP 30 de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00010 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Saint Jean de Thouars 43
DDETSPP 79
79-2024-07-16-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES
SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES
SERVICES 44
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de Pemploi, du travail, des solidaritésˑ˗ÎË et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1426340d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881631105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES le 15/07/2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-Sèvres ; La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPPdes Deux-Sèvres, le 15/07/2024 par M. AUTIN ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARDIN LOISIRPAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 ZA DE L HOMMERAIE 79400 AZAY-LE-BRÛLÉ etenregistré sous le N° SAP881631105 pour les activité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15/07/2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
30, rue de I'Héte! de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES
SERVICES 45
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Niort, le 16 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sévres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemetwww.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES
SERVICES 46
DDETSPP 79
79-2024-07-16-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne E.I.
HUGUES SCHAUFFLER
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES
SCHAUFFLER 47
PREFETE . Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésp et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n° 1403320d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984426130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu la déclaration d'organisme de services à la personne délivrée à l'organisme E.l. HUGUES SCHAUFFLER, nomcommercial VHS-79-Services en date du 20/02/2024,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres àMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la populationdes Deux-sèvres,
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP des Deux-Sèvres, le 27/06/2024 par M. SCHAUFFLER Hugues en qualité de dirigeant, pour l'organismeE.l. HUGUES SCHAUFFLER, nom commercial VHS-79-Services dont l'établissement principal est situé 3 impassedes Rouges Gorges 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP984426130 pour les activités suivantesActivité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ ... Soutien scolaire ou cours à domicilee — Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux de jardinagee ... Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 27/06/2024, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
30, rue de l'Hôtet de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES
SCHAUFFLER 48
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Niort, le 16 juillet 2024Pour la Préfète et par subdélégation,30 ruede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedexChristophe ADAMUS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.felerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois & compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES
SCHAUFFLER 49
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79-2024-07-02-00002
HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE
DDETSPP 79 - 79-2024-07-02-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE 50
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2024 01994 attribuant I'habilitation sanitaireau docteur vétérinaire COYAULT-ABELE Sebastian
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 etsuivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature ;
x
Vu la demande présentée par monsieur COYAULT-ABELE Sebastian né le 15/09/1998 àMUTLANGEN (ALLEMAGNE) et domicilié administrativement : clinique SELARL A.P.E.R. — 29 RueGutemberg — 79000 NIORT;Considérant que monsieur COYAULT-ABELE Sebastian remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux Sèvres ;
DDETSPP — 30 rue de I'Hétel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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DDETSPP 79 - 79-2024-07-02-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE 51
ARRETEArticle 1°";L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée à monsieur COYAULT-ABELE Sebastian, docteur vétérinaire inscrit auprès de l'Ordredes Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 40392 et domiciliéprofessionnellement à la clinique SELARL A.P.E.R. - 29 Rue Gutemberg - 79000 NIORT :
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivréepour une durée de cing ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve,pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'articleR.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des troisdernières années;Article3 :Monsieur COYAULT-ABELE Sebastian s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime;Article 4 :Monsieur COYAULT-ABELE Sebastian pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux.de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime ; :Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime ;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.NIORT, le 2juillet 2024Pour la préfète,Pour le directeur départé7)sfepHane GUZYLACK2/2
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DDETSPP 79
79-2024-06-21-00002
Arrêté Médailles d'Honneur du Travail
promotion 14 juillet 2024
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertyÉgalitéErateraité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Appui aux Relations de TravailBureau des Médailles du travail
Arrêté accordant la médaille d'honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pourl'attribution de la médaille d'honneur du travail ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Madame ADAM FlorenceAide soignante- Monsieur AJGNER AlexandreResponsable cellule technique
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- Madame ALBERT CoralieGestionnaire réclamations- Monsieur ALBERT DavidChef d'équipe- Madame ALLEIN AurélieChargée d'applications- Monsieur ALTENBURGER LaurentResponsable d'entité- Madame ANDREOLI SophieAssistante ressources humaines- Madame AUDET MélanieAgent de soins- Monsieur AUGER PascalSoudeur- Monsieur BALLANGER DavidTechnicien expert aprés-vente- Madame BARBAUD CHAUVET AlineManager d'expertise et de coordination- Monsieur BARREAU DavidChargé d'assistance- Monsieur BASQUIN ThomasManager d'expertise / de coordination- Madame BAUDRY ValérieConseiller liquidation retraite- Monsieur BERNARD GrégoryResponsable transferts- Madame BERNEAU AmarandeGestionnaire immobilier- Monsieur BERNÈDE FrédéricChargé de conseil en système d'information- Monsieur BERSON OlivierElectricien- Madame BERTEAUX BénédicteConducteur de travaux
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- Monsieur BIBARD DamienTechnicien études- Monsieur BILLAUD MathieuAgent de production- Madame BILLEAUD StéphanieCheffe d'équipe atelier- Monsieur BILLON FrédéricAutomaticien- Madame BLANCHARD PatriciaAssistante de soins en gérontologie- Monsieur BLOTTEAU RomainGestionnaire stock stratégique- Madame BOCHE IsabelleConductrice de machine- Monsieur BODIN YannickMagasinier livreur poids lourds- Monsieur BONIS FrédéricAgent d'entretien- Monsieur BONNIN SébastienIngénieur d'affaires- Monsieur BOUCHER MathieuChef de projets- Madame BOUGLET ElisabethChargée de conseil et animation relation client- Monsieur BOUILLON StéphaneChauffeur boutefeu - conducteur de machine- Monsieur BOURCIER OlivierResponsable exploitation- Monsieur BRANCHARD LaurentConducteur sur machine- Monsieur BRANDY SébastienResponsable activité après-vente- Madame BRANGER MagalieChargée d'assistance
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- Monsieur BRETAUDEAU FlorianOuvrier professionnel- Monsieur BROSSARD Jean-MichelQuvrier monteur- Monsieur BROSSARD RichardConseiller client services- Madame BROSSARD SophieConseillère emploi- Madame BRUNET BéatriceEmployée commerciale- Madame BRUNET BERGER ChristelleSecrétaire médicale- Monsieur BUCZAK GillesChauffeur - livreur- Madame BUFFETEAU GuylèneAgent de service- Monsieur BUYWID ChristopheManager téléphonie- Madame CADIOT KatiaChargée d'assistance- Madame CADUC-VRIGNAUD SandrineCorrespondante opérationnelle grands comptes- Madame CAILLAUD PatriciaTechnicienne service clients- Madame CALIZ BERMUDEZ JohannaManager- Madame CANO PascaleChargée d'assistance- Madame CASAMAYOU GaëlleAgent de service- Madame CAULAT LéonieChargée de conseil en indemnisation et services- Madame CHAIGNEAU ChristelleEmployée administrative
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- Madame CHARNEAU CécileInfirmiére- Monsieur CHARTIER PierreLivreur- Madame CHAUMET AnneDirigeante- Monsieur CHAUVINEAU JulienMagasinier- Madame CHAUVIN LaurenceResponsable de vie scolaire- Madame CHAUVIN LoetitiaAssistante support client- Monsieur CHEVRETTE FabriceTechnicien méthodes- Madame CLISSON SandrineEmployée administrative- Monsieur CLUZEAU ArnaudAgent de sécurité incendie- Monsieur CORNUAULT MickaelConseiller gestion spécialisé assurance- Madame COULAIS LucileConseillère clientèle particulier patrimoine- Monsieur COUNIL OlivierChef de site- Monsieur COUTANT BenoitCharcutier traiteur- Madame CREUZEAU GuillemetteResponsable achats- Madame DAMOUR MélanieResponsable études gestion et pilotage- Monsieur DAVY EmmanuelConseiller de vente- Madame DE ALMEIDA Ana PaulaGestionnaire conseil allocataires itinérants
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- Madame DELAHAY AmélieAssistante de direction générale- Monsieur DELBECQ Yves-GérardAcheteur- Monsieur DELMAS ArnaudConducteur sur machine- Monsieur DEMELLIER SébastienVendeur cadre- Madame DENIBAUD EliseCadre responsable d'agence- Monsieur DE OLIVEIRA MickaélMenuisier- Madame DOMINEAU FlorenceChargée d'assistance- Madame DUBOIS StéphanieSurveillante de nuit- Monsieur DUBOUÉ GuillaumeChargé d'assistance- Monsieur DUHAMEL GuillaumeTechnicien prestation santé- Monsieur ELEOUET ArnaudAgent de production- Monsieur EL MOUSSAOUI FaridVendeur sportif omni-commerçant- Madame ESTRADE SandrineAgent de service- Monsieur FALLOURD ThibautCoordinateur atelier- Madame FAUCON Anne-LaureSecrétaire médicale- Monsieur FAUCON ArnaudOpérateur tour des mélanges- Madame FAVREAU ValérieAgent service hospitalier hôtesse
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- Madame FAVREAU ValériePilote- Monsieur FECHANT JoannicInfirmier anesthésiste diplomé d'état- Madame FERJOU Marie-EtoileChargée de méthodes technico-commerciales- Madame FERNANDES GloriaChargée d'assistance- Madame FERNANDES MAIA CarolRéférente gestion paiements- Monsieur FERREIRA Manuel PhilippeChargé d'assistance- Monsieur FICHE JérémyChauffeur poids lourds- Madame FORGEARD ValérieChargée d'assistance- Monsieur FOUCHER VincentTechnicien de maintenance- Monsieur GABARD GeoffreyResponsable de magasin pièces de rechange- Monsieur GAILLARD Jean-PhilippeCadre - responsable d'applications- Madame GAILLARD VirginieAppui risk manager et obligations d'achats- Monsieur GAMBI PhilippeOpérateur régleur- Monsieur GARCIA SébastienRéférent métier- Madame GARREAU CélineAssistante administrative- Madame GATARD LaétitiaEmployée administrative- Monsieur GAZEAU PhilippeOuvrier fabricant optimisation
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- Madame GEFFARD CorinneAide médico psychologique- Madame GHYSELEN ElodieChargée d'assistance- Madame GILBERT SandrineHôtesse de caisse- Monsieur GIRARD YoannFabricant- Madame GOGÉ Anne-LaureConseillère développement relation client- Madame GOUDEAU SéverineResponsable de projet- Monsieur GOUIN AurélienChauffeur poids lourds- Madame GRELLIER ChristelleChargée suivi clients- Madame GROLLEAU CéciliaChargée de conseil ressources humaines- Monsieur GROYER ThierryConducteur sur machine- Madame GUILBOT MurielleAssistante administrative et exploitation- Madame GUILLO-BALBON DominiqueElectricienne- Monsieur GUITTON StéphaneTechnicien après-ventes- Madame HAP CaroleGestionnaire de clientèle- Monsieur HAYRAULT Jean-CharlesCharpentier- Monsieur HAYRAULT ThierryAssistant atelier- Madame HERAUT StellieAssistante
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- Madame HUVELIN ElodieAssistante ordonnancement- Monsieur HYPEAU FrédéricConducteur d'engins- Madame INGUENEAU HélèneMécanicienne en confection cuir- Monsieur JACGNEAU AntonyOpérateur régleur- Monsieur JAGUENEAU HuguesResponsable d'entité- Monsieur JANNETEAU ChristopheAgent bureau études- Madame JAVELOT ValérieManager- Madame JOUANY ClaireJuriste- Monsieur JOUNAULT RomainSuperviseur nuit- Monsieur KOESSLER SébastienExpert cyberfraude- Monsieur KOUIFI RachidChef de projet- Madame LAGORCE SandrineManager d'expertise/de coordination- Monsieur LAPEYRE BrunoChargé de conseil- Monsieur LASNIER BenoitAgent technique exploitation- Monsieur LE BOISSELIER VincentMonteur finisseur reprise- Monsieur LECCIA AlbanResponsable d'applications- Madame LEFEVRE-MANOND AngéliqueManager de proximité - responsable d'équipe agence
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- Monsieur LERAT JulienManager d'expertise / de coordination- Madame LETANG LaetitiaRéférente conseil gestion retraite- Monsieur LEVY ThierryLivreur installateur- Monsieur LIEVRE ThierryChargé de clientèle- Madame LIGNER LaureChargée d'assistance- Madame LOISEAU VanessaConseillère assurance maladie- Madame LONGAN MarilyneConseillère clientèle particuliers- Monsieur LORDÉNIMUS SylvainChargé de sécurité et entretien magasin- Madame MACOMBE PeggyChargée de conseil ressources humaines- Monsieur MAGNABAL CédricConseiller commercial- Madame MAILLART IsabelleResponsable drive et épicerie- Monsieur MAILLET EmmanuelResponsable digitalisation-Monsieur MAINARD NicolasResponsable d'ingénierie et services systeme information- Madame MARCADET SéverineRéférente métier- Madame MARRACHO SandrineConductrice de ligne suremballage- Monsieur MARSAULT CyrilleDirecteur centre commercial- Monsieur MARTINS ElmanoTechnicien négociateur
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- Monsieur MAXIMENKO DimitriChargé de conseil, organisation- Monsieur MENARD BertrandChef de chantier- Madame MORILLE JenniferAgent de production- Madame MORIN LaureConseillère emploi- Monsieur NAUD GrégoryChauffeur- Monsieur NICOLAS AlainInformaticien- Madame NOËL FannyConseillère offres de service- Madame NOUVEAU SylvieChargée de formation et accompagnement retraite- Monsieur NUNES AngéloChef de chantier- Monsieur OGOR Pierre-OlivierResponsable administratif et comptable- Monsieur OLIVER ChristopheChauffeur boutefeu - conducteur de machine- Monsieur PADILHA COUCEIRO Jean LouisMenuisier ébéniste- Monsieur PAILLAT StéphaneTechnicien conseil confirmé- Madame PAIRAULT NathalieChargée d'études-projets- Monsieur PAITRAULT ChristopheChargé d'assistance- Madame PAPILLAULT ClaireChargée de conseil ressources humaines- Madame PARÉS Anne-ValérieConseillère
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- Monsieur PARTAUD LényConseiller emploi- Monsieur PELE SamuelAgent de production- Madame PELLETIER SylvianeMécanicienne en confection cuir- Monsieur PEREIRA VictorManager de proximité- Monsieur PICAUVILLE LudovicChef de cuisine- Madame PIERRE LAIDIN SandrineConseillère- Madame PINOT BéatriceChargée d'assistance- Monsieur PIPET JérômeAssistant lancement et statistiques- Monsieur POIRAULT ArnaudChargé d'affaires travaux réseaux 1°- Madame PRIMAULT SolèneRéférente conseil gestion retraite- Madame PROUILLAC CélineConseillère emploi- Madame PROUST NathalieChargée d'assistance- Monsieur RABAULT ThierryResponsable management réseau- Monsieur RAT EmmanuelResponsable industrialisation- Madame RAUDE ElodieChargée d'application- Madame REVERIER AurélieChargée de projet communication- Monsieur RICHARD Jean-JacquesMécanicien spécialiste véhicules utilitaires - véhicules industriels
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- Monsieur ROBINSON OlivierChef d'équipe- Madame ROSSARD MarielleChargée d'assistance- Madame ROULON PriscaEmployée commerciale- Madame ROUSSEAU ChristineConductrice- Monsieur ROUSSEAU EricCadre qualité- Monsieur ROUSSEAU LoicDirecteur d'agence- Monsieur ROUVREAU AurélienPréparateur de commandes- Madame ROUVREAU KatiaMonteur cableur- Monsieur ROY HervéMécanicien- Madame ROY LydieEmployée administrative- Madame ROY MaudResponsable ressources et communication- Madame SAGE CarineTechnicienne de prestations- Monsieur SAINT MARTIN StéphaneMétreur confirmé- Madame SAKRAK BinnurFormateur interne- Madame SANTO STEFANO MalikaResponsable de service- Monsieur SAPIN Pierre-OlivierSuiveur de marché- Monsieur SAUVETRE LaurentMaçon
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- Monsieur SEMUR NicolasChargé de clientèle particuliers- Monsieur SIMONET AlexandreRéférent maintenance- Madame SIREAU MyriamInformaticienne- Monsieur SOULLARD JimmyCadre- Madame SUPIOT LaétitiaAide médico-psychologique- Monsieur TEMPERAULT JoséSurveillant de nuit en milieu social- Monsieur TEXIER EricEmployé commercial- Monsieur THEBAULT BertrandResponsable d'usine- Monsieur THIBAULT HervéComptable- Madame THIRIFAYS Marie-LaureRéférente conseil gestion retraite- Monsieur TRICOIRE JohnTechnicien de maintenance- Monsieur TRUFFAULT GrégoryInformaticien- Monsieur VIAUD PierreChargé de clientèle particuliers- Madame VIELLARD CécileArchitecte data- Madame VRIGNAUD ClaireResponsable administrative- Madame YONI JulieGestionnaire réclamations
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Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :- Madame AIRAULT ChristelleOpératrice- Madame ANDRÉ IsabelleChargée d'assistance- Monsieur ARTAUD LaurentChef de chantier principal- Monsieur AUGER PascalSoudeur- Monsieur BARROU DavidEmployé de banque- Monsieur BENOIST Jean-GérardAgent de production- Madame BERNARD SandrineHôtesse caisse /accueil- Madame BERNEAU ElisabethConseillère souscription gestion- Monsieur BERSON OlivierElectricien- Monsieur BERTIN GuillaumeAnalyste en informatique- Monsieur BESSET StéphaneManager de proximité- Monsieur BILLY StéphaneResponsable service qualité client- Monsieur BIZON ThierryOpérateur de picking- Madame BOCHE IsabelleConductrice de machine- Monsieur BOISSINOT PhilippeResponsable maintenance- Madame BOISSONNEAU SylvieChargée de clientèle
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- Monsieur BONNIN SébastienIngénieur d'affaires- Monsieur BORDAS lvanDirecteur en recherche et développement- Monsieur BOUCHERON ChristopheResponsable pôle développement des compétences (formation)- Madame BOUCHET Anne-MarieOpératrice usinage- Monsieur BOURGAUD HervéAdministrateur Systèmes-R&T-Progiciels- Monsieur BROSSARD Jean-MichelOuvrier monteur- Madame BROSSEAU IngridCoordinatrice technique- Madame BRUNET CélineChargée d'assistance- Monsieur BRUNET YannickManager d'équipe- Madame CANO PascaleChargée d'assistance- Madame CHALET AnnieConseillère commerciale accueil- Monsieur CHANSAULT Jean-LouisCuisinier agro-alimentaire- Monsieur CHARRIER DidierContrôleur qualité- Madame CHAUVIN SophieConseillère relation client- Monsieur CHESSÉE Jean-MarieImprimeur- Monsieur CHESSÉ PhilippeResponsable administration des ventes- Monsieur CHUAT PhilippeDirecteur de groupes d'agences
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- Madame COLOMBIE PascaleEmployée administrative et logistique- Monsieur COUTANT BenoitCharcutier traiteur- Monsieur CRETON PascalPréparateur de ligne- Madame CROIX GwenaélleChargée d'approvisionnement- Monsieur DAVY EmmanuelConseiller de vente- Monsieur DELHOMMEAU CyrilOpérateur pickeur- Monsieur DEZETTRE GeoffroyOuvrier de fromagerie- Monsieur DIELTIENS JanChargé de méthodes technico-commerciales- Madame DIONNEAU PascaleConseillère technique logement- Monsieur DUSSUTOUR StéphaneMenuisier- Madame ECHEVIN VERMERSCH NathalieConseillère emploi service entreprise- Madame FERNANDES MAIA CarolRéférente gestion paiements- Monsieur FISSON SergeRégleur- Monsieur FRANCOIS XavierExpert équipement réseau et gaz- Madame GACHET ValérieAssistante comptable principale- Madame GELIN ChantalMécanicienne en confection cuir- Madame GEOFFRION SylvieGestionnaire réseau de prestataires
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- Madame GERMOND SylvieChargée d'ingénierie- Monsieur GILBERT EmmanuelCoordinateur gestionnaire du réseau de distribution gaz- Madame GODARD Marie-LaureEmployée administrative- Madame GODIN FlorenceRéférente technique responsable administratif et financier- Madame GOIMIER ValérieGestionnaire assurances de personnes- Monsieur GRELLIER StéphaneCariste- Monsieur GRIGNON LaurentConseiller relation clientele- Madame GUILLET StéphanieEmployée commerciale- Monsieur GUIMARAES CarlosChargé d'affaires prescription professionnels- Madame GUIMARAES NathalieConseillère risque et contrôle interne- Monsieur GUYON MichelTechnicien- Monsieur HAUSSER DanielResponsable développement- Monsieur HAYRAULT ThierryAssistant atelier- Madame HENRY-MICHAUD AnnetteGestionnaire administrative et logistique- Monsieur HERVÉ StéphaneMaçon voirie, réseaux divers- Madame HERVOUET PascaleChargée de conseil ressources humaines- Monsieur IGUNA FabienAssistant planification
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- Monsieur JUILLET YannickGestionnaire de flux- Monsieur LACOSTE Jean-PhilippeCommercial sédentaire- Monsieur LAMBERTON Jean-PierreElectricien batiment- Madame LARGEAUD MagalieChargée d'assistance- Monsieur LEBIGRE OlivierResponsable d'achats- Monsieur LEGLISE FrédéricTechnicien expert après-vente- Monsieur LÉONARD Pierre-YvesChef de secteur- Monsieur LERICHE BrunoDirecteur des systèmes d'information- Monsieur LETARD EricChef d'équipe- Monsieur LETOILE FabriceResponsable logistique commerciale- Monsieur L'HOMMEDÉ HervéAcheteur- Madame MALINGE AnnieAgent de compostage- Monsieur MALOSSE JohnyTechnicien de maintenance- Madame MAROT VéroniqueAssistante de direction- Madame MARTINEAU isabelleAgent de service- Monsieur MARTINEAU JérômeAgent de production- Monsieur MASSE Guy-JimmyChef de groupe
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- Monsieur MERCIER WillyRégleur conducteur machines- Monsieur METIVIER BrunoGestionnaire de flux- Madame MORIN-SIMONNET BénédicteChargée d'assistance- Madame MORISSET SoniaEmployée commerciale- Monsieur NAUD GrégoryChauffeur- Monsieur NICOLAS AlainInformaticien- Madame NOIRAUD LaurenceConseillère en gestion des droits- Monsieur PACREAU DanyResponsable unité de production- Madame PAIRAULT NathalieChargée d'études-projets- Madame PAPET SophieConseillère souscription gestion- Monsieur PAYOT StéphanePréparateur de commande- Monsieur PETORIN FrédéricAdjoint au directeur départemental- Monsieur PINEAU HubertManager- Monsieur POITIERS ChristopheResponsable atelier de production- Madame POUPINOT VéroniqueEmployée commerciale- Madame POUVREAU NathalieAide médico psychologique- Madame PROD'HOMME-LEPOIVRE IsabelleResponsable administrative comptable
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- Madame QUEMENER PatriciaAssistante confirmée- Monsieur RABAULT ThierryResponsable management réseau- Madame RAMBAUD CorinneAcheteuse principale- Monsieur RICHARD ChristopheIngénieur bureau d'études- Madame RICHARD MarylèneGestionnaire de santé- Madame RIMBAUD StéphanieConseillère développement relation client- Monsieur RIVALLEAU PhilippeCommercial- Monsieur ROUSSEAU EricCadre qualité- Monsieur ROY HervéMécanicien- Madame SÉGURA ValérieRéviseur comptable- Madame SERRANO VéroniqueOpérateur de production- Monsieur SIMONNET LucChauffeur poids lourds- Madame SZUMILO MireilleResponsable administration des ventes- Madame TARDY FabienneJuriste- Monsieur TEXIER ChristopheResponsable d'agence- Monsieur THOMAS Jean-LucExpert conseil en bâtiment- Monsieur TROUVÉ AlainChargé de conseil ressources humaines
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- Monsieur VINCENT ChrisTechnicien raccordements1 degré- Monsieur VOYER AnthonyAgent maintenance- Monsieur WARNEYS LaurentRéférent maintenance- Madame ZELAZNY EmmanuelleConseillère développement relation client
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Madame AIRAULT ChristelleOpératrice- Madame AMIRAULT FrancoiseAgent d'entretien- Madame ANGEVIN ChantalPréparatrice de commandes- Madame ANTOINE NoélleTéléphoniste- Monsieur ARDIT PascalChargé de projet marketing- Monsieur AUDEBERT jean-LucResponsable d'agence- Madame AUTAIN DominiqueAide-soignante- Madame AYMÉ IsabellePréparatrice de commandes- Madame AYRAULT NathalieConseillère souscription gestion- Madame BAILLARGEAU CorinneContrôleuse- Monsieur BARREAU LaurentDirecteur de travaux- Madame BAUDOUIN AnneAgent de comptabilité
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- Monsieur BEAUJAULT ChristianOuvrier- Madame BELOT CathyChargée d'assistance- Madame BERNIER CatherineSpécialiste garantie apres-vente- Monsieur BERSON OlivierElectricien- Monsieur BERTHELOT BrunoChef d'équipe- Madame BERTHONNEAU AlineConseillère commerciale- Monsieur BITEAU PhilippeMenuisier- Monsieur BODIN SébastienEmployé commercial- Madame BONNEAU Marie-FrancoiseEmployée commerciale- Madame BORDET Marie-ElisabethAssistante commerciale- Monsieur BRANCHU PascalTechnicien service clients- Monsieur BRETON FrédéricTechnicien conduite de réseau- Monsieur BROSSARD Jean-MichelOuvrier monteur- Monsieur BRUNET DominiqueTechnicien Hygiène Sécurité Environnement- Madame BURGER MagaliConducteur de ligne- Monsieur CAILLAUD DidierManager commercial- Madame CAMISARD PatriciaChargée de coordination
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- Madame CAPRIONI ValérieConseillère clientèle privée- Monsieur CHAIGNEAU HervéOpérateur sur commande numérique- Monsieur CHAIGNE GilbertIngénieur qualité projets- Madame CHALET AnnieConseillère commerciale accueil- Monsieur CHAMARD HervéOpérateur de préparation placage- Madame CHAUVET SandrineAgent d'entretien- Madame COMPAGNON ChristineAssistante de direction- Monsieur COUTANT BenoitCharcutier traiteur- Monsieur DAVY EmmanuelConseiller de vente- Madame DIELTIENS SylvieChargée d'assistance- Madame DUGUET PascaleManager de proximité- Madame DUPUIS CorinnePréparatrice de commandes- Madame DUPUIS VéroniqueResponsable clientèle- Madame EDOUARD EvelyneResponsable d'études, gestion et pilotage- Monsieur FAUCHER PascalMécanicien électricien auto- Madame FAVIER Marie-AnneResponsable ingénierie et système d'information- Madame FAVREAU JacquelineChargée assistance
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- Madame FERCHAUD Marie-AnnePréparatrice de commandes- Monsieur FLAMAND XavierCadre technique assurance- Monsieur FONTENEAU ThierryManager logistique unité de production- Monsieur FOUGEREUSE DominiqueMenuisier- Monsieur FOURCHEGUE RodolpheChef gérant- Madame GAUMET SophieInfirmière diplômée d'état- Madame GIRON SylvieMonteur-démonteur- Madame GORRY BéatriceAgent de production- Madame GOUSSÉ LaurenceAgent de production- Monsieur GOUSSÉ-MAFFRE FrédéricConducteur découpe- Madame GRELARD-NOËL NathalieAgent de libération du matériel- Monsieur GRELLIER PhilippeChargé de projets marketing- Monsieur GRIPPON ThierryTechnicien- Madame GUILLARMO VéroniqueConseillère développement relation clients- Monsieur GUILLOTIN JacquesChauffeur poids lourds- Monsieur GUINAUDEAU EricResponsable ligne assemblage vitrage isolant- Monsieur HAYRAULT ThierryAssistant atelier
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- Madame IZARD FlorenceConseillère entreprises- Monsieur JADAUD SébastienChauffeur livreur- Monsieur JEAN AlainAgent de production- Madame JÉHAN HélèneCadre technique- Madame JIMENEZ Murielle'Manager d'expertise / de coordination- Madame LAIDET ChantalAssistante comptable- Madame LELIEVRE MaryvonneTélé-gestionnaire- Monsieur LEMAITRE ThierryManager d'expertise- Monsieur LÉONARD Pierre-YvesChef de secteur- Monsieur LEROUX DenisUsineur- Madame LOGERAIS LydieAide soignante- Madame LOJOU VéroniqueOpératrice de saisie- Monsieur MAJOU ChristopheConseiller d'entreprise- Monsieur MARCHAND BorisChargé magasin- Monsieur MARTIN AlainAnalyste de production- Monsieur MARTIN FabriceResponsable de magasin pièces de rechange- Madame MARTIN Marie-FranceAssistante administrative
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- Madame MATHE SophieConseillère en gestion des droits- Madame MÉNARD KarinePiéceur/pareur- Madame MÉNARD VéroniqueMaroquiniére- Monsieur METEAU PhilippeTechnicien service après vente - Adjoint responsable régional- Monsieur METIVIER BrunoGestionnaire de flux- Monsieur MICHAUD FabriceManager rayon- Monsieur MICHEAU BrunoTechnicien prototype- Monsieur MIGEON FrançoisMonteur régleur- Monsieur MONNEREAU PhilippeResponsable technique régional- Madame MOREL IsabelleChauffeur livreur- Monsieur MORIN ThierryOpérateur réseau eau potable- Madame MULLER SylvieResponsable d'applications- Madame NASSIRI isabelleAssistante logistique- Monsieur NICOLAS AlainInformaticien- Madame NIVAULT MaryseConductrice de ligne- Madame OMET ValérieOuvrière de production- Madame PAILLOU CélineAgent de production
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- Madame PAIRAULT NathalieChargée d'études-projets- Madame PASQUET IsabelleCadre assurances- Monsieur PERROT DidierChargé d'ingénierie service informatique- Madame PIGNON NathalieAgent services logistiques- Monsieur POIRIER ChristopheResponsable ressources humaines- Madame POMMIER DominiqueTechnico-commerciale- Monsieur POUVREAU CyrilleTechnicien méthode support garantie- Monsieur PROSPERT LilianSoudeur- Monsieur RABAULT ThierryResponsable management réseau- Monsieur RAMBEAULT ChristophePiéceur boucher- Monsieur RENAUDEAU StéphaneJuriste négociateur- Madame REVERSEAU BéatriceAgent de production blanchisserie industrielle- Madame RICHARD ChristineChargée de conseil et animation de la relation client- Monsieur RICHARD ThierryChef de service- Monsieur ROBERT Jean-LouisTechnicien garanties- Monsieur ROBIN ChristianCommercial assurance- Monsieur ROBIN Jean-FrancoisManager planification
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- Monsieur ROSTOM AzeddineChargé d'assistance- Monsieur ROUGIER PatrickTechnicien spécialisé clientéle branchements- Monsieur ROUSSEAU EricCadre qualité- Madame ROUSSEAU NoélleAssistante- Madame ROUVREAU NadineMécanicienne en confection cuir- Monsieur SABOUREAU PatrickPlombier chauffagiste- Monsieur SEIFERT SylvainTechnicien information réseau- Monsieur TALON ThierryAgent de maitrise- Monsieur TEIXEIRA DE GOUVEIA AdelinoAgent de production- Monsieur TRANCHANT ChristianChargé de conseil organisation- Madame VERNETT!I NathalieAgent de production- Monsieur VIEIRA RODRIGUES Jean-PhilippeTechnicien expert flying docteur
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- Monsieur ANDRÉ PhilippeChauffeur poids lourds- Monsieur BEIGNON DominiqueTechnicien méthodes- Monsieur BELLOIR PatricePlieur- Monsieur BERGERON StéphaneAgent d'accueil
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- Monsieur BERNARD AlainChauffeur poids lourds- Madame BERNARD PatriciaOpératrice autonome- Monsieur BIRAUD ThierryOuvrier en ameublement- Monsieur BOIZET BrunoTechnicien intervention exploitation- Monsieur BONNEAU StéphaneResponsable des ressources budgétaires et logistiques- Madame BORGI SophieSecrétaire- Madame BOS AgnèsConseillère de clientèle professionnelle- Monsieur BOUCHIÈRE LaurentManager d'expertise de l'inspection générale technique- Madame BOULIER IsabellePreneuse d'ordres téléphone- Monsieur BOULLAY RichardConducteur onduleuse- Monsieur BOUQUET FranckTechnicien monétique- Monsieur BOURASSEAU Jean-MarieAgent de production- Monsieur BROSSARD Jean-MichelOuvrier monteur- Monsieur BRUNEAU FabriceFabricant en plats cuisinés- Madame CHARRIER BéatriceAgent de service- Madame CHAUDINET IsabelleRégleuse- Monsieur CHEVALIER FranckResponsable du pôle services clients de Niort
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 83
- Monsieur CHEVALIER YannickChef de secteur traitement des eaux- Monsieur CHOQUET EricOpérateur de nettoyage- Monsieur CHOQUET LaurentOpérateur de production- Madame CLAIRGEAU MarylineAgent échantillons- Madame DIEUMEGARD BrigitteTechnicienne monétique- Monsieur DOISY EricResponsable de secteur- Madame DUMONT BrigitteTechnicienne de l'information médicale- Monsieur DURAND FrédéricDirecteur de magasin- Monsieur FÉLICIEN LaurentChauffeur poids lourds- Madame FOMPROIX FlorenceChargée d'études / projet marketing- Monsieur FREBOEUF BertrandChef d'équipe- Madame GADIOUX CatherinePreneuse d'ordres téléphone- Madame GAUCI CatherineChargée d'assistance- Monsieur GIRARDEAU Jean-ClaudeMonteur finisseur reprise- Madame GIRARD MartineManager expertise/coordination (informaticienne)- Madame GOEPFERT ClotildeEmployée administrative et logistique- Madame GONCALVES MariaTechnicienne relations clients
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 84
- Madame GRELLAUD MaryseEmployée de banque- Monsieur GUERIN DenisIngénieur documentation qualité- Madame GUITTON ElizabethGestionnaire réservation- Monsieur LANDREAU DenisConducteur d'engins- Monsieur LANGLOIS EricResponsable prix de revient- Monsieur LANTIER ThierryAgent de maitrise en production- Monsieur LEMAITRE ThierryManager d'expertise- Monsieur LIAULT SergeChef d'équipe- Madame LOJOU VéroniqueOpératrice de saisie- Madame MAINARD NathalieConseillère accueil- Monsieur MARC PatrickPlafiste- Monsieur MENDES CORREIA JoséChef d'équipe maçon- Monsieur METAIS DominiqueResponsable d'agence- Monsieur METAYER HervéResponsable métier- Madame MICHAUD MaryvonneMonteur câbleur en aéronautique- Monsieur NICOLAS AlainInformaticien- Monsieur NIVAULT AlainAgent de production
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 85
- Madame PAILLOUX ClaudieCuisiniere- Madame PARTAUD PascaleAgent de stérilisation- Madame PILLORE-PAGES LaurenceRéférente métier- Monsieur POMMIER PhilippeMagasinier réceptionnaire- Monsieur PREST PatriceOpérateur régleur- Monsieur RABAULT ThierryResponsable management réseau- Monsieur RIBREAU PhilippeTechnicien d'opérations immobilieres- Monsieur ROUSSEAU EricCadre qualité- Madame SÉNICA SylvieConseillère emploi- Madame SERVANT SylvieGestionnaire données techniques- Monsieur SIMON FranckChef de l'atelier reprographie- Monsieur SIMON Jean-LucJournaliste- Monsieur SIMONNEAU DidierTechnicien de production et formation- Monsieur TORDJMAN KamelSubject matter expert- Madame VERGER NathalieDirectrice département- Monsieur VOYER DidierContrôleur de gestion
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 86
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de laDirection Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
NIORT, le, À M 24
"~ Emmanuelle DUBÉE|Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Poitiers - 15 Rue de Blossac — 86020 POITIERS Cedex, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible & partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 87
DDT 79
79-2024-07-10-00003
20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF
DEF
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 88
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n°162024041000002
portant prescriptions complémentaires aux mesures conservatoires
relatives à l'encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation
sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'eau
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.211-3, R.181-45, R.211-
71, R.211-112 et R.214-22 ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM),
notamment les dispositions de l'orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des
communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 89
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'eau en
tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-
bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-
Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la
limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la
Bonnardelière ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le jugement en date du 09 mai 2019 du Tribunal administratif de Poitiers prononçant l'annulation de
l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau à compter du 1er avril 2021 ;
Vu le jugement du 15 juin 2021 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux prononçant l'annulation
de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau et prescrivant des mesures concervatoires à compter du 1er avril
2022 ;
Vu le courrier en date du 14 mars 2024, relevant les manquements administratifs de l'OUGC sur les sous-
bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-
Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Moyenne (de Vindelle
à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la
Bonnardelière, et transmis à Cogest'Eau ;
Vu les observations de l'OUGC Cogest'Eau formulées par courrier en date du 19 mars 2024 ;
Vu arrêté inter-préfectoral n°162024041000002 portant prescriptions complémentaires aux mesures
conservatoires relatives à l'encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation sur la période du 1er
avril 2024 au 31 mars 2025 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective
Cogest'eau ;
Vu le courrier en date du 6 juin 2024, relevant l'absence de dépôt de dossier d'étude d'mpact
concernant l'AUP, et transmis à Cogest'Eau ;
Vu les observations de l'OUGC Cogest'Eau formulées par courrier en date du 13 juin 2024 ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d 'autorisation unique pluriannuelle par le bureau
d'étude EAUCEA pour le compte de l'OUGC Cogest'eau ;
Considérant l'absence d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur
le périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau au 1er avril 2024 ;
Considérant qu'en conséquence, les prélèvements d'eau pour l'irrigation réalisés dans le milieu naturel
sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ne sont actuellement pas
encadrés par une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau ;
Considérant que le plan de répartition du volume d'eau entre les préleveurs irrigants prévu par l'article
R.211-112 du Code de l'environnement n'a pu être homologué par la préfète de la Charente,
coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l'OUGC Cogest'Eau, en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les bassins versants de son périmètre de gestion ;
Considérant le risque de troubles à l'ordre public pouvant résulter de l'absence d'encadrement des
prélèvements pour l'irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui
pourraient résulter de l'absence d'encadrement des prélèvements d'eau dans le milieu naturel pour
l'usage irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau entre le 1er avril
2024 et le 31 mars 2025, il y a lieu de maintenir l'encadrement des prélèvements imposés au titre des
mesures conservatoires;
Considérant qu'en l'application de l'article R214-22 du Code de l'environnement les mesures
conservatoires du 7 avril 2022 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision
concernant la demande d'autorisation pour les prélèvements pour irrigation sur les bassins versants du
périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
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DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 90
Considérant qu'en application de l'article R.214-22 du Code de l'environnement il est toujours possible
au préfet d'apporter en vertu de l'article R.181-45 des modifications aux prescriptions antérieurement
applicables encadrant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation afin de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, la gestion équilibrée de
la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie
biologique du milieu récepteur et de l'agriculture ;
Considérant que les mesures d'encadrement des prélèvements d'eau à usage d'irrigation édictées par le
présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les mesures d'encadrement des prélèvements d'eau à usage d'irrigation édictées par le
présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur les bassins versants
du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant qu'il convient de préciser l'encadrement des prélèvements d'eau à usage d'irrigation et la
répartition des volumes et des modalités des prélèvements pour chacun des points de prélèvement
pour la campagne d'irrigation du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ;
Considérant le fait qu'en raison d'actes de vandalisme survenus en 2023, la retenue de Tusson n'a pu
être remise en service que tardivement et que l'ASA de l'Aume-Couture n'a pu en achever le remplissage
avant le 1er avril ;
Considérant que l'utilisation pour l'irrigation du volume d'eau stocké dans la retenue de Tusson en lieu
et place de prélèvements dans le milieu est de nature à contribuer à la préservation des milieux
aquatiques, et qu'il importe dès lors de permettre son remplissage après le 1 er avril, en l'encadrant par
des mesures propres à limiter les incidences du prélèvement estival autorisé pour y parvenir ;
Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, portant annulation de
l'AUP octroyée à l'OUGC Cogest'eau plafonne les volumes prélevables à hauteur de la moyenne des
prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement sur les dix dernières
années ;
Considérant que la répartition des volumes proposés par l'administration est compatible avec les
dispositions concernant le plafonnement des volumes issus du jugement du Tribunal administratif de
Poitiers du 9 mai 2019 et confirmées par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date
du 15 juin 2021 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'Arrêté interdépartemental n° 162024041000002 en date
du 10 avril 2024 portant prescriptions complémentaires aux mesures conservatoires relatives à
l'encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'eau pour la partie
concernant la répartition des volumes ;
Considérant le dépôt effectif du dossier d'étude d'impact concernant la nouvelle demande
d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements portée par l'OUGC Cogest'eau en date du 28 juin
2024 qui est en cours d'instruction ;
Considérant que la modification de la répartition des prélèvements 2023-2024 ne conduit pas à une
augmentation du volume global notifié aux irrigants sur une même zone d'alerte de gestion ;
Considérant que cette modification est cohérente avec les modalités de gestion définies au VIII de
l'article R.*214-31-3 du code de l'environnement mentionnant la possibilité de « modifier les attributions
de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants
et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. »
Considérant l'avis favorable des services en charge de la police de l'eau des départements de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne quant aux modifications
demandées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
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DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 91
ARRÊTE
Article 1 : Modification
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2024-
2025 détaillés à l'annexe 2 de l'arrêté interpréfectoral du 10 avril 2024 sus-visé est remplacée par la liste
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R. 214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait
l'objet des publications suivantes :
 Parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente dans un délai de
quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
 Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort
est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
 Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture de la
Charente pendant une durée d'au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
 Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de
cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
La préfète de la Charente notifie le présent arrêté à l'OUGC Cogest'eau, qui est chargé d'informer les
préleveurs irrigant concernés des modifications du tableau de répartition annexé ;
Article 3 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-2 ou R.
214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au
préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36 du Code de
l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
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10 juiL, 2024
S 3Ê \ rice BLONDELC\/\,' ° _ \Maäe —E Emmarvelle DUBÉÉ 3
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de
la Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les maires des
communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le
La Préfète de la Charente,
Le préfet de la Charente-Maritime,
La préfète des Deux-Sèvres,
Le préfet de la Vienne,
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ANNEXE
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUELS AUTORISÉS 2024-2025
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-001 10075 SCEA AUGIER G-P PT-16-SU-AR-001 21158 16 CHAMPNIERS Les Giraudières ZA 0035 PLAN Non Codifié F 45
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-002 10076 DUBREUIL Vivien PT-16-SU-AR-002 21367 16 CHAMPNIERS L'en Dessous AC 0056 PLAN Non Codifié F 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-003 10077 EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-003 21415 16 CHAMPNIERS La Fontenelle 0Q 0654 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-004 10078 EARL TOURNIER PT-16-SU-AR-004 20975 16 CHAMPNIERS Les Naudins AC 0443 PLAN Non Codifié F 70
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-005 10079 EARL DE LA MARVAILLERE - EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU -AR-006 21131 16 CHAMPNIERS Les Fougères 0Q 0110 PLAN Non Codifié F 110
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-007 21115 16 ANAIS Pinelot ZE 0018 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-008 21116 16 CHAMPNIERS Pré du Breuil AI 0320 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-009 21114 16 ANAIS L'étang ZB 0008 NAPP BSS001SMWU F 40
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-011 21134 16 ANAIS Prés Personniers ZD 0048 NAPP F 30
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-012 21071 16 CHAMPNIERS Les Fougères de Churet 0Q 0763 NAPP F 170
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-012 17478 SARL LAVERGNE PT-16-SU-AR-019 21694 16 CHAMPNIERS L'étang AS 192 COUR F 30
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-001 10090 BAUDINAUD Jean-Christophe PT-16-SU-AI-001 20682 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0104 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-002 10091 GAEC CHAMPENOIS PT-16-SU-AI-002 21129 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE La Croix 0A 0226 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-003 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-AI-003 20722 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Pougné 0B 0029 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-004 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-AI-004 20954 16 SAINT-GEORGES Font Piaux 0A 0741a COUR F 150
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-006 20798 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-007 20799 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-007 10096 MUSSET Patrick PT-16-SU-AI-009 21095 16 BIOUSSAC Oyer ZO 0002 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-008 10097 EARL DU MOULIN JOLI PT-16-SU-AI-010 21211 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Moutardon "Le Bois Joli" 0E 0099 CO UR F 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-009 10098 FERME DU MAS PT-16-SU-AI-011 21126 16 BIOUSSAC Le Mas ZL 0067 COUR F 15
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-001 10099 AUBINAUD Kathy PT-16-SU-AG-001 21209 16 MONS Rancogne AL 0055 NAPP BSS001SLPV F 225
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-003 10101 DOUBLET Jean Marie PT-16-SU-AG-004 21335 16 VAL-D'AUGE Pré La Brousse 051-ZC 0004 PUITS BSS001SLSB F 35
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-004 10102 EARL DE MONTAIGON PT-16-SU-AG-005 21181 16 MONS Montaigon ZT 0032 PLAN Non Codifié F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-006 21587 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0078 PLAN 160001753 F 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-007 21588 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0031 PLAN 160001753 F 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-008 20973 16 VAL-D'AUGE Les Grandes Versennes 017-ZK 0003 PLAN Non Co difié F 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-009 20974 16 VAL-D'AUGE Le Grand Pré 000-ZH 0084 COUR F 4
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-009 10107 GUEDON Philippe PT-16-SU-AG-012 21309 16 GOURVILLE Ferrières 156-ZP 0040 NAPP F 22
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-011 10109 SAUVAGE Jean-Yves PT-16-SU-AG-014 21274 16 VAL-D'AUGE Le Marais des paccages 228-0C 0199 PLAN 160003 778 F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-012 10110 SCEA MARRY PT-16-SU-AG-015 21327 16 VAL-D'AUGE Les Trois Ormeaux 000-0A 0327 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-016 17475 EARL GUINDANT PT-16-SU-AG-024 21122 16 VAL-D'AUGE Les Frouins 017-ZH 0004 COUR F 40
Total ESU AUGE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-001 10127 ASL LES PETITES OUCHES PT-16-SU-AC-001 21221 16 AMBÉRAC Les Petites Ouches ZC 0021 COUR F 125
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-003 10129 EARL BEAUMONT PT-16-SU-AC-003 21098 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Quantins ZA 0144 NAPP BSS 001RQDV F 84
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-006 21317 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 NAPP BSS001RPUP F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-007 21318 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 NAPP F 30 770
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-008 21319 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Pré Melleran ZV 0023 NAPP F 16
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-007 10133 EARL DU CHENE ROUVRE PT-16-SU-AC-011 21080 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0141 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-012 21063 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 NA PP BSS001RQVR F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-013 21064 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 NA PP F 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-009 10135 CÔTE Thomas PT-16-SU-AC-014 21066 16 VERDILLE Landonne AE 0001 NAPP BSS001SLQM F 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-012 10138 PRUDHOMME Félicien PT-16-SU-AC-017 21192 16 BRETTES Les Fillons ZM 0041 PUITS BSS001RQRE F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-013 10139 EARL DE CHANTEMERLE PT-16-SU-AC-018 21225 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0080 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-019 20978 16 ORADOUR Marais commun ZI 0001 NAPP BSS001RQUD F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-020 20979 16 ORADOUR Marais commun ZO 0095 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-021 20980 16 ORADOUR Creux Fumeau AM 0395 NAPP BSS001RQUB F 100 770
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-022 21216 16 LUPSAULT Gaillard AD 0161 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-023 21217 16 LUPSAULT l'Ager ZK 0089 NAPP BSS001RQRS F 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-016 10142 EARL DE LA CLIE PT-16-SU-AC-024 21172 16 ÉBRÉON Queue du pré 0A 0721 NAPP BSS001RRNE F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-018 10144 SCEA DES ALLARDS PT-16-SU-AC-026 21088 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Allards ZY 0149 NAPP BSS 001RPUW F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-019 10145 EARL DES BOULEAUX PT-16-SU-AC-027 21182 16 SAINT-FRAIGNE Les Varennes ZE 0063 PUITS BSS001RQRZ F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-021 10147 EARL DU CHAMP GIGNOUX PT-16-SU-AC-029 21445 16 ÉBRÉON La Potonnière 0B 1516 NAPP F 30 500
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-031 21137 16 SAINT-FRAIGNE Merlageau 0E 0218 PLAN 160002239 F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-032 21138 16 MARCILLAC-LANVILLE Langle AC 0071 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-033 21124 16 ÉBRÉON Fontaine de Siarne ZD 0024 NAPP F 150
23 918
4 590
13 399
31 113
33 517
17 519
15 998
10 039
42 637
6 000
Total ESU ARGENCE : 198 730
41 580
13 860
41 580
83 161
93 556
17 325
40 679
40 609
8 000 1 500
Total ESU ARGENTOR-IZONNE : 380 350 1 500
49 405
16 468
37 054 1 500
2 600
5 000
24 703
25 526
36 230
196 986 1 500
115 451
67 323
43 102
4 618 4 000
31 172
53 877 20 000
83 919
23 090
38 484
37 714
46 103
20 089
19 242
5 000
29 248
14 624
15 393
30 787
125 878
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 95
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-035 21346 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-036 21347 16 VERDILLE Bel Air AE 0015 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-025 10150 EARL GODY PT-16-SU-AC-037 21207 16 SAINT-FRAIGNE Fontaine des Aussegrains 0C 0155 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-039 21310 16 SAINT-FRAIGNE La Conche - Pré Menard YE 0188 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-040 21311 16 SAINT-FRAIGNE Chambon - Pré de la Mong AC 0078 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-041 21189 16 SAINT-FRAIGNE Culasson YD 0025 NAPP BSS001RQQL F 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-042 21190 16 BRETTES Les Renouvelis ZO 0034 PUITS BSS001RQUZ F 150
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-029 10154 SCEA GACOUGNOLLE Jean Claude PT-16-SU-AC-043 21069 16 SOUVIGNÉ Les Renardières ZI 0284 NAPP BSS001RRQE F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-030 10155 EARL DES OLIVETTES PT-16-SU-AC-044 21084 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0058 NAPP F 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-045 20982 16 SAINT-FRAIGNE Briand ZH 0003 NAPP BSS001RQQZ F 180
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-046 20983 16 SAINT-FRAIGNE Jarland YB 0007 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-047 20984 16 ORADOUR Coudret AD 0131 PLAN Non Codifié F 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-048 20985 16 ORADOUR Coudret AD 0131 PLAN Non Codifié F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-050 21260 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Métairie de Ferret ZX 078 P UITS BSS001RPSS F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-051 21261 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil-Tizon ZV 0024 PUITS BSS001RQVT F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-052 21236 16 LONGRÉ Villemorin 0D 0976 PUITS BSS001RQSL F 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-053 21237 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 NAPP F 82
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-054 21160 16 BARBEZIÈRES La Prairie ZC 0031 NAPP F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-055 21161 16 BARBEZIÈRES Le Bourg ZA 0108 NAPP BSS001RQPA F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-036 17462 GAEC LEROUX PT-16-SU-AC-056 21349 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0139 NAPP BSS001RQDW F 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-059 21112 16 SAINT-FRAIGNE Prépiraud ZX 0060 NAPP BSS001RRQD F 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-060 21113 16 SAINT-FRAIGNE La Fonforton ZX 0074 NAPP F 140
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-039 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-AC-061 21109 16 AMBÉRAC Le Goyaud AB 0076 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-063 20960 16 LES GOURS Les Eaux AC 0001 PLAN 160002220 F 390
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-064 20961 16 LES GOURS Le Champ Rouge AC 0004 PLAN Non Codifié F 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-065 20962 16 SAINT-FRAIGNE Grange à Chauvet 0E 0030 PLAN Non Codifi é F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-066 20963 16 SAINT-FRAIGNE Pré de Laulier ZM 0025 PLAN Non Codifié F 230
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-043 10168 SCEA DU DOMAINE DE L'ANGLEE PT-16-SU-AC-068 21156 16 MONS Prairie des Juifs ZE 0051 NAPP F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-045 10162 PRUDHOMME Jean-Marc PT-16-SU-AC-070 21480 16 ORADOUR La Rivière AK 0065 COUR F 100 200
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-047 17488 JACQUEMARD Josselin PT-16-SU-AC-073 21648 16 AIGRE Sous le Pont ZD 0001 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-048 17466 EARL Ô VIVIER PT-16-SU-AC-077 21684 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 NAPP F 8
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-050 10577 ASA DE L'AUME-COUTURE PT-16-SU-AC-080 21710 TUSSON La Potonière ZH 0113 NAPP
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-051 #N/D ROBERT Jérémy PT-16-SU-AC-028 21139 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-1703105 21173 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 NAPP BSS001RQ NY 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-17033107 21174 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 NAPP BSS001RQ NJ F 6
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-171488 21175 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 NAPP BSS001RQ NX 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171550 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-17-SU-AC-1702230 21135 17 CHIVES Les Coux ZB 0010 NAPP 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10118 EARL CHAVOUET PT-79-SU-AC-79180 21206 79 COUTURE-D'ARGENSON Moulin Neuf AS 0020 NAPP BSS001RQS U 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79111 21103 79 COUTURE-D'ARGENSON Champ de Touchillard AI 0130 NAPP B SS001RPUB 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79196 21104 79 COUTURE-D'ARGENSON Les Vignes des Vallées AT 0244 NAPP B SS001RQRT 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79055 21054 79 ARDILLEUX Le Grand Clos OB 0655 NAPP BSS001QQMC 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79119 21055 79 ARDILLEUX Le Clos OB 0655 NAPP BSS001QQMD 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10121 AUMAND Laurent PT-79-SU-AC-79774 21097 79 LOUBILLÉ Bois Naudouin ZI 0017 NAPP BSS001RPUN 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79237 21146 79 LOUBILLÉ La Rochonnière ZI 0254 NAPP BSS001RPUC 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-79-SU-AC-7916187 0 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79375 21147 79 LOUBILLÉ Les Chétifs Champs ZH 0058-0057 NAPP BSS001RPU M 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10115 EARL LA GIRARDIERE PT-79-SU-AC-79425 21255 79 MELLERAN Pré Guillon ZP 0091 NAPP BSS001QQLY 20
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-001 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SU-BI-001 21530 16 TUZIE Les Gravis ZB 0056 NAPP BSS001RRSU F 50
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-004 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SU-BI-004 21167 16 JUILLÉ Bec Oiseau 0B 0293 PLAN 160002241 F 25
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-006 10178 EARL PICAUD PT-16-SU-BI-006 21398 16 LIGNÉ Le Bourg 0E 324 PUITS BSS001RRRG F 20
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-007 10179 EARL GUYARD Christian PT-16-SU-BI-007 21337 16 LIGNÉ Chez Pauly ZE 0083 NAPP BSS001RRTG F 60
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-009 10648 EARL MASSONNAUD PT-16-SU-BI-009 21110 16 COURCÔME Les Mossoheris YL 0030 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-010 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SU-BI-010 21486 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 NAPP BSS001RRQW F 20
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-011 10183 EARL GRAINES DE VIE PT-16-SU-BI-011 21464 16 JUILLÉ Les Acheneaux ZB 0183 NAPP BSS001RRTC F 40
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-012 10184 EARL LES RENASSONS PT-16-SU-BI-012 21555 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-013 10578 SARL DE RUHAUDS PT-16-SU-BI-013 21709
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-001 10219 ASA DE PUYRENAUD PT-16-SU-CA-001 20900 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0255 COUR F 400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-002 10220 ASAI DE VARS-CHAMPNIERS PT-16-SU-CA-002 20869 16 VARS Coursac ZY 0182 COUR F 633
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-004 10222 SCEA CHAMPS D'OLIVIER PT-16-SU-CA-005 20840 16 BALZAC Les Reigniers AH 0033 COUR F 60
40 854
16 871
63 347
9 621
9 621
53 135
29 632
13 325
20 435
71 564
17 510
26 169
47 335
30 787
39 099 70 000
66 981 5 000
66 981 5 000
34 635
32 326
64 422
112 218
32 326 2 500
63 495
5 000 2 000
115 451
41 562
38 484
7 697
7 697
46 180
OUV-79-SU-AC-79010847 88 512
OUV-79-SU-AC-79154196 5 000
OUV-79-SU-AC-79154196
OUV-79-SU-AC-79157730 38 484
OUV-79-SU-AC-79157730 38 484
OUV-79-SU-AC-79158364 69 270
OUV-79-SU-AC-79161870 35 405
58 880
OUV-79-SU-AC-79159920
Total ESU AUME-COUTURE : 2 365 449 106 700
13 547
9 031 2 000
26 342
11 063
14 300 6 000
51 930
15 052
Total ESU BIEF : 141 265 8 000
114 100 283 927
201 400 501 212
20 000 47 845 50 000
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 96
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-005 10223 DUJARDIN Didier PT-16-SU-CA-006 20684 16 VARS Pré du Reclous 0B 1292 COUR F 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-006 10224 SCEA BRIAND PT-16-SU-CA-007 20686 16 VARS Prairie de Coursac ZY 0068 COUR F 235
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-008 20808 16 BALZAC Grand Bois 0C 1172 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-009 20809 16 BALZAC L'Houmade ZH 0017 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-010 20810 16 BALZAC Gagne Vin ZD 0064 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-011 20807 16 BALZAC Le Chateau AH 0001a COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-008 10227 MARTIN Vincent PT-16-SU-CA-012 21411 16 VARS Fonciron YB 0165 PLAN Non Codifié F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-009 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-013 21567 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0124 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-011 10230 EARL FAVRAUD PT-16-SU-CA-015 20875 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0322 COUR F 135
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-012 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-017 20731 16 MARSAC Prés Gindraud ZK 0222 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-018 20859 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 COUR F 55
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-019 20860 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 COUR F 25 400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-014 10233 GAEC DU RENCLOS PT-16-SU-CA-020 20792 16 VARS Le Renclos ZD 0185 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-021 20701 16 VARS Ouche YA 0049 COUR F 550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-022 20702 16 VARS Ouche ZY 0076 COUR F 550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-024 20704 16 VARS Les Iles 0K 0709 COUR M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-025 20705 16 VARS Les Iles 0K 0735 COUR M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-020 10238 SCEA LES GRANDS SABLES PT-16-SU-CA-030 21478 16 MARSAC Les Petits Prés ZL 0108 PLAN Non Codifié F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-021 10239 EARL LANEUZE PT-16-SU-CA-031 20870 16 VARS Font Matheline ZH 0093 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-032 20744 16 MARSAC Les Caurs ZL 0086 COUR F 730
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-033 20745 16 MARSAC Le Chatelard ZM 0163 COUR F 450
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-034 21265 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0053 NAPP F 10
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-035 21266 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Bois des Gendarmes AN 0036 N APP F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-037 21148 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0426 PUITS F 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-038 21149 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0410 PUITS F 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-028 10244 POISVERT David PT-16-SU-CA-041 21533 16 VARS Le Boquet YD 0030 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-030 17492 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-CA-040 20889 16 VARS La Prairie 0B 0398 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-031 17497 EI LES JARDIN VIVANTS PT-16-SU-CA-266 21713
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-032 17494 AHOUTO FLORIAN – CARPENTIER GAELLE PT-16-SU-CA-267 21708
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-033 17498 EARL DE CHEZ RAYMONDIN PT-16-SU-CA-268 21714
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-001 10237 GAEC FAUCONNET PT-16-SU-CA-045 21484 16 VINDELLE La Rivière ZH 0062 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-002 10245 ASA DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-046 20899 16 MOUTONNEAU La Mouvière 0B 0598 COUR F 710
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-047 20697 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-048 20698 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-049 20699 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-050 20700 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 75
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-004 10247 ASL DE FOUQUEURE PT-16-SU-CA-051 20784 16 FOUQUEURE Les Essards ZV 0070 COUR F 240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-006 10090 BAUDINAUD Jean Christophe PT-16-SU-CA-053 20683 16 POURSAC Métairie de Garnaud - Ville ZN 0045 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-007 10249 EARL BAUSSANT Jean-Robert PT-16-SU-CA-054 20690 16 SAINT-GROUX Sur les Levées 0A 0128 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-055 20755 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 NAPP BSS001RRXB F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-056 20754 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 NAPP BSS001RRXB F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-057 20756 16 CHENON Le Peyrat ZE 0002 COUR F 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-059 20758 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - La Cote 094-ZD 0059 N APP BSS001RRXG F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-010 10252 BOURDAREAU Thierry PT-16-SU-CA-061 20834 16 GENAC-BIGNAC Les Groies 000-ZV 0045 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-062 20796 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Pouzou ZB 0013 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-063 20795 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Les Maines 0A 0292 COUR F 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-012 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-CA-064 20957 16 AMBÉRAC Font de Mentresse AI 0003 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-014 10256 CHADOUTEAU Etienne PT-16-SU-CA-066 20877 16 MOUTON Chez Rougier ZO 0047 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-068 20917 16 GENAC-BIGNAC Moulins 000-ZK 0028 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-069 20918 16 LA CHAPELLE Le Bourg 0A 0670 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-070 20958 16 GENAC-BIGNAC La Lienne 000-YC 0038 NAPP F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-071 20959 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 COUR F 75
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-018 10260 COHO Jean François PT-16-SU-CA-072 20759 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Aunac - Magnerie 000-ZH 0077 COUR F 240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-019 10261 CORNU Pascal PT-16-SU-CA-073 20839 16 LICHÈRES Prairie de Fontclaireau ZB 0030 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-020 10262 CORNU Cédric PT-16-SU-CA-074 20787 16 MOUTON Chez Regnier ZN 0012 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-021 10263 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-CA-075 21073 16 PUYRÉAUX Pré Ferrant ZL 0005 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-023 10265 EARL DESVERGNES PT-16-SU-CA-077 21074 16 BARRO La Gobert 0B 0989 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-027 10268 EARL BOUTAN PT-16-SU-CA-081 20923 16 SAINT-GROUX Sur Le Pont ZA 0123 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-082 20817 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZR 0002 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-083 20818 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0013 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-084 20819 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0046 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-085 20820 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0067 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-086 20821 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1239 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-029 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-CA-087 20734 16 LICHÈRES Prairie de Lichères ZH 0096 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-030 10271 GAEC DE BOISTILLET PT-16-SU-CA-088 20695 16 TAIZÉ-AIZIE Le Petit Bourgneuf AD 0026 COUR F 175
23 239 90 000
36 900 91 726
4 000 9 842
18 500 46 000
21 000 37 593
31 700 78 808
15 000 82 020
5 000
14 000 34 175
1 025
18 800 56 184
61 000 144 014
61 000 144 014
5 126
2 734
8 300 20 573 3 000
4 000 7 000
60 000 341 751
40 000 217 080
2 000 4 500 2 000
1 500 3 500 1 200
3 000 5 000 2 000
4 000 6 000 2 000
18 500 46 136
25 000 68 350
2 000
10 000
6 000
10 000 77 099 3 000
50 000 102 525
82 020
170 876
37 593
68 350
15 000 109 702
34 175
25 600 63 634
6 800 22 556
11 000 30 758
22 000 49 212
12 000 30 758
20 000 20 505
6 835
10 000 41 010
10 000 59 875
3 000 24 333
3 418
8 500 45 795
1 500 28 707
61 515
50 000 118 383
7 600 18 796
95 964
20 000 27 340
19 480
3 418
10 253
30 000 34 175
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 97
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-031 10272 EARL DE LA FONTAINE PT-16-SU-CA-089 20720 16 AMBÉRAC Fond de l'Echo AI 0186 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-032 10273 SCEA RIVERLAND PT-16-SU-CA-091 20805 16 ALLOUE Gelade 0A 0487 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-033 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SU-CA-092 20688 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Prrés de Touchimbert 0B 0375 COU R F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-093 21568 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE La Planche 0E 0431 NAPP F 180
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-094 21569 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Brouyede 0G 0396 NAPP F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-096 20716 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1184 COUR F 105
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-097 20717 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1183 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-098 20718 16 FONTCLAIREAU Port Léger ZD 0031 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-037 10276 EARL DES DEUX GRANGES PT-16-SU-CA-099 20786 16 SAINT-GROUX Les Poinconnettes ZH 0154 COUR F 35
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-038 10638 GAEC DES EAUX PENDANTES PT-16-SU-CA-100 20680 16 BARRO Le Moulin 0C 0398 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-039 10278 EARL DES GAGNERIES PT-16-SU-CA-101 20788 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0023 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-041 10279 GAEC DES MARTRES PT-16-SU-CA-103 20806 16 TAIZÉ-AIZIE Font Martin ZL 0060 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-042 17474 Élodie BAUSSANT PT-16-SU-CA-104 20694 16 SAINT-GROUX Sur Les Levées 0A 0125 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-043 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-CA-105 20956 16 POURSAC Villeneuve ZN 0063 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-106 20849 16 LÉSIGNAC-DURAND Foucherie 0B 0650 PLAN 160001974 M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-107 20850 16 LÉSIGNAC-DURAND Doirat 0B 0172 PLAN 160002072 M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-046 10282 EARL GALIMENT DES VIGNAUDS PT-16-SU-CA-109 20715 16 LUXÉ La Grave AK 0022 COUR F 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-049 10285 EARL LE COTEAU DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-114 20804 16 MOUTONNEAU La Métairie AD 0085 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-050 10286 GAEC LEAUD PT-16-SU-CA-115 20794 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Moulin Dernier 0B 0379 COUR F 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-051 10287 SCEA LA GRANDE OIE PT-16-SU-CA-116 20952 16 AMBERNAC Les Champs 0H 0053 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-119 20902 16 FOUQUEURE Petit Pré AD 0019 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-120 20903 16 LUXÉ La Grave ZT 0127 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 10292 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-126 20741 16 TAIZÉ-AIZIE Le Port ZL 0023 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 10292 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-127 20742 16 TAIZÉ-AIZIE Pré du Bourgneuf ZC 0072 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-132 20847 16 GENAC-BIGNAC Baisse du Chêne 000-YC 0057 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-133 20845 16 GENAC-BIGNAC Les Combeaux 000-ZO 0071 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-061 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-136 20732 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Prés Braud 0G 0745 PLAN Non Codif ié F 110
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-062 17493 SCEA DU PETIT MAGNOUX PT-16-SU-CA-137 20743 16 CONDAC Le Magnoux 0A 0056 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-063 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-CA-138 20723 16 BIOUSSAC La Riche ZP 0021 COUR F 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-064 10298 EARL BARBE PT-16-SU-CA-139 20691 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0122 COUR F 96
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-065 10299 GAEC CHEMINADE PT-16-SU-CA-140 20828 16 MARCILLAC-LANVILLE Lastier ZI 0050 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-145 20738 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 COUR F 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-146 20740 16 TAIZÉ-AIZIE Les Forges ZL 0018 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-147 20713 16 TAIZÉ-AIZIE Rivière de Chigné ZB 0017 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-068 10301 EARL DE LA FONT DE L'ECHO PT-16-SU-CA-151 20696 16 AMBÉRAC Cote de Bissac AI 0207 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-152 20770 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-153 20771 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 PLAN 160002082 F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-070 10303 GAEC DE LA TOUCHE PT-16-SU-CA-154 20854 16 MARCILLAC-LANVILLE La Touche AM 0057 COUR F 220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-071 10304 SCEA MARIE AVRIL PT-16-SU-CA-155 20944 16 CONDAC La Vergnée ZA 0002 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-072 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-CA-156 20879 16 GENAC-BIGNAC Tange 000-ZD 0022 NAPP F 180
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-157 20800 16 POURSAC Prairie de Villeneuve ZN 0064 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-158 20801 16 POURSAC Les Courrières ZN 0001 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-159 20802 16 POURSAC Les Courrières ZN 0010 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-160 20803 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE La Juillerie 0A 0292 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-074 10306 EARL DE SHIBBOLETH PT-16-SU-CA-161 20937 16 MANSLE Chateau de Goué 0A 0037 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-162 20826 16 AMBÉRAC Petit Gourset ZI 0140 NAPP F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-163 20827 16 AMBÉRAC Les Sablons ZK 0099 NAPP F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-164 21454 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Argentine 0I 0219 PLAN Non Codif ié F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-165 21453 16 VOUHARTE La May ZK 0067 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-078 10310 EARL DES TROIS REGIONS PT-16-SU-CA-168 20867 16 LE LINDOIS La Courriere 0B 0535 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-173 20746 16 MASSIGNAC Le rivaud Brunet 0A 0510 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-174 20747 16 MASSIGNAC Les Charentes 0A 0500 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-081 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-175 20706 16 VOUHARTE Champ Coutant 0F 0040 COUR F 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-082 10313 EARL PANISSAUD PT-16-SU-CA-176 20914 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-0023 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-085 10316 GIE DU GRAND PRE PT-16-SU-CA-179 20793 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - Le Grand Pr é 094-ZE 0021 COUR F 360
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-180 20897 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-181 20898 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0084 COUR F 35
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-182 20951 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-183 20945 16 GENAC-BIGNAC Grand Pré des fossés 043-ZK 0030 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-184 20946 16 GENAC-BIGNAC La Cave 000-0B 1029 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-185 20947 16 GENAC-BIGNAC Les Soudates 000-ZS 0021 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-186 20948 16 GENAC-BIGNAC La Fagnouse 000-ZI 0047 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-187 20949 16 GENAC-BIGNAC Bois Penot 000-ZK 0010 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-188 20950 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0083 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-089 10320 GROUPEMENT DE ROCHE PT-16-SU-CA-190 21229 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0815 COUR F 220
32 700 81 337
17 771
17 300 42 992
13 700 34 175
16 500 41 010
34 680 50 114
31 730 39 281
4 000 19 138
4 000 10 000
46 000 80 312
12 900 41 010
34 200 85 233
27 340
10 253
17 088
34 175
20 000 17 088
18 400 45 795
34 175
10 000 28 707
30 000 78 603
6 000 4 101
18 000 23 923
15 000 47 845
10 000 27 340
21 800 54 338
8 000 46 478
35 800 89 060
21 900 64 933
10 253
50 000 47 845
10 000 27 340
50 000 41 010
65 000 191 381
34 175
15 242
30 000 150 371
20 000 61 515 10 000
30 000 136 700
3 000 25 973
1 500
1 400 31 031
24 300 59 055
19 100 47 572
30 000 64 933
15 000 51 263
2 000 14 627
44 428
21 200 70 537
44 838
100 000 223 642
9 900 31 373
23 923
14 969
17 600 4 785
4 785
4 785
4 785
4 785
4 785
55 000 168 142
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 98
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-090 10277 GROUPEMENT DE VERTEUIL PT-16-SU-CA-191 20681 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Le Pouzou ZB 0045 COUR F 125
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-091 10321 SCEA LE GRAND PLANTIER PT-16-SU-CA-192 20843 16 CELLETTES Le Renclos 0A 1130 COUR F 210
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-092 10322 JOFROIX Jérome PT-16-SU-CA-193 20920 16 MONTIGNAC-CHARENTE Les Grands Ecuradiers ZH 0043 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-093 10323 JOUENNE Joël PT-16-SU-CA-194 20876 16 MONTIGNAC-CHARENTE Chebrac 0D 0240 COUR F 115
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-095 10325 MALMANCHE Eric PT-16-SU-CA-196 20906 16 LUXÉ La Grave AK 0182 COUR F 100 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-096 10326 OLLIER Jean-Christian PT-16-SU-CA-197 21543 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-097 10327 OLLIER Christian PT-16-SU-CA-198 20825 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-199 20811 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Lastier ZI 0067 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-200 20812 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0067 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-201 20813 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0068 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-202 20814 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0110 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-203 20815 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0015 COUR F 280
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-099 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-CA-204 20925 16 LA CHAPELLE Pré de la Tuilerie ZC 0007 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-100 10330 EARL P. PERRIN PT-16-SU-CA-205 20750 16 POURSAC Villars ZC 0066 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-101 10331 PROUST Serge PT-16-SU-CA-206 20687 16 CELLETTES Prairie de Cellettes ZH 0038 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-208 21467 16 FOUQUEURE Les Quatres Chemins AO 0033 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-209 21468 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0016 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-211 21514 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-067 20692 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Broc ZK 0037 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-106 10336 SCEA DE BOISVERT PT-16-SU-CA-212 20736 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 COUR F 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-107 10337 EARL DEMAILLE PT-16-SU-CA-213 20896 16 CONDAC La Vergnée ZB 0004 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-108 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SU-CA-214 20872 16 LUXÉ Prairie de la Terne ZB 0066 NAPP F 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-109 10339 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-CA-215 20833 16 MASSIGNAC Pouméroux 0F 0593 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-216 20883 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 NAPP F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-217 20885 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-111 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SU-CA-221 20836 16 CONDAC Rejalant 0A 0123 COUR F 260
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-112 10095 SCEA METAIRIE DE GARNAUD PT-16-SU-CA-222 20677 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0794 COUR F 280
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-113 10342 EARL SOURISSEAU Didier PT-16-SU-CA-223 20785 16 AMBÉRAC Le Moulin AD 0135 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-114 10343 SCEA TRIGEAU PT-16-SU-CA-224 20878 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-0023 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-115 10344 VERON Claude PT-16-SU-CA-225 20842 16 LUXÉ Séhut AL 0333 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-227 20728 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Bourg 0D 0227 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-228 20729 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Sansac 0C 0191 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-230 20927 16 VOUHARTE Les Osles 0A 0305 COUR F 145
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-231 20928 16 AMBÉRAC Fond de Neutresse ZN 0014 COUR F 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-232 20929 16 AMBÉRAC La Fond de L'Echo AI 0108 COUR F 95
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-234 20912 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 COUR F 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-235 20913 16 GENAC-BIGNAC Bignac - Le Bourg 000-0A 1010 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-120 10349 SCEA M-AGRI PT-16-SU-CA-236 20939 16 POURSAC Petit Coteau ZM 0003 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-122 10351 EARL DE LA DIGUE PT-16-SU-CA-238 21143 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Colombier 0C 0853 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-239 21446 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0103 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-240 21447 16 GENAC-BIGNAC Moulin 000-ZK 0038 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-241 21313 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chez Brault 000-0E 0639 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-242 21663 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Les Vignes 000-0C 0208 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-243 21664 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Laplaud 000-0C 0529 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-126 17445 GAEC THIBAUD PT-16-SU-CA-246 20938 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chabernaud 376-0A 0868 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-127 10355 EARL LES COTEAUX DE LA CHIZE PT-16-SU-CA-247 21576 16 GENAC-BIGNAC La Chaisse Perrière 000-YD 0033 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-129 10357 SCEA DE LA TOURETTE PT-16-SU-CA-249 20865 16 VILLOGNON La Tourette AB 0003 COUR F 26
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-252 21268 16 MASSIGNAC Le Grand Village 0A 0186 PLAN M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-253 21268 16 VERNEUIL Métairie du Poirier 0A 0008 PLAN 160002014 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-134 17457 PRIOLLAUD Fabrice PT-16-SU-CA-255 21669 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Métairie du Poirier 000-0D 027 6 COUR F 7
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-135 17459 GAEC DELAGE DESHAYES PT-16-SU-CA-256 21672 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Le Pont Sigoulant 000-0D 0 155 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-136 17468 DUNOYER Vincent PT-16-SU-CA-261 21686 16 LES ADJOTS Les Galants / Le Grand Re ZK 0028 NAPP F
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-262 20915 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0089 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-263 20916 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0101 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-138 17480 LAVAL Mathieu PT-16-SU-CA-264 21697 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-139 17481 LAVAL Maxime PT-16-SU-CA-265 21696 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-24 10185 EARL ROUSSELOT Thierry PT-86-SU-CA-72080 20709 86 SAVIGNÉ La Martiniere COUR 216
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-30 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-86-SU-CA-73189 20737 86 LIZANT Follemprise 0A 0312 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-8 20707 86 CHARROUX La Chabrettie COUR 113
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-98010 20708 86 CHARROUX Pré de Breuil 0F 0030 COUR 113
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-87 10189 EARL DE L'EMARIÈRE PT-86-SU-CA-79107 20761 86 CHARROUX La Roche 0G 0075 COUR 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-103 10191 GAEC DE LA CHACLOUE PT-86-SU-CA-87012 20748 86 CHATAIN La Forge 0E 0112 COUR 99
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-111 10192 EARL DES LILAS DE FONTAFRÉ PT-86-SU-CA-91042 20768 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZH 0050 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 EARL DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-89016 20936 86 SAVIGNÉ La Chauvellerie 0G 0813 COUR 39
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 EARL DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-90184 21641 86 SAVIGNÉ La Verdière COUR 39
38 000 88 434
30 000 88 855
2 000 28 639
21 500 47 845
35 000 41 010
47 073
69 375
4 101
2 051
1 367
2 051
34 998 136 700
28 000 19 138
15 599 39 848
24 500 46 239
7 000 34 175
5 000 3 418
19 800 49 349
6 000 50 101
52 000 266 566 25 000
5 002 34 175
57 000 154 472
26 657
68 521
41 010
20 000 123 030
52 000 105 943
17 800 51 263
91 794
13 000 37 593
10 000 41 010
5 000 41 010
30 000 88 855
30 500 59 465
20 400 57 414
2 000 1 000
2 000 1 000
30 758
16 500 41 010
9 000 21 735
20 000 41 010
3 418
3 418
39 438
10 000 36 909
13 670
6 835
6 835
68 350
2 000 34 175
20 000 92 273
16 404
27 340
27 340
54 090 153 412
30 000 27 340
10 000 34 175
21 290 131 600
6 000 34 175
25 500 82 020
54 304
30 758
17 088
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 99
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-305 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-SU-CA-91034 20675 86 CHATAIN La Vergne 0H 0267 COUR 69
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-373 10195 ROUSSEAU Aurélien PT-86-SU-CA-89007 20953 86 SAINT-SAVIOL Comporté ZK 0076 COUR 44
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-377 10196 EARL LAFRECHOUX Philippe PT-86-SU-CA-99006 20908 86 CHATAIN Les Pres Bonneau COUR 94
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-395 10197 GAEC DE SAINT LAURENT PT-86-SU-CA-96001 20719 86 ASNOIS Taille Pierre AO 0311 COUR 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-SU-CA-76461 20710 86 VOULÊME Le Roc 0P 0523 COUR 99
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-454 10199 GAEC DE CHEZ BELEAU PT-86-SU-CA-90028 20714 86 CHARROUX Greffier COUR 89
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007 20935 86 SAVIGNÉ Chez Brumelot COUR 59
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007new 21675 86 CHARROUX Les Malpierres 000-0H 0126 COUR
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-496 10202 GAEC DE VERNEUIL PT-86-SU-CA-89012 20693 86 ASNOIS Pre du Moulin 0A 0157 COUR 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-73011 20752 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 COUR 177
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-90075 20753 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 COUR 177
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-536 10541 DUNOYER Alain PT-86-SU-CA-77156 21607 86 VOULÊME Pré de la Boutrie ZM 0018 64
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-542 10205 GAEC EM TOURON PT-86-SU-CA-99007 20910 86 ASNOIS Fontaine des tuiles 0B 0312 COUR 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-548 10206 GAEC DE LA GARENNE PT-86-SU-CA-99005 20909 86 CHATAIN Les Villannieres 0D 0497 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-555 10207 PROSZENUCK Philippe PT-86-SU-CA-118 20922 86 CHATAIN Tezier 0A 0309 COUR 69
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-560 10208 GAEC DES RODERIES PT-86-SU-CA-87015 20824 86 CHARROUX Les Roderies COUR 94
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-584 10209 SCEA DE LERAY PT-86-SU-CA-89015 20835 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Leray 0H 0093-0096-00 COUR 74
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-633 10211 EARL DE LA TOUR CHEVAIS PT-86-SU-CA-79229 21391 86 VOULÊME Chez Blondin 0D 0099 COUR 118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-660 10212 ROUGIER Jean-Marie PT-86-SU-CA-89047 20763 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pre du Chambon 0B 0004 COUR 118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-738 10213 EARL AIRAULT PT-86-SU-CA-106 20766 86 VOULÊME Chez Blondin 0 0099-0100 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-SU-CA-82115 20726 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Dalidant COUR 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-782 10214 DRAGON Christophe PT-86-SU-CA-87013 20773 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pré de la Roche COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-SU-CA-79077 20765 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZN 5184 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-797 10215 GAEC DES BOURSAULTS PT-86-SU-CA-107 20931 86 CHATAIN Sous Les Vignes - Bonifon d 0D 0236 COUR 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-799 10216 GUENE Didier PT-86-SU-CA-3040 20934 86 CHARROUX La Chauvellerie et Charraux COUR 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-77127 20751 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Fontaine 0E 0946 COUR F 44
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-90001 20727 86 CIVRAY Moulin Minot 0D 0159 COUR 296
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-CIB-10405 21279 86 GENOUILLÉ Les Congées NAPP 45
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-175 10412 MASSERON François PT-86-CIB-129 21375 86 LIZANT Chez Poton NAPP 60
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 01 10368 ASA de VIBRAC PT-16-SU-CAV-001 21157 16 VIBRAC Grands Prés ZD 0045 COUR F 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 02 10369 BRUN Christopher PT-16-SU-CAV-002 21376 16 NERSAC La Meure AT 0036 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 03 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-CAV-003 21332 16 NERSAC Champ de la Rivière AR 0035 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 04 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-004 21579 16 TROIS-PALIS La Folie 0B 0809 COUR F 3 400 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 04 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-073 21687 16 SIREUIL Lavallade ZM 0200 COUR F 3 200 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 05 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-083 21703 16 GRAVES-SAINT-AMANT Prairie de Saint-Amant ZA 0038 CO UR M 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 05 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-084 21703 16 SAINT-SIMON Prairie d'Epineuil ZH 0005 COUR M 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 06 10373 EARL LES ALLEES PT-16-SU-CAV-006 21081 16 MERPINS Ile Marteau ZC 0025 COUR F 46
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 06 10373 EARL LES ALLEES PT-16-SU-CAV-007 21082 16 MERPINS Ile Marteau ZB 0067 COUR F 46
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 10 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-016 21471 16 NERSAC Prise de la Garde AR 0212 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 10 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-017 21472 16 NERSAC La Rivière de Fleurac AH 0001 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 14 10381 DEBEAU Maryse PT-16-SU-CAV-022 21395 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Prairie de Boisragon ZA 001 8 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 15 10382 SARL AUBOIN-SAUVAGET PT-16-SU-CAV-023 21392 16 ANGEAC-CHARENTE Le Bridou ZA 0014 PLAN 160001325 F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 16 10383 LESPINARD Pierre PT-16-SU-CAV-082 21705 16 TRIAC-LAUTRAIT ZB 0020 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 17 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CAV-027 20861 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BK 0170 NAPP F 25 600 500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 18 10384 MAIRIE D'ANGOULEME PT-16-SU-CAV-028 21419 16 ANGOULÊME Les Agriers DM 0212 COUR F 65
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 19 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CAV-029 21150 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BI 0201 COUR F 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 20 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-CAV -030 20941 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Pièces de la Charente BS 0121 COUR F 12
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-0 22 17452 EARL PERAUD ET FILLE PT-16-SU-CAV-032 21660 16 BASSAC La Forêt ZA 0085 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 001 10387 BONNIN Maryse PT-16-SU-CAV-035 21130 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Rente des noyers ZR 0011 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 003 10389 EARL LES VILLARDS PT-16-SU-CAV-039 21245 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Corbière AM 0002 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 42 21421 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0024 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 78 16 BASSAC Les Grands Essards ZC 0025 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-0 81 21421 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0018 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 007 10393 EARL GERGAUD (Pépinières Viticoles) PT-16-SU-CAV-043 21370 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Barde 0B 0210 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 009 10395 SCEA DE LA COMBE PT-16-SU-CAV-047 21142 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Puy Mesnard 0F 0646 SOUT BSS00 1UBJT F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 010 10396 EARL DOMAINE DE TAMBOURINOUR PT-16-SU-CAV-049 21364 16 MAINXE-GONDEVILLE La Semarone 202-0C 0869 NAPP F 4
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 012 10398 SAS LA POMMERAIE PT-16-SU-CAV-051 21178 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Plaine du Buisson AI 0099 NAPP BSS001TZDY F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 016 10401 SARL PEPINIERES BUREAU PT-16-SU-CAV-075 21689 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La Petite Rivière ZC 0047 CO UR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 018 10625 DORMOY Jean Luc PT-16-SU-CAV-057 21479 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Moulin des Vallendreaux 313-0A 0315 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-059 21640 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 0181 COUR F 5
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-060 21643 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 1350 NAPP F 20
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-061 21645 16 BASSAC Les Plantes 0C 0264 COUR F 8
30 000 68 350
9 000 24 606
15 000 78 603
10 000 54 680
107 911
10 000 61 515 60 000
20 000 41 010
30 000 41 010
15 000 107 153
20 000 41 010
20 000 75 185
5 000 44 428
41 010
10 000 88 855
20 050 55 746
50 000 95 690
16 000 44 428
10 000 101 076
10 000 54 680
6 700 102 717
20 000 56 881
15 000 58 098
10 000 34 175
45 350
10 000 30 348 3 000
20 000 13 670
41 010
Total ESU CHARENTE-AMONT / CIBIOU : 3 300 939 11 463 429 253 350
39 000 114 762
24 410
2 000 29 134
4 000
2 000
4 000
2 500
2 500
39 371
23 622
3 000 10 000
10 000 10 000
2 500
3 600 13 386 4 000
2 000 6 000 2 000
1 500 8 000 2 000
2 000 6 000
10 000 36 221
1 000 3 500
6 000 10 000
5 000 11 811
10 700 40 079
2 000 10 000 1 000
10 000 3 500
8 000 12 599
3 000 4 000
15 000 31 497 5 000
23 622
7 874
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-062 21646 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Petite Semaronne 0E 118 5 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-063 21647 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Boujut 202-0C 0718 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-064 21649 16 NERSAC Le Pas AP 0002 PLAN M 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-087 21702 16 NERSAC Le Pas AP 0252 PLAN M 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 023 17448 SCEA DU DOMAINE DE LA VENNERIE PT-16-SU-CAV-065 21650 16 NERCILLAC Champ de la Forêt 0E 0027 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 025 17469 EARL DOMAINE DE CHEZ BACOU PT-16-SU-CAV-076 21690 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Bacou 0C 0708 NAPP F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 026 17470 SCEA DU MAINE DRILHON PT-16-SU-CAV-077 21691 16 CLAIX Le Ménager 0F 0100 SOUT BSS001VCRH F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 027 17483 GAEC PLANTAE TERRA PT-16-SU-CAV-080 21698 16 SAINT-SIMEUX Les Seaux Blancs 0A 0483 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 028 17491 SCEA ERIC VIGNY PT-16-SU-CAV-085 21707 16 MAINXE-GONDEVILLE Les Seaux Blancs 0B 0795 COUR F
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND- 029 17490 PELLET Tibère PT-16-SU-CAV-086 21706 16 SAINT-SIMEUX Port des loges ZD 0011 COUR F 28
Total ESU CHARENTE-MOYENNE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-003 10423 GAEC DES BEAUTRAITS PT-16-SU-NE-003 21024 16 CHALLIGNAC Fontgiat 0D 1242 PLAN Non Codifié F 30
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-004 10424 SAS VTJ PT-16-SU-NE-004 21575 16 SALLES-D'ANGLES La Guignière ZH 0022 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-005 10425 EARL DES GUIMBELOTS PT-16-SU-NE-005 21026 16 GIMEUX Les Jongards ZB 0141 NAPP F 150
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-013 10433 EARL PORTIER PT-16-SU-NE-014 21045 16 MERPINS Les Fontenelles AO 0107 COUR F 55
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-014 10434 SCEA ALPHA PT-16-SU-NE-015 20999 16 SAINT-BONNET Prairie des essaies 0B 0222 NAPP F 55
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-016 21047 16 LACHAISE Grandes Iles 0B 0084_0083_0 NAPP Non Codifié F 50
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-017 21050 16 LACHAISE Prés de La Fontaine 0B 0739 NAPP F 6
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-026 21547 16 VERRIÈRES La Renaude 0D 0389 PLAN 160000943 F 25
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-027 21548 16 VERRIÈRES Jallet 0D 0325 COUR F 30 998
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-029 21673 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Fontaudru 0C 0471 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-020 10440 SCA LE LOGIS PT-16-SU-NE-030 21582 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Le Logis 0D 0045 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-021 10441 SCEA DE CHEZ GUERIN PT-16-SU-NE-031 21583 16 LACHAISE Le Grand Pré 0B 0366 PLAN Non Codifié F 40 500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-024 10444 CHARRIER Christian EI PT-16-SU-NE-034 20990 16 BELLEVIGNE Touzac - Talluchet 386-0D 0653 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-025 10445 DROCHON Christian PT-16-SU-NE-035 20996 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Les Chauvins 0A 0199 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-045 10643 SAS LOGIS DE MONTIFAUD PT-16-SU-NE-062 21374 16 SALLES-D'ANGLES Logis de Montifaud 0H 0676 COUR F 350
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-047 17460 EARL DE LA METAIRIE PT-16-SU-NE-064 21677 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Beaumont 0E 0080 COUR F 500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-048 17489 SCEA LA FERME CALENDULA PT-16-SU-NE-041 21408 16 BESSAC La Grande Versenne 0A 0473 COUR F 10
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-17-SU-NE-2010145100 10417 FOURNIER Christian PT-17-SU-NE-1703941 21046 17 ÉCHEBRUNE Rouchave ZI 0073 NAPP BSS001TZYQ F 16
Total ESU NE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-001 21455 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivières ZP 0014 PLAN Non C odifié F 45
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-002 21456 16 SAINT-CYBARDEAUX La Rivière de Bois Raymon 0D 0484 PLAN Non Codifié F 42
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-003 21457 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivieres ZP 0007 PLAN Non C odifié F 70
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-005 21333 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontguyon 0D 0866 PLAN F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-021 21333 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontguyon 0D 0866 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-006 20822 16 SAINT-CYBARDEAUX Plaisance YB 0047 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-007 20823 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0009 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-009 20880 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0004 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-010 20881 16 SAINT-CYBARDEAUX Fougère YC 0012 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 10473 GAEC DES BEAUX PALMIERS PT-16-SU-NOU-011 21123 16 SAINT-CYBARDEAUX Le Bouquet YD 0028 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-011 10477 SCEA DE LA VOIE ROMAINE PT-16-SU-NOU-015 21128 16 SAINT-CYBARDEAUX La Bergerie ZV 0018 NAPP BSS001SMAG F 30 500
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-012 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-NOU-016 20924 16 ROUILLAC Le Pas des Charettes 000-ZY 0028 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-013 10478 EARL TURPEAU Christophe PT-16-SU-NOU-017 20977 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Rossards YB 0127 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-016 17485 EARL MIJON ET FILS PT-16-SU-NOU-004 21152 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Pré Guillon G1 0587 PLAN Non Co difié F 40
Total ESU NOUERE : 500
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-002 10483 FRAGNAUD Christophe PT-16-SU-PE-002 21234 16 LONDIGNY Champ Rond 0A 0247 NAPP F 45
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-003 10484 EARL BERNARD PT-16-SU-PE-003 21179 16 LONDIGNY Rivière de Londigny 0C 1202 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-004 21059 16 MONTJEAN La Chaume 0Z 0042 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-005 21060 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Genouille 0C 0570 NAPP F 35
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-005 10486 MANGUY Jean Luc PT-16-SU-PE-007 21339 16 LONDIGNY Le Pont Neuf 0B 0710 NAPP F 30
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-006 17479 PENIGAUD Anthony PT-16-SU-PE-008 21695 16 LA FORËT-DE-TESSÉ l'Houmelée ZK 159 NAPP F 55
Total ESU PERUSE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-003 10489 EARL BOUREE PT-16-SU-SON-003 21297 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-004 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-SON-004 20735 16 MOUTON Les Rivières 0D 0212 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-005 10490 EARL DE CHEZ ROLLET PT-16-SU-SON-005 21387 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Le Gravier 0B 0521 PLAN 16000238 6 F 70
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-008 10632 BEAU Florian PT-16-SU-SON-008 21526 16 SAINT-FRONT Le Coq 0C 0175 COUR F 70
1 000 7 874
1 000 7 874 2 500
11 811
22 000 17 323
10 000 2 000
5 000 5 000 2 000
3 000 10 000
157 000 573 270 24 900
7 200 1 200
6 000 7 000
10 000 15 725
19 656
15 000 23 587
12 000 11 794
5 990 1 000 2 000
5 250 5 500
5 000 5 000 1 000
26 820 24 090
10 000
9 000 10 614 9 600
6 000 6 000
15 000 11 794
4 000 4 000 1 000
3 000
128 520 166 860 14 598
25 182
25 608
19 720
22 416
11 066
8 600
12 201
11 279
10 000
10 000
25 963
19 578
19 011
232 328
12 183
42 493
29 427
17 656
11 771
3 000
116 530
66 517
87 840
50 922
57 287
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 101
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-009 10493 GAEC LEMASSON PT-16-SU-SON-009 21400 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 COUR F 220
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-012 10647 EARL DE LASCOUX PT-16-SU-SON-014 21385 16 CELLEFROUIN Lascoux 0G 0397 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-013 17464 GAEC CHEZ PAULEX PT-16-SU-SON-016 21682 16 VENTOUSE L'Houme 0D 0109 PLAN F 60 500
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-014 17473 ASA DE CELLEFROUIN PT-16-SU-SON-017 21525 16 CELLEFROUIN La Matasse 0F 0708_1257 PLAN 160002386 F 160
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-015 17482 GAEC FERME DE CHEZ FOUR PT-16-SU-SON-018 21699 16 LA TÂCHE Les Champs du Puits ZB 0068 NAPP F 13
Total ESU SON-SONNETTE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-001 21201 16 SOYAUX Prés du Grand Got AN 0095 NAPP F 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-002 21202 16 GARAT La Collinette AW 0022 NAPP BSS001UCXL F 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-002 10428 EARL DU MAINE BELON PT-16-SU-SA-003 21012 16 CHADURIE Combes de Chastenet ZR 0009a PLAN 160003643 F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-004 21440 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0015 PLAN 160 001127 M 35
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-005 21441 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0018 COUR M 35
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-006 20964 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 COUR F 20
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-007 20965 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 NAPP BSS001U CJS F 50
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-008 20966 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Les Moreaux 0C 0470 NAPP F 20 907
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-009 20967 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Pré du réservoir 0E 0842 PLAN F 45
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-010 21117 16 LA COURONNE Marais du Grand Girac AH 0074 COUR F 27
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-012 21119 16 LA COURONNE Le Grand Marais AK 0163 COUR M 27
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-006 10501 EARL FERRE PT-16-SU-SA-014 21222 16 CHADURIE Vennes ZE 0102 PLAN 160001008 F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-015 21406 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Grands Champs 0E 0161 PLAN 1600010 66 F 90
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-041 21412 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Les Fontaines ZA 0159 PLAN 1600010 64 F 90
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-010 10505 EARL DE LA HAUTE VALADE PT-16-SU-SA-018 21554 16 TORSAC Tombereau ZO 0028 PLAN 160001201 F 70
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-019 21169 16 TORSAC Chez Pasquet ZO 0009 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-021 21171 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Bastille ZH 0028 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-012 10507 GAEC DE DALLIGNAC PT-16-SU-SA-022 21133 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Roc 0A 0092 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-013 10508 GAEC DE LA BOEME PT-16-SU-SA-023 21360 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Font de Quatre Francs B 0652_ 0653 PLAN 160001064 F 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-014 10509 LYCEE AGRICOLE DE L'OISELLERIE PT-16-SU-SA-024 21075 16 LA COURONNE Marais des Brandes AH 0056 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-026 21184 16 VOEUIL-ET-GIGET Les Prés du Chambon 0B 0153 COUR F 84
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-027 21185 16 TORSAC Le Pont Patory ZA 0010 COUR F 36
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-020 10515 BOUCHAUD Pascal PT-16-SU-SA-031 21061 16 VOEUIL-ET-GIGET 1 rue des Prés du Perrat ZA 0002 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-021 10516 SCEA DE SAINT MARC PT-16-SU-SA-032 21099 16 ANGOULÊME Saint Marc BR 0053 COUR F 36
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-022 10517 EARL DE LA CHARREAU PT-16-SU-SA-033 21528 16 TORSAC La Chapuze 0G 0006 PLAN 160001194 F 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-023 10518 SCEA LA FERME DU ROI PT-16-SU-SA-034 21414 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Parentaud 0E 0916 PLAN F 21
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-024 10519 LA CUEILLETTE FABULETTE PT-16-SU-SA-035 21304 16 SOYAUX Les Mérijaux AT 0332 COUR F 10
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA- 036 20942 16 ANGOULÊME Métairie de Rabion CN 0315 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA- 037 20943 16 LA COURONNE Le Moulin de Montbron AL 0048 COUR F 40 700
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-026 10119 CHAMPS DU PARTAGE PT-16-SU-SA-038 21529 16 LA COURONNE Hopital Camille Claudel AI 0074 NAPP BSS0 01UCRU F 5 800
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-028 17463 SCEA CYBARDIN PT-16-SU-SA-040 21203 16 TORSAC La Turbine 0A 0046 PLAN 160001185 F 75
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-029 17496 EARL LES JARDINS DE CHAMPS ROSE PT-16-SU-SA-041 21712
Total ESU SUD-ANGOUMOIS :
50 922
19 096
4 500
109 482
2 500 1 000
449 066 1 500
15 638
15 109
7 728 1 000
28 480
15 411
33 995 5 000
22 663 3 000
3 019
16 469
34 524
39 736
29 084 1 500
16 620
30 898
10 000 2 600
10 000
8 000
36 110 1 500
11 332 1 500
10 000 6 000
44 269 3 000
10 000
5 434 1 000
5 796 1 000
5 434
2 500
25 458
6 000 4 000
500 614 32 600
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 102
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-14 10007 GENDREAU Jean-François PT-86-BON-5104 21224 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Bourg 0G 0430 NAPP BSS001QSKY F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2907 21107 86 BLANZAY Chez Mauduit YI 0004 NAPP BSS001QSJM F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2917 21108 86 BLANZAY Blanzay YI 0038 NAPP BSS001QSKR F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-BON-10406 21278 86 GENOUILLÉ Les Temples ZA 0023 NAPP BSS001QUMN F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-2927 21219 86 BLANZAY Aux Champs de la Vigne 0G 1084 NAPP BSS001QSHU F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-23703 21264 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Pommeraie ZA 0007 NAPP BSS 001QSKN F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-49 10011 EARL DE L'ANDRAUDIÈRE PT-86-BON-22001 21251 86 SAINT-GAUDENT L'Andraudiere 0C 0147 NAPP BSS001QULZ F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-76 10012 EARL MORISSET Philippe PT-86-BON-6821 21620 86 CHAUNAY Le Grand Puits ZX 0049 SOUT BSS001QRWQ F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-95 10013 CUMA DU PONT DE SAVIGNÉ PT-86-BON-25512 21312 86 SAVIGNÉ Les Parcelles ZB 0057 NAPP BSS001QSQY F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-106 10014 SCEA ROBERT Jean PT-86-BON-6819 21151 86 CHAUNAY Vant AH 0051 SOUT BSS001QRWA F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2903 21062 86 BLANZAY La Popinière 0G 0430 NAPP BSS001QSHY F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2916 21096 86 BLANZAY Chatain 0C 0412 NAPP BSS001QSKP F 45
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-144 10018 GAEC LA BOULEURE PT-86-BON-6813 21144 86 CHAUNAY La Morlière YA 0018 NAPP BSS001QTKJ F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13402 21256 86 LINAZAY Fortran ZI 0024 NAPP BSS001QUBF F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13410 21257 86 LINAZAY Chez Dorange ZK 0049 SOUT BSS001QUDK F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-237 10021 EARL NAUDIN PT-86-BON-24704 21621 86 SAINT-SAVIOL Les Chaumelles ZH 0016 NAPP BSS001QUBJ F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-250 10022 EARL DE SAINT PIERRE PT-86-BON-25506 21619 86 SAVIGNÉ Chez Rantonneau 0G 0128 NAPP BSS001QUML F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-281 10023 EARL BLAUDEAU Laurent PT-86-BON-2914 21617 86 BLANZAY Les Petites Clavieres ZO 0022 NAPP BSS001QSQQ F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2902 21176 86 BLANZAY Le Marchais D'Ajoncs ZP 0007 NAPP BSS001QSQM F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2926 21177 86 BLANZAY Le Pré Guiot ZP 0004 NAPP BSS001QSQV F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-298 10025 EARL DE BIARGE PT-86-BON-6815 21164 86 CHAUNAY Les Petits Maras ZT 0032 NAPP BSS001QSJS F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-310 10026 GAEC DU BESSON PT-86-BON-25504 21618 86 SAVIGNÉ Le Chaffaud ZR 0005 NAPP BSS001QUMM F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-323 10027 EARL PAITRE Maryline PT-86-BON-6828 21087 86 CHAUNAY Les Forges 0C 0356 NAPP BSS001QSKV F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-334 10028 EARL BORDIER Jacques PT-86-BON-5410 21461 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie 0D 1122 NAPP BSS001QST Z F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-335 10029 EARL DU CHEMIN DES BOUCHETS PT-86-BON-13401 21163 86 LINAZAY Balandiere ZH 0016 NAPP BSS001QSJJ F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13404 21226 86 LINAZAY Linazay ZC 0069 NAPP BSS001QUBC F 30
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13406 21227 86 LINAZAY Linazay ZE 0017 NAPP BSS001QSNA F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13413 21228 86 LINAZAY Linazay ZB 0026 NAPP BSS001QUCC 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13409 21328 86 LINAZAY Le Logis de Linazay 0C 0624 NAPP BSS001QUBP 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-371 10033 SCEA DES HORTENSIAS PT-86-BON-5511 21382 86 LA CHAPELLE-BÂTON La Bernardrie 0F 0855 NAPP BSS001QV NC F 24
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2908 21282 86 BLANZAY Jesson ZX 0045 NAPP BSS001QSRD F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2918 21283 86 BLANZAY Jesson ZX 0049 NAPP BSS001QSPN F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2925 21284 86 BLANZAY Chassagne 0E 1150 NAPP BSS001QSRC F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-5403 21188 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie ZW 0039 - ZW 00 NAPP B SS001QSPM F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-BON-29501 20711 86 VOULÊME La Crouzatte 0E 0387 SOUT BSS001QUDU F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-448 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-BON-1034 20676 86 BLANZAY Les Panelières YB 0016 NAPP BSS001QSKA F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1201 21320 86 ASNOIS Fontaine des Combes 0C 0306 NAPP BSS001QVMB F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1204 21321 86 ASNOIS Chez Barret 0C 0563 SOUT BSS001QVMV F 78
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2912 21195 86 BLANZAY La Chaillochère YE 0039 NAPP BSS001QSJZ F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-5108 21199 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Chaumillon ZD 0021 NAPP BSS001QSJT F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2920 21196 86 BLANZAY Les Derniaches ZA 0023 NAPP BSS001QSKT F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-13412 21193 86 LINAZAY La Fourbetière 0B 0495 NAPP BSS001QSKS F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-553 10039 EARL DU GRAND LIZAC PT-86-BON-25502 21350 86 SAVIGNÉ Lizac 0D 0646 NAPP BSS001QSPL F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-608 10042 SCEA LE LOGIS D'ARTRON PT-86-BON-6103 21180 86 CHARROUX Chateauneuf ZH 0002 SOUT BSS001QVLZ F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-623 10044 GAEC DEBENEST PT-86-BON-3911 21053 86 BRUX Chez Saboureau 0E 0180 NAPP BSS001QSLG F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-24702 21307 86 SAINT-CLAIR Bois des petits jeux 0A 0443 NAPP BSS001QUBM F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-13408 21100 86 LINAZAY Les Ebaupins ZH 0046 NAPP BSS001QUBN F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-668 10046 ROCHER Jean-Baptiste PT-86-BON-10403 21250 86 GENOUILLÉ La Touche ZY 0072 NAPP BSS001QUMG F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13407 21140 86 LINAZAY Le Griolet 0A 0765 NAPP BSS001QUBL F 55
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13414 21141 86 LINAZAY Le Griolet ZB 0027 NAPP BSS001QUCC F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-751 10048 EARL TOULAT Emmanuel PT-86-BON-3909 21384 86 BRUX Chez Saboureau ZY 0002 NAPP BSS001QSKZ F 90
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2905 21280 86 BLANZAY La Chaine du Chail YH 0017 NAPP BSS001QSJL F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2921 21281 86 BLANZAY Le Courtiou YH 0017 NAPP BSS001QSKU F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-769 10050 COTTREAU Daniel PT-86-BON-2906 20968 86 BLANZAY La Moinetterie 0F 0810 NAPP BSS001QSHG F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-BON-23704 20764 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Les Chaillots 0B 0312 NAPP BSS 001QUCA F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-12913 20724 86 BLANZAY Le Grand Breuil 0B 0284 NAPP BSS001QUBG F 200
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-23701 20725 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Bonnardelière 0F 0804 NAP P BSS001QSKX F 300
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-812 10055 SCEA DES SERINETTES PT-86-BON-3913 21094 86 BRUX Le Magnou ZY 0572 NAPP BSS001QSLH F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2901 21401 86 BLANZAY Champs du Puits 0G 0384 NAPP BSS001QSKY F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2923 21402 86 BLANZAY Les Champs Veils ZC 0002 NAPP BSS001QSJW F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5101 21329 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Theil ZH 0020 NAPP BSS001QSJA F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5109 21403 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Les Fosses 0B 0908 NAPP BSS001QSJY F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-841 10057 EARL DES NOYERS PT-86-BON-25511 21162 86 SAVIGNÉ Le Bois de La Ruliere ZW 0011 NAPP BSS001QSRB F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-2911 10030 EARL DU BOIS DE LA VALLÉE PT-86-BON-29911 21270 86 BLANZAY Les Cosses YO 0030 NAPP BSS001QSJX F 70
17 915 101 369
8 140 45 702
8 140 45 702
5 579 31 575
12 408 70 211
12 408 70 211
1 000
11 718 66 306
14 963 84 668
13 064 73 923
20 998 118 818
7 357 41 628
18 708 105 856
15 492 87 660
15 492 87 660
13 671 77 356
18 649 105 524
6 226 35 230
10 866 61 486
10 866 61 486
7 797 44 121
11 909 67 386
17 621 99 708
9 398 53 177
33 186 187 783 1 000
5 166 29 233 3 000
2 878 16 286
10 866 61 486
10 866 61 486
10 866 61 486
7 929 44 868
9 545 54 008
10 573 59 825
14 831 83 921 40 000
14 831 83 921 40 000
12 305 69 629
24 611 139 258
12 305 69 629
12 305 69 629
9 251 52 346
8 634 48 857
9 545 54 008
13 642 77 190
5 727 32 405
5 859 33 153
10 404 58 869
10 404 58 869
10 015 56 667
9 545 54 008
9 545 54 008
19 236 108 847
19 412 109 844
34 701
40 000 199 532
11 042 62 483
15 115 85 527
15 115 85 527 1 500
9 224 52 195
15 115 85 527
8 194 46 364
12 335 69 795
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 103
|
Total NAPPES BONNARDELIERE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10065 DEBENEST Alain PT-79-PE-79894 21269 79 LIMALONGES Champ de Jacques ZH 0018 NAPP BSS001QUGZ 10
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79747 21422 79 LIMALONGES Les Grandes Pièces ZN 0028 NAPP BSS001QUCL 60
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79751 21426 79 LIMALONGES Les Maisons Blanches ZE0131 NAPP BSS001QTKL 90
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79753 21428 79 LIMALONGES Bourg ZY 0072 NAPP BSS001QTKK 180
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79754 21429 79 SAUZÉ-VAUSSAIS Les Jarriges ZH 0042 NAPP BSS001QTLJ 60
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79748 21423 79 LIMALONGES Bois de la Crouzille ZX 0035 NAPP BSS001QTKM 60
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79749 21424 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0050 NAPP BSS001QUCJ 50
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79750 21425 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0007 NAPP BSS001QUCK 100
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79752 21427 79 LIMALONGES Dessé ZD 0089 NAPP BSS001QTKC 100
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10062 GAEC DE VAUTHION PT-79-PE-79359 21127 79 PLIBOUX Vauthion ZL 0007 NAPP BSS001QTKE 96
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79507 21290 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0005 NAPP BSS001QUCQ 150
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79508 21291 79 LIMALONGES Les Egouts ZH 0009 NAPP BSS001QUHV 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79509 21292 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0006 NAPP BSS001QUCR 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10059 EARL DE MONTENEAU PT-79-PE-79852 21213 79 LIMALONGES Monteneau ZR 0095 NAPP BSS001QTKR 140
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10061 BUJON Maxime PT-79-PE-79744 21474 79 LIMALONGES Bourg 0E 0161 NAPP BSS001QTLB 60
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79029 21377 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0071 NAPP BSS001QUBQ 55
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79233 21378 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0075 NAPP BSS001QUJD 150
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 17465 LES JARDINS BIOLOGIQUES DE CHEZ LES FAVRES PT-79-PE-7 9236 21683 79 PLIBOUX Vauthion 0C 0231 NAPP BSS001QTTA 10 500
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10066 BEAUCHAMP Franck PT-79-PE-79629 21435 79 LORIGNÉ Queue d'Ageasse AE 0036 NAPP BSS001QTBU F 35
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10067 EARL DES GRANDS BOIS PT-79-PE-79420 21420 79 LORIGNÉ Champ du Cerisier ZN 0054 NAPP BSS001QSUN F 55
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10072 AUDE Jean-Luc et Patrice PT-79-PE-79412 21366 79 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE Champs de la Charente ZV 0024 N APP BSS001QSUF F 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10068 RIBOT Catherine PT-79-PE-79463 21316 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay 0B 0969 NAPP BSS0 01QTKV F 70
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10073 GAEC DU GRAND CERZE PT-79-PE-79454 21212 79 PLIBOUX La Touche ZA 0004 NAPP BSS001QSCW F 30
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10069 FLAME Fabrice PT-79-PE-79013 21551 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Le Pelon ZD 0037 NAPP BSS001QTKT F 75
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 17439 EARL DU PATUREAU FLEURI PT-79-PE-79464 21315 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay ZC 0025 NAPP BSS0 01QTKU F 70
NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10070 EARL AUBOUIN PT-79-PE-79189 21524 79 PLIBOUX La Touche ZA 0006 NAPP BSS001QSGZ F 40
500
728 809 4 250 933 85 500
OUV-79-PE-Z06A-79001880
OUV-79-PE-Z06A-79009953 103 589
OUV-79-PE-Z06A-79009953 314 098
OUV-79-PE-Z06A-79009953 116 914
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 34 820
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79151055 57 981
OUV-79-PE-Z06A-79153846 97 125
OUV-79-PE-Z06A-79153846 48 562
OUV-79-PE-Z06A-79153846 48 562
OUV-79-PE-Z06A-79155818 115 169
OUV-79-PE-Z06A-79156899 42 118
OUV-79-PE-Z06A-79159682 44 259
OUV-79-PE-Z06A-79159682 141 661
OUV-79-PE-Z06A-79161750 3 000
OUV-79-PE-Z06B-79152668 31 806
OUV-79-PE-Z06B-79154669 32 124
OUV-79-PE-Z06B-79002644 56 554
OUV-79-PE-Z06B-79002744
OUV-79-PE-Z06B-79013625 14 277
OUV-79-PE-Z06B-79015207 32 520
OUV-79-PE-Z06B-79158284 52 984
OUV-79-PE-Z06B-79159905 16 657
Total NAPPE PERUSE Z06 : 1 404 780
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 104
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-002 10175 MORISSET Anthony PT-16-SOUT-ES-002 21239 16 JUILLÉ Pré Chaton ZH 0335 SOUT BSS001RRSN F 130
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-003 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SOUT-ES-003 21168 16 LONNES Le Grand Fayolle 0D 1041 SOUT BSS001RRXS F 135
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-004 10523 EARL DE CHANTE OISEAU PT-16-SOUT-ES-004 21605 16 THEIL-RABIER Le Bourg 0C 0472 SOUT BSS001RQXD F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-006 10525 GAEC DE LA FONT PT-16-SOUT-ES-006 21058 16 VILLEFAGNAN La Font de la Godelle ZY 0043 SOUT BSS001 RQXF F 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-007 21323 16 BERNAC La Grande Ouche - Les Ch aZL 0052 SOUT BSS001RRAT F 120
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-008 21324 16 BERNAC Mouchedune 0B 0427 SOUT BSS001RRCX F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-008 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SOUT-ES-009 20689 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Roche – La Grelaudière 0C 0538 SOUT BSS001RRXZ F 70
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-009 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SOUT-ES-010 21065 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Le Rondeau ZS 0006 SOUT BSS0 01RQXW F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-010 10526 GAEC DU DOLMEN PT-16-SOUT-ES-011 21145 16 COURCÔME Pièces des Moulins YS 0023 SOUT BSS001RRSM F 75
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-012 21608 16 JULIENNE Prés Moreau ZE 0008 SOUT BSS001UANQ F 25
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-013 21609 16 JULIENNE La Barrière ZC 0015 SOUT BSS001UANP F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-015 10527 EARL TIREAU PT-16-SOUT-ES-018 21244 16 VILLEFAGNAN Villetison ZR 0001 SOUT BSS001RRCM F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-016 10535 SCEA DE LA GRANDE ANTENNE PT-16-SOUT-ES-019 21208 16 LONNES Les Maisons Rouges ZI 0065 SOUT BSS001RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-017 10528 EARL DE LA TOUCHE PT-16-SOUT-ES-020 21606 16 COURCÔME La Touche YD 0052 SOUT BSS001RRSJ F 75
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-021 21288 16 LE BOUCHAGE Chez Chaland 0A 0387 SOUT BSS001RSEK 160003 139 F 40
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-022 21289 16 LE BOUCHAGE Bois du Brout 0A 0432 SOUT BSS001RSDT 16000 3139 F 50
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-019 10536 EARL DES COMBATTES PT-16-SOUT-ES-023 21322 16 LONNES Maisons Rouges ZI 0065 SOUT BSS001RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-020 10537 GAEC DES COURTEAUX PT-16-SOUT-ES-024 21362 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Chateau de Touchimbert ZI 0034 SOUT BSS001RRXQ F 40
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-021 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SOUT-ES-025 20986 16 TUSSON Tusson AB 0058 SOUT BSS001RRPJ F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-022 10538 EARL DES RAYNAUDS PT-16-SOUT-ES-026 21215 16 LONNES L'Houmelée ZD 0027 SOUT BSS001RRXR F 120
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-023 10309 GAEC DES THEILLES PT-16-SOUT-ES-027 20775 16 RAIX Moulins de la Motte ZC 0005 SOUT BSS001RRCR F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-024 10539 VERGNAUD Pascal PT-16-SOUT-ES-028 20816 16 LES ADJOTS Les Adjots ZM 0013 SOUT BSS001RRGB F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-025 10540 GAEC VANDEPUTTE PT-16-SOUT-ES-029 21132 16 VILLOGNON Brangerie ZK 0005 SOUT BSS001SMEQ F 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-026 10546 SCEA DE LA MORELLE PT-16-SOUT-ES-030 21252 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Lombonnière 0C 0094 SOUT BSS0 01RRCQ F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-027 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SOUT-ES-031 20873 16 LONNES L'Houmelée ZD 0032 SOUT BSS001RRXF F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-029 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SOUT-ES-032 20837 16 LA FAYE Les Peigneraux AI 0081 SOUT BSS001RRGR F 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-030 10543 SCEA AUXIRE PT-16-SOUT-ES-033 21090 16 JARNAC Derriere Poucherac AC 0309 SOUT BSS001UAKC F 30 500
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-031 10529 EARL CAILLER PT-16-SOUT-ES-034 21166 16 COURCÔME Magné YT 0007 SOUT BSS001RRTE F 70
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-032 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SOUT-ES-035 21531 16 TUZIE Le Gravis ZB 0056 SOUT BSS001RRST F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-033 10541 DUNOYER Alain PT-16-SOUT-ES-036 21490 16 LES ADJOTS Chez Bert AB 0135 SOUT BSS001QUBT F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-034 10530 FRAGNAUD Jean Marie PT-16-SOUT-ES-037 21068 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 SOUT BSS001RRTH F 20
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-040 10532 OLIVIER Murielle PT-16-SOUT-ES-041 20791 16 TUZIE L'Ouche du Moulin ZA 0052 SOUT BSS001RRQK F 40
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-042 21253 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 SOUT BSS001RQ WR F 20
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-043 21254 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 SOUT BSS001QS UY F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-042 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SOUT-ES-044 21487 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 SOUT BSS001RRQW F 65
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-043 10548 GAEC PAS SANS PEINE PT-16-SOUT-ES-045 21331 16 VILLEFAGNAN Le Coudret ZE 0140 SOUT BSS001RRBY F 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-044 10549 SARRAZIN Caroline PT-16-SOUT-ES-046 21552 16 LA FAYE Les Coudres ZN 0017 SOUT BSS001RRCH F 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-047 21416 16 BERNAC Beauregard 0B 0142 SOUT BSS001RQZY F 200
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-048 21417 16 RUFFEC Pérideau BE 0035 SOUT BSS001RRFX F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-047 10542 EARL MESLONG PT-16-SOUT-ES-050 21101 16 JARNAC Pré Monjour AC 0001 SOUT BSS001UAKB F 130
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-048 10545 EARL KERBOV PT-16-SOUT-ES-051 21488 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 SOUT B SS001RRCJ F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-049 17440 EARL LES BOIS MANCROU PT-16-SOUT-ES-052 21476 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 SOUT B SS001RRAR F 40
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-053 21655 16 COUTURE Champ Bedochou ZD 0248 SOUT BSS001RSAJ F 65
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-062 21652 16 COUTURE Les Brenassières ZC 0002 SOUT BSS001RSAS F 60
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-052 17449 BLANCHARD Christophe PT-16-SOUT-ES-054 21654 16 COUTURE Le Bourg AB 0030 SOUT BSS001RSAR F 30
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-053 17443 COUTAREL Pascal PT-16-SOUT-ES-055 21653 16 COUTURE Lezier ZB 0154 SOUT BSS001RSAT F 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-055 10330 PERRIN Pierre PT-16-SOUT-ES-057 21651 16 COUTURE Lezier ZB 0009 SOUT BSS001RSAP F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-058 10534 EARL DU BOIS DES PRÊTRES PT-16-SOUT-ES-064 21405 16 JUILLÉ Champ du Marteau ZA 0093 SOUT BSS001RRTA F 60
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-059 17477 GAUTHIER Guillaume PT-16-SOUT-ES-065 21388 16 COURCÔME La Croix Geoffroix YX 0024 SOUT BSS001RRCL F 140
85 727
102 320
55 308
124 443
117 530
13 827
48 395
55 308
34 568
18 666
105 777
77 431
136 887
8 296
41 481
109 925
55 308
130 665
83 653
85 727
81 579
51 160
102 320
34 568
75 357
77 431
31 111
2 000
13 827
17 975
39 407
71 900
30 978
27 654
165 924
89 184
147 258
86 419
42 864
51 851
62 222
30 419
103 703
42 864
13 827
77 431
Total ESO : 3 062 475
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 105
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA
EAUX STOCKEES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-ST-AI-001 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-ST-AI-001 21287 16 LE BOUCHAGE Les Sablières 0A 0432-0805 PLAN 160003139 F 90
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-002 10551 EARL Olivier VIGNAUD PT-16-ST-CA-002 21361 16 MASSIGNAC Le Latie 0F 0750-0754-07 PLAN 160002088 F 96
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-003 10552 SCEA AMELINE DUJARRIER PT-16-ST-CA-003 21355 16 MASSIGNAC Le Tatre 0F 0754 PLAN 160002088 F 68
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-005 10554 TOURENNE Cyrille PT-16-ST-CA-005 21285 16 PLEUVILLE Gorce 0H 0189 PLAN 160003082 F 40
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-006 10555 GAEC DES SITES PT-16-ST-CA-006 21449 16 ÉPENÈDE Tras Lagrange ZS 0007 PLAN 160003086 F 60
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-007 10556 FONTENEAU Stéphane PT-16-ST-CA-007 21067 16 ALLOUE Les Bordes 0C 0634 PLAN 160003074 F 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-001 21014 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0605-104 PLA N 160000720 F 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-002 21015 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0435-060 PLA N 160000797 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-003 21016 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0439-044 PLA N 160000795 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-004 21017 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 1054 PLAN 160 000755 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-002 10559 EARL DE CHEZ GILBERT PT-16-ST-NE-005 21018 16 BESSAC La Croix Cugon 0B 0955 PLAN 160003873 F 10
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-006 21001 16 CHADURIE Bois Rond ZM 0018-0019 PLAN 160000017 F 70
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-007 21002 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0020 PLAN 160000725 F 65
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-008 21003 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0025 PLAN 160000765
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-009 21004 16 BOISNÉ-LA-TUDE Etang de Milsol 000-0D 0443 PLAN 160003 772 F 70
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-010 21005 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009 PLAN 160000734
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-011 21006 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009 PLAN 160000012
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-012 21007 16 NONAC Charbonat 0A 0017-0019-00 PLAN 160000737 F 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-013 21008 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091 PLAN 160000803 F 65
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-014 21009 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091 PLAN 160000710
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-008 10436 GAEC DE LA GLAUDIERE PT-16-ST-NE-015 21085 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE La Glaudière WC 0024 PLAN 16 0000562 F 30
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 10419 SCEA LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-017 21584 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Chez Marie WB 0013 PLAN 16000 0617 M 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 10419 SCEA LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-019 21585 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Le Bois de la Grange WA 004 0 PLAN 160000512 M 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 10419 SCEA LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-021 21586 16 CHALLIGNAC Le Bois Noir 0C 0331 PLAN 160000546 F 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 10561 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-024 20992 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 PLAN 160003749 F 40
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 10561 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-025 20993 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 PLAN 160001036
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 10561 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-026 20994 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 PLAN 160001139
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-019 10563 SCEA LA CROIX PT-16-ST-NE-028 21633 16 NONAC La Croix 0F 0219 PLAN 160003701 F 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-019 10563 SCEA LA CROIX PT-16-ST-NE-029 21634 16 NONAC La Croix 0F 0710 PLAN 160000778
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-022 17487 SCEA DU MAINE BONTEMPS PT-16-ST-NE-034 21658 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0039 PLAN 160000709 F 45
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-024 17461 GAEC DU GEANT HIBOU PT-16-ST-NE-039 21680 16 VOULGÉZAC Le Maine Large 0C 0259 PLAN 160001052 F 95
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-024 17461 GAEC DU GEANT HIBOU PT-16-ST-NE-040 21681 16 VOULGÉZAC La Creusée 0C 0573 PLAN 160001007
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-003 10567 EARL DES JOUFFEROUX PT-16-ST-SA-003 21437 16 VOULGÉZAC Les Vachons 0A 0111-0112-01 PLAN 160001087 F 440
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-004 10568 EARL DE RODAS PT-16-ST-SA-004 21418 16 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Rodas AP 0028 PLAN 160001168 F 80
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-005 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-SA-005 21039 16 BOISNÉ-LA-TUDE Lavergne 000-0D 0334-034 PLAN 160001004 F 70
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-009 10428 EARL DU MAINE BELON PT-16-ST-SA-009 21013 16 BOISNÉ-LA-TUDE La Piece de l'Houme 000-0D 0490 PLAN 16 0001154 F 40
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-010 10572 BARRAUD Michel PT-16-ST-SA-010 21597 16 PLASSAC-ROUFFIAC Champs des Bois ZH 0020 PLAN 160003944 F 30
50 000
100 000
100 000
30 000
40 000
30 000
90 000
10 000
75 000
60 000
17 000
15 000
25 000
10 000
8 000
15 000
35 000
15 500
25 000
60 000
120 000
51 000
48 000
10 000
Total ST : 1 074 500
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 106
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VH
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-001 10573 EARL PEROT SUB-16-AG-001 21462 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228-ZC 0016-001 16000 1751
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-001 10573 EARL PEROT PT-16-SUB-AG-001 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228- ZC 0002 BSS001SLSJ F 90
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-002 10574 SCEA DE FONT FLEURY SUB-16-AG-002 21299 16 VAL-D'AUGE La folie 051-ZL 0029 160001754
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-002 10574 SCEA DE FONT FLEURY PT-16-SUB-AG-002 16 VAL-D'AUGE La f olie 051-ZC 0003 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 10575 ASA DU FILLON SUB-16-AC-001 21232 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds ZR 0104 160003742
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 10575 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-A 16 BRETTES Les Fillons ZM 0052 F 60
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 10575 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-B 16 LONGRÉ Les Isles ZC 0029 M 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-002 10140 GAEC DE CHANTEREINE SUB-16-AC-002 20981 16 ORADOUR Chantereine AM 0001 160002217
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-002 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SUB-AC-002 16 ORADOUR Chanter eine AM 0395 BSS001RQUB F 200
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-003 10141 EARL BBIO SUB-16-AC-003 21218 16 LUPSAULT Champ des Pierres ZB 0036 160002218
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-003 10141 EARL BBIO PT-16-SUB-AC-003 16 LUPSAULT Champ des Pierres AD 0175 F 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-004 10576 EARL DE LA NOUE SUB-16-AC-004 20874 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0F 0812 160003039
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-004 10576 EARL DE LA NOUE PT-16-SUB-AC-004 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0B 0901 F 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-005 10145 EARL DES BOULEAUX SUB-16-AC-005 21183 16 SAINT-FRAIGNE Bois Brange 0Y 0023-0030 160002246
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-005 10145 EARL DES BOULEAUX PT-16-SUB-AC-005 16 SAINT-FRAIGNE Boi s Brange 0E 0224 F 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-006 10153 EARL PRUDHOMME SUB-16-AC-006 21191 16 BRETTES Moulin de la Charriere Z0 0029-0034 16000303 8
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-006 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SUB-AC-006 16 BRETTES Moulin de la Charriere ZO 0 034 F 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-007 10155 EARL DES OLIVETTES SUB-16-AC-007 21083 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds 0C 0115 160002248
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-007 10155 EARL DES OLIVETTES PT-16-SUB-AC-007 16 SAINT-FRAIGNE Le s Vignauds 0C 0058 F 130
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-008 10156 GAEC DES ORMEAUX SUB-16-AC-008 20987 16 SAINT-FRAIGNE La Pree YB 0030-0031-00 160002237
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-008 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SUB-AC-008 16 SAINT-FRAIGNE La P ree YB 0045 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-009 10158 SCEA DU BREUIL TIZON SUB-16-AC-009 21259 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0015 160003031
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-009 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SUB-AC-009 16 PAIZAY-NAUDOU IN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0024 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-010 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE SUB-16-AC-010 21235 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0007-0009 160002238
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-010 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SUB-AC-010 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0004 F 170
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-011 21300 16 AIGRE Le Pripeau 000-AK 0106-010 160003743
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-011 16 AIGRE Creve Co eur 000-AK 0173 BSS001SMDJ F 240
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-012 31301 16 MONS Bois Morin ZI 0012-0036-00 3 160003781
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-012 16 MONS Le buisson Raymonet AE 0027 BSS001SLRP F 204
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-013 21302 16 LES GOURS La Belle Carde ZE 0039-0041-00 160003783
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-013 16 LES GOURS Mar ais de Pointe Folle ZK 0124 BSS001RQTN F 287
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-014 21303 16 TUSSON Bois Chatain AK 0102 à 0106 – 160003782
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-014 16 ÉBRÉON La Pot onière ZH 0113 F 194
SUBSTITUTION BIEF OUV-16-SUB-BI-001 10578 SARL DES RUHAUX SUB-16-BI-001 21603 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZO 0026 – ZR 00 16000223 3
SUBSTITUTION BIEF OUV-16-SUB-BI-001 10578 SARL DES RUHAUX PT-16-SUB-BI-001 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZR 0032 F 50
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-001 10579 EARL DES NEGRES SUB-16-CA-001 21232 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Les Champs Chateau ZC 0015-0016 -00 160002281
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-001 10579 EARL DES NEGRES PT-16-SUB-CA-001 16 VILLEGATS La Joie ZD 0186 F 120
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-002 10223 DUJARDIN Didier SUB-16-CA-002 20676 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Le Couradeau 0F 0246 160001773
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-002 10223 DUJARDIN Didier PT-16-SUB-CA-002 16 VARS Pre du Reclous 0B 1292 F 160
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-003 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS SUB-16-CA-003 20882 16 GENAC-BIGNAC Champ Limbert 000-YH 0012-001 160001766
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-003 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SUB-CA-003 16 GENAC-BIG NAC Champ Limbert 000-ZH 0066 F 110
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-004 10338 SCEA DES LIEUX-DITS SUB-16-CA-004 20874 16 LUXÉ La Justice ZB 0008 160002249
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-004 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SUB-CA-004 16 LUXÉ La Saulee A B 0148 F 240
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-005 10340 SCEA LES PLANS SUB-16-CA-005 20888 16 FOUQUEURE La Croix Fouquet ZN 0115 160003853
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-005 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SUB-CA-005 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 F 140
SUBSTITUTION NE OUV-16-SUB-NE-001 10580 ASA DE CONDEON-REIGNAC SUB-16-NE-001 20972 16 CONDÉON Pas Merlut 0D 0324à0326-0 4 160000447
SUBSTITUTION NE OUV-16-SUB-NE-001 10580 ASA DE CONDEON-REIGNAC PT-16-SUB-NE-001 16 SALLES-DE-B ARBEZIEUX Pres Savary 0C 0730 F 200
SUBSTITUTION NOUERE OUV-16-SUB-NOU-001 10329 PAUBY Philippe SUB-16-NOU-001 20926 16 ROUILLAC Gratte-poule 000-ZI 0067-006 8 160001752
SUBSTITUTION NOUERE OUV-16-SUB-NOU-001 10329 PAUBY Philippe PT-16-SUB-NOU-001 16 ROUILLAC Le Pas des Charrettes 000-Z Y 0028 F 80
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-001 21432 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Chez le Roi 0B 577-0578 1600023 32
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-001 16 BEAULIEU-SUR- SONNETTE Fontaine de la Serpouillere 0C 0475 F 60
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-002 21433 16 CELLEFROUIN Fontfaix 0G 1268 160002376
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-002 16 CELLEFROUIN Fo ntfaix 0G 1257 F 150
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-003a 21434 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0631-0632 160002278
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-003b 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0200-0211-06 160002279
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-003 16 VENTOUSE La Gr ande Pradelle 0D 0398 F 150
155 000
130 000
200 560
261 000
124 000
151 200
199 400
205 000
147 000
165 700
70 000
103 000
370 000
315 000
441 000
298 000
100 000
216 000
90 000
128 000
120 000
78 350
400 000
220 000
125 000
235 000
328 000
Total SUB : 5 376 210
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 107
DDT 79
79-2024-07-08-00003
ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 108
E. Direction départementaleËËÂLÈ%À%ËE de.s territoîrels de Ia Vienne -Liberté Direction départementaleîg"""'é . des territoires des Deux-Sévresraternité . . ) 'Direction départementaledes territoires de Maine-et-LoireARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL. 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite ' Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national duMérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16et R.211-66 et suivants ;Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 févrierp1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22 ACI N°267_2024
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Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant surle prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté N5201O/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne laliste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023.Vu l'arrêté interdépartemental du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de laLoire ;Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin.Loire-Bretagne ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource eneau ; 'Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu larrété interdépartemental 2017_DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive duNord ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation del''ADIV comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassinversant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour lirrigation agricole à un'nouvelOrganisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive duNord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » dudépartement de la Vienne du 02 avril 2024 ;Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 ;Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable de la population,des écosystèmes aquatiques et pour la protectiondes ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves eneau du sol et du sous-sol ;Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformémentà l'article L110-1 paragrapheIl du Code de l'Environnement;Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne par l'arrêté d'orientations du préfetcoordonnateur de bassin ;Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilitéparticulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;
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Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour le bassin de la Dive duNord ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales deDSA et DCR à respecter à chacun des points nodaux du bassin ; -Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citéesaux points nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ouinterdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixationde DSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zonesd'alerte ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassinsprésentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentairesdans les dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;Considérant que l'arrété d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés enfonction des saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin de la Dive du Nordconstituent des mesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de |a sensibilité etde la réactivité des milieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuilde crise tel que défini dans le SDAGE ;Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrété pour la prise et la levée desmesures de restriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant une connaissancepermanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant uneconnaissance de l'état des milieux aquatiques ;Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d''unesécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;Considérant la protection de l'environnement comme intérét général majeur ;Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souverainetéalimentaire de la France ;Considérant que les cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à fortevaleur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard del'ensemble des attributions des zones d'alerte concernées ;Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces culturespeuvent faire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilitéde la ressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre souspeine de diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entrainer des disparités importantes entreusagers ;Considérant I'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettrede réévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 maiau 12 juin 2024 inclus;
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Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et deMaine-et-Loire ; ARRÊTENT
Article 1 - ObjetL'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30 mars 2022 est abrogé.Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Norddans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a pour objet :- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension deprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresseou de pénurie de laressource en eau ;- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/oudes niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvementsd'eau pour tous les usages ;- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.Le terme « prélèvement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines etdes eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement,canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement outotalement par pompage, dérivation).Le présent arrêté est applicable dès sa signature jusqu'à son abrogation. Il est révisable dès quenécessaire.
Article2 - Bassin de gestion et zones d'alerteLa zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord,sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvreset de Maine-et-Loire. Ce bassin de gestion estdécoupé en zones d'alerte rattachées à un indicateur de gestion.Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prisesdes mesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau précisées parsous-bassins/zones d'alerte.Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrêté.Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose lesmesures de restrictions.En correspondance avec le' .s Préfet référentdépartement voisinBassin versantbassin de la Dive du Nord 86 - 79 - 49 _ préfet de la Vienne
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Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestionLes plans d'alerte s'appliquent toute l'année, èt comprennent trois périodes distinctes :- La gestion de printemps du 1" avril au 3°TM dimanche dejuin inclus (minuit) ;- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre minuit inclus ;- La gestion hivernale du 1 novembre au 31 mars inclus.3.1 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par vnité de gestionLes règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alertefigurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.Ces règles fixent :- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvementsinclus dans les zones d'alerte ;- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGEen tant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer sur l'ensembledu bassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateursparticuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de crise fixés, ainsi queles mesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et lapériode d'été.
3.2 - Seuils de gestion par période d'applicationPour chaque zone d'alerte sont définis des seuils de gestion :Pour la période de printemps :- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressourceannonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite desmesures d'anticipation ;- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits saufdérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager oud'un groupe d'usagers;- Un seuil de crise de niveau 2 spécifique aux points nodaux, au-dela duquel tous les prélèvementssont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E duSDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des sevils (DSA, DCR) aupoint nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappede la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour les autres usages, des mesuresd'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article7 .
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Pour la période d'été :- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant unecommunication et sensibilisation ;- Un seuil d'a_lerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec unecoexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Sonfranchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau ;- Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanémentsatisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restrictionafin de ne pas atteindre la crise ;- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour l'AEP, lasanté, la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, l'abreuvement des animaux et lapréservation des fonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt desusages non prioritaires sauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers ;« Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et au point nodal : au-dela duqueltous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesuresde restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respect del'article 7) . Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou lespiézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) ne soient pas franchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;« Seuils de crise de niveau 2 spécifiquesau point nodal : au-delà duquel tous les prélèvementssont intérdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions7E du SDAGE Loire-Bretagne,les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA,DCR) au point nodal : de Montreuil-Bellay s'appliquent à I'ensemble des prélèvements enrivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour lesautres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront êtreencadrées dans le respect de l'article7.Pour la période hivernale :- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseauONDE, dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre desmesures de restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce quiconcerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et lesmanœuvres de vannes. 'Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :Période de Printemps Période d'Etéë e (également utilisés pour la ; ;Niveau de restriction période hivernale) lndllcateur de Point nodalréférenceDSVP : Débit Seuil deVigilance de Printemps DSV: Débit Seuil de Vigilance d'étéVigilanceDSAP : Débit Seuil d'Alertede PrintempsDSARP : Débit Seuil d'AlerteRenforcée de Printemps
DSA: Débit Seuil d'Alerte d'étéDSAR :Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'étéDCR1: Débit de Crise niveau 1 d'étéDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodal DCR2: Débit de/ Crise niveau 2 d'été
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Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :Période de PrintempsNiveau de restriction (également utilisés pour la Période d'Etépériode hivernale)Y PSVP : Piézométrie Seuil de PSV: Piézométrie Seuil de VigilanceVigilance Vigilance de Printemps d'été-PSAP : Piézométrie Seuil PSA :d'Alerte de Printemps )PSARP : Piézométrie Seuild'Alerte Renforcéede Printemps
Piézométrie Seuil d'Alerte d'étéPSAR: Piézométrie Seuil d'AlerteRenforcée d'étéPC : Piézométrie de Crise d'étéDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodal |DCR2: Débit de Crise niveau 2au point nodalLes sevils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leurapplicabilité réglementaire.Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension41. — Usages irrigation agricole411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétriqueLe principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspondà 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leursomme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur I'année.Prélèvement de printemps et d'hiver :; . Prélévement en S Prélèvement en Mesures deNiveau de As Mesures de restriction pn. =% riviere ou nappe g eaux restriction ou derestriction lluvial ou de suspension , ;alluviale souterraines suspension- -t Sensibilisation et _'Nive'au Sensibilisation etVigilance | Débit < DSVP communication piezometre = | -, mmunicationPSVPVolumeVolume hebdomadaire Niveau hebdomadaire* A S : ° " Æ ' « 5 S - °Débit < DSAP prélevable < à 50 % (_:lu piézomètre < prélevable < à 50 %volume hebdomadaire PSAP du volumeautorisé (VHR -50 %) hebdomadaireautorisé (VHR -50 %)Arrêt total des Niveau Arrêt total desDébit < DSARP prélèvements, sauf piézomètre < | prélèvements, saufdérogation (mesures PSARP ' |dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit < DCR2 : Arrêt total des Arrêt total desDeP't de Crise prélèvements, sauf Débit < DCR2 | prélèvements, saufniveau 2 dérogation au point nodal | dérogationau point nodal exceptionnelle exceptionnelle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vien v.fr 7/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 115
Prélèvement d'été :Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspensionrestriction ou nappe alluviale Indicateur de référence l Point nodalVigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication-~ Volume hebdomadaire prélevable < Volumepepit < DSA hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Débit < DSAR Volume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Débit mesuré est < DCR1Arrêt total des Arrêt total desprélèvements, sauf prélèvements, saufdérogation (mesures dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit mesuré est < DCR2 Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation exceptionnelleJ o Mesures de restriction ou de suspensionNiveau de Prélèvement en nappes indi drestriction d'eaux souterraines ndicateur de Point nodalréférenceVigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communicationNiveau piézomètre < au PSAVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Niveau piézomètre < PSARVolume hebdomadaire prélevable < Volumehebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Débit mesuré est < DCR2 aupoint nodal Arrêt total des prélèvements,sauf dérogation exceptionnelle
4.1.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'étéLors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologiqueconstante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.Ainsi :" En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira àminima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).- En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestiond'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée(restriction de 50 %).« Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.
41.3 - Irrigation à partir de réserves d'eauLe remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :« Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'uncompteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restrictionou de suspension en vigueur ;« Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise lesconditions de remplissage qui doivent être respectées ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél: 05.49.0313.00tps://www.vienne.gouv.fr/ACI N°267_2024
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« Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh).Pour la campagne d'irrigation, sont attribués Un volume total ainsi qu'un volumehebdomadaire réduit (VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit êtreéquipé d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant lesmesures de restriction ou de suspension. L'irrigation est toutefois possible en périoded'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement directsur la ressource en eau.
4.2 — Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directementdans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception desusages à partir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateurhydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figuranten annexe 3, avec :* Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;« Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspenéion.4.3. —- Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potableLes autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4niveaux de. gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation etcommunication :< Niveau 1 : mesures de sensibilisation et communication ;< Niveau 2 : mesures de restriction de 1er niveau ;< Niveau 3 : mesures de restriction de 2° niveau ;< Niveau 4 : mesures de suspension.Dans le département de Maine-et-Loire, la majeure partiede l'eau du réseau public d'eau potableprovient de la Loire et de sa nappe alluviale. Les restrictions sur cette ressource seront prises enapplication de l'arrêté cadre départemental, y compris sur le territoire de la Dive du Nord.Dans un souci de simplicité, le Préfet de Maine-et-Loire peut étendre le niveau de restriction définiepour l'eau potable à tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressourceutilisée.Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseaud'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potablepourront faire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités dutableau figurant en annexe 3.4.4 - Piscines à usage collectifSont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de lasanté publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à étre utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, safamille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m? et les bassins individuels et sans remousétant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsique les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
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4.5 - Usages industrielsDès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPEprélevant plus de 1000 m3/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau)doivent communiquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou deconsommation. Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise a disposition a ceteffet. La DDT assurera chaque semaine une synthése des consommations hebdomadaires par usage,par bassin de gestion en cellule de vigilance.4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin de la Dive du NordEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant dufranchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal: de Montreuil-Bellay s'appliquent àl'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de laDive du Nord.4.7 - Restrictions horairesEn cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si lasituation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heuresles plus chaudes de la journée.4.8 —- Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eauLes manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1 mai et le 30septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme suit :En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes etvidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT eten mairie.Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation oualimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsqueIindicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du serviceen charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plansd'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur deréférence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellementsdevront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour lesouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut dudéversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passepar surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débitréservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement descentrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant resterconstamment au niveau légal.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours àl'avance auprès du service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entrainer de rupture d'écoulement àl'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non parl'ajout d'éléments extérieurs (baches plastique, argile..).Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
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4.9 - Stations de lavageLes stations de lavage doivent afficher l'arrété de restriction en vigueur ou afficher unecommunication simplifiée à I'attention des usagers. 'Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de ladisponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes : Installation réduite à unerampe de lavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression etlimités aux programmes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et neseront pas renouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction51 - Prise de mesures de restriction ou de suspensionLa donnée instantanée dujourj est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jourj de :00 heure à minuit et transmis le jour j+1.Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat dufranchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alertepar zone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté.Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et levendredi (données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant08heures.La mesure de suspension intervient :- Pour la période de printemps: dans un délai adapté à la situation de la ressource aprèsexamen en cellule de vigilance ;- Pour la période d'été : dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concernépendant deux jours consécutifs.Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constatépar un arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.Les mesures s'appliquent jusqu'a leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué parles services de l'État ou de l'office francais de la biodiversité, le préfet pourra appliquerponctuellement des mesures de restriction ou de suspension sur l'ensemble des prélèvementseffectués sur les ruisseaux concernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspensionLa levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil desmesures en cours.
5.3 — Levées ou assouplissement des restrictions horairesEn cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le. préfetpourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
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Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricoleToute personne physique ou morale, dénommée ci-après I'exploitant, effectuant des prélèvementsd'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munied'uné autorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoiresconcernée.6.1 - PréambulePour la période du 1¢ avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisationindividuelle :« Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1% avril au 31 octobre;« Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;« Un volume hebdomadaire réduit de 30% (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction(alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;< Un volume hebdomadaire réduit de 50% (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction(alerte de printemps ou alerte. renforcée d'été) correspondant à 50% du volumehebdomadaire autorisé ;La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attributionindividuelle par point de prélèvement.6.2 - Compteurs : identification, plombage et accèsConformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieursouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munied'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrumentde mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée etdans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un moispour réparer son compteur et en informer I'administration. Le cas échéant, l'irrigant devrademander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesuredu volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.Dans tous les cas, sans systèmede comptage en état de marche, l'exploitant suspendra toutprélèvement jusqu'a réparation du compteur.Identification :- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT ;- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité ducompteur, ou sur le local technique ;- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;- identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit êtreprécisé.Plombage:- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. Laprésence du plombage est donc d'application immédiate.- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.- À défaut, I'exploitant de I'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombageau niveau de la bride.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 12/22 ACI N°267_2024
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- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des bridesdevront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d'unplombage par les services police de l'eau.- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boitier de fusible spécifique aucompteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, I'exploitant de l'installation doit demanderà son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformitéde son installation.Accès au compteur :- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les servicesde police de I'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de prélèvement.- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités deprélèvement d'eau.- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique oualternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétriquePour les prélèvements d'eau en secteur géré collectivement par l'OUGC Dive du Nord :Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagned'irrigation, et tous les lundis du 1" avril au 31 octobre inclus. Les relevés d'index seront reportés surun formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement y inscrire toutesles valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.Ces relevés d'index hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Associationdes Irrigants de la Vienne) avant le 1" novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avantle 15 novembre.
Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées» les index deleurs compteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme uneabsence de prélèvement.La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et lescommuniqueraen cellule de vigilance.L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application desmesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
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Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagersDès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou grouped'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogationauprès des services de police de I'eau de la direction départementale des territoires concernée.Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur fortevaleur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerteconcernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas Un droit àdéroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressourceen eau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu desmesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.71 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandéeLa liste des cultures dérogatoires est la suivante :cultures maraîchères ;« cultures légumières ;e cultures fruitières ;» cultures arboricoles ;- melons;< cultures ornementales (florales et horticoles) ;< cultures aromatiques et médicinales ;- pépinières;- broches de vignes.La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.D'autres cultures peuvent également être autorisées :* Les cultures de semences, les semis et les flots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout enétant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ;Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage etsorgho ensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l'objet de dérogation, sousréserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifientpour chaque exploitation concernée le caractère indispensableet exceptionnel du besoin eneau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille ducheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre encompte la capacité du milieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins envolumes correspondant (ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilancepar l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devrarégulièrement être réalisé au cours de la campagne.- L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.7.2 - Demande préalableL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration parchaque irrigant à l'OUGC (Association des Irrigants de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt auservice de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avrilde l'année en cours comportant :- La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), lapériode de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturalesconcernées, les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, Îlotsexpérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.
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Aucune autorisation ne sera délivrée en I'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'undossier de demande de dérogation ou I'absence de réponse ne vaut pas accord.7.3 - Conditions d'octroi des dérogationsLes dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiterl'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous-bassin ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globaleculture/système d'irrigation, à l'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que lesdébits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d'un argumentaire mettant enévidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance parl'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC). 'Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement unesemaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point deprélèvement, avec la culture dérogatoire associée.Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau'de crise 1 est'établi notamment en fonctionde la somme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit(correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)En cas de dégradation au cours de la période définie par l'arrêté de dérogation, et notamment encas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces culturesdérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoireséquipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans lescas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d''alimentation en eau potable, l'irrigationde ces dernières pourra également être suspendue.Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal estconstatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin,avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogationfont l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit être'motivée et sera étudiée au regard de I'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment en's'appuyant comme prévu à l'article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux del'office français de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agrééesde pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre lesdispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
7.4 - Obligation de publicitéEn période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :* Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée (via le site démarches-simplifiées), le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1°" jourde crise. À défaut, la dérogation sera suspendue.* Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
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Article 8 - Mesures exceptionnellesMesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieuxaquatiques :En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements enrivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Cesmesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande desresponsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable etpourront conduire à linterdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, aprèsconcertation de la cellule de vigilance.Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicoleou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseauxd'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversitéet des FDAAPPMAconcernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires deconsommation des principaux usages, après concertation avec la cellule de vigilance.
Article 9 - Gouvernance91 - Comité ressource en eau « volet quantitatif »Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :« Avant la saison estivale: bilan recharge hivernale, ajustement des arrétés cadre, feville deroute annuelle;- En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feville de route etpremières actions d'amélioration identifiées ;- En cours de saison estivale en tant que de besoin.9.2 — Cellule de vigilanceUne cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurerune concertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic etd'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.Elle est composée de :< Ladirection départementale des territoires ;- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- L'agence régionale de santé ;» L'office français de la biodiversité ;- La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;< La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants(ADIV);< _ Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).
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Article 10 - Contrôles et sanctionsLes infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L.173-1et suivants du Code de l'Environnement.Tout usager de l'eau est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteurvolumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à I'exercice desfonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni despeines prévues aux articles L.171-7, L171-8 et L.173-1 du Code de I'Environnement.Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau, prescrites par leprésent arrété et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de 5°"° classe).Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par larticle L171-8 du Code del'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté en application de l'article L173-1 du Code de I'Environnement.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du départementde la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, et sur le site des services de l'État de chaquedépartement, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et deMaine-et-Loire ;Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;Les directeurs généraux de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de laVienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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EZ Direction départementaleRÉPUBLIQUE F 'toires de la ViFRANÇAlSE e:sterl:ltmre's e la VienneLiberté Direction départementaleîg""'"' . des territoires des Deux-Sévresraternité . . ;Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 08 JUIL. 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de I'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive-du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-LoireLe préfet de la Vienne
A Poitiers,
Jean-Marie GIRIER
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EÇ Direction départementaleS ANCAISE des territoires de la VienneFRANÇAISE ue e >Liberté Direction départementalee des territoires des Deux-SèvresDirection départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL. 2024' Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Emmanuelle DUBEE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03:13.00httes://wwwy.vienne.gouv.fr/ 19/22 ACI N°267_2024
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Direction départementaleËÊK%BÇLÀ%'ÈE des territoires de la VienneLiberté Direction dépärtementaleÉgalité ... des territoires des Deux-Sèvres.Direction départementaledes territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267du 0 8 JUIL. 2024Bassin de la Dive du Norddéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires.des usages de l'eau pourle bassin versant hydrogéologiquede la Dive du Nord situé dans les départements dela-Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
A Angers,
Philippe CHOPIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https-{ wwwyienne gouv tr/ 20/22 ACI N°267_2024
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ANNEXES
Annexe 1 : carte du bassin versant hydrogéologique de la Dive du NordAnnexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricoleAnnexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel,dans le réseau AEPAnnexe 4 : glossaire
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TABLES DES MATIERESArticle 1" - O] o )[=1 ZE OO OO PRSPPSORS E TS IR 4Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte.................................mesescenenenneennnnçnnennennnnnennnnnnennnnnns 4Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gEStiON .........................sserereceeereneeenmennennsenmenneensenneençe ensensernenenensenes 531 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion...................nnsneneens 53.2 - Seuils de gestion par période d'application.............................seremennnennennnnnnnennnnnnnnnnennnnnennn 5Article 4 - Mesures de restriction ou de SusPENSION..............................erererenceontenncensaransensencenec ec eacrenenaccec00e 74.1. - Usages irrigation agricOl@.............................eeeseeenenenennmnennnnnnnnnnennnnnnsnnnnnnnnnnnnsnnnnnnnnnnnnnnn 74.11 — Usages irrigation agricole - gestion volumétrique.........................meeenennnnçnnnnnnmbnnn£t£nm£m+tnmnnnnnnnnnnn 74:1,2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'Été...............................u...uienennensnnnnnn 84.13 - Irrigation à partir de réserves d'Eau..................uueseresnmnmeenmnnennnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnennnennnnnnn 84.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eauPOLADIE).........................sracssearenseneeneseneeseesrsereneenenenrenenencesceanentetenenceces 94.3. - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable............. anaansessnacensenen neuee 94.4 - Piscines à usage COIlECtIF............................escerieseeneenennçenenencensennennçnnentnennnnnnnennennnnnnnmnMnnnnnnnnnnnnennnnn 94.5 — USages INQUStIIElS................ucrereeeeseneenensçeantannnçnnennnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenntnennnnnnnnnnnnnnnnnnn 104.6 - Application des mesures prises au point nodal sur I'ensemble du bassin de la Dive duNOFC.....................rasorranserrrsenarensenaanerasanarraentecerenanerenerescsananecAnececesEN ETE CENEE UE SE NSa SE ON S CC SErA US S DEN EEEEE NNN... 104.7 — Restrictions DOrAÎrES.........................rrrrcrereeramenseceanerentesnererrrernerenarasndsacttesetenc ce s e s s ce cNN N e s s e e s e EN 104.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'EauU....................................ererercensecenneenenee ns ererecu00e 104.9 — Stations de lavage............................ Devscereneeneneneenenerrerrenesnerenenneneeneneene earresaseenea ts en es nen cnc 11Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction......................................uesesemenmnenmennsnnnnennnnnnnnnnnnü 1151 - Prise de mesures de restriction OU d€ SUSPENSION...vr.vccceneesceceenscenceneences erenescresesenceneneeces.115.2 - Levée de mesures de restriction ou de SUSPENSION.......................carcscrerercenarecnacecsecenserenc s00000 115.3 — Levées ou assouplissement des restrictions NOraireS..........nnennennnmnnnnnnnmnnmnnnnnnnnn 11Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole..............mnns 1261 — PrÉaMDUÏ@........................crrrssorersenrarennrrssarerrerrenrecenerecsnsesaneerennecesrenSEeEcENeacccc An b ae s s st EN s e s s b CL e CCCN.126.2 - Compteurs : identification, plombage €t ACCÈS...........uiseeenensnennensnnnnennnnnnnennnnnnnnnnnne 126.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique....13Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d''un usager ou groupe d'usagers.......................................... 1471 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée..................uuneenen 147.2 —- Demande préalabl@..................................smsrsereesenmesemnnenmnçennnnnnnnnnnsnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnns 147.3 — Conditions d'octroi des dÉrOGatiONS.............isirerenenennennennnneännnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 1574 - Obligation de pubblicité...............................eneneenennsçennnsnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnn 15Article 8 - Mesures exceptionnell@S...........................................isreeenençentannänsennnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnmnenmnnn 16Article 9 - GOUVEFrNANCE.....................rrccrrrrrrrrrrancerrensscenacensassersasaarecererddeccenredcsccect ec e cOncccODAc n cA d eN RL e cETE 1691 - Comité ressource en eau « volet quantitatif ..., 169.2 — Cellule de vigilANCE.................sesesreneeensenseneaeeneneeeneerenecenerescceseneeneneneneacnescec cerceccccenan Ec cnc 16Article 10 - Contrôles et SANCtIONS.........................cscrrserencerserrencenennranernaserencesseesncencccananetE cEc Ac Eceerrn c 0000017Article 11 - Voies et délais d@ FECOUrS................................rrrsercessrannensentennenen rressenn rrrn st 17Article 12 - EXÉCUTION..................crrrsrrrernsennennses ovevrrressesassmsaees eréserEAPELEDENECONMHENDEAUDSO S s e s b be et sns et anaas nnassraes 17
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 22/22 ACI N°267_2024
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EJXPRÉFET La zone d'alerte du bassin de la Dive du NordDE LA VIENNE ; 'o Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin Dive du Nord 2024
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Annexe 2 à l'arrêté cadre du bassin Dive du Nord dansles départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire(notamment les articles 2, 3., 51, 10)Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricolePérimètre concerné: Bassin hydrographique et hydrogéologique de la Dive du Nord et deses affluents, dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.Communes concernées :
Département (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUN| MAISONNEUVE| MARTAIZEMASSOGNESMAULAY| MAZEUIL| MIREBEAUMONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAY| RANTON| RASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUEVOUZAILLES
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de PouançayPrélèvementsen napperattachés auxpiézomètres deCuhon1et 2Département (79)AIRVAULTASSAIS-LES-JUMEAUXAUBIGNYDOUXLA-FERRIERE-EN-PARTENAYIRAISMARNESMISSEOROUXPAS-DE-JEUPLAINE-ET-VALLEEPRESSIGNYSAINT-CYR-LA-LANDESAINT—LEGER-DE-MONTBRUNSAINT-MARTIN-DE-MACONTHENEZAYTHOUARSTOURTENAYDépartement (49)ANTOIGNEBELLEVILLE-LES-CHATEAUXEPIEDSMONTREUIL-BELLAYSAINT-JUST-SUR-DIVE
Département (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUILMESSEME| MONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVES| SAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERES| VOUZAILLES
Prélèvements ennapperattachés aupiézomètre deDoué-la-Fontaine(Doué-en-Anjou)Département (49)ANTOIGNEBELLEVILLE-LES-| CHATEAUXEPIEDSMONTREUIL-BELLAYSAINT-JUST-SUR-DIVE
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cuhon 1,Cuhon 2, Pouancay, Doué La Fontaine et prélèvements en rivière rattachés à l'indicateurde Pouançay.
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 1/4
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Mesures générales au point nodal : Tht du bassin du Thouet à Montrevil-BellaySDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 0,5 m°/sNIVEAU D'ALERTE DébitDSA 0,6 m®/sDébit de crise DCR 0,2 m°/sMesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de PouançaySEUILS DÉBIT DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 2,6 m°/s |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationA 50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de DSAP | 18m'/s | (VHR-50 %)printempsdu 1er avril au 3*TMdimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationDSV 1,40 m°/s | invitant le grand public et les professionnels ades usages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaireDSA 1,10 m3/s (VHR -30 %)
Gestion d'étédu lundi suivant le3°"° dimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 2/4
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Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Cuhon 1 (Jurassique Moyen Captif) à CuhonPrélèvements en nappe rattachés à I'indicateur de Cuhon 1SEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 1560 m |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de PSAP 1780 m | (VHR -50 %)printemps Interdiction des prélèvements,PSARP 19, i ; |du 1er avril au 3t 9,60 m | sauf dérogation (mesures d'adaptation)dimanche dejuin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de la salubriténodal de | 0,2mi/s | PUblique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de la population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usages.Mesures de communication et de sensibilisationPSV 176m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA —17,8 m (VHR -30 %)Gestion d'été - ' :b = 50 % de réduction du volume hebdomadaire- m =du lundi suivant le (VHR =50 %)3°"° dimanche dejuin Interdiction des prélèvements, sauf dérogationau 31 octobre PCR 20 m (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de la salubriténodal de | 0,2m7/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de là population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à CuhonPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2SEUILS NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -472m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadairePSAP -5,7/2 m (VHR -50 %)Gestion deprintemps Interdiction des prélèvements,' PSARP -6,772m |sauf dérogation (mesures d'adaptation)du 1er avril au 3°TMdimanche dejuin Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceuxDCR2 répondant aux exigences de la santé, de la salubritéipoint ,, | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation ennodalde | 0,2m'/S | eau potable de la population, et sauf dérogation"Êe"lîfe;-nl exceptionnelle pour les autres usagesayAnnexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 3/4
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Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à CuhonPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2Mesures de communication et de sensibilisationPSV -648m |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation.30 % de réduction du volume hebdomadairePSA = 6,60 m (VHR -30 %)Gestion d'été 'PSAR à 50 % de réduction du volume hebdomadaire-0, m 5 °du lundi suivant le (VHR -50 %)3TM dimanche de Interdiction des prélèvements, sauf dérogationjuin au 31 octobre PCR 272 (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de |a salubriténodalde | 0,2m°/s | Publique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de la population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de Doué-La-Fontaine (Cénomanien Libre) 04855X0077/PZPrélèvements en nappe rattachés à I'indicateur de Doué-La-Fontaine (Doué-en-Anjou)SEUILS NIVEAU DISPOSITIONSenmNGFMesures de communication et de sensibilisationPSVP 53,98m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de PSAP 5385M | (VHR-50 %)printemps —Interdiction des prélèvements,du 1er avril au PSARP 53,22 m | sauf dérogation (mesures d'adaptation)3è"° dimanchede juin ' Interdiction des prélévements, à l'exception de ceuxDCR2 (point répondant aux exigences de la santé, de la salubriténodalde | 0,2m°/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation enMontreuil eau potable de la population, et sauf dérogationBellay) exceptionnelle pour les autres usagesMesures de communication et de sensibilisationPSV 5362m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation:PSA 30 % de réduction du volume hebdomadaireGestion d'été 53,22m | (VHR-30 %).. PSAR 50 % de réduction du volume hebdomadaire::|eU3|:"I;IdI suivant 531m (VHR -50 %)dimanche de Interdiction des prélèvements, sauf dérogation. . PCR ,juin au 31 53/83m (mesures d'adaptation)octobre DCR2 (point Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceuxnôdäl dé répondant aux exigences de la santé, de la salubritéMontreuil 0,2m:/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation eneau potable de la population, et sauf dérogationBellay) .exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrété cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 4/4
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Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m?)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfaces'imperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publics
x
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
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Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article'4.2 — 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation du" service police de l'eau|pour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del''environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre T1h et 18h
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Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefofapârt'gâug îul:tâbrs Prévenir les Interdit Interdit ige pd'eaF:: B agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleexcepté les P . . B =X .20 ( pre ; Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de . N Ny,agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockage _déconnectées)Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes à Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier interditmassifs et pépinières, ; ;, agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques et 6 P "médicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deManoeuvres de vannes e ; ' ; ; . ; .l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimumI'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * |Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passage- pour le passage des écluses. des écluses.e . * Mise en place deNavigationfigyiale Mise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes{9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 317-06-2024
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Annexe 3 à I'arrété cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction dutilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet Usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de FARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de Ieau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
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Annexe4 à l'arrêté cadreGlossaire* Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
e DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.DSV: Débit Seuil de Vigilance.DSA: Débit Seuil d'Alerte.DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.DSAR: Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.DSARP : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.DCR (Débit de CRise) :
x> DCR aux points de référence: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).> DCR1 au point nodal: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).> DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Ledébit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules lesexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et del'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturelspeuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction desprélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant auxexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population.< Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
O PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.PSARP: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au pointnodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, saufdérogation (mesures d'adaptation).< HMUC : Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4Arrêté Cadre17-06-2024 172
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Annexe 4Arrété Cadre
Masse d'eau: Portion de cours d'eau, canal, aquifére, plan d'eau ou zone côtièrehomogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieuxaquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau2000/60/CE.Plan d'alerte: Les plans d'alerte s'appliquent du 1¢" avril au 31 octobre inclus, etcomprennent deux périodes distinctes :° la gestion de printemps du 1°" avril au 3°TM dimanche dejuin inclus ;o la gestion d'été du lundi suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre inclus ;o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises enœuvre.Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eauxsouterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eauréalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans . d'eau nondéconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation). |Point nodal: La notion de point nodal est définie par le Il de l'article 6 de l'arrêtéministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal estcaractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres pointsstratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, surlequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestioncorrespond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduit de 30 %.o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.Zone d''alerte : La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini commehydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place desmesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages de'eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartimentsidentifiés de la ressource en eau.Zone nodale : Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodaledésigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis desseuils de gestion (Objectif d'Étiage, Seuil d'Alerte, Seuil de Crise).
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PRÉFET | Direction départementaleDE LA RÉGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleot des territoires des Deux-SévresFraternité Direction départementaledes territoiresde la Charente
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 0 8 JUIL. 2024Bassin du Claindéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la Vienne,La préfète de la Charente La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 etR.211-66 et suivants ; 'Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 a 645 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection deFenvironnement ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22 ACI N°268_2024
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la listedes communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté.n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;Vu l'arrété de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier2023;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du CLAIN ;Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculturede la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2017_DDT_n° 690 en date du 11 août 2017 portant autorisation pluriannuellede prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » du départementde la Vienne du 2 avril 2024;Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024;Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, deI'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection desressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau dusol et du sous-sol ;Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément àl'article L110-1 paragraphe !! du Code de I'Environnement;Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne pàr l'arrêté d'orientation du préfetCoordonnateur de bassin ;Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilitéparticulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour le bassin du Clain ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales de DSAet DCR à respecter à chacun des points nodauxdu bassin; _Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citées auxpoints nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ouinterdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixation deDSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zones d'alerte ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassinsprésentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentaires dansles dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/22 ACI N°268_2024
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Considérant que l'arrêté d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés en fonctiondes saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin du Clain constituent desmesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de la sensibilité et de la réactivité desmilieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuil de crise tel que définidans le SDAGE ;Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrêté pour la prise et la levée des mesures derestriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant une connaissancepermanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant une connaissancede l'état des milieux aquatiques ;Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer unegestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;Considérant la protection de l'environnement comme intérêt général majeur;Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souveraineté alimentairede la France ;Considérant que les cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à fortevaleur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard de l'ensembledes attributions des zones d'alerte concernées ;Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces cultures peuventfaire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilité de laressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre sous peinede diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entraîner des disparités importantes entre usagers ;Considérant l'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettre deréévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au 12juin 2024 inclus;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/22 ACI N°268_2024
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ARRETENTArticle 1°" - ObjetL'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 du 30 mars 2022 est abrogé.Le présent arrêté applicable à I'ensemble du bassin versant hydrogéologique du Clain dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, a pour objet :- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension deprélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de laressource en eau ;- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou desniveaux de nappes pour les eaux souterraines ;- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvements d'eaupour tous les usages ;- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.Le terme « prélèvement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et deseaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation).Le présent arrêté est applicable dés sa signature jusqu'à son abrogation. Il est révisable dès quenécessaire.
Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerteLa zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique du Clain, sur lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente. Ce bassin de gestion est découpé enzones d'alerte rattachées à un'indicateur de gestion.Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises desmesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau précisées par sous-bassins/zonesd'alerte.Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrété.Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose lesmesures de restrictions.En correspondance avec lep e Préfet référentdépartement voisinBassin versantbassin du Clain 86-79-16 préfet de la Vienne
Article 3 - Plans d'alerte et seuvils de gestionLes plans d'alerte s'appliquent toute l'année, et comprennent trois périodes distinctes ;- La gestion de printemps du 1¢ avril au 3°TM dimanche dejuin inclus (minuit) ;- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre minuit inclus ;- La gestion hivernale du 1* novembre au 31 mars inclus ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 4/22 ACI N°268_2024
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31 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestionLes règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alerte figurentdans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.Ces règles fixent :- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements inclusdans les zones d'alerte ;- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE entant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer sur I'ensemble dubassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateursparticuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les sevils d'alerte et de crise fixés, ainsi que lesmesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et la périoded'été.3.2 - Seuils de gestion par période d'applicationPour chaque zone d'alerte sont définis des sevils de gestion :Pour la période de printemps :- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressourceannonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps.Son franchissement nécessite desmesures d'anticipation ;- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits saufdérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d'ungroupe d'usagers ;- Un seuil de crise de niveau 2 spécifiqueaux points nodaux, au-delà duquel tous les prélèvements sontinterdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGELoire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal dePoitiers s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodaleconcernée du bassin du Clain. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titreexceptionnel pourront étre encadrées dans le respect de l'article 7.
Pour la période d'été :- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant unecommunication et sensibilisation ;- Un séuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec unecoexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Sonfranchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau ;- Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanémentsatisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restriction afinde ne pas atteindre la crise;- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour I'AEP, la santé,la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, I'abreuvement des animaux et la préservation desfonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt des usages non prioritairessauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers :
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» Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et aux points nodaux: au-dela duqueltous les prélévements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures derestriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respect de l'article 7).Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crisefixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pasfranchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;« Seuils de crise de niveau 2 spécifiques aux points nodaux, au-dela duquel tous les prélèvementssont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E duSDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) aupoint nodal de Poitiers s'appliquent à I'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de lazone nodale concernée du bassin du Clain. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation(dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7.
Pour la période hivernale :- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseauONDE dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre des mesuresde restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne leremplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :Période de Printemps Période d'EtéNiveau de restriction (egale'm.ent ut'|llses pourla Inicateur de Point nodalpériode hivernale)référenceDSVP : Débit Seuil deVigilance de PrintempsDSAP : Débit Seuil d'Alertede PrintempsDSARP : Débit Seuil d'Alerte _Renforcée de Printemps | DSAR :Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'été
DSV: Débit Seuil de Vigilance d'étéVigilance DSA: Débit Seuil d'Alerte d'été
DCR1: Débit de Crise niveau 1 d'étéDCR2 : Débit deCrise niveau 2 d'étéDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodal /
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Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :Période de PrintempsNiveau de restriction (également utilisés pour la Période d'Etépériode hivernale)Vigi PSVP : Piézométrie Seuil de PSV: ... Piézométrie Seuil de Vigilanceigilance - ; PVigilance de Printemps d'étéPSAP : Piézométrie Seuil PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte d'étéd'Alerte de PrintempsPSARP: Piézométrie Seuil PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerted'Alerte Renforcée de Printemps Renforcée d'étéPCR1: Piézométrie de Crise d'étéDCR2 : Débit de Crise niveau 2au point nodalDCR2 : Débit de Criseniveau 2 au point nodalLes seuils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leurapplicabilité réglementaire.Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension4.1 - Usages irrigation agricole411 = Usages irrigation agricole - gestion volumétriqueLe principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à10% de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leursomme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année.Prélèvement de printemps et d'hiver :Niveau de rî\l;iec'!,îîl:enr: er; Mesures de restriction ou Prt:l:\;e;\:nt Mesures de restrictionrestriction SIRRE de suspension ; ou de suspensionalluviale souterrainesIRS Niveau e sVigilance Débit < DSVP Sensubllls_atlo_n et piézomètre < Sensnb_llls_athn etcommunication communicationPSVPVolumeVolume hebdomadaire Niveau hebdomadaireDébit < DSAP prélevable < à 50 % <_:Iu piézomètre < prélevable < à 50 %volume hebdpmadalre PSAP du volumeautorisé (VHR -50 %) hebdomadaireautorisé (VHR -50 %)Arrét total des Niveau Arrêt total desDébit < DSARP | prélèvements, sauf piézomètre < | prélèvements, saufdérogation (mesures PSARP dérogation (mesuresd'adaptation) d'adaptation)Débit < DCR2: | Arrêt total des Débit < DCR2 Arflef' total 'î'ces 'Débit de Crise II\ t f . pl'e evements, sau; prélèvements, sau au point dérogationniveau 2 - dérogation exceptionnelle | nodal ;au point nodal exceptionnelle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ _ 7/22 ACI N°268_2024
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Prélèvement d'été :Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspensionrestriction ou nappe alluviale Indicateur de référence | Point nodalVigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication- Volume hebdomadaire prélevable < Volume< .th hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)2Ls Volume hebdomadaire prélevable < Volume< . ; .Débit < DSAR hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Arrét total des - Arrét total desDébit mesuré est < DCR1 p'releve_ments, sauf plreleve_ments, saufdérogation (mesures dérogation (mesuresd'adaptation). d'adaptation). ; Arrêt total des prélèvements,Débit mesuré est < DCR2 sauf dérogation exceptionnelle
; e Mesures de restriction ou de suspensionNiveau de Prélèvement en nappes indi drestriction d'eaux souterraines ndicateur de Point nodalréférenceVigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communicationNiveau piézomètre < au PSA Volume hebdomadaire prélevable < VolumeP u hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)Niveau piézomètre < PSAR Volume hebdomadaire prélevable < VolumeP = hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)Arrét total des prélèvements,Ni ié ètre < ñ . .iveau piezometre < PCR sauf dérogation (mesures d'adaptation)Débit mesuré est < DCR2 au point __ Arrêt total des prélèvements,nodal sauf dérogation exceptionnelle4.1.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'étéLors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologiqueconstante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.Ainsi:< En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira àminima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).- En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestiond'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée(restriction de 50 %).» Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.
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41.3 - Irrigation à partir de réserves d'eauLe remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :< _Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'uncompteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction oude suspension en vigueur;< ' Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrété individuel ou collectif précise lesconditions de remplissage qui doivent être respectées ;- Dansle cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour lacampagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit(VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit étre équipé d'un compteur. Leremplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou desuspension. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de crise à hauteur duvolume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directement dansles cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l''exception des usages àpartir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateurhydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figurant enarinexe 3, avec : '< Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;* Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;< Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;« Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspension.4.3 — Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potableLes autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4niveaux de gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation et communication :e Niveau 1 : mesures de sensibilisation et communication;« Niveau 2 : mesures de restriction de 1° niveau; .« Niveau 3 : mesures de restriction de 2°TM niveau ;» Niveau 4 : mesures de suspension.Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d'eaupotable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potable pourrontfaire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau figuranten annexe 3.4.4 — Piscines à usage collectifSont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santépublique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et lespersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étantsoumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que lespiscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
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4.5 — Usages industrielsDès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPE prélevantplus de 1000 m°/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau) doiventcommuniquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou de consommation.Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise à disposition à cet effet. La DDTassurera chaque semaine une synthèse des consommations hebdomadaires par usage, par bassin degestion en cellule de vigilance.4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin du ClainEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissementd'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Poitiers s'appliquent à I'ensemble des prélèvements enrivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin du Clain.4.7 - Restrictions horairesEn cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situationlocale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les pluschaudes de la journée.4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eauLes manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1 mai et le 30septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme suit :En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plansd'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT et en mairie.
Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation oualimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsqueI'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service encharge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau,pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référencede la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellements devront rester enposition fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. Adéfaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de lavanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est enposition basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous tempsà l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées estinterdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours àl'avance auprès du service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...).20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 10/22 ACI N°268_2024
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Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces derniéres.4.9 — Stations de lavageLes stations de lavage doivent afficher I'arrété de restriction en vigueur ou afficher une communicationsimplifiée à I'attention des usagers.Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de ladisponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes : Installation réduite à une rampe delavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression et limités auxprogrammes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et ne seront pasrenouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction51 - Prise de mesures de restriction ou de suspensionLa donnée instantanée du jourj est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour; de :00 heure à minuit et transmis le jour j+1.Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat dufranchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alerte parzone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté. .Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et le vendredi(données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant 08 heures.La mesure de suspension intervient :- Pour la période de printemps : dans un délai adapté à la situation de la ressource après examenen cellule de vigilance ;« Pour la période d'été: dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concernépendant deux jours consécutifs.Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constaté parun arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.Les mesures s'appliquent jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par lesservices de I'Etat ou de l'office français de la biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellementdes mesures de restriction ou de suspension sur I'ensemble des prélèvements effectués sur les ruisseauxconcernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspensionLa levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil des mesuresen cours.
5.3 — Levées ou assouplissement des restrictions horairesEn cas de levée de lalerte canicule niveau orange,ou si les conditions locales le justifient, le préfetpourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
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Article 6 - Suivi et comptage des prélévements pour l'irrigation agricoleToute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvementsd'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d'uneautorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoires concernée.6.1 —- PréambulePour la période du 1% avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisationindividuelle : |- Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1" avril au 31 octobre ;Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;- Un volume hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction (alerted'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;« Un volume hebdomadaire réduit de 50 % (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction (alertede printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50% du volume hebdomadaireautorisé ;La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuellepar point de prélèvement.6.2 - Compteurs : identification, plombage et accèsConformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrété du 11septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvragespermettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'undispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument demesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée et danstous les cas, dans un délai n'excédant pas 7jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour réparerson compteur et en informer I'administration. Le cas échéant, l'irrigant devra demanderde manièreargumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiablependant la période transitoire avant la réparation du compteur.Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra toutprélèvement jusqu'à réparation du compteur.
Identification :- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT;- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité ducompteur, ou sur le local technique ; '- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit êtreprécisé. ;Plombage :- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La présencedu plombage est donc d'application immédiate.- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.
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- À défaut, l'exploitant de I'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage auniveau de la bride.- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des brides devrontêtre peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour I'installation d'un plombage parles services police de l'eau.- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique aucompteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doit demander àson installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformité deson installation.Accès au compteur:- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les services depolice de l'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de prélèvement.- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités deprélèvement d'eau:- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique oualternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétriqueUn relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagned'irrigation, et tous les lundis du 1 avril au 31 octobre inclus. Les relevés d'index seront reportés soit surla plate-forme « MonOUGC» soit sur Un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doitimpérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de lasemaine précédente a été nulle.Ces relevés d'index hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Chambred'Agriculture de la Vienne) avant le 1° novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avant le15 novembre.Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées» les index de leurscompteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme une absencede prélèvement.La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et lescommuniquera en cellule de vigilance.L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne applicationdes règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniquesnécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagersDès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou grouped'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogation auprèsdes services de police de I'eau de la direction départementale des territoires concernée.Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur fortevaleur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerteconcernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.
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L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas un droit adéroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource eneau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu des mesures derestriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.71 — Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandéeLa liste des cultures dérogatoires est la suivante :e cultures maraîchères ;< cultures légumières ;» cultures fruitières ;< cultures arboricoles ;- Mmelons;< cultures ornementales (florales et horticoles) ;< cultures aromatiques et médicinales ;- pépinières;- broches de vignes.La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.D'autres cultures peuvent également être autorisées :< Les cultures de semences, les semiset les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout enétant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ;< Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage et sorghoensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l'objet de dérogation, sous réserve queles dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifient pour chaqueexploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin en eau. Le volumedevra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille du cheptel concerné.L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre en compte la capacité dumilieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins en volumes correspondant (ratioUGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la professionagricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devra régulièrement être réalisé au cours de lacampagne.- L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.7.2 - Demande préalableL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration parchaque irrigant à l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt au service depolice de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avril de I'année encours comportant :« La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la périodede culture, la focalisationdes points de prélèvement et des parcelles culturales concernées, lescontrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, Îlots expérimentaux), ettoutes autres pièces justificatives.Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossierde demande de dérogation ou I'absence de réponse ne vaut pas accord.7.3 — Conditions d'octroi des dérogationsLes dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiterl'impact attendu des mesures de restriction et d'entrainer des disparités importantes entre irrigants.Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous-bassin
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ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/systèmed'irrigation, à I'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que lesdébits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d'un-argumentaire mettant enévidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance par l'OUGC(ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC).Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement unesemaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point deprélévement, avec la culture dérogatoire associée.Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau de crise 1 est établi notamment en fonction de lasomme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant auVHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)En cas de dégradation au cours de la période définie par I'arrété de dérogation, et notamment en casd'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoirespourra étre suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matérielsd'irrigation économes en eau (goutte-a-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels,notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourraégalement être suspendue.Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal estconstatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin,avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogationfont l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit être.motivée et sera étudiée au regard de l'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment en s'appuyantcomme prévu à l'article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office françaisde la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre lesdispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.7.4 — Obligation de publicitéEn période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :< Transmettre au service police de I'eau de la DDT concernée (via le site démarches-simplifiées), lerelevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1¢ jour de crise.À défaut, la dérogation sera suspendue.< Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
Article 8 - Mesures exceptionnellesMesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieuxaquatiques:En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements enrivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Cesmesures seront prises d''une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande desresponsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourrontconduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation de lacellule de vigilance.
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Des mesures conservatoires analogues pourront étre prises localement si la salubrité, la vie piscicole oules milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseauxd'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité et des FDAAPPMAconcernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires deconsommation des principaux usages, aprés concertation avec la cellule de vigilance.Article 9 - Gouvernance91 — Comité ressource en eau « volet quantitatif »Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :« _ Avant la saison estivale: bilan recharge hivernale, ajustement des arrêtés cadre, feville de routeannuelle;< En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feuille de route et premièresactions d'amélioration identifiées ;< En cours de saison estivale en tant que de besoin.9.2 - Cellule de vigilanceUne cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurer uneconcertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic etd'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.Elle est composée de :< La direction départementale des territoires ;< La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement;* L'agence régionale de santé ;- L'office français de la biodiversité;< La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique ; ~« La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants(ADIV);« Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).Article 10 - Contrôles et sanctionsLes infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L.173-1 etsuivants du Code de l'Environnement.Tout usager de l'eau est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique atoute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle(recherche et constatation d''infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articlesL171-7, L171-8 et L1731 du Code de l'Environnement.Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau, prescrites par leprésent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de 5°TM classe).Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant'a la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par larticle L171-8 du Code deI'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté en application de l'article L.173-1 du Code de l'Environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 16/22 ACI N°268_2024
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Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, et sur le site des services de l'État de chaque département,et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 12 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sévres et de la Charente ;Les sous-préfets de Chétellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens ;Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente ;Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne,des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr 17/22 ACI N°268_2024
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PREFET _ Direction départementaleDE LA REGION . des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementalesé des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du Q8 JUIL. 2024Bassin du Claindéfinissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la Vienne,
à Poitiers,
—2
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 18/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 160
PREFET _ Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleTt des territoires des Deux-SévresFratersitt | Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 08 JUIL. 2024Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La préfète de la Charente,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
à Angoulême,
Martine CLAVEL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/22 ACI N°268_2024
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ENPREFET _ Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Direction départementaleÊË;Ç.Ë | des territoires des Deux-SèvresFraternité Direction départementaledes territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 0 8 JUIL. 2024Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoiresdes usages del'eau pour le bassin versant hydrogéographiquedu Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Emmanuelle DUBEE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél: 05.49.0313.00hitps://iwww.vienne.gouy.fr/ 20/22 ACI N°268_2024
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ANNEXES
Annexe 1 : carte du bassin versant hydrogéologique du ClainAnnexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricoleAnnexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel,dans le réseau AEP 'Annexe 4 : glossaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 21/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 163
Table des matiéresArticle1% - ODjEt.....................crcrererrrenenesencensrenenenenananaenaraceeneenen cc bbb e s b bbb s s bbb s e 4Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte.....................................eeneenencaseançennçesnçnnnnnennnnnnnnnnennnnn 4Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion................................. rertereesasessestistastees esaerrr et st cEU e s sns e c00100000 431 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion...............................meeenns 53.2 — Seuils de gestion par période d''application.......................eennnnn nncrasserenseneesssanacsansees 5Article 4 - Mesures de restriction ou de SUSPENSION...............u...uoreccrcrsiresrerenmenencenses ssrececcee nc cec e ce see0ec0 e 741 - Usages irrigation agriCOl@.......................erersenmenenmsennensenenensnteænsnennnnnennennÊnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 7411 - Usages irrigation agricole - gestion VOlUMÉtTIQUE............................rsesrsescensencennencanenenereserencescnnene 741.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion C'ÉtÉ..........................iseeeeenenmennnnnns 841.3 - Irrigation à partir de réserves d'EaU......................................eeeeecencennenentçnnmnennnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnbnnn 94.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable) 94.3 — Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potabole.....................ueenes 94.4 - Piscines à usage COIECTIT ...t 94.5 — Usages INAUStrIElS...........................uisresesesreneaneansentenescererssenseretanecenecenceenececenese eneca cEc r ettt 1046 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin du Clain........... 104.7 — Restrictions DOFAÎTES........................rrrrrecressercrecarressancensannaceraesnerreerececendcsrenenbbb et st e e e et s sessssanasiasaanes 104.8 - Manœuvres de vanneset vidanges de plans d'Eau...........................................sercencanersensencesrersanecnmeve 104.9 — Stations de lavage........... U EUO PP PP 11Article 5 - Prise et levée des mesures de restrictiON...........................................ieceeeeseeenççenennntmtsnnnmnmnnnnnmnnnnnnn 1151 — Prise de mesures de restriction ou de SUSPENSION..............crsccescrencenneensaccereccr pucacenenaccarencecee 115.2 - Levée de mesures de restriction ou de SUSPENSION..............................sercsrcenceencenseencacaccsscesccensenene0s 115.3 - Levées ou assouplissement des restrictions HOraires.......................seneeeneenmnnennnnmnnnnnnnnnnn 11Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole................................uees 1261 — PréamDUIl@E.............................ssssrsseneneeneenerrsrenenrensrcarenenrarenenrmenenmeneacereneerdenesnesds cAc rn b e CCC b s s ETE......126.2 - Compteurs : identification, plombage €t aCCÈS..........................eseeenmenenmsnnnnnennnennnMennnbnnnnnbnnnn 126.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique......13Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'UsagerS.............mees 1371 — Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée................u...mmeennnns 147.2 —- Demande préalabbl@.................reeeeenensnnmnännennnnennnnnenMnnnnnnnnnmnnnnmnnn e T janssneen cr 147.3 —- Conditions d'octroi des dÉrOgatiONS.......iu.......ssrrserrrerernenmennnnennntnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 1474 — Obligation de publicité...............................ecsenmeenenennnçnnnsnennnnennnnbesnnünnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne ...15Article 8 - Mesures exceptionnell@S...........................seresenenenseenençmennenennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 15Article 9 - GOUVErNANCE..............ccscrescsrscenseenencennenensencersenenenenenenennn nerenerererese bbbttt 1691 — Comité ressource en eau « volet quantitatif »........................secenennenenennnnnennnnnnnbn=n==temnnn 169.2 — Cellule de vigilAnC@..................................crsrescencerenenceneennnennen bbb 16Article 10 - Contrôles €1 SANCLIONS......................rsrersescersencerencacancanaenencentenesentececerrern cccc cec Cts s s e cErN C C c0000 16Article 11 - Voies et délais.J€ FECOUFS..............................+ccrcassascenmensenennen eennentensenternerantacenencenscccen ccc nn 17Article 12 - EXÉCUTION..................urrcrraresneerrrrnererenserenandonennnecesanarereeraeecereaeceracececcc aessfaaessaessassaanasasasansanns 17
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.aouv.fr/ 22122 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 164
=NPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
La zone d'alerte du bassin du ClainAnnexe 1 à l'arrêté cadre, bassin du Clain 2024Ï ÎLeugny- Zones d'alerte/bassin — @EJ Zones d'alerte/sous-bassin surD Commune concernée@ Point nodal A ' ;Â Piézomètre'@ Site hydrométrique
'4. a/
i .
/ a
h Lussac3 wzœ.
SOURCES : ©IGN - BDTopo®2024DDT86/SEBREALISATION : DDTB6/SPRAT/SIVDmai 2024
0 10 20 30 40 kmL 1 1 1 }
FRFG078 - Sables, gres, calcaires et dolomies de l'infra-toarcienFRGG064 - Calcaites et marnes de l'infra-Toarcien au nord du seuil du PoitouFRGG0E7 - Calcaires a silex captifs du Dogger-du Haut-PoitouFRGG073 - Calcaires du Jurassique superieur captif du Haut-PoitouFRGG122 - Sables et gres libres du Cenomanien unite de la Loire
SASIVD\Cartographie\eau\n_surveillance\GV_Clain+mesout.qoz
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 165
Annexe 2 à l'arrêté cadre du bassin du Clain(notamment les articles 2, 3.1, 5., 10)Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
Clain amontDive de couhé - BouleureClouèreVonneBoivreAuxancePalluClain avalNappes captives de l'Infratoarcien
CGONDMHIBSENH
MESURES GÉNÉRALES au point nodal :- CI du bassin du Clain à PoitiersSDAGE Loire-BretagneDOE : Débit Objectif d'étiage : 3m°/sNIVEAU D'ALERTE DÉBITDSA 3 m°/sDébit de crise 1,9 m°/sEn application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 1/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 166
Mesures générales au point nodal :Site hydrométrique de POITIERS sur le ClainPrélèvements de I'ensemble du bassin du ClainSEUILS DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 6 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation3 50% de réduction du volume hebdomadaireDSAY JuVE pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationDSVP 3,4 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSA 3,3 m°/s 30% de réduction du volume hebdomadaire' pour tous les prélèvements d'eau (VHR -30 %)
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 2/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 167
Bassin du CLAINËus—bassin CLAIN AMONT1) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain Amont et de ses affluents.Communes concernées :prélèvements en rivièreVoulonALLOUE (16)ANCHÉANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERÉPENÈDE (16)HIESSE (16)JOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIÈRE-AIROUXLESSAC (16)MAUPRÉVOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNE| VOULON
RenardièresCHAMPNIERS
prélèvements en nappeBé de SommièresROMAGNECHATEAU-GARNIER SAINT-ROMAINJOUSSE SOMMIERES-DU-CLAINLA CHAPELLE-BATON HIESSE (16)MAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 3/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 168
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Bé deSommières et Renardières et en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon (Petit-Allier)précisés sur le registre d'autorisation individuelle.Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de VOULON (Petit Allier) sur le Clain (Vivonne)Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de VoulonSEUILS DÉBITDISPOSITIONSDSVP | 2,7 ms
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3*TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
4/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 169
Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre des Renardières à SAINT-ROMAINPrélèvements en nappe rattachés aux indicateurs RenardièresSEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSV -15,70m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP 1720 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV -1720m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -30 %)PSA <1735 MGestion d'étédu lundi suivant le 3°"dimanche de juinau 31 octobre
© Le piézomètre du Bé de Sommiéres fait l'objet d'un suivi particulier, et peut donner lieuà des mesures particulières dès que le niveau piézométrique atteint la valeur de - 7,64mètres, pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.@ Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardiéres et Bé de Sommièresdoivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint à l'indicateur de Voulon- PetitAllier.Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de Sommièresdoivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints à I'indicateur deVoulon- Petit Allier.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur I'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 5/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 170
Bassin du CLAINSous-bassin DIVE DE COUHE - BOULEURE2) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Dive de Couhé et de ses affluents(dont la Dive du Sud en 79)Communes concernées :
—
CELLE-LEVESCAULTCHAMPAGNE-LE-SECCHAUNAYCLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)GOURNAY-LOIZE (79)LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)LES ALLEUDS (79)MAIRE-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)MESSE (79)PLIBOUX (79)ROM (79)ROMAGNESAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CHATRE (79)SAUZE-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNEVOULON
Annexe 2 - arrété cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Prélèvements en rivièrePrélèvements en nappe d'accompagnement
VALENCE-EN-POITOUMAIRE L'EVESCAULT (79)
Voulon (Petit Allier) [ VouBn (Neuvil) Bréjeville supratoarcienANCHE BRUX MESSE (79)BLANZAY | CAUNAY (79) PLIBOUX (79)BRUX CHAUNAY ROM (79)CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) SAINT-SAUVANT
6/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 171
Prélèvements concernés: prélèvements en rivière (rattachés aux indicateurs de Voulon -Neuil et de Voulon - Petit-Allier) et en nappe d'accompagnement (rattachés à l'indicateurBréjeville supra).Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Voulon (Neuil) sur le ClainTous les prélèvements de I'ensemble du sous-bassinSEUILS DÉBIT |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 0,44 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSAP 0,34 m?/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3èr° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationDSV 0,36 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaireDSA | 030m°MIS | VHR-30 %)Gestion d'étédu lundi suivant le 3*TM¢dimanche de juinau 31 octobre
7137Annexe 2 - arrété cadre du bassin du Clain- n°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 172
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Bréjeuille supra à Rom (79)Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Bréjeville supraSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSVP -2,00 m
PSAP 250 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3èr° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSV -2,50m
30 % de réduction du volume hebdomadaire-2,7PSA 2,75 m (VHR -30 %)Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
® Les prélèvements en nappe rattachés à lindicateur de Bréjeville supra doiventrespecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR-30%) dès que le DSAR estatteint pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).Les prélèvements en nappe rattachés à I'indicateur de Bréjeville supra doivent respecterla réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR-50%) dés que le DSARP.ou le DCRsont atteints pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débitdu Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 8/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 173
Bassin du CLAINSous-bassin CLOUERE3) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Clouère et ses affluents.Communes concernées :Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe |Château-Larcher La Douce La Charpraie Petit Chez Dauffard |ANCHÉ | LA FERRIERE- BRION |ASLONNES AIROUX CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAGNE GENCAYBOURESSE LA FERRIERE-AIROUX'BRION MAGNECHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE MARNAYCHATEAU-GARNIER PAYROUXCHATEAU-LARCHER | SAINT-MARTIN-L'ARSGENÇAY | SAINT-MAURICE-LA-LA FERRIÈRE-AIROUX CLOUERELA VILLEDIEU-DU-CLAIN ' } SAINT-SECONDINLE VIGEANT | USSON-DU-POITOULESSAC (16) :MAGNEMARNAYMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACQUEAUX| SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAIN| USSON-DU-POITOUVIVONNE
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur Château-Larcher(Le Rozeau) et en nappe rattachés aux indicateurs de la Charpraie et Petit chez Dauffardprécisé sur le registre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 9/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 174
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Château-LarcherPrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Château-LarcherSEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP | 18m°/s |invitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3ème dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 10/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 175
Mesures particulières au point de référence :Station débitmétrique du rejet de la source de La DoucePrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de La DouceSEUILS DÉBIT | DISPOSITIONSVigilance 120 m3/h | Sensibilisation des préleveurs
Gestion du
1er avril au ;31 octobre Débit Réduction des prélèvements d'eau pour l'eau. 36 m3/hréservé potable
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 11/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 176
Mesures particulieres au point de référence :Piézométre du Petit chez DauffardPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur du Petit chez DauffardSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -18,35 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 12/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 177
Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre de La CharpraiePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La CharpraieSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 411,78 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)PSAP -12,04 mGestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV 112,20 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA | 4225M | (VHR -30 %)Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
® Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de laCharpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur deChâteau-Larcher. 'Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de laCharpraie doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pourl'indicateur de Château-Larcher.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 13/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 178
Bassindu CLAINSous-bassin VONNE4) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Vonne et de ses affluents.Communes concernées :BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)BÉRUGESBOIVRE-LA-VALLÉECELLE-LÉVESCAULTCHANTECORPS (79)CLAVÉ (79)CLOUÉCOULOMBIERSCOUTIÈRES (79)CURZAY-SUR-VONNEEXIREUIL (79)FOMPERRON (79)FONTAINE-LE-COMTEJAZENEUIL 'LES FORGES (79)LUSIGNANMARCAY
MARIGNY-CHEMEREAUMENIGOUTE (79)PAMPROUX (79)REFFANNES (79)ROUILLESAINT-GERMIER (79)SAINT-LIN (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAINT-SAUVANTSANXAYSOUDAN (79)VALENCE-EN-POITOUVASLES (79)VAUSSEROUX (79)VAUTEBIS (79)VIVONNEVOUHE (79)
Prélèvements concernés: Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué (pontde Cloué) précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements enrivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 14/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 179
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de ClouéPrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de ClouéSEUILS DÉBIT |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSVP | 0,78 m%/s
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitation.
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur I'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 15/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 180
" Bassin du CLAIN |Sous-bassin BOIVRE5) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Boivre et ses affluents.Communes concernées :BÉRUGES JAZENEUILBIARD LATILLÉBOIVRE-LA-VALLÉE LES FORGES (79)CHIRÉ-EN-MONTREUIL POITIERSCOULOMBIERS QUINÇAYCROUTELLE VASLES (79)CURZAY-SUR-VONNE VOUILLEFONTAINE-LE-COMTE VOUNEUIL-SOUS-BIARD -
Prélèvements concernés: prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-Sous-Biard précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements enrivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 16/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 181
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur la BoivrePrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°7°dimanche de juinau 31 octobre
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et deDSVP 0,38 m°/s sensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation
Mesures de communication et desensibilisation invitant le grand public et lesprofessionnels à des usages sobres ou desmesures d'auto-limitation.
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clainet sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 17/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 182
Bassin du CLAINSo_us-_bassin AUXANCE6) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Auxance et ses affluents.Communes concernées :Prélèvements en rivièreStation de QuincayPrélèvementsen nappe d'accompagnement— pp — pPiézomètre de VilliersAVANTON AYRONAYRON CHARRAISBOIVRE-LA-VALLÉE CISSEBÉRUGES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUBIARD FROZES -CHALANDRAY LA FERRIERE-EN-PARTHENAYCHASSENEUIL-DU-POITOU (79)CHERVES ËÔ:ËLËAYÊ:—SMSRÉE-EN-MONTREUIL S 7o)VILLIERSFROZES ; VOUILLÉLA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) | SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUXLATILLE 79)HAIRTE YVERSAYMIGNE-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYSAURAIS (79)THENEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
Piézomètre de LourdinesBIARD
{
CHASSENEUIL-DU-POITOU- CISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière (rattachés à l'indicateur de Quingay) eten nappe d'accompagnement (rattachés aux indicateurs de Villiers ou des Lourdines).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 18/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 183
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Quingay sur l'AuxanceTous les prélèvements du sous-bassin
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche dejuinau 31 octobre
SEUILS | DÉBIT |DISPOSITIONS_ Mesures de communication et de sensibilisationDSVP 0,86 m3/s |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
19/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 184
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Villiers à VilliersPrélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Villiers
Gestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche dejuin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 25,60 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels a desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
20/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 185
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre des Lourdines à Migné-AuxancesPrélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur des LourdinesSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -31,60 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP 3360 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)Gestion de printempsdu 1er avril au3*TM dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV -33,60 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -30 %)PSA -33,80 mGestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdinesdoivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que leDSAR est atteint pour l'indicateur de Quingay.Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines doiventrespecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou leDCR sont atteints pour l'indicateur de Quinçay.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 21/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 186
Bassin du CLAINSÆs-bassÆ PALLU7) Périmétre concerné : Bassin hydrographique de la Pallu et de ses affluents.Communes concernées :prélèvements en rivièreVendeuvre du PoitouSt Martin La PalluAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAY|CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPES'CISSECOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLEMIGNE-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
prélèvements en nappePuzé 1 | Chabournay| CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU | AVANTONSAINT-MARTIN-LA-PALLU CHABOURNAY'VILLIERS }CISSE| VOUZAILLES DISSAY| JAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOU| SAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 etde Chabournay et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registred'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 22/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 187
Mesures particuliéres au point de référence :Piézomètre de Puzé 1 à Champigny le secPrélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de ChabournaySEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -5,84 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*TM dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 " 23/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 188
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Chabournay à ChabournayPrélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay
Gestion de printempsdu 1er avril au3è"° dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le 3*TMdimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
SEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àPSVP T4 |des usages sobres ou des mesures .d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
24/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 189
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de Saint Martin la PalluPrélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Saint Martin la PalluSEUILS DÉBIT |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSVP | 035m°/s50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)DSAP 0,25 m°jsGestion de printempsdu 1er avril au |3è"° dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels àdes usages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSV 0,21 m°/s30 % de réduction du volume hebdomadaireA 18 m°ps 018 mfs | (VHR-30%)Gestion d'étédu lundi suivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
® Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter laréduction de 30% du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteintpour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu.Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter laréduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCRsont atteints pour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu.La gestion des prélèvements rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay estcouplée, la mesure la plus restrictive s'applique pour l'ensemble des prélèvementsrattachés à ces deux indicateurs.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur 'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 25/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 190
_| Bassin du CLAIN| Sous-bassin CLAIN AVAL8) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain (partie aval) et ses affluents.Communes concernées : Prélèvements en napper Prélèvements en rivièrePoitiers Cagnoche |ANCHÉ LIGUGÉ BOIVRE-LA-VALLEEASLONNES LINIERS COULOMBIERSAVANTON MARCAY FONTAINE-LE- || BEAUMONT SAINT- | MARIGNY-CHEMEREAU |COMTE'CYR MARNAY VM E| BÉRUGES MIGNALOUX- | HOUGEBIGNOUX BEAUVOIR ÜÊ/ËCŒ( ;BUXEROLLES MIGNÉ-AUXANCESCELLE-LÉVESCAULT |MONTAMISÉ |CENON-SUR- NAINTRÉVIENNE NIEUIL-L'ESPOIRCHASSENEUIL-DU- | NOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITOU POITIERSCHÂTEAU- ROCHES-PRÉMARIE-LARCHER ANDILLÉCHÂTELLERAULT SAINT-BENOÎTCOLOMBIERS SAINT-GEORGES-LÈS-CROUTELLE BAILLARGEAUXDISSAY SAINT-JULIEN-L'ARSFONTAINE-LE- SAINT-MAURICE-LA-' COMTE CLOUEREGIZAY SAVIGNY-LÉVESCAULTITEUIL SÈVRES-ANXAUMONTJAUNAY-MARIGNY | SMARVESLA CHAPELLE- VERNONMOULIERE VIVONNELA VILLEDIEU-DU- VOULONCLAINLAVOUX
Sarzec Vallée MoreauBEAUMONT-SAINT- ASLONNESCYR GIZAYDISSAY | NIEUIL-L'ESPOIRLAVOUX NOUAILLE-LINIERS MAUPERTUISMIGNALOUX- ROCHES-PREMARIE-BEAUVOIR ANDILLEMONTAMISE | SMARVESNAINTRE VERNONPOITIERSSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONT |
VOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNEPrélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Sarzec,Cagnoche et Vallée Moreau et en rivière rattachés à I'indicateur de Poitiers précisé sur leregistre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 26/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 191
Mesures particulières au point de référence :Site hydrométrique de POITIERS sur le ClainPrélèvements de l'ensemble du bassin du ClainSEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSVP 6 m3/s invitant le grand public et les professionnels à des: usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion deprintempsdu 1er avril au3*"° dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d''auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivantle3°'"° dimanche dejuinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 27/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 192
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Cagnoche à CoulombiersPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur la Cagnoche
Gestion deprintempsdu 1er avril au3*m dimanche de juin
Gestion d'étédu lundi suivant le3°"° dimanche de juinau 31 octobre
SEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 12,70m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand publicet les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
28/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 193
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Sarzec à MontamiséPrélévements en nappe rattachés a SarzecCote NGF du repère : 81,85mSEUILS NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -16,40 m invitant le grand public et les professionnels à65,45 M NGF |des usages sobres ou des mesures d'auto-fimitationGestion de PSAP -16,90 m 50 % de réduction du volume hebdomadaireprintemps 64,95 m NGF | (VHR -50 %)ol q PSARP 1740 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationU 1er avril au 6445 m NGF ; -3TM dimanche de (meSU':eS.d adaptatlon) :juin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de .; ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19m°ys | selubrité publique, de la sécurité civile et denodal de ' l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour lesautres usagesMesures de communication et de sensibilisationPSV -16,90 m invitant le grand public et les professionnels à64,95 m NGF |des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation-16,95 m 30 % de réduction du volume hebdomadaireÉ 64,90 m NGF 9Gestion d'été ' (VHR -30 %)PSAR 17 m 50 % de réduction du volume hebdomadairedu lundi suivant le 6485 m NGF | (VHR -50 %)3TM dimanche de PCR 17,50 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationjuin au 31 octobre 64,35 m NGF | (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à |'exception de_ ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19 m/s | salubrité publique, de la sécurité civile et denodal de ; l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour lesautres usagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de la Vallée Moreau aux Roches-PrémariesPrélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreausauf ceux situés sur la commune des Roches-PrémariesSeuils NIVEAU | DISPOSITIONSGestion de printemps Mesures de communication et de sensibilisation" PSVP -23,30 m | invitant le grand public et les professionnels à desdu Ter avril au usages sobres ou des mesures d'auto-limitation3°*"° dimanche dejuin E cn | ETE E6 de réduction du volume hebdomadairePSAP -24,30 m (VHR -50 %)PSARP 2530m Interdiction des pre'_lèvements, sauf dérogation(mesures d'adaptation)DCR2 ,, |Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point 19 M°/S |ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal de salubrité publique, de la sécurité civile et de|'alimentation en eau potable de |a population, etAnnexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n"268_2024 29/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 194
Bt ' | sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusagesMesures de communication et de sensibilisationPSV 24,30 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA 2440 m(VHR -30 %)Gestion d'été S o % de réduction du volume hebdomadairedu lundi suivant le 3°" (VHR -59:20)dimanche de juin PCR 2550 m lntetdictio::\ des p@lèvements, sauf dérogationau 31 octobre ' (mesures d'adaptation)Interdiction des prélèvements, à l'exception deDCR2 ceux répondant aux exigences de la santé, de |a(point 19/mê/s salubrité publique, de la sécurité civile et denodalde | " l'alimentation en eau potable de |a population, etPoitiers) sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusages
. Mesures particulières au point de référence :débit du lavoir des Roches Prémaries donnant naissance au ruisseau des DamesPrélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreauet situés sur la commune des Roches-PrémariesSEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationDSV 20 l/s | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationDSA 15 /s | 50 % de réduction du volume hebdomadaireDSAR 151/5 | (VHR -50 %)Gestion du 1% avril au Interdiction des prélèvements, sauf dérogationDCR1 10 |fs ' '$1 octobre / (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à I'exception de ceux(point répondant aux exigences de la santé, de la salubritéa0si à 19 m°/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en; _ Î Ÿ eau potable de la population, et sauf dérogationPoitiers) exceptionnelle pour les autres usages© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et ValléeMoreau doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dèsque le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Poitiers.Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et ValléeMoreau doivent respecterla réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dèsque le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de Poitiers.@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restrictiond'alerte ou de crise sont également déclenchées sur I'ensemble du bassin du Clain et sessous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268 2024 30/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 195
Bassin du CLAINnappes captives de l'INFRA-TOARCIEN9) Périmètre concerné : Bassin hydrogéologique du Clain, nappe captive de l'infra-toarcien.Communes concernées :CAUNAY (79) MESSE (79)Bréjeuille_Infra | CLUSSAIS LA POMMERAIE(79) ROM (79)VALENCE-En-POITOUANCHE ' MARIGNY-CHEMEREAUChoué CELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)ASLONNES MARNAYFontjoise CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)AYRON CHIRE-EN-MONTREUILRaudière CHALANDRAY LATILLE ...LA FERRIERE-EN-PARTHENAY ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)| (79) VASLES (79)I —— _ (M és S . 1. BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANRouillé JAZENEUIL| CHARROUX MAUPREVOIRSaizines GENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURINPrélèvements concernés : Prélèvements en nappe captive de l'infra-toarcien (en Vienne).Les prélèvements de l'Infratoarcien en Deux-Sèvres sont rattachés à l'indicateur Poitiers.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 ' 31/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 196
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de Bréjeuille infraPrélèvements en nape rattachés à l'indicateur de Bréjeuille infraSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 1882 m invitant le grand public et les professionnels à' des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation .; PSAP -21,82 m 50 % de réduction du volume hebdomadaireGestion de printemps (VHR -50 %)u der avrilau PSARP 2482 m lnterdlctlor"n des pré.levements, sauf dérogation3" dimanche dejuin (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de' ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19 m°/s | selubrité publique, de la sécurité civile et denodalde| l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusages.Mesures de communication et de sensibilisationPSV 2180m |invitant le grand public et les professionnels a; des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation5 ! ;PSA -21,90 m 30 % de rÎductlon du volume hebdomadaireGestion d'été (VHR -30 %)S O PSAR 22m 50 % de réduction du volume hebdomadairedu lundi suivant le 3 (VHR -50 %)dimanche dejuin PCR 28 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationDCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de_ ceux répondant aux exigences de la santé, de la(point 19/mê/s salubrité publique, de la sécurité civile et denodalde| " l'alimentation en eau potable de la population,Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusagesMesures particulières au point de référence :Piézomètre de ChouéPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de ChouéSeuils | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP | -2496m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP 2796 m Sâkîîdseort;ductlon du volume hebdomadaireGestion de printemps ( d-' - J z :PSARP | -30,96m Interdiction des pré.lèvements, sauf dérogationdu 1er avril au (mesures d'adaptation)3*"° dimanche dejuin DCR2 Interdiction des prélèvements, à I'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal 1,9/m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et ded 1 l'alimentation en eau potable de la population, et_° sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 32/37
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Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche dejuinau 31 octobre
Mesures de communication et de sensibilisationPSV -2796 M |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSA 2798 m 30 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -30 %)PSAR -28m 50 % de réduction du volume hebdomadaire(VHR -50 %)PCR 31m | Interdiction des prélèvements, sauf dérogation(mesures d'adaptation) ;DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de la3 salubrité publique, de la sécurité civile et denodal 1,9 m°/s € ;d l'alimentation en eau potable de |la population, et= sauf dérogation exceptionnelle pour les autresPoitiers) usages
Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de FontjoisePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de FontjoiseSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP | -1752m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSAP | 1952 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire. p u
Gestion de printemps Gnx _50_ = :PSARP | -2152m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationdu 1er avril au (mesures d'adaptation)8°"° dimanche dejuin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal | 19m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et ded ù l'alimentation en eau potable de la population, et4 sauf dérogation exceptionnelle pour les autresh'tlef') USQ&Mesures de communication et de sensibilisationPSV 119,80 M |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitationPSA 19.90 m 30 % de réduction du volume hebdomadaireL e ' (VHR -30 %)p PSAR -20m 50 % de réduction du volume hebdomadairedu lundi svivant le 3°TM (VHR -50 %)dimanche de juin PCR 22 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogationau 31 octobre (mesures d'adaptation)DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de(point ceux répondant aux exigences de la santé, de lanodal | 19m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et dede . I'alimentation en eau potable de la population, et3 sauf dérogation exceptionnelle pour les autresMIef!) U"!ÇS
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 33/37
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Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de La PreillePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La PreilleSEUILS | NIVEAU DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP | -46,70 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*"° dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationPSV invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi svivant le 3°TMdimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 34/37
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Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de La RaudièrePrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Raudière
Gestion de printempsdu 1er avril au3èm° dimanche dejuin
PSV
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP 2483 m invitant le grand public et les professnonrjels ades usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels ades usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
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Mesures particulières au point de référence :Piézomètre de RouilléPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de RouilléSEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONSMesures de communication et de sensibilisationPSVP -50,20 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printempsdu 1er avril au3*m dimanche dejuin
Mesures de communication et de sensibilisationinvitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'étédu lundi suivant le 3°"°dimanche de juinau 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain- n°268_2024 36/37
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Mesures particulières au point de référence :Piézomètre des SaizinesPrélèvements en nappe rattachés à l'indicateur des SaizinesSEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS' | Mesures de communication et de sensibilisationPSVP | -44,77 m |invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation50 % de réduction du volume hebdomadaire-49,7PSAP | -49,77 m (VHR -50 %)| | PSARP | -5477m Interdiction des pré:lèvements, sauf dérogationGestion de printemps (mesures d'adaptation)du 1er avril au Interdiction des prélèvements, à l'exception de3tme dimanche de juin ceux répondant aux exigences de la santé, de laJ DCR2 salubrité publique, de la sécurité civile et de(point I'alimentation en eau potable de la population, etnodal | 19m°/s sauf dérogation exceptionnelle pour les autres4 usages.de Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateurPoitiers) des Saizines, mais situés sur le bassin versant de laCharente: 50% de réduction du volumehebdomadaire (VHR -50 %)Mesures de communication et de sensibilisationPSV -49,80 m | invitant le grand public et les professionnels à desusages sobres ou des mesures d'auto-limitation30 % de réduction du volume hebdomadairePSA -49,90 m (VHR -30 %)PSAR O SOÂ:de r::uctuon du volume hebdomadaireGestion d'été (UHIR=50.%)Interdiction des prélèvements, sauf dérogationdu lundi svivant le 3°"° PCR 55 m (mesures d'adaptation)di h ..
mänc te :e]um Interdiction des prélèvements, à |'exception det d ceux répondant aux exigences de la santé, de laDCR2 salubrité publique, de la sécurité civile et de(point l'alimentation en eau potable de la population, etnodal | 19 mifs sauf dérogation exceptionnelle pour les autresusages.x Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateurPoitiers) des Saizines, mais situés sur le bassin versant de laCharente: 50% de réduction du volumehebdomadaire (VHR -50 %)
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Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage desja{-dinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage .d'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreT1h et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14); Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
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Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre T1h et 18h Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdiction"de 9h à 20hInterdit,_ . Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l'exception des ar un arrosage réduit àde 8h à 20h P p &350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousgreens et départsréduction desvolumes réduction des entre 20h et 8h,de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60 % . | d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire, -hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxregles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement. _* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à larticleR 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs- Interditentre 9h et 20hInterditentre T1h et 18h
Annexe 317-06-2024 2/4
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Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 — 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichagefo:ap:mL?nU: 'Îaucl:tâljrs Prévenir les Interdit Interdit8¢ pd'eaF:J 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleexcepté les . ) ; PR R ;213 ( pré ; Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de ; PR Syagriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, meion,arbo_rlcole, qunfc'e sa Prévenir les Autorisé sous résérve de pouvoir justifier ,massifs et pépinières, ; 2 Interdit; agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéM . Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deanoeuvres de vannes A ; . X ; .l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale . . * Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 317-06-2024
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Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). !l conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprisede station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas-échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans I'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander Faugmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 317-06-2024 44
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Annexe 4 à l'arrêté cadreGlossaire< Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
O DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.DSV: Débit Seuil de Vigilance.DSA: Débit Seuil d'Alerte.bSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.DSAR: Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.DSARP : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.DCR (Débit de CRise) :> DCR aux- points de référence: débit de crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).DCR1 au point nodal: débit de. crise à un point de référencecomplémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usagesnon-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Ledébit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules lesexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et del'alimentation en eau de la populatioh et les besoins des milieux naturelspeuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction desprélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant auxexigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population.* Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
o}PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.PSAP: Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.PSARP : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au pointnodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, saufdérogation (mesures d'adaptation).* HMUC : Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4Arrété Cadre17-06-2024 1/2
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* Masse d'eau: Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtièrehomogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieuxaquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau2000/60/CE.< Plan d'alerte: Les plans d'alerte s'appliquent du 1" avril au 31 octobre inclus, etcomprennent deux périodes distinctes :o la gestion de printemps du 1 avril au 3*TM dimanche de juin inclus;o la gestion d'été du lundi suivant le 3°TM dimanche dejuin au 31 octobre inclus ;o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises enœuvre.* Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eauxsouterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eauréalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau nondéconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement parpompage, dérivation).< Point nodal : La notion de point nodal est définie par le Il de l'article 6 de I'arréteministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal estcaractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres pointsstratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ». '- Unités de gestion: L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, surlequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestioncorrespond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.- VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduitde 30 %.o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.- . Zone d'alerte: La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini commehydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place desmesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages del''eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartimentsidentifiés de la ressource en eau.Zone nodale : Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodaledésigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis desseuils de gestion (Objectif d'Étiage, Séuil d'Alerte, Seuil de Crise).
Annexe 4Arrêté Cadre17-06-2024 2/2
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 208
DDT 79
79-2024-06-25-00008
Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et la pêche maritime de prise contrôle de
société - Prise de contrôle de la société SCEA de
la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN
DDT 79 - 79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la
pêche maritime de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN 209
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 7-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime; . . . 14 - ,-
Vu l'arrêté _préfecfÔËal portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Anthony POUPIN, numéro de dossier OS7924003901 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 07juin 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEADE LA CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN qui détiendra au terme de l'opération100 % des droits de vote de manière directe;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 0549.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt = deux-sevres.zouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
DDT 79 - 79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la
pêche maritime de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN 210
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Anthony POUPIN suite à l'opération sera de 136,5597 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l''opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrdle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPINdemeurant 2 route de la Chapelle 79190 LA CHAPELLE POUILLOUX, est autorisée àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. )
Niort, le 25 JUIN 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,La Directrice Dé'bà@adjointe P 823 A |Elisab .p"BlGET—BREDIÉ \
DDT 79 - 79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la
pêche maritime de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN 211
DDT 79
79-2024-07-08-00001
Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'une étude de caractérisation des
ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise
entre Chauray et Niort dans le cadre du Contrat
territorial des milieux aquatiques du bassin de la
Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans
le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
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ExPRÉFÈTE ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des territoiresService eau et environnement / Unité ouvrages et travaux
Arrêté préfectoralautorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et sonmandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaiseentre Chauray et Niort dans le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques dubassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code dejustice administrative ;Vu le code rural et de la pêche maritime :Vu le code forestier :Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal, notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par I'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°" :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrété préfectoral du 11 janvier 2023 déclarant d'intérêt général au titre del'article L.211-7 du code de I'environnement et portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement les travaux duContrat Territorial Milieux Aquatiques du Bassin de la Sèvre niortaise amont et sesaffluents 2023-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans
le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
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Vu la demande du 28 mai 2024, par lequel le Syndicat Mixte du Bassin Versant de laSèvre Niortaise (SMBVSN) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées, concernées par la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrageshydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort ;Vu la cartographie de la zone d'étude et la liste des communes concernées,ci-annexées ;Considérant la nécessité de réaliser une étude sur la caractérisation des ouvrageshydrauliques de l'axe Sèvre niortaise entre Chauray et Niort pour mener à bien leContrat Territorial Milieux Aquatiques du Bassin de la Sèvre niortaise amont etaffluents 2023-2028 ;Considérant ia gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence dedépossession des propriétaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1 :En vue d'exécuter les opérations de prospections nécessaires à |'élaboration del'étude sur la caractérisation des ouvrages hydrauliques (présentés en annexe 1) del'axe Sèvre niortaise entre Chauray et Niort, les agents et mandataires du SMBVSN,dont le personnel de la société FISH-PASS chargée de l'étude, sont autorisés àprocéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, àpénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l''exception des locauxd'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, dans les communes citées en annexe 2.Article 2 :Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission du Président du SMBVSN, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.Article3 :L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisonsd'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :a) Affichage de l''arrêté dans les mairies des communes citées en annexe 2, à ladiligence des maires au moins dix jours avant l'introduction dans les propriétésprivées.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé parchaque maire au directeur départemental des territoires.b) L'introduction dans les propriétés closes (à I'exception des maisons d'habitation)ne pourra avoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou,en son absence, au gardien de la propriété; à défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire. Cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ouparticuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance. Ces notificationsseront effectuées par les directions départementales concernées (confère article 3a).
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans
le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
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Article4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétairespar les agents chargés des inventaires seront à la charge du SMBVSN; à défautd'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.Article 5 :Il est interdit aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement à l'encontre desagents chargés des études.Article 6 : |Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraitdonner lieu I'exécution des opérations d'inventaires envisagées. 'En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux età tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.Article7 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencementd'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprèsdu tribunal administratif de Poitiers, à compter de la date de notification du présentarrêté.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Il est affiché dans les mairies citées en annexe 2, jusqu'au terme de son autorisation.Article 10 :Le directeur départemental des territoires, ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire.
Niort,le [ 08 N g,pour ia Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfacture= "~//R_/ ~~Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans
le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
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Annexe1 : cartes de localisation des ouvrages hydrauliques sur la Sèvre niortaise
* Carte de localisation des ouvrages hydrauliques ' E 3entre Chauray et Niort sur la Sévre Niortaise >sl
LégendeÀ Ouvrages hydrauliques- Bassin Versant de la Sèvre Nlortalse médianeCC Communes[ Territoire Sèvre Niortalse amont et Affiuents-— Réseau hydragraphique0 1 2km 'l
Sourcet SMBVSH/SC/20250715Fond du carta: Ortfroptets2020
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans
le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
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Annexe 2 : Listes des cours d'eau et communes concernéesListe des cours d'eau concernés :
Cod? S Nom de la masse d'eau Nom du cours d'eaud'eauLA SÈVRE NIORTAISE DEPUIS LA CONFLUENCE ;FRGRO559a DU CHAMBON JUSQU'À NIORT SEVRE NIORTAISE
Liste des communes concernées :* Niort;* Scieq;* Saint-Maxire ;* Échiré;« Saint-Gelais ;* Chauray.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans
le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans
le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
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DDT 79
79-2024-07-05-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies
d'un linéaire de 196 m sans autorisation
préalable en zone Natura 2000 sur la Commune
de Soudan
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un
linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 219
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrété préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf,concernant |'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalableen zone Natura 2000 sur la commune de SoudanLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L:171-6, L171-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Valléedu Magnerolles (Zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l'articleL414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le rapport de manquement administratif établi par un agent de l'Office Françaisde la Biodiversité le 5 juin 2024 et adressé par lettre recommandée à MonsieurThierry Nérault, représentant légal de la SA Pampr'Oeuf, relatif à un signalementd'arrachage d'une haie en zone Natura 2000 sans autorisation préalable ;Considérant que le constat d'arrachage d'une haie sans autorisation préalable àl'intérieur d'un site Natura 2000 comme mentionné dans le rapport de manquementadministratif d''un technicien de l'Office Français de la Biodiversité, constitue unmanquement aux dispositions de l'article 3, de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015susvisé;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres c 1/5
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un
linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 220
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeurela SA Pampr'Oeuf de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraldu 8 avril 2015 susvisé ;Considérant que l'arrachage d'une haie en ripisylve a pour conséquence lerenforcement du phénomène d'érosion des sols et d'eutrophisation, la baisse de laqualité de l'eau du cours d'eau et le renforcement du colmatage du lit mineur ducours d'eau par sédimentation réduisant ainsi la présence de l'écrevisse à piedsblancs, espèce d'intérêt communautaire inscrite à l'annexe II de la directive Habitats,au sein de ce site ;Considérant que la présence de l'écrevisse à pieds blancs fut un élémentdéterminant dans la désignation dé la vallée du Magnerolles en site Natura 2000 etque l'arrachage d'une haie en ripisylve d''un affluent de ce cours d'eau ne respectepas les objectifs du DOCOB visant à la préservation et l'amélioration des qualitésintrinsèques générales du site ;Considérant que le maillage de haies est indispensable au maintien de la vie desespèces de cette zone protégée ainsi qu'à la préservation et I'amélioration de laqualité de l'eau et donc de l'habitat propice au maintien de la population deI'écrevisse à pieds blancs ;Considérant qu'une remise en état du site par la mise en place d'une haie double surchaque côté de l'affluent du ruisseau le Magnerolles est indispensable pour larestauration du site ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : La SA Pampr'Oeuf, représentée par Monsieur Thierry Nérault, sise au lieu-dit « Les Brelières » sur la commune de Pamproux, est mise en demeure de remettreen état le site d'arrachage par la plantation de deux haies de chaque côté del'affluent du ruisseau le Magnerolles sur les parcelles cadastrées ZY n°6 et 79 sur lacommune de Soudan au lieu-dit l'Ussaudière au plus tard le 30 octobre 2024 selon leplan situé en annexe.Celle-ci est constituée de trois strates d'essences locales comprenant :< une strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbresconduits en cépées (chénes, charmes, merisier,.....) ;< une strate arbustive (aubépines, cornouiller male, prunellier...) ;< une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transitionentre la haie et la culture.L'organisation de la haie s'effectue en installant les arbres et arbustes en quinconce àune distance de 2 mètres et présentent également une bande enherbée au pied deces arbres d''une largeur minimale de 1 m.
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DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un
linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 221
Schéma de principe :
2 mètres
@ Futur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deuxarbres de haut jet est généralement de 8 à 10 meétres)© Arbre ou arbuste pouvant être recépéO Petit arbuste (buisson)Afin d'aboutir à terme à un résultat permettant dejustifier l'absence de perted'habitat, il est attendu de suivre les préconisations suivantes:< réaliser Un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage(profond de 40 à 80 cm) en retrait d'un mètre de chaque côté du cours d'eau ;< mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;* introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;- protéger les plans du gibier et du bétail.Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantationLes travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération sont réaliséspendant 5 années après la plantation.Après 5 années de végétation, les plants doivent être indemnes ou peu atteints parle gibier et avoir un taux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec unebonne répartition des plants. Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dedes exploitants les mesures de police prévues au il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. 'Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SA Pampr'Oeut.
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un
linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 222
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune de Soudan, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur un panneau extérieur.
Niort,le -5 JUIL, 2024
Eric BATAILLER
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DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un
linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 223
Annexe : Localisation des deux haies à planter de chaque côté de l'affluent du coursd'eau le Magnerolles au lieu-dit l'Ussaudière sur la commune de Soudan
M Haiesa planter 4
*
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linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 224
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linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 225
Direction Regionale des Douanes et Droits
Indirects de Poitiers
79-2024-07-19-00005
implantation d'un débit de tabac à St-Aubin du
Plain (79)
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-07-19-00005 - implantation d'un débit de tabac à St-Aubin
du Plain (79) 226
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX SEVRES
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du 'monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération des buralistes des Deux-Sèvres a été régulièrement consultée;
DÉCIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT-AUBIN DU PLAIN(79300).En application de l'article 12 décret susvisé, l'attribution du débit peut être effectuée simultanémentpar appel à transfert et par appel à candidatures (communes de moins de 3 500 habitants).
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
Gisèle CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [ Hotel Gilbert - 15 rue Blossac — BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX ] dans les deux moissuivant la date de sa publication.
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-07-19-00005 - implantation d'un débit de tabac à St-Aubin
du Plain (79) 227
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-07-18-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de
Ferrière-en-Parthenay dans le département des
Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
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E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay
dans le département des Deux-Sèvres
Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
La Préfète des Deux-Sèvres
Réf. DBEC : n° 081/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrê té n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) le 28 avril 2023 et les compléments formulés le 16
janvier 2024, définissant dans cet arrêté le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 15 avril 2024,
VU la réponse à l'avis du CSRPN formulée par le bénéficiaire le 5 juin 2024,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
229
VU la consultation du public menée du 16 au 30 avril 2024 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine.
CONSIDÉRANT que la vétusté de certains bâtiments atteints structurellement, l'impossibilité de
contrôler l'ensemble des accès du fait de son implantation, la pollution présente sur le site liée à
l'ancienne activité de transport, rendent impératifs les travaux programmés de désamiantage, de
dépollution et de déconstruction,
CONSIDÉRANT qu'ainsi il n'existe pas d'autre alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que le projet vise à créer 25 logements, des espaces publics autour de la salle des
fêtes, des connexions entre ces différents espaces et la restructuration de l'habitat ancien
(démolition et réhabilitation)  ; que l'opération contribuera à revitaliser le centre-bourg tout en
s'inscrivant dans une démarche de recyclage foncier,
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet est mis en œuvre à la fois dans l'intérêt de la sécurité publique
et pour des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale ou économique, et qui
comportent des conséquences bénéfiques pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction ou
à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ainsi qu'à la destruction, l'altération
ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
concernées,
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de l'environnement sont
respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces
protégées peut être accordée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) -
107, Boulevard du Grand Cerf - CS 70432 86 011 POITIERS - dans le cadre de la déconstruction
d'un ensemble immobilier en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay, dans le
département des Deux-Sèvres.
À l'issue des travaux de démolition et désamiantage, l'EFPNA à vocation à céder l'ensemble du
foncier à la commune de Ferrière-en-Parthenay pour réaliser son projet d'aménagement. La
dérogation relative aux espèces protégées, objet du présent arrêté, sera transférée à la commune
de Ferrière-en-Parthenay selon l'article R411-11 du code de l'environnement  :  "Le bénéficiaire
d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins
un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. »
Article 2 : Nature de la dérogation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
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Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
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Dans le cadre de la déconstruction de l'ensemble immobilier, le bénéficiaire est autorisé, au sein
de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes :
Oiseaux   : Hirondelle rustique ( Hirundo rustica), Moineau domestique ( Passer domesticus),
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
Effraie des clochers (Tyto alba) ;
Mammifères   : Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), Grand rhinolophe ( Rhinolophus
ferrumequinum), Petit rhinolophe ( Rhinolophus hipposideros ), Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus ), Sérotine commune ( Eptesicus serotinus ), Murin de Daubenton
(Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin à moustaches
(Myotis mystacinus ), Murin de Natterer ( Myotis nattereri ), Noctule de Leisler ( Nyctalus
leisleri), Noctule commune (Nyctalus noctula), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli),
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
Reptiles   : Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis
viridiflavus).
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats des espèces animales
protégées suivantes :
Oiseaux   : Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;
Mammifères   : Grand rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ), Petit rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Sérotine
commune (Eptesicus serotinus), Murin de Daubenton ( Myotis daubentoni), Murin à oreilles
échancrées (Myotis emarginatus), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Murin de
Natterer (Myotis nattereri), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Noctule commune
(Nyctalus noctula), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhli), Pipistrelle commune ( Pipistrellus
pipistrellus) ;
Reptiles   : Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les impacts résiduels, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, relèvent
d'atteintes aux habitats et aux spécimens. Ils sont liés à l'opération de déconstruction des
bâtiments.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan ci-dessous présente la localisation du projet. Il couvre une superficie de 1,4 ha. La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Les travaux de déconstruction et de reconversion consistent à réaliser le désamiantage et la
démolition des ouvrages présents et la dépollution des sols. Le périmètre des travaux comprend :
• des hangars agricoles (ouvrages A et B),
• des bureaux d'un ancien exploitant « transporteur » (ouvrage C),
• des dépendances (ouvrage D et F),
• des garages individuels (ouvrages E et J),
• des bâtiments d'habitation dégradés (ouvrages G et H).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
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Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
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Ouvrage tatsantlobjetde travaux de démoitionOuvrageLeis ast lotjet de travaux én couvertureOuvrage ne lasantpes l'objetde traveux detavaux [noe acqus;Ouvrage conservé (paussninotammentsecueiEr des ghes de compernsatonFigure 8 : Projet porté par l'EPFNA — Désamiantage, dépollution, déconstruction,
L'ouvrage A est conservé, il fait uniquement l'objet de travaux de désamiantage de la couverture
sur les ailes Est et Ouest (la partie centrale, couverte de tôle ondulée métallique, est
intégralement conservée). La couverture retirée pour désamiantage est ensuite remplacée.
L'ouvrage K est conservé, il accueille une partie de la compensation.
L'ensemble des haies et arbres de hautes tiges est conservé.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les opérations de déconstruction
et de reconversions sont réalisées conformément aux plans et données techniques contenus dans
le dossier.
Article 4 : Début et durée des travaux de déconstruction
Les travaux peuvent débuter à compter de la notification du présent arrêté, ils peuvent se
dérouler jusqu'au 31 mars 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN de la date du début des travaux et transmet le planning
prévisionnel du chantier, dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 5 : Suivi environnemental de chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux. Il est
réalisé par un écologue.
Le suivi environnemental a pour objectifs :
• de sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux et aux sensibilités écologiques ;
• d'accompagner la démolition sur les aspects écologiques ;
• de veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de besoin, il pourra être proposé des actions complémentaires visant à adapter la prise en
compte des enjeux environnementaux du site, à condition qu'elles soient compatibles avec le
chantier en cours. Toute modification, ou nouvelle action apportée est au préalable soumise à la
validation de la DREAL/SPN.
Les actions menées dans le cadre du suivi écologique sont portées au journal de bord (article 6).
Un bilan du suivi écologique du chantier est réalisé à la fin des opérations, il est transmis à la
DREAL/SPN 3 mois après la fin des travaux, et au plus tard le 31 décembre 2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
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Tableau 49 : Les Périodes favorables aux travaux Oct. Nov. Déc.AvifauneChiroptèresChiroptères(atelierHangar« Laigné » 2)ReptilesRouge = période défavorable ; Orange = période non optimale ; Blanc = période favorable.
Article 6 : Journal de bord des travaux
Le bénéficiaire est tenu de tenir un journal de bord des travaux, précisant le planning et le plan
actualisé du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et
opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Le journal de bord des travaux indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier
et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Le journal de bord est transmis tous les 15 jours à l'écologue en charge du suivi environnemental
de chantier. Il est tenu à disposition de l'administration.
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction
7.1 Mesure d'évitement
La cave de la maison attenante à la forge « Pigeau » est un habitat du Grand Rhinolophe et
présente un enjeu fort. Ce bâtiment est évité dans le cadre des travaux.
Lors de l'aménagement de la zone, après la phase de démolition, la commune de la Ferrière-en-
Parthenay s'engage à conserver cet espace favorable pour le Grand Rhinolophe en préservant les
accès à ce gîte et en y appliquant une gestion adaptée.
Les arbres abritant le Grand capricorne et les haies ne sont pas concernés par les travaux. La
commune de la Ferrière-en-Parthenay s'engage à conserver les arbres et les haies évitées lors de
l'aménagement de la zone.
Les plateformes de chantier sont disposées sur les espaces d'enjeux faible à nul en évitant toutes
les haies.
Les engagements concernant les zones évitées et les mesures associées, sont intégrés au projet
d'aménagement, porté par la commune de la Ferrière-en-Parthenay.
7.2 Mesures de réduction
Mesure R1   : adaptation calendaire des périodes d'intervention pour la démolition des bâtiments et
la modification du bâtiment A.
La planification des travaux tient compte des composantes biologiques des espèces protégées
présentes sur le site. La période optimale de réalisation des travaux pour chaque groupe
d'espèces est décrite dans le tableau ci-dessous :
L'écologue chargé du suivi environnemental de chantier réalise un passage au plus près de la date
de destruction de chaque bâtiment, et au maximum dans la semaine précédente, afin de contrôler
l'absence d'individu (levée de contrainte).
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Les travaux de démontage des bâtiments présentant un enjeu pour la faune sont réalisés en deux
étapes. La première étape consiste à démonter la couverture et les éventuels faux-plafonds et
isolants, ce qui permet de réduire le potentiel d'utilisation du bâti pour la faune. Cette étape doit
être réalisée en dehors des périodes défavorables pour la faune. Les autres travaux de démolition
sont ensuite réalisés.
Les périodes d'intervention sont précisées ci-dessous pour chaque bâtiment :
• bâtiment B, habitat potentiel pour les chiroptères aussi bien estival qu'hivernal : le
démontage de la couverture débute entre le 15 septembre et le 31 octobre ;
• bâtiment A, habitat de reproduction de l'Hirondelle rustique  : les travaux de désamiantage
de la couverture (dé-couverture puis re-couverture) sont réalisés après le départ des
animaux et avant leur retour, soit entre le 15 septembre et le 15 mars ;
• bâtiment H effondré, composé de pierres et de tout-venant, habitats potentiels pour les
reptiles : les pierres et matériaux sont retirés entre le 1 er septembre et le 1er novembre
afin d'éviter d'impacter les individus, ceux-ci étant encore mobiles sur la période.
Le passage d'engins sur la prairie de fauche mésophile, nécessaire pour les travaux de
désamiantage de la toiture du bâtiment A, est cantonné à la période du 15 septembre au 1er mars.
L'écologue en charge du suivi environnemental vérifie le bon respect des périodes d'intervention
pour chaque opération. En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune,
il intervient avant les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir
un impact. Les travaux ne pourront débuter qu'après la levée de contrainte et la validation par la
DREAL/SPN.
Les dates des début et fins des opérations sont portées au journal de bord.
Mesure R2   : balisage des haies à enjeux pendant la démolition des bâtiments.
Les haies à enjeux « modéré » et « fort » et les arbres remarquables, identifiés lors des
inventaires, sont mis en défens (voir carte des enjeux ci-dessous). Des panneaux explicatifs de ces
enjeux complètent le balisage et la mise en défens.
L'écologue en charge du suivi environnemental de chantier vérifie la mise en défens des secteurs
évités, ainsi que son bon état et son efficience pendant toute la durée des travaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
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Cartographie de synthèse des enjeux
Légende ÀZonageD Zone d'étude[[ Aire d'étude Immédiate (AE1)Enjeux des arbres isolés® ; Trèsfort| Enjeux des haiesFort— Modéré— faible
Enjeux des habitats
[ Modéré[ FaivieTrès faible
, n
1 Projet de déconstruction- La-Ferrière-en-Parthenay (79)
c d thèse des eniY \
WAL e
200Na02OREE-20/00/206 nvirennemenrt
Mesure R3   : information et sensibilisation du personnel de chantier
Une information auprès du personnel de chantier est réalisée avant le début des travaux afin de
présenter les sensibilités écologiques, les mesures, les précautions à prendre et les procédures (ex
: en cas de découverte fortuite d'individus). Les espèces exotiques envahissantes sont également
présentées lors de cette réunion d'information afin d'éviter toute dissémination.
Mesure R4   : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Lors des inventaires, plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été relevées sur le
site.
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Un état des lieux est réalisé avant le démarrage des travaux. Pour chaque espèce exotique
envahissante présente, des actions de gestion sont définies pour éliminer tout risque de
dissémination durant la déconstruction du site, sur ou en dehors de la zone de chantier
(exportation des déchets par exemple).
Cette gestion est appliquée avant la phase chantier, durant le chantier et en phase exploitation
suivant leur évolution.
L'écologue en charge du suivi environnemental du chantier veille à la bonne mise en œuvre du
suivi et des mesures de gestion des espèces invasives.
Article 8 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation déposé le 28 avril 2023 et des compléments formulés le 16
janvier et le 5 juin 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 8.1   : Plan de gestion
Le bénéficiaire transmet à la DREAL/SPN, au plus tard le 31 décembre 202 5, un plan de gestion
des mesures de compensation, qui comprend à minima  : la localisation précise des installations, le
calendrier de leur mise en œuvre et de leur gestion, les actions de gestion, d'entretien et de suivi
à réaliser. Les fréquences et modalités d'entretien et de nettoyage des différents nichoirs doivent
être indiquées dans ce plan de gestion.
Le suivi et l'encadrement des mesures compensatoires sont assurés par un écologue. Les travaux
compensatoires font dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu qui est transmis à la
DREAL/SPN.
Les différents aménagements compensatoires relatifs à la démolition du bâti, ainsi que les actions
de gestion et d'entretiens, sont intégrés au projet global d'aménagement du site par la Commune.
La durée minimale de pérennisation de l'ensemble des dispositifs compensatoires (oiseaux,
mammifères, reptiles) est de 30 ans, à partir de la fin des travaux.
Le plan de gestion est susceptible d'être révisé en fonction des résultats des suivis définis à
l'article 9 suivant.
Le bilan des résultats des suivis (cf. article 9 suivant) et la révision du plan de gestion qui en
découle, est établi après 3 ans de mise en œuvre des mesures, puis 5 ans après, puis
tous les 10 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Mesure C1 : Compensation de la perte d'habitat liée à la démolition du bâti
Aménagement du bâtiment K en faveur de l'Hirondelle rustique
Installations de 14 nichoirs artificiels pour l'Hirondelle rustique  : dix nichoirs sont installés dans les
deux pièces du rez-de-chaussée du bâtiment K et quatre nichoirs sont disposés au niveau de la
toiture de la première pièce à l'étage. Afin d'améliorer l'ancrage des nouveaux nids, des gros clous
sont disposés sur les poutres. L'accès au bâtiment pour les Hirondelles est assuré en retirant
complètement un verre des carreaux supérieurs d'une fenêtre de chaque pièce.
Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Création d'une petite pièce d'eau favorable à la faune et notamment à l'Hirondelle rustique
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| r——— —— —création d'une petite pièce d'eau en profitant de lasuppression d'une canalisation d'eau pluviale
- £ -Bâtiment K maison « Sénéchault » conservé
=s m Emplacement de la canalisation d'eau pluviale qui doit êtresupprimée
Le projet de la commune prévoit la suppression d'une canalisation d'eau pluviale dans un espace
vert présent au nord, à moins de 150  m du bâtiment K, ce qui permettra la création d'une petite
pièce d'eau favorable pour l'alimentation et l'accessibilité en boue nécessaire à la fabrication des
nids de l'espèce.
Cet aménagement est mis en place l'année de la suppression de la canalisation d'eau
pluviale.
Aménagement du bâtiment K en faveur des Chiroptères
Une pièce sous combles à l'étage du bâtiment K, avec une petite fenêtre, est aménagée en faveur
des chiroptères. Les aménagements proposés consistent à :
• conforter la toiture si nécessaire ;
• obturer les carreaux de la fenêtre afin d'assombrir l'espace ;
• enlever un des carreaux de la fenêtre afin de laisser un accès aux animaux ;
• réparer/installer la porte pour rendre l'espace plus sombre ;
• poser un piège à chaleur de type « armoire », avec une accroche au plafond (ex : grillage),
en faveur notamment des Rhinolophes ;
• poser des caissons contre la toiture exposée à l'est en faveur des Pipistrelles, Oreillards.. ;
• poser une bâche au sol permettant la gestion du guano, la bâche permet également de
boucher d'éventuelles ouvertures.
Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Aménagement du bâtiment K en faveur du Moineau domestique
Le Moineau domestique étant une espèce très grégaire il peut nicher en couple ou en colonie. Six
nichoirs sont répartis en haut de la façade du bâtiment K.
Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Disposition de nichoirs en faveur du Rougequeue noir.
Six nichoirs favorables aux Rougequeue noir sont disposés et espacés au sein de l'espace global
du projet de la commune. La localisation des nichoirs est définie dans le cadre du projet
aménagement, en tenant compte du caractère territorial de l'espèce.
Dans la mesure du possible les nichoirs sont orientés est/sud-est, en hauteur (entre 2,5 m et 3,5
m), contre un mur, une paroi ou dans un arbre.
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Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Mesure C2 : Compensation de la perte d'habitat pour les reptiles
Mise en place de deux hibernaculums au sein des futurs espaces verts réalisés lors de
l'aménagement du site par la commune. La localisation fine de ces aménagements est à définir en
fonction du projet d'aménagement. Les secteurs favorables à leur implantation sont localisés sur
la carte ci-dessous :
Ces aménagements sont
mis en place lors des opérations
d'aménagement des
espaces verts du projet
d'aménagement de la
commune.
Article 9  : Mesures de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en
œuvre les mesures de suivi
conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 28 avril 2023 et les compléments
formulés le 16 janvier et le 5 juin 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Toutes les mesures prescrites à l'issue des travaux incomberont à la commune.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre du plan de
gestion ; il est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires, soit sur une
durée de 30 ans.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires (pouvant comprendre le déplacement des nichoirs artificiels) sont proposées.
Mesure S2 : Contrôle de l'efficacité des mesures compensatoires
Afin de s'assurer du bon fonctionnement des mesures compensatoires et de pouvoir prendre
rapidement toute mesure corrective nécessaire, un suivi annuel sur 3  ans est réalisé dès 2025
(2025, 2026 et 2027). Le suivi est renouvelé 5 ans après (2032), puis tous les 10 ans jusqu'à
la fin de la période de 30 ans (2042 et 2052).
Pour chaque mesure compensatoire, les suivis à réaliser sont décris dans le plan de gestion.
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Le suivi est intégré au projet global d'aménagement du site par la Commune.
Les résultats des suivis sont transmis à la DREAL-SPN pour information avant le 31 décembre de
l'année du suivi.
Le bilan des résultats des suivis et la révision du plan de gestion qui peut en découler, est établi
après 3 ans de mise en œuvre des mesures, puis après 5 ans, puis tous les 10 ans (cf.article 8
précédent ).
Article 10 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
Les modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du fichier
gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire
jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au
fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 11 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 12 : Documents à transmettre à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN, les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux 15 jours avant le début des travaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
239
Document/Données Échéances
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Sensibilisation du personnel de chantier aux
enjeux écologiques du site
• Pose des mises en défens et mise en place
des panneaux
• Installation de la base vie, des voies d'accès
et des lieux de stockages des matériaux
• Opérations de déconstruction
Ce planning est accompagné de plans localisant les
différentes opérations.
15 jours avant le début des travaux
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes 15 jours avant le début des travaux
Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Dans les meilleurs délais après le constat
d'incident ou accident.
Bilan du suivi écologique de chantier 3 mois après la fin des travaux. Au plus
tard le 31 décembre 2026
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l'année de
suivi.
Plan de gestion des mesures compensatoires :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Localisation précise
• Calendrier de mise en œuvre
• Techniques retenues / Fréquence et modalités
d'entretien
• Modalités de suivi
Plan de gestion initial, au plus tard le 31
décembre 2025.
Plan de gestion révisé : 3 ans après la
mise en œuvre des mesures, au plus tard
le 31 décembre 2028, puis 5 ans après
(31/12/2033), puis tous les 10 ans
(31/12/2043 et 31/12/2053).
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard 3 mois après la mise en
œuvre de chaque mesure
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Au fur et à mesure de leur mise en œuvre,
à minima annuellement, et jusqu'à la mise
en œuvre complète des mesures
compensatoires.
Compte-rendus des suivis écologiques des mesures
compensatoires, comprenant les données
naturalistes récoltées et l'analyse du suivi
À l'issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 décembre de l'année de
suivi.
Bilan des mesures de compensation et efficacité
Au plus tard le 31 mars de l'année
suivante de chaque suivi (31/03/2026,
31/03/2027, 31/03/2028, 31/03/2033,
31/03/2043 et 31/03/2053).
Article 13 : Caractère de la dérogation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
240
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
Article 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions, dans le
respect des consignes de sécurité du site.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au permissionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-
Sèvres,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Niort, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Régional
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
241
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Ophélie DARSES
Cheffe du Service Patrimoine Naturel
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animales protégées et de leurs habitats
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en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
242
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-06-24-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
243
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
Réf. : DBEC 64/2024
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le centre de soins
de l'association Noctis hérissons, Le grand Villier – 49560 Cléré sur Layon le 9 décembre 2022 ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 12 juin 2023 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
244
CONSIDÉRANT que le Centre de soins de l'association Noctis hérissons constitue un établissement
détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce
titre, il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles  L. 413-2 (certificat de
capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans
le milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation, le Centre de soins
de l'association Noctis hérissons visant les soins aux animaux sauvages blessés (provenant
exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que le Centre de soins de l'association Noctis hérissons ne présente aucun
impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les
vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés
de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de soins de l'association Noctis hérissons sis Le grand
Villier 49560 Cléré sur Layon et représenté par Mme Solène DAHMEN, titulaire d'un certificat de
capacité pour les soins aux animaux d'espèces non domestiques.
Le Centre de soins de l'association Noctis hérissons est désigné ci-après par « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités, le bénéficiaire est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter en
vue d'un acheminement vers ses installations ou d'autres centre de soins (voire un cabinet ou une
clinique vétérinaire) et transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel les animaux vivants des
espèces mentionnées ci-après (spécimens provenant exclusivement du milieu naturel) :
• Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Il est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du
centre de soins par des bénévoles, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
245
À chaque intervention, le bénévole doit rédiger et signer un bon de transport sur lequel doivent
impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le
lieu de capture et dans la mesure du possible la cause du recueil. Ce bordereau doit obligatoirement
accompagner le spécimen transporté.
En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs
délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers ou des cabinets
vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le centre de soins tient un registre des animaux
ainsi réceptionnés.
Le capacitaire du centre de soins veille en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le
plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer sur les techniques de
manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : Condition de la dérogation
La présente dérogation s'applique sur les départements de la Vienne et des Deux-sèvres.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
246
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 24 juin 2024
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
Marie BASTIAT
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le
milieu naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-06-24-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur deux parcs éoliens situés dans le
département des Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens situés dans
le département des Deux-Sèvres
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E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens
situés dans le département des Deux-Sèvres
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n°079-2024 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Em-
manuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrê té n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n° 79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Mme Jus-
tine ROY, chargée d'études à ALTIFAUNE, le 15 décembre 2023, puis complétée le 5 janvier, le 4 juin et
le 10 juin 2024, pour réaliser le suivi de mortalité sur 2 parcs éoliens dans le département des Deux-
Sèvres, le parc éolien « Les Taillés » à Champdeniers-Saint-Denis et le parc éolien « Herbes Blanches » à
Voulmentin ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens situés dans
le département des Deux-Sèvres
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VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 21 mai 2024 ;
VU la consultation du public menée du 7 au 21 juin 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aqui-
taine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Altifaune - 8 impasse de la Ville Dieu 79  400
Saint-Maixent l'école - représenté par Mme Justine Roy, cheffe de projets à Altifaune, pour la collecte et
le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des sui-
vis de mortalité réalisés sur 2 parcs éoliens dans le département des Deux-Sèvres :
• parc éolien « Les Taillés » à Champdeniers-Saint-Denis,
• parc éolien « Herbes Blanches » à Voulmentin.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Justine ROY, cheffe de projet ALTIFAUNE
• Romain CHAZAL, chargé d'étude faune
• Camille CHATEAU, technicienne suivi parc éolien
• Emeline AUPY, technicienne suivi parc éolien
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation in -
tentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éo -
lien décrit à l'article 1, des spécimens d'espèces protégées présentes dans le département des Deux-
Sèvres. En particulier,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens situés dans
le département des Deux-Sèvres
250
Pour les chiroptères :
Pour les Oiseaux :
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens situés dans
le département des Deux-Sèvres
251
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte (L'Arche de Marie, Echiré – 79 410).
Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de sauvegarde de la faune
sauvage le plus proche, les oiseaux morts étant identifiés directement sur le terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux d' ALTI-
FAUNE, 8 impasse de la Ville Dieu 79 400 Saint-Maixent l'école, afin de procéder à leur identification.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges pour abonder au programme de
recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congéla -
teur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis tous les ans, avant le 31 mars de l'année suivante, et le bilan des
opérations est transmis avant le 31 mars 2027, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine
Naturel.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens situés dans
le département des Deux-Sèvres
252
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé -
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'adminis -
tration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens situés dans
le département des Deux-Sèvres
253
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres , le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de s
Deux-Sèvres.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée à :
• Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-
Sèvres,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissances
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens situés dans
le département des Deux-Sèvres
254
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00003
Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere,
Gendron, Pillet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere, Gendron, Pillet 255
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : François ROUCHTél. : 05.49.08.69.06Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attributionde récompense pour actesde courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le courrier du 14 mars 2024 établi par le Colonel Thibault NIDERLENDER,Directeur départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvresconcernant les sapeurs-pompiers du centre de secours de Parthenay engagés le 3janvier 2024 sur la commune de Gourgé ;
ARRETE :
Article 1. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estattribuée au lieutenant (hors classe) Patrice DEURE.Article 2. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuée à l'adjudant-chef Patrice DAVENEL.Article 3.- Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuéeà I'adjudant-chef Maxime JONCKHEERE.Article 4. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuée au caporal-chef Antoine GENDRON.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere, Gendron, Pillet 256
Article 5.- Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estattribuée au caporal Geoffrey PILLET.Article 6. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le 04 JulL 2024
Emmanuelle DUBEE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere, Gendron, Pillet 257
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00002
Arrêté Garnier Alexandre
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00002 - Arrêté Garnier Alexandre 258
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de I'Etatet de la communication interministérielleAffaire suivie par: François ROUCHTél. : 05.49.08.69.06Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.frArrêté portant attributionde récompense pour actesde courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le courrier du 5 juin 2024 établi par le Colonel Thibault NIDERLENDER, Directeurdépartemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;ARRETE :
Article 1. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estattribuée à Monsieur Alexandre GARNIER, caporal-chef au centre de secours deNiort.Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le b JUIL. 2024
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00002 - Arrêté Garnier Alexandre 259
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00001
Arrete L'HERITEAU
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00001 - Arrete L'HERITEAU 260
ŒPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : François ROUCHTél. : 05.49.08.69.06Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.frArrêté portant attributionde récompense pour actesde courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du .17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le courrier du 3 avril 2024 établi par le Colonel Thibault NIDERLENDER, Directeurdépartemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;ARRETE :
Article 1. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estattribuée à Monsieur Sébastien L'HERITEAU, adjudant au centre de secours deParthenay.Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort,le _ 04 JL 202
Emmanuelle DUBEE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00001 - Arrete L'HERITEAU 261
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00014
AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79
18072024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79 18072024 262
ŒNPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Préfecture des Deux-SévresDirection du Cabinet / Service des sécurités
Arrété préfectoralportant prolongation de l'agrément en qualité de gardien de fourrière automobilede M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25 ;VU la circulaire du 1* août 2011 du Ministère de I'Intérieur relative à la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023, portant agrément en qualité de gardien defourrière automobile de M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par M. GuillaumeBABIN, gérant de la société DEPANN/'79, pour la gestion du service d'enlévement, de miseen fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ouconstituant une entrave à la circulation, sur le territoire de la commune de Thouars ;VU les avis favorables émis le 14 juin 2023 par les membres de la section spécialisée de lacommission départementale de la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et desinstallations de fourrière, saisis du dossier ;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79 18072024 263
ARRETEARTICLE 1*": L'agrément délivré par arrété préfectoral susvisé du 18 juillet 2023 à M.Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79 en qualité de gardien de fourrière, estprolongé jusqu'au 1* octobre 2024, dans l'attente de l'examen de sa demande derenouvellement par la commission départementale de sécurité routière.ARTICLE 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 12 %% 2024,,lou(apréfète et par délégatio/Le sous-préfet, directeur de cabine
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79 18072024 264
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00009
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024
de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 265
PREFETEDES DEUX-SEVRESLaberséÉgaisiéFraterxitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUMVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79059 NORT CEDEX 03Intermet : waw deux-tevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 266
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le samedi 31 août 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lesamedi 31 août 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant I'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20h16 rue Danton et de 20h à 24h79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 267
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le { 7 JUIL. 2024pour la Fréfète et par délégation,Le Secrétaite Général de la préfocture- e 5 EPatrick VAUTIER '
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 268
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00007
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août
2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
24 h
269
PREFETEDES DEUX-SEVRESLaberté7755FraseresséAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrétéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE AOÛESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79039 NORT CEDEX 03Internet : waw deux-sevres gouvfr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
24 h
270
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'acces aux soins de la population ;Considérant la participation de I'effecteur inscrit au planning le samedi 24 août 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lesamedi 24 août 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1%: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le samedi 24 août 2024 de 12h à 20h16 rue Danton et de 20hä 24h79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
24 h
271
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 1 7 JUIL. 2024
pour la Pfélèto et per d'légation,Le Secréiaifp Général da la préiecturee~- ....A 1PÀmck VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à
24 h
272
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00008
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août
2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août 2024 de 20 h à 24 h 273
PREFETEDES DEUX-SEVRESLabertéFgasiéFratereitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrété n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUMVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79093 NIORT CEDEX 09Internet : wwn deux-sevres gouv.fr
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Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le vendredi 30 août 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, levendredi 30 août 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le vendredi 30 août 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 7 JUIL. 2024pour ka Fréfète et par dôlégation,Le Secrétaite Général de la préfecture
mm : -Mg~=
pätrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00005
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du
29 juin 2024
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 277
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉ__ fixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA):La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du présidentde la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au BNSSA;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtREADY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal du 29 juin 2024, de la session du 29 juin 2024, formation n° F-2024-47580, organisée par le cercle des nageurs de Niort, reçu en préfecture le 4juillet 2024;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités ;ARRÊTE :Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présentarrêté sont déclarés admis à I'examen du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, et le cercle des nageursde Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Niort A& 4juillet2023 —Pour la préfète et par délégatibn,le sous-préfet, directeur de\ cabinet,
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 278
=PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité Annexe à l'arrêté du 4juillet 2024Direction du cabinetService des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de la session d'examen _: 29 juin 2024NOM | PRÉNOM | ORGANISME DE FORMATION | NË'ŒÈ%ÊUMme BAILLY Manon Cercle des nageurs de niort N°2024-313412M. CLI-CI)IÜ:-ËAU Yannis Cercle des nageurs de niort N°2024-313413M. DUPUY | Elouan Cercle des nageurs de niort N°2024-313416M. ROUSSEAU; _ ; ;
BURGOT Constantin Cercle des nageurs de niort N°2024-313417
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs, par I'introduction des recours suivants :- un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORTCedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARISCedex 08 ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -86020 POITIERS CEDEX.
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 279
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00004
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du
29 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 280
E XNPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉfixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA);Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au BNSSA;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. BenoitREADY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal du 29 juin 2024, de la session du 29 juin 2024, formation n° F-2024-45196, pour la délivrance du BNSSA, organisée par les sauveteurs et secouristesdu Thouet, reçu en préfecture le 30 juin 2024 ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités ;ARRÊTE :Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présentarrété sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, et les sauveteurs etsecouristes du Thouet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Niort, le 4 juillet 2024Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur decabinet,
=—-————>"Benoit READY -
o
--et,,,,,,TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUWANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 281
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité Annexe à l'arrêté du 4 juillet 2024Direction du cabinetService des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de lasession d'examen : 29 juin 2024NUMÉRO DU |NOM PRÉNOM ORGANISME DE FORMATION | DIPLÔME |M. ARDRIT Eliaz Les sauveteurs et secouristes du N°2024-312843ThouetM. AVERTY Nicolas | Le Sau"eteuäï ÊÎŒU"SŒS dU N°2024-312844
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs, par l'introduction des recours suivants :- UN recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORTCedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARISCedex 08 ;- un recours contentieux, adressé au tribunal admm:strat:f de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -86020 POITIERS CEDEX.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 282
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00002
ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen
de certification de compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs en Premier Secours » (PAE FPS)
et « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques »
(PAE FPSC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE FPS)
et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité civileet de la défense nationaleARRÊTÉportant constitution d'un jury d'examen de certification de compétencesà la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateursen Premier Secours » (PAE FPS)et« Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques »(PAE FPSC)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
AXAK
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ; 'Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation 'de signature à M.Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;Considérant l'organisation, par l'École nationale des sous-officiers d'active (ENSOA),de la formation à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » (PAE FPSC) du lundi 8 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024 et à la« Pédagogie appliquée à I'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE FPS) dulundi 10 juin 2024 au mardi 18 juin 2024;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE FPS)
et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
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Considérant l'organisation, par le Service Départemental d''Incendie et de Secoursdes Deux-Sèvres (SDIS79), de la formation à la « Pédagogie appliquée à l'emploi deformateurs en Premier Secours (PAE FPS)» du lundi 24 juin au vendredi 5 juillet2024;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur lesdossiers des candidats ayant participé aux formations susvisées ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;ARRÊTEArticle 1¥: Un examen de certification de compétences de "formateur enprévention. et secours civiques" et à la « Pédagogie appliquée à l'emploi deformateurs en Premier Secours » est organisé le vendredi 26 juillet 2024, à 8h30,dans les locaux de 'ENSOA, à Saint-Maixent-L'Ecole.Article 2 : Le jury d'examen est ainsi composé :Un médecin :- Docteur Constance Dupont de Dinechin (CMA 13-109ème AM)Trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme :- M. BROSSARD Emmanuel (ENSOA), membre titulaire- M. ROLLIN Christophe (ENSOA), membre titulaire- M. GRIGNON Jérôme (SDIS 79), membre titulaire- M. GAUTIER Emmanvel (GSBDD-SMP), membre suppléantUne personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de lapédagogie du secourisme, conformément à la réglementation :- M. Jérémy MOREL (ENSOA).Article 3 : M. Jérémy MOREL est désigné président de ce jury d'examen.Article4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Lesdélibérations sont secrètes.Article 5 : Le jury examine les dossiers présentés et procède aux délibérations en seprononçant sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats.À lissue des délibérations, le jury établit un procès-verbal. Un certificat decompétences en « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en PremierSecours » est délivré aux candidats admis.Article 6: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois,suivant sa notification, en formant l'un des recours suivants :< Un recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service dessécurités — Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale — BP 70000 —79099 NIORT CEDEX 9.< UN recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - HôtelGilbert — 15 rue de Blossac —- CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEXTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE FPS)
et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
285
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasI'exécution de la décision administrative contestée.Article 7 : M. le directeur de cabinet, M. le Général, commandant l'ENSOA, Monsieurle directeur du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 17 JUIL. 202k
—0
!4
Pour la préfète et par délégatio\Ie sous-préfet, directeur de cabi
Benoït READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de
compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE FPS)
et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
286
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-25-00002
Arrêté portant prorogation des agréments des
associations des Deux-Sèvres pour les formations
aux premiers secours
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres
pour les formations aux premiers secours 287
PREFETEDES DEUX-SEVRESLidewidEgfifrrÉrateruitéCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité civile et de la défense nationale
Niort, le — 125 JUIL. 2024
Arrêtéportant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres pour lesformations aux premiers secours
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-84 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur,lutter contre I'arrét cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment sonarticle 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoit READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premierssecours;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premierssecours;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtREADY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024susvisé, les associations des Deux-Sèvres agréées pour les formations aux premierssecours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesuresd'habilitations désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres
pour les formations aux premiers secours 288
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe;ARRETEArticle 1: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,les agréments des associations des Deux-Sèvres, dont la liste est annexée au présentarrêté, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026.Article 2: Pendant la phase de transition, les associations pourront continuer àdélivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elles ont été initialement agréées.Article 3 : Le formulaire de demande d'habilitation est disponible sur le site internetdu ministère chargé de la sécurité civile. L'habilitation sera délivrée pour une duréemaximale de trois ans.Article 4 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois,suivant sa notification, en formant |'un des recours suivants :* Un recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service des sécurités— Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale —- BP 70000 — 79099NIORT CEDEX 9.* Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers — HôtelGilbert — 15 rue de Blossac — CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 5 : M. le directeur de cabinet, M le secrétaire général sous-préfet de Niort,Mme la sous-préfète de Bressuire, M. le sous-préfet de Parthenay, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des administratifs.
our la préfète et par délégation,|e sous-préfet, directeur de cabinet,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE .MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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pour les formations aux premiers secours 289
Annexe 1
Associations départementales agréées
Nom de l'associationDélégation Départementale dela Croix-Rouge Française desDeux-Sèvres - DDCRFAssociation de Protection Civiledes Deux-Sèvres - APCComité Départemental de laFédération Française d'Etudes etde Sports Sous-MarinsCODEP 79 FFESSMComité des Deux-Sèvres deSauvetage et de Secourisme —CDSSUnion Départementale desSapeurs Pompiers des Deux-Sèvres - UDSPUnion Française des ŒuvresLaïques d'Education Physiquepour les formations aux PremiersSecours — UFOLEPAssociation Française PremiersSecours des Deux-Sèvres .AFPS 79
Deux-SèvresFin de validité de l'agrément
27/01/2025
03/02/2025
07/09/2024
18/10/2024
07/09/2024
13/09/2024
03/01/2026
Fin de la période de prorogation
31/03/26
31/03/26
31/03/26
31/03/26
31/03/26
31/03/26
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres
pour les formations aux premiers secours 290
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation
du centre ancien de la ville de Niort dans le
cadre de la convention partenariale OPAH RU
(Opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de renouvellement urbain) pour la
période 2018-2022, opération immobilière
dénommée ORI III 
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles
d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III 
291
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1.2 JUIL. 2024portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre ancien de laville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour lapériode 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI IHI
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 àR. 313-29 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son articleL. 121-5 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Iaction des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié par l'arrété préfectoral du10 septembre 2019, déclarant d'utilité publique l''opération de restaurationimmobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre ancien de la ville de Niortdans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programméed'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 'portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Niort du 13 mai 2024, sollicitantla prorogation pour cing ans, des effets de la déclaration d'utilité publique del'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles
d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III 
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ancien de la ville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU(Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain)pour la période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III ;Vu le courrier du maire de Niort du 27juin 2024, par lequel il demande la prorogationdes effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du27 août 2019 modifié susvisé;Considérant que l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié susvisé fixeà cinq ans àcompter de sa publication, le délai pour réaliser les expropriations éventuellementnécessaires, que cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres le 4 septembre 2019 et qu'en conséquence, la durée devalidité de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière(ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans lecadre de la convention partenariale. OPAH RU (Opération programméed'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022,opération immobilière dénommée ORI IIl, expirera le 4 septembre 2024;Considérant qu'a ce jour, l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16immeubles d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dansle cadre de laconvention partenariale OPAH RU (Opération programmée d'amélioration del'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opérationimmobilière dénommée ORI IIl, n'est pas achevée ;Considérant que la prorogation sollicitée permettra de poursuivre cette opération derestauration immobilière mise en place par la ville de Niort pour pérenniser le bâtiexistant, améliorer le cadrede vie des habitants, favoriser son attrait et lutter contrela vacance des logements au-dessus des commerces du centre-ville ;Considérant que l'objet et le périmètre de cette opération de restaurationimmobilière dénommée ORI Ill, demeurent inchangés ;Considérant I'absence de circonstances nouvelles ;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre l'opération engagée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1°": Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre2024, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrété préfectoraldu 27 août 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019, déclarantd'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeublesd'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la conventionpartenariale OPAH RU (Opération programmée d'amélioration de l'habitat et derenouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière.dénommée ORI Il
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles
d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III 
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Article 2 : Le présent arrété est susceptible de faire l''objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80 541, 86 020 -POITIERS cedex) dans:le délai de deux mois suivant la date de sa publication.l est possible de déposer un recours juridictionnel sur J'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . -Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,I'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cettedécision sous le présent timbre, ou par récours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de I'Intérieur — 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans lesdeux mois suivant ce rejet implicite). | _Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas I'exécution de la décisioncontestée.Article 3 : Cet arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Niort et publié partous procédés en usage dans cette commune.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Niort, le chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Pour la préfête et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
LN
& | d S=
Pa\rick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles
d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III 
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 295
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalité -Fraternité
Service de la coordination et du soutien Arrêté préfectoral portant modification deinterministériels e . * olla. composition de la commissionBureau de l'environnement départementale chargée d'établir la listeannuelle d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteurLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R1 23-34, D123-35 et D123-37 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-3à R133-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualitéde préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'apti-tude aux fonctions de commissaire enquéteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement et du logement Nouvelle Aquitaine du24 mai 2024 ;Considérant que Monsieur Bernard PIPET, membre de la commission en qualité de commissaireenquêteur a perdu cette qualité à compter du 1" janvier 2024 et qu'il est en conséquencenécessaire de le remplacer;Considérant les changements intervenus à la présidence du tribunal administratif dePoitiers et au sein du collége des représentants desservices de l'État;Sur proposition du secrétaire général de préfecture ;ARRÊTEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 296
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur, est modifié comme suit-(modifications en gras) :Président :- le président ou la pre5|dente du tribunal administratif de Poitiers ou le (la) maglstrat (e)qu'il ou elle delegue.Quatre représentants de I'Etat :- le directeur ou la directrice reglonal (e) de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle Aquitaine; |- le directeur ou la directrice départemental (e) des territoires ;— le directeur ou la directrice départemental (e) de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;- le chef ou la cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels ;ou leurs représentants.Un maire d'une commune du département, désigné par |'association départementale desmaires et par l'association des maires ruraux des Deux-Sèvres :- M. Jacques BILLY, maire d'Aiffres, titulaire, ou M. Pierre-Yves MAROLLEAU, maire deMauléon, suppléant.Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental des Deux-Sèvres :- M. Thierry DEVAUTOUR, conseiller départemental de la Plaine niortaise, titulaire, ouM. Romain DUPEYROU, conseiller départemental de Niort 1, suppléant.Deux personnalités qualifiées en matière de protection de I'environnement :— M. Denis RENOUX, directeur du Centre régional des énergies renouvelables ;-Mme Magali MIGAUD, responsable légale de l'association Deux-Sèvres NatureEnvironnement. 'Une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur(Assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission) :— Mme Frédérique BINET, commissaire enquêteur.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir laliste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, restent inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal administratif dePoitiers sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.4 8 juiL. 202iort, le
74Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 297
SGC 79
79-2024-07-24-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du
Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 298
EZPREFETE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEpalizéFraternité - .Secrétariat Général Commun départemental
ARRETE portant subdélégation de s:gnature en matiére d'administration générale etd'ordonnancement secondaireà des agents du Secrétariat Général Commundépartemental des Deux-SèvresVU le Code des Marchés Publics;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; —VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 portant délégation de signature généraleàM. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental desDeux-Sèvres;Sur proposition du directeurdu Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres : '
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 299
ARRÊTE :Article ler: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeuradjoint du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet designer au nom du directeur l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de signature en matière d'administration générale qui est conférée audirecteur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :- En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation estdonnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présentedécision;-En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protectlon des populations, subdélégation est donnée à M. Paul-Alexandre DALLA PRIA, adjointà la cheffe de pôle des ressources humaines:— En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle etchefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondancecourante...).
1l Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de s:gnature en matière d'ordonnancement secondaire qui estconférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous:— Subdélégation de SIgnature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier:v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume firiancier desactes juridiques) auprés du contrôleur budgétaire comptable et les piècesjustificatives qui les accompagnent,v . les engagements "ju'rid'iques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs desubventions et conventions,v _ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit lemontant.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 300
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexén°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributionset compétences :v les engagements juridiques de type M.A.PA. les arrêtés attributifs desubvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacund'eux,w les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.La subdélégation-accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagement.de frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du chefd'unité.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexén°3à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces decommande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5à l'effet-de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiquessoumis au visa du préfet.
Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peutexercer les mémes délégations de signature que I'agent qu'il remplace.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 5 août 2024 et sera publié aurecueil des actes administratifs. 'Le présent arrêté sera adressé à madame la préfète des Deux-Sèvres pour information.Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commundépartemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 juillet 2024Pour la Préfète et par délégation,Le directeur
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 301
Annexe 1Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matièred'ordonnancement secondaireResponsable Prc;gramme Intitulé176 Police nationalel 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentätion215 Conduite et pilotage des politique;d.e.. VagricultureM. Franck Jonchier \ 216 Conduite et pilotage des politiques de I'IntérieurDirecteur adjoint | ' __ |) 217 'Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur354 Administration territoriale de l'état723 Opérations immobilières et entretien des| bâtiments de I'Etat :Mme Stéphanie Thioux |Cheffe du pôle | . . | e e MoRessources matérielles 216 Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur(porteur carte achat)|Mme Sonia CarquaudAdjointe à la cheffe de
contentieux—— p — f- J
- Administration territoriale de l'étatpôle Ressources 354matérielles |Η —s |Mme Emilie Melsbach | RS CIU , 'Chef de l'unité Pilotage 723 Êâäîäïsdl;nlfgsatilhe_res cebudgétaire| | -' l 176 Police nationale 'M. Paul-Alexandre . ÎDalla Pria _— 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationadjoint a la cheffedu | _pôle Ressources l 215 Conduite et pilotage des politiques dehumaines \l'agriculture B BMme Nathalie Vincke 216 Conduite et pilotage des politiques de l'IntérieurChargée de mission ; S =—recrutement 217 Conduite et pilotage des politiquesde I'Intérieur {Mme Sylvie SauzeauCheffe de l'unité Action |sociale et parcours Administration territoriale de l'état354professionnels
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 302
\
Annexe 2Subdélégationde signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisésà passer desServices et Cellulesengagements juridiques oudes transactions par carteachat.Montant maximum parengagementjuridique/transactionpour les B.O.P. 354 et 723pour les titres 3 et 5 :M. Fabrice Sureaud (pour un
Pôle Ressources matérielles
'montant de 4500 euros) 'M. Stéphane Sautron (pourun montant de 1500 euros)M. Laurent Mallard (pour unmontant de 1500 euros)Mme Danièle Chauvet- |\ Rolland (pour un montant de1500 euros)Mme Emilie Dos Santos (pour '(M. Philippe Cerceau (pour un
titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 :Pôle Ressources Humaines '
Pôle Numérique et proximité '
pour les B.O.P. 176, 206, 215,_
un montant de 1500 euros)
montant de 1500 euros)216, 217 et 354
Mme Sylvie Sauzeau(pour un montant de 4500" euros)| pour le B.O.P.354:Sébastien Duléry (pour unmontant de 4500 euros)Thierry Decoust (pour unmontant de 1500 euros)
Agents autorisésà signesigner lespièces de liquidation dontla constatation du servicefait ou bons de livraison
M. Fabrice SureaudM. Stéphane SautronM. Laurent MallardMme Danièle Chauvet-RollandMme Emilie Dos-Santos- RibeiroM. Philippe Cerceau
Mme Sylvie Sauzeau
M. Sébastien DuléryM. Thierry Decoust
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d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 303
Annexe 3 _Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
B.O.P. 354 et 723et autres B.O.P. Mme Stéphanie Thioux| pour la saisie de l'achat ou la Mme Emilie Melsbachsubvention et la saisie duservice fait (constatation et M. David Vidriscertification) dans CHORUSFormulaire — Mme Caroline GentetUnité Pilotage budgétaireou l'envoi des fiches mensuelles Mme Isabelle Bourdeau |TOP |M. Matthieu Rosart| Mme Sonia RomanteauMme Muriel Germainpour les B.O.P. 176, 206, 215, 216 Î| Pôle Ressources humaines - et217 | M. Paul-Alexandre Dalla Priapour la saisiede I'achat ou la Mme Nathalie Vinckesubvention et la saisie duservice fait (constatation et Mme Sylvie Sauzeaucertification) dans CHORUS |Formulaire
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 304
Annexe 4Délégation aux agents de la directionpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :— Mme Stéphanie THIOUX— Mme Sonia ROMANTEAU—- Mme Emilie MELSBACH— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST:— Mme Jennifer RAVARD— Mme Emilie FILLON— Mme Virginie PEREZ— Mme Bernadette BEINCHET
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d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 305
Annexe 5 |Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
'Tous B.O.P.pour la validation, surordre de | Mme Stéphanie THIOUXl'ordonnateur, desengagements juridiques soumis Mme Emilie MELSBACHau visa du préfetPôle Ressourcesmatérielles
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 306
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SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
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SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 312
SNCF Réseau
79-2024-07-01-00005
Décision de fermeture de section de ligne Cholet
à Nueil-les-Aubiers
SNCF Réseau - 79-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Cholet à Nueil-les-Aubiers 313
SNCFRÉSEAU
Pliur PAME(
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président -directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de l'Agglomération du Choletais et la demande du Conseil Départemental
des Deux-Sèvres de vouloir disposer d'une section de ligne non circulée et neutralisée pour un projet de
reconversion en voie verte ;
• Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 5 juin 2024, de fermeture
administrative de la section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers, du PK 44+234 au PK 73+250,
de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière à Niort ;

• Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024 , validant la fermeture
administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations
conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 dite
de La Possonnière à Niort est fermée.
ARTICLE 2
La section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 dite
de La Possonnière à Niort reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Maine-et-Loire, et de la préfecture des Deux -Sèvres et au Bulletin Officiel de SNCF -Réseau
consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: B3F8D407-E230-410E-8A7F-C1E163F7F873
10-07-2024 | 18:31 CEST
SNCF Réseau - 79-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Cholet à Nueil-les-Aubiers 314