ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICE
Fraternité
Arrêté n°2025-01648portant interdiction partielle d'une manifestation le 6 décembre 2025 a Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 2 décembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat desGilets Jaunes, une manifestation pour le samedi 6 décembre 2025 à partir de 12h00 au 35avenue Gabriel à Paris 8°";Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation est déclarée aux abordsdu Palais de l'Élysée; que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à sonniveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la postureVigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plusparticulier sur la sécurité des sites institutionnels et de leurs abordés; que dans le contexteactuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces












sites ont été renforcés; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec lesimpératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 3 décembre 2025 a la déclarante detenir le rassemblement statique le 6 décembre 2025 de 12h00 à 19h00 sur la place EdmondMichelet a Paris 4ème; que la déclarante n'a pas répondu à cette proposition ;Considérant par ailleurs que Mme Stéphanie POURSAC a déclaré presque quotidiennementdepuis le mois de septembre 2025 des manifestations dont les lieux sont incompatiblesavec les impératifs de l'ordre public ; qu'elle n'est pas en mesure de fournir une estimationdu nombre de participants aux manifestations déclarées, information essentielle audéploiement d'un dispositif de sécurisation adapté aux manifestations revendicatives sur lavoie publique et ce afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le respect de laliberté de manifester ; que Mme Stéphanie POURSAC a systématiquement refusé ou ignoréles propositions alternatives de lieux formulées par les services de la DOPC ;Considérant que compte tenu de ces éléments, il appartient a l'autorité de policecompétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure de police qui encadre lamanifestation sans l'interdire répond a ces objectifs;ARRETE :
Article 1° - La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom dusyndicat des Gilets Jaunes, est interdite au 35 avenue Gabriel à Paris 8°".Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le samedi 6 décembre 2025 de12h00 à 19h00 sur la place Edmond Michelet à Paris 4ème.Article 2 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 5 décembre 2025
SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2025-01648 du 5 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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